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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 141 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 141 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-141
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-12-11-007 - Arrêté de prise en compte du chnagement de nom du centre
gériatrique Desaint-Jean qui devient "Les Escales-EHPAD Publics du Havre" à compter du
1er janvier 2018 suite à délibération du conseil d'administration en date du 12 septembre
2017 et d'évolution de l'organisation des places d'EHPAD et révision du programme
capacitaire suite à la fermeture des sites Hauser et Rouelles et à la création de deux
nouveaux sites au sein des quartiers Caucriauville et Dollemard au Havre (6 pages) Page 4
76-2018-12-10-008 - DECISION DU 10 DECEMBRE 2018 PORTANT
AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA
FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX
« SFMTBIO » (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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Direction Régionale des Finances Publiques
76-2018-11-07-005 - Département 76 - MAJ des paramètres d'évaluation pour 2019 (14
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-010 - A 2018 - 0590 VILLE D'YVETOT, rue de la gare - parking 1,
YVETOT (4 pages) Page 42
76-2018-12-19-011 - A 2018 - 0591 VILLE D'YVETOT, rue de la République - parking 2,
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76-2018-12-19-012 - A 2018 - 0592 VILLE D'YVETOT, rue de la Gare - parking 3,
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YVETOT (4 pages) Page 57
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CAUDEBEC EN CAUX (4 pages) Page 92
76-2018-12-19-021 - A 2018 - 0601 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 2 -
CAUDEBEC EN CAUX (4 pages) Page 97
76-2018-12-19-022 - A 2018 - 0602 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 3 -
CAUDEBEC EN CAUX (4 pages) Page 102
76-2018-12-19-023 - A 2018 - 0603 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 4 -
CAUDEBEC EN CAUX (4 pages) Page 107
76-2018-12-19-024 - A 2018 - 0604 DIRNO, PERIMETRE - CALLENGEVILLE (4
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76-2018-12-19-025 - A 2018 - 0605 DIRNO, PERIMETRE - QUINCAMPOIX (4 pages) Page 117
76-2018-12-17-007 - Habilitation Maxence GOSSE (2 pages) Page 122
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-12-19-026 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais
d'impression des documents électoraux pour les élections des membres des chambres
d'agriculture du 31 janvier 2019 (4 pages) Page 125
76-2018-12-19-027 - Arrêté fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des
membres de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime (6 pages) Page 130
76-2018-12-19-009 - arrete portant creation de la nouvelle commune les hauts de caux (3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-12-19-002 - Arrêté conjoint fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS-DASEC
(3 pages) Page 141
76-2018-12-19-004 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS PLACEMENT
FAMILIAL (3 pages) Page 145
76-2018-12-19-003 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS - MECS
DUCLAIR (3 pages) Page 149
76-2018-12-19-008 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS AEP (3 pages) Page 153
76-2018-12-19-007 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS CEH (3 pages) Page 157
76-2018-12-19-001 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS PAYS DE CAUX
(3 pages) Page 161
76-2018-12-19-006 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS SEP (3 pages) Page 165
76-2018-11-07-007 - dup et cessibilité 15 rue de l'Enseigne Renaud à Rouen (4 pages) Page 169
76-2018-12-11-008 - DUP et cessibilité 15A rue de la Nation à Sotteville-les-Rouen (4
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76-2018-11-07-006 - dup et cessibilité 40 rue des Broches à Rouen (4 pages) Page 179
76-2018-12-19-005 - Prix de journee Les Nids Le Havre (3 pages) Page 184
Sous-préfecture du Havre
76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale,
départementale et communale (18 pages) Page 188
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-12-11-007
Arrêté de prise en compte du chnagement de nom du
centre gériatrique Desaint-Jean qui devient "Les
Escales-EHPAD Publics du Havre" à compter du 1er
janvier 2018 suite à délibération du conseil
d'administration en date du 12 septembre 2017 et
d'évolution de l'organisation des places d'EHPAD et
révision du programme capacitaire suite à la fermeture des
sites Hauser et Rouelles et à la création de deux nouveaux
sites au sein des quartiers Caucriauville et Dollemard au
Havre
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-11-007 - Arrêté de prise en compte du chnagement de nom du centre gériatrique Desaint-Jean qui devient "Les Escales-EHPAD Publics du Havre" à compter du 1er janvier 2018 suite à délibération du conseil d'administration en date du 12 septembre 2017 et 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
LE DÉPARTEMENT
Rouen, le
AGENCE REGIONALE DE SANTE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION DE L'AUTONOMIE DIRECTION DE L'AUTONOMIE Délégation Départementale de la Seine-Maritime
La Directrice générale Le Président de l’Agence Régionale de Santé du Département de la Seine-Maritime
É
ARRÊTÉ
Prise en compte du changement de nom du centre gériatrique Desaint-Jean qui devient « Les Escales-EHPAD Publics du Havre » à compter du 1° Janvier 2018 sulte à délibération du consell d'administration en date du 12 septembre 2017.
Evolution de l’organisation des places d'EHPAD et révision du programme capacitaire sulte à la fermeture des sites Hauser et Rouelles et à la création de deux nouveaux sites au sein des quartiers Caucriauville et Dollemard au Havre.
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L312-0 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, partie règlementaire, notamment les articles R 313-1 à D 313-14 ;
La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
La lol n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé :
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-soclale ;
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé :
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-11-007 - Arrêté de prise en compte du chnagement de nom du centre gériatrique Desaint-Jean qui devient "Les Escales-EHPAD Publics du Havre" à compter du 1er janvier 2018 suite à délibération du conseil d'administration en date du 12 septembre 2017 et 5 L'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
L'arrêté du 10 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de Normandie et l'arrêté du 10 septembre 2018 portant modification de celui-ci ;
La délibération n° 1.2 du Département de la Seine-Maritime du 21 juin 2018 relative à l'adoption du Schéma départemental de l'Autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 2018-2022 ;
La décision du 26 décembre 2017 relative à l'actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2017/2021 ;
La circulaire DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
L'arrêté en date du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « DESAINT JEAN » géré par le Centre Gériatrique DESAINT JEAN pour une durée de 15 ans à compter du 4
janvier 2017 ;:
L'arrêté portant création d'une unité d'hébergement renforcée de 12 places sur le site de Sanvic à compter du 1° juillet 2016 ;
La délibération n°434 du 21 avril 2017 décidant de l'évolution de l'organisation des places d'EHPAD gérées par le centre gériatrique Desaint-Jean et de la révision du programme capacitaire à compter du 1% juin 2018 suite à la fermeture des sites de Rouelles et Hauser ;
La délibération n° 449 en date du 12 septembre 2017 du centre gériatrique Desaint-Jean visant à transformer l'identité visuelle de l'établissement qui devient, à compter du 1” janvier 2018, « Les Escales - EHPAD publics du Havre », le numéro FINESS de l'entité juridique restant inchangé
Sur proposition du Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur Général des Services Départementaux,
ARRETENT
Article 1 : les capacités des EHPAD des sites de Rouelles et de Hauser sont ramenées à zéro pour l'ensemble des
Article 2 :
places autorisées.
Le programme capacltaire global de « Les Escales - EHPAD publics du Havre » est composé de 664 places dont :
- 572 places d'hébergement permanent,
= 4 places d'hébergement temporaire,
- 76 places en unité de vie Alzheimer,
- 42 places d'unité d'hébergement renforcée,
Les 572 places d'hébergement permanent intègrent le pôle d'activité et de soins adaptés pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées réparti à hauteur de 14 places sur la résidence « Desaint-Jean », 14 places sur la résidence « Les colibris » et 14 places sur la résidence « Guillaume le Conquérant ».
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la façon suivante :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-11-007 - Arrêté de prise en compte du chnagement de nom du centre gériatrique Desaint-Jean qui devient "Les Escales-EHPAD Publics du Havre" à compter du 1er janvier 2018 suite à délibération du conseil d'administration en date du 12 septembre 2017 et 6 | Entité juridique : | Entité Etablissement
: T7} | Les Escales - EHPAD )publics du Havre Les Escales
— EHPAD publics du Havre - Iris | N° FINESS : |76 092 139 95|
N° FINESS : | 76 080 063 1 | | Code statut juridique : 19 Etablissement
social et | Code catégorie: 500 - établissement | médico-social départemental
d'hébergement POUT personnes âgées
—— l dépendantes
| Hébergement permanent ="
Discipline d'équipement :
| 924 — accueil pour personnes âgées |
Mode de fonctionnement : |
| 11 -hébergement complet internat
| Catégorie clientèle : |
711 — personnes âgées dépendantes
| Capacité précédente : 94 lits
| Capacité nouvelle : 56 lits
|
| Entité Juridique : | Entité Etablissement
: Les Escales — EHPAD | Les Escales — EHPAD publics du Havre publics du Havre
— Guillaume le Conquérant N° FINESS : [76 092 139 5)
N° FINESS : | Code statut Juridique : 19 Etablissement social Code
catégorie: 500 —- établissement | et médico-social départementai
| d'hébergement pour personnes âgées L
= | dépendantes nu
| Hébergement permanent | Unité de vie Alzheimer |Pôle
d'activité et de soins | À
— adaptés (PASA) Discipline d'équipement : | Discipline d'équipement : Discipline
d'équipement : | 924 — accueil pour Personnes | 924 — accuell pour Personnes
| 961 — Pôle d'activité et de soins | âgées | Agées
adaptés Mode de fonctionnement : | Mode de fonctionnement
: | Mode de fonctionnement : | | 11 hébergement complet | 11 — hébergement
complet | 21 — accueil de jour | internat | Internat
Catégorie clientèle : | Catégorie cllentèle : | Catégorie clientèle :
| 436 — personnes Alzheimer ou | | 711 — personnes âgées | 436 — personnes
Alzheimer ou | maladies apparentées dépendantes
| maladies apparentées | Capacité précédente
: | | Capacité précédente : 76 lits Capacité précédente : 24 lits
Capacité nouvelle : 94 |its | Capacité nouvelle : 0 |
(Le a
9
14 places
Capacité nouvelle : 14 places |
l'Entité Juridique: | EntitéEtablissement:
| Les Escales - EHPAD Publics du Havre | Les Escales — EHPAD publics du Havre — Pasteur N° FINESS
:|76092 1395] N° FINESS : |76 002 755 7]
| | Code statut Juridique : 19 Etablissement social | Code catégorie: 500 — établissement
| | et médico-soclal départemental d'hébergement pour personnes âgées
| dépendantes =
| Hébergement permanent Hébergement temporaire | Unité de vie einer
— — 7" | Discipline d'équipement : Discipline d'équipement : | Discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes |
657 — accuell temporaire pour | 924 — accueil pour
personnes | | Âgées personnes âgées | âgées
Mode de fonctionnement : | Mode de fonctionnement
: Mode de fonctionnement : | 11 hébergement complet | 11
hébergement complet | 11 — hébergement complet
| internat internat internat Catégorie clientèle : | Catégorie cilentèle :
| Catégorie cilentèle : | 711 — personnes âgées | 711 —
Personnes âgées | 436 — personnes Alzheimer ou dépendantes
| dépendantes maladies apparentées | Capacité précédente
: 93 lits Capacité précédente : 1 lit | Capacité précédente
: 30 lits | Capacité nouvelle: 119 lits | Capacité nouvelle : 1 it | Capacité
nouvelle : 0 | ge EE
— —— )
|
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-11-007 - Arrêté de prise en compte du chnagement de nom du centre gériatrique Desaint-Jean qui devient "Les Escales-EHPAD Publics du Havre" à compter du 1er janvier 2018 suite à délibération du conseil d'administration en date du 12 septembre 2017 et 7 | Entité juridique: — | Entité Etablissement
:
L es Escales —-EHPAD publics du Havre Les Escales - EHPAD
publics du Havre — Sanvic |
N° FINESS : [76 092 139 5) N° FINESS : | 76 080 299 1 |
Code statut juridique : 19 Etablissement social | Code
catégorle: 500 — établissement |
| et médico-social départemental d'hébergement
pour personnes âgées |
( S————————
__
[Hébergement permanent ___ | Hébergement temporaire Discipline d'équipement : Discipline d'équipement :
924 — accuell pour personnes âgées 657 — accuell
temporaire pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : Mode
de fonctionnement :
11 —-hébergement complet internat 41 —hébergement
complet internat
Catégorie cilentèle : | Catégorie
cllentèle : |
711 — personnes âgées dépendantes 711 — personnes
âgées dépendantes
Capacité précédente : 95 lits Capacité précédente
: 1 lit |
| Capacité nouvelle : 95 lits Capacité
nouvelle : 1 lit
“Uni dhéborgementrentorcée | Uriié de vie Alheïmer — Discipline d'équipement : [Discipline d'équipement : |
962 — unités d'hébergement renforcées 924 — accueil
pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : | Mode de
fonctionnement : |
41 -hébergement complet internat 41 — hébergement
complet internat
Catégorie clientèle : Catégorie
cilentèle : |
436 — personnes Alzheimer ou maladies | 436 —
personnes Alzheimer ou maladies |
apparentées apparentées
| Capacité précédente : 12 lits Capacité précédente : 12 lits
|
Capacité nouvelle : 12 lits | Capacité nouvelle
: 12 lits |
—— Re
nn
[Entité Juridique : Entité Etablissement :
Les Escales — EHPAD publics du Havre | Les Escales
-— EHPAD publics du Havre — |
N° FINESS : Desaint-Jean
Code statut Juridique: 19 Etablissement social N° FINESS :[76
003 761 4|
et médico-social départemental Code
catégorie: 500 — établissement
| gnévegement pour personnes âgées |
ee —
[Hébergement permanent | Unité de vie Airhelmer. ==} Discipline d'équipement : Discipline d'équipement : |
924 — accueil pour personnes âgées 924 — accueil
pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : | Mode de fonctionnement
:
41 -hébergement complet internat 11 — hébergement
complet internat |
Catégorie clientèle : Catégorie
clientèle :
711 — personnes âgées dépendantes 436 —
personnes Alzheimer ou maladies |
Capacité précédente : 0 | apparentées
| Capacité nouvelle : 111 Its Capacité
précédente : 0 |
Capacité nouvelle : 40 lits
|‘Hébergement temporaire _Hé | Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) | Discipline d'équipement : Discipline d'équipement :
657 — accueil temporaire pour personnes âgées 961 — Pôle
d'activité et de soins adaptés
Mode de fonctionnement : | Mode de fonctionnement :
|
| 41 -hébergement complet internat 21 — accueil
de jour
Catégorie clientèle : | Catégorie cllentèle
: |
EE personnes âgées dépendantes 436 —
personnes Alzheimer ou maladies
Capacité précédente : 0 apparentées
| Capacité nouvelle : 1 lit Capacité
précédente : 0 |
| Capacité nouvelle : 14 places |
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-11-007 - Arrêté de prise en compte du chnagement de nom du centre gériatrique Desaint-Jean qui devient "Les Escales-EHPAD Publics du Havre" à compter du 1er janvier 2018 suite à délibération du conseil d'administration en date du 12 septembre 2017 et 8 | Entité Juridique : Entité Etablissement: Les Escales — EHPAD |
Les Escales — EHPAD publics du Havre publics du Havre — Les colibris
| N° FINESS : | 76 092 139 5) N° FINESS : |76 003
762 2| Code statut Juridique : 19 Etablissement social Code
catégorie: 500 — établissement et médico-social départemental
d'hébergement pour personnes âgées |
| dépendantes = ———
Hébergement permanent "| Unité de vie Alzheimer |
| Discipline d'équipement : Discipline d'équipement :
| 924 — accueil pour personnes âgées 924 — accueil pour
personnes âgées | Mode de fonctionnement :
| Mode de fonctionnement : 11 -hébergement
complet internat 11 - hébergement complet internat |
Catégorie cilentèle : Catégorie clientèle :
| 711 — personnes âgées dépendantes 1436 — personnes Alzheimer
ou maladies Capacité précédente : 0 apparentées
| Capacité nouvelle : 97 lits Capacité précédente
: 0 |
| Capacité nouvelle : 24 lits |
| Hébergement temporaire ____| Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) | |
de | | Discipline d'équipement : Discipline d'équipement :
657 — accueil temporaire pour personnes âgées 961 — Pôle d'activité et de soins adaptés
| Mode de fonctionnement : | Mode de fonctionnement :
| 11 —-hébergement complet internat 21 — accueil de
jour Catégorle cilentèle :
Catégorie clientèle : | 711 — personnes
âgées dépendantes | 436 — personnes Alzheimer ou maladies |
Capacité précédente : 0 apparentées
Capacité nouvelle : 1 lit Capacité précédente : 0
| | Capacité nouvelle : 14 places |
Article 3 : l'autorisation relative au Service de Soins Infirmiers à Domicile reste inchangée.
Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux de la façon suivante :
Entité juridique : Entité Etablissement : _
Les Escales —- EHPAD publics du Havre SSIAD « Les Escales »
| N° FINESS : | 76 092 139 5| N° FINESS : |76
002 838 1 Code statut Juridique : 19 Etablissement
social | Code catégorie : 354 — Service de soins _ et médico-social départemental
| _infirmiers à domicile
Discipline d'équipement :
358 - soins infimmiers à domicile |
| Mode de fonctionnement :
| 16 - prestations en milieu ordinaire
Catégorie clientèle :
700 — personnes âgées (sans autre indication)
Capacité précédente : 44 places
Capacité nouvelle : 44 places
a ——— — — |
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Article 5 : En application de l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au
3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation exteme mentionné à l'article L 312-8 dans les
conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-11-007 - Arrêté de prise en compte du chnagement de nom du centre gériatrique Desaint-Jean qui devient "Les Escales-EHPAD Publics du Havre" à compter du 1er janvier 2018 suite à délibération du conseil d'administration en date du 12 septembre 2017 et 9 Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à
la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et
de la Préfecture de la Seine-Maritime :
- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et du Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen
Article 8 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des
Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de région Normandie et de la Préfecture du Département de la Seine-Maritime.
P / La Directrice Générale Le Président du département
de l'Agence Régionale de la Seine-Maritime,
de Santé de Normandie,
La Directrice généruis aujoinf
Élise "? PERA
r
| d |
|
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-11-007 - Arrêté de prise en compte du chnagement de nom du centre gériatrique Desaint-Jean qui devient "Les Escales-EHPAD Publics du Havre" à compter du 1er janvier 2018 suite à délibération du conseil d'administration en date du 12 septembre 2017 et 10 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-12-10-008
DECISION DU 10 DECEMBRE 2018 PORTANT
AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE
D’UN SITE ET DE LA FERMETURE
CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES
MEDICAUX « SFMTBIO »
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-10-008 - DECISION DU 10 DECEMBRE 2018 PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 11 © } Agence Régionale de Santé
Normandie
Ar
DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D'UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « SFMTBIO »
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-24 à 25 et R. 6222-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 ;
Vu le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 208 ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
Vu la décision du 20 août 2018 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie à compter du 30 octobre 2018 ;
Vu la décision n° DSP 2013 006 du 21 février 2013 modifiée du Directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Haute-Normandie autorisant sous le numéro 76-58 le fonctionnement du laboratoire de
ARS de Normandie
Espace Claude Monet © Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la CS 55035 loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 14050 CAEN Cedex 4 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Tél. : 02 31 70 96 96 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : wwwars nommandle.sante fr ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-10-008 - DECISION DU 10 DECEMBRE 2018 PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 12 biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SFMTBIO » sise 54, rue Louis Leseigneur —
76360 BARENTIN, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n°
EJ 76 003 2748 ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un site sis 14 C avenue du Maréchal Foch - 76190 YVETOT à compter du 21 janvier 2019 et de fermeture concomitante du site sis 22 rue Edmond Labbé — 76190 YVETOT pour le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SFMTBIO », reçue le 4 juillet 2018 et les informations complémentaires reçues les 19 septembre, 24, 27 et
29 novembre et 5 décembre 2018 ;
Vu les modifications déclarées les 7 et 8 novembre 2018 relatives à des mouvements de parts au sein du capital de la société « SFMTBIO », notamment l'acquisition de parts de la société de Mme Aurélie DECAUX, pharmacienne biologiste et de M. Cédric PAQUIN, pharmacien biologiste et la cession de parts de M. Nathan KEMEN TCHUAMEN, pharmacien biologiste ;
Vu la modification déclarée le 5 décembre 2018 relative à la cessation d'activité au sein du laboratoire de
biologie médicale exploité par la société « SFMTBIO » à compter du 2 novembre 2018 de M. Eric MEUNIER, médecin biologiste ;
DECIDE
ARTICLE 1°: La demande d'ouverture d'un site sis 14 C avenue du Maréchal Foch — 76190 YVETOT à compter du 21 janvier 2019 et de fermeture concomitante du site sis 22 rue Edmond Labbé — 76190 YVETOT pour le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SFMTBIO » est autorisée.
ARTICLE 2 : L'article 2 de la décision n° DSP 2013 006 du 21 février 2013 susvisée est ainsi modifié :
Le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SFMTBIO »,
enregistrée au FINESS sous le n° EJ 76 003 274 8, fonctionne sous le n° 76-58 sur les huit sites
d'implantation suivants :
- 54 rue Louis Leseigneur — 76360 BARENTIN
N° FINESS ET (site principal) 76 003 275 5 — site analytique ouvert au public ;
- 3, place du Maréchal Joffre —- 76190 YVETOT
N° FINESS ET 76 003 279 7 - site pré- et post- analytique ouvert au public ;
- Jusqu'au 21 janvier 2019 : 22, rue Edmond Labbé — 76190 YVETOT N° FINESS ET 76 003 278 9 - site pré- et post- analytique ouvert au public, réalisant des examens urgents ;
- À compter du 21 janvier 2019, concomitamment à la fermeture du site sis 22, rue Edmond Labbé — 76190
YVETOT : 14 C avenue du Maréchal Foch — 76190 YVETOT
N° FINESS ET 76 003 278 9 - site pré- et post- analytique ouvert au public, réalisant des examens urgents ;
- 5, place des Coquets — 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
N° FINESS ET 76 003 277 1 - site pré- et post- analytique ouvert au public ;
- 41, avenue du Général Leclerc — 76530 GRAND-COURONNE
N° FINESS ET 76 003 276 3 - site pré- et post- analytique ouvert au public ;
- 50, avenue du Mont-aux-Malades — 76130 MONT-SAINT-AIGNAN N° FINESS ET 76 003 283 9 - site pré- et post- analytique ouvert au public ;
- 5, boulevard de la Marne — 76000 ROUEN
N° FINESS ET 76 003 284 7 -— site pré- et post- analytique ouvert au public ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-10-008 - DECISION DU 10 DECEMBRE 2018 PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 13 - 172, quai de la Libération — 76480 DUCLAIR
N° FINESS ET 76 003 395 1 -— site pré- et post- analytique ouvert au public.
La liste des biologistes qui exercent sur les différents sites du laboratoire est la suivante :
- Monsieur Philippe TARDY, pharmacien, biologiste responsable : - Madame Camille TABONE-LEDAN, médecin, biologiste médicale associée ; - Madame Sylvie BERTRAND, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Madame Christine DAVADANT, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Madame Marie-Noëlle MILIANI, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Madame Sophie LAURENT, pharmacienne, biologiste médicale associée : - Madame Aurélie DECAUX, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Monsieur Cédric PAQUIN, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Nathan KEMEN TCHUAMEN, pharmacien, biologiste médical.
ARTICLE 3 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SFMTBIO » ainsi que toute modification apportée à sa
Structure juridique et financière doivent faire l'objet d'une déclaration à l'agence régionale de santé de
Normandie dans un délai d'un mois.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
ARTICLE 5: La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 6: La Directrice de l'Offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 10 décembre 2018
La Directrice générale
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-12-10-008 - DECISION DU 10 DECEMBRE 2018 PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 14 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-17-008
Arrêté, autorisant pour 6 ans, l'exploitation du tunnel
Jenner au Havre
Arrêté, autorisant pour 6 ans, l'exploitation du tunnel Jenner au Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-008 - Arrêté, autorisant pour 6 ans, l'exploitation du tunnel Jenner au Havre 15 EE
Liberté » Égeliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Thibaut SARRAZIN
Tél. : 02 35 58 53 58
Mél : ddtm-se3d-bst(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du A detpmle 2048
autorisant pour six ans, l’exploitation du tunnel Jenner au Havre
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5, et R. 118-1-I à KR. 118-3-9 ou KR. 118-4-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5216-5,
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à La sécurité d'ouvrages du réseau routier,
Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier
et modifiant le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires
et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs,
Vu l’arrêté n° 2018-5916 du maire du Havre du 14 décembre 2018 portant réglementation
permanente de la circulation et du stationnement - tunnel Jenner,
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une
longueur supérieure à 300 mètres,
Vu le rapport de sécurité de l’expert M. Alain LHUILLIER en date du 15 octobre 2018,
Vu le dossier de sécurité du tunnel réceptionné en préfecture le 17 octobre 2018,
Vu l’avis favorable émis le 12 novembre 2018 par la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
CONSIDÉRANT
- la nécessité d’acter pour une durée maximale de six années, l’autorisation d’exploitation du tunnel Jenner, sur la base du dossier de sécurité présenté par le maître d’ouvrage,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-008 - Arrêté, autorisant pour 6 ans, l'exploitation du tunnel Jenner au Havre 16 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 : L’exploitation du tunnel Jenner est autorisée pour une période de six ans. Elle devra faire
l’objet d’une demande de renouvellement par le maître d’ouvrage au plus tard cinq mois avant
l’expiration de sa période de validité.
Article 2 : Le maître d’ouvrage et exploitant (Communauté d'Agglomération Havraise) est chargé
d’assurer l’entretien, la surveillance et l’exploitation du tunnel Jenner.
Conformément à l’article R. 118-3-8 du code de la voirie routière, le maître de l’ouvrage et exploitant
et les services d’intervention devront organiser une fois par an, un exercice de sécurité conjoint en lien
avec la préfecture. Basé sur des scénarios d’incidents définis au regard des risques encourus dans le
tunnel, il est destiné à tester les consignes d'exploitation, le plan d’intervention et de sécurité et leur
mise en œuvre par le personnel.
En fonction de ces exercices annuels et de l’exécution de travaux, le maître d’ouvrage devra s’assurer
de la mise à jour du dossier de sécurité et notamment du plan d’intervention et de sécurité.
Un comité de suivi a minima annuel rassemblant les services préfectoraux, l’exploitant et les services
de secours devra être tenu afin de faire un point, entre autres, sur les éléments de retour d’expérience,
la formation des intervenants, les exercices de sécurité et l'avancement des procédures concernant le
tunnel.
Article 3 : En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d'évolution significative
des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d’ouvrage est tenu de déposer une
demande de renouvellement de l’autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l’article
KR. 118-3-3 du code de la voirie routière.
Article 5 : La sous-préfète du Havre, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de
la MRN et le maire du Havre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au
directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental des
territoires et de la mer.
Fait au Havre, le 17 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète du Havre
Marie AUBERT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-008 - Arrêté, autorisant pour 6 ans, l'exploitation du tunnel Jenner au Havre 17 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-11-29-004
CAUVILLE SUR MER_lotissement les jardins de
versailles_FEI_29 11 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-004 - CAUVILLE SUR MER_lotissement les jardins de versailles_FEI_29 11 18 18 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEl) des Territoires et de la Mer 61 rue des Pépinières de la Seine-Maritime 76230 ISNEAUVILLE
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Manon BENVENUTO Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
Tél.: +33 2 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de Fax: +33 2 35 58 55 63 l'environnement :
Le lotissement de 29 lots “Les jardins de Versailles” sur la commune de CAUVILLE Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00841/ML ROUEN, le 28 novembre 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Le lotissement de 29 lots "Les jardins de Versailles" sur la commune de CAUVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21 septembre 2018, et complété par vos éléments en date du 15 et 18 novembre, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de CAUVILLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour réfète et par délégation
Te RRroneblé du Service
itessources Miliehx et Territoires
r
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - Alexandre HERMENT
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-004 - CAUVILLE SUR MER_lotissement les jardins de versailles_FEI_29 11 18 19 E 3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LE LOTISSEMENT DE 29 LOTS "LES JARDINS DE VERSAILLES"
COMMUNE DE CAUVILLE SUR MER
DOSSIER N° 76-2018-00841
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 septembre 2018, présenté par FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI) représenté par Monsieur DE BANIZETTE Hugues, enregistré sous le n° 76-2018-00841 et relatif au lotissement de 29 lots « Les jardins de Versailles » ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
61 rue des Pépinières
76230 ISNEAUVILLE
concernant le lotissement de 29 lots « Les jardins de Versailles » dont la réalisation est prévue dans la commune de CAUVILLE SUR MER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 novembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de ia date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-004 - CAUVILLE SUR MER_lotissement les jardins de versailles_FEI_29 11 18 20 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CAUVILLE SUR MER où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 21 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation
.… Le Resnonsakie dy Ron.
