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Déliberation - 99 DE 2 Dossier Denquête Parcellaire Officiel complet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2 Dossier Denquête Parcellaire Officiel complet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
SA MARTINO Dj LO7,
a
DOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRE
DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION :
PIETRANERA 2020 :
LE CAP VERS LE
DÉVELOPPEMENT DURABLE PRÉAMBULE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212003057-20210710-00962021-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 12/07/2021
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Une enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que
la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles
d'affecter l'environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête
sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre
la décision d’autorisation du projet.
Le présent dossier est destiné à l’enquête parcellaire de l’opération « Pietranera 2020 :
Le Cap vers le Développement Durable ».
Une demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est sollicitée en même temps par la
Commune de San Martino di Lota. Elle est nécessaire car la maîtrise foncière n’est pas
assurée totalement par la Commune. En effet, l’assiette des emprises nécessaire à l’opération
se localise sur du foncier d’ordre privé. L’expropriation pour cause d’utilité publique nécessite
donc une autre enquête publique, dite « enquête parcellaire » qui a pour objet de déterminer
avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les
propriétaires en vue de permettre la réalisation de l’opération.
La composition du présent dossier d'enquête publique du projet est régie par les articles :
• R131-3 et R 131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
(CECUP)
• R. 123-5 et suivants du code de l’environnement (CE)
L’article R131-3 du CECUP stipule que « I. – Lorsque les communes où sont situés les
immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet
du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier
comprenant :
1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par
le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous
autres moyens.
II. – Lorsque ces communes sont situées dans plusieurs départements, le dossier prévu au I
est adressé par l'expropriant aux préfets des départements concernés. »
L’article 131-14 du CECUP stipule que « Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la
déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan
parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même
temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. » TABLE DES MATIÈRES
1. CADRE GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
2. CONTENU DU DOSSIER
3. ANNEXES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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................................................................................... 3
1.1. L’EXPROPRIATION ............................................................................................................ 3
1.1.1. Textes de lois régissant l’enquête ......................................................................... 3
1.1.1.1. CODE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
(CECUP) 3
1.1.1.2. CODE DE L’ENVIRONNEMENT (CE) ............................................................ 14
1.2. PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES .................................................................................. 18
1.1.1. Concertation avec le public et les acteurs locaux .............................................. 18
1.1.2. Lancement des études préalables et présentation des résultats à la
population................................................................................................................................. 19
1.3. PRÉSENTATION DU PROJET ........................................................................................ 19
1.3.1. Etat initial ...................................................................................................................... 19
1.3.2. Le projet avant l’enquête ........................................................................................... 20
......................................................................................................... 21
1.1. PLANS PARCELLAIRES RÉGULIERS DES TERRAINS ET BÂTIMENTS ............ 21
1.2. LISTE DES PROPRIÉTAIRES (ÉTAT PARCELLAIRE) ............................................. 21
1.3. RÉCAPITULATIF DES PARCELLES CONCERNÉES ............................................... 22
.................................................................................................................................... 22
ANNEXE 1 ........................................................................................................................................... 23
Plans parcellaires réguliers des terrains et bâtiments .................................................................. 23
ANNEXE 2 ........................................................................................................................................... 29
Liste des propriétaires (État parcellaire) ......................................................................................... 29
ANNEXE 3 ........................................................................................................................................... 71
Plan des zones de travaux ................................................................................................................ 71
ANNEXE 4 ........................................................................................................................................... 75
Récapitulatif des parcelles ................................................................................................................ 75 1. CADRE GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
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1.1. L’EXPROPRIATION
La Commune de San Martino di Lota, dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause
d’utilité publique menée sur son territoire pour réaménager le centre-bourg de la Strada
Vecchia est amenée à déposer le présent dossier en vue de l’enquête parcellaire visée par les
articles L.131-3 et suivant du Code de l’Expropriation.
La procédure d’enquête parcellaire poursuit un double objectif :
- La détermination des emprises des terrains concernés par l’opération projetée qui
feront l’objet d’une acquisition amiable ou forcée par l’autorité expropriante.
- L’identification des propriétaires réels et autres titulaires de droits réels et personnels
intéressés. Au cours de cette enquête parcellaire, seuls les propriétaires, les titulaires
de droits réels et les locataires concernés sont appelés à se faire connaître et faire
valoir leurs droits.
1.1.1. Textes de lois régissant l’enquête
La présente procédure est soumise aux dispositions relevant du Code de l’Expropriation pour
cause d’utilité publique (CECUP) et aux dispositions relevant du Code de l’Environnement
(CE) concernant la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.
1.1.1.1. CODE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
(CECUP)
Volet législatif
Enquête publique
Article L.110-1 du CECUP : L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est
régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une
opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de
l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du
titre II du livre Ier de ce code.
Déroulement de l’enquête
Article L.112-1 du CECUP : Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée
de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes
intéressées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Dispositions générales
Article L.121-1 du CECUP : L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne
peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que
par décret en Conseil d'Etat.
*
Article L.121-2 du CECUP : L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la
déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est
augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par
décret en Conseil d'Etat.
*
Article L.121-3 du CECUP : La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation
d'un projet ou d'une opération est motivée.
*
Article L.121-4 du CECUP : L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour
réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas
prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans
d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant
lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.
*
Article L.121-5 du CECUP : Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets
de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée,
lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans
nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
Dispositions particulières – Opération relative à des immeubles soumis au régime de
la copropriété
Article L.122-6 du CECUP : Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité
publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Identification des propriétaires et détermination des parcelles – Enquête parcellaire
Article L.131-1 du CECUP : Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des
titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.
Cessibilité
Article L.132-1 du CECUP : L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits
réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité
publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
*
Article L.132-2 du CECUP : Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à
l'article L. 122-7, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant
la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
*
Article L.132-3 du CECUP : L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des
dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit
du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1.
*
Article L.132-4 du CECUP : En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à
l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les
modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation
du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
Volet règlementaire
Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Article R.111-1 du CECUP : Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont
désignés dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
*
Article R.111-2 du CECUP : L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de
la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R.
123-27 du code de l'environnement..
Déroulement de l’enquête publique – Autorité compétente pour ouvrir et organiser
l’enquête
Article R.112-1 du CECUP : Sauf disposition particulière, l'enquête publique est ouverte et
organisée par le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle
l'enquête est demandée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Déroulement – Dossier d’enquête publique
Article R.112-4 du CECUP : Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de
la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où
l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au
moins :
1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° Le plan général des travaux ;
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° L'appréciation sommaire des dépenses.
*
Article R.112-6 du CECUP : La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-
5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le
projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans
l'environnement.
*
Article R.112-7 du CECUP : Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant
peuvent, en outre, venir préciser l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est
demandée.
Déroulement – Ouverture de l’enquête publique
Article R.112-8 du CECUP : L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux
articles R. 112-9 à R. 112-11, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des
communes où doit être réalisée l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.
*
Article R.112-9 du CECUP : Lorsque l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est
demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête
est ouverte à la mairie de cette commune.
*
Article R.112-10 du CECUP : Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire d'une seule
commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un
double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet
afin qu'il soit tenu à la disposition du public.
*
Article R.112-12 du CECUP : Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de ACCUSE de reception - Ministere de l'intérieur
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l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à
l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2.
A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui
ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public
pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à
cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il
désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. S'il en existe
un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête
pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux
personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie
électronique.
*
Article R.112-14 du CECUP : Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait
procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de
l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant
le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de
celle-ci.
Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans
deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.
*
Article R.112-15 du CECUP : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant
toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie
d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes
sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette mesure de publicité peut
être étendue à d'autres communes.
Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier.
Déroulement de l’enquête publique – Observations formulées au cours de l’enquête
Article R.112-17 du CECUP : Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, des
observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne
intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance,
au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission
d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de
l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 le prévoit, être
adressées par voie électronique.
Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas
échéant, à celui mentionné à l'article R. 112-13. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur l'utilité publique de
l'opération sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la
commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet
aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, s'il en a disposé ainsi.
Déroulement de l’enquête publique – Clôture de l’enquête
Article R.112-19 du CECUP : Le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de
consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Pour ces auditions, le président peut
déléguer l'un des membres de la commission.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport
énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération
projetée.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et
les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu
à l'article R. 112-12, soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné
conformément à l'article R. 112-3.
*
Article R.112-20 DU CECUP : Les opérations prévues aux articles R. 112-18 et R. 112-
19 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par
l'arrêté prévu à l'article R. 112-12. Il est en dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris
l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de
l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3. Lorsqu'il n'est pas compétent pour en
déclarer l'utilité publique, le préfet émet un avis sur l'opération projetée lorsqu'il transmet
l'entier dossier à l'autorité compétente pour en déclarer l'utilité publique.
*
Article R.112-21 du CECUP : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou
la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la
commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en
application de l'article R. 112-16, par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R.
