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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 079 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 079 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-079

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie / SRN/BBEN

14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003

autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland

argenté (Larus argentatus) – Centre hospitalier universitaire de Caen (16

pages) Page 3

Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2022-04-12-00004 - 2022 04 12 - Décision de modification marque SA14

(2 pages) Page 20

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2022 autorisant la

communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à modifier ses

statuts (6 pages) Page 23

Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

14-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant

habilitation n° CC-14-2022-02 de la SAS QUALIMMO pour établir les

certificats de conformité attestant du respect des autorisations

d'exploitation commerciale (1 page) Page 30

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

14-2022-04-12-00003

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003

autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces

animales protégées : Goéland argenté (Larus

argentatus) – Centre hospitalier universitaire de

Caen

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DU CALVADOS de l'aménagement et du logement Lise de Normandie

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d'œufs d'espèces

animales protégées : Goéland argenté (Larus argentatus) - Centre hospitalier universitaire

de Caen

Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-

ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-

tion de l'environnement ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.471-1 à

R.412-7 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-

nistratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès

à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en

matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur

Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars

2020 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’'instruc-

tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur

des espèces de faune et de flore protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'en-

semble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en mi-

lieu urbain par les préfets ;

VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la

mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;

1 rue Saint Laurent

14038 Caen Cedex 09

Tél : 02 31 30 64 00

www.calvados.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 5VU la demande de neutralisation par stérilisation d'œufs de Goéland argenté (Larus argentatus)

formulée par le centre hospitalier universitaire de Caen du 10 mars 2022;

VU la consultation publique effectuée du 15 au 29 mars 2022 inclus via le site internet de la

DREAL Normandie ;

VU le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-120-00328-030-002 du 4 mai 2021

autorisant la stérilisation d'œufs sur jusqu’au 30 juin 2021,

Considérant

que le centre hospitalier Universitaire de Caen effectue depuis 2020 des opérations de stérilisation

des œufs de Goéland argenté qui n'ont pas empêché les effectifs des populations nicheuses de se

maintenir ;

que le bilan 2021 fait état d'environ 17 couples nicheurs de Goéland argenté recensés au printemps ;

qu'une concentration ponctuelle de goélands entraîne des nuisances pouvant occasionner des

problèmes de santé et de sécurité publiques : nuisances sonores, odeurs, souillures, dégradation des

bâtiments, obturation des descentes d'eaux pluviales mettant les terrasses en charge et provoquant

des inondations, agressivité des goélands liée à la protection des nids ou en cas de chutes

d'oisillons.. ;

qu'il est nécessaire de contenir le développement des populations de Goéland argenté en milieu

urbain ;

que le CHU met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : limitation de l'accès aux res-

sources alimentaires, mise en place d'un filet de protection anti-oiseaux aménagé sur l'ensemble de

la toiture du bâtiment de la plateforme logistique... ;

que les mesures mises en œuvre par le centre hospitalier universitaire de Caen n'ont pas eu tout l'ef-

fet escompté ;

que la neutralisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils continuent de cou-

ver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture, les

cris et les chutes de petits;

que les opérations de neutralisation des œufs réalisées en milieu anthropisé ne sont pas de nature à

nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goéland argenté

dans leur aire de répartition naturelle ;

que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu anthropisé consiste

en Une neutralisation des œufs en empêchant le développement de l'embryon par la pulvérisation

d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, sans formol ni formaldéhyde ;

qu'un protocole des opérations est mis en place par un ornithologue expérimenté : comptage avant

le premier traitement, avant le second traitement et en fin de période de reproduction ;

que la non-intervention sur les Goéland brun et Goéland marin constitue une mesure de réduction

naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;

que le centre hospitalier universitaire de Caen s'est conformée aux prescriptions de l'arrêté préfec-

toral n° SRN/UAPP/2021-120-00328-030-002 du 4 mai 2021 autorisant la stérilisation d'œufs sur jus-

qu'au 30 juin 2021;

qu'une consultation publique a été effectuée du 15 au 29 mars 2022 inclus;