Ressources Mi ‘ X Et PE DS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction Alaxaedr erhkefèns de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-004 - CAUVILLE SUR MER_lotissement les jardins de versailles_FEI_29 11 18 21 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-04-005
PORT JEROME SUR SEINE_terrains familiaux accueil
gens du voyage_CAUX SEINE AGGLO_04 12 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-04-005 - PORT JEROME SUR SEINE_terrains familiaux accueil gens du voyage_CAUX SEINE AGGLO_04 12 18 22 BE LL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale CAUX SEINE AGGLO des Territoires et de la Mer Maison de l'Intercommunalité de la Seine-Maritime Allée du Catillon BP 20062
Service Ressources 76170 LILLEBONNE milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr Mel : ddtm-srmt-b ine-mariti
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : aménagement de terrains familiaux pour l'accueil des gens du voyage sur la commune de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-01023/ML ROUEN, le 04 décembre 2018
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
aménagement de terrains familiaux pour l'accueil des gens du voyage sur la commune de PORT- JÉRÔME-SUR-SEINE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Port- Jérôme-sur-Seine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
LeR sable du Service
Ressoicds Milieux et Territoires +
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever- BP 76001- 76032 ROUEN Ced Tél : 02 35 58 53 27- Horaires d'ouverture: 8h80-12h00 / 13h Ram eMBRMENT &h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendre
Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
AMÉNAGEMENT DE TERRAINS FAMILIAUX POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE COMMUNE DE PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
DOSSIER N° 76-2018-01023
LA PRÉFÉTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 Octobre 2015;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 27 Novembre 2018, présenté par CAUX SEINE AGGLO représenté par Monsieur le Président , enregistré sous le n° 76-2018-01023 et relatif à l'aménagement de terrains familiaux pour l'accueil des gens du voyage ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CAUX SEINE AGGLO
Maison de l'Intercommunalité
Allée du Catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE
concernant : aménagement de terrains familiaux pour l'accueil des gens du voyage
dont la réalisation est prévue dans la commune de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-04-005 - PORT JEROME SUR SEINE_terrains familiaux accueil gens du voyage_CAUX SEINE AGGLO_04 12 18 24 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai….)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de PORT-
JÉRÔME-SUR-SEINE par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-04-005 - PORT JEROME SUR SEINE_terrains familiaux accueil gens du voyage_CAUX SEINE AGGLO_04 12 18 25 En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 27 novembre 2018
Pour la Préfète et par délégation
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Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-04-005 - PORT JEROME SUR SEINE_terrains familiaux accueil gens du voyage_CAUX SEINE AGGLO_04 12 18 26 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2018-11-07-005
Département 76 - MAJ des paramètres d'évaluation pour
2019
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2018-11-07-005 - Département 76 - MAJ des paramètres d'évaluation pour 2019 27 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS – SEINE-MARITIME
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de la Seine-Maritime
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 7 novembre 2018.
Conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés : - au recueil des actes administratifs n° 76-2016-74 en date du 17/06/2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
- la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation ;
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois suivant leur publication.
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Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2018-11-07-005 - Département 76 - MAJ des paramètres d'évaluation pour 2019 37 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
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Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2018-11-07-005 - Département 76 - MAJ des paramètres d'évaluation pour 2019 40 /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD6HLQH0DULWLPH
3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQ UHVSHFWLYHPHQWXQHFRPPXQH ILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQ LQGLTXpV DSSOLTXHjWRXWHVOHVSDUFHOOHVGHODVHFWLRQ UHVSHFWLYHPHQWODFRPPXQH jO H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHV H[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH
&RGHFRPPXQH /LEHOOpGHFRPPXQH 3UpIL[H 6HFWLRQ 3DUFHOOH &RHIILFLHQW
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Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2018-11-07-005 - Département 76 - MAJ des paramètres d'évaluation pour 2019 41 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-010
A 2018 - 0590 VILLE D'YVETOT, rue de la gare -
parking 1, YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-010 - A 2018 - 0590 VILLE D'YVETOT, rue de la gare - parking 1, YVETOT 42 ES
Liberté +Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Téi : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0590 du 19 décembre 2018
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/000857/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville d'YVETOT sur l'espace public situé(e) rue de la Gare — parking 1 à YVETOT (76190), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-010 - A 2018 - 0590 VILLE D'YVETOT, rue de la gare - parking 1, YVETOT 43 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville d'YVETOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0902.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie où des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-010 - A 2018 - 0590 VILLE D'YVETOT, rue de la gare - parking 1, YVETOT 44 Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville d'YVETOT.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-010 - A 2018 - 0590 VILLE D'YVETOT, rue de la gare - parking 1, YVETOT 45 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-010 - A 2018 - 0590 VILLE D'YVETOT, rue de la gare - parking 1, YVETOT 46 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-011
A 2018 - 0591 VILLE D'YVETOT, rue de la République -
parking 2, YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-011 - A 2018 - 0591 VILLE D'YVETOT, rue de la République - parking 2, YVETOT 47 —
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Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0591 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;:
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville d'YVETOT sur l’espace public situé(e) rue de la République — parking 2 à YVETOT (76190), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-011 - A 2018 - 0591 VILLE D'YVETOT, rue de la République - parking 2, YVETOT 48 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville d'YVETOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0903.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-011 - A 2018 - 0591 VILLE D'YVETOT, rue de la République - parking 2, YVETOT 49 Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville d'YVETOT.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-011 - A 2018 - 0591 VILLE D'YVETOT, rue de la République - parking 2, YVETOT 50 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-011 - A 2018 - 0591 VILLE D'YVETOT, rue de la République - parking 2, YVETOT 51 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-012
A 2018 - 0592 VILLE D'YVETOT, rue de la Gare -
parking 3, YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-012 - A 2018 - 0592 VILLE D'YVETOT, rue de la Gare - parking 3, YVETOT 52 ee a. FES à
Lthérté + Éaltié : Pratraié
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Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0592 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville d'YVETOT sur l’espace public situé(e) rue de la Gare -— parking 3 à YVETOT (76190), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-012 - A 2018 - 0592 VILLE D'YVETOT, rue de la Gare - parking 3, YVETOT 53 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville d'YVETOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0904.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméra filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-383 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-012 - A 2018 - 0592 VILLE D'YVETOT, rue de la Gare - parking 3, YVETOT 54 Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville d'YVETOT.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfête et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincian UET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.felerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-012 - A 2018 - 0592 VILLE D'YVETOT, rue de la Gare - parking 3, YVETOT 55 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-012 - A 2018 - 0592 VILLE D'YVETOT, rue de la Gare - parking 3, YVETOT 56 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-013
A 2018 - 0593 VILLE D'YVETOT, place de la Gare -
parvis, YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-013 - A 2018 - 0593 VILLE D'YVETOT, place de la Gare - parvis, YVETOT 57 Ltbarté +Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0593 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville d'YVETOT sur l'espace public situé(e) place de la Gare — parvis de la gare à YVETOT (76190), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-013 - A 2018 - 0593 VILLE D'YVETOT, place de la Gare - parvis, YVETOT 58 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÈÊTE
Article 1er — Le maire de la ville d'YVETOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0905.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-013 - A 2018 - 0593 VILLE D'YVETOT, place de la Gare - parvis, YVETOT 59 Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville d'YVETOT.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l’'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-013 - A 2018 - 0593 VILLE D'YVETOT, place de la Gare - parvis, YVETOT 60 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-013 - A 2018 - 0593 VILLE D'YVETOT, place de la Gare - parvis, YVETOT 61 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-014
A 2018 - 0594 VILLE D'YVETOT, rue Pierre de
Coubertin - les Vikings, YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-014 - A 2018 - 0594 VILLE D'YVETOT, rue Pierre de Coubertin - les Vikings, YVETOT 62 UE,
Liberté +Égaltté + Pratératé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime. gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0594 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville d'YVETOT sur l'espace public situé(e) rue Pierre de Coubertin — les Vikings à YVETOT (76190), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-014 - A 2018 - 0594 VILLE D'YVETOT, rue Pierre de Coubertin - les Vikings, YVETOT 63 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville d'YVETOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0906.
Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-014 - A 2018 - 0594 VILLE D'YVETOT, rue Pierre de Coubertin - les Vikings, YVETOT 64 Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville d'YVETOT.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-014 - A 2018 - 0594 VILLE D'YVETOT, rue Pierre de Coubertin - les Vikings, YVETOT 65 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-014 - A 2018 - 0594 VILLE D'YVETOT, rue Pierre de Coubertin - les Vikings, YVETOT 66 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-015
A 2018 - 0595 VILLE D'YVETOT, rue Pierre Varin -
maison de quartier, YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-015 - A 2018 - 0595 VILLE D'YVETOT, rue Pierre Varin - maison de quartier, YVETOT 67 ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0595 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville d'YVETOT sur l'espace public situé(e) rue Pierre Varin — maison de quartier à YVETOT (76190), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-015 - A 2018 - 0595 VILLE D'YVETOT, rue Pierre Varin - maison de quartier, YVETOT 68 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur lexistence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville d'YVETOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0907.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-015 - A 2018 - 0595 VILLE D'YVETOT, rue Pierre Varin - maison de quartier, YVETOT 69 Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville d'YVETOT.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-015 - A 2018 - 0595 VILLE D'YVETOT, rue Pierre Varin - maison de quartier, YVETOT 70 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-015 - A 2018 - 0595 VILLE D'YVETOT, rue Pierre Varin - maison de quartier, YVETOT 71 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-016
A 2018 - 0596 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-016 - A 2018 - 0596 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 1 72 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0596 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions
de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville du TREPORT (76470) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ quai François 1°:
esplanade Louis Aragon ;
* __esplanade de la Plage ;
+ place de la Batterie ;
place de la Poissonnerie.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wmww.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-016 - A 2018 - 0596 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 1 73 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville du TREPORT (76470) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0846.
Finalités du système :
sécurité des personnes : prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-016 - A 2018 - 0596 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 1 74 du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville du TREPORT.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
—…—…—_ms
Vincian ET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-016 - A 2018 - 0596 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 1 75 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-016 - A 2018 - 0596 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 1 76 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-017
A 2018 - 0597 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-017 - A 2018 - 0597 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 2 77 Liberté» Égaltté « Praterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0597 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Farrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/08/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville du TREPORT (76470) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
rue amiral Courbet ;
+ boulevard du Calvaire ;
«route touristique D126E ;
+ rue du télécabine.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-017 - A 2018 - 0597 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 2 78 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville du TREPORT (76470) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0847.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-017 - A 2018 - 0597 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 2 79 responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville du TREPORT.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saïsi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-017 - A 2018 - 0597 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 2 80 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-017 - A 2018 - 0597 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 2 81 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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A 2018 - 0598 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-018 - A 2018 - 0598 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 3 82 Lthérté , Égaltré rat raid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de Îa sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0598 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville du TREPORT (76470) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
rue Jeanne d’Arc ;
+ rue de la Rade ;
rue Pasteur ;
rue Thiers ;
+ rue Saint Louis :
. rue du duc de Penthièvre ;
+ rue Saint Julien ;
place Notre Dame.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-018 - A 2018 - 0598 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 3 83 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;:
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la ville du TREPORT (76470) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0845.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-8 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie où des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-018 - A 2018 - 0598 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 3 84 du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville du TREPORT.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau dela sécurité,
——— XX | ne ON ————
rein SÉTCUÉ TS AUTRIEE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-018 - A 2018 - 0598 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 3 85 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-018 - A 2018 - 0598 MAIRIE DU TREPORT,PERIMETRE 3 86 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-019
A 2018 - 0599 MIN DE ROUEN, PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-019 - A 2018 - 0599 MIN DE ROUEN, PERIMETRE 87 Le
Ltberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0599 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/089/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur du MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL (MIN) de ROUEN (76000) en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l’adresse suivante :
+ parcelles KO105/K0106/K0113/K0124/K0125 à Rouen ;
* parcelles AT187/AT191 à Canteleu ;
+ parcelles AT154/AT188 à Canteleu ;
+ avenue Bicheray à Rouen ;
voies ferrées Vallourec à Rouen ;
rue de Bapeaume à Rouen ;
rue des Prairies à Canteleu ;
+ rue Samuel Lecoeur à Canteleu.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-019 - A 2018 - 0599 MIN DE ROUEN, PERIMETRE 88 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur du MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL (MIN) de ROUEN (76000) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0842.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-019 - A 2018 - 0599 MIN DE ROUEN, PERIMETRE 89 du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur
du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL (MIN) de ROUEN.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l’adjointe au c reau = urité,
NW S
Vincianne UET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-019 - A 2018 - 0599 MIN DE ROUEN, PERIMETRE 90 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-019 - A 2018 - 0599 MIN DE ROUEN, PERIMETRE 91 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-020
A 2018 - 0600 MAIRIE DE RIVES EN SEINE,
PERIMETRE 1 - CAUDEBEC EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-020 - A 2018 - 0600 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 1 - CAUDEBEC EN CAUX 92 Liberté + Égallié + Pourerntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0600 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de RIVES EN SEINE (76490) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
+ __1,rue de la Villa Romaine à Caudebec en Caux.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-020 - A 2018 - 0600 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 1 - CAUDEBEC EN CAUX 93 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de RIVES EN SEINE (76490) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0908.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-020 - A 2018 - 0600 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 1 - CAUDEBEC EN CAUX 94 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de RIVES EN SEINE.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau sécurité,
—_————
Vincian UET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-020 - A 2018 - 0600 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 1 - CAUDEBEC EN CAUX 95 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-020 - A 2018 - 0600 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 1 - CAUDEBEC EN CAUX 96 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-021
A 2018 - 0601 MAIRIE DE RIVES EN SEINE,
PERIMETRE 2 - CAUDEBEC EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-021 - A 2018 - 0601 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 2 - CAUDEBEC EN CAUX 97 D Sr
Liber» all» Poster RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.sgouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0601 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;:
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le maire de RIVES EN SEINE (76490) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ 1, quai Guilbault à Caudebec en Caux ;
+ 1, avenue Winston Churchill à Caudebec en Caux ;
+ 1, rue Saint François à Caudebec en Caux ;
1, place du général de Gaulle à Caudebec en Caux.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-021 - A 2018 - 0601 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 2 - CAUDEBEC EN CAUX 98 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de RIVES EN SEINE (76490) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0909.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique où du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-021 - A 2018 - 0601 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 2 - CAUDEBEC EN CAUX 99 Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de RIVES EN SEINE.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l’adjointe au chef de bure e la sécurité,
EXLGAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. felerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-021 - A 2018 - 0601 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 2 - CAUDEBEC EN CAUX 100 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-021 - A 2018 - 0601 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 2 - CAUDEBEC EN CAUX 101 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-022
A 2018 - 0602 MAIRIE DE RIVES EN SEINE,
PERIMETRE 3 - CAUDEBEC EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-022 - A 2018 - 0602 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 3 - CAUDEBEC EN CAUX 102 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime. gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0602 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de RIVES EN SEINE (76490) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ 1, place d'Armes à Caudebec en Caux ;
1, rue de la Poissonnerie à Caudebec en Caux ;
1, rue des belles Femmes à Caudebec en Caux.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-022 - A 2018 - 0602 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 3 - CAUDEBEC EN CAUX 103 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d’actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de RIVES EN SEINE (76490) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0910.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-022 - A 2018 - 0602 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 3 - CAUDEBEC EN CAUX 104 délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de RIVES EN SEINE.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l’adjointe au chef de bureay-de la sécurité,
ET 5
> —.