112-12, soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément
à l'article R. 112-3.
Une copie en est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont
situées ces communes selon les mêmes modalités.
*
Article R.112-22 du CECUP : Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et
pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
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Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à
compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre
accompagnés de ses conclusions motivées.
*
Article R.112-23 du CECUP : Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration
d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis
par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au
maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Déroulement – Communication des conclusions du commissaire enquêteur
Article R.112-24 du CECUP : Les demandes de communication des conclusions motivées du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L.
112-1, sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit
inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans
lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit
assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.
Déclaration de l’utilité publique
Article R.121-1 du CECUP : I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2,
l'utilité publique est déclarée :
– soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération
lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ;
– soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles
situés sur le territoire de plusieurs départements.
II. – Elle est déclarée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations
poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de
l'Etat et des services à compétence nationale.
III. – Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté
du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public
de l'Etat, soit par arrêté du préfet du département concerné dans les autres cas. Lorsque les
travaux projetés s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, l'utilité publique est
déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés. ACcuse de reception - Ministere de l'Intérieur
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Désignation du commissaire enquêteur de l’enquête parcellaire lorsque celle-ci peut être réalisée conjointement à l’enquête publique préalable à la DUP
Article R.131-1 du CECUP : Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi
les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de
l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le
président et les membres en nombre impair. Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint
des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs
départements. Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour
procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut être également
désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.
Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article R. 131-14, la désignation
du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les
conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
*
Article R.131-2 du CECUP : Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire
enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions
prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les
conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de
l'administration.
Déroulement de l’enquête
Article R.131-3 du CECUP : I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à
exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du
département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier
comprenant :
1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par
le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous
autres moyens.
II. – Lorsque ces communes sont situées dans plusieurs départements, le dossier prévu au I
est adressé par l'expropriant aux préfets des départements concernés.
*
Article R.131-4 du CECUP : I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet
de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut
être inférieure à quinze jours. Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés
dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis
sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire. Il précise le lieu où siégera le Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Enfin, il prévoit le délai dans lequel le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête devra donner son avis à l'issue de
l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois.
II. – Lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements, les
conditions de déroulement de l'enquête définies au I sont fixées par arrêté conjoint des préfets
des départements concernés. Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner
l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
*
Article R.131-5 du CECUP : Un avis portant à la connaissance du public les informations et
conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement,
par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les
conditions prévues à l'article R. 112-16. Cette désignation porte au minimum sur toutes les
communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui.
Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés
dans le département, dans les conditions prévues à l'article R. 112-14.
*
Article R.131-6 du CECUP : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite
par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu
d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher
une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
*
Article R.131-7 du CECUP : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant
du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité,
telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
*
Article R.131-8 du CECUP : Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les
observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le
registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au
registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Clôture de l’enquête
Article R.131-9 du CECUP : A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4,
les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre
heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la
commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur
l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même arrêté, et dresse le procès-
verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Pour
cette audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.
*
Article R.131-10 du CECUP : Le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au
préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4.
Cas particuliers
Article R.131-11 du CECUP : Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête
propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend
nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,
avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues
aux articles R. 131-5 et R. 131-6, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau
aux dispositions de l'article R. 131-7.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations
selon les modalités prévues à l'article R. 131-8.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et
transmet le dossier au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4.
*
Article R.131-12 du CECUP : Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont
connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut,
pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité
collective prévue à l'article R. 131-5.
Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article R. 131-
6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations
au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.
* Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article R.131-13 du CECUP : Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise
sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche
du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité
foncière ou par tous autres moyens.
Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite.
Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie où sont situés les biens pour permettre
l'ouverture de l'enquête dans les conditions prévues au présent titre. Toutefois, dans les
communes à cadastre rénové, il n'est pas dressé de plan et un extrait du plan cadastral délivré
par le service du cadastre en tient lieu.
*
Article R.131-14 du CECUP : Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration
d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi
que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Cessibilité
Article R.132-1 du CECUP : Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des
documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou
parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté.
Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs
départements, leur cessibilité est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.
*
Article R. 132-2 du CECUP : Les propriétés déclarées cessibles sont désignées
conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux
prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret,
sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955.
*
Article R.132-3 du CECUP : Il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour
l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral. Dans
ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables
postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de
l'ordonnance d'expropriation.
*
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Article R.132-4 du CECUP : Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement
à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2,
il vaut arrêté de cessibilité.
1.1.1.2. CODE DE L’ENVIRONNEMENT (CE)
Volet législatif
Procédure et déroulement de l’enquête publique
Article L.123-3 du CE : L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente
pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise.
Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de
planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération
intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte
par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois,
lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est
prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.
*
Article L.123-4 du CE : Dans chaque département, une commission présidée par le président
du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des
commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision
annuelle. Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux
obligations définies à l'article L.123-15.
L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire
enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du tribunal administratif ou le
conseiller délégué par lui à cette fin parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude. Dans
le cas où une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux
articles L. 121-16 à L. 121-21, le président du tribunal administratif peut désigner ce garant en
qualité de commissaire enquêteur si ce dernier est inscrit sur l'une des listes d'aptitude de
commissaire enquêteur. En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, le président du
tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui ordonne l'interruption de l'enquête,
désigne un commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le public
est informé de ces décisions.
*
Article L.123-5 du CE : Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la
commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de leurs
fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, ou en raison de
leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure
la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.
Volet règlementaire
Composition du dossier d’enquête publique
Article R.123-8 du CE : Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis
exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.
Le dossier comprend au moins :
1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les
incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision
prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou
à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et
à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la
réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;
2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un
examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation
environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée
à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les
coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou
programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou
programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du
point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu
;
3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon
dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou
programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de
l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation
;
4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à
l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ;
5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux
articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de
toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer
effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-
13. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le
dossier le mentionne ;
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres
d'ouvrage ont connaissance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux
consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter
atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.
NOTA :
Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions
s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en
application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du
5 juillet 2020.
*
Article R.123-25 du CE : Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions
d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan
ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent
pour l'accomplissement de leur mission.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de l'intérieur fixe
les modalités de calcul de l'indemnité.
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin qui a désigné
le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, détermine le nombre
de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que le
commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête depuis sa nomination jusqu'au
rendu du rapport et des conclusions motivées, en tenant compte des difficultés de l'enquête
ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire
enquêteur.
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin fixe par
ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et
peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun.
Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la commission de
présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à l'enquête et le montant des
frais de chacun des membres de la commission, compte tenu du travail effectivement réalisé
par chacun d'entre eux.
Le commissaire enquêteur dessaisi de l'enquête publique est uniquement remboursé des frais
qu'il a engagés.
Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au responsable du projet, plan ou
programme, et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-
26.
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La personne responsable du projet, plan ou programme verse sans délai au fonds
d'indemnisation les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les
conditions définies à l'article R. 123-27. Le fonds verse les sommes perçues au commissaire
enquêteur.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et la personne
responsable du projet, plan ou programme peuvent contester cette ordonnance en formant un
recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné. Il constitue un
préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce
dernier. Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut
décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un
délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient
son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal
administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de
l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
*
Article R.123-26 du CE : Il est créé un fonds, dénommé fonds d'indemnisation des
commissaires enquêteurs, chargé de verser à ceux-ci, dans les conditions prévues par le
présent chapitre, les indemnités mentionnées à l'article L. 123-18 du présent code et à l'article
R. 111-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au fonds d'indemnisation des
commissaires enquêteurs les sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui
sont à sa charge en application de ces articles.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds
dans les conditions définies par une convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministre
chargé de l'environnement, et soumise à l'approbation du ministre chargé des finances. Cette
convention précise, notamment, les modalités d'approvisionnement, de gestion et de contrôle
du fonds.
*
Article R.123-27 du CE : La personne responsable du projet, plan ou programme peut
s'acquitter des obligations résultant de l'article L. 123-18 en versant annuellement au fonds
d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes dues et en
attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, que cet acompte garantit
le paiement de celles-ci.
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin peut, soit au
début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder
au commissaire enquêteur, sur sa demande, une allocation provisionnelle. Cette décision ne
peut faire l'objet d'aucun recours. L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des
commissaires enquêteurs dans la limite des sommes perçues de la personne responsable du
projet, plan ou programme. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1.2. PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES
Des opérations préalables à l’enquête publique doivent être organisées dès lors que
l’expropriant prend l’initiative d’engager une procédure d’expropriation. Ces opérations sont
obligatoires pour certains projets d’aménagement. Il peut s’agir en fonction de la nature du
projet :
- D’une concertation avec les acteurs locaux
- D’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public.
