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Déliberation - CRCM20220516
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Saint-Coulitz.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM20220516)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 mai 2022
La convocation a été adressée individuellement le 11 mai 2022 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le 16 mai 2022.
Absents excusés : Caroline GUERVENO a donné procuration à Alan GUERVENO
Début de séance à 19h05
NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Dominique TOSTEN a été désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 MARS 2022
Les élus n’ont pas de remarque.
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL
Le Maire informe l’assemblée que :
• La commune doit rembourser une taxe d’aménagement suite à une annulation de titre en application de l’article
L 331-26 du code de l’urbanisme pour la somme de 1 121,02 € au compte D102296 ;
Il est vous proposé de le régulariser de la façon suivante :
Désignation Diminution
de crédit
Augmentation
de crédit
Fonctionnement
Investissement
Chapitre 21 – immobilisations incorporelles
D2111 – terrains nus (-) 1 121,08 €
Chapitre 10 – dotations, fonds divers et réserves
D102296 – reprise sur taxe aménagement (+) 1 121,08 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve cette décision modificative pour le budget principal.
COMPTE DE GESTION 2021
LOTISSEMENT
Monsieur Le Maire, présente le compte de gestion 2022 du budget lotissement, établi par le Receveur Municipal de SAINT-COULITZ.
Le compte de gestion du budget lotissement est conforme au compte administratif 2021.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2021 du budget lotissement.
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - LOTISSEMENT
Après la présentation du compte administratif par Monsieur le Maire, celui-ci se retire. Monsieur Régis FLOC’H, Président de séance demande au Conseil d’approuver le compte administratif 2021 du budget lotissement tel que présenté ci- dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 278 589.09 € 131 680.98 €
RECETTES 206 643.07 € 277 389.09 €
REPORT EXERCICE ANTERIEUR 140 838.57 € (-) 142 066.48 €
RESULTAT 2021 68 892.55 € 3 641.63 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le compte administratif 2021 du budget lotissement.
…/… 2/4
AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET LOTISSEMENT
Après avoir approuvé le compte administratif 2021 du budget lotissement, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif du budget lotissement, fait apparaître :
Excédent de fonctionnement....................................................................68 892.55 € Excédent d’investissement .........................................................................3 641.83 €
Affectation du résultat :
Excédent d’exécution d’investissement (R001) .........................................3 641.63 € Excédent de fonctionnement (R002) ........................................................68 892.55 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, approuve l’affectation du résultat du budget lotissement.
BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET LOTISSEMENT
Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif 2022 du budget lotissement tel que présenté ci- dessous :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 262 730.74 € 193 838,19 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 68 892.55 €
TOTAL 262 730.74 € 262 730.74 €
INVESTISSEMENT
CREDITS VOTES 216 622.37 € 212 980.74 €
SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISEMENT
(001) 0,00 € 3 641.63 €
TOTAL 216 622.37 € 216 622.37 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le budget primitif 2022 du budget lotissement.
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Saint-Coulitz, son budget principal et ses budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 20xx, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. 3/4
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Saint- Coulitz à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
• L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
• L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
• L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
• Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.
Apres en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Saint-Coulitz
• Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
SUBVENTIONS 2022
Le Conseil Municipal doit voter les subventions suivantes sur proposition de la commission réunie le 12 mai 2022. Les subventions seront imputées à l’article 6574 du budget communal.
Il est demandé à l’assemblée d’approuver les subventions ci-dessus :
Associations Ville Budget 2022
Club des Ainés Saint-Coulitz 250 €
CŒUR DE BREIZH Saint-Coulitz 40 €
Comité Sant Kouled Animation Saint-Coulitz 300 €
Comité Sant Kouled Animation – accueil Isserteaux Saint-Coulitz 450 €
Société de chasse Saint-Coulitz 200 €
AFM téléthon Quimper 35 €
AFSEP Blagnac 40 €
APF Quimper-Brest 35 €
Association régionale des laryngectomisés et mutilés de la voix de
Bretagne Lorient 20 €
Association des donneurs de voix ? Bibliothèque du Finistère Quimper 30 €
Chorale de l'Aulne Châteaulin 20 €
RES'AGRI Châteaulin 30 €
Comité départemental du Finistère du prix de la Résistance et de la
Déportation Rédéné 20 €
Enfance et partage Quimper 20 €
Entraide cancer en Finistère Quimper 80 €
France Alzheimer 29 Finistère 30 €
Handisport Cornouaille Quimper La-Forêt-Fouesnant 35 €
Pompiers GSCF Villeneuve-d’Ascq 50 €
Société d'horticulture et art floral du bassin de Châteaulin Châteaulin 40 €
Solidarité Paysans du Finistère Briec 30 €
Association Départementale de Parents et Amis de Personnes
Handicapées Mentales Quimper 125 €
Secours Populaires Français Brest 125 €
Secours Catholique Quimper 125 € 4/4
Les restaurants du Cœur Quimper 125 €
Banque Alimentaire du Finistère Châteaulin 57 €
Total 2 312 €
Madame Anne Françoise GOULARD sort de la salle lors des débats concernant le vote des subventions pour le comité d’animation et ne participe pas au vote.
Les subventions ne seront allouées aux associations communales que sur demande expresse de leur part.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents au moment du vote, le conseil municipal approuve le tableau des subventions supra.
INSTALLATION CLASSEE EARL DE ROZ AVEL A LOTHEY
AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EN VUE DE LA RESTRUCTURATION ET L’EXTENSION DE SON ELEVAGE
Vu l’arrêté du 24 mars 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation environnementale présentée par l’EARL de Roz Avel à LOTHEY en vue de la restructuration et l’extension de son élevage porcin.
Le Conseil Municipal doit émettre un avis en application de l’article R.181-38 du Code de l’environnement.
Le maire présente le dossier ainsi que le rapport de la Commission Locale de l’Eau en date du 20/05/2021 du SAGE de l’Aulne
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal est favorable sous réserve de la prise en compte des éléments suivants par le porteur de projet proposés par la CLE du SAGE de l’Aulne :
• Mettre en place une procédure de gestion et d’alerte avec la Syndicat Mixte de l’Aulne en cas de pollution ;
• Prévoir la réalisation, la nature et l’implantation d’un merlon adapté pour retenir tout fuite accidentelle de lisier vers le milieu et en prévoir la gestion et le traitement ;
• Protéger les équipements contre les intrusions possibles depuis le chemin public ;
• Intégrer les risques d’atteinte à l’environnement dans les contrats d’assurance de l’EARL
• Préserver le « ruisseau des trois fontaines » des risques liés aux futurs épandages.
AFFAIRES DIVERSES
Présentation et pose des clous « ici commence la mer ».
Le juré d’assise tiré au sort : n°176, Mme Nadège Valérie LACARIN MIRANDA DA SILVA
Fin de séance à 19h35
Gilles SALAÜN Régis FLOC’H Caroline GUERVENO
Procuration à
Alan GUERVENO
Isabelle HUAULT Dominique TOSTEN Anne-Françoise GOULARD Jean-Yves HÉLIÈS
Alan GUERVENO Dominique DE DECKER Audrey NICOLAS