Procès Verbal - proces verbal cm 10 04 2024 10035339

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Procès Verbal - proces verbal cm 10 04 2024 10035339 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Aulnay-sur-Iton. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 10 04 2024 10035339)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Avril 2024 /Convocation du 4 Avril 2024

 De 19h à 21h30 : Membres en exercice : 14 Membres présents : 10 qui ont

pris part à la délibération : 12

 De 21h30 à 22h30 : Membres en exercice : 14 Membres présents (arrivée de Mr

CORTES): 11 qui ont pris part à la délibération : 13

 De 22h30 à 23h45 : Membres en exercice : 14 Membres présents (départ de Mr

INGELAERE) : 10 qui ont pris part à la délibération : 12

L'an deux mil vingt-quatre, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la salle

de la Mairie, sous la Présidence de Madame Danielle JEANNE, Maire.

Présents : Mmes DURAND, FRANÇOIS, TERRADE, ROUBEUF-GUERIN, ZIMMER

Mrs BREARD, DALLET, DESHAIES, INGELAERE, CORTES,

Absents : Mme MARCHAND

Mrs LECOQUEN, AUVRAY

Pouvoirs : Mme MARCHAND Patricia donne pouvoir à Mr BREARD

Mr AUVRAY Julien donne pouvoir à Mme TERRADE

Secrétaire de Séance : Mme FRANCOIS Maria

Auxiliaire de séance : Véronique BREARD

Avant de commencer, Mme JEANNE donne une information concernant le litige du petit clos.

Le Tribunal Administratif n’a pas donné suite à la plainte déposée par 2 voisins de ce lotissement et

a validé le permis de construire.

Il n’y a pas eu d’appel de cette décision. L’avocat de la commune va donc procéder à la demande

d’indemnisation décidée par le Tribunal Administratif.

1/ ADOPTION DU PROCES VERBAL PRECEDENT

Madame le Maire propose à la signature le compte rendu précédent qui a été envoyé à tous pour

relecture.

Mme TERRADE signale une modification à apporter sur le procès-verbal :

C’est elle et non Mme MARCHAND qui a donné un aperçu du sondage et voici les chiffres réels :

Réponses obtenues dans l’ordre de préférence :

Paris : soirée théâtre et dîner restaurant : 53

Boulogne sur mer & Nausicaa : Visite de port en bateau, déjeuner, visite de Nausicaa : 52

Amiens : promenade en barque, visite du port en bateau, déjeuner, visite du Vieux Amiens : 46

Chartres en lumières nocturne et dîner : 41

Normandie : soirée cabaret avec déjeuner ou dîner : 38

Paris Musée Grévin et dîner : 34

Le procès-verbal après modification est adopté à l’unanimité des présents et représentés.

CRCM du 10 Avril 20242/ DELIBERATION DROITS DE PREEMPTION

Mr INGELAERE après avoir fait des recherches, a pensé qu’il était nécessaire de faire voter une

délégation au Maire concernant le non exercice du droit de préemption comme suit :

Depuis la publication de son Plan Local d'Urbanisme, la Commune d'Aulnay sur Iton bénéficie

conformément aux termes des dispositions générales du droit de préemption urbain pour les zones U

et AU.

Une déclaration d’aliéner s’impose au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de

préemption en vue d’informer la Commune de son intention de vendre. Cela lui permet de connaître

les intentions de la commune de faire usage de son droit de préemption ou d’y renoncer. Le délai de

réponse de l’administration à compter de la réception de la déclaration en mairie ou en ligne est de

deux mois. L’absence de réponse de l’administration au terme de ce délai vaut renonciation tacite de

la Commune à exercer son droit de préemption.

Dans le cadre des articles L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme,

l'exercice du droit de préemption relève en principe de la compétence du conseil municipal. À ce

titre, l'article L. 2121-13 du CGCT dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le

cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

». Ainsi, lorsque l'exercice du droit de préemption n'a pas fait l'objet d'une délégation par le conseil

municipal au maire, ses membres peuvent se voir communiquer la déclaration d'intention d'aliéner en

vue de leur délibération.

Lors de sa séance du 12 mai 2022, le présent conseil donnait délégation au maire pour exercer, au

nom de la commune, le droit de préemption définis par le code de l'urbanisme aux opérations d'un

montant inférieur à 10 000 euros, ce qui implique que les DIA parvenant en mairie doivent être

soumises au conseil municipal afin qu'il exerce son droit à préempter.

Jusqu'à maintenant et afin de faciliter l'avancement des actes de vente par les notaires sans

attendre la fin du délai des 2 mois dont dispose la commune, Madame le Maire signe les DIA dès leur

réception et en informe le conseil municipal par la suite.

