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Déliberation - 23 2026 indemnités de fonction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2026 indemnités de fonction)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône et Loire
Date
: 08/04/2026
Numéro
: 23-2026
Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Absents excusés : 3 Absents
non
excusés
:
1
Retard : 0 Pouvoirs
:3
Pris part à la délibération : 18 DATE DE LA CONVOCATION 27/03/2026 DATE D’AFFICHAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance du 08
avril
2026
L'an deux mille vingt-six, le 08 avril à Vingt heures et zéro minute, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Marie-Claire DILLY. Présents
: Mmes
HELENA
Fernande,
DUPLAN
Aurélie,
HUARD
BURTIN
Karine,
JOBARD
Claudie,
MECHET
Françoise,
PERIER
Pascale,
Mrs
NEVORET
Gérald,
SUBIRANIN
Daniel,
DUPLUS
Nicolas,
GUICHARD
Alexandre,
COLIN
Rémy,
LECUELLE
Antonin,
SIRANDRE
Jean-François,
STRUB Ilane. Absents excusés
:
Mmes DUPLAN Aurélie, FOURRIER Pauline, DUJARIC
Pauline Absents non excusés :
M. DE SOUSA José,
23/04/2026
Envoyé
en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 SL Publié le 21/04/2026
GS
ID
: 071-217101708-20260408-23_2026-DE
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Pouvoirs:
Mme
CORDEROT Béatrice
a
donné
pouvoir à
M.
NEVORET
Gérald,
Mme
DUJARIC
Pauline
a
donné
pouvoir
à
Mme
DUPLAN
Aurélie.
Mme FOURRIER Pauline a donné pouvoir
à Mme DILLY Marie-
Claire. Retard
:
néant
Secrétaire de séance : Gérald NEVORET Conseil municipal- Indemnités de fonction Mme
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
l'exercice
d’un
mandat local est par principe gratuit. Toutefois, afin de tenir compte des dépenses
et
sujétions
qui
peuvent
résulter
de
fonctions
électives,
le
législateur a
reconnu
le
droit à
certains
élus
locaux
de
percevoir
une
indemnité de fonction sous certaines conditions. Celle-ci n’a pas la qualité de salaire ou de rémunération. Elle constitue une
compensation, dont le versement doit être prévu
par la
loi.
Il
est
également
conditionné
à
l'exercice
effectif
des
fonctions
et
ne
peut
dépasser
un
plafond
fixé
par
catégorie
de
mandat
en
fonction
de
la
population ou strate démographique de la collectivité. Les indemnités ne peuvent être versées que pour l'exercice effectif des fonctions
électives
ce
qui
suppose,
en
particulier,
d’avoir
reçu
une
délégation du maire, sous forme d'arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés. Les
indemnités
de
fonction
sont
fixées
par délibération de
l'organe
délibérant sur la base de motifs objectifs liés aux fonctions effectivement exercées par les élus. Envoyé en préfecture le 21/04/2026 Reçu en préfecture le 21/04/2026 Publié le 21/04/2026 ID
:071-217101708-20260408-23_2026-DE
7
L'ensemble des taux maximums d’indemnités de fonction dépendant de la
strate démographique de
la collectivité et du mandat des élus sont
rassemblés
dans
un
barème.
Les
taux
ne
correspondent
pas
à
des
montants
bruts
en
euros
mais
à
des
pourcentages
du
montant
correspondant à l'indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire l'indice brut 1027 (indice majoré 835). L'indemnité de fonction du maire n’a
pas besoin de faire l’objet d’une
délibération de l'organe délibérant pour être attribuée à celui-ci. Le maire bénéficie automatiquement d’une indemnité de fonction fixée à un taux qui dépend de la strate de sa commune. Ce n’est que si le maire en fait la demande, et que le conseil municipal accepte, que ce dernier peut prévoir par délibération une indemnité de fonction inférieure au taux légal. La
population
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
du
montant
des
indemnités
de
fonction
est
la
population
totale
authentifiée
selon
le
dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Les adjoints perçoivent une indemnité qui peut dépasser le taux maximal, à condition que le montant total des indemnités ne dépasse pas l'indemnité maximale que pourrait percevoir le Maire. Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction. Pour les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, c’est-à- dire de
l'enveloppe
constituée des indemnités maximales susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints,
sans
les
majorations,
l'indemnisation d’un conseiller municipal :
e
Soit
en
sa
seule
qualité
de
conseiller
municipal,
son
indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l'indice brut 1027.
e
Soit
au
titre
d’une
délégation
de
fonction,
cette
indemnité n'étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de simple conseiller municipal.
Dans ces deux cas, l'indemnité de fonction du conseiller municipal doit répondre à deux critères :
e
Elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes.
e
Elle doit s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints.
e
Les élus de communes réunissant des conditions particulières peuvent bénéficier de majoration d’indemnités de fonctions dans des limites
bien
précises.