La concertation est une procédure cruciale dans l’évolution d’un projet. Elle permet d’associer
les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées en amont, dès le
début des études préalables, à la définition des objectifs et des grandes lignes du projet. Selon
l’Article L300-2 de l’Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 du Code de l’Urbanisme, « les
projets de travaux ou d’aménagement soumis à permis de construire ou à permis d’aménager,
situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), par un plan
local d’urbanisme (PLU) ou par une carte communale peuvent faire l’objet d’une concertation
prévue à l’Article L.103-2 du Code de l’Urbanisme ». L’article L103-2 du code de l’Urbanisme
précise les projets et actions nécessitant l’organisation d’une concertation publique.
L’opération « Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable » consiste à un projet
de renouvellement urbain susceptible de modifier le cadre de vie de la Commune, en
application du 4° de l’article L103-2 du code de l’urbanisme.
1.1.1. Concertation avec le public et les acteurs locaux
Par délibération du conseil municipal du 29 septembre 2017, la Commune de San Martino di
Lota a lancé une concertation publique et a ainsi défini les modalités de la concertation :
- Réunion spécifique avec les institutions, le 23 octobre 2017
- A l’issue de cette réunion, lancement de la concertation publique, le 24 octobre 2017
pour une durée de 15 jours
- Organisation d’une réunion publique le 26 octobre 2017
- Mise en ligne des informations relatives au projet sur le site internet de la Commune,
- Dépôt en Mairie d’un dossier explicatif du projet, accompagné d’un registre permettant
le recueil des remarques du public, accessible durant les horaires d’ouverture de la
mairie, à savoir du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 et le vendredi de
8h30 à 12h et de 14h à 17h.
- Mise en ligne d’un registre dématérialisé où il a été possible de télécharger le dossier
et de déposer des observations 24h/24 pendant toute la durée de la concertation
publique.
Les moyens de concertation et d’information ont permis d’informer régulièrement les habitants
et les acteurs du territoire. Ils ont garanti la transparence de la démarche. Cette concertation
a permis d’enrichir le programme, d’en favoriser son appropriation et sa compréhension par
les usagers, de présenter à la population les souhaits de la Municipalité et de ses partenaires,
pour la requalification urbaine de la Strada Vecchia. Cette concertation a donc permis au public
:
- D’accéder aux informations relatives au projet,
- De formuler des propositions ou observations qui ont été enregistrées et prises en
compte pour compléter le projet.
A l’issue de la concertation, un bilan a été rédigé. En janvier 2018, un concours restreint de
maitrise d’œuvre a été lancé par la Commune. Le bilan de la concertation publique a été
intégré au programme du concours. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1.1.2. Lancement des études préalables et présentation des résultats à la population
Par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2017, la Commune de San
Martino di Lota a lancé un concours restreint de maitrise d’œuvre dans le cadre de l’opération
« Pietranera 2020, le cap vers le Développement Durable ». La Commune a ainsi déterminé
les modalités du concours dans le respect des principes mentionnées à l’Article 1er de
l’ordonnance du 23 juillet 2015 du Code des Marchés Publics. L’étendue du programme du
concours s’est portée sur la création d’une zone d’échange multimodale, d’un parc de
stationnement, d’une place publique végétalisée, la mise en sécurité de la route
départementale, la création de commerces et de logements sociaux.
La date limite de réception des candidatures avait été fixée au 27 février 2018. La Commune
a donc procédé à l’ouverture des plis : 16 candidats ont remis leur dossier de candidature avec
les éléments précisés dans le règlement du concours. Dès lors, l’évaluation des candidatures
s’est divisée en deux grandes étapes :
- Une première qui a permis de vérifier les capacités financières, professionnelles et
techniques des candidats nécessaires à l’exécution du marché,
- Une seconde qui a permis de sélectionner les candidats
Par décision du 14 septembre 2018, le Conseil Municipal a admis 3 candidats à concourir.
Les 3 prestations ont été remises dans les délais conformément au
règlement du concours. Le secrétariat de l’anonymat a codifié les
prestations maintenues anonymes jusqu’à ce que le jury émette son
avis. 3 couleurs ont été affectées aux prestations : jaune, rouge, et bleu.
Le jury, régulièrement composé et convoqué, s’est réuni le 14 mars
2019, et a émis un avis sur les prestations, en s’appuyant notamment
sur le rapport de la commission technique.
Après avoir admis les prestations, le jury a décidé de les noter et
d’effectuer un classement. Puis de convoquer les 3 candidats à une
réunion, le 21 mars 2019, afin de les auditionner et de recueillir des
réponses aux questionnements suscités lors de la précédente réunion.
Le Président a fait état de l’ensemble de la procédure, projeté les
prestations remises sous forme de maquette 3D et présenté le rapport et les avis du jury afin
que le Conseil Municipal puisse désigner le lauréat du concours. Par délibération du 5 avril
2019, le Conseil Municipal a désigné le groupement ANGELI-LUGARINI, comment étant le
lauréat du concours relatif à la maitrise d’œuvre de l’opération intitulée « Pietranera 2020 : le
cap vers le développement durable ».
Le 7 novembre 2019 le Conseil Municipal de San Martino di Lota a organisé une réunion
publique qui a permis à l’ensemble de la population de prendre connaissance de la prestation
qui a été retenue dans le cadre du concours de maitrise d’œuvre. La Commune a constaté
que d’une façon globale, le projet est très bien accueilli par la population.
1.3. PRÉSENTATION DU PROJET
1.3.1. Etat initial
La Commune de San Martino di Lota, anciennement nommée « Pieve di Lota » se compose
de 11 hameaux. Pietranera est le plus important. Il se situe à l’entrée du Cap Corse, à deux
minutes de Bastia. Sa population est en évolution constante depuis de nombreuses années :
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- en 1968, la Commune a connu un boom immobilier : construction de 3 hôtels, des maisons,
des immeubles (Le Beaulieu, Les Anémones), des commerces (supérette, glacier...).
- en 1971, il y a eu la construction de la Mairie de Pietranera puis jusqu’en 1975, on a
construit d’autres immeubles (le Wagram et le Majestic) avec des commerces au rez-de-
chaussée.
Cette densification s’est poursuivie de façon progressive avec la construction d’autres
résidences. Cette évolution peut s’expliquer par la construction de la RD 80. Avant qu’elle ne
soit construite, on se rendait dans le Cap Corse par le chemin Bastia-Cap Corse qui passait
par la Strada Vecchia se trouvant dans le village de Pietranera. Cette nouvelle route a modifié
les modes de vie et l’urbanisation sur la Commune. Cependant, ce qui a permis l’évolution de
la Commune est aujourd’hui, devenu un frein, un handicap structurel. En effet, la Commune
supporte un trafic de véhicules et de poids lourd de l’ordre de 17 000 par jour. Source de bruit,
de pollution et de risque, la voiture a envahi tous les lieux où il était possible de se garer et de
circuler, occupé l’espace public et la population se retrouve contrainte à cheminer le long d’un
trottoir pas toujours libre ou accessible quand ce trottoir existe.
Cette route départementale est très accidentogène. Le comportement humain est en cause
(avec en particulier le non-respect des limitations de vitesse, le stationnement sur les passages
cloutés et les trottoirs), mais également le déficit d’aménagements, ainsi que le problème des
arbres qui ont grandi et empiètent sur la chaussée.
Cet îlot de la Strada Vecchia comporte plusieurs entrées et sorties anarchiques et
dangereuses. Des sorties de garage donnent directement sur la route départementale, les
bâtiments sont pour la plupart non alignés et les commerces non accessibles aux personnes
à mobilité réduite. La loi du 11 février 2005 pour l ‘égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que les établissements
recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.
La Commune souhaite alors réaliser un programme indispensable visant à répondre à
l’ensemble de ces problématiques, notamment en matière de sécurité, mais également
d’accessibilité.
1.3.2. Le projet avant l’enquête
Il s’agit d’un programme indispensable au développement de la Commune, En effet,
l’opération « Pietranera 2020 : Le cap vers le développement durable » vise à une
requalification du centre bourg de Pietranera.
Le secteur concerné est compris entre le chemin de la Strada Vecchia et la route
départementale 80. L’idéal aurait été de réaménager la globalité de l’îlot de la Strada Vecchia
comportant plusieurs entrées et sorties anarchiques, mais d’une part la Commune ne dispose
pas de capacités financières suffisantes, et d’autre part, la Municipalité ne souhaite pas
exproprier des personnes qui habitent les lieux, ni les inciter à déménager. C’est ainsi que le
périmètre du projet s’est cantonné :
- Aux propriétés foncières acquises à l’amiable par la Commune,
- Aux espaces publics, 2. CONTENU DU DOSSIER
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- A certains terrains et garages situés dans le périmètre, et susceptibles d’être acquis à
l’amiable ou par voie d’expropriation si l’utilité publique du projet est retenue.
