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Convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises

par les communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon

Convention actualisée n° 1

Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,

Vu le SRDEII adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes des 15 et 16 décembre 2016,

Vu la délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil régional du 19 juin 2020, approuvant la convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon

Vu la délibération CP-2020-10 / 06-113-4544 de la Commission permanente du Conseil régional du 16 octobre 2020 approuvant la convention d’autorisation de délégation d’aides aux entreprises par le Grand Annecy,

Vu la délibération n° D-2020-505 du Conseil de communauté du Grand Annecy, en date du 26 novembre 2020, approuvant la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon établie entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Grand Annecy,

Vu la délibération CP- ………………………….. de la Commission permanente du Conseil régional du 24 février 2021, approuvant la présente convention,

Vu la délibération n° D-2021-….. du Conseil de communauté du Grand Annecy, en date du 4 février 2021, approuvant la convention actualisée n°1 d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon et autorisant la Présidente à la signer,

Entre

Le Grand Annecy, sis 46 avenue des Iles, BP 90 270, 74007 ANNECY Cedex, représenté par sa Présidente, Madame Frédérique LARDET, habilitée à signer la présente convention,

Et

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210209-DEL_2021_10-DE en date du 09/02/2021 ; REFERENCE ACTE : DEL_2021_10Annexe 2

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Préambule

La loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions.

Le Conseil régional est seul compétent à partir du 1er janvier 2016 pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région.

Le cadre de la présente convention permet aux communes, à leurs groupements et à la Métropole de Lyon, d’intervenir en aide auprès des entreprises en s’inscrivant dans les régimes d’aides fixés par la Région.

Article 1 – Les aides que les collectivités peuvent mettre en place sans convention avec la Région

Les aides suivantes n’entrent pas dans le champ de la présente convention, la collectivité conserve la capacité d’intervenir même sans intervention préalable de la Région :

- Aides aux professionnels de santé en zones déficitaires (article L1511-8 du CGCT)

- Aides aux exploitants de salle de spectacle cinématographique (article L2251-4 du CGCT)

- Aides pour le maintien ou la création d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural quand l’initiative privée est défaillante ou insuffisante, ou dans une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article L2251-3 du CGCT)

- Aides pour garantir les emprunts de personnes morales de droit privé (article L2252-1 du CGCT

- Aides pour participer au capital de sociétés de garantie ou à la constitution d’un fonds de garantie auprès d’un établissement de crédit (article L2253-7 du CGCT)

Article 2 – Les aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L 1511-3 du CGCT

Les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou Métropole de Lyon disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Par la présente convention, la collectivité ou l’EPCI autorise la Région à intervenir en complément de son intervention en subvention à des projets d’immobilier d’entreprise.

La Région informera par courrier la collectivité ou l’EPCI des projets particuliers sur lesquels elle interviendra, et des modalités précises de financement apportées.

Dans le cadre d’aides à l’immobilier d’entreprises mise en œuvre conjointement par la Région et la collectivité ou l’EPCI en contrepartie d’une aide FEADER, le cadre d’intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée (y compris dans le cadre de LEADER). En effet les règles uniques d’intervention du PDR 2014-2020 imposent un seul et même cadre pour l’ensemble des co-financeurs mobilisant ces crédits européens.

Article 3 – Aides économiques en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté relevant des articles L 1511-2 du CGCT

La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.

Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210209-DEL_2021_10-DE en date du 09/02/2021 ; REFERENCE ACTE : DEL_2021_10Annexe 2

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La collectivité ou l’EPCI pourra par la présente convention :

- Participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région précisés dans la présente convention. (au titre de l’art. L.1511-2 du CGCT) (cf point 3.1)

- Mettre en œuvre des aides aux entreprises adoptées par la Région pour une partie spécifique du territoire régional, par délégation de la Région (au titre de l’art. L.1111-8 du CGCT) (cf point 3.2)

3-1 Autorisation à la mise en œuvre d’aides aux entreprises mises en place par la Région

La collectivité ou l’EPCI pourra participer au financement des aides économiques régionales suivantes, dans des conditions identiques à celles de l’aide régionale :

Nom de l’aide régionale FONDS REGION UNIE

Cadre d’intervention En abondement au fonds « Région unie » d’aide aux entreprises et associations touchées par la crise du COVID19.

