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Déliberation - AR Projet Convention 2rl Adhesion au Service Commun Annexe 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - AR Projet Convention 2rl Adhesion au Service Commun Annexe 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
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Régie des 2 Airelles
service commun
ANNEXE 1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE
COMMUN DE RESTAURATION COLLECTIVE
Entre les soussignés :
La commune de Louviers, représentée par son Maire, M. François-Xavier PRIOLLAUD dûment habilité par délibération n° 19-104 du 23 septembre 2019, ci-après dénommé "la Commune gestionnaire ",
D’une part,
Et :
La Régie des deux Airelles représentée par sa Présidente, Mme Anne TERLEZ dûment habilitée par délibération n°20-16 du 25 septembre 2020, ci-après dénommé "la régie ",
D’autre part,
Et :
La commune de ..................représentée par son Maire, ...............dûment habilité par délibération n° ................en date .....................
D’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;-
VU l’avis du Comité Technique de la Communauté d’agglomération du 15 mars 2019 ;
VU l’avis du Comité Technique de la Commune de Louviers du 13 juin 2019 ;
VU la fiche d’impact ;
VU la délibération et l’avenant n°1 à la convention de mise en place d’un service commun de la Communauté d’Agglomération Seine Eure n° 2021- 163 en date du 8 juillet 2021.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-091-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 2
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU’IL SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, conclue en application de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités territoriales, a pour objet l’adhésion au service commun de la commune de ......................et de définir les effets du service commun de restauration collective.
La présente convention abroge la convention initiale n° 08-20 « Convention Fourniture de repas entre la ville de Louviers et la Régie Les 2RL » en date 10 juillet 2008 et la convention initiale n° 08- 21 « Convention Fourniture de Repas entre le CCAS de Louviers et la Régie les 2RL » en date du 10 juillet 2008.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU SERVICE COMMUN
Les parties à la présente convention mutualisent, par le biais du service commun, des missions dites opérationnelles.
Les missions dévolues au service commun sont les suivantes :
- Exploitation et maintenance de la Cuisine Centrale de Louviers, sis 8, allée des marronniers, Ecoparc 1, 27400 HEUDEBOUVILLE ;
- Exploitation et maintenance de la Cuisine Centrale « Pierre Pirou » de St Aubin sur Gaillon d’Eure sis 5 Rue des Brûlins, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon
- Maintenance, entretien et renouvellement des biens immobiliers nécessaires au service commun ;
- Détermination des menus ;
- Approvisionnement en denrées ;
- Production des repas sur la Cuisine Centrale les 2 Airelles et de St Aubin sur Gaillon. - Livraison des repas sur les sites définis par les parties, limitativement énumérés en annexe 2.
- La prise en charge des analyses et contrôles bactériologiques des sites de restauration ainsi que leur suivie énumérés en annexe 3.
ARTICLE 3 : GESTION DU SERVICE COMMUN
3-1 Gestionnaire du service commun
Le service commun objet de la présente convention est géré par la commune choisie par l’assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération en vertu d’une délibération n° 2019-158 du 27 juin 2019, à savoir la Commune de Louviers.
3-2 Externalisation du service
Conformément à l’article 16 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, excluant la quasi-régie du champ d’application de ladite ordonnance, la Ville de Louviers Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-091-DE Date de télétransmission : 20/05/2026 Date de réception préfecture : 20/05/2026 3
confie la gestion du service à la Régie des deux airelles, établissement public local rattaché à la Ville de Louviers et membre du présent service commun.
3-3 Commission de suivi
Une commission, nommée « commission de suivi » est constituée dès l’entrée en vigueur de la présente convention. Cette commission est composée d’un représentant désigné par chacune des parties.
Ladite commission rend des avis simples sur les grandes orientations du service commun, définies ci-après.
Elle est saisie, à l’initiative de l’un ou plusieurs de ses membres, sur les sujets suivants, limitativement énumérés :
• Principes structurants du projet de restauration mis en œuvre par le gestionnaire du service commun (qualité des denrées, structuration des repas, alimentation durable) ; • Evolution notable du niveau de production de la cuisine centrale dédiée à l’exercice des missions du service commun, reprises à l’article 2 de la présente convention ; • Présentation du cout unitaire prévisionnel ;
• Présentation du compte administration de l’année N-1, chaque année N.
Les membres de la commission de suivi sont convoqués, par tous moyens, par le représentant du gestionnaire désigné à l’article 3-1 de la présente convention.
