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Procès Verbal - proces verbal cm 09 12 2024 10287501
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Aulnay-sur-Iton.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 09 12 2024 10287501)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 Décembre 2024 /Convocation 2 Décembre 2024
Membres en exercice : 14 Membres présents : 11 qui ont pris part à la délibération : 13
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de la Mairie, sous la Présidence de Madame Danielle
JEANNE, Maire.
Présents : Mmes DURAND, FRANÇOIS, TERRADE, MARCHAND, ZIMMER
Mrs BREARD, CORTES, DALLET, DESHAIES, INGELAERE
Absents : Mme ROUBEUF-GUERIN+
Pouvoirs : Mme ROUBEUF-GUERIN donne pouvoir à Mr DESHAIES Olivier
Mr AUVRAY Julien donne pouvoir à Mme TERRADE Françoise
Secrétaire de Séance : Martine ZIMMER
Auxiliaire de séance : Véronique BREARD
1/ ADOPTION DU PROCES VERBAL PRECEDENT
Madame le Maire propose à la signature le compte rendu précédent qui a été envoyé à tous
pour relecture.
Le conseil municipal adopte le procès-verbal à l’unanimité des présents et représentés.
2/ DELIBERATION ASSURANCE STATUTAIRE
Le contrat d’assurance statutaire conclu avec le CDG 27 auprès de Relyens arrivera à échéance
le 31/12/2025. Mme le Maire propose de donner mandat au CDG afin qu’il procède pour notre
compte à une demande de tarification pour un contrat groupe d’assurance « risques
statutaires ».
Le contrat devra couvrir la maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, longue maladie,
grave maladie et congé de longue durée, accident du travail et maladie professionnelle, décès
pour les agents affiliés à la CNRACL et les agents non affiliées à la CNRACL.
Il devra prendre effet au 1er janvier 2026, pour une durée de 4 ans et être géré sous le régime
de la capitalisation (après résiliation dudit contrat l’ensemble des évènements déclarés pendant
la durée du contrat seront couverts sur toute leur durée, y compris lors de rechutes.)
Mme JEANNE précise que le personnel de Mairie n’est pas concerné pour les arrêts de longues
durées contrairement au SIVOS qui subit financièrement un arrêt de 3 ans.
Le conseil à l’unanimité́ des présents et représentés autorise Mme JEANNE à solliciter le CDG
afin de procéder pour le compte de la commune à une demande de tarification pour un contrat
groupe d’assurance « risques statutaires » pour un effet au 1er janvier 2026. 2
3/ DELIBERATION PROMOTION INTERNE ET MODIFICATION EFFECTIFS
Le gouvernement devant la difficulté pour les collectivités à recruter des secrétaires de mairie
a souhaité revaloriser leur métier qui est lourd de responsabilités. De ce fait, si les conditions
sont remplies les collectivités peuvent après avis du CST nommer leur secrétaire en catégorie
B au grade de rédacteur.
Le 21 novembre dernier le dossier de notre secrétaire comptable est passé en commission au
CTS (Comité Social Territorial) du Centre de gestion de l’Eure, celui-ci après étude de son
dossier a validé son inscription sur la liste d’aptitude.
De ce fait, le tableau des effectifs de la commune doit être modifié à compter du 1er décembre,
en effet il est nécessaire de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 1ère classe
catégorie C d’une durée hebdomadaire de 19h par la création d’un poste de rédacteur catégorie
B pour une durée hebdomadaire de 19h.
Le 21 novembre, il a également été validé le passage pour un agent technique de la commune et
du Sivos au grade d’adjoint technique principal 1ère classe, il est nécessaire de supprimer le
poste adjoint technique principal 2ème classe catégorie C d’une durée hebdomadaire de 18h par
la création du poste d’adjoint technique principal de 1ère classe catégorie C d’une durée
hebdomadaire de 18h et ce à compter du 1er décembre.
Mme JEANNE soumet le profil de Mme BLONDEAU qui correspond aux critères demandés
pour son évolution professionnelle du grade C à B, elle sera stagiaire pendant six mois et en
effectuant des stages sera titularisée au poste de rédacteur.
N’ayant pas de poste de catégorie B, il faut ouvrir ce poste au tableau des effectifs.
Mr ARTHUR peut prétendre également à un avancement de grade dans sa catégorie.