Forme de l’aide

(subvention, avance, prestation…)

Dotation à un fonds correspondant à deux types d’aides : subventions ou

avances remboursables.

Assiette de l’aide

Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Cf. convention de participation au fonds « Région unie »

Taux et montants plafonds d’aide Cf. convention de participation au fonds « Région unie »

Régime d’aide régional de référence fixé

par le SRDEII

Régime d’aides en faveur des TPE-PME artisanales commerciales et de

services.

Régimes d’aide d’Etat de référence Régime notifié SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

Objectifs chiffrés de l’aide et date limite de

déploiement de l’aide

Cf. convention de participation au fonds « Région unie ».

Engagement réciproques sur la

communication des données des

entreprises

Pour les aides attribuées par la Région aux entreprises touchées par la crise du

Covid19 au titre du fonds Région unie :

- La Région s’engage à transmettre à la collectivité les informations relatives aux

entreprises bénéficiaires. Seules les données strictement nécessaires à l’atteinte de l’objectif poursuivi par la présente convention seront transmises par

un canal sécurisé.

- La collectivité s’engage à utiliser ces données strictement dans le cadre de ses

mesures d’urgence décrites dans la présente convention, conformément aux

dispositions en vigueur et notamment celles prévues par le RGPD.

3-2 Délégation de gestion et d’octroi d’aides aux entreprises par la Région

La Région décide de déléguer à la collectivité ou l’EPCI une partie de sa compétence économique dont elle est attributaire au titre de l’article L 1511-2 dans les conditions indiquées ci-dessous.

La Région adopte le (ou les) dispositif(s) d’aide aux entreprises, annexé(s) à la présente convention, qui sera (seront) mis en œuvre exclusivement sur le territoire du Grand Annecy. Ces aides peuvent compléter des aides régionales existantes en tenant compte de la spécificité du territoire (3-2-1), ou peuvent être déléguées sans intervention préalable de la Région (3-2-2).

Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l’EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l’EPCI délégataire.

Les modalités de ces aides sont les suivantes :

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3-2-1 Délégation d’aides en complément d’une aide régionale

Sans objet

3-2-2 Délégation d’aides spécifiques au territoire de la collectivité ou l’EPCI

Nom de l’aide déléguée à la collectivité ou

à l’EPCI

Programme de recherche et développement coopératif Nano2022

Cadre d’intervention Dispositif d’aide aux entreprises avec l’objectif suivant : vise à promouvoir la recherche, le développement et le premier déploiement industriel de composants électroniques innovants et à favoriser leur intégration dans le

processus d’innovation des filières situées en aval

Forme de l’aide (subvention, avance,

prestation…)

☒ Subventions

Assiette de l’aide

Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Montant total de l’assiette retenue : 1 200 000,00 € H. T. comprenant les

dépenses et les charges spécifiques directement rattachées au projet de R et D

faisant l’objet de l’aide

Bénéficiaire : Pfeiffer Vacuum SAS, industriel annécien, acteur mondial du vide

(fabricant de pompes primaires et secondaires) qui investit fortement sur son

territoire local

Taux et montants plafonds d’aide Montant plafond de l’aide attribuée : 150 000 € Taux d’aide : 12,50%

Régime d’aide régional de référence fixé

par le SRDEII

☒ Régime Innovation

Régimes d’aide d’Etat de référence ☒ Régime d’aide N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au

développement et à l'innovation (RDI)

Objectifs chiffrés de l’aide Objectif d’une entreprise aidée par le Grand Annecy dans le cadre de ce programme

Objectif financier de 150 000 €, montant total de l’enveloppe allouée à cette aide

par la collectivité

Date limite de déploiement de l’aide La durée de réalisation du projet est de 36 mois à compter du 1er janvier 2020. La période d’éligibilité s’étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Sauf dispositions contraires, la convention d’application est close de plein-droit

4 ans après la date de fin des travaux prévue dans la convention.

