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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 11 du 3 mai 2013
Document publié le Vendredi 3 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 11 du 3 mai 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ex
Le
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 11 Publié le 3 Mai 2013 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté du
30 avril 2013
modifiant l'arrêté du
1% février 2012
portant habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SOCIETE
D'EXPLOITATION
LE
TREFLE
à
La
Seyne/Mer
Arrêté du 3 mai 2013 portant renouvellement d'habilitation dans ie domaine funéraire — STE
D'EXPLOITATION
LE
TREFLE
à
Hyères
PREFECTURE DU
VAR
-—
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
2
mai
2013
et Avis
d'enquête
publique
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
relative
à
la
création
d'un
diffuseur,
au
droit
d'un
diffuseur,
au
droit
du
franchissement
de
l'autoroute
A50
par
la
RD
11,
sur
le
territoire
des
communes
d'Ollioules
et
de
Sanary/Mer
et
à
la
délivrance
des
décisions
suivantes
:
déclaration
d'utilité
publique
des
acquisitions
et
travaux
en
vue
de
l'expropriation,
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
d'Ollioules, cessibilité du foncier, au bénéfice de la société ESCOTA Arrêté préfectoral n° 40/2013 du 29 avril 2013 portant réduction de la compétence du syndicat
mixte
Bormes-Les-Mimosas,
La
Londe-Les-Maures,
Le
Lavandou
suite
à
l'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
Méditerranée-Porte-des- Maures
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral du 2
mai
2013
portant
rejet de
la demande d'agrément en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
pour
la
Sauvegarde
des Sites de La Croix Valmer au titre de l'article L 141-1
du code de l'environnement
Arrêté
préfectoral
du
3
mai
2013
fixant
la
composition
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
Certificat d'affichage de
la
mairie
de
Régusse
relatif à
la décision
de
la
CDAC
pour
l'extension du magasin SUPER U AGENCE
REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
Arrêté
du
2
mai
2013
autorisant
la
commune
de
Camps-la-Source
à
utiliser
l'eau
prélevée
dans
le
forage
F4
"Claou
du
Jas"
en vue
de
la
consommation humaine
BOULEVARD DU F2 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté
» Égalité
» Protiratté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VaR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTELS
ARRETE
modificatif
de
Parrêté
du 1”
février
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SOCIETE
D'EXPLOITATION
LE
TREFLE
157
AVENUE
DE
ROME
LA
SEYNE
SUR
MER
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
Ja
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
du
17
février
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
létablissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
SOCIETE
D'EXPLOITATION LE
TREFLE
»,
sis
157,
Avenue
de
Rome
à
LA
SEYNE
SUR
MER
(83500) ; VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Gilles
GARCIA,
Gérant de
la
SARL
«
SOCIETE
D'EXPLOITATION
LE
TRÉFLE
»
en
vue
d’obtenir
la
modification
de
l’habilitation
funéraire
pour
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
sis
157,
Avenue
de
Rome
à
LA
SEYNE
SUR
MER
(83500)
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
{a
préfecture
:
ARRETE
Préfecture
du
Var
Boulevard
du
J 12%
Régiment d'Infanerie
-
83070
TOULON
CEDEX
-
Tél
04
94
1B
83
83—
hip.
var
gouv.fr Article
1
: L'article
1
de
l'arrêté
du
1°
février
2012
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
«
l’établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
SOCIETE
D'EXPLOITATION
LE
TREFLE
»,
sis
157,
Avenue
de
Rome
à
LA
SEYNE
SUR
MER
(83500)
et
dont
le
responsable
est
Monsieur
Gilles
GARCIA
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Le
transport
des
corps
avant
ct
après
mise
en
bière,
propre
équipement
(
véhicule)
et
sous
traitant
(5
véhicules)
: SARL
«
POMPES
FUNEBRES
LE
PAPILLON
»,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
GARCIA
Gilles,
sise
157
avenue
de
Rome
—
83500
LA
SEYNE
SUR
MER,
titulaire
de
l’habilitation
n°
11-83-204
délivrée
par
la
Préfecture
du
VAR
;
-
L'organisation
des
obsèques
;
-
Les
soins
de
conservation,
effectués
par
le
sous-traitant
:
/4
société
«
THAN
VAR
»
représentée
par
ses
cogérantes
Mesdames
Justine
TOURPE
et
Lise-Marie
CABANO,
sis
800,
Chemin
du
Resty
à
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BEAUME
(83470)
—
titulaire
de
l'habilitation
n°
10-83-202
délivrée
par
la
préfecture
du
VAR
;
-
La
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
La
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
propre
équipement
(1
véhicule)
et
sous
traitant
(Svéhicules)
:
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
LE
PAPILLON
»,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
GARCIA
Gilles,
sise
157
avenue
de
Rome
—
83500
LA
SEYNE
SUR
MER,
titulaire
de
l’habilitation
n°
11-83-204
délivrée
par
la
Préfecture
du
VAR
;
=
La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire. »
Article
2
: L'article
4
de
l'arrêté
du
1°
février
2012
est
modifié
comme
suit
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
-40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production
régulière,
dans
Les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
e
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance, définies
en
application
des
dispositions sus-
du code
général
des
collectivités
territoriales,
e
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
clle
a
été délivrée, e
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique. S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article 3 :
l’habilitation pour les activités mentionnées à
l’article
1
du présent arrêté
conserve le numéro 12-83-227 Article 4 : Le reste sans changement. Article 5
:
le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de LA SEYNE SUR MER pour information.