La commission de suivi se réunit à minima deux (2) fois dans l’année civile.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à compter du......................
ARTICLE 5 : PERSONNEL
Les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant en totalité leurs fonctions dans le service mis en commun sont transférés de plein droit à la commune gestionnaire.
Les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant en partie leurs fonctions dans le service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de la commune gestionnaire pour le temps de travail consacré au service commun.
Le personnel dédié au service commun assure l’exécution des missions sous l’autorité fonctionnelle de la régie des deux airelles, membre du présent service commun.
Durée du travail et avantages du personnel
Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail est celle indiqué dans le règlement intérieur de la régie. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-091-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
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Les dépassements d’horaires donneront lieu soit à récupération, soit à paiement d’heures supplémentaires.
Avantages sociaux
Le personnel de la régie continue de bénéficier des mêmes avantages sociaux accordés au personnel de la ville de Louviers, y compris des prestations de son comité social.
Surveillance en matière d’hygiène et sécurité
La ville de Louviers et la régie, chacune en ce qui la concerne, veillant à l’application stricte des règles relatives à la surveillance médicale et à l’hygiène corporelle du personnel, et, notamment de celui qui manipule les denrées.
Information du personnel en matière de sécurité
La ville de Louviers et la régie instruisent les personnels placés sous leur autorité respective et travaillant dans les locaux affectés au service de restauration, des précautions à prendre pour leur propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes présentes.
A cet effet, des informations et instructions leur sont données en ce qui concerne les conditions de circulation dans les locaux, l’exécution de leur travail et les dispositions qu’ils doivent en cas d’accident ou de sinistre.
ARTICLE 6 : SITUATION DES BIENS
L’ensemble des biens nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 2 de la présente convention appartiennent à la Ville de Louviers, Commune gestionnaire en ce qui concerne la cuisine des 2 Airelles et à la commune de St Aubin sur Gaillon en ce qui concerne la cuisine « Pierre Pirou »
6-1 LOCAUX MATERIELS ET MOBILIERS
La régie dispose de deux Unités Centrale de Production de repas (U.C.P) :
• UCP les 2 Airelles
Allée des marronniers, Ecoparc 1,
27400 Heudebouville
• UCP « Pierre Pirou »
Rue des Brûlins
27600 Saint Aubin sur Gaillon
Les UCP de repas ont pour objet la confection de repas en liaison froide destinés aux divers publics de la restauration sociale publique.
La déclaration d’exploitation résultant de la présente convention est effectuée par la régie auprès de la direction départementale des services vétérinaires, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et de la commission de sécurité compétente. Ces organismes contrôleront, chacun en ce qui le concerne après réalisation des travaux par la régie et avant mise en service des installations par la régie, la conformité des installations avec les dispositions et les normes en vigueur en matière d’hygiène et sécurité.
La régie en informe la ville de Louviers, et de Saint Aubin sur Gaillon
La ville de Louviers, et de Saint Aubin sur Gaillon pourront exercer durant l’exploitation de l’UCP, un contrôle de l’entretien et des mesures de sécurité des installations. Ces contrôles pourront être Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-091-DE Date de télétransmission : 20/05/2026 Date de réception préfecture : 20/05/2026 5
exercés à tout moment et éventuellement à l’encontre des contrôles assurés par la régie elle - même.
Augmentation des capacités de production des UCP.
S’il s’avérait nécessaire d’envisager pour quelques raisons que ce soit une augmentation des capacités de production, les parties à la convention devront se rapprocher en vue d’en examiner les modalités.
6-2 LES OFFICES DE RESTAURANTS SATELLITES
Les parties à la convention du service commun disposent de restaurants satellites comprenant un office et une salle de restauration lui appartenant, excepté pour les restaurants satellites appartenant au CCAS de la Ville de Louviers.
Il est précisé que les restaurants satellites sont composés d’un office technique adapté et équipé pour la liaison froide et pour le lavage de la vaisselle.
La liste des restaurants satellites figure en annexe 3 - liste des restaurants satellites.
6-3 LES LOCAUX DES RESTAURANTS SATELLITES
Mise en conformité
Les parties à la convention du service commun réalisent à ses frais, la mise en conformité des restaurants satellites avec la réglementation applicable, notamment celle relative aux règles d’hygiène et de sécurité pour ce type de locaux.