L’enquête porte alors sur l’opération d’aménagement et de sécurisation du centre-bourg de
Pietranera qui se décline de la façon suivante :
- Requalification du centre bourg, avec mise en accessibilité généralisée (commerces,
voiries, espaces publics, administrations), mise en sécurité (piéton, circulation, écoliers),
enfouissement de lignes électriques,
- Création d’une zone d’échange permettant de favoriser les déplacements doux, l’utilisation
de véhicules électriques, de vélos, de transports en communs et en particulier d’une
navette gratuite permettant de rejoindre le centre-ville de Bastia,
- Création d’un parc de stationnement sur 2 niveaux,
- Création d’une place publique,
- Mise en sécurité de la traversée du CD 80 pour rejoindre la Halle des Sports de Pietranera
et des croisements, avec aménagement d’un espace public (belvédère),
- Création de 250 m² de commerces,
- Création de 5 logements communaux dans le cadre d’une opération de réhabilitation de
bâtiment. Ces bâtiments auront vocation à permettre le développement de l’énergie solaire
thermique,
- Aménagement routier sécuritaire à l’entrée Sud de Pietranera avec création d’un parking
public et d’un jardin suspendu.
Compte tenu des enjeux de l’urbanisation d’un relief laissant peu de marges de manœuvre
pour réaliser des aménagements, la Commune désire mener à terme ce projet avec
l’acquisition du foncier nécessaire. A ce jour, même si une grande partie des transactions a
déjà été réalisée, la Commune n’a pas finalisé l’ensemble des procédures d’acquisition
foncière.
1.1. PLANS PARCELLAIRES RÉGULIERS DES TERRAINS ET
BÂTIMENTS
Conformément à l’Article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, le dossier d’enquête parcellaire est composé de plans parcellaires
permettant d’identifier précisément l’ensemble des terrains concernés par l’opération
(Annexe 1). Les références cadastrales et les numéros de parcelles y apparaissent
clairement, ainsi que la nature du terrain. De plus, l’emprise du projet apparait sur le
document joint en Annexe 3 (Plan des zones de travaux).
1.2. LISTE DES PROPRIÉTAIRES (ÉTAT PARCELLAIRE)
L’état parcellaire disponible en Annexe 2 permet l’identification des propriétaires et des
ayants droit pour chaque parcelle comprise dans l’emprise du projet, en mentionnant 3. ANNEXES
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la désignation cadastrale, la superficie des parcelles et les informations relatives aux
propriétaires (nom, prénoms, date de naissance).
1.3. RÉCAPITULATIF DES PARCELLES CONCERNÉES
Le récapitulatif des parcelles concernées par le présent dossier d’enquête est
disponible en annexe 4. Il comprend : la dénomination cadastrale, la surface de la
parcelle et l’emprise du projet, la description et l’adresse de la parcelle.
ANNEXE 1 : PLANS PARCELLAIRES RÉGULIERS DES TERRAINS ET
BÂTIMENTS
ANNEXE 2 : LISTE DES PROPRIÉTAIRES (ÉTAT PARCELLAIRE)
ANNEXE 3 : PLANS DES ZONES DE TRAVAUX
ANNEXE 4 : RÉCAPITULATIF DES PARCELLES CONCERNÉES
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ANNEXE 1
Plans parcellaires réguliers des terrains
et bâtiments
EMPRISE DU PROJET
us 2 LE
LÉGENDE :
Périmètre de la
Déclaration d'Utilité
Publique (DUP)
Af== Sing Accusé de réception - Ministère dB l'Iftérieur | 02B-212003057-20210710-0096202hf-DE Accusé certifié exécutoire | Réception par le préfet : 12/07/2021
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EMPRISE DU PROJE A
LEGE
Ex] Propriété communale - Bien acquis
BMP ariellement communal - L'autre partie avec accord écrit
e bien n'appartient pas à la Commune mais accord écrit 1L
du propriétaire
Le bien n'appaitient pas à la Commune - Pas d'accord
Fi écrit du propriétaire
[ou Bail enphytéotique en cours mais copropriété consultée sur
le projet avec une majorité d'avis favorables
Périmètre du projet
Echelle 171000
téreur Lao ANOQNQNE TZ. A10040740. 00000004 EE TETE 19 VUS TEUVEZ Accusé certifié exécutoire | Réception par le préfet : 12/07/2021 |
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MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
Commune : 2B305 Cachet du rédacteur du document :
San-Martino-di-Lota NES
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage ns
Document vérifié et numéroté le çart. 25 du décret LG? 7 Oo avi 1955)
a Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : g D'aores es Honor CU +3 E SUFMOS-AU-DUFCET-— dressé par
à BASTArmmeneneserses
Section _: AC le ARRGMR...per M COUR SEUIEE..géomèes à HAFTS...... Date 25/05/2021... Feuille(s) _: o1 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Sig .
Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. °
Echelle d'origine : 1/1000 À BASTIA nrnrnrnrnnenrnen , le 25/05/2021... ”
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 24/01/2012
REF:20119-3
L
2276m2
Noms, prénoms,
"Vu et pris connaissance”,
date et signature.
= Accusé derécepton-Wimstère-detimtérieur | 02B-212003057-20210710-00962021-DE Accusé certifié exécutoire | Réception par le préfet : 12/07/2021
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MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
LE
+
Ts,
‘ PELLE
Commune : 28305 Cache du rédacteur du document :
San-Martno-di-Lota
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
Numéro d'ordre du document d'arperisgo
Document vérifié ef runéroté 9 ut 25 du deciet 1 19977 Ro ave 1055)
Le présent document, certifié por les propriétaires sousslgnée (3) & été établi (1) :
À—L'oprèo les Indlostone qu'is-ont founios cu burpou-—
B—En-bontomes d'un piquOLDQD 4e GÉRÉE Gas be LOEÉT + — Document creusé per
C = D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie cHoinie, dressé DAT na
Sein : 35 le OWOB2020 par M Cabinet RENUÇCI... géombtre à BASTIA... ns re
Feutiefs) : oi Les propriétaires déclarent avoir prie connaissance des informations portées one Le. Qualité du plan : régulier «20/03/80 eu dos de la cherrise 6483. i .
Echelle d'origine : 11000 A-BASTIA _ ,19 23/04/2021 ‘ Echole d'édtion : 1/1000
Dets de l'écétion : 24/01/2012
En mg rm D .
DA NUMERIQUE RU 201152
Noms, prénoms,
"Vu et pris connaissance”,
date et signature.
ATCUSÉ UE TÉCEPUON - MmStÈTE UE 1 Intérieur [028-212003057-20210710-00962021-DE | Accusé certifié exécutoire | Réception par le préfet : 12/07/2021 |
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MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
Commune : 25305 Cochet du rédacteur du document :
San-HMartino-d-Lota
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP}
Numéro d'ordre du document d'arpentsgs
Document véié ot numétoté le .... (AL 25 du décret B8 491 60 30 avrs 1065)
E Le présent document, certifié par les propriétaires sousaignés (3) 8 été établi (1):
A—D'o près log indiutons-qu'hs-ontlournios eu burmou+ Documert dressé por
B—- En 000 TU LARGE 4 PO MS 1e.27 40 MOTO 2 —
C- D'après un pren d'arpertage ou de bomags, dent copie colis, dressé RENE nr: à le DYD6/2020. per M Cabioët RENUCCL..péomètre à AASTIA Don A Feulio{s) ; oi Les propriéiairse déclarent avoir pris connslsesnos des Irformations portées , Quels du plan : régulier <20/0N80 au dos de la chomise 6483, ik Sonature :
Echoio d'origine : 1/1000 Et Re Echoïo d'édition : 1/500
Dets de Fédition : 24/01/2012
Tr >
[em Sont de
DA NUMERIQUE REF 201151
"Vu ct pris connaissance",
10
&
Nom, prénom,
date et signature.