Nom de l’aide déléguée à la collectivité ou

à l’EPCI

Fonds Air Entreprises

Cadre d’intervention Dispositif d’aide aux entreprises visant à accompagner les entreprises dans la réalisation d’investissements permettant de réduire leurs émisisons de

polluants atmosphériques

Action menée dans le cadre de la convention territoriale Qualité de l’Air Région

– Grand Annecy

Forme de l’aide (subvention, avance,

prestation…)

Subvention

Assiette de l’aide

Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Assiette de l’aide : surcoût de la solution proposée par rapport à une solution

classique de référence

Dépenses : investissements permettant la réduction des émissions de

polluants atmosphériques

Pas de montant plancher / plafond

Bénéficiaires : microentreprises, PME, ETI et grandes entreprises

Taux et montants plafonds d’aide Taux d’aide maximum d’aides publiques variant entre 40 % et 60 % selon la taille de l’entreprise et la nature du projet

Co-financement du Fonds entre la Région (60%), le Département de la Haute-

Savoie (20%) et le Grand Annecy (20%).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210209-DEL_2021_10-DE en date du 09/02/2021 ; REFERENCE ACTE : DEL_2021_10Annexe 2

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Régime d’aide régional de référence fixé

par le SRDEII

☒ Régime TPE - PME artisanales, commerciales et de services

☒ Régime Développement des entreprises industrielles et de service à

l’industrie

Régimes d’aide d’Etat de référence ☒ Régime cadre exempté de notification N° SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023

Objectifs chiffrés de l’aide Budget de 1,25 M€ en investissement

Date limite de déploiement de l’aide Le règlement d’attribution, joint en annexe, s’appliquera au plus tard jusqu’au 20 décembre 2022, date d’échéance de la convention Qualité de l’Air signée avec

la Région

Article 4 – Aides économiques en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise relevant de l’article L 1511-7 du CGCT

La collectivité ou l’EPCI peut verser, en complément aux interventions de la Région, des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou la reprise d’entreprises.

La métropole de Lyon peut verser, sans conventionnement avec la Région, des subventions à ces organismes.

Nom de l’aide Organisme aidé Modalités d’intervention Subvention de

fonctionnement

Initiative Grand Annecy Annuelle sous réserve de l’inscription de l’aide financière aux budgets et du vote par le Conseil de communauté.

A titre indicatif, le montant de la subvention de

fonctionnement attribuée en 2019 et 2020 était 80 000 €.

Abondement du Fonds

de prêt d’honneur

Initiative Grand Annecy Subvention d’investissement validée pour les années 2018, 2019 et 2020 avec un montant annuel de 120 000 €.

Article 5 – Engagements du Grand Annecy au titre de l’article L1511-1 du CGCT

La collectivité ou l’EPCI s’engage à :

- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,

- Communiquer systématiquement aux bénéficiaires des aides mentionnées dans cette convention l’information que la Région a autorisé la collectivité ou l’EPCI à verser cette aide par conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRE. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l’aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions attributives de subvention, et dans les supports de communication de l’aide (plaquettes, site internet, articles de journaux interne ou presse, etc.),

- Participer aux événements de communication organisés localement ou régionalement par la Région et ses représentants sur cette convention,

- Procéder à la récupération de l’aide auprès de l’entreprise si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne l’enjoint,

- Transmettre à la Région, avant le 30 mars de l’année qui suit le vote de l’aide, un rapport annuel des aides qu’il a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l’année civile précédente dans les formes demandées par la Région, en vue de la transmission de ce rapport régional à l’Etat et l’Union Européenne,

- Mettre en œuvre les modifications qui pourraient être apportées par la Région aux aides aux entreprises faisant l’objet du présent conventionnement et contribuer à l’évaluation du dispositif, notamment lors de la tenue de comités de pilotage.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210209-DEL_2021_10-DE en date du 09/02/2021 ; REFERENCE ACTE : DEL_2021_10Annexe 2

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Article 6 – Engagements de la Région

La Région s’engage à :

- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,

- Informer la collectivité ou l’EPCI des évolutions de ses politiques et des aides mises en œuvre sur son territoire.

Article 7 – Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties intéressées et prendra fin au 31 décembre 2021, à l’issue du SRDEII, sauf accord express entre les parties pour une date ultérieure, en fonction de l’évolution des dispositifs régionaux.

Article 8 – Modification de la convention

Toute modification à la présente convention fera l’objet d’une convention consolidée reprenant les dispositions complètes autorisées.

Article 9 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La convention pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général.

Article 10 – Litiges

En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l’exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.

A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.

