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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 11 009
Document publié le Mardi 16 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 11 009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-11-009
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2021-11-02-00001 - Microsoft Word - decla abel.doc (1 page) Page 4
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des
populations (DDCSPP) / SSPAA
41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie (16 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Service Eau et Biodiversité
41-2021-11-03-00005 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
de l’espèce animale protégée d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
au Détachement Air 273 (Ministère de la Défense) (3 pages) Page 23
41-2021-11-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé
de déclaration n° 41-2021-00057 concernant le renouvellement de l'arrêté
préfectoral du 12 octobre 2004 relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de Salbris (14 pages) Page 27
41-2021-11-03-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant
la déclaration pour l'agrandissement de l'ouvrage de franchissement du
cours d'eau "La Guide" à Lamotte-Beuvron (4 pages) Page 42
Direction Départementale des Territoires (DDT) / SPRICER
41-2021-11-03-00006 - KM_C28721110314390 (3 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Urbanisme et logement
41-2021-10-29-00008 - SARL Nadège Coiffure - BRACIEUX - Arrêté autorisant
l'installation d'enseigne (4 pages) Page 51
41-2021-10-29-00009 - Société THELEM Assurances représentée par M.
Pelouard - Selles-sur-Cher - Arrêté autorisation l'installation d'enseignes (4
pages) Page 56
Préfecture / Cabinet du Préfet
41-2021-11-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers, promotion de la Sainte-Barbe 2021 (6 pages) Page 61
41-2021-11-08-00001 - Arrêté portant honorariat de maire à Madame
Sylviane TURMEAUX, ancien maire de Sassay (2 pages) Page 68
41-2021-11-08-00002 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur André
BOISSONNET, ancien maire de Oucques la Nouvelle (2 pages) Page 71
41-2021-09-27-00006 - Récompense pour acte de courage et dévouement
(2 pages) Page 74
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2021-11-04-00003 - Arrêté ordonnant la fermeture des activités VHU
avec remise en état des lieux et mettant en demeure la SCI KE de procéder
à la mise en sécurité du site exploité à SUEVRES (5 pages) Page 77
2 41-2021-11-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site des installations liées aux stockages souterrains
de gaz, exploitées par la société STORENGY à Chémery et
Soings-en-Sologne (5 pages) Page 83
41-2021-11-04-00002 - Arrêté prescrivant une amende administrative,
prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de
la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST (3 pages) Page 89
41-2021-11-03-00004 - Arrêté relatif à l’ouverture d’un compte de
consignation « PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis – Travaux
prescrits » dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques
et à la consignation initiale de fonds (consignation n°1) pour le financement
des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MBDA
France de Selles-Saint-Denis (4 pages) Page 93
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Mareuil-sur-Cher et Pouillé (12
pages) Page 98
41-2021-10-15-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable de Courmemin et
Vernou-en-Sologne (12 pages) Page 111
41-2021-10-29-00007 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de
Loir-et-Cher (modificatif n° 1) (5 pages) Page 124
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2021-11-02-00001
Microsoft Word - decla abel.doc
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-11-02-00001 - Microsoft Word - decla abel.doc 4 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 02/11/2021
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2021-11-02-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 20 octobre 2021 par Madame Myriam ABEL, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ABEL Myriam, sous le nom commercial de « MIMI – JARDIN MENAGE », dont l'établissement principal se situe 24 Route de Saint Claude 41350 Montlivault, et enregistré sous le N° SAP 897487054 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-11-02-00001 - Microsoft Word - decla abel.doc 5 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2021-11-05-00002
Opérations de prophylaxie
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
E 3 et de la protection des populations
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 41-2021-11-05-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2021-2022 dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre 11, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-4, L. 201-7 à L. 2017-10, L. 203-1 à L. 203-7, L. 221-1, D. 201-1 à D. 201-4,R. 201-5, R. 203-1,R. 203-
2, R. 203-14,R. 205-6 et R. 208-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 06/01/2021 nommant M. François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif aux mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique :
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux
des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 7 Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus "indemnes de maladie d'Aujeszky" ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières
relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD);
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-54-12 du 23 février 2009 relatif à la mise en place de mesures de prophylaxie concernant le syndrome dysgénésique et respiratoire porcin (SDRP) dans le département de Loir et Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-16-003 du 16 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département de Loir et Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-04-01-100008 du 01/04/2021 donnant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8209 du 15 septembre 2011 portant modification de la note DGAL/SDSPA/N2006-2051 relative aux dérogations aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors de mouvements de bovins ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2014-157 du 25 février 2014 précisant les modalités
d'application du nouveau dispositif mis en place par l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 8 Vu la convention quadripartite pour l'exécution des missions déléguées relevant de la prophylaxie bovine, signée le 19 juin 2020 entre le préfet de la région Centre-Val de Loire, les préfets des départements de la région Centre-Val de Loire, l'Organisme à vocation sanitaire GDS Centre, les laboratoires, et le représentant des vétérinaires au titre de
l'Organisme vétérinaire à vocation technique ;
Vu le cahier des charges prophylaxie bovine en vigueur ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° :
La campagne 2021-2022 de prophylaxie collective des maladies animales réglementées se déroule dans le Loir et Cher sur une période allant du 1% novembre 2021 au 30 septembre
2022, sauf dispositions spécifiques précisées dans les articles suivants du présent arrêté.
Article 2 :
Les vétérinaires sanitaires assurent l'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en faire la déclaration écrite à la directrice de la DDETSPP.
Article 3 :
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Article 4 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur, avant le passage du vétérinaire sanitaire dans l'exploitation. L'éleveur assure la contention des animaux pour permettre la bonne réalisation des opérations.
CHAPITRE II : PROPHYLAXIES COLLECTIVES CONCERNANT LES BOVINS À
Article 5 :
Tout propriétaire ou détenteur de bovin (= ongulé appartenant aux genres Bison, Bos - y compris les sous-genres Bos, Bibos, Novibos, Poephagus - et Bubalus - y compris le sous- genre Anoa -), ainsi qu'un croisement de ces espèces, qui de manière permanente ou non, et à quel titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce) détient ou est amené à détenir Un ou plusieurs de ces animaux au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à l'article 1%, est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation.
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 9 Cette intervention comporte une visite à effectuer entre le 1° novembre 2021 et le 30 avril 2022, au cours de laquelle il sera procédé à l'une ou plusieurs des opérations prévues aux articles 6 à 12 ci-après, sauf pour les cheptels d'engraissement dérogataires visés à l'article 11, ainsi que pour les élevages laitiers qualifiés vis-à-vis des maladies prévues aux articles 6 à 10 et soumis aux seuls dépistages faisant appel à des analyses de laboratoire portant sur le lait.
Article 6 : Tuberculose bovine
a) Maintien de la qualification officielle :
Dans les cheptels ayant obtenu la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis », la recherche de cette affection sur les bovins par intradermotuberculination n'est pas obligatoire, hors les cas prévus au c) du présent article.
b) Obtention de /a qualification officielle :
Les cheptels non qualifiés «indemnes d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » sont contrôlés par intradermotuberculination aux dates notifiées à l'exploitant par la directrice de la DDETSPP. L'intradermotuberculination concerne tous les bovinés âgés de plus de six semaines.
c) Mesures particulières
Des contrôles tuberculiniques supplémentaires OU spécifiques (intradermotuberculinations comparatives) peuvent être prescrits par la directrice de la DDETSPP dans des conditions et des délais notifiés à chaque exploitant, chaque fois que ces contrôles seront jugés nécessaires en fonction des données épidémiologiques disponibles.
En particulier, en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus- visé, les troupeaux suivants, considérés à risque sanitaire peuvent être soumis à un dépistage annuel au moyen de l'intradermotuberculination comparative pendant une période de 3 ou 5 ans par décision de la directrice de la DDETSPP, après consultation du vétérinaire sanitaire de l'exploitation et du directeur du groupement de défense sanitaire de Loir et Cher (GDS 41):
- 1° Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose .
= 2° Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animal infecté de tuberculose.
= 3° Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé de tuberculose dans la faune sauvage.
- 4° Les troupeaux pour lesquels il a été constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires, notamment suite à la visite sanitaire bovine prévue par l'arrêté du 28 décembre 2007 susvisé.
Article 7 : Brucellose bovine
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans tous les cheptels de bovins du département de Loir et Cher, dans les conditions définies ci-après.
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 10 a) Maintien de la qualification officielle :
Les cheptels de bovins bénéficiant de cette qualification à la date du 1° octobre 2021 sont SOUMIS :
< Pour les cheptels allaïtants : à Un examen sérologique pour la recherche de la
brucellose bovine sur mélange de sérums portant sur 20 % des bovins représentant
un échantillon d'au moins dix individus, sélectionnés selon l'analyse de risque
suivante :
- bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année ;
- autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort parmi les bovinés de statut
sérologique négatif au regard de la rhinotrachéite infectieuse bovine, pour
atteindre 20 % de l'effectif total du cheptel.
Dans le cas où le nombre de bovins de plus de 24 mois est inférieur à dix individus,
tous ces bovins sont soumis à l'examen sérologique.
° Pour les cheptels laitiers purs : à Une épreuve immuno-enzymatique ELISA sur lait
de mélange à un rythme annuel, les prélèvements étant réalisés au cours de la
période située entre le 1° novembre 2021 et le 30 avril 2022, de préférence avant le
28 février 2021.
+ Pour les cheptels mixtes : à Un examen sérologique pour la recherche de la
brucellose bovine sur mélange de sérums portant sur 20 % des bovins représentant
un échantillon d'au moins dix individus, sélectionnés selon l'analyse de risque
définie au premier alinéa précédent, sauf dans les ateliers laitiers de ces cheptels
régulièrement contrôlés annuellement par une épreuve immuno-enzymatique ELISA sur lait de mélange. Dans le cas où le nombre de bovins de plus de 24 mois de
l'atelier allaïitant est inférieur à dix individus, tous ces bovins sont soumis à l'examen sérologique.
Les cheptels pour lesquels aura été mise en évidence une réaction positive sur lait de
mélange seront soumis, dans les 15 jours après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si ce second contrôle s'avère toujours
positif, un examen sérologique de l'ensemble des bovins de plus de 24 mois du cheptel est effectué dans le délai maximum de 15 jours après notification du deuxième résultat d'analyse positif.
b) Obtention de la qualification officielle :
Lors de sa création ou de sa reconstitution après abattage total, un cheptel de bovins obtient la qualification "officiellement indemne" s'il respecte les conditions définies à l'article 15 -1 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 sus-visé.
c) Mesures particulières :
Les cheptels épidémiologiquement reliés à des foyers de brucellose contagieuse, clinique OU latente, ou considérés comme menacés d'infection brucellique, sont contrôlés dans les conditions et dans les délais prescrits par la directrice de la DDETSPP.
Article 8 : Leucose bovine enzootique
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans les cheptels bovins du département de Loir et Cher dans les conditions définies ci-après.
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 11 Les cheptels bovins officiellement indemnes de leucose bovine enzootique sont soumis à la prophylaxie de cette maladie selon un rythme quinquennal : pour la campagne 2021- 2022, sont concernés les cheptels bovins officiellement indemnes de leucose bovine enzootique dont le siège est situé dans les communes listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
a) Maintien de /a qualification officielle :
Tous les cheptels bénéficiant à la date du 1° octobre 2021 de cette qualification et sélectionnés dans le cadre du rythme quinquennal sont soumis :
*< Pour les cheptels allaïtants : à un examen sérologique pour la recherche de la leucose bovine enzootique sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine, comme décrit au paragraphe a) de l'article 7 du présent arrêté.
+ Pour les cheptels mixtes : à Un examen sérologique pour la recherche de la leucose bovine enzootique sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine, sauf dans les ateliers laitiers de ces cheptels régulièrement contrôlés annuellement par examen immunologique sur lait de mélange.
«< Pour les cheptels laitiers purs : à un examen immunologique sur lait de mélange, les prélèvements étant réalisés au cours de la période située entre le 1° novembre 2021 et le 30 avril 2022, de préférence avant le 28 février 2022.
Les cheptels pour lesquels aura été mise en évidence une réaction positive sur lait de mélange seront soumis dans les 15 jours après réception du résultat positif à Un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si le second contrôle s'avère toujours positif, un examen sérologique de l'ensemble des bovins de plus de 24 mois du cheptel est effectué dans le délai maximum de 15 jours après notification du deuxième résultat d'analyse positif.
b) Obtention de /a qualification officielle :
Tous les cheptels de département de Loir et Cher ne bénéficiant pas à la date du 1° octobre 2020 de la qualification prévue par la réglementation en vigueur, sont soumis à deux séries d'examens sérologiques réalisés entre 6 et 12 mois d'intervalle, portant sur la totalité des bovins âgés de 24 mois et plus, pour la recherche de la leucose bovine enzootique.
Article 9 : Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
1) Dans les cheptels de bovinés d'élevage appartenant aux espèces suivantes : bovins, zébus, buffles, bisons, les opérations de prophylaxie de l'IBR sont réalisées conformément aux dispositions des articles 7 à 14 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 sus-visé et de l'arrêté du 25 octobre 2018, considérant que le département de Loir et Cher est à situation épidémiologique favorable conformément au paragraphe Ill de l'article 7.
Les dépistages sérologiques pour la recherche de l'IBR imposés lors des mouvements de bovinés sont réalisés conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article 18 du présent arrêté.
2) En application des dispositions de l'article 4 de ce même arrêté, le GDS 41 est désigné maître d'œuvre des opérations de prophylaxie de l'IBR dans le département de Loir et Cher.
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 12 Article 10 : Hypodermose bovine
Dans les cheptels de bovins d'élevage les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 sus-visé.
Le GDS 41 est désigné maître d'œuvre de la prophylaxie de l'hypodermose bovine dans le département de Loir et Cher. Il établit une liste de cheptels tirés au sort de manière
aléatoire ou orienté, qui seront soumis entre le 1° décembre 2021 et le 30 mars 2022 à un
dépistage des anticorps révélateurs de l'hypodermose bovine, soit sur lait de mélange, soit sur mélange de sérums. Les cheptels présentant un résultat positif à ce dépistage sont soumis à Un contrôle visuel de l'infestation par les larves d'hypoderme (varrons).
Tout bovin de plus de 4 mois détenu dans une exploitation dans laquelle les contrôles visuels réalisés par le GDS 41 ont révélé la présence d'au moins un bovin porteur de lésions d'hypodermose doit être soumis à Un traitement préventif systématique à la diligence du vétérinaire sanitaire.
Le GDS 41 communique la liste de ces exploitations aux vétérinaires sanitaires concernés et à la DDETSPP.
Un compte rendu de traitement est adressé au GDS 41 par le vétérinaire sanitaire.
Article 11 : Cheptels d'engraissement dérogataires
La directrice de la DDETSPP peut accorder une dérogation aux dispositions des articles 7 à 9 du présent arrêté, concernant les bovins à l'engrais provenant d'élevages qualifiés et entretenus dans un bâtiment fermé séparé de toute autre unité de production.
La dérogation ne peut être accordée qu'à condition que l'éleveur en fasse une demande écrite et s'engage :
- à faire réaliser par son vétérinaire sanitaire une visite initiale de conformité du
cheptel bovin d'engraissement, suivie d'une visite annuelle de contrôle, le coût de
ces visites étant à la charge de l'éleveur. Le compte rendu de la visite initiale est
adressé par le vétérinaire à la DDETSPP ; les visites annuelles de contrôle sont à
réaliser entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022, les comptes rendus
correspondants étant à adresser par le vétérinaire au GDS 41.
- à n'introduire dans le troupeau dérogataire que des bovins issus de cheptels
qualifiés, et d'en informer systématiquement son vétérinaire sanitaire.
