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Compte-Rendu - CRCM20180405
Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Saint-Coulitz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20180405)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité,
1/6
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 AVRIL 2018
La convocation a été adressée individuellement le 30 mars 2018 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le jeudi 05 avril 2018 à 20 h 00’
Absents excusés : néant.
Début de séance à 20h10
NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Sylvie HAMON a été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 15 FEVRIER 2018
Les élus n’ont pas de remarque.
AFFECTATION DU RESULTAT - COMMUNE
Après avoir approuvé le compte administratif 2017, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif du budget Commune fait apparaître :
Excédent de fonctionnement ............................................................ 153 658,39 € Excédent d’investissement ................................................................ 119 616,02 € Solde des restes à réaliser ........................................................... (-) 189 180,04 €
Affectation du résultat :
Excédent d’exécution d’investissement (R001) .................................. 119 616,02 € Exécution du virement à la section d’investissement (1068) .................. 69 564,02 € Excédent de fonctionnement (R002) ................................................... 84 094,37 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’affectation du résultat du budget commune.
AFFECTATION DU RESULTAT - EAU
Après avoir approuvé le compte administratif 2017, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif du budget Eau fait apparaître :
Excédent de fonctionnement ................................................................4 104,94 € Excédent d’investissement ................................................................ 112 246,85 € Solde des restes à réaliser ........................................................... (-) 112 246,85 €
Affectation du résultat :
Excédent d’exécution d’investissement (R001) .................................. 112 246,85 € Excédent de fonctionnement (R002) .....................................................4 104.94 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’affectation du résultat du budget eau.
AFFECTATION DU RESULTAT - ASSAINISSEMENT
Après avoir approuvé le compte administratif 2017, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif du budget Assainissement fait apparaître :
Excédent de fonctionnement ................................................................6 144,13 € Déficit d’investissement ...................................................................... 88 164,42 € Solde des restes à réaliser ............................................................. (-) 75 002,16 €
Affectation du résultat :
Déficit d’exécution d’investissement (D001) ........................................ 88 164,42 € Excédent de fonctionnement (R002) .....................................................6 144.13 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’affectation du résultat du budget assainissement.
AFFECTATION DU RESULTAT - LOTISSEMENT
Après avoir approuvé le compte administratif 2017, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif du budget Lotissement fait apparaître :
Excédent de fonctionnement ...................................................................... 0,00 € Déficit d’investissement ...................................................................... 45 828,83 €
Affectation du résultat :
Déficit d’exécution d’investissement (D001) ........................................ 45 828,83 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’affectation du résultat du budget lotissement. 2/6
TAUX D’IMPOSITION 2018
La commission des finances s’est réunie et a proposé de maintenir les taux 2018 comme suit :
Taxe d’habitation ........................ 13,81 %
Foncier bâti ................................ 21,37 %
Foncier non bâti ......................... 38,52 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les taux d’imposition 2018.
BUDGET PRIMITIF 2018 - COMMUNE
Monsieur le Maire présente la section investissement.
En dépenses
Chapitre 20 : étude de zonage des eaux pluviales, maintien de l’étude pour le mobilier de l’église qui reste à restaurer ;
Chapitre 21 : acquisition de terrain, achat des différents matériels pour le service technique ou administratif.
Chapitre 23 : le programme de voirie 2018, éclairage église
En recettes
Chapitre 10 : le Fond de compensation de TVA, la taxe d’aménagement, et l’excédent de fonctionnement.
Chapitre 13 : Estimation des subventions pour les études, la subvention départementale d’investissement.
Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif de la commune tel que présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 380 873,37 € 296 779,00 € RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 0,00 € 84 094.37 € TOTAL 380 873,37 € 380 873,37 €
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 153 528,07 € 223 092,09 € RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 248 255,99 € 59 075,95 € SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISEMENT (001) 0,00 € 119 616,02 € TOTAL 401 784,06 € 401 784,06 €
TOTAL BUDGET 2018 COMMUNE 782 657,43 € 782 657,43 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le budget primitif commune.
BUDGET PRIMITIF 2018 - EAU
Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif eau 2018 tel que présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 19 575,94 € 15 471,00 € RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 0,00 € 4 104,94 € TOTAL 19 575,94 € 19 575,94 €
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 12 575,94 12 575,94 € RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 112 246,85 0,00 € SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISEMENT (001) 0,00 € 112 246,85 € TOTAL 124 822,79 € 124 822,79 €
TOTAL BUDGET 2018 EAU 144 398,73 € 144 398,73 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le budget primitif eau.