Fait à Lyon, le

POUR LA REGION

AUVERGNE-RHONE-ALPES

LE PRESIDENT

POUR LE GRAND ANNECY

LA PRESIDENTE,

FREDERIQUE LARDET

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210209-DEL_2021_10-DE en date du 09/02/2021 ; REFERENCE ACTE : DEL_2021_10Annexe 2

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SOLUTION REGION

-

Fonds Air Entreprises

Grand Annecy

Règlement de l’aide régionale

Adopté le 24 février 2021

Préambule

De par ses caractéristiques de territoire alpin, l’agglomération du Grand Annecy est confrontée à des problématiques de qualité de l’air importantes, notamment lors des périodes hivernales, pendant lesquelles elle connaît des dépassements de seuils de concentration de particules fines (PM10, PM2,5). Le territoire de l’agglomération, comme une très large part du territoire régional (ex-Rhône-Alpes notamment), connaît par ailleurs des pics de pollution par l’ozone lors des étés caniculaires.

Ces pollutions, dont les principales sources sont connues, font l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics. Le Programme Local pour la Qualité de l’Air (PLQA) du Grand Annecy, engagé dans le cadre d’une démarche volontaire des élus appuyés par l’Etat, affirme l’ambition des autorités pour un air de qualité pour le territoire. La réduction de la pollution de fond due aux particules fines de type PM10 et PM2,5, aux oxydes d’azote (NOx) et aux composés organiques volatils (COVNM) – ces deux derniers polluants étant des précurseurs de l’ozone, est un enjeu de protection de la santé des populations dont les décideurs ont conscience.

Les particules en suspension dans l’air proviennent en majorité de la combustion à des fins énergétiques (chauffage notamment) de différentes ressources (bois, charbon, pétrole) mais aussi du transport routier (échappement, usure des pièces mécaniques par frottement, des pneumatiques, etc.) et d’activités industrielles très diverses (sidérurgie, incinération, chauffage, chantiers). L’industrie pèse pour 13% des émissions de particules fines de type PM10 du territoire en 2017. Le secteur industriel émet également 32% des composés organiques volatils (COVNM) – il s’agit du 2ème secteur émetteur derrière le résidentiel (36%) -, 15% des oxydes d’azote (2ème derrière le transport routier (69%), et 9% des particules fines de type PM2,5 [source : ATMO AuRA].

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210209-DEL_2021_10-DE en date du 09/02/2021 ; REFERENCE ACTE : DEL_2021_10Annexe 2

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Les chantiers et le BTP émettent 43% des particules fines de type PM10 du secteur industriel (soit environ 5,6% de l’ensemble des PM10 émises sur le territoire) ; le travail du bois émet 21% des PM10 et 31% des PM2,5 du secteur industriel. Enfin, les engins de chantier émettent 20% des PM10, 32% des PM2,5 et 49% des oxydes d’azote industriels [source : ATMO AuRA].

Le chauffage individuel au bois non performant, première source de particules sur le territoire en période hivernale, est la cible d’un accompagnement des ménages pour le renouvellement de leurs équipements dans le cadre du Fonds Air Bois depuis 2018.

Parmi les axes du plan d’actions de son Programme Local pour la Qualité de l’Air (PLQA), le Grand Annecy souhaite réduire la pollution induite par l’activité industrielle et les travaux publics. La mise en œuvre d’un dispositif de Fonds Air Entreprises prolonge les projets inscrits au PLQA et s’inscrit pleinement dans l’objectif de réduire la pollution de fonds émise par les activités industrielles. Ce projet est également inscrit dans le Plan Climat Air Energie Territorial du Grand Annecy.

C’est dans le cadre de la signature par la Communauté d’agglomération de la Convention territoriale pour la qualité de l’air avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et avec le soutien du Département de la Haute- Savoie que l’action a été promue.

Démarche éprouvée dans d’autres territoires, elle permet de renforcer la connaissance des sources d’émissions dans les entreprises et de conduire une action ciblée sur l’abattement de polluants dans les process industriels et les usages énergétiques des entreprises.