Pour les ateliers d'engraissement ayant obtenu cette dérogation, l'éleveur introducteur doit renvoyer au GDS 41 les attestations sanitaires à délivrance anticipée des bovins introduits.
Article 12 : Maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
1) Dans les cheptels de bovins d'élevage les opérations de prophylaxie de la BVD sont réalisées conformément aux dispositions des articles 3 à 5 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 sus-visé.
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 13 Les dépistages virologiques pour la recherche de la BVD imposés lors des mouvements de bovinés sont réalisés conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article 18 du présent arrêté.
2) En application des dispositions de l'article 3 de ce même arrêté, le GDS 41 est désigné maître d'œuvre des opérations de prophylaxie de la BVD dans le département de Loir et Cher.
CHAPITRE III : PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Article 13 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellose ovine sont réalisées entre le 1°’ novembre 2021 et le 30 juin 2022.
Sauf dérogation prévue par instruction ministérielle, elles sont obligatoires dans les troupeaux ovins des cheptels du département de Loir et Cher, dans les conditions définies ci-après.
Les troupeaux ovins officiellement indemnes de brucellose ovine sont soumis à la prophylaxie de la brucellose selon un rythme quinquennal, y compris les troupeaux producteurs de lait cru ; pour la campagne 2021-2022, sont concernés les troupeaux ovins des cheptels dont le siège est situé dans les communes listées dans l'annexe Il du présent arrêté.
Toutefois, les troupeaux ovins considérés comme présentant un risque particulier vis-à-vis de la brucellose sont soumis à un examen sérologique annuel sur les catégories d'ovins définies au paragraphe à) ci-après.
a) Maintien de la qualification officiellement indemne :
Les troupeaux ovins bénéficiant à la date du 1 octobre 2021 de cette qualification sont soumis à un examen sérologique pour la recherche de la brucellose portant sur : - Tous les ovins mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
-__ Tous les ovins introduits depuis le contrôle précédent ;
-_ 25 % des femelles ovines âgées de plus de six mois, sans que ce nombre puisse être inférieur à 50. Dans les troupeaux comportant moins de 50 de ces femelles, la totalité de l'effectif considéré doit être contrôlé.
b) Obtention de /a qualification officiellement indemne :
Tous les troupeaux ovins du département de Loir et Cher ne bénéficiant pas à la date du 1% octobre 2021 de la qualification officiellement indemne de brucellose doivent être soumis à deux examens sérologiques espacés de six mois au moins et douze mois au plus, portant sur la totalité des ovins âgés de six mois et plus.
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 14 Dans le cas de la création de troupeau, la qualification est acquise si tous les ovins
proviennent directement d'un cheptel ovin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de brucellose, et sont accompagnés d'une attestation sanitaire officielle garantissant le statut du cheptel d'origine en matière de brucellose. Dans le cas contraire, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la première série de dépistages sérologiques de qualification devant être réalisée dès l'introduction des animaux conformément aux dispositions du b) de l'article 18 ci-après.
Article 14 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellose caprine sont réalisées entre le 1° novembre 2021 et le 30 avril 2022.
Sauf dérogation prévue par instruction ministérielle, elles sont obligatoires dans tous les troupeaux caprins des cheptels du département de Loir et Cher, dans les conditions
définies ci-après.
Les troupeaux caprins officiellement indemnes de brucellose caprine sont soumis à la prophylaxie de la brucellose selon un rythme quinquennal, y compris les troupeaux producteurs de lait cru ; pour la campagne 2021-2022, sont concernés les troupeaux caprins des cheptels dont le siège est situé dans les communes listées dans l'annexe II du présent arrêté.
Toutefois, les troupeaux caprins considérés comme présentant un risque particulier vis-à- vis de la brucellose sont soumis à Un examen sérologique annuel sur les catégories de
caprins définies au paragraphe a) ci-après.
a) Maintien de la qualification officiellement indemne :
Les troupeaux caprins bénéficiant à la date du 1° octobre 2021 de la qualification officiellement indemne de brucellose sont soumis à un examen sérologique pour la recherche de la brucellose portant sur :
- Tous les caprins mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
- Tous les caprins introduits depuis le contrôle précédent ;
- 25 % des femelles caprines âgées de plus de six mois, sans que ce nombre puisse être inférieur à 50. Dans les troupeaux comportant moins de 50 de ces femelles, la totalité de l'effectif considéré doit être contrôlé.
b) Obtention de la qualification officiellement indemne :
Les troupeaux caprins ne bénéficiant pas à la date du 1° octobre 2021 de la qualification officiellement indemne de brucellose doivent être soumis à deux examens sérologiques espacés de six mois au moins et douze mois au plus, portant sur la totalité des caprins
âgés de six mois et plus.
Dans le cas de la création de troupeau, la qualification est acquise si tous les caprins
proviennent directement d'un cheptel caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de brucellose, et sont accompagnés d'une attestation sanitaire officielle garantissant le statut du cheptel d'origine en matière de brucellose. Dans le cas contraire, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la première série de dépistages sérologiques de qualification devant être réalisée dès l'introduction des animaux conformément aux dispositions du b) de l'article 18 ci-après.
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 15 CHAPITRE IV: PROPHYLAXIES COLLECTIVES CONCERNANT LES SUIDES
Article 15 : maladie d'Aujeszky
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans certains types d'élevages de suidés (porcs domestiques ou sangliers d'élevage), selon les conditions définies ci-après.
+ _ Dans les élevages plein air de suidés, de types naisseur ou naisseur-engraisseur : 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
e Dans les élevages plein air de suidés, de types post-sevreur ou engraisseur : 20 charcutiers (ou tous les suidés si l'élevage en détient moins de 20) font l'objet d'un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
+ Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs où futurs reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication) : 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous les porcs, si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
Au vu d'éléments épidémiologiques ou cliniques faisant suspecter l'apparition de la maladie d'Aujeszky dans un élevage de suidés, de quelque type que ce soit, la directrice de la DDETSPP peut imposer d'autres prélèvements pour recherche de la maladie d'Aujeszky.
Article 16 : peste porcine classique
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages sélectionneurs ou multiplicateurs de porcs reproducteurs.
Elles comportent un dépistage sérologique annuel sur 15 reproducteurs, ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Article 17 : syndrome dysgénésique et respiratoire porcin (SDRP)
Les opérations de prophylaxie collective du SDRP sont exécutées conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-54-12 du 23 février 2009 sus-visé.
CHAPITRE V : CONTROLES SANITAIRES D'INTRODUCTION
Article 18 :
a) Pour les bovins d'élevage
A l'exception des bovins introduits dans un atelier d'engraissement dérogataire au titre de l'article 11 du présent arrêté, tout bovin nouvellement introduit dans un cheptel doit être issu d'un cheptel qualifié, obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées dans le tableau ci-après :
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Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 16 11
Cheptel de destination
Age du TemesaL=L Tests requis à l'entrée et / ou à la sortie (*sauf dérogation IBR)
bovin P Exploitation d'élevage | Lee 2 n .. …n | Exploitation de départ classée à . | transport u TRE: | Exploitation d'élevage "classique introduit classique risque brucellose et / Non Indemne IBR
| indemne IBR | ou tuberculose Quel que | Indifférent Test virologique BVD très très fortement recommandé. soit l’âge Cheptel en assainissement : garantie non IPI ou test virologique BVD obligatoire
| Avant vente : sérologie IBR 15 jours
avant sortie
<6 az Sérologie IBR + Sérologie IBR (entrée) : 15 à 30 jours | Indifférent . x x e semaines Entre 15 et 30 jours après Pour acheteur : après arrivée
arrivée Sérologie IBR (entrée) : 15 à 30 jours
après arrivée
’ . . - Sérologi Se) : 15 à 30 Avant vente : sérologie IBR 15 jours ere 08€ BR (entré ) ° Avanteortie jours après arrivée -
nee Sérologie IBR | +Tuberculination dans les 30 jours ie Entre 15 et 30jours après avant départ jours . Pour acheteur : . ee arrivée / . : nn: ou de moins de 4 mois si Sérologie IBR (entrée) : 15 à 30 jours . , 7 prophylaxie tuberculose sur cheptel après arrivée | , 6 semaines de départ
à 24 mois A . . - Sérologie IBR (entrée) : 15 à 3 | Avant vente : sérologie IBR 15 jours ÊTo E € (e . ): 0 , . . jours après arrivée Sérologie IBR avant sortie ue - . : +Tuberculination dans les 30 jours ; Entre 15 et 30 jours après + 2 > 6 jours . 1 avant départ arrivée Pour acheteur : | . ; . : s . ou de moins de 4 mois si
Sérologie IBR (entrée) : 15 à 30 jours . , 4 prophylaxie tuberculose sur cheptel
après arrivée de départ
- Sérologie IBR (entrée) : 15 à 30
’ . . jours après arrivée Avant vente : sérologie IBR 15 jours J . P | é . | +Tuberculination dans les 30 jours Sérologie IBR avant sortie , . x avant départ
après arrivée ÉCCEpEnE P - Séro brucellose avant sortie si
classée à risque "brucellose" |
> 24 mois - Sérologie IBR (entrée) :15à30 |
Avant vente : sérologie IBR 15 jours jours après arrivée
, . avant sortie + Brucellose (entrée) Sérologie IBR . .
. . + +Tuberculination dans les 30 jours Entre 15 et 30 jours après : sélours arrivée Pour acheteur : avant départ
] . Sérologie IBR (entrée) : 15 à 30 jours ou de moins de 4 mois si
| . après arrivée prophylaxie tuberculose sur cheptel Sérologie brucellose , : + Sérologie brucellose de départ
- Séro brucellose avant sortie si
classée à risque "brucellose" |
Est susceptible d'être classée par la directrice de la DDETSPP comme exploitation à risque sanitaire particulier :
une exploitation qualifiée indemne de brucellose et de complexe Mycobacterium tuberculosis pour laquelle un lien épidémiologique a été constaté avec une
exploitation déclarée infectée de brucellose ou de tuberculose ;
une exploitation qualifiée indemne de brucellose et de complexe Mycobacterium tuberculosis située dans une zone où ont été identifiés des foyers de brucellose où de tuberculose au sein de la faune sauvage ;
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 17 - une exploitation qualifiée indemne de brucellose et de complexe Mycobacterium tuberculosis pour laquelle là directrice de la DDETSPP à constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires, notamment suite à la visite sanitaire bovine prévue par l'arrêté du 28 décembre 2007 sus-visé.
Création de troupeau :
Intradermotuberculination de tous les bovins de plus de 6 semaines présents dans le troupeau dans les 30 jours précédant leur introduction, ou au cours des 30 jours suivant leur introduction pour autant qu'ils aient été isolés.
Pour les bovins provenant d'un cheptel à risque sanitaire tuberculose, ce test de dépistage devra avoir été pratiqué dans les 30 jours précédant l'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d'un troupeau ayant fait l'objet d'un dépistage de la tuberculose organisé dans son département d'origine.
b) Pour les ovins et caprins
Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée officiellement indemne de brucellose, doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprine ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose, et être accompagné d'une attestation sanitaire officielle confirmant cette qualification. A défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée, à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 :
Les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie font parvenir les comptes rendus de leurs interventions dans le délai maximum de six jours OUVrÉsS :
- soit au Groupement de défense sanitaire du Loir et Cher ;
- soit au laboratoire habilité à effectuer les examens sérologiques dans le cas où l'intervention a comporté des prélèvements de sang en vue d'un examen sérologique.
Conformément à l'article 5 de la convention quadripartite sus-visée, s'agissant des comptes rendus de résultats des intradermotuberculinations, les vétérinaires sanitaires en remettent une copie à l'éleveur concerné, et transmettent l'original : - dans un délai maximum de trois jours ouvrés au GDS 41 lorsqu' aucune réaction non négative n'a été constatée et une copie lorsqu'il y a un résultat non négatif; - dans un délai maximum de deux jours ouvrés à la DDETSPP de Loir et Cher si au moins un bovin présente une réaction non négative à l'intradermotuberculination. Dans ce cas, le vétérinaire informe également la DDETSPP par téléphone ou par mail, dans le plus bref délai après la lecture de la (des) réaction(s) non négative(s).
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Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 18 Article 19 :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites ou actes mentionnés aux articles 5 à 18 ci-dessus sont fixés en
vertu de l'article R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 20 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à
l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 21 :
L'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-16-003 du 16 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département de Loir-et-Cher est abrogé.
Article 22 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher, les sous-préfètes de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 05 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Guns des populations,
Se GUERIN
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de parution du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP40229 — 41006 BLOIS cedex - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’agriculture
Dans ces deux cas le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après le recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’Un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
13
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 19 Annexe | : liste des communes du Loir et Cher concernées par la prophylaxie de la leucose bovine enzootique à rythme quinquennal pour la campagne 2021-2022
AREINES FONTAINE RAOUL MONDOUBLEAU
ARVIELLE FONTAINES EN SOLOGNE | MONT PRES CHAMBORD
AUTHON FOUGERES S BIEVRE MONTEAUX
AVERDON FRANCAY MONTHOU S BIEVRE
BAILLOU FRESNES MOREE
BAUZY FRETEVAL MUIDES
BOUFFRY GY EN SOLOGNE MUR DE SOLOGNE
BOURSAY HERBAULT NEUVY
BRACIEUX HUISSEAU S$ COSSON OIGNY
CANDE S BEUVRON LA CHAPELLE VENDOMOISE OISLY
CHAMBON S CISSE LA CHAPELLE VICOMTESSE ONZAIN
CHAMBORD LA FERTE BEAUHARNAIS ORCHAISE
CHAMPIGNY EN BEAUCE LA FERTE ST CYR POUILLE
CHAUVIGNY DU PERCHE LA MAROLLE EN SOLOGNE SASSAY
CHEVERNY LA VILLE AUX CLERCS SEILLAC
CHITENAY LANCOME SEUR
CHOUZY S CISSE LANDES LE GAULOIS ST AIGNAN S CHER
CORMENON LES MONTILS ST CYR DU GAULT
CORMERAY LIGNIERES ST DYE SUR LOIRE
ST ETIENNE DES
COULANGES MARCILLY EN GAULT GUERETS COUR CHEVERNY MASLIVES VALAIRE
COURMEMIN MEHERS VEUVES
CROUY S COSSON MESLAND VILLEFRANCOEUR
DANZE MILLANCAY VILLENY
DHUIZON MOISY VILLERABLE
FEINGS MOLINEUF | YVOY LE MARRON
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 20 Annexe II : liste des communes du Loir et Cher concernées par la prophylaxie de la
brucellose ovine et caprine à rythme quinquennal pour la campagne 2021-2022
ANGE SAINT-JULIEN-DE-CHEDDON | VALLIERES-LES-GRANDES
AREINES SAINT-JULIEN-SUR-CHER VEILLEINS
ARTINS SAINT-LAURENT-DES-BOIS VENDOME
ARVILLE SAINT-LAURENT-NOUAN VERDES
SAINT-LEONARD-EN-
AUTAINVILLE BEAUCE VERNOU-EN-SOLOGNE
AUTHON SAINT-LOUP-SUR-CHER VEUVES
SAINT-LUBIN-EN-
AVARAY VERGONNOIS VILLAVARD
AVERDON SAINT-MARC-DU-COR VILLEBAROU
AZE SAINT-MARTIN-DES-BOIS VILLEBOUT
COUR-SUR-LOIRE SAINT-OUEN VILLECHAUVE
CROUY-SUR-COSSON SAINT-RIMAY VILLEDIEU-LE-CHATEAU
EPIAIS SAINT-ROMAIN-SUR-CHER | VILLEFRANCHE-SUR-CHER
FAYE SAINT-SULPICE VILLEFRANCOEUR
FORTAN SAINT-VIATRE VILLEHERVIERS
FRESNES SAINTE-ANNE VILLEMARDY
LE CONTROIS-EN-
SOLOGNE SAINTE-GEMMES VILLENEUVE-FROUVILLE
MADELEINE-VILLEFROIN SUEVRES VILLENY
SAINT-BOHAIRE TALCY VILLEPORCHER
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY TERNAY VILLERABLE
SAINT-CYR-DU-GAULT THEILLAY VILLERBON
SAINT-DENIS-SUR-LOIRE THENAY VILLERMAIN
SAINT-DYE-SUR-LOIRE THESEE VILLEROMAIN
ST-ETIENNE-DES-GUERETS THORE-LA-ROCHETTE VILLETRUN
SAINT-FIRMIN DES-PRES THOURY VILLEXANTON
SAINT-GEORGES-SUR-
CHER TOUR-EN-SOLOGNE VILLIERS-SUR-LOIR
SAINT-GERVAIS-LA-FORET TOURAILLES VILLIERSFAUX
SAINT-GOURGON TREHET VINEUIL
SAINT-HILAIRE-LA-
GRAVELLE TRIPLEVILLE VOUZON
ST-JACQUES-DES-GUERETS TROO YVOY-LE-MARRON
SAINT-JEAN-
FROIDMENTEL VALAIRE
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 21 Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-11-05-00002 - Opérations de prophylaxie 22 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-11-03-00005
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de
reproduction ou d'aires de repos de l’espèce
animale protégée d’Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) au Détachement Air 273
(Ministère de la Défense)
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-03-00005 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l’espèce animale protégée d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) 23 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
de l’espèce animale protégée d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) au Détachement Air 273 (Ministère de la Défense)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 3 septembre 2021, présentée par le Détachement Air 273, représenté par Monsieur le colonel Marc d’Oria, concernant la destruction de sites de nidification de l’espèce animale protégée d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 1er octobre 2021,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 30 septembre 2021,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’environ 80 nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) situés aux fenêtres des bâtiments du site du Détachement Air 273,
Considérant que des travaux de rénovation des locaux et d’amélioration thermique (changement des huisseries) des bâtiments du site du Détachement Air 273 sont prévus,
1 / 3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot– 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-03-00005 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l’espèce animale protégée d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) 24 Considérant que le dossier prévoit l’enlèvement des nids en dehors de la période de présence des oiseaux,
Considérant que le maître d’ouvrage prévoit de compenser la destruction de ces nids par l’installation d’un préau à hirondelles abritant 120 nids artificiels afin d’encourager la réinstallation des oiseaux sur le site,
Considérant qu’il convient de compléter ce type de dispositif par l’installation d’autres nichoirs de compensation, en privilégiant les emplacements des nids actuels,
Considérant que les travaux doivent être réalisés et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Détachement Air 273, du Ministère de la Défense, situé Route de Selles-sur-Cher – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY et représenté par Marc d’Oria, colonel.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le Détachement Air 273 est autorisé à procéder à la destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) , situés aux fenêtres des bâtiments du site de Détachement Air 273 situé à GIEVRES (parcelle cadastrale A313).