Les parties à la convention du service commun feront des travaux nécessaires si, en cours d’exécution de la présente convention, certains restaurants satellites nécessitaient de nouvelles mises en conformité eu égard notamment à l’évolution de la réglementation.
Fluides, énergie, et entretien courant :
Les parties à la convention du service commun prendront à leurs charge les frais relatifs à la fourniture d’énergie et de fluides (eau, gaz, électricité, téléphone).
Les appareils, matériels et produits nécessaires au nettoyage et à l’entretien courant, qui répondent aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d’activités, sont à la charge des parties à la convention du service commun.
Travaux et réparations :
Les parties à la convention du service commun feront ses affaires de tous les travaux de gros entretien et de réparation des locaux (gros œuvre et second œuvre).
Les équipements et matériels des restaurants satellites :
Entretien courant :
Les parties à la convention du service commun prennent à leurs chargent l’entretien courant des équipements et matériels des restaurants satellites. Le contrôle de l’entretien et de la bonne maintenance des matériels est assuré Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-091-DE Date de télétransmission : 20/05/2026 Date de réception préfecture : 20/05/2026 6
Maintenance- réparation et renouvellement :
Les parties à la convention feront leur affaire et de la réparation des matériels et équipements qu’elles auront investis.
Le renouvellement des équipements et matériels des restaurants satellites sera à la charge des parties à la convention du service commun
6-4 LIVRAISON STOCKAGE ET DISTRIBUTION
Fonctionnement du service
La régie effectuera à ses frais et risques et avec ses véhicules la livraison des repas dans les restaurants satellites en conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Les parties à la convention feront leur affaire du stockage, de la remise en température et de la distribution des repas dans les restaurants satellites en conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.
Deux fois par an, la régie effectue un suivi de qualité sur la façon dont les agents des parties à la convention procèdent à la remise en température des repas, en collaboration avec les référents des offices de restauration. Un rapport d’audit est effectué et remis à chaque partie à la convention pour prendre les mesures nécessaires à la continuité de service en conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.
Jours de fonctionnement
La régie assurera les prestations durant les jours d’ouverture des restaurants satellites. Cependant, pour des manifestations spéciales, la régie pourra être appelé à fournir des prestations les dimanches et jours fériés dans les conditions définies à l’article 7. Des modalités complémentaires de fonctionnement du service restauration seront définies entre la régie et les parties à la convention, notamment sur les modalités de passation des commandes.
6-5 PRESCRIPTION ALIMENTAIRE ET DIETETIQUE
Elaboration des menus
Les menus sont composés par la régie.
Les catégories de repas faisant l’objet de la présente convention sont définies à l’annexe 1 Nature de la restauration
Les menus doivent satisfaire à des exigences d’apport énergétique et d’équilibre nutritionnel en rapport, avec l’âge des enfants et la spécificité des différents types de convives. Toutes les modifications apportées aux menus feront l’objet d’échanges réguliers entre les parties. La qualité des aliments les composant et le grammage des portions doivent être conformes aux recommandations du GPEMDA (groupement permanent d’études des marchés de denrées alimentaires) en vigueur.
Rôle de la commission des menus
Les parties à la convention créeront une commission consultative des menus qui aura pour rôle d’émettre des avis et des conseils sur les aspects quantitatifs et qualitatifs des menus proposés Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-091-DE Date de télétransmission : 20/05/2026 Date de réception préfecture : 20/05/2026 7
par la régie, ainsi que sur la manière dont les repas sont consommés. Les réunions de la commission se feront avec la participation des représentants de la régie.
Approvisionnement en denrées
La régie s’engage à respecter au minimum les normes de qualité définies par le GPEMDA, ainsi que la loi Egalim.
L’approvisionnement en denrées prend en compte l’aspect nutritionnel des aliments transformés ou non, particulièrement en ce qui concerne les divers types de lipides, glucides, protides en privilégiant ses achats issus de circuit court et bio.
Confection de prestations particulières
Repas améliorés
Tout au long de l’année d’ouverture des restaurants satellites, la régie s’engage à élaborer des menus à thèmes ou toutes autres prestations en lien avec l’éducation alimentaires La régie s’engage à servir un repas amélioré à l’occasion de Noël
La facturation de ce type de repas s’établira sur la base du prix de référence pour le type de convives concerné dans les conditions prévues au titre 7 clauses financières.