Vinciänné PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.felerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-022 - A 2018 - 0602 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 3 - CAUDEBEC EN CAUX 105 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-022 - A 2018 - 0602 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 3 - CAUDEBEC EN CAUX 106 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-023
A 2018 - 0603 MAIRIE DE RIVES EN SEINE,
PERIMETRE 4 - CAUDEBEC EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-023 - A 2018 - 0603 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 4 - CAUDEBEC EN CAUX 107 Es
Liber + Égalté» Prtrn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@àseine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0603 du 19 décembre 2018
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de RIVES SEINE (76490) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ _1,rue de la Sainte Gertrude à Caudebec en Caux ;
33, route d'Yvetot à Caudebec en Caux.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-023 - A 2018 - 0603 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 4 - CAUDEBEC EN CAUX 108 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article Ter - Le maire de RIVES EN SEINE (76490) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0911.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-023 - A 2018 - 0603 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 4 - CAUDEBEC EN CAUX 109 délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de
la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de RIVES EN SEINE.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l'adjointe au che au-de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-023 - A 2018 - 0603 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 4 - CAUDEBEC EN CAUX 110 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-023 - A 2018 - 0603 MAIRIE DE RIVES EN SEINE, PERIMETRE 4 - CAUDEBEC EN CAUX 111 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-024
A 2018 - 0604 DIRNO, PERIMETRE -
CALLENGEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-024 - A 2018 - 0604 DIRNO, PERIMETRE - CALLENGEVILLE 112 Es
Libarté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0604 du 19 décembre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chef du district de Rouen à la Direction Interdépartementale des Routes du Nord Ouest (DIRNO) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ A 28 entrée aire de repos sens Rouen — Abbeville à Callengeville : + À 28 sortie aire de repos sens Rouen — Abbeville à Callengeville ; À 28 entrée aire de repos sens Abbeville — Rouen à Callengeville ; + À 28 sortie aire de repos sens Abbeville — Rouen à Callengeville.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Cita Intarnat + xirnu oniîna_maritime moi fr Fasittor : fMnrafat Th
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-024 - A 2018 - 0604 DIRNO, PERIMETRE - CALLENGEVILLE 113 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chef du district de Rouen à la Direction Interdépartementale des Routes du Nord Ouest (DIRNO) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0852.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des fraudes douanières ; prévention des atteintes aux biens ; prévention du trafic de stupéfiants ; lutte contre les E.S.I.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 28 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-024 - A 2018 - 0604 DIRNO, PERIMETRE - CALLENGEVILLE 114 responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chef du district de Rouen à la Direction Interdépartementale des Routes du Nord Ouest (DIRNO).
Fait à Rouen, le 18 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
re PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-024 - A 2018 - 0604 DIRNO, PERIMETRE - CALLENGEVILLE 115 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-024 - A 2018 - 0604 DIRNO, PERIMETRE - CALLENGEVILLE 116 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-19-025
A 2018 - 0605 DIRNO, PERIMETRE - QUINCAMPOIX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-025 - A 2018 - 0605 DIRNO, PERIMETRE - QUINCAMPOIX 117 EX =
Liberté » Égaltté « P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0605 du 19 décembre 2018
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
uu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chef du district de Rouen à la Direction Interdépartementale des Routes du Nord Ouest (DIRNO) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à Vlintérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ À 28 entrée aire de repos sens Rouen — Abbeville à Quincampoix ; + À 28 sortie aire de repos sens Rouen — Abbeville à Quincampoix ; + __A28 entrée aire de repos sens Abbeville — Rouen à Quincampoix ; + À 28 sortie aire de repos sens Abbeville — Rouen à Quincampoix.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 12 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Cits EIntarnat « var caina maritime ani fr Mwittor : inrafat7k
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-025 - A 2018 - 0605 DIRNO, PERIMETRE - QUINCAMPOIX 118 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chef du district de Rouen à la Direction Interdépartementale des Routes du Nord Ouest (DIRNO) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 décembre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0851.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des fraudes douanières ; prévention des atteintes aux biens ; prévention du trafic de stupéfiants ; lutte contre les E.S.I.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 28 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes où service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-025 - A 2018 - 0605 DIRNO, PERIMETRE - QUINCAMPOIX 119 délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chef du district de Rouen à la Direction
Interdépartementale des Routes du Nord Ouest (DIRNO).
Fait à Rouen, le 19 décembre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
—
>
Ÿ ——
Vincià IQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.felerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-025 - A 2018 - 0605 DIRNO, PERIMETRE - QUINCAMPOIX 120 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-19-025 - A 2018 - 0605 DIRNO, PERIMETRE - QUINCAMPOIX 121 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-12-17-007
Habilitation Maxence GOSSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-17-007 - Habilitation Maxence GOSSE 122 Liberté + Liberté Égalté » Fraternité Pratraité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau du Cabinet et
des polices administratives
Arrêté CAB/BCAB du 17 décembre 2018
portant habilitation pour dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
chiens de 1ère et 2ème catégorie de Monsieur Maxence GOSSE
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-5-3 et suivants ;
la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 1% octobre 2018 nommant M.Benoît LEMAIRE directeur de cabinet auprès de la préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural;
la demande d'habilitation en date du 17 juin 2018 transmise par Monsieur Maxence GOSSE, en préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-17-007 - Habilitation Maxence GOSSE 123 Vu l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 17 décembre 2018:
Considérant que Monsieur Maxence GOSSE justifie de la qualification et de l'expérience reconnues dans le domaine de l'éducation canine et de la capacité à accueillir des groupes et à organiser des formations collectives :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Maxence GOSSE, né le 01/02/1985 à HARFLEUR (76) et domicilié 98, Bis Avenue Maréchal FOCH à MONTIVILLIERS (76290), est habilité à dispenser dans le département de la Seine-Maritime la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2ème - Cette habilitation est valable pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 17 décembre 2023 pour les formations dispensées au sein du Club « Chiens d’Utilité Blévillais» se situant dans le département de la Seine-Maritime, 1 chemin rural 15, 76620 LE HAVRE.
Article 3ème - Monsieur Maxence GOSSE est notamment tenu de respecter les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime fixées par l'arrêté ministériel du 8 avril 2009. Elle doit également respecter les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises conformément à l'arrêté ministériel du 8 avril 2009.
Article 4ème- En cas de carence constatée dans les conditions de délivrance des formations, le retrait de l'agrément pourra être prononcé.
Article 5ème - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maxence GOSSE et au directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 décembre 2018
Pour la préfète et par délégatio
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articlé$ R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoûrs contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-12-17-007 - Habilitation Maxence GOSSE 124 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-12-19-026
Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement
des frais d'impression des documents électoraux pour les
élections des membres des chambres d'agriculture du 31
janvier 2019 Arrêté avec tarif des remboursements de frais d'impression de la propagande pour l'élection des chambres d'agriculture
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-026 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2019 125 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d’impression des
documents électoraux pour les élections des membres des chambres d’agriculture du 31
janvier 2019
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seme-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.511-42;
Vu l’arrêté du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 22 mai 2018 convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de La Seine-Maritime;
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-maritime;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2018-58t du 27 juillet 2018, du Ministère de l'agriculture et de l’alimentation;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”_: Les listes de candidats à l’élection 2019 des membres des chambres d’agriculture qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursées de leurs frais de propagande aux conditions et taris maxima fixés comme suit :
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-026 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2019 126 CIRCULAIRES : format maximum 210 mm x 297 mm - un seul feuillet - papier blanc - 60 à 80
gr/m?
a} recto seul : - La première centaine... 106 €
- La centaine suivante 10 €
- Le premier mille 196 €
- Le mille suivant 19 €
- Les 10 000 premières 367 €
- Le mille suivant ................. erresses 19 €
b) recto-verso : - La première centaine... 138 €
- La centaine suivante 13 €
- Le premier mille 255 €
- Le mille suivant ......................,... 25 €
- Les 10 000 premières ss 480 €
- Le mille suivant 25€
Pour les collèges de moins de 100 électeurs, le remboursement sera effectué sur le prix de la première centaine.
BULLETINS DE VOTE : papier blanc - 60 à 80 gx/m2 - format 148 mm x 210 mm — orientation portrait
- La première centaine... 48 €
- La centaine suivante 8E
- Le premier mille 120 €
- Le mille suivant ................,..,. 15 €
- Les 10 000 premières ........ 255 €
- Le mille suivant .................,.. 13€
Pour les collèges de moins de 100 électeurs, le remboursement sera effectué sur le prix de la première centaine. |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-026 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2019 127 Article 2 : Les tarifs d'impression fixés à l'article 1 ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure (cliché, simili ou trait).
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du
papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 3: Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne .
peuvent donner lieu à remboursement supplémentaires (composition, montage, massicotage, empaquetage etc).
Article 4 :Le remboursement s’effectue sur présentation des pièces justificatives (factures) dans la limite des frais réellement exposés et du nombre de circulaires et de bulletins de vote admis à être imprimés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le président de la Chambre d'agriculture de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le À 9 DEC. 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan IER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-026 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2019 128 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-026 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2019 129 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-12-19-027
Arrêté fixant l’état définitif des listes de candidats à
l’élection des membres de la chambre départementale
d’agriculture de la Seine-Maritime
Arrêté avec liste des candidats de l'élection des membres de la chambre départementale
d'agriculture
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-027 - Arrêté fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime 130 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITÉ
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la
chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article KR. 511-35 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 22 mai 2018 pris en application de l’article R. 511-44 du Code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER
en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l’enregistrement des listes de candidats reçues avant le 17 décembre 2018 à 12h00 ;
Vu le tirage au sort du mercredi 19 décembre 2018 fixant l’ordre de présentation des listes de candidats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : L’état définitif et l’ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime est arrêté conformément à l’annexe ci-jointe.
7, place de ia Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Site Internet: http://www. seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-027 - Arrêté fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime 131 Article 2 : L’affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique est opéré conformément à l’article 1° du présent arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 19 DEC, 2018 La Préfète, Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-027 - Arrêté fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime 132 ÉLECTIONS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE 2019
Numéro
‘ordre
Nom de la liste Candidat
PERRIER Sébastien
GRENIER Sophie
POTEL Olivier
DUMORTIER Edgar
LETENDRE Julie
BETTENCOURT Nicolas
BAZIN-BEHAJAINA Sarah
MALO Pierre-Sébastien
BUREL Antoine
Confédération DEBRUYNE-DELATTRE Carole
paysanne GOLAIN Bertran
JACQUES Hervé
CLAES Sylvie
DELAPORTE Laurent
LAINÉ Olivier
LEMOINE Adèle
LEFÉBURE Stéphane
BUREL Philippe
LE ROLLAND Astrid
BAZIN Ronan
ALLEAUME Eric
DODELIN Florence
COTTARD Pierre
PERDRIX Nathalie
LECOQ Martial
DUVIVIER Philippe
BAYEUL Marie-Claire
DE BOSSCHÈRE Sylvain
CR 76 ‘Avec vous, il LEGROS Lucien
est temps de rendre BLONDIN Véronique
l'agriculture aux DEVERRE Josselyne
agriculteurs" LEBORGNE Pascal
BEAUREPAIRE Elisabeth
FESSON Fabrice
PETIT Quentin
DELAFONTAINE Annick
DUBOS Frédéric
VAN ROBAEYS Régis
LACAISSE Sophie
PETIT Stéphane
FAUCON Patrice
ROCH Emmanuel
SELLOS Laurence
WINDSOR Sébastien
LEVASSEUR Sébastien
CATOIR Aline
BOUQUET Samuel JA76+FNSEA76
Avançons ensemble MULLIE Florence 3
les pieds sur terre BUREL Guillaume DUMESNIL Corinne
TESSON Arnaud
DURÉCU Chantal
LÉGER David
ALARD Geoffroy
CLELAND Anne-Marie
PUECH PAYS D'ALISSAC Arnold
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-027 - Arrêté fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime 133 JA76+FNSEA76
Avançons ensemble
les pieds sur terre
Confédération
paysanne
ENSEA76 ET
SDPPR76
CED : FGA vos
avancées sociales :
c'est nous!