Arrêté 2022 - stérilisation œufs - Goéland argenté - CHU Caen-p 2/8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 6Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 7que cette consultation n'a reçu aucune contribution ;

que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par l'observa-

toire de la biodiversité Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de l'article L124-2 du

code de l’environnement de mise à disposition des données environnementales ;

qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;

que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation de neutralisation par stérilisation d'œufs de

Goéland argenté sur les toitures du centre hospitalier universitaire de Caen pour plusieurs années ;

ARRÊTE

Article 1er - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté

Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, représenté par Monsieur Morgan Lefrançois, res-

ponsable du service développement durable, est autorisé à faire procéder à la stérilisation des œufs

de Goéland argenté (Larus argentatus) pour les années 2022 à 2024 et à l'enlèvement des nids, une

fois la période de nidification terminée.

La dérogation est accordée pour l’ensemble des bâtiments du CHU de Caen.

Le CHU est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y

compris en cas de recours à tierce personne.

Article 2 - Durée de la dérogation

Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 30 septembre 2024. Les opéra-

tions de stérilisation se déroulent entre les mois d'avril et de juin.

Article 3 - Modalités particulières concernant la stérilisation

Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf

sur autorisation préalable où en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.

Une formation préalable est dispensée aux intervenants par Une personne ayant de bonnes

connaissances sur les laridés, afin d'approcher les nids en toute sécurité ainsi que sur la

différenciation des différentes espèces de goélands.

Les Goéland brun (Larus fuscus) et Goéland marin (Larus marinus) sont strictement protégés. Toute

intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.

Les opérations de neutralisation se font en deux passages, selon un protocole suivant :

— préalablement au premier passage, une cartographie de la population totale des goélands sur le

site est réalisée par un ornithologue expérimenté.

Sur les secteurs d'intervention, les nids de Goéland brun et de Goéland marin sont marqués, à la

bombe de peinture de couleur, afin de repérer les nids interdits de toute intervention.

— le premier traitement des œufs est fait par pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive

par ingestion ou par contact. Aucune intervention n'est autorisée sur des poussins, quelle que soit

l'espèce. Il est interdit de puivériser les œufs en présence de poussins dans le nid.

Tout produit nuisible par contact cutané (formol, formaldéhyde..) ou nocif pour l'environnement

est strictement interdit.

Arrêté 2022 - stérilisation œufs - Goéland argenté - CHU Caen- p3/8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 8Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 9Ce premier passage est réalisé, sur l'ensemble des secteurs visés, en moins de 4 jours francs. Il doit

intervenir avant le 20 mai.

- un second inventaire de la population totale des goélands est fait dans les mêmes conditions que

le premier.

Le cas échéant, sur les secteurs d'intervention, les nouveaux nids de Goéland brun et Goéland marin

sont marqués.

- le second traitement des œufs est fait dans les mêmes conditions que le premier. Il intervient au

plus tard 3 semaines après le premier et doit être terminé avant le 15 juin.

— à l'issue de la campagne annuelle de neutralisation des œufs, l’ornithologue refait un inventaire de

la population de goélands et procède au recensement des poussins et des jeunes à l’envol.

Cet ultime recensement de fin de période est réalisé même si la campagne de stérilisation n'a pas

été menée.

Si des poussins venaient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si Un nid contenant des

œufs et/ou des poussins devait être détruit sur autorisation expresse pour des raisons impératives

de sécurité, les œufs et poussins seraient transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage.

Les frais éventuels de transfert et d'élevage sont à la charge du CHU de Caen.

Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie

du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.

Le présent arrêté n'autorise pas les opérations de stérilisation réalisées par robot ou par drone. Ces

méthodes pourraient être autorisées sous réserve d’une demande spécifique.

Article 4 - Information préalable

Le service départemental de l'Office français de la biodiversité est prévenu au minimum 2 jours

ouvrables avant toute opération de stérilisation par l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante :

sdi4@ofb.gouv.fr. Ce message précise les dates, horaires et lieux d'intervention, ainsi que le nom de

l'entreprise en charge des opérations.

