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Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2021 270 Mise a disposition de contenants pour la collecte des pneumatiques Convention avec ALIAPUR)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20211001-7226-DE-1-1 en date du 06/10/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-270
DEL-2021-270
Nombre de
membres en
exercice
27
Présents et
représentés
22
Délibération
Date
d'affichage
7 OCT. 2021
Déposée en
Préfecture le
6 OCT. 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 1 OCTOBRE 2021
L’an deux mille vingt et un
Le premier du mois de octobre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt quatre septembre deux mille vingt et un, s'est réuni en visioconférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Sandrine DALL'AGLIO, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
Jean-Pascal ALBRAN, François ASTORG, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Eric PEUGNIEZ
Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
MISE À DISPOSITION DE CONTENANTS POUR LA COLLECTE DES PNEUMATIQUES - CONVENTION AVEC L'ÉCO-ORGANISME ALIAPUR
La collecte et le traitement des pneumatiques usagés sont encadrés par les articles R 543-137 à R 543- 152-1 du Code de l’environnement. Afin de remplir leurs obligations issues de cette réglementation, les principaux metteurs sur le marché de pneumatiques se sont regroupés au sein d’un éco-organisme : ALIAPUR.
Les collectivités, dès lors qu’elles collectent séparément les pneumatiques usagés, sont considérées comme des détenteurs au regard de la réglementation et peuvent ainsi bénéficier de la reprise sans frais des pneumatiques usagés. Elles ont l’obligation de remettre les pneus usagés à des collecteurs agréés.
La prestation de ramassage ne couvre pas la mise à disposition de contenant d’entreposage. Cependant, conformément à l’arrêté du 15 décembre 2015, si les conditions d’espace et d’accessibilité le permettent, et si la collectivité collecte, en moyenne, plus de 132 pneus par mois (1 tonne) soit 12 tonnes par an, sur un même lieu, la fourniture et la mise en place d’un contenant (après validation de l’éco-organisme) est gratuite.
Aliapur propose donc des contrats de mise à disposition gratuite de contenant « eAZybox » sur les déchèteries qui collectent plus de 12 tonnes par an, pour une durée indéterminée, chaque partie AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20211001-7226-DE-1-1 en date du 06/10/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-270
pouvant y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Si le tonnage d’une déchèterie vient à passer en dessous du seuil de 12 tonnes et que la collectivité souhaite conserver le contenant alors celui-ci sera facturé à hauteur de 45 €/mois.
LE BUREAU DECIDE :
- d'approuver les contrats avec la société ALIAPUR ;
- d’autoriser la présidente du Grand Annecy à signer les contrats avec la société ALIAPUR.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 22
AINSI DELIBERE,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.