…/… 3/6
BUDGET PRIMITIF 2018 - ASSAINISSEMENT
Le Maire propose d’inscrire des crédits en investissement pour les travaux du réseau d’assainissement collectif.
Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif assainissement 2018 tel que présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 179 565,35 € 173 421,22 € RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 0,00 € 6 144.13 € TOTAL 179 565,35 € 179 565,35 €
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 901 942,87 € 1 065 109,45 € RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 687 836,31 € 612 834,15 € SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISEMENT (001) 88 164,42 € 0,00 € TOTAL 1 677 943,60 € 1 677 943,60 €
TOTAL BUDGET 2018 ASSAINISSEMENT 1 857 508,95 € 1 857 508,95 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le budget primitif assainissement.
BUDGET PRIMITIF 2018 - LOTISSEMENT
Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif lotissement 2018 tel que présenté ci-dessous :
Il précise que ce budget peut être voté en déséquilibre, ce qui est autorisé par la réglementation.
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 314 373,58 € 322 611,74 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 0,00 € 0,00 € TOTAL 314 373,58 € 322 611,74 €
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 164 486,74 € 263 398,58 € SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISEMENT (001) 57 130,33 € 0,00 € TOTAL 221 617,07 € 263 398,58 €
TOTAL BUDGET 2018 LOTISSEMENT 535 990,65 € 586 010,32 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif lotissement.
SUBVENTIONS 2018
Le Conseil Municipal doit voter les subventions suivantes sur proposition de la commission élargie réunie le 21 mars 2018. Les subventions seront imputées à l’article 6574 du budget communal.
Associations Budget 2018
AMAP 150 €
Club des Ainés 250 €
Comité Sant Kouled Animation 300 €
Comité Sant Kouled Animation subvention exceptionnelle Isserteaux 450 €
Comité Sant Kouled Animation subvention exceptionnelle animation 800 €
Société de chasse 200 €
AFM Téléthon 35 €
APF 35 €
Chorale de l'Aulne 20 €
Comité de Développement des agriculteurs pays de Châteaulin 30 €
Enfance et partage 20 €
Entraide cancer en Finistère 80 €
France Adot 29, don d'organes (CHU Morvan) 35 €
France Alzheimer 29 30 € 4/6
France AVC 20 €
Handisport Cornouaille Quimper 35 €
Société d'horticulture et art floral du bassin de Châteaulin 40 €
VMEH 20 €
Total 2 550 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité les subventions excepté pour l’AMAP où Béatrice GENTRIC ne participe pas au vote.
CONTRAT DE DÉRATISATION
Le Maire informe l’assemblée qu’une consultation a été menée afin de revoir le contrat de dératisation. Il précise qu’avec la nouvelle réglementation, la commune ne disposera plus de produit en mairie à disposition des riverains pour attendre le passage du dératiseur.
Après sollicitation, trois entreprises ont bien voulu répondre :
Entreprises Moyens tarifs HT tarifs TTC
APA de Plouvorn 2 passages par an 480,00 € 576,00 €
FARAGO de Quimper 2 passages par an 715,00 € 858,00 €
SAB de Châteauneuf du Faou 2 passages par an 505,00 € 555,50 €
SAB de Châteauneuf du Faou Intervention tout au long de l’année dans un délai de 72 heures
550,00 € 660,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
• Retient la société SAB avec intervention dans un délai de 72 heures suite à demande de la mairie.
• Autorise le maire à signer tout document relatif au contrat de dératisation.
CONTRAT GROUPE RISQUE PREVOYANCE 2019-2024
Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.
Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.
Le Maire rappelle que la collectivité a adhéré au contrat groupe précédent initié déjà par le Centre de gestion du Finistère.
L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Finistère et leurs agents dans un seul et même contrat.
Le Centre de Gestion du Finistère a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance.
Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.
Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.
Le Maire propose à l’assemblée :
o VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
o VU le Code des Assurances ;
o VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.
o VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; o VU l’exposé du Maire (ou le Président) ; 5/6
o Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Finistère ;
Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité
• De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Finistère va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
• PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère à compter du 1er janvier 2019.