TOULON,
le
30
AVR.
2013
D
F0
s
__.
4
1 BRBET
—
CT
Ep
délégation
Le
Directeur
Î
B.
MUSSO EX
Er
Libart
» Égatité
+ Fratsralié
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEE
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SOCIETE D'EXPLOITATION
LE
TREFLE
ANGLE
AVENUE
GAMBETTA
ET
AVENUE
DU
8
MAI
1945
HYERES
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
La
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
Parrêté
du
6
avril
2007
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
Pétablissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
SOCIETE
D'EXPLOITATION
LE
TREFLE
»,
sis
Angle
Avenue
Gambetta
et
Avenue
du
8
Mai
1945
à
HYERES
(83400)
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Gilles
GARCIA,
Gérant
de
la
SARL
«
SOCIETE
D'EXPLOITATION
LE TREFLE
»
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
pour
létablissement
secondaire
de
pompes
funèbres
sis
Angle
Avenue
Gambetta
et
Avenue
du
8
Mai
1945
à
HYERES
(83400)
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Préfecture
du
Var—
Bontevard
du
F2
Régiment
d'Infanterie
—
83070
TOULON
CEDEX
—
Tét
04
94
18
83
83—
http
var
gouv.fr Article
1:
l’établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«SOCIETE
D'EXPLOITATION
LE
TREFLE
»,
sis
Angle
Avenue
Gambetta
et
Avenue
du
8
Mai
1945
à
HYERES
(83400)
et
dont
le
responsable
est
Monsieur
Gilles
GARCIA
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
=
Le
transport
des
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
propre
équipement
(
véhicule)
et
sous
traitant
(5
véhicules)
: SARL
«
POMPES
FUNEBRES
LE
PAPILLON
»,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
GARCIA
Gilles,
sise
157
avenue
de
Rome
—
83500
LA
SEYNE
SUR
MER,
titulaire
de
l’habilitation
n°
11-83-204
délivrée
par
la
Préfecture
du
VAR
;
-
L'organisation
des
obsèques
;
=
Les
soins
de
conservation,
effectués
par
le
sous-traitant
:
/«
société
«
THAN
VAR
»
représentée
par
ses
cogérantes
Mesdames
Justine
TOURPE
et
Lise-Marie
CABANO,
sis
800,
Chemin
du
Resty
à
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BEAUME
(83470)
—
titulaire
de
l'habilitation
n°
10-83-202
délivrée
par
la
préfecture
du
VAR
;
-
La
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
La
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
propre
équipement
(1
véhicule}
et
sous
traitant
(Svéhicules)
:
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
LE
PAPILLON
»,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
GARCIA
Gilles,
sise
157
avenue
de
Rome
—
83500
LA
SEYNE
SUR
MER,
titulaire
de
l’habilitation
n°
11-83-204
délivrée
par
la
Préfecture
du
VAR
;
-
La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire,
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
13-83-006.
Article
3
: la
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
6
ans.
Article 4
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23 à L.2223-25
et
L2223
—40,
R2223-
56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production
régulière,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité des équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée d’un an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger pour
la
salubrité
publique. S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article 5
: le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de HYERES pour information.
TOULON,
le
0.3
MAI
2013 |
4
Liberté v Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
7
2
MAI
2013
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le
Direction de l’action terriforinte del'Etat Bureau du développement durable Réf. à rappeler : Gisèle Guignery-Gouerec Æ
:04.94.18,84.27
Fax : 04.94,18.82.84 Email : gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
Arrêté préfectoral en date du
— 2
MAI
2013
prescrivant Pouverture d’une enquête publique unique
relative à la création d’un diffuseur,
au droit du franchissement de l’autoroute A50 par la RD 11, sur le territoire des communes d’Olfioules et de Sanary-sur-mer
et à la délivrance des décisions suivantes :
Déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux en vue de l’expropriation,
Emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols d’Ollioules,
Cessibilité du foncier, au bénéfice de la société ESCOTA.