CFE-CGC
FORCE OUVRIERE
CFTC-AGRI
CFE-CGC
CFDT : FGA vos
avancées sociales :
c'est nous !
CFTC-AGRI
ER d
DUBOIS Mélanie
MULLIE Nicolas
SORTAMBOSC Sébastien
MALO Jean-Claude
FOLLET Marie-Claire
HAESAERT Marie-Rolande
DROUET Robert
PIERSON DE BRABOIS Marie-Jeanne
FAICT Joël
SAMSON Roland
FREYBURGER Gilles
MAHAUT Chantal
HAUDRECHY Frédéric
FORGEOT Emile
BAZIRE Emmanuel
GACON Nicolas
DEMARES Nad
PUECH PAYS D'ALISSAC Lucien
BIGOT Hervé
BOREL Alexandre
GOUEL David
MARCHAND Martine
LEBOUCHER Phil:
GUERIN Pascal
CAULE Joël
FOULON Jérôme
LEBOURG Graziella
HENNEGUEZ Pierre
Florent
UGER Bernadette
TAUVEL Frédéric
AVENEL Christophe
DAMOIS Arnaud
DAMOIS Pascal
RICHARD Jean-F is
DE GEUSER
HEURTEBISE Emmanuelle
PIETROWSKI Patrick
LEROUX Nathalie
DEMARAIS Jérôme
JOULIN Véroni
DUMONT Jérôme
PICHOT-LANFRAY Sabine
BEUX-FUSSIEN Fabienne
AURBE Sylvain
DESJONQUIERES Hélène
LETELLIER Franck
BOUDONNET Xavier
ROLAIN Didier
SALHORGNE istophe
DUDOUIT Linda
POSTEL Olivier
SAMAÏ Ludmilla
HALKIN Julien
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-027 - Arrêté fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime 134 Collège 4 - Anciens exploitants et assimilés
CR76 ''Avec vous, il MONVILLE Pierre
est temps de rendre
l'agriculture aux
agriculteurs" DELAFONTAINE Marc
COLOMBEL Chantal 1
ENSEA76 "'Avançons LECOURT Jean-Paul
ensemble les pieds sur MAINNEMARRE Monique 2
terre! :
DEBEAUVAIS Alain
Confédération LR
P PESQUET Hubert 3 aysanne
FOLLET Jacques
= Collège 5a - Coopératives de production1agricole
FETASON LEBORGNE Vincent départementale des 1
CUMA de Seine BOURGEOIS Benoit Maritime
Collège 5b - Autres coopératives
CREVECOEUR Samuel
La coopération CARPENTIER François
agricole de Seine- QUENEL Laurence 1
Maritime JULIEN Olivier
FRETIGNY Hervé
Collège Sc - Caisses de crédit agricole
RUETTE Agnès
Crédit Agricole HUET Jacques 1
DEMARES Grégoire
Collège 5d - Caisses assurances mutuelles agricoles et mutualité sociale agricole
Caisses d'Assurances CHAIDRON Gérard
Mutuelles Agricoles
et de la Caisse de VANDENBULCKE VECTEN Claire 1 Mutualié Sociale
Agricole PETIT Grégoire
Collège 5e - Organisations syndicales
FNSEA76+JA76 DONCKELE Stéphane
""Avançons, ensemble VIMBERT Charles 1 les pieds sur terre" LEFEZ Sylviane
Fait à Rouen, le À Q DEC. 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétairé Général,
Yvan IER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-027 - Arrêté fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime 135 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-027 - Arrêté fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime 136 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-12-19-009
arrete portant creation de la nouvelle commune les hauts de
caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-009 - arrete portant creation de la nouvelle commune les hauts de caux 137 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du {9 DEC, 2018
portant création de la commune nouvelle de Les Hauts-de-Caux
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment, ses articles L2113-1 à L2113-22 ; | |
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle :
vu le décret n°2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les délibérations concordantes des communes d’Autretot et Veauville-les-Baons prises le29 novembre 2018 décidant de la création d'une commune nouvelle et la nommant « Les Hauts-de-Caux » ;
Considérant :
que les communes d'Autretot et Veauville-les-Baons sont contiguës ;
que ces deux communes sont intégrées dans la communauté de communes de la Région d'Yvetot ;
que les communes d'Autretot et de Veauville-les-Baons relèvent du canton d'Yvetot ;
que les deux conseils municipaux se sont prononcés favorablement par délibérations du 29 novembre 2018 pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place des communes historiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.sseine-maritime. gouv.fr :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-009 - arrete portant creation de la nouvelle commune les hauts de caux 138 ARRÊTE
Article 1°":
Il est créé au 1° janvier 2019 une commune nouvelle dénommée « Les Hauts-de-Caux ».
Article 2 :
Son chef-lieu est fixé à la Mairie — 2, allée des Tisserands Autretot 76 190 Les Hauts-de- Caux.
Article 3 :
La population totale de la commune nouvelle est composée au dernier recensement de 701 habitants pour Autretot et 756 habitants pour Veauville-les-Baons soit au total 1 457 habitants.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article L2113-10 du CGCT, des communes déléguées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue, sont instituées à compter du 1° janvier 2019.
La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit, pour chacune d'elles, l'institution d'un maire délégué et la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine.
Article 5 :
La commune nouvelle est administrée jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L2113-7 et L2113-8 du CGCT, composé de l'ensemble des membres en exercice au 1%" janvier 2019, issus des deux conseils municipaux existants. Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élit son maire et les adjoints.
Article 6 :
Dans un délai de deux mois après la création de la commune nouvelle de Les Hauts-de- Caux, le conseil municipal élira les nouveaux membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) se substituant aux actuels CCAS et qui sera composé, en application de l'article R123-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), au maximum de 8 membres élus et 8 membres désignés.
Article 7 :
L'ensemble des biens et droits des communes historiques dont est issue la commune nouvelle est dévolu à la commune de Les Hauts-de-Caux.
Article 8 :
Les personnels en fonction dans les anciennes communes d’Autretot et Veauville-les-Baons relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statuts et d'emploi.
Article 9 :
Le comptable assignataire de la commune nouvelle de Les Hauts-de-Caux est le comptable de la Trésorerie d’Yvetot.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-009 - arrete portant creation de la nouvelle commune les hauts de caux 139 Article 10 :
Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les modalités particulières qu'entraînera cette création.
Article 11 :
La commune nouvelle sera dotée d'un budget principal et du budget rattaché suivant :
- Centre Communal d'Action Sociale d'Autretot
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’ exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et fait l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République. || est notifié à Messieurs les maires d'Autretot et de Veauville-les-Baons.
Ilest transmis pour information à :
- M. le président du conseil régional de Normandie,
- M. le président du conseil départemental de ia Seine-Maritime,
- M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, - M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, - M. le directeur du service départemental des services d'incendie et de secours de la Seine- Maritime
- M. le président de la chambre régionale des comptes Normandie,
- Mme la directrice régionale des finances publiques
- M. le directeur régional de l'INSEE,
- M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime - Mme la directrice des services départementaux de léducation nationale de la Seine- Maritime,
- M. le directeur des archives départementales de la Seine-Maritime - M. le président de la communauté de communes de la Région d'Yvetot - M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 1 9 DEC. 2016
La Préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr »
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-19-009 - arrete portant creation de la nouvelle commune les hauts de caux 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-12-19-002
Arrêté conjoint fixant le prix de journée 2018 - LES
NIDS-DASEC
Arrêté conjoint de prix de journée pour établissement d'accueil de mineurs délinquants
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-002 - Arrêté conjoint fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS-DASEC 141 EE = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
msharaauset SEINE-MARITIME
- LE DÉPARTEMENT -
PRÉFETE DE LA REGION NORMANDIE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITÉ DE LA JEUNESSE GRAND OUEST CELLULE TARIFICATION
ARRÊTENT
Objet : Prix de journée 2018
LES NIDS - DASEC
N° SIRET : 775 701 618 0032 1
Vu,
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département :
l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-002 - Arrêté conjoint fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS-DASEC 142 protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 2 avril 2015 portant élection de son Président M. Pascal MARTIN ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.3 du 25 septembre 2017 publiée le 2 octobre 2017, concernant la tarification 2018 des établissements et services médico-sociaux ;
la convention Départementale d'habilitation au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance signée entre le Président du Département et le responsable de l'organisme gestionnaire ;
les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2018 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 novembre 2018 dans le cadre de la tarification conjointe ;
Le désaccord exprimé par le gestionnaire dans le délai règlementaire par courrier ;
La décision budgétaire en date du 11 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire Grand Ouest ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement DASEC du HAVRE, géré par l'association LES NIDS, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels BP alloué 2018
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 302 432,17
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 2 086 425,98
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 474 755,65
(1) TOTAL DEPENSES 2 863 613,80
Groupe Il : Recettes afférentes au personnel 20 000,00
Groupe II! : Recettes afférentes à la structure 0,00
(2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 20 000,00
(3) DEPENSES NETTES (1-2) 2 843 613,80
(4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS -4 883,35
(5) DOTATION GLOBALISEE (3-4) 2 848 497,16
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-002 - Arrêté conjoint fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS-DASEC 143 Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2018 de l'établissement DASEC du HAVRE, géré par l'association LES NIDS, est fixé à 236,60 €
Article 3 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l'année 2018 pour un montant de 2 848 497,16 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et l'association.
Article 4 :
En application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'action sociale et des familles, les prix de journée de reconduction provisoires applicables à l'établissement DASEC du HAVRE, géré par l'association LES NIDS, à compter du 1er janvier 2019 est fixé à 197,09 €.
Article 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 -— 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions Il de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le {9 DEC, 2018
La Préfète, Le Président du Département
Fabienne BUCCIO Pascal MARTIN E
as
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-002 - Arrêté conjoint fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS-DASEC 144 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-12-19-004
Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS
PLACEMENT FAMILIAL
Arrêté conjoint de prix de journée pour établissement d'accueil de mineurs délinquants
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-004 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS PLACEMENT FAMILIAL 145 EE = +.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE f
nas TÉA DELA JUSTICE SEINE-M ARITIME
- LE DÉPARTEMENT -
PRÉFETE DE LA REGION NORMANDIE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITÉ DE LA JEUNESSE GRAND OUEST CELLULE TARIFICATION
ARRÊTENT
Objet : Prix de journée 2018
LES NIDS PF
N° SIRET : 775 701 618 0028 9
Vu,
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département;
l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-004 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS PLACEMENT FAMILIAL 146 protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 2 avril 2015 portant élection de son Président M. Pascal MARTIN ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.3 du 25 septembre 2017 publiée le 2 octobre 2017, concernant la tarification 2018 des établissements et services médico-sociaux ;
les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2018 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 novembre 2018 dans le cadre de la tarification conjointe ;
Le désaccord exprimé par le gestionnaire dans le délai règlementaire par courrier ;
La décision budgétaire en date du 11 décembre 2018;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire Grand Ouest ;
ARRÉÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de placement familial de Rouen géré par l'association Les Nids sont autorisées comme suit :
. BP alloué Groupes fonctionnels 2018
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 186 345,49
Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 4 073 057,75
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 282 554,98 (1) TOTAL DEPENSES 5 541 958,22
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 3 721,00
Groupe Ill: Recettes afférentes à la structure 1 098,00 (2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 4 819,00
(3) DEPENSES NETTES (1-2) 5 537 139,22 (4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS 69 384,96 (5) PRODUITS DE LA TARIFICATION (3-4) 5 467 754,26
Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2018 au service de placement familial de Rouen géré par l'association Les Nids est fixé à 119,24 € jusqu'au 31 décembre 2018.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-004 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS PLACEMENT FAMILIAL 147 Article 3 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l’année 2018 pour un montant de 5 467 754,26 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et l'association.
Article 4 :
À compter du 1°! janvier 2019, en application des articles L.314-7 et D.314-113-1 du CASF, le tarif de
reconduction provisoire est fixé à 112,12 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 9 DEC, 2018
La Préfète, Le Président du Département
7 Pascal MARTIN
ed 7
A
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-004 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS PLACEMENT FAMILIAL 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-12-19-003
Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS - MECS
DUCLAIR
Arrêté conjoint de prix de journée pour établissement d'accueil de mineurs délinquants
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-003 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS - MECS DUCLAIR 149 EX ‘+ y
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PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITÉ
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST CELLULE TARIFICATION
ARRÊTENT
Objet : Prix de journée 2018
LES NIDS - MECS Duclair
N° SIRET : 775 701 618 0007 3
Vu,
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-003 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS - MECS DUCLAIR 150 protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 2 avril 2015 portant élection de son Président M. Pascal MARTIN ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.3 du 25 septembre 2017 publiée le 2 octobre 2017, concernant la tarification 2018 des établissements et services médico-sociaux ;
La convention Départementale d'habilitation au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance signée entre le Président du Département et le responsable de l'organisme gestionnaire ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2018 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 novembre 2018 dans le cadre de la tarification conjointe ;
Le désaccord exprimé par le gestionnaire dans le délai règlementaire par courrier ;
La décision budgétaire en date du 11 décembre 2018;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire Grand Ouest ;
ARRÉTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement géré par l'association LES NIDS - MECS Duclair sont autorisées comme suit :
BP alloué Groupes fonctionnels 2018
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 376 081,44 Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 2 486 935,11 Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 379 655,40 (1) TOTAL DEPENSES 3 242 671,95
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 24 800,00 Groupe Ill : Recettes afférentes à la structure 0,00 (2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 24 800,00
(3) DEPENSES NETTES (1-2) 3 217 871,95 (4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS -95 673,19 (5) PRODUITS DE LA TARIFICATION (3-4) 3 313 545,14
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-003 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS - MECS DUCLAIR 151 Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2018 de l'établissement géré par l'association LES NIDS - MECS Duclair est fixé à 347,48 € jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l’année 2018 pour un montant de 3 313 545,14 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l'article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et l'association.
Article 4 :
En application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'action sociale et des familles, les prix de journée de reconduction provisoires applicables à l'établissement MECS de Duclair, géré par l'association LES NIDS, à compter du er janvier 2019 est fixé à 151,83 €.