Afin de régulariser la situation, il est proposé au conseil municipal de délibérer.

Délibération

Vu l’article L. 2121-13 du CGCT qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le

droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une

délibération »,

Vu les articles L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, qui

précise que l'exercice du droit de préemption relève en principe de la compétence du conseil

municipal,

Vu la délibération du 12 mai 2022, portant délégation à Madame le Maire d'exercer, au

nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les conditions

par le conseil municipal aux opérations d'un montant inférieur à 10 000 euros,

Considérant la nécessité de faciliter l'avancement des actes de vente par les notaires

sans attendre la fin du délai des 2 mois dont dispose la commune pour notifier sa décision d'user de

son droit de préemption,

Autorise Madame le Maire à signer les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) dès leur réception

et d'en informer le conseil municipal par la suite lors d’une réunion de ce conseil.3

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et approuvent ces

dispositions

3/ ADHESION AU « SERVICE ACCOMPAGNEMENT RENOVATION BATIMENT « PAR LE

SIEGE

Mme JEANNE explique que la convention signée précédemment n’est pas la bonne.

Le Siège nous demande d’adopter celle-ci.

Dans le cadre de sa démarche de maîtrise de l’Energie, le SIEGE s’engage auprès de ses collectivités

adhérentes, à les conseiller et les aider à maîtriser leurs consommations et à réduire ses émissions

de gaz à effet de serre (GES). Pour les aider à relever ce défi énergétique, le SIEGE a mis en place

un service mutualisé d’accompagnement à la rénovation des bâtiments publics grâce à un poste de

Conseiller en Energie Partagé et un poste d’Econome de Flux à travers 2 forfaits, au choix de la

commune :

- Forfait 1 : Accompagnement sur l’ensemble du patrimoine communal

- Forfait 2 : Accompagnement sur un ou plusieurs bâtiments (dans la limite de 5 bâtiments)

Pour le forfait 2, l’accompagnement du Conseiller en Energie Partagé et de l’Econome de Flux se

définit sur les trois années de la convention comme suit :

 Gestion et analyse des données énergétiques

Collecter les données énergétiques des bâtiments suivis dans la limite de 5 bâtiments.

Analyser les consommations et dépenses énergétiques sur les 3 années précédentes

 Mise en place d’un programme d’actions

Etudier et proposer des améliorations en vue d’une diminution des consommations, des dé-

penses et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)

Prioriser de manière rationnelle les différentes étapes de rénovation

Préciser le calendrier et les différentes étapes nécessaires à la concrétisation des projets

Promouvoir les énergies renouvelables

 Accompagnement dans la mise en œuvre du plan d’actions et du montage de projets Plan de financement : valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE), orientation des collectivités vers les financements pouvant être sollicités et aide dans le montage des dossiers, Analyse juridique, assistance à la rédaction des cahiers des charges de maîtrise d’œuvre, de travaux…

 Suivi du plan d’action

Suivi des consommations et des performances post-travaux

Proposer des ajustements si nécessaire

Mettre en place une communication pédagogique sur les économies de consommations et dé-

penses énergétiques post-travaux qui peuvent être difficiles à interpréter (définition d’indicateurs

de suivi, réunions et animations de sensibilisations auprès des utilisateurs et propriétaires)

Les conditions d’adhésion au forfait 2, exposées dans la convention, sont notamment :

 Un engagement de la collectivité sur 3 ans

 Une cotisation annuelle de l'adhésion, fonction du nombre de bâtiments suivi, de :

- Pour les communes C : 400€/bâtiment (dans la limite de 5 bâtiments accompagnés)

CRCM du 10 Avril 2024Puis la discussion s’engage sur le bien fondé de l’étude et sur la clarté de cette convention : elle est

nécessaire pour être accompagné sur l’étude de la géothermie possible en mutualisant l’école, la salle

des fêtes et la Mairie. Mais la Mairie et la salle des fêtes ont déjà subi les travaux nécessaires à

L’isolation.

Mr DESHAIES donne un exemple avec « La ferme les Produits du Pavillon », avec des bâtiments

agricoles. Ils ont fait 500 m² d’installation qui leur permet de faire des économies d’énergies

importantes.

Mr BREARD souligne qu’effectivement il y a des choses qui se mettent en place, mais il faut espérer

que les règles ne changent pas.