Les conseils
municipaux de
certaines
communes
(par
exemple
:
chefs-lieux
de
département,
d'arrondissement,
communes
sièges
des
bureaux centralisateurs de canton, communes anciens chefs- lieux de canton, communes classées stations de tourisme ou attributaires de la DSU au cours de l’un au moins des 3 Envoyé en préfecture le 21/04/2026 Reçu en
préfecture le 21/04/2026
Publié
le 21/04/2026
S'LOT
ID
:071-217101708-20260408-23_2026-DE
exercices précédents...) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus.
Les majorations au
titre de communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ne peuvent se cumuler. Les majorations doivent être calculées à partir de l'indemnité effective- ment versée conformément à la répartition de l'enveloppe indemnitaire globale opérée dans un premier temps par le conseil municipal. Leur vote intervenant dans un second temps, elles n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de l'enveloppe. Ces deux votes peuvent toutefois intervenir au cours de la même séance. Un élu local qui détient plusieurs mandats électifs ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Un élu local qui détient plusieurs mandats électifs ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus
siégeant
au
conseil
municipal.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la
commune. Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que
le conseil municipal alloue à ses membres
peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux
réunions des
commissions dont
ils
sont
membres.
La
réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2123-17 du CGCT, L. 2123-20 à L. 2123-24-2; Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local ; Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982
relatif aux indices de la
fonction publique, notamment son annexe ; Vu le procès-verbal des élections municipales en date du 15 mars 2026
;
Vu le procès-verbal des élections du Maires et des adjoints en date du 22 mars 2026; Vu
la
demande écrite de Madame
le Maire en date du 23 mars 2026
sollicitant le versement d’un
montant d’indemnités de fonction à taux
réduit à 50.00% Envoyé
en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 Publié le 21/04/2026 ID
:071-217101708-20260408-23_2026-DE
7
Considérant que les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire
et
les
adjoints
;
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total
des
indemnités
maximales
du
maire
et
des
adjoints,
hors
majorations ; Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
affectée
aux
indemnités de fonction des élus, est calculée en fonction des indemnités maximales
pouvant
être
allouées,
en
tenant
compte
uniquement
du
nombre théorique d’adjoints,
en
fonction
de
la
strate
démographique
réelle, hors majorations ; Considérant que ce vote suppose l'inscription au budget du montant total des
indemnités,
et
la
fixation
des
modalités
de
répartition
entre
les
différents bénéficiaires, la délibération fixant les indemnités de fonction doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal ; Considérant
que
le
bénéfice
des
indemnités
de
fonction
d’adjoints
requiert la détention d’une délégation de fonction octroyée par le maire, sous la forme d’un arrêté ayant acquis la force exécutoire ; Considérant qu’il
est possible également d'attribuer une indemnité de
fonction à
un
conseiller municipal,
en
contrepartie
de
l'exercice d’une
délégation de fonction consentie par le Maire
; dans ce cas, l'indemnité
est comprise dans « l’enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, hors majorations ; Considérant qu’il
est possible également d'attribuer une indemnité de
fonction à
un
conseiller municipal,
en
contrepartie de
l'exercice d’une
délégation de fonction consentie par le Maire
; dans ce cas, l’indemnité
est comprise dans « l'enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, hors majorations ; Considérant que ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, auquel un barème variable est appliqué, ce barème est lui-même fonction de
la
population totale de
la commune selon le
dernier recensement ; Considérant que la commune de Demigny compte 1795 habitants ; Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité : Article 1 : DÉCIDE DE FIXER, à compter du 15 avril 2026 le montant des
indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :
Article 2 : DÉCIDE DE FIXER le montant de l’enveloppe globale : 65 000.00 euros Envoyé en
préfecture le
21/04/2026
Reçu en préfecture
le 21/04/2026
Publié le
21/04/2026
1D:071-217101708-20260408-23_2026-DE
7
Article 3 : DÉCIDE DE RÉPARTIR l'enveloppe globale comme suit :
- Maire : 50.00 % de
l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique, soit 2055.26€ brut - 1° adjoint :15.34% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 630.55€ brut - 2e
adjoint :
15.34%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 630.55€ brut
à
à
-
3°%
adj
:
15.34%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 630.55€ brut - Conseillers municipaux délégués
:
15.34% de l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique soit 630.55€ brut.
Article
4:
PRÉCISE
que
les
indemnités
de
fonction
sont
versées
mensuellement.
Article 5 : PRÉCISE qu’en cas d'évolution des taux en vigueur appliqués à
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
les
nouveaux
taux
seront
appliqués
automatiquement aux indemnités de fonctions des élus de la commune.
Article 6 : DÉCIDE d'inscrire la dépense obligatoire correspondante au chapitre 65 article 65311 du budget. POUR EXECUTION CONFORME,