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Compte-Rendu - 74 frais de deplacement engages par les elus lors de lexercice de leur mandat
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 00h20 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 74 frais de deplacement engages par les elus lors de lexercice de leur mandat)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Délibération
n°74-2026
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
JUILLET
2026
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 14
de
présents
: 10
de
votants
: 10
date
de
convocation
: 08
juillet
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
le
quinze
juillet
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
de
REY
Olivier,
Maire
de
la
commune.
Présents
: REY
Olivier,
HERZER
Nicolas,
BARNEOUD-ROUSSET
Catherine,
PEYRON
Jean-Luc,
HEÉBREARD
Anne-Marie,
GUILPAIN
Sandrine,
CHOELET
Camille,
HERMITTE
Lilian,
GAILLARD
Vincent,
CEAS
Michael
Absent
représenté
: /
Absent
non
représenté
excusé
: BARNEOUD-CHAPELIER
Valérie
Absent
non
représenté :
/
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
CHOLLET
Camille
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
-
EXERCICE
DES
MANDATS
LOCAUX
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
ENGAGES
PAR
LES
ELUS
LORS
DE
L’EXERCICE
DE
LEUR
MANDAT Modalités
de
prise
en
charge
Rapporteur
: Catherine
BARNEOUD
ROUSSET
Vu
les
articles
L 2123-18,
L 2123-18-1
et
L 2123-12
du
CGCT
;
Vu
le décret
n°2006-781
du 3
juillet
2006,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
notamment
son
article
1.
Considérant
que
dans
l'exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
appelés
à
effectuer
différents
types
de
déplacements,
qui
peuvent
ouvrir
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
pour
leur
accomplissement ;
Considérant
qu’il
convient
de
distinguer
les
frais
suivants
;
1.
Frais
de
déplacement
courants
sur le
territoire
de
la
commune
Les
frais
de
déplacements
des
élus
liés
à
l'exercice
normal
de
leur
mandat
sont
couverts
par
l’indemnité
de
fonction
prévue
aux
articles
L 2123-20
et
suivants
du
CGCT.
2.
Frais
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
de
la commune
Conformément
à
l'article
L 2123-18-1
du
CGCT,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
se
rendre
à des
réunions
où
ils/elles
représentent
la commune
ès
qualité,
hors
du
territoire
communal.
Dans
ces
cas,
les
élus
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
AR
Prefecture
005-210501078-20260715-74_2026-DE Reçu le
16/07/2026
Publié le 16/07/2026 frais
engagés
sous
réserve
de
l'établissement
d'un
ordre
de
mission
préalablement
signé
par
Mr
le
Maire
ou
l’adjointe
chargée
des
finances.
Les
frais
concernés
sont
les
suivants :
2.1
Frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
Les
frais
de
séjour
sont
remboursés
forfaitairement
en
vertu
de
l’article
R.2123-22-1
du
CGCT.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
justificatifs
des
dépenses
réellement
supportées
doivent
être
impérativement
présentés
pour
générer
le
versement
de
l'indemnisation
des
frais
d'hébergement
et
de
repas,
dans
la
limite
des
montants
inscrits
en
annexe
1.
2.2.
Frais
de
transport
Le
remboursement
sera
effectué
au
réel
sur
la
base
du
coût
des
transports
en
commun
ou
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
en
cas
d'utilisation
du
véhicule
personnel
et
l'ensemble
des
frais
annexes
(parc
de
stationnement,
péages
d'autoroute,
taxi,
frais
de
covoiturage...),
seront
pris
en
charge
sous
réserve
de
présentation
de
justificatifs
Les
dispositions
relatives
au
remboursement
des
frais
de
transport
sont
indiquées
à
Fannexe
2.
2.3.
autres
frais
Covoiturage : Pour
les
déplacements
en
covoiturage,
la
présentation
d'un
justificatif
de
site
officiel
de
réservation
et
paiement
en
ligne
est
obligatoire.