00009
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L11-1 et R
11-I et suivants, R11-19 : Vu
le code de l'urbanisme notamment les articles L123-14, L123-14-2, L123-19, R123-23-1,
R123-24, R123-25 ; Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles L122-1, R122-2,
L123-1, R123-1
et
suivants, L126-1, R126-1 ; Vu la décision du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, en date du 8 août 2006, approuvant la création du « diffuseur d’Ollioules » et autorisant la société des autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
à solliciter
l'ouverture
d’une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique auprès du préfet du Var, dès Ja mise au point du dossier ; Vu le courrier, en date du 6 avril 2012, par lequel la société des autoroutes ESCOTA sollicite auprès
du
préfet,
en
vue
de
la
réalisation
du
« diffuseur
d’Ollioules »,
le
lancement
des
procédures
et
l'ouverture
d’une
enquête publique
unique
relative
à
la déclaration d'utilité
publique des acquisitions et travaux en vue de l’expropriation, la mise en compatibilité du plan d’occupation des sois d’Ollioules, la cessibilité du foncier ; Vu
l'avis de Finstitut national de l’origine et de la qualité, du 15 mai 2012 ;
Vu
l'avis de la chambre d'agriculture, du 29 mai 2012 ;
Vu
l'avis du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire, du 6 juin 2012 ; Préfectuice du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie — 83070 Toulon cedex 161 04 94 18 83 83 - hitp//vww.var.gouv.fr Vu
Pétude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, en date du 31 janvier 2013
;
Vu le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées relative à l'examen des dispositions projetées pour mettre en compatibilité le POS d’Ollioules avec le projet, tenue en préfecture le 11 février 2013 ; Vu
Ja
décision
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
du
12
février
2013,
désignant
un
commissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête et un suppléant ; Vu Le dossier d'enquête publique unique ; Sur proposifion du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article L : Objet de Penquête Il
sera procédé
À une
enquête publique
unique,
dans
les
formes
prescrites par le
code
de
l’environnement, relative à
la création d’un diffuseur au droit du franchissement de lautoroute
A50 par la RD
11, sur Le territoire des communes d’Ollioules et de Sanary-sur-mer et à la
délivrance des décisions suivantes qui relèvent de ma compétence : - déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux en vue de l’expropriation, - emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols d’Ollioules, - cessibilité du foncier, au bénéfice de la société ESCOTA. Le pétitionnaire est la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) dont le siège est situé :
432 avenue de Cannes - BP 41 — 06211 Mandelieu cedex — et dont le
service foncier urbanisme et procédures est domicilié : BP 1350 — 13784 Aubagne, L'objectif du projet est d’arméliorer les conditions de circulation dans ce secteur, en facilitant les dessertes d'Ollioules et de Sanary-sur-mer par les RD 11
et RD 26, tout en délestant d’une
partie
de
sa
charge
de
trafic
le
diffuseur
de
Camp-Laurent,
point
d'échange
fortement
congestionné. Le projet consiste en la création d’un nouveau diffuseur sur l’autoronte A50, positionné entre ceux
de
Bandol
à
l’ouest
et
de
la
Seyne-sur-mer
(dit
Camp
Laurent)
à
l’est,
Le
projet
comprend la création de : 2 bretelles d’entrée et de 2 bretelles de sortie — 2 giratoires - 2 gares de péage sur les bretelles orientées vers Toulon, les bretelles orientées vers Marseille seront libres de péage (la perception du péage s’opérant au niveau de la barrière de Bandol) — des bassins de traitement des eaux de ruissellement ainsi que l'élargissement de l'ouvrage d'art permettant le
franchissement de la route de la
gare par lAS0.
Le principe d’aménagement
retenu, en forme de losange, permet d'optimiser l’espace consommé et de limiter l’impact sur le paysage. Le dossier d'enquête comporte notamment : - une étude d'impact, - l'avis de l'autorité environnementale, consultable sur le site internet de la DREAL PACA (http://www. paca.developpement-durable. gouv.fr) et de la préfecture (http:/Avunv. var.gouv.fr). Article 2 : Publicité de l'enquête Un avis destiné au public relatif à l'ouverture de l’enquête sera inséré, en caractères apparents, par
le
préfet
du
Var
et
aux
frais
du pétitionnaire,
dans
deux journaux
publiés
dans
le
département du Var une première fois, au moins quinze jours avant ouverture de l’enquête, une deuxième fois, dans les huit premiers jouts de l’enquête. L'avis et l'arrêté préfectoral
d'ouverture d’enquête seront publiés sur le site internet de la
L'avis
et
Parrêté
préfectoral
d’ouverture
d’enquête
seront
insérés
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. L'avis
sera publié
en
mairies
d’Ofllioules
et
de
Sanary-sur-mer,
par
les
maires,
par voie
d’affichage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune, 15 jours au moins avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Il
sera
attesté
de
l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d'affichage délivré par chacun des maires. {l sera annexé au dossier d'enquête. Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis sera affiché, par le pétitionnaire, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés et visible de la voie publique.
En
cas
d’impossibilité,
cette
formalité
sera
effectuée en un lieu
approprié
sur le
territoire des communes concernées, Article 3 : Notifications individuelles spécifiques à l’enquête parcellaire : Notification individuelle du dépôt,
en mairies d’Ollioules et de Sanary-sur-mer, du dossier
d'enquête parcellaire, sera faite par le pétitionnaire, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires joints au dossier d'enquête lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire de la commune du lieu de situation des biens qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sont tenus de fournir les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. L'ensemble de ces notifications devront être accomplies, avant la date d'ouverture de l'enquête. Article 4 : Dates et lieux de l'enquête L'enquête se tiendra en mairies d’Ollioules et de Sanary-sur-mer :
du lundi 10 juin 2013 au mereredi 10 juillet 2013 inclus,
soit 31 jours consécutifs, exceptés samedi, dimanche et jours fériés. Le siège de l’enquête est fixé en mairie d’Ollioules. Le dossier et le registre d’enquête unique seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête : aux lieux, jours et heures habituels d’onverture au public des bureaux des mairies, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Consultation du dossier d’enquête
Mairies
Jours
Heures
Mairie d’Ollioules
du lundi au vendredi inclus
[de
8h
à12h
Espace Pierre Puget
de
13h30à 17h.