Mr INGELAERE demande si c’est le Siège qui a décidé l’adhésion au forfait 2. Dans les conditions

d’adhésion il est stipulé que c’est la Mairie qui choisit entre le forfait 1 ou 2. Nous n’avons aucune

information concernant le forfait 1. Pour faire un choix il faut avoir tous les éléments. De plus il

faudrait désigner plusieurs bâtiments et non un seul. Cela va coûter à la commune, en sachant qu’on

va parler plus tard d’un budget fragile. A quoi ça sert de faire des projections sur des travaux si on

ne peut pas les financer. On sera obligé de faire un emprunt.

Mme JEANNE confirme que pour l’instant la décarbonation concerne uniquement l’école. Pour la

Mairie et la Salle des fêtes c’est déjà fait. Quand nous avons fait l’étude sur la Mairie, nous avons

divisé par deux les dépenses. La Mairie ne va pas être restructurée, mais nous pouvons faire une

étude globale sur les chauffages, il n’est pas question de travaux autres pour ces deux bâtiments.

Mr INGELAERE en déduit qu’on doit intégrer la Mairie.

Mme ROUBEUF-GUERIN demande un comparatif entre le forfait 1 et 2.

Mme TERRADE confirme également qu’on n’a pas le contenu du forfait 1.

Mme JEANNE ne peut répondre totalement et va redemander au SIEGE mais ce qui est voté au

bureau du siège est un accompagnement des Communes. Elle précise que le Conseil a le droit de ne

pas voter. Si nous ne faisons pas d’étude, nous allons continuer à payer des factures importantes de

gaz-électricité. Si nous ne changeons pas de mode de chauffage, nous continuerons à être

tributaires du prix du gaz (nos dernières factures sont en hausse). Le gaz est une énergie fossile qui

rejette du CO2 sauf à n’utiliser que du « gaz vert » dont personne ne connait les prix sur le long

terme ni les possibles quantités produites.

Le conseil municipal délibère puis décide :

1 contre (Mr INGELAERE) –

6 abstentions (Mmes DURAND, FRANÇOIS, TERRADE, ROUBEUF-GUERIN, ZIMMER,

Mr AUVRAY) ;

5 voix pour

(Mr CORTES n’était pas arrivé)

Une réunion va être organisée pour repréciser exactement la convention après information donnée

par l’ingénieur économe des flux du Siège.

Le Conseil décide donc à 5 voix pour D’APPROUVER l'adhésion de la commune au forfait 2 du service

« d’Accompagnement à la rénovation des bâtiments publics » proposé par le SIEGE pour les bâtiments

communaux suivants :5

- Ecole : Rénovation

- Salle des fêtes et Mairie : Uniquement sur l’étude géothermique

Le Conseil décide D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, en par-

ticulier la convention triannuelle correspondante entre la commune et le SIEGE.

 DE S’ACQUITTER de la cotisation annuelle.

 DE DESIGNER comme élu « référent énergie » de la collectivité, (sera décidé au Conseil Mu-

nicipal suivant) qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEGE pour le suivi d’exécution du service.

4/ DELIBERATION NUMEROTAGE DES HABITATIONS

Nous avions délibéré le 20/09/2022 pour le numérotage des habitations dans les « dents creuses » :

exemple : 5 A,B,C,D…, par contre la population est habituée à utiliser le bis lors d’une division de

terrain. Je vous propose de conserver cette habitude lorsqu’il s’agit d’une seule construction

possible, s’insérant entre le 5 et le 6 par exemple ( 5, 5 Bis, 6). Nous gardons bien évidemment les

lettres lors d’une série de constructions insérées entre des maisons déjà numérotées.

Le conseil après délibération vote 11 voix pour et 1 abstention (Mme ROUBEUF-GUERIN)

5/ SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE

La plupart des années les enseignants de CM2 organisent une sortie pédagogique spécifique.

Cette année Monsieur VARIN organise une sortie, mêlant cyclotourisme et éducation à l’en-

vironnement, de Glisolles au Lycée de Chambray et ce sur 4 jours. Le coût par enfant res-

tant à la charge des familles est de 88.90 €, nous avons 4 élèves d’Aulnay le maire propose

donc une aide de 40 €/enfant soit 160 €.

Le conseil adopte à l’unanimité des présents et représentés cette subvention.

6/ ADOPTION COMPTE DE GESTION PERCEPTEUR

Constatant que le montant des titres à recouvrer et mandats émis figurant sur le compte de gestion

2023 de la commune établie par Monsieur le trésorier de Verneuil est conforme à ses écritures au

centime près, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents et représentés

ce compte de gestion.

7/ ADOPTION COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Mme JEANNE explique l’oubli sur 2 années de faire le titre du remboursement sur charges que chaque année

le SIVOS effectue. C’est ce qui explique le résultat négatif du chapitre fonctionnement sur 2023.