Mr INGELAERE demande comment s'effectuera le recrutement futur lors du départ de Mme
BLONDEAU (mutation, concours, retraite, etc). Est-ce qu'il s'effectuera sur un niveau de
catégorie B ou pourra-t-on revenir au pourvoiement sur un poste de C au regard de la création
d'un poste de catégorie B dans le tableau des effectifs ?
Mme JEANNE confirme que dans l’avenir, la secrétaire principale de la mairie sera catégorie
B. Le poste de catégorie B peut ne pas être pourvu provisoirement (formation en cours) mais
reste au tableau.
Le Conseil valide, à l’unanimité des présents et représentés, les avancements de ces personnels
et accepte ces modifications d’effectifs.
4/ DELIBERATION INVESTISSEMENTS 2025
Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales 3
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Dépenses d'investissement 2024 : 42968.44 € (Hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 10742.11 € (< 25% x 42968.44 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
C/2158 (Matériels et outillage) : 2500 €
C/2188 (autres immobilisations): 4200 €
C/2183 (matériel de bureau et informatique) : 3000 €
C/2152 ( installation de voirie) : 1000 €
10700 € 4
Mme JEANNE indique à l’ensemble du conseil qu’aucune dépense ne sera effectuée sans leur
avis préalable. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité des présents
et représentés les propositions des répartitions ci-dessus.
5/ DELIBERATION CREANCES DOUTEUSES
Monsieur GERVAIS, CDL (Conseiller aux décideurs locaux) à la perception de Verneuil sur Avre,
dans un mail du 26 novembre, nous explique que des créances d’un montant au moins égal à 15%
du total des créances de plus de deux ans au 31/12 de l’exercice, sont non acquittées pour
notre commune. Les crédits inscrits au budget n’étant pas suffisants, il est nécessaire de créer
une décision modificative :
C/615232 : -24 €
C/681 : +24 €
Mme JEANNE confirme l’obligation du jeu d’écriture pour solder cette créance.
Une précision est apportée pour les dettes de cantine périscolaire : le SIVOS édite un titre
transmis à la perception qui est en charge de récupérer les dettes pour les impayés sur les
prestations ou sur les salaires.
Mme TERRADE demande si un prélèvement obligatoire pour être mis en place ?
Mme JEANNE réaffirme que la procédure actuelle ne le permet pas, nous n’avons pas le droit.
Mr INGELAERE se demande si le recours aux prélèvements automatiques serait possible, ce
qui aurait peut-être pour effet de diminuer les dossiers de sommes non acquittées.
Mme JEANNE confirme que c’est possible mais le logiciel n’est pas paramétré.
Le conseil adopte à l’unanimité des présents et représentés la proposition du percepteur.
6/ DELIBERATION TRAVAUX DU SIEGE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des
travaux sur le réseau, d’éclairage public.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit
EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime
sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après
annexée.
Cette participation s’élève à:
✓ en section d’investissement: 3 333.00 €
✓ en section de fonctionnement: 0.00 € 5
Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés
par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Mr BREARD confirme après avoir assisté à la réunion du SIEGE que ce dispositif devrait
disparaître l’année prochaine.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :
✓ Madame le Maire à signer la convention de participation financière annexée à
la présente,
✓ L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les
dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses
de fonctionnement (FT),
7/ DELIBERATION PROTECTION INCENDIE RUE DU BOCAGE NORMAND ET RUE DES
MOULINS
Il est nécessaire de créer un point de défense incendie Rue du Bocage Normand et Rue des
Moulins pour compléter notre dispositif. Mme le Maire propose de créer deux bouches incendie
enterrées et propose les devis suivants :
• Rue des moulins : Entreprise VEOLIA pour un montant de 3663.11 € HT soit 4395.73 €
TTC
• Rue du Bocage Normand : Entreprise VEOLIA pour un montant de 4846.78 € HT soit
5816.14 € TTC
Mme JEANNE informe le Conseil qu’une réunion sur place sera organisée avec Mr LEFEBURE
pour définir les lieux des points incendies afin d’éviter par exemple la traversée de la rue du
bocage Normand.
Il faut savoir que le Département ne finance plus les défenses incendies.
Le conseil accepte à l’unanimité des présents et représentés les devis et autorise Mme le Maire
ou un de ses adjoints à demander les subventions et tous documents y afférents.
8/ CONVENTION LELCHAT CITERNE ENTERREE
Mme le Maire a reçu monsieur LELCHAT pour évoquer la convention à rédiger concernant la
pose d’une citerne semi enterrée, sur une parcelle lui appartenant et permettant ainsi de
protéger cette partie de la commune contre les risques incendie.