Article 5 - Mesures d'évitement/de réduction/de compensation/d'accompa-

gnement

En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et de faire

respecter des mesures suivantes :

+ l'interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du règlement sanitaire départe-

mental ;

+ le stockage des déchets dans des containers fermés ;

+ l’utilisation de dispositifs passifs non létaux ni vuinérants destinés à dissuader les oiseaux de

fréquenter les lieux de nidification (pose de pics, de filets...). La mise en place de ces disposi-

tifs devra être faite en dehors de la période de reproduction des oiseaux. Les dispositifs de

perturbations sonores, visuelles, par drone ou fauconnerie ne sont pas autorisés par cet arré-

té ;

+ afin de prévenir l'installation de couples reproducteurs, l'élimination régulière de tout élé-

ment pouvant servir à la construction des nids de l’année est préconisé. Toutefois, à partir

du 31 mars, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune destruction n'est autorisée.

Article 6 - Documents de suivis et bilans

Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, et au plus tard le 30 septembre de

chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévues

Arrêté 2022 - stérilisation œufs - Goéland argenté - CHU Caen-p 47/8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 10Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 11par l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé, doit être remis sous format numérique à la direction régio-

nale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.

Ce rapport doit répondre au plan suivant :

l. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification

connues, à l’aide d'une cartographie ;

IH, La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands ni-

cheurs (dispositifs empêchant le cantonnement des goélands...) :

ll. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :

1) L'identité de l'entreprise ;

2) Les dates d'interventions ;

3) La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,

nombre de jours pour chaque passage...) ;

4) Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;

5) Les raisons pour lesquelles certaines zones n'auraient pu être traitées ;

6) Les résultats constatés : les résultats devront être présentés selon le modèle de ta-

bleau fourni en annexe. Un tableau doit être fait pour chaque espèce de goélands, et

transmis en version modifiable (.ods, .xls, .csv...).

Pour rappel : seule la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) est autorisée, sous

couvert de cette dérogation. Le comptage des nids, œufs et poussins de Goélands brun et marin

doivent figurer dans des tableaux distincts, afin que le suivi de ces populations soit facilement ana-

lysable.

Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins, avec la date de

transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (œuf, poussin, adulte), l'espèce

concernée (Goélands argenté, brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.

IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation:

1) L'évolution de la population de goélands nicheurs des trois espèces avec transmission

des séries annuelles sur 5 ans reprenant le nombre de nids recensés, le nombre de

nids stérilisés et le nombre de jeunes à l'envol ;

2) Les reports constatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y com-

pris dans les communes limitrophes. Le recensement ne doit pas se limiter aux zones

de stérilisation, afin d'assurer Une meilleure lisibilité de l'impact réel sur la population

de goélands ;

3) Le recensement de la population de goélands sur le site en début de nidification et

en fin de campagne d'intervention ;

4) Le pourcentage de la population de Goéland argenté présente sur le site, concernée

par les opérations de stérilisation.

L'évolution des populations de goélands est présentée textuellement avec un support cartogra-

phique.

Le CHU de Caen doit veiller à ce que toutes ces informations figurent dans les bilans annuels avant

envoi à la DREAL Normandie. La transmission et la conformité des bilans est un préalable à toute de-

mande de renouvellement d'arrêté de dérogation.

Article 7 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP)

et Système d'information sur la nature et les paysages (SINP)

Le CHU de Caen renseigne, ou fait renseigner, l'application informatique IDCNP pour le recense-

ment, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en

place pour le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent arrêté. Les inventaires

réalisés intégreront le SINP auquel doit adhérer le CHU de Caen.

Arrêté 2022 - stérilisation œufs - Goéland argenté - CHU Caen-p 5/8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 12Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 13l'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies

sous forme de bases de données numériques, et sont des données de propriété patrimoniale pu-

blique. Le centre hospitalier universitaire de Caen s'engage donc à céder pleinement et entièrement

son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas

le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété

intellectuelle.