ACCUSE TT = : 'Ip'4 1 02B-212003057-20210710-00962021- rieur E Accusé certifié exécutoire | Réception par le préfet : 12/07/2021 |
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ANNEXE 2
Liste des propriétaires (État parcellaire) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Section et numéro
de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
AB 83 Renai Terres 26 26 0 NC
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Maîtrise d'ouvrage :
Commune de San Martino di Lota Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Madame SAMUEL (ép DUCHIER)
Claude Hermini Thérèse, née le
05/12/1941 à Pietranera (San Martino
di Lota), domiciliée au n°8 rue Renaud
04220 Corbières, mariée à Monsieur
DUCHIER Bernard Marie Régis
Fernand, retraitée
Monsieur SAMUEL Louis Henri Emile,
décédé le 15/01/2015
Surface
ruisseau
(m²) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Section et numéro
de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
AB 86 Marina Terres 180 92 69 NC
Madame GRAZIANI (ép SALADINI)
Annonciade Marie, née le 12/02/1921
à Montélimar, Macinaggio 20247
ROGLIANO, décédée à Rogliano le
20/12/2009
Madame SALADINI Martine Michèle,
née le 02/04/1956 à Rogliano,
domiciliée au n°13 Chemin de la
Calavita 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, retraitée
Madame SALADINI Colette, née le
27/04/1959 à Rogliano Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Section et numéro
de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
AB 184 Renai Terrains à bâtir 600 593 7 NC
Bail
emphythéotique
AB 313 Renai Sols 11072 278 10794 NC
Madame CALISTI Julie
Commune de San Martino di Lota
SCI LE BEAULIEU, agence
SYNDICAP 33 rue César Campinchi
20200 BASTIA
Les copropriétaires de la Résidence le
Beaulieu (détail ci-dessous) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Section et numéro
de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame DUFFAUX Andrée Brune,
née le 29/04/1935 à Orgon (13)
Madame ALBERTINI Marie, 24
avenue Jean Jaures 63370 SAINT
DIDIER AU MONT DORE
Monsieur ALFONSI Alain Sauveur
André, né le 11/04/1950 à Bone
(Algérie), domicilié à Rés Le Beaulieu -
Bât G Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, marié à Madame
RUBETTI Roberte, retraité
Madame RUBETTI (ép ALFONSI)
Roberte, née le 18/09/1954 à San
Martino di Lota, domiciliée à Rés Le
Beaulieu - Bât G Pietranera 20200
SAN MARTINO DI LOTA, mariée à
Monsieur ALFONSI Alain Sauveur
André, retraitée
Monsieur ANGELI Ange-Michel, La
Leccia 20236 OMESSA
Monsieur BERTRAND Alex Patrick, né
le 26/02/1954 à Cavaillon, c/o AC
Immobilier 10 bis av. Emile Sari 20200
BASTIA, marié à Madame PAOLI
Annonciade, retraité, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Section et numéro
de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame BRICHARD Nathalie Pauline
Angèle, née le 19/02/1965 à Bastia,
domiciliée à Rés Le Beaulieu - Bât H
Pietranera 20200 SAN MARTINO DI
LOTA,
Monsieur CASANOVA Bernard-
Joseph Antoine, né le 21/01/1965 à
San Martino di Lota, domicilié à Rés
Le Beaulieu - Bât K Pietranera 20200
SAN MARTINO DI LOTA, marié à
Mme ESMENJAUD Pascale Marie
Noël, profession inconnue
Monsieur CASANOVA Roger, PACT
CORSE 1 rue Ottavi BP 272 20180
AJACCIO Cedex 1
Madame CASANOVA Jacqueline,
PACT CORSE 1 rue Ottavi BP 272
20180 AJACCIO Cedex 1
Madame BURDY Patricia Marcelle,
née le 24/01/1960 à Strasbourg,
domiciliée à Rés Le Beaulieu - Bât E
Pietranera 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, profession inconnue Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Section et numéro
de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame CHESSA Caroline Denise
Marie, née le 25/10/1988 à Bastia,
Résidence le Beaulieu Bât B
Pietranera 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, Architecte d'intérieur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Section et numéro
de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame ACCOMANDO Valérie Marie
Dominique, née le 30/05/1974 à Aix-
En-Provence, domiciliée à Rés Le
Beaulieu - Bât C Pietranera 20200
SAN MARTINO DI LOTA, profession
inconnue
Monsieur CHIARI Henri Georges
Toussaint, né le 26/06/1935 à Fès
(Maroc), 1011 N.W.130 TH TERRACE
- SUNRISE 33323 Floride USA,
profession inconnue
Madame CHIARELLI Pascale
Dominique Marie Madeleine, née le
17/04/1960 à Bastia, domiciliée à Rés
Le Beaulieu - Bât J Pietranera 20200
SAN MARTINO DI LOTA, profession
inconnue
Monsieur CRISTINI Jean-Louis, Rés
Le Beaulieu - Bât C Pietranera 20200
SAN MARTINO DI LOTA, né le
18/05/1963 à Marseille, profession
inconnue
DEFRANCHI Patrick Alain Joseph, né
le 07/11/1950 à La Roche-Sur-Yon,
domiciliée au n° 82 rue du Gre 76380
MONTIGNY, pacsé avec QUILAN
Martine Monique Juliette, retraité
Madame DUVAUX-SCAMARONI
Caroline, BADSTRANDSVAGEN 31
11265 STOCKHOLM Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Section et numéro
de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame ESPI (ép CHESSA) Annie
Danielle, née le14/07/1951 à Algérie
(91) domiciliée à Angiolasca 20290
MONTE, retraitée
Monsieur FABIANI Jean-Baptiste
Bartélemy, n°7 Villa Domvalthi
Sorbinca 20200 SANTA MARIA DI
LOTA, né le 27/06/1932 à Hussein
Rey (Algérie), marié à Madame CUN
Andrée Suzanne, retraité
Monsieur FABIANI Sébastien
Dominique, né le 05/05/1998 à
Ajaccio, Villa D Este Lot A Funtana
Molini Albitreccia 20166 PORTICCIO,
profession inconnue
Madame FRANCESCHINI Lydie, née
le 22/10/1926 à Omessa, domiciliée
c/o Mme FRANCESCHINI Pascale
Rés le Beaulieu Bât J 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, retraitée
Madame BERENI (ép DIAZ) Josette
Renée Francette Colomba Annie, née
le 11/12/1940 à Alger, domiciliée au
n°12 rue Boschot 94120 FONTENAY
SOUS BOIS, mariée à Monsieur DIAZ
Philippe, retraitée
Monsieur DUPERRIER Jean-
Christophe, né le 04/04/1965 à Lyon
8, domicilié à Résidence le Beaulieu
Bât K Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, profession
inconnue Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Section et numéro
de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Monsieur GIACOBBI Paul François,
né le 08/07/1950 à Aleria, domicilié à
Les Jardins de Toga Bat F Chemin du
Forcone 20200 BASTIA, marié à
Madame CONTANT Christine
Jacqueline Janine, retraité
Madame GIANNONI Germaine
Josette, né le 12/05/1925 à San
Martino di Lota, Rés le Beaulieu Bat A
Pietranera 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, décédée
Madame CONTANT (ép GIACOBBI)
Christine Jacqueline Janine, née le
12/06/1953 à Nice, domiciliée à Les
Jardins de Toga Bat F Chemin du
Forcone 20200 BASTIA, mariée à
Monsieur GIACOBBI Paul François,
retraitée
Monsieur FRANCHI Dominique Pierre,
né le 19/06/1943 à Bastia, domicilié à
Rés Conca d'Oro Toga 20200
BASTIA, marié à Madame POLLET
Nicole, retraité
Madame GABRIELLI-MORACCHINI
Laurence, née le 04/07/1965 à
Grenoble, domiciliée au n°100 route
du cap Grisgione 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, endocrinologue
et diabétologue
Monsieur GALAMAND Jean-Loup
Pierre, né le 03/05/1949 à Oujda
(Maroc), 169 BLD DE LA LIBERTE
LOT. STE ANNE 13320 BOUC BEL
AIR, époux de Madame LEVET
Michèle Lydie Paule, retraité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Section et numéro
de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Monsieur LEONARDI Gérard, né le
24/04/1944 à Santa Maria di Lota,
domicilié à Piazza San Teramu 20222
ERBALUNGA, retraité, marié à
Madame RIONI Andrée Antoinette,
retraité
Monsieur LAURELLI Gaston, né le
23/01/1941 à Bastia, Rés le Beaulieu
Bat A Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, marié à Madame
MAMBERTI Josette, retraité
Madame HACQUIN Julie Simonne
Andrée, née le 21/05/1993 à
Fontainebleau, domiciliée au n°68 Bld
de Charonne 75020 PARIS,
profession inconnue
Madame JIMENEZ SANCHEZ Karine,
née le 08/07/1985 à Bastia, domiciliée
à Rés le Beaulieu Bat G Pietranera
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
profession inconnue
Monsieur LAMBERTI Jean Maxime,
né le 23/07/1980 à Bastia, domicilié au
n°317 bld de la Peyriere Rés le Byblos
Villa 1 83150 BANDOL, marié à
Madame FRANCOIS Virginie Simone
Eliane, profession inconnue
Madame MAMBERTI (ép LAURELLI)
Josette, née le 05/03/1942 à Bastia,
retraitée, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Section et numéro
de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame LORENZI Françoise, née le
29/11/1945 à Marseille, Rés le
