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Acte Administratif - ARR 2026 163
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2026 163)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE
DE N° 163 / 2026
CADENET 84160 Cadenet
Mis en ligne le : 2 9 JUIN 2026
Téléph 04 90 68 13 26 ARRÊTÉ E-mail Écaal@inaiecadenet fr PORTANT AUTORISATION Internet : www.mairie-cadenet.fr POUR POSE D’UN ECHAFAUDAGE
PLACE DU COUVENT
CHEMIN DU COLOMBIER
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 ; VU, le Code de la Route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le Code Pénal et notamment son article R 610 —-5 ;
VU, le Code de la Voirie Routière ;
VU, le livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU, la demande d'autorisation formulée par Monsieur RAITCHEFF Nicolas pour la pose d'un échafaudage afin d'effectuer des travaux de réfection de toiture, par la société PARLONS DE TOIT, au numéro 14 place du Couvent, du lundi 6 juillet 2026 au vendredi 24 juillet entre 8h00 et 18h, pour une durée de 19 jours calendaires ; CONSIDÉRANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées à la circulation des piétons ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter
tout incident sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires lors du
montage de l'échafaudage, du filet de protection et éviter tout incident sur la voie publique ;
CONSIDERANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une redevance de l'occupation du domaine public pour les travaux privés, au-delà du 16°" jour par année glissante, à 5 euros par jour et par emprise au sol équivalente à une place de stationnement dans la limite de deux places sans électricité et à 7 euros avec. Ne seront pas facturées, les interventions d'intérêt communal ou intercommunal ;
ARRÊTE
Article 1°": Du lundi 6 juillet 2026 au vendredi 24 juillet entre 8h00 et 18h, pour une durée de 19 jours calendaires ;
e La société PARLONS DE TOIT, pour le compte de Monsieur RAITCHEFF Nicolas, est autorisée à installer des échafaudages avec filet de protection place du Couvent et chemin du Colombier pour des travaux de réfection de toiture.
° La circulation des véhicules et des piétons doit rester libre.
e Monsieur RAITCHEFF Nicolas est autorisé à faire stationner un fourgon et
un camion benne sur une place de stationnement face au numéro 12 place du Couvent. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Une bâche de protection doit être mise en place au sol, et à l’issu des travaux
un nettoyage du sol doit être effectué.
Monsieur RAITCHEFF Nicolas se verra facturer une redevance, conformément à la délibération n°69/2024, de 3 jours, pour l’équivalence
de 3 places de stationnement, sans électricité
Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place
par le bénéficiaire.
Le présent arrêté est affiché par les soins du bénéficiaire à chaque extrémité du chantier.
La responsabilité du bénéficiaire est engagée par l'insuffisance de la signalisation et par les modifications qu'il apporte temporairement aux
conditions de circulation.
Toute dégradation est à la charge du bénéficiaire.
Le présent arrêté ne dispense pas du respect impératif des prescriptions architecturales telles qu’énoncées dans la déclaration préalable n°DP08402626S0010 délivrée le 27/04/2026.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 26 juin 2026
Le Maire 4
Jean-Marc BRABANT f