L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL de-

viennent des données publiques. Elles sont versées à la plate-forme partagée pour la diffusion des

données naturalistes de l'OBN dans le format d'échange et de livraison des données relatives à la ré-

partition des espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de transmission

des données.

Article 8 - Suivis et contrôles administratifs

Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-

ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à

vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :

+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,

+ les documents de suivis et les bilans.

Article 9 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au CHU

de Caen n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,

notamment au titre de l'article L.415:1 à 6 du code de l'environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un arrêté modlificatif et seront

effectives à la notification de l'acte.

Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de

l'ensemble du présent arrêté, en particulier la transmission et la conformité des bilans.

Article 10 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas

autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 modi-

fiée susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943 modifiée susvisée.

Article 11 - Exécution et publicité

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site in-

ternet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires et

de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité du Calvados

et à l'observatoire de la biodiversité Normandie.

Fait à Caen, le 12 avril 2022

V4

Le secrétairé général

chargé de l'administration de J'État dan le département

Jean/-Philip

Arrêté 2022 - stérilisation œufs - Goéland argenté - CHU Caen-p 6/8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 14Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 15Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice admi-

nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr

Arrêté 2022 - stérilisation œufs - Goéland argenté - CHU Caen-p 77/8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 16Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-04-12-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-003 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus 17g/8d-USe3NH-aiu881epue|809-sjn80UoIjesI[I183SUOI}28018P-ZZOC21811Y juz£O0te-21u931e-puel

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du travail et des solidarités

14-2022-04-12-00004

2022 04 12 - Décision de modification marque

SA14

Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-12-00004 - 2022 04 12 - Décision de modification marque SA14 20PRÉFET Direction régionale

DU CALVADOS de l'économie, de l'emploi,

Liberté du travail et des solidarités Égalité

Fraternité

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Décision d’attribution d’une marque d’identification

n° 22.12.100.001.1 du 12 avril 2022

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat dans le département du Calvados, Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département du Calvados, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;

Vu la décision du 7 avril 2022 de Madame LAILLER-BEAULIEU portant subdélégation de signature en matière de métrologie ;

Vu la décision n° 16.12.100.015.1 du 23 août 2016 du préfet du département du Calvados attribuant la marque d’identification SA 14 à la société SATAM pour ses activités de réparation et de fabrication de certains ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau (EMLAE) ;

Vu le courriel de la société SATAM daté du 16 mars 2022 demandant la délivrance d’une marque d’identification pour ses activités de vérification de l’installation des instruments en service ne disposant pas de dispositif d’élimination de l’air ou des gaz et dont les conditions d’alimentation sont modifiées ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Siège : 14, Avenue Aristide Briand — 76108 ROUEN Cedex 1 - Standard : 02 32 76 16 20 normandie.dreets.gouv.fr

Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-12-00004 - 2022 04 12 - Décision de modification marque SA14 21Décide :

Article 1° — La marque d'identification SA 14 est attribuée à la société SATAM (SIRET : 495 233 124 00033) située avenue de Verdun 14700 FALAISE pour la réparation et la fabrication de certains ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau ainsi que pour ses activités de vérification de l’installation des ensembles de mesurage continu et dynamique de liquides autres que l’eau en service ne disposant pas de dispositif d’élimination de l’air ou des gaz et dont les conditions d’alimentation sont modifiées.

Article 2 — Toute perte de poinçon ou de pince à plomber portant la présente marque devra être signalée sans délai à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie.

Article 3 — En cas de cessation des activités en vue desquelles a été attribuée la marque, ou en cas de manquements aux exigences règlementaires, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire devra remettre à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, tous les poinçons et pinces portant l'ancienne marque ou apporter la justification de leur destruction.

Article 4 — La présente décision remplace la décision 16.12.100.015.1 du 23 août 2016 susvisée.

Article 5. — La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Caen dans le délai de 2 mois à compter de sa

notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6. — Le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision.