2 place Marius Trotobas - BP 108 83191
OLLIOULES
CEDEX
Mairie de Sanary-sur-Mer
du lundi au
jeudi inclus
de
8h30 à 12h
hôtel de ville - 1 place de la république
de 13h 30 à 17h 30
CS 70001
le vendredi
de
8h30 à 12h
83112 SANARY-SUR-MER cedex
de 13h 30 à 16h 30
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et tenu à sa disposition en mairies. IL
pourra
également
adresser
ses
observations,
à
l’attention
du
commissaire
enquêteur,
par
courrier postal
au
siège
de
l’enquête,
ou
par
courrier
électronique
à
l'adresse
électronique
suivante
:
enquete.diffuseur@sanarysurmer.com
.
Le
commissaire
enquêteur
visera
ces
courriers et les annexera au registre. Ils seront tenus à la disposition du public. En ce qui concerne les courriers électroniques, ne seront pris en compte que ceux qui auront été réceptionnés entre le lundi 10 juin 2013 et le mercredi 10 juillet 2013 à minuit. Article 5 : Désignation des commissaires enquêteurs Le président du tribunal administratif de Toulon a désigné : -Monsieur
Marc
SOREL,
lieutenant
colonel
de
gendarmerie,
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête. -Monsieur René TOMI, conseiller financier à la caisse d'Epargne de Toulon, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Il remplacera le titulaire, en cas d’empêchement et exercera alors sa mission jusqu’au terme de la procédure, Le
public
pourra
en
outre,
s'adresser
directement
au
commissaire
enquêteur
lors
des
permanences qu'il tiendra,
en mairies, aux lieux, jours et heures fixés ci-après : Permanences du commissaire enquêteur
Licux
Jours
heures
Mairie d’Ollioules
Mardi 11 juin 2013
de
9h à 12h et de 14h à 17h
Mercredi 19 juin 2013
de 9h à 12h et de 17h à 20h
Samedi 22 juin 2013
de 9h à 12h
Jeudi 4 juillet 2013
de 14h à 17h
Mercredi 10 juillet 2013
de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mairie de Sanary-sur-mer
Jeudi 13 juin 2013
de 15h à 18h30
Mercredi 26 juin 2013
de 9h à 12h Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur pataphe le dossier d'enquête, côte et paraphe le registre d'enquête, à feuillets non mobiles. Il reçoit le maître d’onvrage, à sa demande. Lorsqu'il estime que des documents existants sont utiles à la bonne inforimation du publie, il peut
en
demander
communication
au
maître
d'ouvrage
(s’il
Pa
en
sa
possession).
Les
documents obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête. Lorsque ces documents sont ajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier d’enquête. Lorsqu'il
a l’intention de visiter les lieux concernés par le projet,
à l'exception des lieux
d'habitation, il en informe au moins 48h à l’avance Les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans son rapport. Il peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel, motivé ou non, est mentionné dans son rapport. Ï1 peut organiser une réunion d’information et d'échange avec le public, lorsqu'il estime que Pimportance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête publique le nécessitent, Il en informe Îe préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour son organisation. Il définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté, pour permettre l’organisation de la réunion. À l'issue de la réunion publique, un compte-rendu est établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet, Il est annexé avec les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête. Aux fins d’établissement de ce compte- rendu, le commissaire enquêteur peut procéder à l'enregistrement audio
ou vidéo
de cette
réunion, dans la mesure où le début et La fin de tout enregistrement est clairement notifié aux personnes
présentes,
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet. Les frais d'organisation de {a réunion publique sont à la charge du responsable du projet, Article 7 : Prolongation de la durée de l'enquête Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée et
après information du préfet, prolonger
la
durée
de
lPenquête
d'une
durée
maximale
de
30
jours,
notamment
lorsqu'il
décide
d'organiser une réunion d’information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation. Sa décision doit être notifiée au préfet, au plus tard 8 jours avant la fin de l'enquête, Elle est poitée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues à l’article 2 paragraphes 2 et 4 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. Lorsqu'il
est
fait
application
des
dispositions
qui
précèdent,
les
formalités
de
clôture
de
l'enquête sont reportées à la clôture de l'enquête ainsi prorogée. Article 8 : Clôture de enquête A Pexpiration du délai d'enquête,
les registres, les documents qui y sont annexés et les dossiers
sont transmis, sans délai, au commissaire enquêteur qui clôt les registres. Article 9 : Rapport et avis motivés du commissaire enquêteur Dans
la
huitaine,
suivant
la
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
le
pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, Le rapport comporte l’objet du projet, la fiste des pièces du dossier,
une synthèse des
observations du public,
une
analyse des propositions et contre-
propositions produites durant l’enquête, les observations éventuelles du maître d'ouvrage. Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses avis motivés, en précisant s’ils
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
on
défavorables
au
projet,
I!
produit
un
avis
motivé au titre de chacune des enquêtes initialement requises. Article 10 : Diffusion du rapport et des avis motivés du commissaire enquêteur Dans
le
délai
de
30 jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
Le
commissaire
enquêteur remet les dossiers d'enquête, les registres d’enquête, son rapport et ses avis motivés
Monsieur le préfet du Var — Direction de l'action territoriale de l'Etat
Bureau du développement durable — Avenue du 112% régiment
BP 1209 — 83070 TOULON Cedex.
