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Déliberation - 99 DE 016 complété N125923 2B0
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 016 complété N125923 2B0)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Agriculture et alimentation,
TRÉSORERIE OU SGC : COMMUNE :
N° 1259 COM (1)
ARRONDISSEMENT :
FDL TAUX 2023
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
Produit total souhaité
=
Produit total de référence (total colonne 5)
À Le
Pour la Préfecture, Le
Le Pour la Commune,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2023
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale 2023
Produits attendus des ressources à taux voté
(col. 7)
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
+
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2023
Bases d'imposition
effectives
2022
1
Taux de référence
2023
2
Bases d'imposition
prévisionnelles
2023
4
Produits référence
(col. 4 x col. 2)
2023
5
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2023
Si l’un des taux déterminés de manière proportionnelle excède le taux plafond indiqué en colonne 3, une variation différenciée doit obligatoirement être votée.
Taux votés
2023
6
Produits attendus (col. 4 x col. 6)
2023
7
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8
9
Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2023, cochez la case
Taux plafonds
2023
3
=
TVA
IFER
TASCOM
TAFNB
Allocations
compensatrices
DCRTP
FNGIR
Effet du coefficient
correcteur
Total 11
Taxes Taxe foncière bâtie (TFB) Taxe foncière non bâties (TFNB) Taxe d’habitation (TH) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Taxe foncière bâties (TFB) Taxe foncière non bâties (TFNB) Taxe d’habitation (TH) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Taxes Aide au calcul des taux par variation proportionnelle :
il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Majoration de taxe d’habitation (MTHS)
Bases d'imposition
effectives
2022
Taux de référence
de TH 2023
Bases d'imposition
prévisionnelles
2023
Produit référence (col.4 x col.2 x col.3)
2023
Taux de majoration
voté 2023
Produit attendu (col. 4 x col. 6 x
taux TH voté 2023)
Taux de majoration
2022
Taxe
Total
Pour la Direction des Finances publiques,
2 639
46 558
BASTIA
2 852
>>>
973 008
30
, 00
2 200
1 156 896
>>>
359 477
359 477
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES
356 625
15
, 95
178 742 >>>
>>>
>>>
27
, 33
>>>
70
, 96
56
, 47
1 046 348
94
, 05
975 954
3 571 000
SGC DE BORGO 908 504
15
, 95
2B BASTIA
1 120 639
0
1 156 896
09 MARS 2023
305 SAN MARTINO DI LOTA
LUDOVIC ROBERT
0
3 100
0
165
, 31
3 328 860 TRÉSORERIE OU SGC : COMMUNE :
N° 1259 COM (2)
ARRONDISSEMENT :
FDL TAUX 2023
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
Cotisation foncière des entreprises : b. Base minimum a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS a. Personnes de condition modeste Taxe foncière bâtie : c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux) b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte Taxe foncière non bâtie
2. BASES EXONÉRÉES Taxe foncière bâtie : b. Par la loi Taxe foncière non bâtie : a. Par le conseil municipal Cotisation foncière des entreprises
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Logements vacants soumis à la THLV
3. PRODUITS DES IFER a. Éoliennes et hydroliennes b. Centrales électriques c. Centrales photovoltaïques d. Centrales hydrauliques g. Stations radioélectriques h. Installations gazières et autres f. Transformateurs électriques
4. BASES TAXÉES DE TAXE D’HABITATION
a. Dotation pour perte de THLV c. Locaux industriels d. Autres allocations d. Locaux industriels Taxe d’habitation :
5. RÉFORMES FISCALES e. Centrales géothermiques
b. Dotation pour Mayotte
a. Par le conseil municipal c. Par la loi (autres) b. Par la loi a. Par le conseil municipal b. Par la loi (terres agricoles)
Taxe d’habitation : b. TVA prévisionnelle a. Fraction de TVA nationale (%) c. Coefficient correcteur
a. Hors résid. principales et log. vacants
Taxe foncière bâtie (TFB) Taxe foncière non bâties (TFNB) Taxe d’habitation (TH) Cotisation foncière des entreprises (CFE) a. ...la diminution sans lien a été appliquée b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés 6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle...
Taux moyens communaux
de 2022 au niveau :
national
11
départemental
12
Taux plafonds
de 2023
13
Taux des EPCI
de 2022
14
Taux plafonds communaux à ne pas dépasser
pour 2023
(col. 13 - col. 14)
15
6.1. TAUX PLAFONDS
6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE a. Taux communal majoré à ne pas dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
Taxes
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022 au niveau : a. National b. Communal Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté d’agglomération. La communauté urbaine ou de communes ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique Taux maximum :
67
, 43
168
, 38
>>>
29
, 84
186
1
, 65000
0
56
, 47 >>>
26
, 97
24,39
67
, 35
94
, 05
3
, 07000
1 401
151 890
0
38
, 28
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
10
, 96000
165
, 31
>>>
5 733
95
, 70
50
, 44
1 120 639
>>>
SGC DE BORGO
1 265
2B BASTIA
22
, 98 >>>
305 SAN MARTINO DI LOTA
>>>
1 ,
365342
>>>
É
I
A
É
I
A
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I
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A
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5
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É
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à
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–
À
–
ô
’
...
SGC DE BORGO
2B BASTIA
313 359
404 567
4 074 261
65 555
717 926
1 ,
365342
C305 SAN MARTINO DI LOTA
453 703
404 567
224 038
717 926
404 011
404 011 313 359 649 845
15
, 95
857 714
857 714
556 2 526