Article 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 6 :
En application des dispositions 111 de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le { 9 DEC. 2018
La Préfète, Le Président du Département
a,
Fabienne BUCCIO
Pascal MARTIN
a
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-003 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS - MECS DUCLAIR 152 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-12-19-008
Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS AEP
Arrêté conjoint de prix de journée pour établissement d'accueil de mineurs délinquants
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-008 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS AEP 153 MX 4 =
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OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
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DE LA PROTECTION JUDICIAIRE SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITÉ
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST CELLULE TARIFICATION
ARRÊTENT
Objet : Prix de journée 2018
LES NIDS AEP
N° SIRET : 775 701 618 0034 7
Uu,
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs où des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-008 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS AEP 154 protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 2 avril 2015 portant élection de son Président M. Pascal MARTIN ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.3 du 25 septembre 2017 publiée le 2 octobre 2017, concernant la tarification 2018 des établissements et services médico-sociaux ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2018 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 novembre 2018 dans le cadre de la tarification conjointe ;
Le désaccord exprimé par le gestionnaire dans le délai règlementaire par courrier ;
La décision budgétaire en date du 11 décembre 2018;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire Grand Ouest ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de milieu ouvert AEP géré par l'association LES NIDS sont autorisées comme suit :
BP alloué
Groupes fonctionnels 2018
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 091,71
Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 1 882 995,27
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 271 119,62
(1) TOTAL DEPENSES 2 249 206,60
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 12 757,00
Groupe Ill : Recettes afférentes à la structure 359,00
(2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 13 116,00
(3) DÉPENSES NETTES (1-2) 2 236 090,60
(4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS 80 661,17
(5) PRODUITS DE LA TARIFICATION (3-4) 2 155 429,43
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-008 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS AEP 155 Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2018 au service de milieu ouvert AEP géré par l'association LES NIDS est fixé à 2,01 € pour une mesure « classique » et de 7,04 € pour une mesure « petite enfance » jusqu'au 31 décembre 2018 ;
Article 3 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l’année 2018 pour un montant de 2 155 429,43 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et l'association.
Article 4 :
À compter du 1° janvier 2019, en application des articles L.314-7 et D.314-113-1 du CASF, les prix de journée 2018 de reconduction provisoire sont fixés à:
e 8,81 € pour une mesure « classique »;
e 30,84 € pour une mesure « petite enfance ».
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 9 DEC, 2018
La Préfète, Le Président du Département
pré
ca BUCCIO > Pascal MARTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-008 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS AEP 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-12-19-007
Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS CEH
Arrêté conjoint de prix de journée pour établissement d'accueil de mineurs délinquants
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-007 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS CEH 157 ————
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PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITÉ DE LA JEUNESSE GRAND OUEST CELLULE TARIFICATION
ARRÊTENT
Objet : Prix de journée 2018
LES NIDS CEH
N° SIRET : 775 701 618 0034 7
Vu,
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-007 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS CEH 158 protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département ;
l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 2 avril 2015 portant élection de son Président M. Pascal MARTIN ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.3 du 25 septembre 2017 publiée le
2 octobre 2017, concernant la tarification 2018 des établissements et services médico-sociaux ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2018 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 novembre 2018 dans le cadre de la tarification conjointe ;
Le désaccord exprimé par le gestionnaire dans le délai règlementaire par courrier ;
La décision budgétaire en date du 11 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire Grand Ouest ;
ARRÉTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de milieu ouvert CEH géré par l'association LES NIDS sont autorisées comme suit :
. BP alloué Groupes fonctionnels 2018
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 122 295,63
Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 3 123 386,30
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 373:512,55
(1) TOTAL DEPENSES 3 619 194,48
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 7 185,04 Groupe Ill : Recettes afférentes à la structure 0,00 (2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 7 185,04
(3) DEPENSES NETTES (1-2) 3 612 009,44
(4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS -50 854,99
(5) PRODUITS DE LA TARIFICATION (3-4) 3 662 864,43
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-007 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS CEH 159 Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2018 au service de milieu ouvert CEH géré par l'association LES NIDS CEH est fixé à 14,29 € pour une mesure « classique » et de 50,02 € pour une mesure « petite enfance » jusqu’au 31 décembre 2018
Article 3 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l'année 2018 pour un montant de 3 662 864,43 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et l'association.
Article 4 :
À compter du 1” janvier 2019, en application des articles L.314-7 et D.314-113-1 du CASF, les prix de journée 2018 de reconduction provisoire sont fixés à :
e 8,98 € pour une mesure « classique » ;
e 30,03 € pour une mesure « petite enfance ».
Article &5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l’Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 9 DEC, 2018
La Préfète, Le Président du Département
mabienne RUCCIO La Pascal MARTIN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-007 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS CEH 160 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-12-19-001
Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS PAYS
DE CAUX
Arrêté conjoint de prix de journée pour établissement d'accueil de mineurs délinquants
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-001 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS PAYS DE CAUX 161 EX il =
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Objet : Prix de journée 2018
LES NIDS PAYS DE CAUX
N° SIRET :
Vu,
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-001 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS PAYS DE CAUX 162 protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 2 avril 2015 portant élection de son Président M. Pascal MARTIN ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.3 du 25 septembre 2017 publiée le 2 octobre 2017, concernant la tarification 2018 des établissements et services médico-sociaux ;
la convention Départementale d'habilitation au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance signée entre le Président du Département et le responsable de l'organisme gestionnaire ;
les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2018 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 novembre 2018 dans le cadre de la tarification conjointe ;
Le désaccord exprimé par le gestionnaire dans le délai règlementaire par courrier ;
La décision budgétaire en date du 11 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire Grand Ouest ;
ARRÉTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MONT-SAINT-AIGNAN - PAYS DE CAUX, géré par l'association LES NIDS, sont autorisées comme suit :
BP alloué Groupes fonctionnels 2018
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 408 014,69
Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 7 123 716,44
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la structure 1 358 110,56
(1) TOTAL DEPENSES 9 889 841,69
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 32 710,77
Groupe III: Recettes afférentes à la structure 65 920,00
(2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 98 630,77
(3) DEPENSES NETTES (1-2) 9 791 210,92 (4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS 27 295,50 (5) PRODUITS DE LA TARIFICATION (3-4) 9 763 915,42
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-001 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS PAYS DE CAUX 163 Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2018 de l'établissement MONT-SAINT- AIGNAN - PAYS DE CAUX, géré par l'association LES NIDS, est fixé à 134,46 €.
Article 3 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l’année 2018 pour un montant de 9 763 915,42 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et l'association.
Article 4 :
En application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'action sociale et des familles, les prix de journée de reconduction provisoires applicables à l'établissement MONT-SAINT-AIGNAN - PAYS DE CAUX, géré par l'association LES NIDS, à compter du 1er janvier 2019 est fixé à 106,81 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 9 DEC, 2018
La Préfète, Le Président du Département
es Fabienne 8uCCIO Pl Pascal MARTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-001 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS PAYS DE CAUX 164 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-12-19-006
Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS SEP
Arrêté conjoint de prix de journée pour établissement d'accueil de mineurs délinquants
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-006 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS SEP 165 EX ‘4 =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î
MNStERÉ De Lx JUSTICE SEINE-M ARITIME
- LE DÉPARTEMENT -
PRÉFETE DE LA REGION NORMANDIE
PRÈFETE DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITÉ
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST CELLULE TARIFICATION
ARRÊTENT
Objet : Prix de journée 2018
LES NIDS SEP
N° SIRET : 775 701 618 0034 7
Vu,
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l'État dans le département et du Président du Département;
l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-006 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS SEP 166 protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département ;
l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 2 avril 2015 portant élection de son Président M. Pascal MARTIN ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.3 du 25 septembre 2017 publiée le 2 octobre 2017, concernant la tarification 2018 des établissements et services médico-sociaux ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2018 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 novembre 2018 dans le cadre de la tarification conjointe ;
Le désaccord exprimé par le gestionnaire dans le délai règlementaire par courrier ;
La décision budgétaire en date du 11 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire Grand Ouest ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de milieu ouvert SEP géré par l'association LES NIDS sont autorisées comme suit :
BP alloué Groupes fonctionnels 2018
Groupe l: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 112 888,50
Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 2 438 591,21 Groupe III: Dépenses afférentes à la structure 323 807,31 (1) TOTAL DEPENSES 2 875 287,02
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 7 033,40 Groupe III : Recettes afférentes à la structure 2561.15 (2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 9 594,55
(3) DEPENSES NETTES (1-2) 2 865 692,47 (4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS -72 955,91 (5) PRODUITS DE LA T ARIFICATION (3-4) 2 938 648,38
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-006 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS SEP 167 Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2018 au service de milieu ouvert SEP géré par l'association LES NIDS est fixé à 18,60 € pour une mesure « classique » et de 65,10 € pour une mesure « petite enfance » jusqu'au 31 décembre 2018 ;
Article 3 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l’année 2018 pour un montant de 2 938 648,38 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et l'association.
Article 4 :
À compter du 1° janvier 2019, en application des articles L.314-7 et D.314-113-1 du CASF, les prix de journée 2018 de reconduction provisoire sont fixés à :
e 9,25 € pour une mesure « classique » ;
e 32,38 € pour une mesure « petite enfance ».
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions Il de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 19 DEC. 2018
La Préfète, Le Président du Département
Pascal MARTIN
: Éobienne BUCCIO
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-006 - Arrêté fixant le prix de journée 2018 - LES NIDS SEP 168 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-11-07-007
dup et cessibilité 15 rue de l'Enseigne Renaud à Rouen
DUP acquisition du bien immobilier cadastré MC n° 272 sis 15 rue de l'Enseigne Renaud à
Rouen, déclaré en état d'abandon manifeste et sa cessibilité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-11-07-007 - dup et cessibilité 15 rue de l'Enseigne Renaud à Rouen 169 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Bureau des procédures publiques (BPP)
Affaire suivie par M Mohamed Benaïssa
Téi, : 02 32 76 51 74
Mél. : mohamed.benaïssa@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 07 novembre 2018
déclarant d'utilité publique l'acquisition du bien immobilier cadastré MC n° 272 sis 15 rue de l'Enseigne Renaud à Rouen, déclaré en état d'abandon manifeste, et sa cessibilité.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 du président de la République nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Farrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du 20 octobre 2014 du conseil municipal de la ville de Rouen autorisant le maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste concernant l'immeuble cadastré MC n° 272 sis 15 rue de l’'Enseigne Renaud ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2018 déclarant d'utilité publique l'acquisition du bien immobilier cadastré MC n° 272 sis 15 rue de l'Enseigne Renaud à Rouen, déclaré en état d'abandon manifeste, et sa cessibilité.
Vu l'ordonnance de rejet n°RG 18/00077 du tribunal de grande instance de Rouen en date du
12 octobre 2018 constatant la caducité de l'arrêté de cessibilité du 16 mars 2018 ;
Vu le procès-verbal provisoire de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste établi par le maire de Rouen le 5 novembre 2014, les formalités de publicité et de notification ;
Vu le procès-verbal définitif de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste établi par le maire de Rouen le 21 août 2015, les formalités de publicité ;
Vu la délibération du 5 octobre 2015 du conseil municipal de la ville de Rouen décidant de déclarer l'abandon manifeste de l'immeuble, autorisant le maire à en poursuivre lexpropriation au profit de la commune en vue de la création d’un où plusieurs logements neufs et fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier simplifié d'acquisition publique ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût mis à la disposition du public du 1% mai au 1% juin 2017 ;
Vu l'évaluation de l'ensemble immobilier par la directrice régionale des finances publiques - division du Domaine le 17 septembre 2014, actualisée au 8 décembre 2017 ;
Considérant que l'immeuble appartenant à M. André Saclier, décédé le 17 novembre 1974, est laissé à l'abandon, qu'il se délabre inexorablement et provoque de graves nuisances au voisinage
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-11-07-007 - dup et cessibilité 15 rue de l'Enseigne Renaud à Rouen 170 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L’acquisition du bien immobilier cadastré MC n° 272 sis 15 rue de l'Enseigne Renaud à Rouen, déclaré en état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique en vue de la création d’un où plusieurs logements neufs.
Article 2 - Le bien concerné, tel que désigné à l’état parcellaire annexé au présent arrêté, est déclaré immédiatement cessible.
Article 3 - L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Rouen.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure à 35 000 €. Ce montant correspond à l'estimation de la direction régionale des finances publiques - division du Domaine.
Article 5 - li pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie de Rouen pendant un mois. |! est notifié au propriétaire par pli recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seïne-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-11-07-007 - dup et cessibilité 15 rue de l'Enseigne Renaud à Rouen 171 ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A EXPROFRIER
commune : Rouen
objet de l'opération : inmeuble en état d'abandon manifeste
cadastré MC n° 272 sis 15 rue de l'Enseigne Renaud
situation cadastrale
adresse de la Identité des propriétalres propriété nature | section n° | superficie P
15 rue de l'Enseigne {immeuble | MC 272 597 m° | Succession de M. André Prosper Frédéric Saclier, Renaud à Rouen abandonné né le 22 octobre 1900 au Havre (76), décédé le 27 octobre 1974 à Bois-Guillaume (78), divorcé
de Mme Simonne Henriette Fritler.