La convention sera annexée à ce conseil.
Mr DESHAIES ajoute qu’il faudra faire une clôture avec une haie vive.
Mme JEANNE précise que cet aménagement est prévu dans la convention.
Le conseil accepte à l’unanimité des présents et représentés cette convention. 6
9/ AVIS : VALIDATION DU PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE
L’assemblée communautaire a mandaté une étude précise sur les besoins et les solutions
possibles pour répondre aux problèmes de mobilité et aller au-delà de nos ressentis, en se
basant sur nos chiffres et des expériences engagées sur d’autres territoires similaires. La
Com Com a collectivement travaillé sur des propositions. Il faut maintenant aller
progressivement vers des solutions concrètes en faisant des essais précis.
Le plan des mobilités a été mis à disposition de la population en version dématérialisée et en
version papier sur table à la mairie d'Aulnay. Une commission d’usagers est constituée
comprenant entre autres des habitants tirés au sort sur les listes proposées par les
communes, elle se réunira régulièrement pour donner un avis sur les mesures soit mises en
place soit proposées
Monsieur INGELAERE intervient pour signaler qu'il a appris à la lecture de ce PMS qu'une
enquête auprès de la population avait été menée fin 2023 à laquelle il aurait bien aimé assister
comme sans doute d'autres concitoyens du territoire qui sont concernés. Il a bien cherché la
communication faite sur la commune mais sans résultat. Si ce manque d'information a été le
même sur l'ensemble des communes du territoire, il ne faut pas s'étonner des résultats de
l'enquête qui porte sur seulement 231 réponses soit 1,3% de la population avec, il suppose, une
majorité de réponses émanant des habitants de Conches. Le comble est que le PMS stipule que
la communication est « un volet fondamental de sa réussite » alors même que la consultation du
site internet de la ComCom est vide de contenu, preuve en est qu'aucun dossier de projet
n'apparaît sur ce site hormis le programme du fond leader.
En conséquence, il ne faut donc pas s’étonner que l'action « créer un service de transport de
proximité » n'ait pas été retenue. La finalité est donc que l'on incite la population à utiliser son
véhicule pour ses déplacements (par exemple pour faire ses courses à Conches) alors que l'on
prône à qui veut l'entendre la nécessité de diminuer les GES.
Monsieur INGELAERE estime que ce PMS n'est que de la poudre aux yeux et consiste à gérer
les déplacements des concitoyens en véhicule personnel et en vélo. Il attend de voir par
exemple, si Aulnay verra la mise à disposition de vélos électriques pour ses habitants comme
annoncé dans ce PMS ou si ce service sera plutôt réservé une fois de plus aux Conchois. Même
chose pour les scooters annoncés pour les demandeurs d'emploi en recherche de poste car ils
existent à Aulnay comme dans bien d'autres villages du territoire.
Mr BREARD souligne qu’il y a des solutions associatives pour palier à tout ça. Aulnay Partages
a déjà signé des conventions de ce type.
Mr DESHAIES précise qu’on nous incite à faire du vélo, mais ce n’est pas si simple : Aulnay-
Conches difficile à pratiquer. Si on regarde notre bassin de vie (environ 4 000 habitants) rien
n’est pensé pour les usagers, ça manque de consistance (navettes internes…)
Mr INGELAERE insiste sur le fait de remonter les remarques du Conseil à la Communauté de
Communes.
Mme JEANNE confirme qu’elle évoque régulièrement le sujet.
Une étude a été faite dans le passé sur le projet de faire circuler un petit bus pour se rendre 7
à Evreux à partir de la Bonneville. Deux ou trois réponses positives sont revenues.
Mr DESHAIES rappelle notre essai pour le marché de Conches qui n’a pas fonctionné.
Mr BREARD rajoute qu’il faut communiquer sur les services possibles entre la population,
interroger les gens, faire changer les états d’esprits.
Le conseil donne son avis :
AVIS FAVORABLES : 3 (Mmes JEANNE ; ROUBEUF-GUERIN et Mr DESHAIES)
AVIS DEFAVORABLES: 2 (Mrs INGELAERE ; BREARD)
PAS D’AVIS : 8 (Mmes DURAND ; MARCHAND : TERRADE ; ZIMMER ; FRANÇOIS ; Mrs
CORTES ; DALLET ; AUVRAY)
10/ PRESENTATION DU PLAN CLIMAT ENERGIE
Le Plan climat, air, énergie vous a été présenté, nous entrons maintenant dans les décisions sur
des mesures concrètes pour avancer localement, à notre niveau sur des améliorations. Il faut
bien prendre en compte le fait qu’il s’agit pour toute la population d’intégrer des petits gestes
qui collectivement amènent à une amélioration au long terme.
