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Déliberation - DL20260407 055 IVP Indemnites de deplacement et remboursement de frais lies a l execution du mandat des elus
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20260407 055 IVP Indemnites de deplacement et remboursement de frais lies a l execution du mandat des elus)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
S
L
GC
ID
: 005-210500237-20260407-DL20260407
_055-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20260407_055
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
07
AVRIL
2026
BRIANCON
x
Thème :
Le
mardi
07
avril
2026
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
TO STETAITON
ET
VIE
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
POLITIQUE
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Agnès
ROSSI,
Jean-
Objet
:
Marc
CHIAPPONI,
Michèle
. SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Hervé
BOULAIS,
Maud
GADÉ,
René
MICHEL,
Isabelle
TISSERAND,
Dhouha
Indemnités
de
SAIHI,
Thomas
SCHWARZ,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Alexis
LALANNE,
déplacement
et
Lucie
BIAUT,
Pierre
ROMAN,
Pascale
NIBOUREL-CARRARA,
Stéphane
remboursement
de
SIMOND,
Ancelot
LECANU,
Maxime
LE
COZ,
Madeleine
PEREIRA-MEYER,
frais
liés
à
Christophe
OSTI,
Luc
MARCHELLO,
Capucine
MOUNAL,
Stéphane
l'exécution
du
REGNIER,
Etienne
MUSQ,
Maxime
BROUSSE,
Aurore
MARCHAND,
Florian
mandat
des
élus
GORACCI Étaient
représentés :
Marie
SOUBRANE
donne
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Julie
CASTREJON
donne
pouvoir
à
Maud
GADE
Date
: 01/04/2026
Vincent
VIRAT
donne
pouvoir
à
Luc
MARCHELLO
Convocation :
Secrétaire
de
séance :
Maxime
LE
COZ
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
En
exercice
:
33
Présents
:
30
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
33 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
orétecture
le
14/04/2086
5
Fe
Pubtié
le
5
ID:
605-210500237-20260407-DL20266407
055-DE
Rapporteur
:
Arnaud
MURGIA
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pris
en
ses
articles
L2123-18
et
R2123-22-1;
VU
le
Décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
;
VU
le
Décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'État ;
VU
l’Arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
2006-781
susvisé
:
VU
l'Arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l’article
10
du
décret
2006-781
susvisé
;
CONSIDÉRANT
les
frais
de
transport
et
de
séjours
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
engager
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leur
mandat
;
CONSIDÉRANT
à ce
titre,
la
possibilité
ouverte
aux
Élus,
par
les
dispositions
réglementaires
susvisées,
de
bénéficier
de
l'indemnisation
des
frais
ainsi
exposés
;
CONSIDÉRANT
que
les
frais
ainsi
exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'État,
selon
des
modalités
fixées
par
délibération
du
Conseil
municipal
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Pour
la
durée
du
mandat,
d'arrêter
conformément
au
règlement
annexé,
les
modalités
de
prise
en
charge
et
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
(transport
et
séjours)
et
frais
annexes,
applicables
aux
Élu(e}s
qui
:
-
se
rendent
à
des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
au
cours
desquelles
ils
représentent
la
Ville
de
Briançon
ès
qualité,
lorsque
la
réunion
a
lieu
hors
du
périmètre
de
la
Ville;
- bénéficient
de
l’attribution
ponctuelle
d'un
mandat
spécial.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
titre
dérogatoire
et
en
cas
d'urgence
avérée,
à
conférer
un
mandat
spécial
à
un(e)
Élu(e),
sous
réserve
d'une
approbation
de
l'assemblée
délibérante
à
la
plus
prochaine
séance ;:
De
souligner
que,
hors
dispositions
liées
au
mandat
spécial,
ce
cadre
s'applique
également
au
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
de
la
Ville
de
Briançon
lors
de
déplacements
justifiés
par
une
mission
ou
une
formation
;
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
SO
ID
: 005-210500237-20260407-DL20260407
055-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
DL20260407_055
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
e
e,
Arnau
KG
É
Ru
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Wribunal
ss
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. BRIANCON
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260407-DL20260407_055-DE
RÈGLEMENT
D’INDEMNISATION DES FRAIS Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Puolié le |
10 : 005-210500987-20266407-[h 20260497 055-DE
2 /8
Table des matières
CHAPITRE I – LES DÉPLACEMENTS CONCERNÉS ..........................................................................................4
CHAPITRE II – LES MOYENS DE TRANSPORTS ..............................................................................................5
CHAPITRE III – L’INDEMNISATION DES MOYENS ENGAGÉS .....................................................................6
CHAPITRE IV – LES MODALITES DE REMBOURSEMENT ............................................................................8
CHAPITRE V – LES FRAIS DE SECOURS ET D’AIDE A LA PERSONNE.......................................................8 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Puolié le |
10 : 005-210500987-20266407-[h 20260497 055-DE
3 /8
PREAMBULE
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L 2123-18, L 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Sont distingués les frais liés aux déplacements :
- requis pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où les membres du Conseil municipal représentent la Ville de Briançon ès qualités, lorsqu’elles ont lieu hors du territoire de celle- ci et hors périmètre de la Communauté de Communes du Briançonnais ; - liés à l’exercice des mandats spéciaux.