Repas sans porc et repas végétarien
La régie s’engage à remplacer le porc par un plat protidique et à proposer un repas pesco- végétarien tous les jours
Repas « PAI » : Protocole d’accueil individualisé
Le projet d’accueil individualisé définit les adaptations apportées à la scolarité de l’enfant ou de l’adolescent : régimes alimentaires, aménagements d’horaires, dispenses de certaines activités et activités de substitution. Il peut être élaboré pour permettre aux élèves atteints de troubles de la santé, évoluant sur une longue période, de poursuivre leur scolarité.
Ce PAI doit être élaboré en collaboration avec les parents et tous les professionnels qui entourent l’enfant.
A la suite de la concertation et en fonction de la nature de l’exclusion, 2 options peuvent être proposées par la régie des 2 Airelles :
- Un plat de substitution (uniquement pour les 14 allergènes référencés en annexe 4 ) - Et/ou mise en place d’un panier repas élaboré par les parents.
Prestations spéciales
Les parties à la convention peuvent demander, pour ses besoins propres, la réalisation de repas spéciaux, y compris en dehors des périodes scolaires et pendant les fins de semaines et jours fériés.
Ces prestations spéciales feront l’objet de devis spécifiques et d’une facturation séparée, comprenant tous les éléments des prestations (alimentations, personnel.)
La régie en sera avertie au moins deux semaines à l’avance.
Accusé de réception en préfecture
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6-6 CONTROLE QUALITATIF ET QUANTITATIF DES REPAS
Contrôle bactériologique
La régie est tenue de procéder au contrôle de la qualité des repas produits, conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 1974, sur les plats cuisinés à l’avance, qui prévoit notamment le prélèvement d’un échantillon par semaine et son analyse bactériologique. La régie est tenue par ailleurs de conserver au froid pendant 7 jours au moins un échantillon de chacun des plats préparés ; en cas de toxi-infection alimentaire, ces échantillons sont remis, pour être analysés aux services officiels de contrôle.
Les parties à la convention devront se conformer sans délai aux dispositions ultérieures prévue par la réglementation en matière de contrôles bactériologiques.
Ces contrôles périodiques sont effectués à la charge de la régie sans préjudice des contrôles que peut effectuer à tout moment les parties à la convention, ainsi que ceux auxquels procèdent les agents de l’Etat dans le cadre des réglementations sanitaires et de sécurité en vigueur. Les comptes rendus et bilans des contrôles qualités réalisés, tant par la régie que par les services compétents de l’Etat, sont transmis aux parties à la convention une fois par mois.
Contrôle quantitatif des prestations commandées
Les parties à la convention commandent à la régie, au moins une journée à l’avance avant 9h30, le nombre de repas par catégorie de convives à livrer pour chaque restaurant satellite. La régie produira les repas correspondants à ces commandes. Chaque jour, la régie établira un état indiquant le nombre de repas ainsi commandés et produits. Si le nombre de repas servis et effectivement consommés dépasse le nombre de repas commandés, l’état mentionné ci-dessus reprendra le nombre de repas servis et effectivement consommés. Cet état servira de base à la facturation et sera communiqué aux parties à la convention
Les ajustements du nombre de repas dans les restaurants satellites devront être communiqués à la régie la veille de la livraison entre 7 H 00 et 10 H 00
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de repas produit du service en fonction des typologies de convives (Annexe 4, multiplié par le nombre d'unités de repas produit constatées en fonction des typologies de convives par la Commune gestionnaire.
Le coût unitaire de repas produit en des typologies de convives est déterminé, chaque année N, par la Commune gestionnaire sur la base du compte administratif de l’année N-1, de janvier à décembre, actualisé des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, et comprend :
• Dépenses de fonctionnement strictement liées au service commun :
o Charges de personnel,
o Coût denrées,
o Charges d’exploitation,
o Charges financières,
o Dotation aux amortissements (les dépenses d’investissement dédiées au service commun seront amorties selon un plan d’amortissements défini par le gestionnaire, sur avis de la commission de suivi). Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-091-DE Date de télétransmission : 20/05/2026 Date de réception préfecture : 20/05/2026 9
Le coût unitaire du repas en fonction des typologies de convives prévisionnel est porté à la connaissance des Parties à la présente convention, chaque année, par le biais de la Commission de suivi, conformément à l’article 3-2 de la présente convention.
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire du repas prévisionnel est porté à la connaissance des Parties à la présente convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature de ladite convention.
La grille tarifaire au 1 janvier 2026 est présentée en annexe 5 de la présente convention
Le remboursement des frais s'effectue mensuellement sur la base d'une facture mensuel des commandes de repas (unités de fonctionnement).