Dans
le même
temps,
le
commissaire
enquêteur transmet
une
copie
du
rapport
et
des
avis
motivés
au
président
du
tribunal
administratif,
Dès leur réception, le préfet adressera : -une
copie
du
rapport
et
des
avis
motivés
du
commissaire
enquêteur
:
au maire d’Ollioules, au maire de Sanary-sur-mer, au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Le rapport et les avis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un
an
à
compter de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
- en mairies d'Ollioules et de Sanary-sur-mer, “au bureau du développement durable de la préfecture, - ainsi que sur le site internet de la préfecture (htip:/wvww.var.gouv.f).
Article
11
:
Délibération
du
conseil
municipal
d’Ollioules
relative
à
Ia
mise
en
compatibilité du plan d'occupation des sols Une fois
le
rapport et les
avis motivés
du
commissaire
enquêteur rendus publics,
le préfet
demandera à Monsieur le maire d’Ollioules de soumettre à l’avis du conseil municipal: -
1e dossier de mise en compatibilité du POS avec le projet,
-
le rapport et l'avis motivé du commissaire enquêteur,
“le procès verbal de la réunion des personnes publiques associées. Le
conseil
municipal
disposera
d’un
délai
de
2
mois
pour
émettre
un
avis
sur
la
mise
en
compatibilité du document d'urbanisme avec le projet.
À défaut, il sera réputé avoir donné un
avis favorable, Article 12 : Exécution du présent arrêté - le secrétaire général de la préfecture du Var,
-
le maire d’Ollioules,
-
Je maire de Sanary-sur-mer,
-
les commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée
:
-
au directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
-
à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA, -
au président du tribunal administratif de Toulon.
Toulon, le
2
MAI
2013
Pour le Préfet el par délégation,
Le-secrilaire Généri |
Pierre
GAUDIN Préfecture du Var - Direction de l’action territoriale de l’Etat - Bureau du développement durable
AVIS
D'ENQUETE
PUBLIQUE
Par arrêté du 2 mai 2013, le préfet du Var a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique relative à la création d’un diffuseur, au droit du franchissement de l'autoroute A50 par la RD
11, sur le territoire des communes d'OLLIOULES et de SANARY-sur-
MER et à la délivrance des décisions suivantes, relevant toutes de la compétence du préfet : - déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux en vue de lexpropriation, - emportant mise en compatibilité du plan d'accupation des sais d’Ollioutes, - cessibilité du foncier, au bénéfice de la société ESCOTA, Le pétitiannaire est Ja société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) dont le siège est situé :
432 avenue
de Cannes — BP 41 —06211 Mandelieu cedex . Le dossier d'enquête comporte notamment une étude d’impact et l'avis de Pautorité environnementale, Ce dernier est consultable sur le site internet de la DREAL PACA (lttp//vwiv.paca.developpement-durable.gouv. f”) et de la préfecture (http://www. var.gouv.fr). Le projet consiste à créer un nouveau diffuseur sur autoroute A50, entre celui de Bandol à l'ouest et celui de la Seyne-sur-mer {dit Camp Laurent) à l'est, Il comprend : 2 bretelles d'entrée et 2 bretelles de sortie — 2 giratoires - 2 gares de péage sur les bretelles orientées
vers
Toulon,
les
bretelles
orientées
vers
Marseille
seront
libres
de
péage
— des
bassins
de
traitement
des
eaux
de
ruissellement ainsi que l'élargissement de l'ouvrage d'art permettant le franchissement de la route de Ia gare par l'A50. L'enquête se déroulera en mairies d'Ollioules et de Sanary-sur-mer :
du lundi 10 juin 2013 au mercredi 10 juillet 2013 inclus,
soit 31 jours consécutifs, exceptés samedi, dimanche et
jours fériés.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie d’Oflioutes. Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
aux
lieux, jours
et heures
indiqués
dans
le
tableau
ci-dessous,
le public
pourra
prendre
connaissance du dossier d'enquête et consigner ses observations, prapositions et contre-propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition en mairies.
Lieux
jours
heures
Mairie d'Ollioules
du lundi au vendredi inclus
de
8h
à12h
Espace Pierre Puget
de
13h30à 17h.