Les Élu(e)s peuvent également prétendre au remboursement des frais d’aide à la personne et de secours, engagés personnellement.
Le présent règlement détermine les modalités d’indemnisation et de remboursement de ces dépenses. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260407-DL20260407_055-DE
4 /8
CHAPITRE I – LES DÉPLACEMENTS CONCERNÉS
L’EXÉCUTION DU MANDAT COURANT
Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Ville ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Ainsi, ces déplacements recouvrent, lorsqu’ils sont effectués hors périmètre de la Ville de Briançon et Communauté de Communes du Briançonnais :
les missions dont l’objet relève du champ de délégation des Adjoints et Conseillers municipaux délégués ;
les réunions des organismes extérieurs au sein desquelles des Conseillers municipaux ont été désignés.
Dans ces cas, ils peuvent bénéficier du remboursement barèmé des frais engagés, sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalable signé par le Maire, pour les déplacements nationaux hors périmètre de la Ville ainsi que pour les déplacements internationaux.
Procédure :
Dans un délai minimal de 72 heures précédant le déplacement, l’Élu(e) transmet au secrétariat de la direction générale des services, sa demande d’ordre de mission, accompagné des documents précisant la nature du déplacement et ses modalités. L’ordre de mission est transmis pour signature à Monsieur le Maire puis adressé par mail à l’Élu(e), sous format PDF.
L’EXÉCUTION D’UN MANDAT SPÉCIAL
Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les membres du Conseil municipal.
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
- à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;
- et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l’Élu(e), sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260407-DL20260407_055-DE
5 /8
Une fois ces conditions réunies, les intéressé(e)s ont un droit au remboursement des frais réels exposés dans le cadre de leur mandat : frais de séjour, frais de transport (incluant péage, stationnement, métro, RER, bus, - et taxi sur accord préalable -) et frais d’aide à la personne.
Procédure :
Dans un délai maximal de 10 jours suivant le déplacement, l’Élu(e) remet au secrétariat de la direction générale des services, un état de frais, précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il/elle joint l’original des factures qu’il a acquittées.
CHAPITRE II – LES MOYENS DE TRANSPORTS
LES TRANSPORTS EN COMMUNS
En application de l’article 9 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006, « Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. ». A ce titre, l’utilisation des transports en commun est à privilégier.
Le train
Le transport en train, sur la base du tarif du billet de seconde classe est généralement le moins onéreux pour la Collectivité. Cependant, les voyages de premières classes peuvent être autorisés sur justificatif si le jour de la réservation, le coût global n’excède pas celui d’une mission effectuée en empruntant le train de seconde classe.
Procédure :
L’Élu(e) procède à la réservation et au retrait du billet dont les frais d’annulation ou de modification ne sont pas pris en charge par la Collectivité, sauf cas de force majeure.
L’avion :
L’avion ne peut être utilisé que dans la classe la plus économique et seulement si le coût global du déplacement n’excède pas celui d’un déplacement effectué en utilisant la voie de surface. Ce moyen de transport nécessite un accord préalable formellement exprimé sur l’ordre de mission.
Procédure :
L’Élu(e) procède à la réservation et au retrait du billet dont les frais d’annulation ou de modification ne sont pas pris en charge par la Collectivité, sauf cas de force majeure.
Le covoiturage :
La Ville encourage le covoiturage. Ainsi, lors de déplacements de plusieurs personnes, le covoiturage doit être privilégié. L’ordre de mission précisera l’identité du conducteur et les passagers transportés.
Le covoiturage avec des personnes extérieures à la Collectivité est autorisé. Dans ce cas, si le passager est amené à conduire le véhicule de service, une déclaration en amont doit être réalisée auprès de la Direction des Finances - service assurances.
Procédure :
L’Élu(e) procède à la réservation du véhicule auprès du secrétariat de la direction générale des services. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 005-210500237-20260407-DL20260407_055-DE
6 /8
LES VEHICULES PERSONNELS
L’utilisation des véhicules personnels est autorisée lorsque le déplacement en transport en commun n’est pas ou difficilement envisageable. Elle doit être mentionnée sur l’ordre de mission autorisant les déplacements.
CHAPITRE III – L’INDEMNISATION DES MOYENS ENGAGÉS
Le remboursement des frais engagés est composé des frais de transport des personnes d’une part et des frais de repas et d’hébergement d’autre part.