Les principaux polluants ciblés sont les particules fines (PM10 et PM2,5), les oxydes d’azote (NOx) et les composés organiques volatiles non méthaniques (COVNM), ces deux derniers polluant étant des précurseurs de l’ozone.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210209-DEL_2021_10-DE en date du 09/02/2021 ; REFERENCE ACTE : DEL_2021_10Annexe 2

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Table des matières

Entreprises éligibles .............................................................................................................................. 10

Projets éligibles ..................................................................................................................................... 10

Critères d’éligibilité et d’analyse ............................................................................................................ 11

Modalités d’aide ..................................................................................................................................... 12

Quelle procédure pour votre demande ? ............................................................................................... 13

Modèle de dossier de demande de subvention............................................. Erreur ! Signet non défini.

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Entreprises éligibles

Pour être éligibles au Fonds Air Entreprises du Grand Annecy, les demandeurs doivent :

- Disposer d’un numéro SIRET ;

- Etre une entreprise de catégorie suivante :

o Microentreprise (un effectif inférieur à 10 personnes, un CA ou bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros) ;

o PME (un effectif inférieur à 250 personnes, un CA inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros) ;

o ETI (hors catégorie PME avec un effectif inférieur à 5 000 personnes, un CA inférieur à 1 500 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 2 000 millions d’euros) ; o Grande entreprise (entreprise hors catégories précédentes)

- Etre implantés sur l’une des communes du Grand Annecy ;

- Disposer d’un siège social France sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

- Avoir des niveaux d’émissions atmosphériques conformes au regard de la réglementation ICPE, si assujettis.

Les entreprises susceptibles de candidater relèvent prioritairement des secteurs et/ou activités suivants :

- Les secteurs de l’industrie traditionnelle : plasturgie, métallurgie, décolletage, agro-alimentaire, bâtiments-travaux publics, … ;

- L’artisanat et en particulier dans les secteurs d’activités réputés à risque au regard des émissions polluantes : automobile, nettoyage, pressing, … ;

- Le secteur du travail du bois ou les entreprises utilisatrices de bois pour des besoins de chauffage/process (ex. chauffage au bois non performant) ;

- Les entreprises équipées d’un système de chauffage au fioul.

Le Fonds Air Entreprises vise à financer des actions sur les sources fixes ou mobiles d’émissions, de réduction à la source (si possible) et/ou de traitement ou abattement des polluants émis.

La conversion des engins de chantier à moteurs thermiques, premiers émetteurs d’oxydes d’azote du secteur industriel et émetteurs importants de particules fines représente un enjeu majeur pour la réduction des émissions industrielles sur le territoire.

Projets éligibles

Le Fonds Air Entreprises vise une efficacité maximale dans la réduction des émissions de polluants atmosphériques avec une priorité sur les particules fines (PM10, PM2,5, PM1), les oxydes d’azotes (NOx) et les composés organiques volatiles non méthaniques (COVNM). Les projets susceptibles d’être accompagnés peuvent donc couvrir un large spectre de solutions :

- Abattement des polluants par des systèmes adaptés, captage, arrosage ; - Modification d’un process ou changement d’équipements permettant de réduire les émissions de polluants ;

- Remplacement de matériels thermiques par des systèmes électriques ; - Remplacement d’appareils de chauffage non performants (bois, fioul) au profit de sources d’énergies renouvelables, raccordement à des réseaux de chaleur ;

- Etudes préalables à la définition des investissements ;

- Tout autre projet dont l’entreprise amènera la preuve de son efficacité pour réduire les émissions de polluants ciblés.

Seules les dépenses d’investissement sont éligibles.

L’acquisition de véhicules à faibles émissions n’est pas éligible au Fonds Air Entreprises, car faisant l’objet d’un dispositif spécifique mis en place par le Grand Annecy. Selon sa nature, le projet pourra être réorienté vers d’autres dispositifs d’aide portés par le Grand Annecy qui seraient plus pertinents.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210209-DEL_2021_10-DE en date du 09/02/2021 ; REFERENCE ACTE : DEL_2021_10Annexe 2

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Solutions spécifiques

Les demandeurs peuvent proposer une autre solution dans le cadre d’un projet sur-mesure, en apportant la preuve de sa performance (ex : actions sur la politique mobilité, …). L’appréciation de cette preuve est faite par le comité technique en charge de l’instruction des dossiers.