CCPCP – MODIFICATION DES STATUTS
Le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay a modifié ses statuts en y insérant : « Lecture publique : coordination et assistance aux communes ».
En effet, le territoire de la Communauté de Communes de Pleyben, Châteaulin et du Porzay est couvert par plusieurs bibliothèques fonctionnant soit avec du personnel communal soit sous forme associatives avec des équipes de bénévoles, avec des fonctionnements et des organisations différentes.
Des évolutions récentes dans le fonctionnement de la Bibliothèque Départementale d Finistère et des réflexions engagées par les élus communaux ont abouti à un débat émettant l’hypothèse d’une coordination de la lecture publique à l’échelle communautaire.
Aussi vu l’article L 5211-17 du CGCT, le conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la modification de ses statuts.
CCPCP – DROIT DE PRÉEMPTION
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes de Pleyben, Châteaulin et du Porzay exerce la compétence obligatoire définie par la loi NOTRe en matière de Plan Local d’Urbanisme, acte communale et document en tenant lieu. Le transfert de cette compétence entraine de plein droit l’exercice du droit de préemption.
Le droit de préemption s’exerce sur le périmètre définis dans les documents d’urbanisme locaux, jusqu’à l’adoption d’un PLU intercommunal qui définira le périmètre du droit de préemption urbain à l’échelle du territoire communautaire.
Le Conseil Communautaire a délégué aux communes membres l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble du périmètre arrêté dans leur document d’urbanisme communal, à l’exclusion des zones d’activités économiques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la délégation d’exercice du droit de préemption.
SDEF – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL IMPLANTATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION
Le Maire informe l’assemblée qu’une convention doit être conclue entre le SDEF et la commune afin de permettre l’implantation d’un poste transformation à Coatigonan pour sécuriser et renforcer le réseau ENEDIS pour les villages de Coatigonan et Guivin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer la convention avec le SDEF.
VEOLIA – CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION POUR DE L’ASTREINTE ET L’ASSISTANCE TECHNIQUE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Maire informe l’assemblée qu’une convention doit être conclue entre VEOLIA et la commune afin de permettre le suivi et l’entretien des postes de refoulement.
Cette convention sera conclue de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2019, date de la fin de contrat d’affermage en cours avec VEOLIA.
Obligation du prestataire :
• Astreinte 24h/24, 7j/7 ............................................................................2 850 € HT/an • Entretien des 3 postes de refoulement par une visite mensuelle de contrôle et annuellement un entretien, curage de et évacuation ............................2 375 € HT/an
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer la convention avec VEOLIA.
RÈGLEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Après avoir fait lecture et correction du règlement de l’assainissement collectif lors de la commission élargie du 03 avril 2018, il est demandé au Conseil Municipal de valider ledit règlement.
Il est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement annexé.
FACTURATION CONTROLE ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal en commission élargie a décidé d’appliquer le tarif suivant :
Article 4.5 du règlement de l’assainissement collectif intitulé « Contrôle des raccordements en cas de transaction immobilière »
A l’occasion de toute mutation ou transaction immobilière d’un bien immobilier raccordé au réseau d’assainissement collectif, le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées sera obligatoire. 6/6
Le contrôle sera assuré par les agents du service d’assainissement sur demande préalable du propriétaire ou de son mandataire (notaire...).
La prestation sera facturée au propriétaire au tarif de 50,00 €.
Le service d’assainissement délivrera au propriétaire un certificat de conformité et une copie du rapport de visite.
En cas de non-conformité le propriétaire devra réaliser dans un délai de 6 mois les travaux de mise en conformité. Une contre-visite gratuite sera effectuée par le service d’assainissement.
Passé ce délai le service d’assainissement sera habilité à fermer le branchement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le tarif de 50,00 € pour appliquer l’article 4.5 du règlement de l’assainissement collectif.
QUESTIONS DIVERSES
Tirage au sort d’un juré : numéro 316, Bernadette FARGUES FORAY
Fin de séance à 20h45
Gilles SALAÜN Jean-Pierre AUBERT Pierre LE GRAND Sylvie HAMON
Béatrice GENTRIC Régis FLOC’H Marguerite ANSQUER René LATOUCHE
Julie GREGORY Maguelonne LE QUÉAU Annie YANNOU