Article 3 : Conditions de la dérogation
Afin de faciliter la réinstallation des oiseaux sur le site à leur retour de migration, un préau à hirondelles est mis en place aussitôt les travaux réalisés,
Afin de conserver le site dans des conditions d’accueil optimal pour les oiseaux, ce dispositif doit être complété par l’installation d’au moins 20 nichoirs artificiels en lieu et place des nids détruits,
L’ensemble des opérations (destruction des nids, mise en place du préau à hirondelles et installation de nichoirs), doit être réalisé avant le retour des hirondelles et hors période de nidification soit avant le 1er mars 2022.
De plus, les nouvelles constructions de nids faites par les oiseaux, sur les bâtiments rénovés, ne doivent pas être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan des travaux doit être réalisé et un suivi de la réinstallation de la colonie d’hirondelles sur le site doit être mis en œuvre pendant au moins deux ans afin de s’assurer de l’efficacité du dispositif de compensation et du bon accomplissement du cycle de reproduction.
Ces documents accompagnés de photos doivent être adressés à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature Forêt – 31 Mail Pierre Charlot – 41012 BLOIS.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot– 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-03-00005 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l’espèce animale protégée d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) 25 Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 7 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au colonel Marc d’Oria , au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi qu’au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 3 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par délégation,
La Cheffe d'Unité,
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique – Grande Arche de la Défense – Paroi Sud/Tour Séquoia – 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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41-2021-11-09-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration n° 41-2021-00057
concernant le renouvellement de l'arrêté
préfectoral du 12 octobre 2004 relatif au
système d'assainissement des eaux usées de la
commune de Salbris
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2021-00057 concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2004 relatif au système 27 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Été Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2021-00057 concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2004 relatif au système d'assainissement des eaux usées de la commune de SALBRIS
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214- 56;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 à L1331-16 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10 à R.212-18 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-004 en date du 15 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le SDAGE 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
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Direcuion Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 416600 BLOIS
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2021-00057 concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2004 relatif au système 28 Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et les pièces complémentaires reçues en date du 27 juillet 2021, considéré complet et régulier, présenté par Monsieur le Maire de la commune de SALBRIS (41300), enregistré sous le n° 41-2021-00057 et relatif au renouvellement de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2004 relatif au système d'assainissement des eaux usées de la commune de SALBRIS ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 23 août 2021 par lequel il est invité, dans un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées par le pétitionnaire le 31/8/2021 et 3/9/2021 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article 1 : Obiet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les éléments déclarés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau ainsi
que les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
11 Bénéficiaire
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la commune de SALBRIS (41300) ci- après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à:
* exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur les parcelles cadastrales 686, 503, 502 et 688 section BE sur la commune de SALBRIS (code SANDRE STEP : 0441232S0002)
1.2 Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Consistance Régime prescriptions | générales
correspondant
Systèmes d'assainissement! collectif | Système d'assainissement : des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif > STEP: 450 kg/j DBOS (7500 EH) destinés à collecter et traiter une Arrêté du 31 juillet 2110 charge brute journalière de pollution 3 Collecte : Déclaration Fee PS organique au sens de l'article R.2224- 254 kg/j DBOS (PR Valaudran 2015 J 6 du code général des collectivités 246 kg/j DBOS (PR Belleville) territoriales : |
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au 1! de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
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2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
(D)
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE 1! - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Description du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement sur ia commune de SALBRIS de type séparatif, collecte des effluents d'origine domestique et industriel.
Le système de collecte de la commune de SALBRIS est équipé de douze postes de refoulement. Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
S530 Non
S530 Non
S530 Oui
S50 Oui
S550 Oui
S530 Non
Absence de télésurveillance | Non
S50 Qui
S500 Oui
S50 Oui
S50 Oui
Absence de télésurveillance Oui
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
La charge reçue par chaque poste de refoulement équipé de trop plein est la suivante :
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Direcion Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2021-00057 concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2004 relatif au système 30 PR3:LaPlage 1121 67 ke de DBOs/j La Sauldre
PR 4: Piscine f is F La Sauldre
[PRS:Bellevile | 3853 3082 185 kg de DBOS/j La Sauldre
PR8:Bastille | 805 644 39 kg de DBOs/j Ruisseau Le Coussin
PR9:Valaudran | 4024 3219 193 kg de DBOS/j La Sauldre
(PR10:Chesnais| 548 438 26 kg de DBOs/j La Sauldre PRil:LesChamps 423 338 20 kg de DBOs/j Ruisseau Le Coussin
et CI VUR 3853 3082 | 185 kgdeDBOs/; La Sauldre
Trois postes de refoulement présentent une charge polluante collectée supérieure à 120 kg de DBOS/ j: PR Belleville, PR Valaudran, PR Impasse de la Boulaye.
Les postes de refoulement sont identifiés comme point A1 et A2 au code SANDRE :
Localisation ! RITES Postes concernés
du point
En RE Déversoir d'orage soumis à l’autosurveillance PR Belleville
font. | (DBO; > 120 kg/j) PR Impasse de la Boulaye
Déversoir en tête de station d'épuration soumis à
l’autosurveillance (DBOS5 > 120 kg/j) PR Valaudran
L'ensemble des postes de refoulement sont équipés de poire trop plein et de sonde de niveau. Ces derniers permettent de comptabiliser le temps de surverse et ainsi estimer le volume rejeté au milieu récepteur.
Le dernier schéma directeur assainissement a mis en évidence la nécessité de réaliser des contrôles
de branchement chez les particuliers situés rue G. Genevier, rue du 14 Juillet et rue de l'Abbé Paul Gru. Des contrôles doivent être engagés chez ces particuliers dans les 3 mois suivant la date de signature du présent arrêté; en cas de non-conformités des branchements, des actions devront être immédiatement engagées par la collectivité afin de retrouver une situation conforme.
Afin de maintenir cette technique de retour à la conformité, des tests au colorant devront être
réalisés chez les particuliers sur l'ensemble du territoire communal à raison de 50 contrôles au colorant durant la validité du présent arrêté. En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant un retour à la conformité devront être prises immédiatement par la collectivité. Cette disposition sera à mettre en place à compter du 1er janvier 2023.
TITRE 11 - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type boues activées avec aération prolongée.
4 713
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41900 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2021-00057 concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2004 relatif au système 31 41 Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées
. . géographiques | cemmune lieu-dit Parcelle(s) (Lambert 93)
4 X Y |
SALBRIS Chemin Valaudran | BE 686, 503, 502, 626 180 m 6 702 685
| 688 m
4.2 Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93) A
| X (m) Y (m)
L Exutoire La Sauldre 626140 6 702960 |
4.3 Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 2000 EH
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
* __ débit moyen par temps de pluie admis sur les installations : 2400 m°/j
*__ débit moyen par temps sec admis sur les installations : 1500 m“/j
4.4 Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est fixé à 3405 m° /j, ce qui correspond au PC9S des débits entrants à la station de traitement en 2020 sur cinq ans. Cette valeur a été fixée selon la définition suivante :
Méthode consistant à la définition d'une fréquence type
Cette approche théorique consiste à analyser les débits journaliers arrivant sur la STEU sur une période minimale de 5 ans (si possible) de manière à atténuer les variations saisonnières. On classe ces débits par ordre croissant et on considère que le débit de référence est proche du percentile 95 des débits arrivant sur la station sur plusieurs années. Prendre le percentile 95 revient à exclure environ 18 évènements par an.
Pour valider cette méthode, il convient dès lors de s’assurer que :
> aucun évènement n'a eu lieu pour des débits inférieurs au PC9S ; > sur la durée du calcul du débit de référence, un nombre d'évènements inférieur ou égal à 18 a été recensé pour des débits supérieurs au PC95.
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
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Duection Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41000 US Téléphone: 02 54 55 73 50
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DBOS 450 kgjj
DCO | | 900kgj
MES 675 kg/j
NTK 90 kg/j
NGL 113 kg/j
OOPt. | 30kghj
4.5 Caractéristiques des installations
* Filière eaux:
- Prétraitement
- Boues activées à aération prolongée
- Traitement de l'azote
- Traitement biologique et physicochimique (déphosphatation)
+ Filière boue:
- Épaississement
- Déshydratation
- Chaulage
Les effluents traités issus de la station d'épuration sont ensuite rejetés dans la Sauldre, Le système de traitement comporte un déversoir en tête de station A2 (point de mesure réglementaire SANDRE A2). II fait l'objet d’un suivi par un débimètre disposé juste avant le clapet anti-retour.
Déversoir > 120 kg Postes concernés Coordonnées Lambert | Coordonnées Lambert DBOS5/]j 93-X 93 -Y
Déversoir en tête de PR de Valaudran 626329 6702867 station A2
Article 5 : Conditions imposées au traitement
51 Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
La DERU a été transposée en droit Français dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans l'arrêté national assainissement.
De ce fait, la conformité ERU = la conformité nationale.
La conformité locale consiste quant à elle à vérifier le respect des dispositions de l'acte administratif local pris en application de l'arrêté national. Cet acte administratif peut être plus contraignant mais ne peut être moins exigeant que l'arrêté assainissement du 21 juillet 2015 modifié.
Normes de rejet sur 24h
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations doivent être respectées, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint :
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: maximum OÙ Rendements minimums
LRRDCTES moyennes dl 24h (moyennes 24 h)
(mg/l)
DBOs 25. 80% —_ |
DCO 90 75%
MES 30 90 %
NTK* 15 70%
NGL 15 70%
P total* 2 80 %
* à respecter en moyenne annuelle
Caractéristiques complémentaires du rejet de /3 station d'éouration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
PH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune destruction du poisson |benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet et dans le cas d'un cours d'eaux, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
5.2 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
TITRE III - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Article 6 - Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement.
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Autosurveillance
Le bénéficiaire réalise une auto-surveillance du système d'assainissement dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes évolutions réglementaires applicables :
Les paramètres qualitatifs en entrée et en sortie de la filière eau suivis sont :
- le PH, la température, la DBO; DCO et MES sont mesurés 1 fois / mois (12 fois / an), - le NO, NO, NH', l'azote total (NGL et NTK) ainsi que le phosphore total sont mesurés 4 fois / an,
S'ajoutent les prescriptions ci-après :
- mesure en sortie: Le débit de sortie est comptabilisé en continu pour obtenir un débit journalier, (le débit en entrée fait l'objet d'une estimation et non d'une mesure). - mesures des caractéristiques des eaux usées en entrée ou en sortie, - autosurveillance de la station d'épuration :
PE D RS D AZ | CodeSANDRE:2 Déversoir en tête de station
A3 Code SANDRE : 0018400104 Entrée de station
A4 Code SANDRE : 0018400105 Sortie de station
A6 | Code SANDRE :0018400100 Boue produite
Sa | Code SANDRE : 0018400200 Boue produite avant traitement
$6 | Code SANDRE : 0018400201 Boue évacuée
S8 | Code SANDRE:5 Huile/graisse produites avant traitement
s9 Code SANDRE : 0018400204 Graisses évacuées
S10 Code SANDRE : 0018400202 Sable évacué
Si | Code SANDRE : 0018400203 Refus de dégrillage
S14 Code SANDRE : 0018400001 Chlorure ferrique
$15 | Code SANDRE : 0018400006 Polymère
S15 Code SANDRE : 0018400007 Chaux
M1 Code SANDRE : 22116 Point suivi amont
M2 Code SANDRE : 22117 Point suivi aval
Les valeurs journalières des points A2 seront transmises à la Direction Départementale des Territoires par l'intermédiaire du fichier SANDRE.
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- les quantités de matières sèches de boues produites sont mesurées 1 fois / mois (12 fois / an), - la siccité sur les boues produites est mesurée 1 fois / mois (12 fois / an).
Article 10 : Analyse des risques de défaillance
L'analyse des risques de défaillance a été faite en 2019.
AU vu des conclusions de cette analyse, les risques mis en évidence et les mesures à instaurer
préconisés dans l'étude doivent être pris en compte. Le plan d'actions devra être engagé au plus tard à compter du 1er janvier 2023. La réalisation des travaux devra être notifiée à la police de l'eau.
Article 11 : Contrôles à réaliser
111 Suivi de l'impact de la station d'épuration sur le milieu récepteur
Le bénéficiaire est chargé de mettre en place un suivi de la qualité du milieu récepteur. Les modalités de ce suivi sont les suivantes :
- Suivi tous les 3 ans, à compter de l’année suivant la signature du présent arrêté ;
- Suivi réalisé sur deux sites : en amont et en aval du point de rejet dans la Sauldre.