La
Collectivité
prend
en
charge
les
frais
de
stationnement,
de
péage,
d'autoroute,
du
carburant,
transport
collectif
{dans
la
limité
des
frais
de
carburant
estimés
pour
le
trajet
en
question),
au
départ,
eu
retour
du
déplacement
entre
leur
résidence
administrative
et
la
gare
sur
présentation
des
justificatifs
acquittés.
Les
frais
d'aide
à
la
personne
comprennent
les
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
auront
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile
que
les
élus
ont
engagé
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
suivantes
:
-Séances
du
conseil
municipal
-Réunions
des
commissions
dont
ils sont
membres
-Réunions
des
assemblées
délibérantes
et des
bureaux
des
organismes
où
ils ont
été
désignés
pour
représenter
la
commune.
Leur
remboursement
ne
pourra
pas
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
interprofessionnel
de
croissance
(SMIC).
Dans
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
l'État
compense
ce
remboursement
selon
des
modalités
fixées
par
décret.
Pour
ce
faire,
les
communes
doivent
adresser
une
demande
de
compensation
à
l'Agence
de
services
et
de
paiement
(ASP),
accompagnée
de
pièces
justificatives,
dans
un
délai
maximal
d’un
an
à
compter
du
défraiement
des
élus.
3.
Frais
liés
à
l'exécution
d’un
mandat
spécial
Comme
le
prévoit
l'article
L
2123-18
du
CGCT,
les
élus
municipaux
peuvent
être
sollicités
pour
des
missions
à
caractère
exceptionnel,
temporaire
et
ne
relevant
pas
de
leurs
missions
courantes.
Ces
missions
doivent
faire
l’objet
d'un
mandat
spécial
octroyé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Le
mandat
spécial
doit
être
accordé
par
le
Conseil
municipal :
+ à
des
élus
nommément
désignés ;
* pour
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et
circonscrite
dans
le
temps ;
* accomplie
dans
l'intérêt
communal
;
+ préalablement
à
la
mission.
AR
Prefecture
005-210501078-20260715-74_2026-DE Reçu le
16/07/2026
Publié le 16/07/2026 Les
missions
à
l'étranger
et
dans
les
territoires
d'outre-mer
menées
par
les
élus
municipaux
relèvent
de
ces
dispositions.
Il est
également
traditionnellement
admis
que
l’organisation
d’une
manifestation
de
grande
ampleur,
le
lancement
d'une
opération
nouvelle,
un
surcroît
de
travail
exceptionnel
pour
la
collectivité,
peuvent
justifier
l'établissement
d'un
mandat
spécial.
Le
remboursement
des
frais
liés
à
l'exercice
d’un
mandat
spécial
est
effectué
sur
les
bases
et
les
taux
maximums
en
vigueur
au
moment
du
déplacement
prévus
par
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006.
Sont
pris
en
charge :
- fes
frais
de
transport
sur
présentation
d'un
justificatif
;
- lindemnité
journalière
d'hébergement
et de
restauration.
Ces
indemnités
de
mission
sont
réduites
de
65
%
si
l'élu
est
logé
gratuitement,
de
17,5
%
si le repas
du
midi
ou
du
soir
est
pris
en
charge
et 35
%
si les
deux
repas
sont
pris
en
charge
(art.
2-2
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006).
La
délibération
chargeant
un
conseiller
municipal
d'un
mandat
spécial
peut
également
autoriser
le
remboursement
d'autres
dépenses
limitativement
énumérées
par
cette
délibération
et
liées
à
l'exercice
de
ce
mandat
spécial,
notamment
:
- les
éventuels
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
liés
à
la
situation
de
handicap
du
conseiller
municipal
;
- les
frais
de
visas
;
- les
frais
de
vaccins
;
- les
frais
pouvant
être
nécessaires
à la
mission
(traduction,
sécurité….).