Beaulieu Bat G Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, retraitée
Madame LUCIANI Jacqueline, 3
avenue des Lilas 91210 DRAVEIL
Monsieur LUCIANI Jean-Louis, né le
02/04/1965 à Lille, domicilié à Rés le
Beaulieu Bat K Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, marié à Madame
Thi Dieu Ha MA, profession inconnue
Madame MAINETTI (ép SUZZARINI)
Dominique, née le 23/08/1964 à
Bastia, domiciliée à Rés le Beaulieu
Bât B 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, mariée à Monsieur SUZZARINI
Laurent, profession inconnue
Monsieur LEONARDI Jean-Louis, né
le 22/07/1967 à Bastia, profession
inconnue
Madame FRANCHI (ép MAINETTI)
Marie-Hélène, née le 21/09/1939 à
Bastia, retraitée Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Section et numéro
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Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Monsieur MAUGER Norbert Jacques
Michel, né le 17/01/1974 à Antony
(92), domicilié C/O Mme Mauger
Maryvonne 15 rue l'Etre Plessis 61600
ST MICHEL DES ANDAINES,
profession inconnue
Madame MARIANI Yvette, née le
20/10/1971 à Bastia, domiciliée à Rés
Castel Clara 20620 BIGUGLIA,
profession inconnue
Monsieur MANNONI Michel Jean
Baptiste, né le 05/10/1937 à Bastia,
Rés Fior di Linu 20200 BASTIA,
retraité, marié à Madame POGGI
Marie Jacqueline, retraité
Madam POGGI (ép MANNONI) Marie
Jacqueline, née le 01/05/1940 à 20
(Corse)
Madame MAUREL Hélène, née le
02/06/1927 à Bastia, domiciliée à Rés
le Beaulieu Bât A 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, retraitée
Monsieur MAUREL Louis Ernest
Jules, né le 04/02/1929 à Bastia,
domicilié au n°1 rue Salvatore Viale U
PALAZZU 20200 BASTIA, marié à
Madame PIAZZA Cécile Jacqueline,
retraité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212003057-20210710-00962021-DE
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terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame SIMEONI Olena
Monsieur SIMEONI Romain
Madame MERLENG Christiane, née le
14/10/1954 à Bastia, domiciliée à Rés
le Beaulieu Bat D Pietranera 20200
SAN MARTINO DI LOTA, retraitée
Madame GIORICO (ép MERLENG)
Geneviève Joséphine, née le
15/07/1933 à Bastia, domiciliée à Rés
le Beaulieu Bat K Pietranera 20200
SAN MARTINO DI LOTA, épouse de
Monsieur MERLENG Dominique,
retraitée
Madame ZANNINI (ép MINARD)
Nicole Marie Caroline, née le
04/07/1943 à Marseille, domiciliée à
Rés le Beaulieu Bat H Pietranera
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
mariée à Monsieur MINARD Félicien
Lucien, retraitée Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame PAILLARD (ép SEFFAR)
Anne Suzanne Marie, née le
22/05/1963 à Algrange, domiciliée à
Rés le Beaulieu Bat J Pietranera
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
profession inconnue
Monsieur PANZANI Olivier, né le
06/09/1986 à Bastia, domicilié à Rés
le Beaulieu Bat D Pietranera 20200
SAN MARTINO DI LOTA, profession
inconnue
Madame MOLINELLI Carole, née le
21/06/1957 à Nice, domiciliée à Rés
ELBA Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, retraitée
Madame PERETTI (ép
MORACCHINI) Marie Antoinette
Madeleine, née le 06/10/1962 à Corte,
Rés le Beaulieu Bat E Pietranera
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
mariée à Monsieur MORACCHINI
Charles Pierre, profession inconnue
Monsieur PAILLARD Bernard Lucien,
né le 03/02/1934 à Algrange, domicilié
à Rés le Beaulieu Bat G Pietranera
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
marié à Madame MARCELLI Rose
Marie, retraité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
- -
Monsieur PASQUALI Félix, Rés le
Beaulieu Bat E Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA
Madame BIEWESCH Florence Anne,
née le 25/04/1985 à Paris 15,
domiciliée à Rés le Beaulieu Bat D
Pietranera 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, profession inconnue
Monsieur PASQUIER Stéphane
Eugène Henri, né le 30/09/1972 à
Bastia, domicilié à Rés le Beaulieu Bat
H Pietranera 20200 SAN MARTINO
DI LOTA, pacsé à Madame CAMILLI
Michèle Suzanne Joséphine,
profession inconnue
Monsieur PAOLI Marcel François, né
le 10/12/1951 à Bastia, domicilié au
n°8 rue de la Plante aux Flamands
95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET,
profession inconnue
Madame PARODI Florence, née le
12/12/1984 à Bastia, domiciliée au
n°53 Route du Cap Pietranera 20200
SAN MARTINO DI LOTA, profession
inconnue Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Nature du
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Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame PASQUALINI Marie
Angèle,née le 20/04/1953 à Bastia,
domiciliée à Rés le Wagram
Pietranera 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, épouse de Monsieur
MOSCONI François Antoine, retraitée
Madame SALVARELLI (ép PERETTI)
Pauline, née le 22/05/1941 à Cambia,
veuve de PERETTI Paul, retraitée
Madame SPAGNOLI Ursule, née le
22/02/1939 à Ajaccio, retraitée
Monsieur PERETTI Paul, né le
08/01/1923 à San Lorenzo, Rés le
Beaulieu Bat C Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, décédé Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame ALONSO (ép PERINETTI)
Gilda Berthe, née le 20/05/1950 à
Oran (Algérie), domiciliée au n°43
Chemin de l'Eglise ST PANCRACE
06100 NICE, mariée à Monsieur
PERINETTI André, retraitée
Madame ANGELINI (ép PIANELLI-
BALISONI) Marie-Françoise, née le
16/08/1929 à Bastia, domiciliée à Rés
le Beaulieu Bat H Pietranera 20200
SAN MARTINO DI LOTA, vve de
Monsieur PIANELLI-BALISONI
Dominique Antoine, retraitée
Madame POLES (ép PANZANI) Marie
Danielle, née le 06/07/1960 à Bastia,
18 route de San Martino 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, mariée à
Monsieur PANZANI Patrick Mathieu,
profession inconnue
Madame LECA (ép PEREZ) Noëlie,
née le 03/04/1942 à Corte, domiciliée
au n°9 rue Saint Fiacre Ficabruna
20620 BIGUGLIA, mariée à Monsieur
PEREZ Vincent, retraitée
Monsieur PEREZ Vincent, né le
19/06/1936 à Algérie (92), domicilié 9
rue Saint Fiacre Ficabruna 20620
BIGUGLIA, marié à Madame LECA
Noëlle, retraité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame POTTEAUX Marie
Françoise, née le 01/11/1945 à
Bastia,186 av de Versailles 75016
PARIS, épouse de Monsieur
POTTEAUX Eric Jean Paul René,
retraitée,
Madame BRACHT Isabelle Renée,
née le 23/11/1973 à Marseille,
domiciliée au n°9 Chemin du Centre
Pietranera 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, profession inconnue Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Monsieur SPAMPANI Jean Marc, né
le 29/03/1963 à Bastia, domicilié au
n°32 avenue Pasteur 97420 LE
PORT, marié à Madame SALVADOR
Agnès Josette, profession inconnue
Monsieur VANNUCCI François, né le
02/01/1960 à Paris 17, 37 bd PAOLI
Bijouterie Vannucci 20200 BASTIA,
directeur général délégué au sein de
l'entreprise Bijouterie Vannucci
Madame ORSINI (ép RENUCCI)
Catherine, née le 25/11/1943 à Meria,
Rés le Beaulieu Bat G Pietranera
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
mariée avec Monsieur RENUCCI
Jean, retraitée
Monsieur SIMONI Paul Marcel, né le
05/03/1947 à San Martino di Lota,
domicilié à Rés le Beaulieu Bat I
Pietranera 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, retraité
Monsieur RENUCCI Jean, né le
19/09/1941 à Carticasi, Rés le
Beaulieu Bat G Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, ancien employé à
la retraite et Maire de la Commune de
Carticasi
Monsieur ROSSI Jean Marc, né le
05/09/1969 à Bastia, domicilié au n°20
Chemin du Linare Pietranera 20200
SAN MARTINO DI LOTA, marié à
Madame MATTEI Marie-Noëlle
Christine, profession inconnue Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Nature du
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Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Monsieur VIALE Charles Antoine, né
le 08/05/1960 à Bastia, domicilié à
Rés le Beaulieu Bat K Pietranera
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
époux de Madame FLEURY Isabelle
Marie Pierre, profession inconnue
SCI Acacia IMMO, créée le 10-01-15,
Monsieur SAOLETTI Antoine est le
gérant de l'entreprise, 8 rue Miot
20200 BASTIA, secteur immobilier, N°
SIREN : 809 202 849
SARL Acacia peinture, créée le 29-11-
2010, Monsieur SAOLETTI Antoine et
Monsieur SOLINAS Gérard sont co-
gérants, 8 rue Miot 20200 BASTIA,
secteur travaux de peinture et vitrerie,
n° enregistrement KBIS inconnu, N°
SIREN : 528 750 631