- paramètres physico-chimiques suivis : O, dissous, MES, DCO, DBOS5, NTK, NO3 NH4', POS et Pt;
- paramètre hydrobiologique suivi : Indice Invertébrés Multi-Métrique (12M2), réalisé selon les normes NF T90-333 (Prélèvement des macroinvertébrés aquatiques en rivières peu profondes, septembre 2009) et NF T90-388 (Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d’eau, juin 2010);
- les résultats de l'indice 12M2 devront être interprétés grâce à l'outil de diagnostic associé à cet indice accessible depuis le site internet du SEEE : http://seee.eaufrance.fr/;
- l'ensemble des analyses devra être réalisé par un laboratoire accrédité ;
- les analyses physico-chimiques devront être réalisées la même semaine que les analyses hydrobiologiques.
Les sites de prélèvements devront être définis en concertation avec le service en charge de la Police de l'eau de la DDT. En cas d'impossibilité avérée de réaliser les prélèvements (par exemple : profondeur trop importante du cours d'eau), le suivi du milieu récepteur pourra faire l’objet d'un report ou d’un abandon avec accord préalable de la police de l'eau. L'ensemble des résultats (dont la liste taxonomique et l'analyse des pressions) devra être transmis chaque année au service Police de l'eau. Pour chaque résultat d'analyse, un bilan sera établi par le service en charge de la Police de l'eau et conclura à l'impact ou au non-impact du rejet sur l'état écologique du Loir. En cas d'impact avéré, des mesures correctives du système de traitement devront être prises par la collectivité en concertation préalable avec le service en charge de la Police de l’eau.
11.2 Contrôle de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
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Drection Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2021-00057 concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2004 relatif au système 36 L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique du site.
TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Article 13 : Dispositions diverses
131 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
13.2 Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
13.3 Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour Une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
13.4 Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2021-00057 concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2004 relatif au système 37 En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 14 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l'article L.531-:14 du code du patrimoine.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d’un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n’a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de l’arrêté.
Le délai mentionné au l est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d’une déclaration :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de l’eau.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
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L'arrêté sera transmis à la commune de SALBRIS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Une copie sera transmise à la commission locale de l'eau du SAGE Sauldre.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Le bénéficiaire procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de déclaration est consultable.
Article 17 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Article 18 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, le maire de la commune de SALBRIS, sont
chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le
_ 9 NOV. 2021 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation, La cheffe de l'unité Maîtrise des Pollutions de l'Eau,
Anne:Sophie HESSE
Pièces jointes :
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2021-00057 concernant le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2004 relatif au système 39 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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41-2021-11-03-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration pour l'agrandissement
de l'ouvrage de franchissement du cours d'eau
"La Guide" à Lamotte-Beuvron
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-03-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration pour l'agrandissement de l'ouvrage de franchissement du cours d'eau "La Guide" à Lamotte-Beuvron 42 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N°
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l'Environnement concernant la Déclaration pour l'agrandissement de l'ouvrage de franchissement
du cours d'eau « la Guide » sur la RD 2020
commune de Lamotte-Beuvron
Dossier n° 41-2020-00187
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214- 56;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux où activités soumis à déclaration et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de ia nomenclature et relative aux modifications des profils en long et en travers du lit mineur d’un cours d'eau;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de Ia nomenclature et relative aux impacts sensibles sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique d’un cours d'eau :
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-004 du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet (au titre de la complétude) en date du 5 juillet 2021 puis modifié le 24 août 2021, présenté par la mairie de Lamotte-Beuvron, enregistré sous le n° 41-2020-00187 et relatif à l'agrandissement de l'ouvrage de franchissement du cours d'eau la Guide sur la RD 2020 et complété en dernier lieu (au titre de la recevabilité) le 8 octobre 2021.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l'abbé Grégoire 41012 BILOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-03-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration pour l'agrandissement de l'ouvrage de franchissement du cours d'eau "La Guide" à Lamotte-Beuvron 43 Vu le récépissé de déclaration du dossier n° 41-2020-00187 en date du 13 juillet 2021,
Vu le courrier en date du 2 novembre 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations par le déclarant en date du 2 novembre 2021 sur les prescriptions spécifiques ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet au regard des impacts sur les milieux aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 :
l'est donné acte à la mairie de Lamotte-Beuvron de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le dossier de déclaration n° 41-2020-00187 du 13 juillet 2021 pour l'agrandissement de l'ouvrage de franchissement du cours d'eau « la Guide » sur la RD 2020
sur la commune de Lamotte-Beuvron
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les éléments du dossier de déclaration complété, et modifié le 24 août et le 8 octobre 2021, ainsi que les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau des nomenclatures du récépissé de déclaration et annexés au présent arrêté.
Article 3: Prescriptions spécifiques
Article 31 : Implantation du pont au regard du lit du cours d'eau
La mise en œuvre des pont-cadres pour l'agrandissement du pont doit répondre aux obligations réglementaires des arrêtés de prescriptions générales et en particulier de l’article 6 (2°) de l'arrêté relatif à la rubrique 31.2.0 (visé plus haut).
Par conséquent, les radiers des pont-cadres créés devront être placés à minimum 30 cm en-dessous du lit actuel du cours d'eau « la Guide », en aval du pont existant.
Un substrat de même nature que celui du cours d'eau devra être mis en place sur le radier de ces pont-cadres (seulement sur la partie créée).
Un lit d'étiage devra également être aménagé, de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage.
Enfin, le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval devra être, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-03-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration pour l'agrandissement de l'ouvrage de franchissement du cours d'eau "La Guide" à Lamotte-Beuvron 44 Article 3.2 : Conditions de suivi des travaux et des aménagements
Le déclarant devra adresser au Service Eau et Biodiversité de la DDT de Loir-et-Cher :
* un plan de chantier, au minimum une semaine avant le début des travaux, avec :
° une description graphique des ouvrages à réaliser
le planning des travaux
le nom et le contact de l'entreprise retenue
la destination des déblais et remblais, ainsi que les zones temporaires de stockage O0
oO
©
* un plan de recolement, au maximum 2 mois après la fin des travaux, avec :
° les profils en long et en travers de l'ouvrage réalisé
° le compte-rendu de chantier comprenant: le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions et les effets identifiés des travaux et de l'ouvrage sur le milieu et l'écoulement des eaux.
Article 4: Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration complété en mars 2021 et non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté est octroyé pour la réalisation de l'ensemble des travaux.
Le pétitionnaire doit informer le Service Eau et Biodiversité de la DDT de Loir-et-Cher des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-03-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration pour l'agrandissement de l'ouvrage de franchissement du cours d'eau "La Guide" à Lamotte-Beuvron 45 Article 9: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté devra être affichée en mairie de Lamotte-Beuvron, pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOIR- ET-CHER pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER, le directeur départemental des territoires, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher et le maire de la commune de Lamotte-Beuvron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte.
Fait à Blois, le 3 novembre 2021
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L'adjoint au chef du Service Eau et Biodiversité
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Olivier POITE
Panse on délai de deux mois : compier date de notification ou! publication du présent acte, les peuvent être introduite. conformément aux dispositions de l'article R.421-T et snivants du code de justice administrative et du livre IV du code ucs relations entre le public et l'administration :
= UD ICCOUTS gracieux, adressé 4 RE le Préfet de Loir-t-Clae Place te la République - BF 40298 - 41006 BLOIS eedex . - un recours hiérarchique. «hecsé à M. le Ministre de Finréricur placs Beauvan 75008 Paris cedex 08 : | |
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du icons contentieux me court qu'à compter du rejet explicite ou implicite Fun de ces recours
- uh recours Contentieux, cn saisissant é Pribunal Administaut- 2K. rue de la Brétonnerie 45057 Orléans cedex f |
Le tribunal administratif 4 SdiSt par e informatique Tlélérecours accessible le site internet
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41-2021-11-03-00006
KM_C28721110314390
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-03-00006 - KM_C28721110314390 47 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 41-2021-11-03-
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A85 pour la fermeture de la bretelle du diffuseur n°14 (Villefranche-sur-Cher) en provenance de Vierzon,
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route et notamment l'article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1° et 8°" partie, relative à la signalisation temporaire,
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de Loir-et-Cher,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 13/10/2021,
Considérant que pour garantir un niveau de sécurité des usagers, COFIROUTE doit entreprendre des travaux de reprise de rainurage sur la bretelle de sortie du diffuseur N°14 de Villefranche-sur-Cher au PR 184 en provenance de Vierzon, et que ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle.
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Téléphone : 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.£ouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher.vouv.fr Horaires d'euverture au publie : 9h — 12h et 13h30 17h /3
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-03-00006 - KM_C28721110314390 48 Considérant le faible niveau de trafic prévisible sur la bretelle fermée pendant la durée du chanter qui est de 3h00.
Considérant qu'il est possible de dévier les véhicules sans sortir du domaine concédé par l'aire de service de Romorantin qui est accescible aux deux sens de circulation, et ce sans passer à proximité de la station service et des zones de stationnement.
Considérant que cette déviation est facile à mettre em oeuvre et moins contraignante pour l'usager qu'une déviation par le réseau non concédé.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Calendrier
La circulation de tous les véhicules sera interdite sur la bretelle de sortie dans le sens A71 vers Tours au diffuseur de Villefranche-sur-Cher le 18 novembre 2021 de 10h00 à 13h00.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réali- sation des travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de 10 jours suivant la date initialement prévue. L'exploitant autorou- tier informera par courriel les signataires et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 2 : Signalisation
La signalisation temporaire de chantier sera assurée par la société COFIROUTE et sera en permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 3 : Déviation de circulation
La déviation mise en place lors de la fermeture de la bretelle est la suivante :
+ Sortir par l'aire de service de ROMORANTIN au PR 176+500 et reprendre l'autoroute A85 dans le sens Tours-Vierzon pour sortir au diffuseur n°14 de Villefranche-sur-Cher.
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les secteurs d'autoroutes situés dans le département de Loir-et- Cher.
2/3
2Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher :1.Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.£ouv.fr Messagerie : ddt#loir-et-cher gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : 9h 12h et 13h30 - 17h / 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-03-00006 - KM_C28721110314390 49 ARTICLE 5 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, - Monsieur le chef du district de la région Centre de la société Cofiroute
- DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr
Une copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, - Monsieur le directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de secours de Loir-et-Cher,
- Monsieur le médecin-chef du Samu 41,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, - Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA
25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex,
A Blois, le =3 NOV. 2071
Pour le préfet de Loir-et-Cher,
Le directeur départemental des Territoires
7 Le Chef du Service Prévention des Risques,
ingénierie de Crise, Éducation Routière.
Angélique BRAMBILLA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
3/3
3Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31.Maïil Pierre Charlot — 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public 9h — 12h et 13h30 - 17h / 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-11-03-00006 - KM_C28721110314390 50 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-10-29-00008
SARL Nadège Coiffure - BRACIEUX - Arrêté
autorisant l'installation d'enseigne
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-10-29-00008 - SARL Nadège Coiffure - BRACIEUX - Arrêté autorisant l'installation d'enseigne 51 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision d'autorisation pour l'installation d'enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-30 à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu la demande n° AP 041 025 21 0003 en date du 22 septembre 2021, reçue en D.DIT. le 27
septembre 2021, présentée par Mme Nadège Ledoux, représentant la SARL Nadège Coiffure, concernant la pose d'une enseigne au 17 place de l'Hôtel de Ville, 41250 Bracieux ;
Vu l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 20 octobre 2021, le projet étant situé aux abords de monuments historiques ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation est accordée à Mme Nadège Ledoux, représentant la SARL Nadège Coiffure pour l'installation d'une enseigne, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect de la prescription suivante :
- pour Une intégration satisfaisante, la face des lettres devra être de teinte RAL 9001 ou 9002 (et non de teinte blanc pur), l'enseigne sera rétroéclairée. Les spots "pelles" seront supprimés.
1/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
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Horaires d'ouverture au public: 9h-1]2het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-10-29-00008 - SARL Nadège Coiffure - BRACIEUX - Arrêté autorisant l'installation d'enseigne 52 Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Mme Nadège Ledoux, représentant la SARL Nadège Coiffure, demeurant 17 place de l'Hôtel de Ville, 41250 Bracieux et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3_ : Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Bracieux.
Fait à Blois, le 22 efhe 2024.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départementales Territoires
f
Patrick SEAC'H
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un récours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de | Pun de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex }, dans Je délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
|
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
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Horaires d'ouverture au public: 9h-—12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-10-29-00008 - SARL Nadège Coiffure - BRACIEUX - Arrêté autorisant l'installation d'enseigne 53 EX =» ErÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire DDT- SUA DDCV
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher Unité Développement Durable et Croissance
Verte
Dossier suivi par : Christel PICHOIS 17 QUAI DE L'ABBE GREGOIRE | LL | 41012 BLOIS CEDEX Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne
A Blois, le 20/10/2021
numéro : ap0252100003 demandeur :
adresse du projet : 17 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 41250 NADEGE COIFFURE - LEDOUX
BRACIEUX NADEGE nature du projet : Enseignes 17 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
déposé en mairie le : 27/09/2021 41250 BRACTEUX
reçu au service le : 28/09/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Domaine national de Chambord
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Pour une intégration satisfaisante, la face des lettres devra être de teinte RAL 9001 ou 9002 (et non de teinte blanc
pur), l'enseigne sera rétroéclairée. Les spots "pelles" seront supprimés.
L'architecte des Bâtiments de France
Adrienne BARTHÉLEMY
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-10-29-00008 - SARL Nadège Coiffure - BRACIEUX - Arrêté autorisant l'installation d'enseigne 54 Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-10-29-00008 - SARL Nadège Coiffure - BRACIEUX - Arrêté autorisant l'installation d'enseigne 55 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-10-29-00009
Société THELEM Assurances représentée par M.
Pelouard - Selles-sur-Cher - Arrêté autorisation
l'installation d'enseignes
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-10-29-00009 - Société THELEM Assurances représentée par M. Pelouard - Selles-sur-Cher - Arrêté autorisation l'installation d'enseignes 56 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision d'autorisation pour l'installation d'enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-30 à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu la demande n° AP 041 242 21 0002 en date du 15 avril 2021, reçue en D.DIT. le 26 juillet 2021,
complété le 28 septembre 2021, présentée par M. Olivier Pelouard, représentant la société « Thelem Assurances », concernant ia pose d'enseignes au 13 carroir des Barbiers, 41130 Selles-sur-Cher ;
Vu l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 20 octobre 2021, le projet étant situé aux abords de monuments historiques :
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation est accordée à M. Olivier Pelouard, représentant la société « Thelem Assurances » pour l'installation d'enseignes, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du
respect de la prescription suivante :
- Pour une intégration satisfaisante, les lettres découpées de l'enseigne ne devront pas dépasser 40 cm de hauteur.
1/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-10-29-00009 - Société THELEM Assurances représentée par M. Pelouard - Selles-sur-Cher - Arrêté autorisation l'installation d'enseignes 57 Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Olivier Pelouard, représentant la société « Thelem Assurances », demeurant 13 carroir des Barbiers, 41130 Selles-sur-Cher et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3_ : Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Selles-sur-Cher.
Fait à Blois, le 2% «cl COLA
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Territoires
Œ—" _ BE
Patrick SEAC'H
Observation de Madame l'architecte des bâtiments de France :
- la mise en peinture de la devanture (RAL 7037) devra faire l'objet du dépôt en mairie d'une
déclaration préalable.
—
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par Île site internet | www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
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Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30—-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-10-29-00009 - Société THELEM Assurances représentée par M. Pelouard - Selles-sur-Cher - Arrêté autorisation l'installation d'enseignes 58 CU T
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire DDT- SUA DDCV
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher Unité Développement Durable et Croissance
Verte
Dossier suivi par : Christel PICHOIS 17 QUAI DE L'ABBE GREGOIRE | oi . | 41012 BLOIS CEDEX Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne
A Blois, le 20/10/2021
numéro : ap2422100002 demandeur :
adresse du projet : 13 CARROIR DES BARBIERS 41130 SELLES THELEM ASSURANCES - M. SUR CHER PELOUARD OLIVIER
nature du projet : Enseignes 13 CARROIR DES BARBIERS
déposé en mairie le : 15/06/2021 41130 SELLES SUR CHER reçu au service le : 28/07/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Eglise Saint-Eusice
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du
code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Ii peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(E) Pour une intégration satisfaisante, les lettres découpées de l'enseigne ne devront pas dépasser 40 cm de hauteur.