Le coût unitaire de repas produit en fonction des typologies de convives définitif est déterminé, en année N, par le compte administratif de l’année N-1.
Les Parties à la présente convention s’engagent, si le coût unitaire de repas en fonction des typologies de convives définitif est supérieur au coût unitaire de fonctionnement prévisionnel, à rembourser la différence à la Commune gestionnaire du service commun selon la formule préalablement définie, à savoir coût unitaire du repas produit en fonction des typologies de convives, multiplié par le nombre d'unités de repas produits en fonction des typologies de convives constatées par la Commune gestionnaire.
La Commune gestionnaire du service s’engage, si le coût unitaire du repas produit en en fonction des typologies de convives définitif est inférieur au coût unitaire de fonctionnement prévisionnel à rembourser la différence aux Parties du service commun selon la formule préalablement définie, à savoir coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Commune gestionnaire.
De la même manière, en cas de résiliation de la présentation convention par tout ou partie des Parties, est pratiqué, l’année suivant son application, un ajustement entre les sommes payées lors de la dernière année de son application et les sommes effectivement constatées dans le dernier compte administratif afférent à cette période.
Cet ajustement donne lieu à un mandatement dans un sens ou dans l’autre en une seule fois, dans le mois qui suit la date d’adoption du compte administratif N+1.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Les Parties peuvent résilier unilatéralement la présente convention, par délibération exécutoire de leur assemblée délibérante.
L’effectivité de la résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, est conditionnée au respect d’un préavis de 8 mois, à compter de ladite délibération et du règlement de toutes les sommes dues au titre de l’article 7 de la présente convention jusqu’à la date effectif du départ.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Accusé de réception en préfecture
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Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment approuvé par les Parties.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE -ASSURANCE
Assurance responsabilité civile de la régie – renonciation à recours
La régie est responsable de la confection et de la livraison des repas à l’égard des tiers. Elle doit donc assurer les conséquences pécuniaires de sa responsabilité vis-à-vis des tiers, du fait des immeubles qui lui sont affectés, des biens dont elle a la garde, et plus généralement pour l’exercice de ses activités.
En cas de mise en cause par un tiers lésé, la Régie renonce à appeler en garantie la ville de Louviers, ou la commune de Clef Vallée d’Eure et ou la commune de St Aubin sur Gaillon ou à exercer un recours contre elle.
Article 29 – Assurances dommages aux biens de la régie – renonciation à recours
La Ville de Louviers, la Commune de Clefs Vallée d’Eure, la Commune de Saint Aubin sur Gaillon et la Régie renoncent réciproquement à recourir l’un contre l’autre en cas de dommages matériels atteignant leurs biens respectifs et dommages immatériels consécutifs ; ils s’engagent à obtenir la même renonciation de leurs assureurs respectifs. La Régie doit assurer tous les immeubles mis à sa disposition et plus généralement tous les biens qui lui sont affectés, ainsi que ceux qui sont sa propriété.
La police d’assurance souscrit par la Régie doit :
- S’appliquer aux risques d’incendie, d’explosions et de chute de la foudre, ainsi qu’aux risques annexes suivants :
- Tempête
- Grêle
- Neige sur les toitures
- Fumées accidentelles
- Chute d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux
- Choc de véhicule terrestre identifié
- Actes de vandalisme et de sabotage
- Émeutes
- Mouvements populaires
- Actes de terrorisme et d’attentats
- Dégâts des eaux et gel, y compris frais de recherche des fuites et refoulement des égouts - Dommages électriques
- Effondrement
- Comporter la garantie en valeur à neuf pour les bâtiments et biens affectés à la Régie - prévoir la garantie du recours des voisins et des tiers
Justification d’assurances
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La Régie devra fournir à la Ville de Louviers, et la commune de Saint Aubin sur Gaillon sur simple demande, la copie des polices visées ci-avant. Elle fournit à chaque échéance de prime une attestation d’assurance émanant de l’assureur ou de son mandataire précisant notamment que les primes dues sont réglées et que le contrat d’assurances est en vigueur.
Assurances complémentaires
La Régie apprécie, sous sa propre responsabilité, s’il convient ou non de souscrire d’autres contrats d’assurance appropriés à son statut, ses activités, son personnel, ses dirigeants et administrateurs, etc. La Régie peut librement consentir tout contrat d’assurance qu’elle jugerait nécessaire à la protection supplémentaire des personnes et des biens dont elle a la responsabilité.