2 place Marius Trotobas - BP 108 83191 OLLIOULES CEDEX Mairie de Sanary-sur-mer
du lundi au
jeudi inclus
de
8h30 à 12h
Hôtel de ville - I place de la république
de 13h 30 à 17h 30
CS 70081
le vendredi
de
8h30 à 12h
83112 SANARY-SUR-MER cedex
de {3h 30 à 16h 30
Il pourra également adresser ses observations, à l'attention du commissaire enquêteur, par courrier postal au siège de l'enquête, ou par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : enquete.diffuseur@sanarysurmer.com . Le commissaire enquêteur visera ces courriers et les anniexera an registre. Ils seront tenus à la disposition du public. En ce qui concerne les courriers électroniques, ne seront pris en compte que ceux qui auront été réceptionnés entre le hndi
10 juin
2013 et le mercredi 10 juillet 2013 à minuit. Les conunissaires enquêteurs désignés par le président du tribunal administratif
de Toulon sont :
Titulaire : Monsieur Marc SOREL, lieutenant colonel de gendarmerie, en retraite, Suppléant : Monsieur René TOME, conseiller financier à la caisse d'Epargne de Toulon, en retraite, I! remplacera le titulaire, en cas d’empêchement et exercera alors sa mission jusqu'au terme de ia procédure. Le public pourra s'adresser directement au commissaire enquêteur,
lors des permanences qu’il tiendra aux lieux, jours et heures
indiqués ci-dessous :
Lieux
jours
heures
Mairie d’Ollioules
Mardi 11 juin 2013
de
9h à 12h et de [4h à 17h
Mercredi 19 juin 2013
de 9h à 12h et de 17h à 20h
Samedi 22 juin 2013
de 9h à 12h
Jeudi 4 juillet 2013
de t4h
à
17h
Mercredi 10 juillet 2013
de 9h à 12h et de 14h
à 17h
Mairie de Sanary-sur-Mer
Jeudi 13 juin 2013
de 15h à 18h30
Mercredi 26 juin 2613
de 9h à 12h
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de Penquête, le commissaire enquêteur rendra un rapport et des avis motivés. Ces documents pourront être consultés pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête : -en mairies d’Ollioules et de Sanary-sur-mer, -au bureau du développement durable de la préfecture, “ainsi que sur Île site internet de la préfecture (http://vivw.var.gouv.fr). Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, sur demande, auprès du préfet du Var, dans les conditions prévues au titre 1% de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. ÉX Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ratern
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
É
à 9 AVR, 2013
ARRETE PRETECTORAL N°40/2013 portant
réduction
de
la
compétence
du
syndicat
mixte
Bormes-les-mimosas,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou
suite
à
Pextension
du
périmètre
de
Ia
Communauté
de
communes Méditerranée-Porte-des-Maures,
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Acadérmiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5214- 21, L.5212-1 et L.5211-25-1, Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée
et
notamment
l’alinéa
II
de
l’article
60,
Vu ja loi n°2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles de refonte de la carte
intercommunale, Vu
Parrêté
préfectoral
du
7
mai
1966
portant
création
du
syndicat
mixte
Bormes-les-
mimosas, La Londe-les-Maures, Le Lavandou modifié, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°23/2012
en
date
du
26
décembre
2012
portant
extension
de
périmètre de la communauté de communes Méditerranée-Porte-des-Maures aux communes de Collobrières et du Lavandou, Vu la délibération du comité syndical
en date du
8 février 2013
du syndicat mixte Bormes-
les-mimosas, La Londe-les-Maures, Le Lavandou, approuvant la modification statutaire suite à l'extension du périmètre de la Communauté de communes Méditerranée-Porte-des-Maures. Vu les délibérations concordantes des communes de Bormes-les-mimosas (25 mars 2013), de La
Londe-les-Maures
(4
avril
2013),
et
du
Lavandou
(21
mars
2013)
approuvant
Ja
modification
statutaire
du
syndicat
mixte
Bormes-les-mimosas,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou,
suite à l’extension
du périmètre de la
Communauté de communes Méditerranée-
Porte-des-Maures,
Préfecture
du
Var—
boulevard
du
112%"
Réginient
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
-
"Tél
: O4
94
18
83
83.
Rtg:f/
sv
var.
pref.
gouv.fr Vu
les
statuts
annexés
au
présent
arrêté
et
notamment
ses
articles
1
à
17,
Considérant
la
substitution
de
plein
droit
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée-
Porte-des-Maures
au
syndicat
mixte
Bormes-Les-Mimosas,
La
Londe-Les-Maures,
Le
Lavandou,
inclus
entièrement
dans son
périmètre,
pour
les
compétences
qu’elle exerce.
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
statutaire
du
syndicat
mixte Bormes-les-mimosas,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou,
sont remplies,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Au
terme
de
cette
substitution
de
plein
droit
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée-Porte-des-Maures
au
syndicat
mixte
Bormes-Les-Mimosas,
La
Londe-Les-
Maures,
Le
Lavandou,
le
champ
de
compétence
du
syndicat
mixte
Bormes-Les-Mimosas,
La
Londe-Les-Maures,
Le
Lavandou
est
réduit,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.5214-2
du
CGCT.
Les
communes
de
Bormes-les-mimosas,
de
La
Londe-les-Maures
et
du
Lavandou
restent
membres
du
syndicat
mixte
pour
l'exercice
des
autres
compétences.