La mise en peinture de la devanture (RAL 7037) devra faire l'objet du dépôt d'une déclaration préalable déposée en mairie.
«(5 L'architecte des Bâtiments de France
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Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr -www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-10-29-00009 - Société THELEM Assurances représentée par M. Pelouard - Selles-sur-Cher - Arrêté autorisation l'installation d'enseignes 59 Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-10-29-00009 - Société THELEM Assurances représentée par M. Pelouard - Selles-sur-Cher - Arrêté autorisation l'installation d'enseignes 60 Préfecture
41-2021-11-15-00001
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers, promotion de
la Sainte-Barbe 2021
Préfecture - 41-2021-11-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, promotion de la Sainte-Barbe 2021 61 PRÉFET = Bureau du cabinet DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'Etat a Fraternité
Arrêté N° 41-2021-11-15-
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion de la Sainte-Barbe 2021
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 723-3 et suivants et R 723-3 et
suivants ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers :
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2899 bis du 1er juillet 1975 portant création du corps départemental de
sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-21 du 31 mars 1993 relatif à l'intégration des sapeurs-pompiers
volontaires dans le corps départemental de sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La médaille d'honneur dés sapeurs-pompiers est décernée, en récompense de leur
dévouement, aux sapeurs-pompiers du corps départemental de Loir-et-Cher, dont les noms suivent :
Médaille Grand Or:
Monsieur Serge BEGORRE, lieutenant de 1ère classe professionnel, au Sdis 41
Monsieur Patrice BIZIEUX, caporal-chef volontaire, au centre de Selommes
Monsieur Bruno HOURY, caporal-chef volontaire, au centre de Neung-Sur-Beuvron
| 1/6 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, promotion de la Sainte-Barbe 2021 62 Monsieur Laurent LECOMTE, lieutenant-colonel professionnel, au Sdis 41 - Ensosp
Monsieur Dominique NARDEUX, lieutenant de 2ème classe professionnel, au Cta-Codlis
Médaille d'Or:
Monsieur Laurent AUDRY, caporal-chef volontaire, au centre de Morée
Monsieur Bruno BARROIS, adjudant-chef volontaire, au centre de Montoire-Sur-Le-Loir
Monsieur Sébastien BEGON, adjudant-chef volontaire, au centre de Contres
Monsieur Alain BOULARD, caporal-chef volontaire, au centre de Dhuizon
Monsieur Olivier BRETON, caporal-chef volontaire, au centre de Josnes
Monsieur Alain CINTRAT, adjudant-chef volontaire, au centre dé Thoré-La-Rochette
Monsieur Ludovic DELAVAULT, adjudant-chef professionnel, au centre de Blois Sud
Monsieur David DESHORTIES, adjudant-chef professionnel, au Cfis
Monsieur Stéphane FIAT, adjudant-chef professionnel, au centre de Vendôme
Madame Sandrine GODET-FELIC, infirmière-chef volontaire, au Sssm
Monsieur Jonathan GRISEZ, adjudant-chef professionnel, au centre de Blois Nord
Monsieur Fabrice GUILLOT, adjudant-chef volontaire, au centre de Landes-Le-Gaulois
Monsieur Olivier GUILLOT, caporal-chef volontaire, au centre de Mer
Monsieur Paulo JUNCAIS, cadre de santé de 1ère classe professionnel, au Sdis 41
Monsieur Philippe PAIMBOEUF, adjudant-chef volontaire, au centre de Romorantin-Lanthenay
Monsieur Gaël PILOT, adjudant-chef professionnel, au centre de Vendôme
Monsieur Irwin SANETRA, adjudant-chef professionnel, au centre de Vendôme
Monsieur Johann VITRY, adjudant-chef volontaire, au centre de Herbault
Monsieur Anthony YVON, lieutenant-colonel professionnel, au Sdis 41
2/6
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-chergouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, promotion de la Sainte-Barbe 2021 63 Médaille d'Argent :
Monsieur Aurélien AN DRE, caporal-chef volontaire, au centre de Mennetou-Sur-Cher
Monsieur Didier AUDON, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de Landes-Le-Gaulois
Monsieur Andrew BARON, sergent-chef professionnel, au centre de Blois Sud
Monsieur Guillaume BECCAVIN, caporal volontaire, au centre de Meusnes-Couffy
Monsieur Yohan BERLU, sergent-chef professionnel, au centre de Blois Nord :
Monsieur Thomas CHARDON, adjudant-chef professionnel, au centre de Romorantin-Lanthenay
Monsieur Jérôme COCHIN, caporal-chef volontaire, au centre de Chémery
Madame Fabienne DELORY, infirmière volontaire, au Sssm
Monsieur Yoann DROUARD, adjudant-chef volontaire, au centre de Valloire-Sur-Cisse
Monsieur Mathieu GASNIER, sergent-chef professionnel, au centre de Romorantin-Lanthenay
Monsieur Benoit GENAY, sergent-chef volontaire, au centre de Averdon-Champigny-Marolles
Monsieur Cédric GENDRE, adjudant professionnel, au centre de Romorantin-Lanthenay
Monsieur Sébastien GOUGE, caporal-chef volontaire, au centre de Montoire-Sur-Le-Loir
Monsieur Benjamin GREISCH, adjudant-chef volontaire, au centre de Contres
Monsieur Patrice GUILLAUME, sergent volontaire, au centre de Muides-Sur-Loire
Monsieur Pascal HARY, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de Morée
Monsieur Thierry JACQUET, sergent-chef volontaire, au centre de Nouan-Le-Fuzelier
Monsieur Anthony LEMORE, sergent-chef volontaire, au centre de La Ville-Aux-Clercs
Monsieur Denis MARCHAL, sergent-chef volontaire, au centre de Selles-Sur-Cher
Monsieur Fabien MOYER, caporal-chef volontaire, au centre de Averdon-Champigny-Marolles
Monsieur Steven PILOT, sergent-chef volontaire, au centre de Lamotte-Beuvron.
Monsieur Thomas PINEAU, adjudant-chef volontaire, au centre de Lamotte-Beuvron
Monsieur Pascal POUSSET, caporal volontaire, au centre de Droué
Monsieur Johann QUELLIER, adjudant-chef volontaire, au centre de Valloire-Sur-Cisse
Monsieur Jérôme RICHARD, sergent-chef volontaire, au centre de Cormeray
3/6
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, promotion de la Sainte-Barbe 2021 64 Médaille de Bronze:
Madame Elodie AUGRAS, sergent volontaire, au centre de Lamotte-Beuvron
Monsieur Aldric BLANCHIN, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de La Ville-Aux-Clercs
Monsieur Thomas BOUNISSOU, capitaine professionnel, au Sdis 41
Monsieur Romain BROCHERIOUX, caporal volontaire, au centre de Pontlevoy-Thenay
Monsieur Frantz CELESTIN, caporal volontaite, au centre de Contres
Monsieur Thierry DELETANG, caporal-chef volontaire, au centre de Trois Provinces
Monsieur Guillaume DUBAYLE, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de Vallée-De-Ronsard
Monsieur Julien DUBOIS, sergent volontaire, au centre de Saint-Viatre
Monsieur Thomas DUCHESNE, caporal volontaire, au centre de Nouan-Le-Fuzelier
Monsieur Christophe GANGNEUX, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de Couddes
Monsieur Thomas GARDES, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de Vallée-De-Ronsard
Monsieur Louis GROSBOIS, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de Chailles
Monsieur Lénaïc HERLIN LE GUENNEC, sergent volontaire, au centre de Josnes
Monsieur Ronan LE GAL, capitaine professionnel, au centre de Vendôme.
Monsieur Cédric LE ROCH, sergent volontaire, au centre de Lamotte-Beuvron
Monsieur Jérémie LEGUERE, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de Pezou
Monsieur Charles LONGERET, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de La Ferté-Saint-Cyr
Monsieur Julien MAUDUIT, caporal volontaire, au centre de Selles-Sur-Cher
Madame Cécile MEUNIER, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de Selommes
Madame Alexandra MONTEIRO, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de La Chapelle-Mulsans
Monsieur Kévin NIVAULT, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de Montoire-Sur-Le-Loir
Monsieur Christopher POMMIER, sergent volontaire, au centre de Lamotte-Beuvron
Monsieur Arnaud PRIEUR, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de Contres
Monsieur Fabien RIGOLLET, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de Blois-Sud
Monsieur Baptiste ROGER, caporal volontaire, au centre de Selommes
4/6 L
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, promotion de la Sainte-Barbe 2021 65 Monsieur Thibaut SIMON, sapeur de 1ère classe volontaire, au centre de Vendôme
Monsieur Cyprien TRONET, caporal-chef volontaire, au centre de Cour-Cheverny :
Monsieur Benoït VAILLANT, caporal-chef volontaire, au centre de Neung-Sur-Beuvron
Article 2 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture, Madame la sous-préfète de
Romorantin-Lanthenay, Madame la sous-préfète de Vendôme, sont chargées chacune en ce qui. la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5/6
Fait à Blois, le 4 5 NOV. 2521
Le Préfet,
François PESNEAU
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, promotion de la Sainte-Barbe 2021 66 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
6/6
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, promotion de la Sainte-Barbe 2021 67 Préfecture
41-2021-11-08-00001
Arrêté portant honorariat de maire à Madame
Sylviane TURMEAUX, ancien maire de Sassay
Préfecture - 41-2021-11-08-00001 - Arrêté portant honorariat de maire à Madame Sylviane TURMEAUX, ancien maire de Sassay 68 PRÉFET Bureau du cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de L'État
Égabit Fraternité
Arrêté N° 41-2021-11-08-
portant honorariat de maire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut Être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Claude NEGRELLO, président de l'association des anciens maires et adjoints du Loir-et-Cher en date du 6 novembre 2021, par laquelle l’honorariat est sollicité pour Madame Sylviane TURMEAUX, ancien maire de Sassay,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Madame Sylviane TURMEAUX est nommée maire honoraire.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture, Madame la sous-préfète de
Romorantin-Lanthenay et Monsieur le maire de Sassay sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Blois, le 08 novembre 2021
Le préfet,
FRANÇOIS PESNEAU = ”
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-08-00001 - Arrêté portant honorariat de maire à Madame Sylviane TURMEAUX, ancien maire de Sassay 69 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte; les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours grâcieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-08-00001 - Arrêté portant honorariat de maire à Madame Sylviane TURMEAUX, ancien maire de Sassay 70 Préfecture
41-2021-11-08-00002
Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur
André BOISSONNET, ancien maire de Oucques la
Nouvelle
Préfecture - 41-2021-11-08-00002 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur André BOISSONNET, ancien maire de Oucques la Nouvelle 71 a À =
PRÉFET Bureau du cabinet DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de L'État
Fraternité
Arrêté N° 41-2021-11-08-
portant honorariat de maire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de Monsieur Joël NAUDIN, maire de Oucques la Nouvelle, en date du 27 octobre
2021, par laquelle l'honorariat est sollicité pour Monsieur André BOISSONNET, ancien maire de
Oucques la Nouvelle ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1*_ : Monsieur André BOISSONNET est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture et Monsieur le maire de
Oucques la Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L
Fait à Blois, le 08 novembre 2021
Le préfet,
mass 4
FRANÇOIS PESNEAU
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-08-00002 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur André BOISSONNET, ancien maire de Oucques la Nouvelle 72 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; | Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de | l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-08-00002 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur André BOISSONNET, ancien maire de Oucques la Nouvelle 73 Préfecture
41-2021-09-27-00006
Récompense pour acte de courage et
dévouement
Préfecture - 41-2021-09-27-00006 - Récompense pour acte de courage et dévouement 74 PRÉFET Bureau du cabinet DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État = Fraternité
Arrêté N°
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Considérant l'acte de courage accompli le 31 août 2021 permettant de retenir une personne qui voulait mettre fin à ses jours en sautant du pont Charles de Gaulle à Blois ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1°: La récompense pour acte de courage et de dévouement est accordée à :
Décoration : lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement
Monsieur Kenan TOSUN, demeurant à La Chaussée-Saint-Victor
Article 2 : Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 27 septembre 2021
Le préfet,
RE sh. So François PESNEAU
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-27-00006 - Récompense pour acte de courage et dévouement 75 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours.gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; | Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-27-00006 - Récompense pour acte de courage et dévouement 76 Préfecture
41-2021-11-04-00003
Arrêté ordonnant la fermeture des activités VHU
avec remise en état des lieux et mettant en
demeure la SCI KE de procéder à la mise en
sécurité du site exploité à SUEVRES
Préfecture - 41-2021-11-04-00003 - Arrêté ordonnant la fermeture des activités VHU avec remise en état des lieux et mettant en demeure la SCI KE de procéder à la mise en sécurité du site exploité à SUEVRES 77 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation Égalité Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
ordonnant la fermeture des activités VHU avec remise en état des lieux et mettant en demeure la société SCI KE de procéder à la mise en sécurité du site qu'elle exploite à SUEVRES — au lieu-dit « Les Places »
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2,
L. 512-3, L. 514-5, R. 511-9 et son annexe (nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement), L. 541-22 et R. 543-162 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 17 juin 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 2 août 2021 ;
Vu le rapport de la visite du 14 novembre 2019 de l'inspection des installations classées de l'unité départementale de Loir-et-Cher de la DREAL Centre du 10 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure pour défaut d'enregistrement et pour défaut d'agrément de la société SCI KE du 10 juillet 2020, situé sur la commune de SUÈVRES ;
Considérant que la visite d'inspection du 7 juin 2021 avait pour objectif de contrôler la mise en œuvre par l'exploitant des actions correctives nécessaires en réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 juillet 2020 ;
Considérant que la visite d'inspection du 7 juin 2021 à établi que l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 juillet 2020 n'étaient pas respectées, à savoir que :
- la parcelle cadastrale YB 209 sur la commune de SUÈVRES, propriété de la SCI KE, accueille un centre VHU exploité en défaut d'enregistrement pour la rubrique ICPE 27121,
- aucun dispositif de rétention ou d'imperméabilisation des sols n'est présent sur le site. Les VHU ‘non dépollués ou partiellement dépollués, les bidons et füts de liquides et huiles et de nombreuses pièces graisseuses (moteurs, boites de vitesse...) sont stockés sur un sol non revêtu, - aucun réseau de collecte des eaux pluviales et aucun dispositif de traitement des eaux pluviales. souillées n'est présent sur le site,
- des hydrocarbures et huiles sont déversés directement sur le sol non revêtu, - aucun registre ni aucun document de traçabilité des VHU et des autres déchets n'est présent sur le site,
- l'exploitant du site ne dispose d'aucun agrément pour la gestion et le stockage de VHU ;
1/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-04-00003 - Arrêté ordonnant la fermeture des activités VHU avec remise en état des lieux et mettant en demeure la SCI KE de procéder à la mise en sécurité du site exploité à SUEVRES 78 Considérant que les véhicules en attente de démontage ne sont pas entreposés sur une aire étanche. Ces conditions de stockage constituent un risque supplémentaire pour l'environnement ;
Considérant qu'en cas de déversement de fluides, de type hydrocarbures, huiles, liquides de freins ou liquides de refroidissement, aucune mesure ne protège les sols ni par voie de conséquence les eaux souterraines ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5114 du code de l'environnement liée à la poursuite de l'activité de la société en situation irrégulière, et notamment à la protection des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les installations de la société SCI KE sont exploitées sans l'agrément nécessaire et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser la situation administrative issue de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 susvisé n'est pas satisfaite ;
Considérant que le fonctionnement sans enregistrement et sans agrément permet à l'exploitant de s'affranchir des contraintes environnementales associées ce qui induit une condition de concurrence déloyale ; -
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société SCI KE et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en fermant, ainsi qu'en imposant la remise en état des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement, les installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 susvisé ; .