L'identification des propriétaires actuels n'a pu
être effectuée (article 82 du décret n° 55-1350 du
44 octobre 1955)
Notaire chargé de la succession :
Me Hervé Gueroult, 20 boulevard des Belges
76037 Rouen cedex 01
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-11-07-007 - dup et cessibilité 15 rue de l'Enseigne Renaud à Rouen 172 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-11-07-007 - dup et cessibilité 15 rue de l'Enseigne Renaud à Rouen 173 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-12-11-008
DUP et cessibilité 15A rue de la Nation à
Sotteville-les-Rouen
DUP et cessibilité 15A rue de la Nation à Sotteville-les-Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-11-008 - DUP et cessibilité 15A rue de la Nation à Sotteville-les-Rouen 174 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’appui
territorial
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par M. BENAISSA Mohamed
Tél. : 02 32 76 51 74 - Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 11 décembre 2018
déclarant d'utilité publique l'acquisition du bien immobilier cadastré BH 773 sis 15A rue de la Nation à Sotteville-les-Rouen en état d'abandon manifeste et sa cessibilité.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 du président de la République nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime ;
Vu le procès-verbal provisoire établi par le maire de Sotteville-les-Rouen le 08 février 2017 constatant l'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs de publicité dans deux journaux locaux, la lettre du 1% mars 2017 adressée à l'étude notariale Gruel et Lepesqueur, les notifications au propriétaire et à la mairie conformément aux dispositions de l’article L2243-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal définitif établi par le maire de Sotteville-les-Rouen le 07 juin 2017 constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle, le justificatif de publicité de mise à disposition du public ;
Vu la délibération du 22 février 2018 du conseil municipal de Sotteville-les-Rouen déclarant la parcelle cadastrée BH 773 sis 15A rue de la Nation en état d'abandon manifeste, autorisant le maire à constituer le dossier précisant le projet simplifié d'acquisition publique et à poursuivre la procédure au profit de la commune ou de l'organisme qu'elle aura désigné en vue d'une rétrocession ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et comportant l'évaluation sommaire de son coût ainsi que le cahier des charges qui sera annexé à l'acte de vente, les justificatifs de publicité de mise à disposition du public du 1% au 30 septembre 2018 inclus, le recueil des observations du public ;
Vu l'évaluation du bien par la direction générale des finances publiques - division Domaine le 06 décembre 2018
Considérant que les travaux demandés en vue de faire cesser l’état d'abandon manifeste n'ont pas été effectués
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
I
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-11-008 - DUP et cessibilité 15A rue de la Nation à Sotteville-les-Rouen 175 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L'acquisition du bien immobilier cadastré BH 773 sis 15A rue de la Nation à Sotteville- les-Rouen, en état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique en vue d'une réhabilitation à vocation sociale.
Article 2 - Le bien concerné, tel que désigné à l’état parcellaire annexé au présent arrêté, est déclaré immédiatement cessible.
Article 3 - L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Sotteville-les-Rouen.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure à 33 450 € auquel pourront être déduits les frais de démolition et de dépollution. Ce montant correspond à l'estimation de l'immeuble par la direction des finances publiques - division Domaine.
Article 5 - ii pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacie au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déciaratif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie de Sotteville-les-Rouen pendant deux mois. Il est notifié au propriétaire par pli recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Sotteville-les-Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire A) adjoint,
LU Î Yva rdier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-11-008 - DUP et cessibilité 15A rue de la Nation à Sotteville-les-Rouen 176 ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES À EXPROPRIER
commune : Sotteville-lès-Rouen (76 300)
objet de l'opération : Acquisition d'un bien immobilier
adresse de la
identité des propriétaires
{issue du relevé du service de la
emprise
restant aux
propriétaires
emprise situation cadastrale à acquérir
propriété publicité foncière selon L2243-2 du | Section superfici superficie | superficie
CGCT) n° eenm nature en m? en m°
15 Arue dela | Bruce, Cédric NOEL né le 02/11/1976 | BH 773 118 Habitat 118 0 Nation à Rouen et Jardin
VU POUR ETRE ANNEXE À MO
ARRETE EN DATE DU
7 AIDE. 208
D»
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-11-008 - DUP et cessibilité 15A rue de la Nation à Sotteville-les-Rouen 177 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-11-008 - DUP et cessibilité 15A rue de la Nation à Sotteville-les-Rouen 178 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-11-07-006
dup et cessibilité 40 rue des Broches à Rouen
DUP pour l'acquisition du bien immobilier cadastré ME n° 75 sis 40 rue des Broches à ROUEN,
déclaré en état d'abandon manifeste et sa cessibilité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-11-07-006 - dup et cessibilité 40 rue des Broches à Rouen 179 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DCPPAT)
Bureau des procédures publiques (BPP)
Affaire suivie par M. Mohamed Benaïissa
Tél. : 02 32 76 51 74
Mél. : mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 07 novembre 2018
déclarant d'utilité publique l'acquisition du bien immobilier cadastré ME n° 75 sis 40 rue des Broches à Rouen, déclaré en état d'abandon manifeste, et sa cessibilité.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 du président de la République nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la délibération du 20 octobre 2014 du conseil municipal de la ville de Rouen autorisant le maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste concernant l'immeuble cadastré ME n° 75 sis 40 rue des Broches ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2018 déclarant d'utilité publique l'acquisition du bien immobilier cadastré ME n°75 sis 40 rue des Broches à Rouen, déclaré en état d'abandon manifeste, et sa
cessibilité ;
Vu l'ordonnance de rejet n°RG 18/00078 du tribunal de grande instance de Rouen en date du 12 octobre 2018 constatant la caducité de l'arrêté de cessibilité du 16 mars 2018 ;
Vu le procès-verbal provisoire de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste établi par le maire de Rouen le 5 novembre 2014, les formalités de publicité et de notification ;
Vu le procès-verbal définitif de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste établi par le maire de Rouen le 21 août 2015, les formalités de publicité ;
Vu la délibération du 5 octobre 2015 du conseil municipal de la ville de Rouen décidant de déclarer l'abandon manifeste de l'immeuble, autorisant le maire à en poursuivre l'expropriation au profit de la commune en vue de la création d’un ou plusieurs logements neufs et fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier simplifié d'acquisition publique ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût mis à la disposition du public du 1° mai au 1° juin 2017 ;
Vu l'évaluation de l'ensemble immobilier par la directrice régionale des finances publiques - division du Domaine le 17 septembre 2014, actualisée au 8 décembre 2017 ;
Considérant que limmeuble appartenant à René Throude, décédé le 6 janvier 1950, est laissé à l'abandon, qu'il se délabre inexorablement et provoque de graves nuisances au voisinage
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 Rouen cedex - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-11-07-006 - dup et cessibilité 40 rue des Broches à Rouen 180 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L'acquisition du bien immobilier cadastré ME n° 75 sis 40 rue des Broches à Rouen, déclaré en état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique en vue de la création d'un ou plusieurs logements neufs.
Article 2 - Le bien concerné, tel que désigné à l'état parcellaire annexé au présent arrêté, est déclaré immédiatement cessible.
Article 3 - L’expropriation est poursuivie au profit de la commune de Rouen.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure à 24 000 €. Ce montant correspond à l'estimation de la direction régionale des finances publiques - division du Domaine.
Article 5 - 1 pourra être pris possession du bien après paiement où, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie de Rouen pendant un mois. |! est notifié au propriétaire par pli recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et-par délégation,
le secrétaire générai,
Yvan Cordier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 Rouen cedex - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.pouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-11-07-006 - dup et cessibilité 40 rue des Broches à Rouen 181 ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A EXPROPRIER
commune : Rouen
objet de l'opération : immeuble en état d'abandon manifeste
cadastré ME n° 75 sis 40 rue des Broches
siluation cadastrale
adresse de la identité des propriétaires propriété nature section n° | superficie P
40 rue des Broches | immeuble ME 75 736m° | Dernier propriétaire connu : à Rouen abandonné Monsieur René Throude né le 20 octobre 1888 à Louviers (27) et décédé le 06 janvier 1950 à
Rouen (76), divorcé de Marguerite Léonie
Demorre, époux en secondes noces de Lydie
Emma Lochersau
L'identification des propriétaires actuels n'a pu
être effectuée (article 82 du décret n° 55-1350
du 14 octobre 1955)
Notaire chargée de la succession :
Me Christine Penot 11 rue de Grosne
BP 30693 - 76008 Rouen cedex.2
Vi POI Æ A
ARRETE EH
07 NOV. 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-11-07-006 - dup et cessibilité 40 rue des Broches à Rouen 182 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-11-07-006 - dup et cessibilité 40 rue des Broches à Rouen 183 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-12-19-005
Prix de journee Les Nids Le Havre
Arrêté conjoint de prix de journée pour établissement d'accueil de mineurs délinquants
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-005 - Prix de journee Les Nids Le Havre 184 EE = 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Û
rhamene SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
PRÉFETE DE LA REGION NORMANDIE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITÉ
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST CELLULE TARIFICATION
ARRÊTENT
Objet : Prix de journée 2018
LES NIDS LE HAVRE
N° SIRET : 755 701 618 0016 4
Vu,
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l'État dans le département et du Président du Département ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-005 - Prix de journee Les Nids Le Havre 185 protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 2 avril 2015 portant élection de son Président M. Pascal MARTIN ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.3 du 25 septembre 2017 publiée le 2 octobre 2017, concernant la tarification 2018 des établissements et services médico-sociaux ;
la convention Départementale d'habilitation au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance signée entre le Président du Département et le responsable de l'organisme gestionnaire ;
les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2018 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 novembre 2018 dans le cadre de la tarification conjointe ;
Le désaccord exprimé par le gestionnaire dans le délai règlementaire par courrier ;
La décision budgétaire en date du 11 décembre 2018;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire Grand Ouest ;
ARRÉTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MECS du Havre géré par l'association LES NIDS sont autorisées comme suit :
BP alloué Groupes fonctionnels 2018
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 380 142,27
Groupe ||: Dépenses afférentes au personnel 2 287 901,21
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la structure 314 743,02
(1) TOTAL DÉPENSES 2 982 786,50
Groupe ||: Recettes afférentes au personnel 6 181,00 Groupe Ill : Recettes afférentes à la structure 0,00 (2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 6 181,00
(3) DEPENSES NETTES (1-2) 2 976 605,50 (4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS -25 611,56 (5) PRODUITS DE LA TARIFICATION (3-4) 3 002 217,06
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-005 - Prix de journee Les Nids Le Havre 186 Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2018 de l'établissement MECS du Havre géré par l'association LES NIDS est fixé à 179,38 € jusqu'au 31 décembre 2018 :
Article 3 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l'année 2018 pour un montant de 3 002 217,06 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et l'association.
Article 4 :
En application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'action sociale et des familles, les prix de journée de reconduction provisoires applicables à l'établissement MECS du HAVRE, géré par l'association LES NIDS, à compter du 1er janvier 2019 est fixé à 111,05 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l’Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6:
En application des dispositions 111 de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 9 DEC. 2018
La Préfète, Le Président du Département
Pascal MARTIN si . US
Fabienne RUCCIO
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-19-005 - Prix de journee Les Nids Le Havre 187 Sous-préfecture du Havre
76-2018-12-14-007
Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur,
régionale, départementale et communale
Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 188 Liberté » Liberté + Égaltid » Prateral « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté n° 18- portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
- Vu le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
- Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
- Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°17-149 du 28 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, sous-préfête du Havre ;
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2019
Sur proposition de la sous-préfète du Havre,
ARRETE
Article 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur BIZET DIDIER
Premier adjoint au maire, GERPONVILLE,
- Monsieur CONAN GILBERT
Maire, EPOUVILLE,
Sous-préfecture du Havre- 95 boulevard de Strasbourg - CS20032- 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 85 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 189 - Monsieur EUDIER MAURICE
Conseiller municipal, EPOUVILLE,
Médaille de vermeil
- Madame DOMAIN CHRISTINE
Adjointe au maire, EPOUVILLE,
- Monsieur HAVART ROBERT
Maire, BOLLEVILLE,
- Monsieur KIFFER YVES
Adjoint au maire, EPOUVILLE,
- Monsieur LEROUX JEAN-LOUIS
Conseiller municipal, EPOUVILLE,
- Madame PETIT MARYVONNE
Conseillère municipale, EPOUVILLE,
Médaille d'argent
- Monsieur BRAVARD JEAN-PAUL
Adjoint au maire, SAINTE-ADRESSE,
- Madame FISCHER ODILE
Adjointe au maire, SAINTE-ADRESSE,
- Monsieur LANGRUME JEAN-JACQUES
Adjoint au maire, BEUZEVILLETTE,
- Monsieur LEFEVRE LUC
Adjoint au maire, SAINTE-ADRESSE,
2118
Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 190 - Monsieur NOEL ROLAND
Conseiller municipal, OURVILLE-EN-CAUX,
- Monsieur POUCHET JEAN
Conseiller municipal, OURVILLE-EN-CAUX,
- Monsieur VENTROUX PIERRE
Conseiller municipal, BEUZEVILLETTE,
- Monsieur VIVIEN ANTOINE
Conseiller municipal délégué, SAINTE-ADRESSE,
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur ABEGG RÉGIS
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur ANGOT RÉGIS
Ouvrier Principal, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur BACHELLEZ Laurent
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame BAILLEUL ANNIE-JEANNE
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur BASSET ALEXANDRE
Adjoint technique principal 1er classe, Mairie de Criquebeuf en Caux
- Monsieur BAUDRY JOËL
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame BECUE CATHERINE
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 191 - Monsieur BEZOT-MAILLARD Laurent
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame BLONDEL NATHALIE
Adjoint administratif 1ère classe, Mairie de Saint Romain de Colbosc
- Monsieur BOTTOIS STEPHANE
Agent de maîtrise, Mairie d'Harfleur
- Monsieur BOURDIN Stéphane
Adjoint technique Principal 1ere classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur CHARPENTIER MICHEL
Attaché principal - DGS, Mairie d'Harfleur
- Madame CORRÉOC CORINNE
Adjoint adminisitratif 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame COTTARD Thérèse
Cadre de santé, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame COUFOURIER MONIQUE
ATSEM principal 1ère classe, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Madame DAHACHE CATHERINE
AIDE SOIGNANTE PRINCIPALE, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur DALMONT GILLES
Professeur d'enseignement artistique hors classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur DANIEL PATRICK
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame DERRÉE NOËLLE
ATSEM principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame DESOLLE SYLVIE
Rédacteur pincipal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur DUBUS THIERRY
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
- Monsieur DUHAMEL DENIS
Technicien territorial, Mairie de Fécamp
- Madame ELIOT Patricia
ATSEM principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 192 - Monsieur FAVENNEC FRANCK