ARTICLE
2
:
Au
terme
de
cette
réduction
de
compétence,
la
communauté
de
communes
Méditerranée-Porte-des-Maures
ne
fait
plus
partie
des
membres
du
syndicat
mixte
Bormes-
Les-mimosas,
La
Londe-Les-Maures,
Le
Lavandou
qui
se
transforme
de
droit
en
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
(SIVOM)
au
sens
de
l’article
L.5212-1
du
CGCT.
Le
syndicat
prend
la
dénomination
de
SIVOM
Bormes-La
Londe-Le
Lavandou.
ARTICLE
3
:
Le
syndicat
est régit
par
les
nouveaux
statuts
ci-annexés,
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
:;
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
du
SIVOM
Bormes-les-mimosas,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Méditerranée-Porte-des-Maures,
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
concernées,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M.
le
trésorier
municipal
du Lavandou
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
Ie
directeur
des
archives
départementales.
TS Liberté
té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Toulon,
fe
0
?
MAI
2013
Direction
ARRETE
PREFECTORAL
Départementale des Territoires et de fa Mer du Var
Portant
rejet
de
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
pour
la
Sauvegarde
des
Sites
de
La-Croix-Valmer
au
titre
de
l'article
L'I41-1
du
Code de l'environnement
Service Environnement et Forët
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L 141-1
et suivants et R
141-1
et suivants,
Vu l'arrêté du
12 juillet 2011
relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents à fournir annuellement, Vu
la demande d’agrément en qualité d'association de protection de l'environnement présentée le
27
juin
2012
par
l'Association
pour
la
Sauvegarde
des
Sites
de
La-Croix-Valmer
(ASSCV),
dans le cadre départemental, Vu les avis des services de l’État émis au cours de l'instruction réglementaire, notamment l'avis de la DREAL PACA en date du 17 janvier 2013, Vu
l'article
R
141-3
du
Code
de
l'environnement
qui
stipule
que
le
niveau
géographique
de
l'agrément doit être apprécié en
fonction du champ géographique dans lequel l'association
exerce
effectivement son activité statutaire, Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l'article
R
14i-2
du
Code
de
l'environnement, les associations régulièrement déclarées qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration : .
d'un fonctionnement conforme à leurs statuts,
*
d'activités
statutaires
dans
le
domaine de
{a
protection
de
la
nature
et
de
la
gestion
de
la
faune sauvage,
de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des
sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement ,
Direction départementale des territoires et de Ta mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501
- 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone
04 94 46 83 83 - fax Qt 94 46 32 50 - couriel ddim@ivar.gouv.fr
svavi. var
equipement.
gouv.fr *
de
l'exercice,
à
titre
principal,
d'activités
effectives
consacrées
à
la
protection
de
l'environnement, +
de garanties suffisantes d'organisation,
Considérant que si
l'Association pour la Sauvegarde des
Sites de La-Croix-Valmer,
dont le siège
social
est
situé
BP
62,
83420
LA-CROIX-VALMER,
remplit
les
conditions
eunulatives
mentionnées
à
l'article
R141-2
du
code de
l'environnement,
à savoir qu'elle
agit
à
titre
principal
pour la protection de l'environnement, qu'elle justifie d'un
fonctionnement conforme à ses statuts,
de
garanties
suffisantes
d'organisation,
d'information
de
ses
membres
et
de
leur
participation
effective à sa gestion, Considérant
cependant
qu'il
ressort
de
l'examen
des
pièces
présentées
à
l'appui
de
la
demande
d'agrément
que
l'activité
de
ladite
association
et
son
territoire
d'intervention,
concentré
essentiellement
sur
la
commune
de
LA-CROIX-VALMER,
ne
permettent
pas
de justifier
d'un
agrément de niveau départemental, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1
: Décision :
La
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement,
au
titre
de
l'article
L.141-1
du
code de l'environnement, présentée
par
l'Association pour la
Sauvegarde des
Sites de La-Croix-Valmer, dans le cadre départemental, est rejetée. Article 2 : Délai et voies de recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 3 : Notification ct publication : Le présent arrêté sera notifié à l'Association pour la
Sauvegarde des
Sites de La-Croix-Valmer et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du Var
Toulon,
ie
-
3
MAI
2013
Setvice Habitat Rénovation Urbaine Bureau Pôle Anah- JHabitat Privé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la Commission Locale
d'Amélioration de ! Habitat
Le Préfet du Var
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 321-10 Vu les propositions des différents organismes consultés,
ARRÊTÉ
:
Article
À
:
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat est constituée ainsi qu'il suit : Membres
de
droit
:
- le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant - le trésorier-payeur général ou son représentant Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté : - en qualité de représentant des propriétaires :
—
titulaire : Madame Ginette SENEQUIER, Chambre syndicale des propriétaires du Var
—
suppléant : Monsieur Yves JEANNIN, Chambre syndicale des propriétaires du Var
- en qualité de représentant des locataires :
—
titulaire : Monsieur Patrick HAUTIERE, Union départementale consommation, logement et cadre de vie
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Fouton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vargouv.fr
PAP
VAT GOUV.Ér 2/2
- en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
—
titulaire : Maître Nicolas BOYER, notaire, Chambre des notaires
—
suppléante : Madame Séverine FAYOLLE-DORIZON, C.A.P.E.B.