Mme JEANNE précise qu’il faut étudier la réalité sur notre territoire. C’est un état d’esprit
de la population qu’il faut faire évoluer, et trouver un moyen de sensibiliser certains élus aux
enjeux.
Monsieur INGELAERE intervient de nouveau :
«sur un sujet qui est censé intéresser la population de la ComCom, un atelier grand public de
sensibilisation et de lancement de la démarche PCAET a eu lieu au marché de Conches-en-
Ouche sans communication aucune auprès de la population de notre village (et sans doute des
acteurs du territoire). »
« Je pense que ce plan climat est comme le précédent PMS évoqué lors de ce conseil de la
poudre aux yeux destiné à répondre à des obligations gouvernementales. Hormis le blabla
consistant à constater la soit-disant vulnérabilité́ climatique de la CC Pays de Conches, les
actions proposées pour y remédier se résume par exemple à la réduction de l’autosolisme en
développant et en améliorant l’offre et les réseaux de transports en commun et en mutualisant
les déplacements ce qui renvoie à mon intervention sur le PMS évoqué précédemment. »
« Concernant les déplacements, ce plan prévoit que d’ici 10 ans seul 1 trajet sur 3 se fait seul
dans son véhicule et en mutualisant les déplacements.»
Mr INGELAERE se demande qui autour de la table est prêt à répondre à cette obligation
« De même et dans un autre domaine qui concerne la rénovation de l'habitat pour lequel notre
territoire est impacté au regard de son habitat ancien et vieillissant, ce plan climat stipule que
' Dans la logique de l’OPAH-RU (opération programmée d’amélioration de l’habitat de
renouvellement urbain) en cours sur le territoire et de l’étude pré́-opérationnelle ad-hoc,
l’espace SOLIHA assure un service continu. Il permet d’accompagner les particuliers dans leur 8
projet de rénovation, avec plusieurs conseillers techniques et un accompagnement
administratif. Ce service permet d’accompagner financièrement les particuliers à effectuer un
diagnostic énergétique de leur habitation.'
Or j'ai fait appel à cet organisme pour un diagnostic de mon habitation qui s'est révélé devoir
consacrer 80 000€ à sa réhabilitation pour sortir des énergies fossiles. Il m'est inconcevable
de consacrer une telle somme à l’objectif avancé.
C'est pour cela que je dis que la ComCom se fourvoie sur de nombreux objectifs annoncés dans
ce plan »
Mr DESHAIES insiste sur le fait que le temps de l’action publique s’inscrit dans le temps long
nécessaire : étude, devis, budget puis réalisation.
11/ FRANCE NUMERIQUE ENSEMBLE DE L’EURE (INFORMATION)
Pour info, l’ensemble du dossier est consultable à la mairie.
Mme JEANNE informe qu’une personne envoyée par la Communauté de Commune vient à la
Mairie un Jeudi sur deux pour aider les personnes qui ne sont pas à l’aise avec le numérique.
(environ une douzaine de participants).
Mme MARCHAND souligne la satisfaction des participants.
12/ DROITS DE PREEMPTION
Le Maire informe le conseil de la réception de deux demandes sur le droit de préemption, il y
a été répondu négativement.
• Parcelle AK211, AK 216 AU 14 RUE DE LA Vallée
• Parcelle AK 192 au 4 rue des baux ste Croix
13/ INFORMATIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES :
• Projet de refonte de la déchetterie
•
La déchetterie de Conches est maintenant inadaptée aux nouvelles pratiques. Nous
avons trois propositions de plans donc d’évolution du site étudiées par la commission
ordures ménagères. La décision sera prise en conseil communautaire pour le choix des
solutions (peut être un mix de deux solutions). Dans tous les cas, l’entrée permettra
de filtrer et d’éviter que des déchets hors communauté soient traités sur notre site
et donc financés par la ComCom. Il est vraisemblable que les déchetteries annexes
seront en capacité de recevoir certains déchets.
