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Déliberation - AR Convention de partenariat Cabine télémédecine version 28 avril 2025 vf
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - AR Convention de partenariat Cabine télémédecine version 28 avril 2025 vf)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention de partenariat
entre la Ville de Louviers et le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers relative à la mise en place, au fonctionnement et au transfert de propriété
d’une cabine de téléconsultation ophtalmologique
Entre les soussignés :
La Ville de Louviers, représentée par son Maire, Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD, dûment habilité par la délibération n°XXX du Conseil Municipal en date du XX/XX/XXXX, ci-après dénommée "la Ville",
Et
Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers, représenté par son Directeur, Monsieur POILLERAT agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, ci-après dénommé "le CHI",
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’amélioration de l’accès aux soins pour les habitants de Louviers et ses environs, la Ville de Louviers a décidé de faire l’acquisition d’une cabine de téléconsultation ophtalmologique.
Cette cabine sera installée dans les locaux du CHI, site de Louviers, afin de bénéficier de ses infrastructures existantes et de son personnel pour accueillir et diriger les patients, ainsi que pour assurer une maintenance de premier niveau.
À l’issue de la garantie de parfait achèvement (y compris la période de maintenance assurée par le prestataire), la propriété de la cabine sera transférée à titre gracieux au CHI.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville et le CHI concernant : 1. La mise en place et le fonctionnement de la cabine de téléconsultation ophtalmique. 2. Les responsabilités respectives des parties, notamment en matière de maintenance, de gestion des données et de sécurité.
3. Les conditions de transfert de propriété de la cabine au CHI.
4. Les dispositions applicables en cas de résiliation de la convention.
Article 2 – Obligations de la Ville
La Ville s’engage à :
1. Acquérir la cabine de téléconsultation et la faire installer dans les locaux du CHI, en coordination avec ce dernier.
2. Assumer les frais liés à l’achat et à l’installation initiale de la cabine, à l’exception des travaux prérequis mentionnés à l’article 3.
3. Souscrire une garantie de parfait achèvement auprès du prestataire chargé de l’installation, couvrant également la maintenance initiale de la cabine pour une durée de 5 années.
4. Coordonner les interventions du prestataire de maintenance durant la période de garantie, en concertation avec le CHI.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-066-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 5. Transférer la propriété de la cabine au CHI, à titre gracieux, à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement.
Article 3 – Obligations du CHI
Le CHI s’engage à :
1. Mettre à disposition un espace conforme pour l’installation et le fonctionnement de la cabine, et prendre en charge les travaux prérequis nécessaires (raccordements électriques, réseau, etc.). 2. Mettre à disposition son personnel pour accueillir et diriger les patients, ainsi que pour effectuer la petite maintenance de la cabine (nettoyage, vérifications simples).
3. Permettre l’accès au prestataire de maintenance, dans des conditions définies d’un commun accord entre les parties, afin de garantir les interventions nécessaires pendant la période de garantie. 4. Assumer pleinement la gestion de la cabine après le transfert de propriété, y compris la maintenance technique et l’utilisation sécurisée des données.
Article 4 – Transfert de propriété
À l’issue de la garantie de parfait achèvement, y compris la maintenance initiale assurée par le prestataire (prévue pour 5 ans), la propriété de la cabine sera transférée à titre gracieux au CHI.
Ce transfert inclut les équipements, les logiciels associés, et la documentation technique.
Article 6 – Clause de résiliation et clause de sortie
Chaque partie peut résilier la convention avec un préavis de 3 mois, adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Article 7 – Dispositions financières
1. Charges supportées par la Ville :
o Acquisition et installation initiale de la cabine ;
o Garantie de parfait achèvement et maintenance pendant 5 ans
2. Charges supportées par le CHI:
o Travaux prérequis nécessaires à l’installation ;
o Charges courantes (électricité, etc.) liées au fonctionnement de la cabine ; Le raccordement et l’abonnement fibre seront pris en charge par le prestataire.
o Maintenance et gestion après transfert de propriété.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans sauf dénonciation par l’une des parties.
Article 9 – Assurances
La mise à disposition de la cabine de téléconsultation implique des responsabilités partagées entre la Ville et le CHI. Ces responsabilités engagent des obligations précises en matière d’assurances pour protéger les parties contre d’éventuels dommages ou sinistres.
1. Charges supportées par la Ville :
o Souscription d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à des tiers lors de l’utilisation de la cabine ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-066-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 o Prendre en charge les incidents liés à des défauts d’entretien ou à des vices cachés de la cabine.
2. Charges supportées par le CHI:
o Souscription d’une assurance couvrant les biens matériels (cabine, appareils connectés, mobilier) suite au transfert de propriété.
o Garantir la prise en charge des risques liés à l’installation (vol, incendie, dégradations, vandalisme) ;
Article 10 – Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. En l’absence d’accord, le différend sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Louviers, le XX/XX/XXXX
En deux exemplaires originaux,
Pour la Ville de Louviers
M. François-Xavier PRIOLLAUD
Maire de Louviers
Pour le CHI Elbeuf Louviers
M. XXX
Directeur du CHI Elbeuf Louviers
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-066-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025