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Arrêté - 26 03 118
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Arrêté - 26 03 118)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
7
ÉnriEe TRÉVOUX ER ER —— DOMBES SAÔNE VALLÉE
Extrait du registre des arrêtés du maire
Département de l’AIN
Commune de TREVOUX
N° Arrêté d'occupation du domaine public- permis de DATES
26/03/118 stationnement — Réservation de 3 places de stationnement Du 7 avril 2026
ALGECO -2 bd des Combattants — CUBIK Agenceur au 16 juillet 2026
Monsieur le maire de la commune de TREVOUX ;
Vu le Code général collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu le règlement de voirie communale approuvé le 20 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée en date du 18 mars 2026, en vue de solliciter l’autorisation de la commune pour
occuper le domaine public dans le cadre de la pose d’un ALGECO du 7 avril 2026 au 16 juillet 2026,
2 boulevard des Combattants ;
Considérant la DP00142726V0022 accordée le 18 mars 2026 par la mairie de Trévoux ;
Considérant que pour les besoins de l’entreprise, il y a lieu de neutraliser trois places de stationnement ;
Considérant qu’une redevance d'occupation du domaine public sera appliquée au demandeur;
Considérant les tarifs en vigueur ;
Considérant que rien ne s'oppose à la demande ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le bon ordre et la
sécurité des usagers ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Trois places de stationnements seront neutralisées devant le 2 boulevard des Combattants
pour la pose d’un Algeco du 7 avril 2026 au 16juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le demandeur devra matérialiser la réservation de son emplacement en positionnant un
panneau « stationnement interdit » 48 h avant, sur lequel devra être affiché une copie du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation sera assujetti au paiement d’une redevance
d'occupation du domaine public, au tarif en vigueur de 90 €/place pour la 1° semaine
(90 x 3 = 270 €) puis 120 €/ place les 14 semaines suivantes (120 € x 3 x 14= 5 040 €), soit
un total de 5 310 € pour trois places pendant 15 semaines
ARTICLE 4 : Un avis des sommes à payer sera adressé au demandeur par courrier par le Trésor Public.
Mairie - Place de la Terrasse - 01 600 Trévoux - Tél. : 04 74 08 73 73 - www.mairie-trevoux.fr ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et sous réserve du droit des tiers. Elle est
précaire et révocable et ne peut-être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation
de cette intervention.
Les infractions ou entraves au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois. Le non-respect du présent arrêté peut entrainer une
mise en fourrière des véhicules.
Le présent arrêté pourra être déféré aux fins d'annulation devant le Tribunal Administratif
de LYON pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa
publication et/ou de sa notification.
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- Police municipale de Trévoux
- Gendarmerie de Trévoux
- Le demandeur
- Service comptabilité
- Archives Municipales
Fait à TREVOUX, le 24 mars 2026
Pour le maire
Arrêté 26/03/118 : Stationnements réservés pour ALGECO — 2 bd des Combattants — CUBIK Agenceur