Agent de maîtrise, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur FIRMY REMY
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Madame FRIBOULET SANDRINE
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur GILLE DOMINIQUE
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame GILLES MARCELINE
Adjoint adminisitratif principal 1ère classe, Mairie de Montivilliers
- Madame HAUTOT CORINNE
Techinicien principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur HOUSSIN DENIS
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de Gerponville
- Madame HUREL SYLVIE
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame JOUEN SYLVAINE
Infirmière en soins généraux hors classe, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
- Madame KADI BRIGITTE
Educateur territorial des APS principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur KERGOSIEN BRUNO
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LACORNE BRUNO
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Madame LAHOUSSAINE NADINE
Attaché principal, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame LAINE Clotilde
Adjoint technique, Mairie de Parc d'Anxtot
- Monsieur LEBORGNE FABRICE
Ingénieur, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 193 - Monsieur LECLERC JÉROME
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LEMAITRE CHRISTIAN
Educateur territorial des APS principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur LEROUX OLIVIER
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LEROY BRUNO
Ouvrier Principal, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur LEROY PATRICE
Ingénieur principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LETERTRE Didier
Assistant spécialisé d'enseignement artistique, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur LEVIEUX MICHEL
Adjoint technique principal 2ème classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame LEVILLAIN CHRISTINE
Assistant socio-éducatif principal, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur LUCE JOËL
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame MEZIANE PATRICIA
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
- Madame MORAIS ANNICK
Infirmière, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame MORISSE NATHALIE
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur ONO-DIT-BIOT LAURENT
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur OULDNAIR BRAHIM
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie d'Harfleur
- Monsieur PAOLACCI MARC
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 194 - Monsieur PITASSI BRUNO
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur PLANCHON CHRISTIAN
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame POUTREL SOPHIE
Educateur APS principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame RAVILY SYLVIE
Animateur principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame ROUSSELIN JOCELYNE
ATSEM principal 1ère classe, Mairie de Fécamp
- Madame SAINT JORE CATHERINE
Rédacteur, MAIRIE DU HAVRE
- Madame SAUTREUIL ODILE
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur SOUDAY OLIVIER
Agent de maîtrise, MAIRIE DU HAVRE
- Madame SOUDRY SYLVIE
Rédacteur territorial principal 1ère classe, Mairie de Fécamp
- Madame TACLET SYLVIE
Adjoint territorial du patrimoine 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame TALBOT ISABELLE
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur TALBOT THIERRY
Professeur d'enseignement artistique hors classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame VARIN CHRISTINE
Adjoint adminisitratif principal 1ère classe, Mairie de Bolbec
- Madame VAUCHEL NATHALIE
Adjoint administratif 2ème classe, Mairie de Fécamp
- Madame VIERSOU SYLVIE
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
7118
Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 195 - Monsieur VIMONT JEAN-MICHEL
Ingénieur, Mairie d'Octeville sur Mer
- Madame WANHAM CATHERINE
Rédacteur principal 2ème classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
Médaille de vermeil
- Madame ANDRIEU PASCALE
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
- Monsieur BATAILLE JOEL
Technicien, MAIRIE de SAINTE-ADRESSE
- Monsieur BAUD DIDIER
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame BEAUDOUX NATHALIE
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie de Fécamp
- Monsieur BELLAMY LUDOVIC
Agent de maîtrise principal, Mairie de Sassetot le Mauconduit
- Madame BLANCHET FLORENCE
Bibliothécaire principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur BOISARD GILLES
Agent de maîtrise principal, Alcéane
- Madame BOURGEON AGNES
Infirmier soins généraux hors classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur CAILLOT ANDRÉ
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
- Monsieur CHEVALIER PATRICK
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur COTTARD BENOIST
Agent de maîtrise principal, Mairie de ROGERVILLE
- Madame CROCHEMORE ANNIE
ATSEM principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame CROCHEMORE MIREILLE
Infirmière classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
8/18
Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 196 - Madame DEBRIS CAROLE
Adjoint administratif principal 1ère classe, Mairie de Fécamp
- Monsieur DRAGON JEAN-PHILIPPE
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur DROUET CHRISTOPHE
Agent de maîtrise, Mairie de Fécamp
- Monsieur DUCANOS PATRICK
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame DUFLOS ANDREE
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur FREVAL JEAN-LUC
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, Mairie de Froberville
- Monsieur FRIBOULET DOMINIQUE
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame GODARD MARIE-CLAUDE
ATSEM principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame GUEANT MURIEL
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur GUILLEMARD PASCAL
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
- Monsieur LACHEVRE DIDIER
Adjoint technique principal 1ère classe, Communauté de Communes Campagne de Caux
- Madame LAMBERT PATRICIA
ATSEM principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LEBIGRE ANNE-SOPHIE
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, Mairie de Graimbouville
- Madame LEBOURGEOIS DOLORES
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LEBOUVIER BEATRICE
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
9/18
Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 197 - Madame LEFRANÇOIS CAROLE
Rédacteur principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LE GALL PHILIPPE
Rédacteur, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LELIEVRE THERESE
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, MAIRIE DE SAINTE-MARIE-AU-BOSC
- Madame LE PODER CHRISTELLE
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie de Montivilliers
- Madame LEPONT-BAUDRY MYRIAM
Ingénieur, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LE PRETRE VIVIANE
Rédacteur, Mairie de Bolbec
- Monsieur LEROUGE FRANK
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LOQUIN CORINNE
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de Fécamp
- Monsieur MABIRE LAURENT
Technicien principal de 1ère classe, Mairie de Fécamp
- Madame MARTINEAU VERONIQUE
Attaché de conservation Patrimoine, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur MARTIN JOËL
Technicien, MAIRIE DU HAVRE
- Madame MARTINO SYLVIE
Adjoint adminisitratif principal 1ère classe, Mairie de Fécamp
- Monsieur MARTOT ERIC
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de Fécamp
- Monsieur MONNOT ANDRE
Educateur des activités physiques et sportives principal 1ère classe, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Madame MOREL ELIANE
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame MORIN SOPHIE
Rédacteur territorial principal 2ème classe, Mairie de Fécamp
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 198 - Monsieur MORISSE ERIC
Ingénieur principal, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
- Madame PIGEOLAT ESTELLE
Adjoint adminisitratif principal 2ème classe, Mairie de Bolbec
- Madame QUONIAM MARIE-FRANCOISE
Attaché territorial, Mairie de Saint-Laurent de Brèvedent
- Madame RIVOALEN NICOLE
Adjoint adminisitratif principal 1ère classe, Mairie d'Harfleur
- Madame RONDEL SYLVIE
Rédacteur, Centre Communal d'Action Sociale
- Madame ROSPAPE ARMELLE
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame ROUSSELOT DOMINIQUE
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie d'Epouville
- Madame SOULA VERONIQUE
ATSEM principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame TERRIER CAROLE
Educateur APS principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame THIOLLENT SOPHIE
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur THOMAS ERICK
Agent de maîtrise principal, Mairie de Fécamp
- Madame VITTOZ CLAUDINE
Attaché territorial, MAIRIE DU HAVRE
Médaille d'argent
- Madame ALTERO PATRICIA
adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur AMI MALLORY
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame BELLIARD ODILE
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE LILLEBONNE
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 199 - Monsieur BENARD DAVID
Agent de maîtrise, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame BERTIN FLORENCE
Adjoint administratif principal 2ème classe, Alcéane
- Madame BISSON CLAUDINE
Adjoint technique territorial principal 2°classe, Mairie d'Epouville
- Madame BOUDOUX MARYLINE
Agent des services hospitaliers classe supérieure, EHPAD La Belle Etoile
- Madame BOURIENNE NATHALIE
Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, EHPAD La Belle Etoile
- Madame BRULIN CHRISTINE
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame BUCAILLE NATHALIE
Infirmière, EHPAD La Belle Etoile
- Madame BUNEL LAETITIA
Gardien Brigadier, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur BUSSY SEBASTIEN
Agent de maîtrise principal, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame CANU SYLVIA
Animateur, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame CARDINE CAROLE
Animateur principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame CHARDON ISABELLE
Adjoint adminisitratif principal 1ère classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame COUTURIER CHRISTINE
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame CUFFEL SANDRA
Rédacteur principal, Mairie d'Oudalle
- Monsieur DAQUIN DAVID
Agent de maîtrise, Mairie de Montivilliers
- Monsieur DAUMONT HERVE
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 200 - Monsieur DAVID FREDERIC
Animateur principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur DE BREMAND YVES
Rédacteur principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame DEHAIS ANNE
Rédacteur principal 1ère classe, Alcéane
- Monsieur DELALANDRE SEBASTIEN
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie des Loges
- Madame DELAUNE CORINNE
Adjoint adminisitratif principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame DEMARE MARIE-ASTRID
Adjoint adminisitratif principal 2ème classe, Mairie de Montivilliers
- Madame DEMOL CHRISTELLE
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie de SAINT-ANTOINE-LA-FORET
- Monsieur DIALLO MAMADOUSALIOU
Agent de maîtrise principal, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame DURAND NOELLE
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Monsieur DURET FLORENT
Technicien principal 1ère classe, Mairie de Saint Romain de Colbosc
- Madame FAUVEL STEPHANIE
Adjoint adminisitratif principal 2ème classe, Communauté de Communes Campagne de Caux
- Monsieur FERAND PASCAL
AGENT SERVICE HOSPITALIER QUALIFIE CL NORM, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame FONTAINE CHRISTELLE
Rédacteur principal 2ème classe, Mairie de Fécamp
- Madame FOUQUIER ELENA
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur GERVAIS PHILIPPE
Professeur d'enseignement artistique hors classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 201 - Monsieur GHERSA SALIM
Agent de maîtrise, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur GICQUEL PHILIPPE
Ingénieur principal, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur GODE GUILLAUME
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame GOSSET ISABELLE
Agent des services hospitaliers, EHPAD La Belle Etoile
- Madame GOUEL ANNE-MARIE
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame GROUASIL SONIA
Adjoint adminisitratif principal 2ème classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame GUEROULT NATHALIE
Adjoint technique, MAIRIE de SAINTE-ADRESSE
- Monsieur GUILMATRE THOMAS
Agent de maîtrise, Mairie de ROGERVILLE
- Monsieur GUYOMARD BENOIT
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame HAUTOT NATHALIE
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
- Monsieur HEBERT BRUNO
Technicien, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
- Madame HEBERT SUZÈLE
AIDE SOIGNANTE PRINCIPALE, EHPAD La Belle Etoile
- Monsieur HERANVAL OLIVIER
Garde champêtre chef principal, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur HERNANDEZ PASCAL
Adjoint technique territorial principal 1°classe, Mairie de Gainneville
- Madame HUCHEDE MURIEL
Rédacteur, MAIRIE DU HAVRE
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 202 |. Madame HUGUENIN CAROLE
Attaché, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur JESKOWIAK GONTRAND
Technicien principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame JOUAULT SOPHIE
Adjoint administratif, MAIRIE de SAINTE-ADRESSE
- Madame JULIEN VALÉRIE
Rédacteur, Alcéane
- Madame LAJUSTICIA RACHEL
Attaché territorial, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LAURENCE LAETITIA
ATSEM principal 2ème classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame LAVAUD VIRGINIE
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LAVEILLE NATHALIE
Rédacteur principal, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur LEBOURG SYLVAIN
Technicien principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LEFOULON MARYLEEN
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LEGRIS ISMERIE
Directrice Générale des Services, Mairie de Fécamp
- Monsieur LE PRUNENEC YANNICK
Animateur principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur LETHUILLIER NICOLAS
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de ROGERVILLE
- Madame LODDE CHRISTELLE
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LOISEL VALERIE
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame MABILLE CHRISTELLE
AIDE SOIGNANTE PRINCIPALE, EHPAD La Belle Etoile
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 203 - Monsieur MALANDAIN ROMUALD
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame MARCHANT VERONIQUE
Rédacteur principal 2ème classe, Mairie de Gainneville
- Madame MARTIN STEPHANIE
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame MAZE-DIT-MIEUSEMENT ISABELLE
Attaché Hors classe, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
- Madame MINARD SABINE
Agent de maîtrise, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame MORBACH VERONIQUE
AEAPîère classe, Communauté d'agglomération Caux \allée de Seine
- Madame MOUQUERON NATHALIE
Attaché territorial, Communauté de Communes Campagne de Caux
- Monsieur MUTEL CHRISTOPHE
Adjoint technique 2eme classe, Mairie de Bolbec
- Monsieur NEDELEC YANNICK
Technicien principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame PATRY LAURE
Attaché territorial, Mairie de Fécamp
- Monsieur PICARD-MOIZAN WILLIAM
Rédacteur, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur PICOT ERIC
Assistant de conservation principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur PIT YANN
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur POUSSIER YOANN
Agent de maîtrise, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur PRIEUR CEDRIC
Adjoint technique, Mairie d'Harfleur
- Madame QUESNOT ISABELLE
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 204 - Monsieur QUETEL LUDOVIC
Rédacteur principal 2ème classe, Mairie d'Harfleur
- Monsieur REVEAU STEPHANE
Ingénieur principal, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
- Monsieur ROBERGE FABRICE
Agent de maîtrise, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur ROGERET CHRISTOPHE
Technicien hospitalier, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Madame SAVALLE MARIANNE
Infirmière soins généraux, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame SLABIK NATHALIE
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame SORTAMBOSC NATHALIE
Rédacteur territorial, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
- Monsieur TARDIF SYLVAIN
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame TASSEL MELINA
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame TREHET JOELLE
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de Goderville
- Monsieur TROUVE MICHEL
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame VARNIERE MAGALI
Attaché, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Monsieur VARNIERE RICHARD
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie de Goderville
- Madame VASSE MARIE-PIERRE
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Monsieur VATINEL DAVID
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 205 - Monsieur VATTEMENT FRANCOIS
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE VINNEMERVILLE
- Monsieur VAUDRY FRANCK
Technicien territorial principal 1ère classe, Mairie de ROGERVILLE
- Madame VAUTIER CAROLINE
Ingénieur principal, MAIRIE DU HAVRE
Article 3 - La sous-préfète du Havre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le Havre, le 14 décembre 2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Marie AUBERT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Le Havre dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
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Sous-préfecture du Havre - 76-2018-12-14-007 - Arrêté préfectoral attribution médaille d'honneur, régionale, départementale et communale 206