Considérant que les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoient que: « S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. » ;
Considérant que les dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de l'environnement prévoient que « l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 51141 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 »;
Considérant le non-respect des prescriptions réglementaires des articles 3.2, 3.3 et 3.4 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 ;
Considérant qu'en conséquence, l'exploitant doit évacuer les déchets présents sur l'installation, afin de faire cesser tout risque pour l'environnement et particulièrement par rapport à la protection des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que l'exploitant doit prévenir tout risque pour le voisinage du site, à cet effet il doit procéder à la mise en sécurité du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
2/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 161 : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-04-00003 - Arrêté ordonnant la fermeture des activités VHU avec remise en état des lieux et mettant en demeure la SCI KE de procéder à la mise en sécurité du site exploité à SUEVRES 79 ARRÊTE
Article 1
Les installations classées pour la protection de l’environnement, situées au lieu-dit « Les Places » (parcelle cadastrée YB 209) sur la commune de SUÈVRES et visées à l’article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du 10 juillet 2020 sont fermées à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
La société SCI KE exploitant une installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sise lieu-dit « Les Places » (parcelle cadastrée YB 209 ) sur la commune de SUÈVRES, est mise en demeure de procéderà la mise en sécurité de ce site, en:
21 évacuant ou éliminant les produits dangereux et les déchets présents sur le site (sous un délai de trois mois après notification du présent arrêté) :
les véhicules hors d'usage et l'ensemble des déchets et produits dangereux présents sur l'installation sont enlevés du site et orientés vers des installations disposant des autorisations et agréments requis pour leur transit, leur traitement intermédiaire et leur traitement final ;
- les pièces grasses issues du démantèlement des véhicules hors d'usages sont évacuées de l'installation.
Les justificatifs prévus par les lois et règlements sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
D'ici à leur enlèvement, les pièces grasses issues du démantèlement des véhicules hors d'usage et déchets sont entreposés dans des conditions garantissant le confinement des fuites éventuelles (capacité de rétention pour les contenants de déchets liquides) et toute dissémination dans l'environnement.
2.2 surveillant les effets de l'installation sur son environnement (sous un délai de trois mois après notification du présent arrêté) :
Un diagnostic de pollution des sols est fourni par un organisme compétent à monsieur le Préfet de Loir-et-Cher. Au vu des résultats, l'exploitant doit justifier le fait de ne pas réaliser de diagnostic des eaux souterraines. Dans le cas contraire celui-ci est réalisé.
Article 3
La société SCI KE exploitant une installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sise lieu-dit « Les Places » (parcelle cadastrée YB 209 }) sur la commune de SUÈVRES, doit procéder à la mise en sécurité de ce site, en supprimant les risques d'incendie et d'explosion (sous un délai de trois mois après notification du présent arrêté).
L'exploitant procède à la coupure des énergies présentes sur le site par les fournisseurs d'énergie.
Les réservoirs des produits issus de la dépollution, installés en plein air, sont évacués après avoir été inertés.
Les déchets issus des réservoirs sont traités conformément à l'article 21;
La fosse est sécurisée afin de prévenir les chutes de manière efficace et pérenne.
3/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 4141 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-04-00003 - Arrêté ordonnant la fermeture des activités VHU avec remise en état des lieux et mettant en demeure la SCI KE de procéder à la mise en sécurité du site exploité à SUEVRES 80 Article 4
L'exploitant transmet dans un délai de trois mois, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette (si la société SCI KE n'est pas propriétaire), les plans du site et les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet de Loir-et-Cher une copie de ses propositions.
À compter de la réception des avis des personnes consultées ou dans un délai de trois mois si en absence d'observation, l'exploitant informe le préfet de Loir-et-Cher et les personnes consultées d'un accord ou d’un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
Article 5
L'exploitant dépose au préfet de Loir-et-Cher, sous un délai de six mois après notification du présent arrêté, un dossier de remise en état de l'installation.
Neuf mois après notification du présent arrêté, l'exploitant procède à la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
Article 6
Dans le cas où la fermeture prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l'article L. 17110 du code de l'environnement et être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du même code.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié à la société SCI KE par lettre recommandée avec accusé de réception.Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie en sera adressée :
- au maire de SUÈVRES,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher, le maire de SUÈVRES, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le eh NOV 2021
Le préfet,
=— François PESNEAU °
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-04-00003 - Arrêté ordonnant la fermeture des activités VHU avec remise en état des lieux et mettant en demeure la SCI KE de procéder à la mise en sécurité du site exploité à SUEVRES 81 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois àà compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la | Prévention des Risques- Arche de La Défense - Paroi Nord- 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-341 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-04-00003 - Arrêté ordonnant la fermeture des activités VHU avec remise en état des lieux et mettant en demeure la SCI KE de procéder à la mise en sécurité du site exploité à SUEVRES 82 Préfecture
41-2021-11-04-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site des installations
liées aux stockages souterrains de gaz, exploitées
par la société STORENGY à Chémery et
Soings-en-Sologne
Préfecture - 41-2021-11-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des installations liées aux stockages souterrains de gaz, exploitées par la société STORENGY à Chémery et Soings-en-Sologne 83 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER ._ ee oo ous Liberré Service interministériel d'animation
Egalité des politiques publiques
Fraternité
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission de suivi de site des installations liées aux
stockages souterrains de gaz, exploitées par la société STORENGY à CHÉMERY et SOINGS-EN- SOLOGNE
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-2, L125-21, L 515-8, R125-8-1 à R125-
8-5 et D. 125-29 3 34:
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 25 octobre 1971 autorisant GAZ DE FRANCE 3 exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de CONTRES CHEMERY, modifié par le décret du 18 décembre 1986 ;
Vu le décret du 1” août 2002 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible de CHÉMERY accordé à GAZ DE FRANCE ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à.caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 portant rejet de la demande de.prolongation de la concession de stockage de gaz naturel dite « concession de SOINGS-EN-SOLOGNE » (Loir-et-Cher) ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des installations liées aux stockages souterrains de gaz, exploitées par la société STORENGY à Chémery et Soings-en-Sologne 84 Vu l'arrêté préfectoral n° 6873, en date du 19 octobre 1981 autorisant l'installation de désulfuration et de compression de gaz combustible de SOINGS-EN-SOLOGNE ;
x
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-3577 du 29 août 2002 autorisant la société GAZ DE FRANCE à poursuivre et étendre l'exploitation des installations de surfaces liées au stockage de gaz naturel en couche géologique de CHÉMERY, modifié;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-339-6 du 4 décembre 2008 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la société GDF Investissements 37 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-02-19-005 en date du 19 février 2016, approuvant le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des installations de stockage souterrain de gaz exploitées par la société STORENGYà CHÉMERY et SOINGS-EN-SOLOGNE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 portant modification de la composition de la-commission de suivi de site des installations liées aux stockages souterrains de gaz, exploitées par la société STORENGYà CHÉMERY et SOINGS- EN-SOLOGNE;
Vu le courriel de la société STORENGY informant du remplacement de M. Jean-Claude PHILIPPE, directeur des sites de Chémery et Soings-en-Sologne, par M. Gilles PRYLECKI ;
Considérant qu'ily a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site de la société STORENGY à CHEMERY et SOINGS-EN-SOLOGNE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
La composition de la CSS créée pour les installations exploitées par la société STORENGY à CHÉMERY et SOINGS-EN-SOLOGNE, est composée comme suit pour une durée de cinq ans:
1 - Collège « administration »
à le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant | . le chef du service interministériel de défense et de protection civile de Loir-et-Cher ou son représentant
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant
° le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du‘ logement Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société STORENGY.
. le directeur départemental des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou son représentant, ù le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre (DIRECCTE) ou son représentant.
2 - Collège « collectivités territoriales »
. un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de CHÉMERY
° un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de SOINGS-EN- SOLOGNE
2/°
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des installations liées aux stockages souterrains de gaz, exploitées par la société STORENGY à Chémery et Soings-en-Sologne 85 . un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de CONTRES
. Un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de SASSAY
. un membre du conseil communautaire titulaire et Un suppléant représentant la communauté de communes VAL-DE-CHER-CONTROIS
3 - Collège « exploitant »
. MM. Gérald CATO et Philippe BRAUD), titulaires
. M. Gilles PRYLECKI et Mme Anne LEPRINCE, suppléants
4 - Collège « salarié »
. M. Laurent CHATAIGNAT, représentant du personnel, titulaire . M. Eric MAZEYRAT, représentant du personnel, suppléant
5 - Collège «riverains »
* M. Philippe OUDIN, titulaire et M. Jacques GUILLON, suppléant, riverains domiciliés à CHEMERY
Article 2 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres, nommés par le préfet sur proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de l'article R125-8-1 du code de l'environnement.
Article 3 : missions de la CSS
la commission de suivi de site a pour mission de :
- créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations; il est, en particulier associé à la modification éventuelle du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement approuvé le 19 février 2016 par le préfet de Loir-et-Cher.
- suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
- promouvoir pour ces installations l'information au public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence. |
Article 4 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX |. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des installations liées aux stockages souterrains de gaz, exploitées par la société STORENGY à Chémery et Soings-en-Sologne 86 La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article R.512-19 où du premier alinéa de l'article D125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l'un des membres pour le remplacer en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 5 : information des membres par l'exploitant
La société STORENGY adresse au moins une fois par an au préfet un bilan qui comprend, en particulier :
° les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; ° le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 512-9 du code de l'environnement ;
° les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R. 512-69 du code susvisé, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ; ° le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ; ° la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales, membres de la commission, informent celle-ci des changements en cours ou projets pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
Article 6 : abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n°41-2020-11-12-0001 du 12 novembre 2020 portant modification de la commission de suivi de site exploité par la société STORENGY est abrogé.
4/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 /© 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des installations liées aux stockages souterrains de gaz, exploitées par la société STORENGY à Chémery et Soings-en-Sologne 87 Article 7 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. I sera affiché en mairies de CHÉMERY et SOINGS-EN-SOLOGNE pendant une durée minimale d’un mois et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 4 NOV, 2021
Le Préfet,
LE 2 TS _
François PESNEAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| _ . " : . . . . +
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex), dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours P B p PP q
accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
S 15 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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41-2021-11-04-00002
Arrêté prescrivant une amende administrative,
prévue par l'article R. 554-35 du code de
l'environnement, à l'encontre de la société
DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST
Préfecture - 41-2021-11-04-00002 - Arrêté prescrivant une amende administrative, prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST 89 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
parts Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
prescrivant Une amende administrative, prévue par l’article R. 554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 5541, L. 554-4, R. 554-256, R. 554-29, R. 5654-35, R. 554-36 et R. 554-37 :
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de. l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'Environnement, notamment le fascicule 2 — guide technique ;
Vu le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux;
Vu l'absence de déclaration d'intention de commencement de travaux pour le chantier réalisé (terrassement pour la création d’une clôture sur deux croisements d’une canalisation de transport de gaz haute pression) par la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST, rue Robert Bauer sur le territoire de la commune de Mer, le 22 juin 2020;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST le 27 août 2020;
Vu le courrier de réponse de la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST du 2 septembre 2020 ;
Vu l'absence de déclaration d'intention de commencement de travaux pour le chantier réalisé (installation d'une clôture et d’un portail à cinquante centimètres d'une canalisation de transport de gaz naturel haute pression) par la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST, rue Robert Bauer sur le territoire de la commune de Mer, le 1°’ octobre 2020 ;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST en date du 28 janvier 2021;
Préfecture - 41-2021-11-04-00002 - Arrêté prescrivant une amende administrative, prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST 90 Vu l'absence de réponse de la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST ;
Vu le courrier en date du 1% juin 2021, informant la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST,
conformément à l’article R. 554-37 du Code de l'Environnement, de l'amende susceptible de lui être
infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST ;
Considérant qu'en application de l’article R. 554-25 du Code de l'Environnement, une déclaration d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l'exécutant des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
Considérant que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
Considérant que l'article R. 554-35 7° du code de l'environnement stipule qu'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1500 euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à Un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article ;
Considérant que les canalisations de transport font l'objet d’une concertation sur site demandée par le transporteur préalablement au début des travaux et que celle-ci revêt un caractère obligatoire compte tenu des risques présentés par ces ouvrages conformément à l’article R. 554-26.II du code de l'environnement;
Considérant que la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST a débuté des travaux à proximité des ouvrages de transport de gaz de la société GRT GAZ sans avoir réalisé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) et, donc, sans connaître la localisation des ouvrages ;
Considérant les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de transport d'hydrocarbures ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1:
Conformément à l'article R. 554-35 7° du code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 500 euros, est appliquée à la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST dont le siège social est situé 10 rue des Potiers 44330 VALLET (SIRET : 79008484200026).
A cet effet, Un titre de perception d'un montant de 500 euros (cinq cent euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de Loire-Atlantique.
Préfecture - 41-2021-11-04-00002 - Arrêté prescrivant une amende administrative, prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST 91 Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST qui devra s'acquitter de l'amende administrative dans un délai n'excédant pas 45 jours à réception du titre de perception conformément à l'article R. 554-37 du code de l’environnement. Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Loire-Atlantique - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des finances publiques de Loire-Atlantique et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le ‘à NOV 2021 Le Préfet,
TX TA François PESNEAU
Délais et voies de recours
— ss VE . ; | Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
—- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-31 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
Préfecture - 41-2021-11-04-00002 - Arrêté prescrivant une amende administrative, prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la société DIRICKX ESPACE CLOTURE OUEST 92 Préfecture
41-2021-11-03-00004
Arrêté relatif à l’ouverture d’un compte de
consignation « PPRT MBDA France à
Selles-Saint-Denis – Travaux prescrits » dans le
cadre du plan de prévention des risques
technologiques et à la consignation initiale de
fonds (consignation n°1) pour le financement des
travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits
par le PPRT MBDA France de Selles-Saint-Denis
Préfecture - 41-2021-11-03-00004 - Arrêté relatif à l’ouverture d’un compte de consignation « PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis – Travaux prescrits » dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques et à la consignation initiale de fonds 93 ŒE | Secrétariat général
PRÉFET ._ PE DE LOIR-ET-CHER | Service interministériel d'animation
Liberié des politiques publiques Égalité | Fratérmité Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°.