Spécificités des projets similaires à des projets domestiques concernant les équipements de chauffage (bois, fioul)

Pour des projets relatifs à des équipements s’apparentant à des projets domestiques (poêles ou cheminées de puissance inférieure ou égale à 10 kW antérieurs à 2002, chaudière fioul), les règles du Fonds Air Bois du Grand Annecy s’appliquent :

- Vous vous engagez à déposer votre ancien appareil de chauffage au bois en déchèterie, une fois votre demande d'aide du Fonds Air Entreprises acceptée (un modèle type d’attestation de dépôt en déchèterie sera fourni par le Grand Annecy, que vous devrez faire tamponner par la déchèterie). Si l’ancien appareil de chauffage est repris par l’artisan en charge de la pose du nouvel appareil, ce dernier s’engage à détruire l’ancien appareil (l’artisan devra alors fournir une attestation de destruction de l’appareil) ;

- L’installation devra être réalisée par un professionnel reconnu garant de l’Environnement RGE (Quali’bois, Quali’ENR ou Qualibat Bois Energie – liste des professionnels disponible sur faire.fr et/ou sur grandannecy.fr) ;

- Seuls les remplacements par des sources d’énergie renouvelables sont éligibles : bois, géothermie, solaire, pompes à chaleur, …

o En cas de remplacement par un nouvel appareil de chauffage au bois : votre nouveau matériel devra disposer du label Flamme verte au moins 7 étoiles ou être inscrit sur la liste des appareils équivalents de l’ADEME (site http://www.flammeverte.org/appareils – site : http://www.ademe.fr - recherche « registre NFV »).

Cumul des aides du Fonds avec celles d’autres dispositifs existants

Certains projets, en particulier ceux réduisant à la source les polluants par la modification d’un process, sont susceptibles d’être éligibles à d’autres dispositifs d’aide (ADEME, Région). Les règles d'éligibilité du Fonds Air Entreprises n'interdisent pas le cumul avec d’autres aides existantes, dans la limite du taux maximum d’aides publiques autorisées selon le type d’entreprises.

Les entreprises candidates aux aides du Fonds Air Entreprises et d’un autre dispositif devront alors réaliser deux demandes d’aides distinctes, et informer dans leurs dossiers de la demande d’aide via un autre dispositif.

Critères d’éligibilité et d’analyse

Pour être éligibles, les projets devront respecter les critères suivants :

- Conformité de l’entreprise vis-à-vis de la réglementation (notamment pour les entreprises ICPE) ; - Projet d’investissement allant au-delà de la mise en conformité réglementaire et des normes européennes ;

- Projets ciblant la réduction des émissions de particules fines, d’oxydes d’azote et de composés organiques volatils.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210209-DEL_2021_10-DE en date du 09/02/2021 ; REFERENCE ACTE : DEL_2021_10Annexe 2

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Les projets étudiés feront ensuite l’objet d’une analyse sur la base de leur efficience, avec une analyse du ratio coût/performance :

Critère Descriptif

Efficacité

Traduit l’impact absolu du projet aidé pour la réduction des émissions de l’entreprise

→ L’entreprise candidate devra présenter des estimations des gains d’émissions du projet

Ratio coût /

performance

Traduit l’efficience de l’aide à l’investissement apportée pour la réduction des émissions de polluants

→ Ce critère permettra d’apprécier les coûts et bénéfices relatifs des différentes solutions de réduction des émissions de polluants

Par ailleurs, l’exemplarité de l’entreprise et la globalité de sa démarche en faveur de l’environnement sera regardée lors de l’analyse du projet, ainsi que le caractère reproductible et innovant du projet proposé.

Modalités d’aide

Le Fonds Air Entreprises du Grand Annecy est soutenu financièrement par la Région Auvergne-Rhône- Alpes et le Conseil Départemental de Haute-Savoie.

Le présent dispositif d’aide est pris en application du régime d’aide exempté n° SA.59108, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.

Selon ce règlement, les taux d’aide maximaux sont de :

- 40 % pour les grandes entreprises ;

- 50 % pour les entreprises de taille moyenne ;

- 60 % pour les petites entreprises.

Ces taux représentent le cumul maximum toute aide publique confondue par projet

- hors CEE (certificats d’économie d’énergie), considérés comme des aides privées.

1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR.

2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions EUR.

3. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions EUR.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210209-DEL_2021_10-DE en date du 09/02/2021 ; REFERENCE ACTE : DEL_2021_10Annexe 2

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Pour chaque projet, le taux d’aide sera défini par le Comité de pilotage, sur la base de l’analyse du dossier au regard des critères présentés ci-avant.