Mr INGELAERE signale qu'à plusieurs reprises il a alerté sur la configuration de la déchetterie
de La Bonneville inadaptée et notamment pour les personnes âgées qui se voient contraintes à
porter haut leurs sacs de déchets pour basculer dans ces bennes qui sont trop hautes, quitte 9
à se blesser, le tout sous le regard du personnel de service impassible qui regarde si tout se
passe bien. Si la déchetterie de Conches mérite sans conteste une redistribution des modalités
de dépôts, celle de La Bonneville le mérite tout autant.
Mme JEANNE rappelle que le principe de mise en place de bennes basses est acté, qu’elle est
intervenue souvent auprès du Vice-Président en charge des déchetteries en ce sens. (Claville,
La Bonneville vont être revus).
• Aménagement de la forêt communautaire
La CCPC est sur un important domaine forestier : une partie privée et une partie
domaniale, celle-ci est gérée de manière très efficace et suivie par l’organisme eaux
et forêts.
• Convention SNCF
La CCPC, tout comme nous a quelques difficultés à obtenir des réponses des
différents
organismes de gestion des terrains et bâtiments dépendants de la SNCF. Elle
espère avancer sur un espace de coworking au niveau du bâtiment de la gare, à ce
jour inutilisé. Une convention devrait être signée avec la CCPN.
14/ AUTRES INFORMATIONS
• ABORD DE LA LIGNE SCNF (Commune)
La SNCF, même si elle ne répond pas à nos demandes, est soucieuse de travailler
avec nous pour la sécurité des lignes dans la mesure où un numéro de parcelle
correspond à des habitants avec lesquels nous pouvons discuter. Depuis plusieurs
années, les produits utilisés pour l’entretien des voies ont été abandonnés. Certaines
espèces poussent vite sur les côtés et des arbres cherchant la lumière peuvent
devenir dangereux. La SNCF souhaite que nous puissions être leur relais auprès des
propriétaires des parcelles concernées.
Mrs DALLET et INGELAERE vont assister à la visio.
Le conseil accepte à l’unanimité des présents et représentés le principe d’une
convention
• BUDGET SIEGE 2025
Le budget a été voté conformément aux éléments déjà donnés. Prudente sur les
sommes des transferts de TICFE (prélevés sur les factures de consommations
électriques). Le bureau a proposé les réductions de financement sur les fils nus, la
prise en compte des armoires pour l’éclairage public, ce que l’AG a voté samedi.
La dernière réunion de la commission d’appel d’offres fait apparaître une baisse des
prix nette par rapport aux deux années passées, il semble que les entreprises
veuillent s’assurer des marchés publics en ne sachant pas de quoi sera fait l’année à
venir. 10
Un budget supplémentaire permet de réorienter vers des travaux communaux non
retenus en N-1 les sommes d’investissement non engagées.
15/ QUESTIONS DIVERSES
o Nomination des agents recenseurs
Afin de pouvoir procéder au recensement de la population, Madame le Maire propose
comme agent recenseur Mesdames BREARD Véronique et BLONDEAU Sandrine pour
effectuer le recensement de la population en 2025.
Les agents seront rémunérés, la somme des indemnités sera remboursée par l’état.
La collectivité versera un forfait de 100 €/chacune pour les frais de transport.
Le recensement se fait du 15 Janvier 2024 au 16 Février 2025
Le conseil municipal accepte à l’unanimité des présents et représentés, à l’exception de
Mr BREARD qui ne prend pas part au vote.
- Intervention au sujet du terrain « maison Arthur » rue du Gué des plaquées
Mr INGELAERE demande combien de temps va s'écouler avant que ce terrain ne soit
définitivement acquis par l'organisme qui a déjà prolongé le délai de réserve du
compromis de vente.
Mme JEANNE répond qu'elle a vu le cas dans une commune de la COMCOM où 4 ans se
sont passés avant de voir le projet démarrer.
Monsieur INGELAERE demande s’il est possible de dénoncer ledit compromis avant ou au
terme de son renouvellement compte tenu que la commune a dépensé 50 000€ non
compensé à ce jour et notre petit budget communal n’a pas trop les moyens d’attendre 4
ou 5 ans. En cas de faisabilité, cela permettrait au conseil de réorienter l'affectation ou
la cession de ce terrain.
Mme JEANNE confirme qu’une demande de CUB vient d’être déposée pour le terrain de
Mr MISEROUX mais nous n’avons aucun projet véritablement étudié.
Pour le terrain de la rue de la Forge, la demande va être faite de dissocier les deux
dossiers. Le Conseil sera bien sûr informé.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 h 15
Le Maire Secrétaire de Séance
D. JEANNE ZIMMER Martine