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Déliberation - 21 2026 fsl 2026
Déliberation - 31 2026 CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Déliberation - 31 2026 CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 27/04/2026
Numéro
: 31-2026
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 16
Absents
excusés
: 2
Absents
non
excusés
: 1
Retard
: 0
Pouvoirs
: 2
Pris
part
à
la délibération
: 18
DATE
DE
LA
CONVOCATION
20/04/2026 DATE
D’AFFICHAGE
30/04/2026
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le 28/04/2026
ID
:071-217101708-20260427-31_2026-DE
SL
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance
du
27
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 27
avril
à Vingt
heures
et
zéro
minute,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents
:
Mmes
HELENA
Fernande,
DUPLAN
Aurélie,
HUARD
BURTIN
Karine,
JOBARD
Claudie,
MECHET
Françoise,
PERIER
Pascale,
FOURRIER
Pauline,
DUJARIC
Pauline,
Mrs
NEVORET
Gérald,
SUBIRANIN
Daniel,
DUPLUS
Nicolas,
GUICHARD
Alexandre,
COLIN
Rémy,
SIRANDRE
Jean-
François,
STRUB
liane.
Absents
excusés
: Mme
DUPLAN
Aurélie,
M.
José
DE
SOUSA
Absents
non
excusés
:
M.
LECUELLE
Antonin,
Pouvoirs
:
M.
José
DE
SOUSA
a
donné
pouvoir
à
M.
NEVORET
Gérald,
Mme
DUPLAN
Pauline
a
donné
pouvoir
à
Mme
HELENA
Fernande. Retard
: néant
Secrétaire
de
séance
: Gérald
NEVORET
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPÔTS
DIRECTS
(CCID).
DÉLIBÉRATION
FIXANT
LA
LISTE
DES
NOMS
EN
VUE
DE
LA
NOMINATION
DES
MEMBRES
Madame
La
Maire
rappelle
que
l’article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le maire
ou
par
l’adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6 commissaires
titulaires
et
de
6 commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la commission.
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
soit
au
maximum
avant
le
15
mai,
2026. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le 28/04/2026
S
L Gr
ID
:071-217101708-20260427-31
2026-DE
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
par
vote
à
main
levée,
à
l’unanimité,
pour
que
la
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
dans
les conditions
de
l’article
1650
jointe
en
annexe.
POUR
EXECUTION
CONFORME,
Certifié
Exécutoire,
La
Maire
nu
:
A
Marié
. VD AVE
CA
ÿ [S