Fait à Rouen, le 12 avril 2022

Pour le secrétaire général chargé de

l'administration de l’Etat et par

subdélégation,

Le responsable du service métrologie légale,

2/2

Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-12-00004 - 2022 04 12 - Décision de modification marque SA14 22Préfecture du Calvados

14-2022-04-22-00002

Arrêté préfectoral du 22 avril 2022 autorisant la

communauté de communes Vallées de l'Orne et

de l'Odon à modifier ses statuts

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2022 autorisant la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à modifier ses statuts 23Préfecture

rl Direction de la citoyenneté DU CALVADOS

et des collectivités locales Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-22-005

autorisant la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à modifier ses statuts

Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

Li

VU les articles L 52111 à L 5211-62 et L 52141 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Vallées

de l'Orne et de l'Odon, et les arrêtés modificatifs des 26 décembre 2017 et 21 juin 2021 :

VU la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2021, approuvant à l'unanimité la

modification des statuts de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon par transfert de la

compétence « Sérvice de Secours et d'incendie — Versement de la contribution obligatoire au

Service Départemental d'incendie et de Secours en lieu et place des communes au 31 décembre 2022 » :

VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune d'Avenay :

VU les délibérations favorables à la majorité qualifiée des communes membres :

ARRÊTE

Article 1” — la compétence « Service de Secours et d'incendie - Versement de la contribution obligatoire

au Service Départemental d'incendie et de Secours est transférée à la communauté de Communes Vallées de

l'Orne et de l'Odon en lieu et place des communes au 1°janvier 2023.

Les compétences modifiées, qui se substituent aux précédentes, sont annexées au présent arrêté.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé

dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence

de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par

le site Internet wwwitelerecours.fr.

Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

| Horaires d'ouverture et modalités d'accueil

sur le site internet de la préfecture : Www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2022 autorisant la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à modifier ses statuts 24Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié

aux :

- Président de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon - Maires des

communes membres

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Service de gestion comptable de Mondeville

Fait à Caen, le ?

2 AVR. 2022

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2022 autorisant la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à modifier ses statuts 25A - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur.

La communauté de communes est compétente :

- en matière d'élaboration, de suivi, de révision et de modification du Schéma de Cohérence

Territoriale (SCoT) et des schémas de secteurs. À ce titre, la communauté de communes est membre

du pôle métropolitain Caen Normandie Métropoie.

- pour la mise en œuvre d'un schéma d'aménagement et de développement du territoire (élaboration

d'un projet de territoire).

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L425117 ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de

tourisme.

La communauté de communes est compétente pour :

- la création, l'aménagement, la gestion et la promotion de zones d'activités économique,

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique.

- la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté à vocation exclusivement

économique.

- l'acquisition de terrains nécessaires à l'exercice de cette compétence.

Par sa participation à la plateforme d'initiative locale “Initiatives Calvados", la communauté de

communes favorise l'implantation d'entreprises sur son territoire.

La communauté de commune apporte son aide à la politique de l'emploi sur son territoire.

Pour la promotion et le développement touristique : les équipements touristiques existants à

gestion communale tels que les terrains de camping, les gîtes, les chambres d'hôtes, les villages de

vacances ne sont pas de la compétence de la communauté de communes.

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage.

Il n'y à aucune aire d'accueil sur le territoire actuellement.

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

La communauté de communes est compétente en matière de collecte, de traitement et de

valorisation des déchets ménagers et assimilés.

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) comprenant les missions

suivantes, énumérées à l'article L.211-7 du code de l’environnement :

- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours

d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines.

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2022 autorisant la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à modifier ses statuts 26B - COMPETENCES OPTIONNELLES

1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

La communauté de communes est compétente pour réaliser les études et les aménagements

du balisage, de l'entretien et la gestion des liaisons douces d'intérêt communautaire, notamment :

- les aménagements impactés par la construction de la Voie Verte sur le territoire de la communauté

de communes,

- les itinéraires inscrits au Schéma directeur des voies cyclables de Caen-Métropole,

- la création, l'aménagement et l'entretien de sentiers de randonnée et de sentiers de découverte

thématique.

La communauté de communes est compétente pour l'élaboration d’un plan climat air énergie

territorial (PCAET).