Relatif à l'ouverture d’un compte de consignation « PPRT MBDA FRANCE à SELLES-SAINT-DENIS — Travaux prescrits » dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques et à la consignation initiale de fonds (consignation n°1) pour le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MBDA FRANCE de Selles-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier ;
Vu les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 — | du code de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-361-0003 en date du 27 décembre 2011, approuvant le plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société MBDA FRANCE sur le territoire de la commune de SELLES-SAINT-DENIS (41);
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-02-18-001 du 18 février 2020 relatif à l'ouverture d'un compte de consignation « PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis - Travaux prescrits » dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques et à la consignation initiale de fonds (consignation n°1) pour le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MBDA FRANCE de Selles- Saint-Denis ;
Vu la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT MBDA FRANCE de Selles-Saint-Denis signée le 4 novembre 2019 entre la communauté de communes Sologne des Rivières, le département de Loir-et-Cher, la région Centre-Val de Loire, la société MBDA FRANCE et l’État et dont un exemplaire est annexé au présent arrêté ;
Vu l'avenant du 2 novembre 2021 venant modifier les conditions d'exécution de la convention mentionnée ci-dessus ;
Considérant le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de vulnérabilité des personnes par la mise en œuvre de travaux de renforcement du bâti (art. L. 515-16 du code de l’environnement) dans les périmètres d'exposition aux risques des PPRT soumis à prescriptions ;
Considérant que la convention de financement susmentionnée prévoit la gestion des fonds par la Caisse des dépôts et consignations par l'intermédiaire d’un compte de consignation ;
Considérant que la convention de financement susmentionnée prévoit Une première consignation des fonds dès sa signature ;
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41— htto://www.loir-et-cher.aouv.fr./ oref-courrier@loir-et-cher.oouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-03-00004 - Arrêté relatif à l’ouverture d’un compte de consignation « PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis – Travaux prescrits » dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques et à la consignation initiale de fonds 94 Considérant que la consignation des contributions financières des différentes parties auprès de la Caisse des dépôts et consignations nécessite la création d’un compte et une décision administrative ;
Considérant qu'un avenant signé le 2 novembre 2021 a modifié les conditions d'exécution de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de MBDA FRANCE à Selles-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 Ouverture du compte de consignation
Est ordonnée l'ouverture à la Caisse des dépôts et consignations, d'un compte de consignation ouvert au nom de « PPRT MBDA FRANCE à Selles-Saint-Denis - Travaux prescrits » pour y recevoir les contributions des collectivités (Communauté de communes Sologne des Rivières, Conseil départemental de Loir-et- Cher et Conseil régional Centre-Val de Loire) et de la société MBDA FRANCE pour le financement des travaux prescrits par le PPRT de Selles-Saint-Denis.
Article 2 Montants à consigner - Premier appel de fonds
Les montants pour la première consignation des fonds correspondent à 35 % des participations directes telles que définies dans le chapitre Il - art. 2 de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de MBDA FRANCE à Selles- Saint-Denis.
Le préfet de Loir-et-Cher, autorise les collectivités et la société MBDA FRANCE à consigner les sommes suivantes sur le compte, dédié aux travaux prescrits par le PPRT de MBDA FRANCE à Selles-Saint-Denis qui sera ouvert à la Caisse des dépôts et consignations sous le numéro 3094467.
Contributeur Montant de la consignation initiale
Communauté de communes Sologne des Rivières 7 315,00 €
Conseil départemental 7 893,00 €
Conseil régional 4 043,00 €
MBDA France 26 950,00 €
TOTAL 46 201,00 €
Ces sommes constituent un minimum, chaque contributeur étant libre de consigner une somme plus importante dans la limite du maximum de l'opération pour chacune des parties définis dans le tableau du chapitre Il - art. 2 de la convention de financement susvisée.
Chaque contributeur procède à l'envoi par voie postale à la Caisse des dépôts et consignations - Pôle de gestion des consignations de Nantes d'une déclaration de consignation et effectue de manière concomitante le virement des fonds sur le compte bancaire dudit pôle.
Une fois la contribution versée, la Caisse des dépôts et consignations fournit à chaque financeur un récépissé de déclaration de consignation attestant du versement des sommes dues par les parties au titre de la convention de financement susvisée.
Article 3 Consignations complémentaires
Des consignations complémentaires pourront être effectuées par arrêté préfectoral de consignation au fur et à mesure de la réalisation des travaux prescrits par le PPRT MBDA FRANCE à Selles-Saint-Denis.
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Préfecture - 41-2021-11-03-00004 - Arrêté relatif à l’ouverture d’un compte de consignation « PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis – Travaux prescrits » dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques et à la consignation initiale de fonds 95 L'arrêté préfectoral correspondant rappellera les modalités de déconsignations des fonds.
Le montant total des sommes consignées par chacun des contributeurs ne pourra excéder le montant précisé au tableau du chapitre Il - art. 2 de la convention de financement susvisée.
Article 4 Rémunération des fonds consignés
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts seront reversés aux collectivités et à la société MBDA FRANCE au prorata de leur contribution.
Les intérêts produits seront déconsignés par courrier du préfet de Loir-et-Cher à la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités précisées à l'article 5 du présent arrêté
Article 5 Déconsignation des fonds
La déconsignation des fonds en capital et en intérêts, sera effectuée par la Caisse des dépôts et consignations — Pôle de Gestion des Consignations de Nantes selon les modalités suivantes :
— Déconsignation pour le versement des aides financières directes :
La déconsignation des fonds sera effectuée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception d'un courrier du service instructeur du PPRT (DREAL Centre-Val de Loire ou DDT de Loir-et- Cher). Ce courrier devra être accompagné :
- du RIB/IBAN du ou des bénéficiaires des fonds ;
- du relevé de décision du Comité de validation des dossiers de demandes de financement mis en place dans le cadre de la réalisation des travaux prescrits par le PPRT MBDA FRANCE à Selles- Saint-Denis, daté et signé par le préfet ou son représentant dûment habilité. Ce relevé mentionnera les informations suivantes :
* la liste des bénéficiaires (nom, prénom) précisant l'adresse des travaux ; + la procuration sous seing privé pour la perception des fonds ou l'autorisation de versement à un tiers signée par le bénéficiaire (uniquement lorsque l'opérateur d'accompagnement s'est substitué au bénéficiaire lors du règlement du montant des contributions obligatoires à l’entreprise ayant réalisé les travaux ou dans le cas d’un versement à l'entreprise ayant réalisé les travaux ;
* le montant (en chiffres et en lettres) des sommes à déconsigner au profit de chacun des bénéficiaires ;
+ les références du compte de consignation ouvert au nom du PPRT de MBDA FRANCE ; * une copie du devis signé par l'entreprise et le bénéficiaire (uniquement pour les déconsignations correspondant au versement d'une avance validée par le Comité de validation des dossiers de demande de financement).
— Déconsignation pour la restitution des fonds restants ou des intérêts à l'issue de la mise en œuvre des travaux :
La déconsignation des fonds sera effectuée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception d'un courrier du Préfet. Ce courrier devra être accompagné :
- du RIB/IBAN des financeurs ;
- un extrait Kbis de moins de trois mois, seulement dans le cas de la déconsignation des intérêts au profit d’une personne morale de droit privé ;
- du relevé de décision du Comité de validation des dossiers de demandes de financement mis en place dans le cadre de la réalisation des travaux prescrits par le PPRT MBDA FRANCE à Selles- Saint-Denis, daté et signé par le préfet ou son représentant dûment habilité. Ce relevé mentionnera les informations suivantes :
+ la liste des financeurs;
° le montant (en chiffres et en lettres) des parts restantes ou/et des intérêts à déconsigner au profit de chacun des financeurs ;
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Préfecture - 41-2021-11-03-00004 - Arrêté relatif à l’ouverture d’un compte de consignation « PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis – Travaux prescrits » dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques et à la consignation initiale de fonds 96 * les références du compte de consignation ouvert au nom du PPRT de MBDA FRANCE ;
Dans les deux cas, les références au présent arrêté de création du compte de consignation et le cas
échéant les références aux arrêtés préfectoraux de consignations complémentaires seront utilement précisées.
Article 6 Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et- Cher.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la société MBDA FRANCE, à la communauté de communes « Sologne des Rivières », au Conseil départemental de Loir-et-Cher et au Conseil régional Centre-Val de Loire.
Article 7 Dispositions diverses
L'arrêté n° 41-2020-02-18-001 du 18 février 2020 est abrogé.
Article 8 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et le directeur régional des finances publiques de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le 3 NQY 2021 Le Préfet
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François PESNEAU
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, sous envoi recommandé avec accusé de réception, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Loir-et-Cher, place de la République — 41018 Blois cedex,
+ soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire - MTES - 92055 La Défense Cedex.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux :
* soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5 du présent arrêté,
| + soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois :
© à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration,
ou
© au terme d'un silence gardé par l'adrninistration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le recours contentieux peut être déposé soit via le téléservice Télérecours (https://www.telerecours.fr/) soit sous envoi recommandé avec accusé de réception adressé au tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie -— 45057 Orléans| Cedex 1.
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Préfecture - 41-2021-11-03-00004 - Arrêté relatif à l’ouverture d’un compte de consignation « PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis – Travaux prescrits » dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques et à la consignation initiale de fonds 97 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2021-10-15-00003
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Mareuil-sur-Cher et Pouillé
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 98 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Écaté Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Mareuil-sur-Cher et Pouillé
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1976, portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Mareuil-sur-Cher et Pouillé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à
Mme Mireille HIGINNEN, Sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Mareuil-sur-Cher et Pouillée en date du 9 juin 2021, adoptant la modification de statuts ;
Vu la délibération en date du 8 juillet 2021 de Pouillé approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal vocation scolaire ;
Vu la délibération en date du 1° septembre 2021 de Mareuil-sur-Cher approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal vocation scolaire :
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Mareuil-sur-Cher et Pouillé sont modifiés dans leur intégralité, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 2 : Les statuts sont joints en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 7 septembre 1999 portant modification dans leur intégralité des Statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Mareuil-sur-Cher et Pouillé est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Mareuil-sur-Cher et Pouillé et les maires des communes de membres sont
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 99 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M.le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des services de l'éducation nationale.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le 15 OCT. 2071
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 02 270 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 100 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
_-DE
MAREUIL-POUILLE
STATUTS
L— DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1° : En application des dispositions du code général des collectivités
territoriales, les articles L5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et les articles L5212-1 à L5212-34 relatifs aux syndicats de communes, il est créé (constitué) entre les communes de : MAREUIL-SUR-CHER et POUILLE
Un syndicat intercommunal dont l’objet est défini à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal a pour mission d’assurer :
1} le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant les enfants des
collectivités adhérentes,
2) le ramassage scolaire répondant aux besoins des collectivités membres,
3) l'organisation et la gestion de la restauration scolaire,
4) les activités périscolaires des enfants pendant la période scolaire (garderie, accueils
de loisirs associés aux rythmes scolaires),
5) l’organisation et financement de la classe de neige, de la classe verte, de la piscine,
6) l'acquisition, et l'entretien du matériel et des fournitures scolaires, nécessaires à
l'exercice des compétences,
ARTICLE 3 : Le syndicat porte le titre de Syndicat Intercommunal à Vocation
Scolaire MAREUIL/POUILLE
Il est institué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé à MAREUIL-SUR-CHER
73 Rue de la République
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 101 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 102 ARTICLE 4: Le syndicat est administré par un organe délibérant composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes concernées parmi leurs membres
dans les conditions prévues aux articles L5211-7 à L5211-8 et L5212-6. à L5212-7 du code
général des collectivités territoriales à raison de
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par commune.
Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative en cas:
d’empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat
expire lors de l'installation de l’organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général
des conseils municipaux
ARTICLE 5 : La contribution des communes adhérentes aux dépenses engagées par le
syndicat dans le cadre de l’exercice de ses compétences, est répartie par le comité syndical entre les différentes communes au prorata du nombre d’élèves scolarisés et domiciliés dans la
commune respective du RPI.
En cas d'investissements importants réalisés sur les équipements scolaires, une
participation financière exceptionnelle pourra être versée par la commune bénéficiaire de ces équipements sur son territoire.
II — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Le comité syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé
du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres
membres (règles identiques à celles de l’élection des maires et adjoints). Le nombre de vice- présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder
20 % de l’effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l’organe délibérant.
En application de l’article L5211-10 du CGCT, le président et le bureau peuvent recevoir
délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances :
- de l’approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de
l’article L1612-15 du CGCT :
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- de l’adhésion de l'établissement à un établissement public :
- de la délégation de la gestion d’un service public :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 103 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 104 - des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace, d'équilibre
social de l’habitat et de politique de la ville.
Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par
délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
ARTICLE 7 : Sur convocation du président, le comité syndical se réunit au moins une
fois par trimestre, au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une
des communes membres.
Le président est tenu de le convoquer dans le délai maximal de 15 jours.
Les séances du comité syndical sont publiques. Sur la demande de cinq membres ou du
président, le comité peut décider de se réunir sans débaï, à huis clos, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de
celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles fixées pour les conseils municipaux.
Les délibérations et les arrêtés du président sont inscrits dans un registre. Les comptes-
rendus des séances sont affichés au siège du syndicat.
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque
année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.
Le maire communique ce rapport au conseil municipal en séance publique au cours de
laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président du syndicat peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune, soit à sa demande, soit à celle du conseil municipal.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil
municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale.
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils
municipaux des communes membres.
. Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité syndical et de celles du bureau.
Toute personne physique ou morale peut consulter ou détenir à ses frais copies des
délibérations, arrêtés, budgets et comptes du syndicat.
ARTICLE 38 : Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les
délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des
recettes du syndicat.
Après décision du comité syndical, le président intente et soutient les actions judiciaires,
nomme le personnel. Il passe les marchés, présente le budget et les comptes au comité syndical
qui a seule qualité pour les voter et les approuver.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 105 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 106 ARTICLE 9 : Une indemnité peut être attribuée au président et, éventuellement aux
vice-présidents pour l’exercice effectif des fonctions. Son montant est fixé par le comité
syndical dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les membres de l’organe délibérant qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction
ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10: Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la
comptabilité du syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.
ARTICLE 11 : Le budget du syndicat comprend :
EN RECETTES
1- La contribution des communes adhérentes. Cette contribution est obligatoire pour
lesdites communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que les décisions du syndicat l’ont déterminée.
2 — Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
3 — Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu.
4 — Les subventions de l’union européenne, de l’Etat, de la région, du département et
des communes.
5 — Le produit de dons et legs
6 — Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
7 — Le produit des emprunts.
EN DÉPENSES
1 — Les frais de fonctionnement du syndicat (dépenses de personnel et de matériel).
2 — Les dépenses résultant des activités propres du syndicat visées à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 12 : Le comité syndical décide de l’admission — ou du retrait — de nouvelles
collectivités dans les formes et selon les procédures de droit commun prévues au code général.
des collectivités territoriales. La décision d'admission — ou de retrait — est prise par le
représentant de l'Etat,
ARTICLE 13: Les dispositions des présents statuts pourront être modifiés
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, dans les
conditions de majorité qualifiée visées à l’article L5211-5.
ARTICLE 14 : Le syndicat est dissout dans les conditions prévues au code général des
collectivités territoriales.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 107 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 108 La liquidation est conforme à l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 — Dispositions diverses
Les présents statuts sont conformes aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces dispositions sont prépondérantes en cas de modifications législatives ou réglementaires.
Vu pour être annexé à la délibération N° 10 du Comité Syndical de MAREUIL-
POUILLE
En date du 9 juin
La Présidente
H. SAILLARD-LEPAIN
Sous-Préfet.de l'arrondissement Vu ee Se Gmece € L'ereae
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 109 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 110 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2021-10-15-00004
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable de Courmemin et Vernou-en-Sologne
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Courmemin et Vernou-en-Sologne 111 En
PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable de Courmemin et Vernou-en-Sologne
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1970 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Courmemin et Vernou-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à
Mme Mireille HIGINNEN, Sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;
Vu la délibération en date du 26 mars 2021 de l'organe délibérant du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Courmemin et Vernou-en-Sologne approuvant la modification des statuts notamment l'article 4 :
Vu la délibération en date du 17 septembre 2021 de la commune de Vernou-en-Sologne approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Courmemin et Vernou-en-Sologne ;
Vu la délibération en date du 23 septembre 2021 de la commune de Courmemin approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d‘'adduction d'eau potable de Courmemin et Vernou-en-Sologne ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Les statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Courmemin et Vernou-en-Sologne sont modifiés conformément aux nouveaux statuts joints en annexe, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 2 : L'article 4 des statuts est modifié comme suit :
« ARTICLE 4 : ORGANE DELIBERANT - ELECTIONS
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX | Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-15-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Courmemin et Vernou-en-Sologne 112 Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes concernées parmi leurs membres dans les conditions prévues aux articles L.5211-6 à L.5211-8 et L. 5212-6 à L.5212-7 du code général des collectivités territoriales à raison de :
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par commune.
Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voie délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués est liéà celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général des conseils municipaux. ».
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 9 janvier 1970 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Courmemin et Vernou-en-Sologne est modifié en conséquence.
ARTICLE 4: La sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Courmemin et Vernou-en-Sologne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
M. le secrétaire général de ia préfecture,
M. le Directeur départemental des finances publiques,
Mme la Directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l'Agence Régionale de Santé.
Faità Romorantin-Lanthenay, le 1 5 OCT. 2021
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : - Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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D'AEP DE COURMEMIN
VERNOU en SOLOGNE
STATUTS CONSOLIDES AU
26 MARS 2021
Sommaire
T — OBJET GENERAL... nn entetnnnn needs netnnn ere ne seen ere renrnrsenree 1 Préambule : Historique de la création du syndicat... 1 ARTICLE 1 : CONSTITUTION... nrnrnunrerrrrirsrcecnreneneernucnnnnnnnnnnennaennnennnnnennnrenn 2 ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT. nn 2 ARTICLE 3 : SIEGE SYNDICAL, DURÉE ET FONCTIONS DE RECEVEURS 2 ÎT— ADMINISTRATION ET FINANCEMENT... nn 2 ARTICLE 4 : ORGANE DELIBERANT - ELECTIONS... nn 2 ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL..n unir 2 ARTICLE 6 : LE PRESIDENT... en 3 ARTICLE 7 : INDEMNITE DE FONCTION rene 3 ARTICLE 8 : DELEGATIONS AU PRESIDENT... 4 ARTICLE 9 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES... nn. 4 ARTICLE 10 : Le budget du syndicat comprend :............. M | 4 ARTICLE 11 : RETRAIT ET NOUVELLE ADHESION.... ner 4 ARTICLE 12 : MODIFICATION... nee enenenennnen sas eseen een en sran np ne nent se encre ner ennenenenrernenne 5 ARTICLE 13 : DISSOLUTION................... nn nee 5 ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES... cu 5
I - OBJET GENERAL
Préambule : Historique de la création du syndicat
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1970 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Courmemin et Vernou-en Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2010 portant subsitution de la communauté de
communes du Grand Chambord à la commune de Courmemin au syndicat intercommunal d'AEP de Courmemin - Vernou en Sologne, lequel est devenu syndicat mixte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant retrait de la commune de
Courmemin de là communauté de communes du Grand Chambord, lequel entraîne de plein droit son retrait du syndicat mixte d'AEP de Courmemin - Vernou en Sologne :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant adhésion de la commune de
Courmemin au syndicat intercommunal d'AEP de Courmemin - Vernou en Sologne, lequel redevient syndicat intercommunal.
Siège : 7, rue François 1° — 41230 - COURMEMIN
Téléphone : 02.54.83.92.29 - Télécopie : 02.54.83.92.06
Courriel : siaep.cv@orange.fr
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En application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
les articles LS211-1 et suivants relatifs aux établissements
publics de coopération intercommunale et les articles L5212-1. à_L5212-34
relatifs aux Syndicats de communes, il est constitué
entre les communes de Courmemin et Vernou en Sologne, un syndicat intercommunal ayant pour dénomination « Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Courmemin - Vernou en Sologne ».
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat intercommunal a Pour mission d'assurer le service public de l'alimentation en eau potable sur le territoire des collectivités
de Courmemin, Vernou en Sologne et les habitations
raccordées à son réseau et appartenant à d'autres collectivités.
Sur l'ensemble de son périmètre, le syndicat est compétent pour assurer le service
d’eau potable comprenant :
- la production par captage ou pompage,
> la protection du point de prélèvement,
> le traitement, le transport, le Stockage et la distribution d'eau destinée
à la Consommation humaine conformément
aux lois, décrets et règlements en vigueur,
Son siège social est fixé au 7 rue François 1er à COURMEMIN. Le syndicat est
institué pour une durée illimitée.
Les fonctions de receveur restent exercées par le Trésorier de Romorantin-Lanthenay.
Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes concernées parmi
leurs membres däns les conditions prévues aux articles
L5211-6 à L5211-8 et L5212-6 à L5212-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales à raisons de :
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par commune.
Les délégués suppléants siègent au comité Syndical avec voie délibérative
en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat
expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
Le comité syndical élit parmi ses membres un président, d'un ou plusieurs
vice- présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres
membres (règles identiques à celles de l'élection des maires
et adjoints). Le nombre de vice-présidents est librement
déterminé par l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder 20% de l'effectif
total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres
de l'organe délibérant.
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ou du président, le comité peut décider, sans débat, à
la majorité absolue de ses membres présents ou représentés,
qu'il réunis à huis clos.
Sur convocation du président, le comité syndical se réunit au moins une
fois par semestre au siège du syndicat ou dans un lieu choisi
par l'organe délibérant dans l'une des communes membres,
Le président est tenu de le convoquer dans le délai maximal de 30 jours
- soit sur la demande de la majorité des membres
S'agissant d'un établissement public de coopération intercommunale
comprenant une commune de moins de 3 500 habitants -
soit sur la demande motivée du représentant de l'Etat.
Les délibération et les arrêtés du président sont inscrits dans un registre.
Les comptes rendus des séances sont affichés au siège du syndicat
et dans les communes membres.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
adresse, avant le 30 septembre de chaque année,
au mäire de Chaque commune membre un rapport retraçant
l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.
Le maire communique ce rapport au conseil municipal en séance publique
au cours laquelle les délégués de la commune à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
sont entendus. Le président du syndicat peut être entendu
par le conseil municipal de Chaque commune, soit à sa demande, soit à celle
du conseil municipal,
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par
an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public
de coopération intercommunale.
Copie du budget et des Comptes du syndicat est adressée chaque année
aux conseils municipaux des communes membres.
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre Communication des procès-verbaux des délibérations du comité syndical
et de celles du bureau.
Toute personne physique ou morale peut consulter ou détenir à ses frais
copies des délibérations, arrêtés, budgets et comptes du syndicat.
ARTICLE 6 : LE PRESIDENT
Le président est l'organe exécutif du Syndicat. I| prépare et exécute les délibérations du comité syndical. 1l est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du syndicat.
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale et représente en justice cet établissement.
Il nomme le personnel, passe les marchés, présent le budget et les comptes
au comité syndical qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
ARTICLE 7 : INDEMNITE DE FONCTION
Une indemnité peut être attribuée au président et, au vice-président pour
l'exercice effectif des fonctions. Son montant est fixé par le comité
syndical dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les membres de l'organe délibérant qui ne bénéficient pas d'une indemnité de
fonction ont droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le
comité Syndical et dans le cadre de Ja réglementation en
vigueur.
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En application de l’article L5211-10 du CGCT, le président peut recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant
à l'exception : = du vote du
budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes
ou redevances,
> de l'approbation du compte administratif,
* des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement
public de Coopération intercommunale à la suite d'une
mise en demeure intervenue en application de l'article
L1612-15 du CGCT 5
+ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération
intercommunale,
+ de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
de la délégation de la gestion d’un service public,
> des dispositions portant orientation en matière d'aménagement
de l'espace communautaire, d'équilibre social
de l'habitat Sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
Le président rend Compte des travaux du bureau et des attributions
exercées par délégation de l'organe délibérant lors de
chaque réunion de celui-ci.
ARTICLE 9 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Le service d'eau potable assuré par le syndicat est financé par l'usager
au travers de la redevance, conformément à la réglementation en
vigueur.
Y
En application de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, S'agissant d'un EPCI dont aucune commune membre
n'a plus de 3 000 habitants, les communes peuvent envisager
une participation financière si le fonctionnement du service
public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance
et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés Sans
augmentation excessive des tarifs.
RTICLE 10 : Le E let du syndic Oo! end :
EN RECETTES
1 — Le produit des taxes, redevances et contributions Correspondant
aux services assurés.
2 — La contribution des communes adhérentes
3 - Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat
4 - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.
| 5 — Les subventions
de l'union européenne, de l'Etat, de la Région, du département
et des communes.
6 - Le produit de dons et legs
7 - Le produit des emprunts
EN DEPENSES
1 - Les frais de fonctionnement du Syndicat (dépenses de personnel et de matériel),
2 - Les dépenses résultant des activités propres du syndicat visées à l'article
2 ci- dessus.
ARTICLE 11 : RETRAIT ET NOUVELLE AD il
Le comité syndical décide de l'admission — ou du retrait —- de nouvelles
coliectivités dans les formes et selon les procédures de droit
commun prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision de l'admission - ou de retrait - est prise par le
représentant de l'Etat,
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Les dispositions des présents statuts pourront être modifiés conformément aux
-—dispositions_ du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L5211-5.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION
Le syndicat est dissous dans les conditions prévues aux articles L5212-33 et L5212-34 du code général des collectivités territoriales.
La liquidation est conforme à l'article L5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES
Les présents statuts sont conformes aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces dispositions sont prépondérantes en cas de modifications jégislatives ou réglementaires.
Vu pour être annexé à la délibération du comité syndical du SIAEP de Courmemin
Vernou en Sologne en date du 26 mars 2021
Le Président,
Gilles CHANTIER
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41-2021-10-29-00007
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) de
Loir-et-Cher (modificatif n° 1)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-29-00007 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher (modificatif n° 1) 124 PRÉFET | Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Egalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départeméntale de la coopération
intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher (modificatif.n° 1)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-42, L. 5211-43 et R. 521118 à R. 5211- 22 relatifs à la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale, et les articles L. 5211-45 et R. 5211-30 relatif à la formation restreinte :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon fixant la population totale de Loir-et-Cher à 340 499 :
Vu l'arrêté préfectoral: du 14 mai 1992 modifié, instituant la commission départementale de la coopération intercommunale dans le Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2000 instituant une commission restreinte au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à
M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 fixant la date de l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin ;
Vu l'arrêté préfectoral du.8 octobre 2020 prenant acte du dépôt par l'association des maires et présidents d'E.PCI. de Loir-et-Cher d'une seule liste de candidatures à la commission départementale de la coopération intercommunale :;
Vu les élections du 15 mars et du 28 juin 2020 portant renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu la liste déposée le 8 octobre 2020 par l'association départementale des maires et présidents d'E.PC.I. de Loir-et-Cher :
Vu les élections du 20 juin et du 27 juin 2021 portant renouvellement général des conseils départementaux et régionaux ; .
Vu la délibération du conseil départemental en date du 19 juillet 2021 désignant ses représentants au sein de la commission départementale de coopération intercommunale :
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Vu la démission de M. Marc Gricourt de son mandat de représentant des cinq communes les plus peuplées ;
Vu l'élection de M. Stéphane Baudu en qualité de vice-président de la communauté
d'agglomération de Blois ;
Considérant que ies parlementaires élus dans le département de Loir-et-Cher, qui ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé au renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en ce qui concerne les représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes, du conseil départemental et du conseil régional.
Article 2: La commission départementale de la coopération intercommunale, instituée dans le département de Loir-et-Cher, comprend 42 membres. Elle est constituée comme suit dans sa formation plénière :
8 membres pour les communes ayant une population inférieure à 1 275 habitants (moyenne communale du département)
— M. Patrick MARION, maire de NEUVY
— Mme Catherine BLOQUET-MASSIN, maire de BRIOU
— M. Christophe THORIN, maire de MENNETOU-SUR-CHER
— M. François COCHET, maire de VILLEROMAIN
- Mme Nicole JEANTHEAU, maire d'AREINES
— M. Dominique DHUY, maire de NOURRAY
— M. Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED, maire de SASSAY
— M. Thierry BENOIST, maire de THORE-LA-ROCHETTE
Le 6 membres pour les cinq communes les plus peuplées
— Mme Corinne GARCIA-CALLOUX, adjointe au maire de BLOIS
— M. Laurent BRILLARD, maire de VENDOME
— M. Jeanny LORGEOUX, maire de ROMORANTIN-LANTHENAY
— M. François FROMET, maire de VINEUIL
— M. Jean-Luc BRAULT, maire de LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
- M. Benoît GARDRAT, adjoint au maire de VENDÔME
7 membres pour les communes ayant une population supérieure à 1275 habitants (moyenne
communale du département) . |
— Mme Catherine LHERITIER, maire de VALLOIRE-SUR-CISSE
— M. Damien HENAULT, maire de MONTRICHARD VAL DE CHER — M. Aurélien BERTRAND, maire de PRUNIERS-EN-SOLOGNE
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-29-00007 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher (modificatif n° 1) 126 — M. Christophe MARION, maire de SAINT-OUEN
— M. Arnaud TAFILET, maire de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
— M. Jacques PAOLETTI, maire de SAINT-GEORGES-SUR-CHER
— M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire de SAINT-GERVAIS-LA-FORET
|__ 13 membres pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
— M. Pascal HUGUET, président de la communauté de communes Beauce-Val de Loire,
— M. Alain BOURGEONS , président de la communauté de communes Perche et Haut Vendômois
— M. Alexandre AVRIL, président de la communauté de communes de la Sologne des Rivières — M. Christophe DEGRUELLE, président de la communauté d'agglomération Agglopolys - M. Gilles CLEMENT, président de la communauté de communes Grand Chambord
— M. Pascal BIOULAC, président de la communauté de communes Cœur de Sologne
— Mme Agnès THIBAULT, présidente de la communauté de communes Sologne des Etangs — Mme Karine GLOANNEC-MORIN, présidente de la communauté de communes Collines du Perche - M. Jean-François MARINIER, vice-président de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis — M. Pascal BRINDEAU, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois
— M. Nicolas GARNIER, conseiller communautaire de la communauté de communes du
Romarantinais et du Monestois
— M. Stéphane BAUDU, 5° vice-président de la communauté d'agglomération Agglopolys — M. Marc FESNEAU, conseiller communautaire de la communauté de communes Beauce Val de Loire
_ 2 membres pour les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
— M. Eric MARTELLIERE, président du SMIEEOM DU VAL DE CHER
— M. Henri BURNHAM, président du SMAEP DU VAL DE CISSE
4 membres pour le conseil départemental
— M. Philippe GOUET, président du conseil départemental
- Mme Claire FOUCHER-MAUPETIT, conseillère départementale du canton de Montoire-sur-le-Loir — Mme Élodie PEAN, conseillère départementale du canton de Montrichard — Val de Cher ‘— M. Philippe SARTORI, conseiller départemental du canton de Saint-Aignan
| 2 membres pour le conseil régional
— M. Marc GRICOURT
— M. Charles FOURNIER
Article 3: Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Article 4 : Les. membres de la C.D.C.I. n'ont pas de Suppléants. Les suivants de liste ne sont appelés à remplacer un membre de la C.D.C.I. qu'en cas de vacance définitive du siège.
Un membre empêché d'assister à une séance peut donner à Un autre membre de la formation appartenant au même collège, un pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Article 5 : Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat, non élu, figurant sur la même liste, et ainsi de suite si plusieurs sièges deviennent vacants.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-29-00007 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher (modificatif n° 1) 127 Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées du fait de l'épuisement de la liste, il est procédé, dans un délai de trois mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Article 6: La C.D.C.I. a son siège à la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Elle est présidée par le Préfet et le secrétariat est assuré par ses services (bureau des collectivités locales).
Article 8 : La C.D.C.I. comprend un rapporteur général et deux assesseurs élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les représentants des maires.
Article 9 : La commission élabore son règlement intérieur qui peut être complété en tant que de besoin.
Article 10 : l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) de Loir-et-Cher est abrogé
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Blois, le 9 : OCT. 2921
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : |
4/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-29-00007 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher (modificatif n° 1) 128 - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne c
| l’un de ces recours.
|- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet|
| wWww.telerecours.fr ‘
de deux mois.
ourt qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-29-00007 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher (modificatif n° 1) 129