L’assiette éligible du projet est calculée sur la base du surcoût de la solution proposée par rapport à une solution classique de référence. Selon les cas, un déficit d’exploitation pourra également être intégré au montant de cette assiette.

Montant de l’aide accordée = Assiette éligible x Taux d’aide

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Quelle procédure pour votre demande ?

1. Vous constituez et déposez votre dossier de demande

Celui-ci est constitué d’un courrier de demande, d’éléments explicatifs présentant le projet et des pièces administratives (cf partie suivante « quelles pièces fournir ? »).

Votre dossier complet est à adresser par mail aux adresses suivantes : plan-climat@grandannecy.fr, ebelot@grandannecy.fr et barrachina@stratergie.fr. En parallèle, il est possible d’envoyer une version papier de votre dossier au Grand Annecy.

Des conseils sur la formulation de la demande peuvent être demandés auprès des services du Grand Annecy.

Un accusé de réception sera fait lors de la réception de votre dossier, faisant référence comme date de démarrage des dépenses éligibles. Toute dépense engagée en amont de cette date ne pourra pas être aidée.

Cet accusé de réception ne vaut pas accord d’aide.

2. Votre demande est instruite

Le Fonds Air Entreprises est suivi par un Comité technique constitué a minima des Directions de l’Environnement et de l’Economie du Grand Annecy, de la Région, du Département, des services de l’Etat (DREAL, DDT), d’ATMO et de l’ADEME. Il vérifie la complétude du dossier et étudie son éligibilité. Si besoin, des compléments peuvent être demandés à l’entreprise à ce stade.

Le projet est ensuite validé par le Comité de pilotage, constitué des élus en charge de l’environnement et de l’économie du Grand Annecy, de la Région, du Département, de la DREAL et des maires des territoires concernés par le projet. D’autres personnes qualifiées peuvent être associées si besoin.

Le Comité de pilotage fixe notamment les taux et montants d’aide accordés.

Enfin, le projet est validé en Bureau par les élus du Grand Annecy pour attribution de l’aide.

3. Le conventionnement

Suite à la décision du Grand Annecy, vous recevez un courrier de notification adossé à une convention attributive de subvention indiquant l’assiette éligible et le taux d’aide. Cette convention précisera les échéances pour le début et la fin du projet, et les conditions de versement de l’aide.

Elle rappellera également les obligations de l’entreprise en matière de communication et de participation au retour d’expériences de cette opération (présentation du projet dans des documents et événements de communication organisés par le Grand Annecy et ses partenaires).

4. Suivi de performance et versement des aides

Les entreprises dont les actions de réduction des émissions de polluants sont aidées par le Grand Annecy dans le cadre du Fonds Air Entreprises s’engagent à contribuer au suivi de l’impact des actions réalisées (éventuelles mesures réalisées par le Grand Annecy).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210209-DEL_2021_10-DE en date du 09/02/2021 ; REFERENCE ACTE : DEL_2021_10Annexe 2

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 Pour les projets dont le montant d’aide est supérieur à 50 000 € :

Ces projets devront fournir une analyse d’émissions après mise en place du projet subventionné. L’entreprise devra fournir des données de mesure des gains en matière d’émissions de polluants atmosphériques sur plusieurs années.

NB : dans certains cas, le Grand Annecy pourra mettre à disposition des entreprises des capteurs mobiles dont il dispose pour la réalisation de ces mesures.

Pour ces projets, 80 % du montant de l’aide sera versée sur présentation au Grand Annecy de la facture des investissements réalisés.

Le solde de l’aide sera versé à l’issue de la première année, sous réserve de la preuve de l’abaissement des émissions tel que prévu dans le dossier de demande.

Certains projets très spécifiques d’un montant inférieur à 50 000 € d’aide pourront également être soumis à cette procédure. L’entreprise en sera alors informée au moment de l’instruction de sa demande.

 Pour les projets dont le montant d’aide est inférieur à 50 000 € (hors exception) :

Ces entreprises ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser des mesures des émissions pour prouver leur réduction, bien que cela reste souhaitable.

Le montant de l’aide leur sera versé en une fois, sur présentation au Grand Annecy de la facture des investissements réalisés.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210209-DEL_2021_10-DE en date du 09/02/2021 ; REFERENCE ACTE : DEL_2021_10