Régime dérogatoire
Dans le cadre du groupement de commandes institué entre la Ville de louviers et d’autres entités juridiques, la Régie pourra également bénéficier des conditions offertes à la ville par les assureurs soit en tant qu’assuré additionnel, soit par contrat séparé.
Assurances des parties à la présente convention
Les parties à la présente convention déclarent être assurées, ou être son propre assureur, pour tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond.
Les parties à la présente convention prennent à leurs charges et assurent tous les dommages subis par ses immeubles et leurs agencements, matériels et mobiliers, notamment dans les restaurants satellites.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties à la présente convention s’efforcent de régler leurs différends à l’amiable.
A défaut de règlement à l’amiable, le Tribunal administratif territorialement compétent est saisi :
Tribunal Administratif de Rouen
53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen
Téléphone : 02 35 58 35 00
Télécopie : 02 35 58 35 03
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des Parties.
Accusé de réception en préfecture
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Pour la Commune Gestionnaire Pour la Régie des 2 Airelles Ville de Louviers
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Maire, La Présidente, Mr François-Xavier Priollaud Anne Terlez
Pour la Commune de ..................
Signature / Cachet
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
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Annexe n° 1 à la convention – Structuration des menus en fonction des typologies de convives déclinées de la base scolaire avec prise en compte des spécificités des convives
Structuration des menus Typologies de convives
3 Composantes :
• Plats principal
• Purée de Légumes
• Laitages + Gouter
• Crèche < 18 mois (moulinés /
mixés)
4 ou 5 Composantes :
• Entrée
• Plat principal
• Légumes verts et ou féculant
• Laitage
• Dessert
• Pain
• Potage [PA]*
• Scolaires
• Adultes
• Crèche 18 à 36 mois
• Seniors [Portage à domicile] *
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 Le Bars Olivier
Ass. de direction
Responsable d
Exploitation
Leseigneur Lucie
LES MeNE TI
Le Lievre Maggy
Ce ET ET E
Chenouna Ahmed
el E TPE AN EEE PA
Chauffeur Livreur PP
Bellieres Edith
Magasinier -Economat
Canu Vincent
Aide Magasinier
Ye de AT Tee
Martin Camille
Ucp Pierre Pirou
St Aubin sur Gaillon
Re
Rolland Nahalie
(er Tale (ere
Cardonnelle Sandrine
Ye AE 1e
Sinquin Cathy
Ucp les 2 Airelles
Heudebouville
(ER RTE TEE
Maillot Christelle
Huet Vassili Larquey Franck Bloquet Cedric Dessablon Mathieu
Agent polyvalent
Moussaoui Malika
Agent polyvalent
Colmar Catherine
Agent Polyvalent
Robin Nathalie
14
Annexe 2 : Organigramme du personnel du service commun au 1 septembre 2025
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Date de réception préfecture : 20/05/2026 15
ANNEXE 2 : Liste des satellites desservies au 1 septembre 2025
Collectivité / Ville Restaurant Satellite Catégorie Effectifs servis
1 Louviers Ecole maternelle et primaire du Hamelet/Cascade Maternelles Primaires 95 repas
2 Louviers Ecole maternelle Jean Zay Maternelles 30 repas
3 Louviers Ecole primaire Saint Exupéry Primaires 75 repas
4 Louviers Ecole Maternelle et primaire Jean Moulin Maternelles Primaires 150 repas
5 Louviers Ecole Maternelle de la Souris Verte Maternelles 45 repas
6 Louviers Ecole Primaire des Acacias Primaires 65 repas
7 Louviers Ecole Primaire Anatole France Primaires 85 repas
8 Louviers Ecole Maternelle Roger Salengro Maternelles 35 repas
9 Louviers Ecole Maternelle Jules Ferry Maternelles 35 repas
10 Louviers Ecole Primaire Jules Ferry Primaires 70 repas
11 Louviers Ecole Maternelle et Primaires Jacques Prévert Maternelles Primaires 85 repas
12 Louviers Ecole Maternelle du Chat Perché Maternelles 25 repas
13 Louviers Foyer pour personnes âgées « Résidence du parc » Personnes Agées 60 repas
14 Louviers Crèche Acacias/capucine Crèche 35 repas
15 Louviers Halte-garderie Saint Germain Crèche 30 repas