En matière d'énergie la communauté de communes est compétente pour les études et les

travaux pour la production d'énergie sous forme de chaleur et d'électricité à partir d'énergies

renouvelables sur les équipements communautaires.

2° Politique du logement et du cadre de vie.

La communauté de communes est compétente pour réaliser des opérations programmées

d'amélioration de l'habitat (OPAH).

3° Création, aménagement et entretien de la voirie.

La communauté de communes est compétente pour l'aménagement et l'entretien des voiries

dès lors qu'elles sont inscrites comme telles au tableau des voiries communales.

En matière de développement économique, la communauté de communes a compétence pour

la création de voiries d'accès aux zones d'activité.

Les voiries listées sur le tableau annexé à la délibération du conseil communautaire intègrent la

bande de roulement, les accotements, les fossés, les talus, les trottoirs et les ouvrages d'art des voiries

(pont nécessaire au passage des voies), les éléments constitutifs des ronds-points à créer sur les voies et

les réseaux pluviaux).

Sont pris en compte : les seuls travaux d'entretien ou d'investissement nécessaires à la

conservation et à l'exploitation de ces voiries.

Sont exclus des travaux : les tontes, tailles de haies, les aménagements de sécurité, les

signalisations horizontales, verticales et autres moyens de signalisation, les travaux de nettoiement et

de viabilité hivernale (salage, déneigement), l'enlèvement des feuilles mortes, l'entretien des arbres en

bordure de voie et les décorations ponctuelles, les travaux de réseaux (eau, assainissement, eaux

pluviales, éclairage public, électricité, téléphone, fibre optique), le mobilier urbain, la signalétique non

routière.

Les travaux de revêtement relevant d'une volonté spécifique communale d'aménagement

urbain ou de cœur de village (pavé, espace piétonnier) sont également exclus de l'intérêt

communautaire.

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d’équipements de l‘enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire.

La communauté de communes est compétente pour l'étude, la construction, l'entretien et le

fonctionnement d'équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire. 4

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2022 autorisant la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à modifier ses statuts 275° Action sociale d'intérêt communautaire.

*La communauté de communes est compétente :

- pour l'étude, construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements pour la petite

enfance, l'enfance et la jeunesse.

- pour les activités d'animation des enfants au sein des centres de loisirs

- pour les activités vers les adolescentsjusqu'à 17 ans révolus, hors activités sportives ou culturelles.

6° Assainissement

7° Eau

8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y

afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations

9° « Mobilité » sans se substituer pour le moment à la région dans l'exécution des services réguliers de

transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire

que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes

conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l'avenir conformément aux

dispositions de l’article L.371-5 du Code des transports.

10° « Service de Secours et d'incendie - Versement de la contribution obligatoire au Service

Départemental d‘Incendie et de Secours

Hors compétences :

La communauté de communes est habilitée pour instruire les actes d'occupation des sois de ses

communes ou d’autres communes.

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2022 autorisant la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à modifier ses statuts 28Préfecture du Calvados - 14-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2022 autorisant la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à modifier ses statuts 29Préfecture du Calvados

14-2022-04-25-00002

Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant

habilitation n° CC-14-2022-02 de la SAS

QUALIMMO pour établir les certificats de

conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant habilitation n° CC-14-2022-02 de la SAS QUALIMMO pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 30E Direction de la coordination PREFET DU CALVADOS des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant habilitation d’un organisme pour établir les certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION

DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 à A.752 4:

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code de

commerce ;

VU la demande du 21 mars 2022 formulée par Monsieur Sylvain VEUILLET représentant la SAS QUALIMMO ;

CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-2 du code de

commerce ;

ARRETE

Article 1: La SAS QUALIMMO, dont le siège social est situé 89 rue de Velars 21370 PLOMBIERES LES DIJON, est

habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce.

Article 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2022-02. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à CAEN, le 25 avril 2022

Le secrétaire Éér éral F4

#

Jean-Philippe VENDNIN

Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui

interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces

recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre

rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr .

Préfecture du Calvados - 14-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant habilitation n° CC-14-2022-02 de la SAS QUALIMMO pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 31