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Déliberation - 99 DE 2022 016 AIDE exceptionnelle UKRAINE
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2022 016 AIDE exceptionnelle UKRAINE)
Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Humanitaire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220412-0222022-DE
Accusé certifié exécutoire
RéceP AR HÉAUEBEPUDI U CISMONTE
Afichage :1RÉPUBLICA FRANCESE
S Délibération
N° 2022-016 x
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : ACTION UKRAINE — SOUTIEN AUX VICTIMES DU
CONFLIT
Date de Ia convocation : 06/04/2022
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le douze avril à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI
Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-
GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 18 Absents :3 | Représentés: 2
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
Madame le Maire rappelle le contexte inacceptable de la population civile obligée de quitter son pays et de fuir, lorsqu'elle le peut, l'agression militaire de la Russie sur l'Ukraine. Il est indispensable de contribuer et d'apporter notre soutien à cette population fragilisée qui arrive sur notre territoire, mais également à l’aide internationale qui s'organise via le FACECO. En effet, l'article L. 1115-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’abonder le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO). Dès lors que l’utilisation finale de ces versements n'est pas précisée, il s’agit pour les collectivités territoriales et leurs groupements de subvention de fonctionnement.
Ce fonds de concours est géré par le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAË). Il permet d'apporter une réponse française coordonnée et adaptée. Les projets sont sélectionnés par le Centre des opérations humanitaires et de stabilisation (COHS) du CDCS, en lien avec la collectivité territoriale ou le groupement contributeur. Il'est proposé d'octroyer une aide de 4000 € dans le cadre du FACECO), au titre du fonds de concours n° 1-2-00263 « Contributions des collectivités territoriales au profit de l’aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à l'étranger», dans le cadre de l’« Action Ukraine-Soutien aux victimes du conflit». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220412-0222022-DE
Accusé certifié exécutoire
Récegid PAR PAAUEREPOZDI U CISMONTE
fichage : 1RHPUR LICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 20 Contre : 0 | Abstentions : 0
DÉCIDE
-__ d’octroyer une aide de 4000 € dans le cadre du FACECO), au titre du fonds de concours n° 1-2-00263 « Contributions des collectivités territoriales au profit de l’aide d'urgence
aux victimes de crises humanitaires à l'étranger », dans le cadre de l’ « Action Ukraine
— Soutien aux victimes du conflit ».
- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Mme Marie-Hélène Padovani