Cette prise en charge est possible que l’Élu(e) bénéficie ou non d’indemnité de fonction.
Si l’Élu(e) doit être accompagné(e) pour se déplacer en raison d’une impossibilité ponctuelle à conduire, le remboursement d’un accompagnateur se fera dans les conditions de droit commun.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS KILOMETRIQUES
Lorsque les Élu(e)s utilisent leur véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont basées sur la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcouru depuis le 01.01 de l’année N.
Le kilométrage parcouru est arrêté par calcul de la distance parcourue entre panneaux d’entrée de ville/village/agglomération (source : mappy.fr), de la résidence administrative ou familiale si celle-ci est plus proche de la destination) au lieu de la mission.
Les taux des indemnités kilométriques sont définis comme suit :
tarifs applicables au 21/09/2023 (arrêté ministériel du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09/07/2006)
en euros jusqu'à de 2 001 à au-delà de
2 000 kms 10 000 kms 10 000 kms
de 5 CV et moins 0,32 0,40 0,23
de 6 et 7 CV 0,41 0,51 0,3
de 8 CV et plus 0,45 0,55 0,32
Procédure :
L’Élu(e) produit une copie de la carte grise du véhicule à première demande d’ordre de mission pour l’année N.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT
Les remboursements sont effectués, sur présentation des justificatifs, selon le barème suivant : Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260407-DL20260407_055-DE
7 /8
Tarifs missions applicables au 21 septembre 2023 (arrêté ministériel du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006)
en euros Paris Grand Paris
Marseille Lyon
Toulouse Nice Nantes
Strasbourg Montpellier
Bordeaux Lille Rennes
Province
Indemnité de repas de 11 h à 14 h 20 20 20
de 18 h à 21 h
Indemnité de nuitée de 0 h à 5 h 140 120 120 90
+ petit déjeuner
Agent ayant la Reconnaissance de travailleur
handicapé
et en situation de mobilité réduite
120 120 120
Les déplacements d’une distance inférieure à 70km aller, n’emportent pas prise en charge de dépenses d’hébergement.
L’hébergement la veille du déplacement ou le soir du retour, est indemnisé si :
si le trajet aller excède 250 km ou 2h de route ;
si le trajet retour excède 400 km ou en l’absence de moyen de transport public disponible avant le lendemain.
Les indemnités de repas sont réduites de moitié pour les élus ayant la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif.
Procédure :
1- L’Élu(e) procède personnellement à la réservation de l’hébergement souhaité, dont la prise en charge a posteriori sera basée sur le forfait décrit ci-avant.
2- L’Élu(e) souhaite éviter l’avance de frais : dans un délai minimal de 72 heures précédant le déplacement, il/elle transmet au secrétariat de la direction générale des services, sa demande d’ordre de mission, accompagné des documents précisant la nature du déplacement et ses modalités. Concomitamment, si les frais de nuitée respectent le barème forfaitaire établi, et si l’hôtel sélectionné par l’Élu(e) accepte la réservation par bon de commande sur devis et le paiement par mandat administratif, la Collectivité procède à la réservation, et au règlement des frais d’hébergement à réception de la facture. Les éléments relatifs à la réservation sont adressé par mail à l’Élu(e), sous format PDF.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS COMPLEMENTAIRES
Sur présentation des pièces justificatives (tickets de paiement), la Ville rembourse les frais de stationnement, de péage d’autoroutes ou voies rapides, de métro, bus, RER.
Sauf mandat spécial, l’usage du taxi est limité :
- aux villes non pourvues de moyens de transport en commun, ou
- en cas d’absence de fonctionnement des moyens de transport en commun, ou
- si le déplacement s’accompagne d’une obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Puolié le |
10 : 005-210500987-20266407-[h 20260497 055-DE
8 /8
CHAPITRE IV – LES MODALITES DE REMBOURSEMENT
Les remboursements sont effectués par le service des ressources Humaines, sur présentation d’un état mensuel normé de frais récapitulatif des déplacements dûment complété et accompagné des pièces justificatives exigibles, en version originale. Les duplicatas sont admis à titre exceptionnel.
CHAPITRE V – LES FRAIS DE SECOURS ET D’AIDE A LA PERSONNE
Tout(e) Élu(e) municipal(e) peut bénéficier du remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés, en raison de leur participation aux réunions des instances ou organismes au sein desquels ils représentent la Ville de Briançon ès qualités.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance et sera effectué sur présentation d’une facture renseignant les horaires de la prestation.
Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par Monsieur le maire ou ses Adjoint(e)s sur leurs deniers personnels, peuvent leur être remboursées par la Ville sur justificatif, après délibération du Conseil municipal.
……………………………………..