4,
Déplacements
dans
le
cadre
du
droit
à
la
formation
des
élus
Le
CGCT
reconnaît
aux
élus
locaux,
dans
son
article
L
2123-12,
le
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Les
modalités
d'exercice
de
ce
droit
sont
fixées
par
les
articles
R
2123-12
à
R
2123-22
de
ce
même
code.
Les
frais
de
formation
(droits
d'inscription,
hébergement,
déplacement)
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
sachant
que
la
prise
en
charge
par
la
collectivité
ne
s'applique
que
si
l'organisme
qui
dispense
la
formation
a
fait
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
le
ministère
de
l'Intérieur,
conformément
aux
articles
L
2123-16
et
L
1221-1
du
CGCT.
Les
frais
pris
en
charge
sont
les
suivants
:
4-1
Frais
d'hébergement
et
de
repas
(annexe
1)
4-2
Frais
de
transport
(annexe
2)
4-3
Compensation
de
la
perte
de
revenu
Les
pertes
de
revenus
des
élu-e-s
sont
également
supportées
par
la
collectivité,
dans
la
limite
de
18
jours
par
élu
pour
la
durée
d'un
mandat,
et
d’une
fois
et
demi
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
Pour
bénéficier
de
cette
prise
en
charge,
l'élu doit
justifier
auprès
de
sa
collectivité
qu'il
a
subi
une
diminution
de
revenu
du
fait de
l'exercice
de
son
droit
à
la formation
(présentation
de
justificatifs). I| vous
est
proposé,
d'adopter
ces
dispositions.
Le
conseil
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Adopte
la
proposition
de
Mr
Le
Maire.
AR
Prefecture
005-210501078-20260715-74_2026-DE Reçu le
16/07/2026
Publié le 16/07/2026 Annexe
1
: INDEMNITES
D'HÉBERGEMENT
ET
DE
REPAS
Indemnité
de
repas
: 17,50
€
Indemnité
de
nuitées
province
(petit
déjeuner
inclus)
: 70
€
Indemnité
de
nuitées
ville
de
plus
de
200
000
habitants
(petit
déjeuner
inclus)
: 90
€
Indemnité
de
nuitées
Paris
: 110
€
Annexe
2
: REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
TRANSPORT
En
France
métropolitaine,
le remboursement
des
frais
de
transports
s'effectue
sur
la base
du
transport
ferroviaire
économique
de
2°
classe.
Utilisation
du
véhicule
personnel
:
L'utilisation
par
l’élu
de
son
véhicule
personnel
peut
être
autorisée
par
l'autorité
territoriale,
préalablement
au
départ.
Dans
ce
cas,
elle
donne
lieu
à
une
indemnisation
sur
la base
du
tarif de
transport
public
le
moins
onéreux
(billet SNCF
2° classe).
Si
la
localité
n’est
pas
desservie
de
manière
satisfaisante
par
les
transports
en
commun,
l’utilisation
du
véhicule
personnel
sera
autorisée.
Le
remboursement
se
fera
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
en
vigueur
et calculée
par
un
opérateur
d'itinéraire
via
internet
(trajet
le plus
court).
i
LUOQME
0,11
€
DO
(le
montant
mensuel
des
indemnités
kilométriques
ne pourra
être
inférieur
à
la
somme
forfaitaire
do
10
€)
Texte
de
référence
: texte
en
vigueur
: te décret
n°2006-781
du 3
juillet
2006
Mr
le
vai
Olivier
REY
&CHOLLET
Camille
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
16
juillet
2026
De
la
publication
sur
le site
de
la
Mairie
le
16
juillet
2026
Conformément
aux
articles
de
R.4211
à
R421.7
du
Code
de
Justice
Administrative,
ta
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6}
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecoursfr.
Dans
le
même
délai,
Un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
reiet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20260715-74_2026-DE Reçu le
16/07/2026
Publié le 16/07/2026