Madame MICELLI (ép VANNUCCI)
Sylvia Joséphine Valentine, née le
16/10/1941 à Ajaccio, mariée avec
Monsieur VANNUCCI Fiorello,
retraitée
SCI AFP Immobilier, créée le 22-11-
2002, Madame ACHILLI Fabienne,
gérante, date et lieu de naissance
inconnus, Strada di l'Onda 20620
BIGUGLIA, secteur immobilier, N°
SIREN : 444 298 525 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
SCI IMAGINE, créée le 06-06-2007,
Monsieur LINALE Raymond, gérant,
date et lieu de naissance inconnus,
Lieu-dit Querci 20290 LUCCIANA,
secteur immobilier, N° SIREN :
498 461 458
SCI Mercure, créée le 17-12-1999,
Monsieur MARCHELLI Jean et
Madame GRANAROLO Marguerite,
gérants, date et lieu de naissance
inconnus, Résidence Le Beaulieu
secteur immobilier, N° SIREN : 428
811 913
SCI Croce 2, créée le 22-11-2002,
Monsieur Jean-Marc MORACCHINI,
gérant associé indéfiniment
responsable, date et lieu de naissance
inconnus,Castagno 20246 SANTO
PIETRO DI TENDA, secteur
immobilier, N° SIREN : 444 298 665
SCI PJL 2B, créée le 01-06-2018,
Monsieur BASTERI Jean, gérant, date
et lieu de naissance inconnus, 40
chemin de Mucchitana 20200 VILLE
DI PIETRABUGNO, secteur
immobilier, N°SIREN : 840 866 347
SCI Anacha, créée le 29-03-2019,
Monsieur VIALE Charles, gérant et
associé indéfiniment responsable,
date et lieu de naissance inconnus,
Rés le Beaulieu Bât K 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, secteur
immobilier, N° SIREN : 849 903 703 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212003057-20210710-00962021-DE
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Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
AC 490 Pietranera Sols 817 126 696 13 Les copropriétaires de la Résidence le Majestic
Madame BROLLO (ép PASQUALI)
Joseline, née le 23/07/1963 à Bastia,
domicilié à Lotissement A Casetta, 44
allée de Creno 20600 FURIANI,
mariée à Monsieur PASQUALI Louis,
profession inconnue
Monsieur PASQUALI Frédéric, né le
28/12/1985 à Bastia, domicilié à
Ferragine 20270 ALERIA, profession
inconnue
Monsieur DERWAEL Dieudonné
Joseph, né le 30/12/1920 à Belgique,
Rés le Majestic Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA
Monsieur DEFENDINI Paul, né le
09/04/1945 à Jouques, domicilié à Bat
M53 Montesoro Provence Logis 20600
BASTIA, retraité
Madame DESIDERI Marie Lucie, née
le 08/09/1943 à Sorbo-Ocagnano,
Pietranera Immeuble le Majestic
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
retraitée Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212003057-20210710-00962021-DE
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Nature du
terrain
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acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Monsieur FILIPETTI Jean-Baptiste
François, né le 28/02/1947 à Bastia,
domicilié à Bat A Immeuble le Majestic
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
marié à Madame DUPRAT Marie-
Christine, retraité
Monsieur GIORICO Philippe Joseph,
né le 05/08/1935 à Bastia, domicilié à
Bat B Immeuble le Majestic 20200
SAN MARTINO DI LOTA, marié à
Madame LAMBERTINI Marie Josée
Andrée, retraité
Madame DUPONT Katiane Aurélie,
née le 20/08/1982 à Marseille,
Clapayrol 12370 BELMONT-SUR-
RANCE, profession inconnue
Madame LAMBERTINI ép GIORICO
Marie Josée Andrée, née le
14/01/1940 à Bastia, domiciliée à Bat
B Immeuble le Majestic 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, mariée à
Monsieur GIORICO Philippe Joseph,
retraitée Monsieur GIORGI Charles, né le
16/05/1951 à Bastia, domicilié à Casa
Petra Nera, 7 chemin de la Calavita
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
marié à Madame GRAZIANI Marie-
Dominique, retraité
Madame GRAZIANI (ép GIORGI)
Marie Dominique, née le 04/01/1954 à
Bastia Casa Petra Nera, 7 chemin de
la Calavita 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, mariée à Monsieur GIORGI
Charles, retraitée Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212003057-20210710-00962021-DE
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Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame LINALE (ép SPINOSI) Anne
Marie Joséphine, née le 17/03/1936 à
Bastia, domicilié au n° 28 chemin de la
Calavita 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, mariée à Monsieur SPINOSI
Jean Joseph, retraitée
Monsieur ORSINI-CUBADDA Jules-
Mathieu Edmond, né le 08/03/1988 à
Bastia, domicilié Chez Antoine
Cubadda 3 Lot California Pineto
20290 LUCCIANA, profession
inconnue
Monsieur PICHON Jacky Alexandre
Désiré, né le 08/04/1942 à Romans-
Sur-Isere, domicilié à Bat A Le
Majestic 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, marié avec Madame ORTUSI
Julie Marie, retraité
Madame PICHON (ép BOITEUX)
Nathalie, née le 28/10/1970 à
Charleville-Mezières, domiciliée au
n°54 av de Joinville, 94130 NOGENT
SUR MARNE, mariée à Monsieur
BOITEUX Ludovic, profession
inconnue
Monsieur SIMONI François Robert, né
le 06/12/1948 à San Martino di Lota,
domicilié à Immeuble le Majestic
Pietranera 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, marié à Madame BIANCHI
Jeanine Marie Madeleine, retraité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212003057-20210710-00962021-DE
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Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
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(m²)
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Nature du
terrain
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acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
Madame BIANCHI (ép SIMONI)
Jeanine Marie Madeleine, née le
28/10/1950 à Bastia, domiciliée à
Immeuble le Majestic Pietranera
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
mariée à Monsieur SIMONI François
Robert, retraitée
Monsieur SPAMPANI Amperio
Joseph, né le 04/11/1927 à Pistoia
(Italie), domicilié à Immeuble le
Majestic Bât B Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, retraité
Monsieur SPAMPANI Alain, né le
16/02/1965 à Barretali, domicilié à Rés
Mare e Monte Toga 20200 BASTIA,
marié avec Madame SCRIBANI Marie-
Noelle, profession inconnue
Madame SABIANI Nathalie, née le
10/06/1964 à Marseille, Bât B
Immeuble le Majestic Pietranera
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
profession inconnue
Monsieur SOLER Eric André Laurent,
né le 10/08/1966 à Bastia, domicilié à
Rés Impériale Villa N2, Falconaja
20600 Bastia, marié à Madame
BESSODES Brigitte Albine Jeanne,
profession inconnue Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Nature du
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Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
AC 491 Pietranera Sols 55 11 44 6
AC 484 Pietranera Sols 280
280 (une portion
de cette parcelle
appartenant déjà
à la Commune)
0 NC
AC 485 Pietranera Sols 20 20 0 NC
Madame GIORGI Annick, née le
17/07/1971 à Bastia, domiciliée au
n°44 chemin du Centre Pietranera
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
Associée indéfiniment et solidairement
responsable de la SNC GIORGI
Madame RETALI (ép BARTOLOMEI)
Francine Bernadette, retraitée,
domiciliée au n°3 chemin du centre
Pietranera 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, née le 19/08/1949 à Pietranera
(San Martino di Lota), épouse de
Monsieur BARTOLOMEI Jean
Sylvestre
Madame RETALI (ép BARTOLOMEI)
Francine Bernadette, née le
19/08/1949 à Pietranera (San Martino
di Lota), domiciliée au n°3 chemin du
centre Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, mariée à
Monsieur BARTOLOMEI Jean
Sylvestre, retraitée,
Madame VINCIGUERRA ép
CIAVALDINI Charlotte, née le
26/03/1920 à Novale, décédée le
20/12/2018 à Bastia Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212003057-20210710-00962021-DE
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| Réception par le préfet : 12/07/2021
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Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
AC 486 Pietranera Sols 74 74 0 NC
Madame GRAZIANI Marie-Michelle
Dominique, née le 08/10/1970 à
Bastia, domiciliée au n°5 chemin du
Flenu Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, adjointe
technique territorial
Monsieur GRAZIANI Fabrice Jacques
Joseph, né le 12/05/1977 à Bastia,
domicilié au n°5 chemin du Flenu
Pietranera 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, profession inconnue
Les copropriétaires (détail ci-dessous)
Madame SINIBALDI (ép GRAZIANI)
Danielle Michèle, née le 11/12/1947 à