16 Louviers Centre de Loisirs du Hamelet* Maternelles et primaires 80 repas*
17 Louviers Centre de Loisirs Chaloupe Primaire 80 repas*
18 Louviers Portage de repas à domicile Personnes âgées 50 repas
19 Heudebouville Ecole public maternelle et primaire Maternelles et primaires 80 repas
20 Vraiville Ecole public maternelle et primaire Maternelles et primaires 85 repas
21 La Saussaye Ecole public maternelle et primaire Maternelles et primaires 260 repas
22 Martot Ecole public maternelle et primaire Primaires 20 repas
23 Incarville Ecole public maternelle et primaire Maternelles et primaires 100 repas
24 Terres de Bord Ecole public maternelle et primaire Maternelles et primaires 90 repas
25 Sivos Surtauville Ecole public maternelle et primaire Maternelles et primaires 70 repas
26 Acquigny Ecole public maternelle et primaire Maternelles et primaires 110 repas
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-091-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 16
Collectivité / Ville Restaurant Satellite Catégorie Effectifs servis
27 Clef Vallée d’Eure Ecole de Fontaine Heudebourg
Maternelles
Primaires
Adultes
100 repas
28 Clef Vallée d’Eure Ecole de La croix st Leuffroy
Maternelles
Primaires
Adultes
100 repas
29 Clef Vallée d’Eure Ecole de Ecardenville
Maternelles
Primaires
Adultes
40 repas
30 Clef Vallée d’Eure Clsh Fontaine Heudebourg*
Maternelles
Primaires
Adultes
80 repas
31 CCAS Clef Vallée d’Eure Portage à domicile Personnes âgées 10 repas
32 Les Trois lacs Ecole de Bernières sur Seine Maternelles 30 repas
33 Les Trois lacs Ecole de Tosny
Primaires
40 repas
34 Les Trois lacs Ecole de Venables Maternelles et primaires 55 repas
35 Saint Aubin sur Gaillon Ecole Pierre Pirou Maternelles et primaires 250 repas
36 CCAS Saint Aubin sur Gaillon Portage à domicile Personnes âgées 10 repas
37 Les Damps Ecole Jules Vernes Maternelles et primaires 100 repas
38 CCAS Les Damps Portage à domicile Personnes âgées 15 repas
39 Gaillon Ecoles primaires et maternelles Maternelles et primaires 400 repas
40 La Haye Malherbe Ecole primaire et maternelle Maternelles et primaires 100 repas
41 Saint Etienne du Vauvray Ecole primaire et maternelle Maternelles et primaires 60 repas
42 Agglo Seine Eure ALSH Maternelles et primaires 380 repas
43 Agglo Seine Eure L Ocal ALSH Maternelles et primaires 335 repas
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-091-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 Liste des allergènes
La liste des allergènes est périodiquement révisée en fonction des évaluations scientifiques.
Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge,
avoine, épeautre, kamut ou leurs souches
hybridées) et produits à base de ces céréales.
Sirops de glucose à base de blé, y compris le
dextrose.
Maltodextrines à base de blé.
Sirops de glucose à base d'orge.
Céréales utilisées pour la fabrication de
distillats ou d'alcool éthylique d'origine
agricole pour les boissons spiritueuses et
d'autres boissons alcooliques.
Crustacés et produits à base de crustacés.
Œufs et produits à base d'œufs.
Gélatine de poisson utilisée comme support pour
| | les préparations de vitamines ou de caroténoïdes Poissons et produits à base de poissons. ou ichtyocolle utilisée comme agent de clérification dans l3 bière et le vin.
Arachides et produits à base d'arachide.
e Huile et la graisse de soja entièrement
raffinées.
Tocophérols mixtes naturels.
Phytostérols et esters de phytostérol dérivés
d'huiles végétales de soja.
+ _ Ester de stanol végétal produit à partir de
stérols dérivés d'huiles végétales de soja.
e Lactosérum utilisé pour la fabrication de
distillats alcooliques, y compris d'alcool!
éthylique d'origine agricole.
e Lactitol.
Soja et produits à base de soja. .
Lait et produits à base de lait (y compris de
lactose).
Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de
: Cajou, pécan, macadamia, du Brésil, du
Queensland, pistaches) et produits à base de ces
fruits.
Céleri et produits à base de céleri.
Fruits à coques utilisés pour la fabrication de
distillats alcooliques, y compris d'alcool
éthylique d'origine agricole.