Néanmoins nous n’avons pas réussi à établir un résultat positif permettant d’alimenter l’investissement 2024.

Mme ZIMMER, doyenne du conseil présente le compte administratif.

Après s’être fait rappeler les chiffres du budget 2023, constatant la sincérité de l’exécution du

budget et des résultats qui lui sont présentés et en l’absence de Madame le Maire, le Conseil

Municipal à l’unanimité des présents et représentés, adopte le compte administratif de la Commune

CRCM du 10 Avril 2024résumé ci-après :

SECTION DEPENSES RECETTES EXCEDENT DEFICIT

FONCTIONNEMENT 453 643.62 € 438 602.91 € / 15 040.71 €

INVESTISSEMENT 170 557.59 € 49 843.47 € / 120 714.12 €

Compte tenu des restes à réaliser 2023, le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats 2023 de

la commune comme suit :

FONCTIONNEMENT

RESULTATS A REPRENDRE :

Résultat de l’exercice 2023 = - 15 040.71 €

Résultats antérieurs : + 167 571.11 €

Total: 152 530.40 €

Report au C/002 : 148 105.36 €

INVESTISSEMENT

Affectation :

Reste à réaliser : dép = 0€

Rec = + 50 000 €

50 000 €

déficit c/001 = - 54 425.04 €

investissement cumulé

Affectation au c/1068 = 4 425.04 €

8/ VOTE DES SUBVENTIONS 2024

Madame le maire énumère la liste des associations qui ont déposées des demandes de subventions.

Seules les associations ci-dessous nous ont renvoyé leur demande, et propose les sommes suivantes :

NOMS DES ASSOCIATIONS 2022 2023 2024

CFA EVREUX (2 enfants) / / 140

CFAIE (1 enfant) 70 / 70

CSB 100 100 100

CSB JUDO 100 100 100

LES COMPAGNONS DE LA NOE 100 100 100

ANCIENS COMBATTANTS 80 80 80

AULNAY LOISIRS 500 500 500

GLISOLLES EN FORME 100 150 150

Ecole de glisolles

OCCE LES MUGUETS

360 / 160

AULNAY PARTAGE / 1000 1000

LA CLE 100 100 100

TOTAL 1810 2130 25007

Mmes ZIMMER et FRANCOIS s’interrogent concernant l’inégalité des subventions attribuées à

Aulnay partages et Aulnay Loisirs ?

Mme JEANNE rappelle : le service rendu n’est pas le même. Aulnay Loisirs est une association pour

les loisirs. Aulnay Partages a une autre dimension sociale. Un certain nombre d’adhérents se rendent

des services (handicap ; aide, etc…) projet pédagogique, biodiversité, etc. …

Mr BREARD explique que beaucoup de personnes ne connaissent pas ce qui se passe dans Aulnay

Partages. Il cite un exemple de service rendu à la commune effectué le matin même (retirer des

troncs d’arbres dans l’Iton). L’association a travaillé avec les employés.

Nous luttons contre l’isolement, des personnes retrouvent une forme de famille et se sentent

rassurées.

Nous tissons un lien social nécessaire. L’action de cette association nécessitant des investissements

pour faire des travaux entrainant des économies pour les habitants : les services ne sont pas

facturés.

Mme TERRADE est étonnée qu’on puisse accorder des subventions avec des finances fragiles.

Le Conseil Municipal vote : 1 voix contre (Mme ROUBEUF-GUERIN) ; 5 abstentions (Mmes DURAND,

FRANÇOIS, TERRADE , ZIMMER, Mr AUVRAY) et 6 voix pour.

Abstention de Mr INGELAERE (président de Aulnay loisirs)

Mr CORTES n’était pas arrivé

9/ VOTE DES 4 TAXES

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes

fiscales.

Pour rappel, depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités

locales.

Les comptes administratifs 2022 et 2023 prouvent que les recettes communales ne suffisent plus à

réaliser un solde annuel positif pour abonder l’investissement. Donc après concertation et avis du

percepteur madame le Maire propose de passer le taux de taxe foncière (seule possibilité réelle

d’augmenter notre recette) de 31.05 % à 32,29 %, cette augmentation de 4% s’applique également

automatiquement à la TFNB, la TH et la CFE.

Il est ainsi proposé de modifier les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter

à :

Taux d’imposition 2023 2024

Taxe d’habitation - TH 8.93 % 9.29 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB 31.05 % 32.29 %

CRCM du 10 Avril 2024Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB 24.18 % 25.15 %

Cotisation foncière des entreprises - CFE 12.20 % 12.69 %

Mme JEANNE présente également l’éventualité de 3 % ou 5 % et elle explique qu’il est inévitable

d’augmenter les impôts (pas d’augmentation depuis 2006).