Bastia, domiciliée au n° 5 chemin du
Flenu Pietranera 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, épouse de
Monsieur GRAZIANI José, retraitée
Madame GRAZIANI (ép
MAESTRACCI) Christine Sabine, née
le 17/08/1966 à San Martino di Lota,
domiciliée à Chemin d'Agliani 20600
BASTIA, profession inconnue, épouse
de Monsieur MAESTRACCI Félix Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 12/07/2021
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Section et numéro
de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
AC 502 Pietranera Sols 300 26 274 8
AC 502 Pietranera Sols 300 26 274 8
AC 503 Pietranera Sols 298 5 293 10
Madame NATALI (ép GIAFFERI)
Anne, Lotissement Domijo 20600
FURIANI, née le 17/03/1963 à Nice,
profession inconnue
Monsieur NATALI Philippe, résidence
les Jardins de Bastia 20200 BASTIA,
né le 17/07/1964 à Nice, profession
inconnue
Mme GIORGI (ép PREVOSTAT)
Janine Charlotte, née 13/11/1945 à
San Martino di Lota, domiciliée au
n°44 rue du Port de Marne 51000
CHALONS EN CHAMPAGNE,
retraitée, épouse de M. PREVOSTAT
Michel Pierre Maurice Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
AC 504 Pietranera Jardins 3205 940 2276 20
AC 504 Pietranera Jardins 3205 940 2276 20
AC 504 Pietranera Jardins 3205 940 2276 20
AC 504 Pietranera Jardins 3205 940 2276 20
M. VERON-REVILLE Robert Marie
Philippe, né le 14/04/1926 à Ambes,
domicilié au n° 70 rue de Turenne
Jardins d'Acardi Bal 168,
33000 Bordeaux, retraité, époux de
Mme GIORGI Marie-Catherine
Mme VERON-REVILLE (ép
MOREAU) Marie-Laure Anne, née le
23/11/1968 à Bordeaux, domiciliée au
n°23 avenue de Villepreux 92420
VAUCRESSON, profession inconnue,
épouse de MOREAU René Marie
Mme GIORGI (ép DARCHE) Marie
Laure, née le 13/03/1942 à Bastia,
domiciliée au n°9 rue Albert Premier,
5ème étage appt 193 45000
ORLEANS,
retraitée, épouse de DARCHE Michel
Charles
Mme GIORGI (ép PREVOSTAT)
Janine Charlotte, née 13/11/1945 à
San Martino di Lota, domiciliée au
n°44 rue du Port de Marne 51000
CHALONS EN CHAMPAGNE,
retraitée, épouse de M. PREVOSTAT
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lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
AC 504 Pietranera Jardins 3205 940 2276 20
AC 504 Pietranera Jardins 3205 940 2276 20
AC 504 Pietranera Jardins 3205 940 2276 20
Mme CLERC Pauline, domiciliée au
n°8 rue des Filles du Calvaire 75003
PARIS, profession inconnue
Mme VERON-REVILLE Claude Marie
Hélène, née le 19/10/1969 à
Bordeaux, domiciliée au n°85 Avenue
Le Poutre Bruxelles BELGIQUE,
profession inconnue
M. VERON-REVILLE Henri Jean
Jacques, né le 14/10/1970 à
Bordeaux, domicilié au n°45 rue des
Terriers 33520 BRUGES, profession
inconnue, époux de Mme BONNET
Isabelle Marie Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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de parcelle
Adresse ou
lieu-dit
Sperficie
cadastrale
(m²)
Superficie
restante
(m²)
Références cadastrales
Nature du
terrain
Superficie à
acquérir
(m²)
Identité des propriétaires
Surface
ruisseau
(m²)
AC 513 Pietranera Sols 452 0 452 8
Mme ZUCCARELLI Vanina Pascale
Louise, née le 13/05/1964 à Neuilly-
sur-Seine (75), domiciliée au n°6
chemin de l'Ecole Joseph Graziani
Pietranera 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, profession inconnue
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ANNEXE 3
Plan des zones de travaux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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O Localisation du projet RD 80
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COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA (20200)
Requalification et sécurisation du centre-bourg de la Strada Vecchia, à Pietranera
Localisation géographique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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09 DOSSIER D'AVANT PROJET SOMMAIRE APS-0] PLAN DE MASSE PROJET
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Gérard ANGELI
Sandrine LUGARINE RICCIARDE
Alexandra CAU - GRIMALDI MURGLIA
Olivier POZZ0 DI BORGO
2h mettre d'ou vr390 COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
+ F- sr
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existants N :R NN
PIETRANERA 2020:
"Le Cap vers Le Développement Durable"
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PLAN DE MASSE DESCRIPTIF PHASAGE
Ces plans tot den Comte ambre ati - Ds ne pouvant dtes vEls an TOTA fox Panecurune
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Li PHASE 2
E] PHASE 3
C] PHASE 4
1100 APS-100
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ANNEXE 4
Récapitulatif des parcelles Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 12/07/2021
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Section Parcelle Surface parcelle
Surface à
acquérir terrain
(et repère sur
état parcellaire)
Surface du ruisseau à
acquérir (et
repère sur état parcellaire)
Adresse Description Prix estimé approximatif Origine du prix
AC 504 3 205 m² 940 m² (M+J+K) 20 m² (O) Pietranera Jardins 104 620,00 €
Es timation des Domaines 16/03/2021 (100,00 €/m² + 10,00 € m²
ruis seau + 10 420,00 € indemnité de rem ploi)
Les lots M/J/K s ont évalués en pleine propriété, en cas de
renouvellement de la convention, le lot K pourrait être revu avec un
acquisition portant uniquement s ur le tréfond pour l'euro symbolique,
ce qui ramènerait le m ontant de l'acquis ition à 21 700,00 €
Docum ent d'arpentage dress é le 25/05/2021 par le Cabinet Renucci*
AC 502 300 m² 26 m² (G+E) 8 m² (Q) 2 Chemin de l’Ecole Joseph Graziani Sols 3 216,00 €
Es timation des Domaines 30/11/2020 (100,00 €/m² + 10/m² ruis s eau
+ 20% d'indemnité de remploi) Docum ent d'arpentage dres sé le
25/05/2021 par le Cabinet Renucci*
AC 503 298 m² 5 m² (H) 10 m² (S) Pietranera Sols 720,00 € Es timation des Domaines 16/03/2021 (100,00 €/m² + 10,00 € m² ruis s eau + 20% indem nité de remploi)
Docum ent d'arpentage dress é le 25/05/2021 par le Cabinet Renucci*
AC 491 55 m² 11 m² (C) 6 m² (R) Pietranera Sols 1 392,00 € Es timation des Domaines 30/11/2020 (100 €/m ² + 10€/m² ruiss eau + 20% indemnité de rem ploi)
Document d'arpentage dres s é le 25/05/2021 par le Cabinet Renucci*
AB 83 26 m² 26 m² NC Renai Bâti (cabane) 2 600,00 € Es timation des Dom aines 15/07/2020 à 100,00 €/m²
AB 184 600 m² 593 m² (B) NC Renai Terrain à bâtir 105 618,00 €
Es timation des Dom aines 30/11/2020 (160 €/m ² + 10 738,00 €
indem nité de remploi)
Docum ent d'arpentage dress é le 25/05/2021 par le Cabinet Renucci
Bail em phythéotique avec la Comm une
AB 313 11 072 m² 278 m² (C+D+E) NC Renai Sols 31 830,00 €
Es timation des Domaines 15/07/2020 (100,00 €/m ² + 4 030,00 €
indem nité de remploi)
Docum ent d'arpentage dress é le 25/05/2021 par le Cabinet Renucci
AB 86 180 m² 92 m² (A) NC Marina Terres 4 800,00 €
Es timation des Domaines 30/11/2020 com pte tenu de l'accord
intervenu avec Mesdames SALADINI Martine et Colette du 04/02/2019
Docum ent d'arpentage dress é le 25/05/2021 par le Cabinet Renucci
AC 484 280 m² 134 m² NC Pietranera Place bétonnée 25 090,00 €
Es timation des Domaines du 16/03/2021 à 163 €/m² + 3 190,00 €
indem nité de remploi une promess e a été s ignée le 25/09/2015 mais
refus de signer chez le notaire
AC 485 20 m² 20 m² NC Pietranera Garage 23 000,00 €
Es timation des Dom aines du 24/03/2021 parcelle de 20m² avec
garage de 12 m ² (3 000,00 € indemnité de remploi) une prom es s e a
été s ignée le 25/09/2015 mais refus de signer chez le notaire
AC 486 74 m² 74 m² NC 27 route du cap Garage 20 000,00 €
Es timation des Domaines 30/11/2020 com pte tenu de l'accord
intervenu avec Danièle Graziani en date du 07/01/2015 m ais refus de
signer chez le notaire
AC 512 250 m² NC 9 m² (N) 10 chemin de l'école Ruisseau 108,00 €
Es timation des Domaines 30/11/2020 (10,00 € /m² ruis s eau + 18,00
€ indem nité de remploi) Docum ent
d'arpentage dress é le 25/05/2021 par le Cabinet Renucci
AC 513 452 m² NC 8 m² (P) 6 chemin de l’école Joseph Graziani Ruisseau 96,00 €
Es timation des Domaines 30/11/2020 (10,00 € /m² ruis s eau + 16,00
€ indem nité de remploi) Docum ent
d'arpentage dress é le 25/05/2021 par le Cabinet Renucci
AC 490 817 m² 126 m² (A) 13 m² (U) Pietranera
Sols – Résidence
le Majestic +
Ruisseau
14 890,00 €
Estim ation des Dom aines 30/11/2020 (100,00 €/m² + 10,00€/m ²
ruiss eau + 2 159,50 € indemnité de rem ploi)
Docum ent d'arpentage dress é le 25/05/2021 par le Cabinet Renucci