Moutarde et produits à base de moutarde.
Graines de sésame et produits à base de graines
de sésame.
Anhydride sulfureux et sulfites en concentration
de plus de 10mg/kg ou 10 mg/l (exprimés en SO2).
Lupin et produits à base de lupin.
Mollusques et produits à base de mollusques.
17
ANNEXE 3 :
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-091-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 CU LA40 Global
Effectif production [ P (y) 573355 qqn
Portage Financier { À ]I 0,24 €
Frais de Personnels [ B ] 1,68€ | 39% | 966 000,00€ 1 CÉRCLR LR LP PL LE LE |
I Frais Fonctionnement [ C ]| 0,21€ î
5% | 11836600€ |
5% 118 366,00€ |
973 350,88€
295 442, 53€
+ 65 242,53€ [1_._ 7. Uvraison DTTLTTT SES;
1_._._._. Conditionnement __ _ ntret
Er tie Cm nne DTT OS
800,00€ , ;,
| pp Fixes F(x) = (A+B+C+D} 49% 1 1 220 366,00€; : LOL LE LE LE LE LL LL LE LE LE LE] Jun nn mn Done Mme 1 = ET 213€! : .— F NE eh mu 2 mm 8 mn n ! “Charges Variables FE (Zn, CD , Ej: Pa" I Ton € LEE LE CRC EEE te eme : Coût variable! 2,21€: jm mm mm — te | Total charges= At B+C+D+E uma cl
Prix de Ventes 4,34 €
Maternelles Tu LE 11625 Alsh Mat CUS lun CTP 23 ein Et Ne e) LS ENT 7 TT de ge 7-12
159748 273598 33620 51040 22999 2736 12540 10799 6275 TT ee Ta PE TT
mp us LT 72 | __… ee LE LE
CO 259 394,94€ | 444 26182€ | Los os 08 comme 08 om 08 ue 0 ml 0 mme 2 mme 08 com 08 om 08 5459134€1 82877,52€1 37 345,22€ | PT 8 886,06€| 40 727,79€| 17 535, 16€l 20 380,14€ 1 ne D D mn 18 Len me 08 me 9 ee 1 men 0 mu 08 me 08 mm 0 mme 8 De 0 mu 5 ue D mue 0 ml Meme Meme Sn 5 CR CE PR LE LE 1
56483 2588816] 2229396 129544€] LOLE LE LL LL 7] pu SR, RE 32 979,10€ |
PSE A 596,80 € 465 116,60€ 58 835,00€ | 91872,00€ | 39 098,30 € | 3 556,80 € | 18 810,00 € 25 593,63 € | 14 871, De
73 659, _. _16 154, 39€ _155 502, LL 23534, Le 10 604, Ad L.22 694, _l 22 191, _. 4 979, LL 26 121, 1
"15 929.1 Wet "27281686! 3352, el "5089436! 2293336 LL 272, nt 1 092, DE "+ muet ENT LE LE LL LL 1] mise) 1obs2e LL LE LE]
1432 84€] - € - €: - £L_ . _ €]. - €] L.1 6567160] - 21.15 00,00€
59,17€!
Lu. mme mm Le en L 3 454 EH 591713€; 127 10€}; - 110 103 385€) 497,40€ ; 1. 59,17 271,20€ 1 _ 233,55€ | L_. 135,71€; 17 341 07€; 929,57€,
"56 48281€ |
LI LL LL LE LL be
6940666 | 1053693€] SES RSA ts
"54275126! "956 18€ 1142255€! "T81402€: : 60526: s"_366901€! 21319%6€!:
565 ( 642, 17€ ' 69 506,68€: 105 521,15€!: 47 548,61€! 1: 10099,88€1 46 291,10€: 22326,08€! 23164,01€: COR LE LE LL! Bn Mon ue © CLÉ CLE LL LL : Lmtnt pet CLR LL ] mp 1 _—{
"TLDET IV ET TR 30 573,0
330 266,32€! —.
: 329 255, 39 H
11.
3370 Finuoesel ao 00e! F I TISSeT
Hs is nse es] jf : 659 522,32€ , 1156913,76€, 143 843,74€, 220927,50€, 97 25166€ , : 16351,07€, 77 292,94€, 52899,08€, 64 157,34€,
1:23 4,30 € 4,38 € 4,51 € 5,40 € 5,58 € 4,95 € 9,35 €
18
Annexe 4 : Formation des Prix au 1 janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-091-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026