Pour 2023 cela représente par habitant 581 € (inférieur à la moyenne départementale de même taille

située à 732 €).

Monsieur le Percepteur nous a donné les simulations suivantes pour décider d’une augmentation.

Taux 2023 : Taxe Foncière 31.05

Augmentations proposées :

Taux : 31.98 5279 €

32.29 7038 € gain annuel pour la commune

32.60 8797 €

La moyenne départementale était en 2022 de 32.76 et est déjà supérieure à ce chiffre à ce jour, la

plupart des communes ont été obligées d’augmenter les impôts.

Mme JEANNE propose une augmentation de 4 %. Nous serions toujours en dessous de la moyenne

départementale. Il ne faut pas oublier que nous ne payons plus de taxe d’habitation.

La simulation faite par le logiciel du percepteur fait apparaître donc une recette complémentaire

de : 7 038€ si nous votons cette augmentation.

Mr DESHAIES rappelle qu’il faut bien avoir à l’esprit que la base locative de l’Etat va augmenter

entre 3.5 % et 4 %. Une augmentation de la population d’Aulnay amènera des recettes à la commune.

Mme JEANNE soumet au vote : des discussions continuent.

A l’issue d’un premier vote, Mme JEANNE demande aux membres du conseil du sérieux et de la

cohérence quant à leur vote et relance un second vote.

POUR : 5 voix CONTRE : 1 voix (Mr INGELAERE) ABSTENTIONS : 6 voix

(Mmes DURAND, FRANÇOIS, TERRADE, ROUBEUF-GUERIN, ZIMMER, Mr AUVRAY)

Le conseil CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente délibération.

10/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Mr CORTES Albert rejoint le Conseil à 21 h 30 et prendra part au vote.

Mr INGELAERE signale qu’on ne parle jamais du budget avant de le voter. Et constate que les

chiffres indiqués sont différents du document du percepteur :

Sandrine au téléphone rappelle que le logiciel Berger Levrault nous donne des erreurs sur le

document préparatoire tel que transmis aux élus, nous avions eu le même problème l’année dernière

et les années précédentes.

Mme JEANNE explique les postes en augmentation (petit équipement, alimentation).

Evoque le terrain de Jeux qui a 8 ans : suite à du vandalisme d’adolescents, nous remplaçons des

pièces qui coûtent chères.

Mr INGELAERE propose de commencer le travail d’analyse par les recettes car avant de parler

dépenses, il faut d’abord analyser de combien l’on dispose comme tout particulier est appelé à faire9

lorsqu’il dresse son budget. Il souligne que nous prévoyons un budget de fonctionnement qui est trop

important pour ce qui concerne les dépenses.

Mme JEANNE rappelle que fonctionnement dépenses et recettes doivent être votés en équilibre.

Le Maire rappelle que les dépenses 2024 sont calculées au plus juste. Elle demande à tous d’être

attentifs, reprend la parole pour présenter le budget fonctionnement.

Mr INGELAERE se lève et quitte la salle à 22 h 30.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire et après avoir examiné le détail du budget

et reçu les explications et justifications nécessaires, chapitre par chapitre et vote à l’unanimité des

présents et représentés comme suit le budget 2024 de la commune :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 572 407 € 572 407 €

INVESTISSEMENT 157 671 € 157 671 €

LES 2 SECTIONS 730 078 € 730 078 €

11/ INVESTISSEMENTS

Mme JEANNE propose les investissements déjà évoqués (subventions demandées et obtenues)

 ESA EVOLUTIONS (citerne Rue F. Faber et poteau incendie rue du Bocage Normand),: 29 591.26 €

 SONO MATERIEL (mégaphone): 129.90 €  YESSS (ampoules leds) : 2295.00 €

Le conseil accepte à l’unanimité des présents et représentés ces investissements pour 2024.

12/ QUESTIONS DIVERSES

Mme TERRADE demande s’il est possible de fixer la réunion publique évoquée dans le cadre de la

construction des 15 logements avec le logement familial et de l’éventualité de constructions,

locatives également, entre la rue de la Vallée et la ligne de chemin de fer, puisqu’à ce moment-là nous

devrions avoir une réponse du service urbanisme de la Com Com dont nous dépendons.

Mme JEANNE propose la date du Lundi 6 Mai 2024 à 18 h 30 à la salle des fêtes.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h45.

Le Maire Secrétaire de Séance

D. JEANNE FRANCOIS Maria

CRCM du 10 Avril 2024