- en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
—
titulaire : Monsieur Claude ROLLANDIN, Union départementale des associations familiales
—
suppléante : Madame Véronique BELLEC, Union départementale des associations Familiales
- en qualité de représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement :
—
titulaires : Monsieur Philippe SAGNES, CILVAR et Madame Constance REY, CILVAR
—
suppléants
:
Monsieur
Christophe
COURTOT,
CILVAR
et
Madame
Stéphanie
CHALUPZAK,
CILVAR
Article
2 :
Le Délégué de l'Agence dans le Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
et.et
par
délégâtion,
Le
SecMlaire
Généy4l Certificat d’Affichage
Je soussigné, Anne HOUY, Maire
de la Commune de Régusse (Var),
CERTIFIE que la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, pour l'extension du magasin à l'enseigne SUPER U, est affichée
SSRD
au panneau habituel d'affichage, à compter du 03 mai 2013. En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat. Fait à Régusse le 03 mai 2013
Q A
MAI
2013
Le
Maire
NT
243.
S.AD,
ATIAMVINF
cs 8 GEST ADS PDT RISQ
d
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À.-
TRANSP
Anne
HOUY EX
=
Liberié
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE VAR
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
ARRÊTÉ en date du LE LE
Autorisant la commune de Camps-la-Source à utiliser l'eau prélevée dans le Forage F4 « Ciaou
du Jas
», en vue de la consommation humaine.
Commune de CAMPS-LA-SOURCE
Le Préfet du Var,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1321-2,
R
1321-6 à 8 ;
Vu
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 214-1, R 214-1
et suivants,
L 215-13
et
suivants
;
Vu le Code Minier, notamment l’article 131 ; Vu Parrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utiliser l’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R
1321-6 à R 1321-12 et
R
1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
1993
déclarant
d'utilité
publique
Pinstitution
des
périmètres
de
protection et les travaux de dérivation des eaux des forages de Claou du Jas à CAMPS-LA-SOURCE ; Vu le récépissé de déclaration n°83-2010-00042 du 28 avril 2010 relative à la réalisation du forage « F4 » lieu dit « Claou du Jas » sur la commune de Camps-la-Source en vue de l'alimentation en eau potable ; Vu le rapport et l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique pour le département du VAR, en date du 26 février 2013; Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires el technologiques, en date du 10 avrit 2013 ;
Considérant
que
la
création
et
l'exploitation
du
forage
F4
«Claou
du
Jas»
permet
de
sécuriser
Palimentation en eau potable, en fonctionnant de manière concomitante avec le forage F3 déjà existant ; Considérant
que
lexploitation
du
forage
F4
s'effectuera
sans
modification
du
volume
d’eau
global
prélevé et autorisé par arrêté de déclaration d’utilité publique du 17 juin 1993 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article
]
La
commune
de
CAMPS-LA-SOURCE
est
autorisée
à
exploiter
le
forage
F4
«
Ciaou
du
Jas
»,
situé
sur
son
territoire,
en
vue
de
son
alimentation
en
eau
destinée
consommation
humaine,
selon
les
conditions
ci-
dessous
définies.
Article
2
Le
forage
F4
est
implanté
au
lieu-dit
«
Claou
du
Jas
»,
parcelle
communale
n°1040
section
OA
—
Commune
de
Camps-la-Source,
à
l’intérieur
du
périmètre
de
protection
immédiate
des
forages
de
Claou
du
Jas
définis
par
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
du
17
juin
1993.
Aiticle
3
Le
forage
F4
est
exploité
de
manière
concomitante
avec
les
forages
existants,
la
somme
des
débits
prélevés
par
ces
ouvrages
respectant
les
débits
de
prélèvements
maximum
autorisés
par
l’arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
du
17
juin
1993,
à
savoir
:
-
80
m3/heure
-
1920 m3/jour
Article
4
Ea
protection
du
forage
F4
«Claou
du
Jasy»
est
assurée
pat
les
périmètres
de
protection
et
les
prescriptions
d'usage
définis
par
l’arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
du
17
juin
1993.
Article
5
Les
travaux
suivants
doivent
être réalisés
dans
le
cadre
de
la
mise en
œuvre
du
forage
F4
:
-
Le
forage
F3
devra
être
équipé
d’un
cuvelage
sur
dalle
bétonnée,
pour
éviter
la
pénétration
des
eaux
superficielles.
Article
6
Un
fichier
sanitaire
est
ouvert
pour
consigner
l'ensemble des
informations
relatives
aux
installations
et
à
lcur
fonctionnement,
permettant
d'établir
l’ensemble des
informations
liées
à
Pexploitation
de
l’ensemble
des
forages
de
Claou
du
Jas
:
-
Débits
et
dates
d'exploitation
de chacun
des
forages.
-
Relevé
des
opérations
de maintenance
ct
des
dysfonctionnements
de
chacun
des
forages.
Aiticle
7
: Droit
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adiministratif
de
TOULON
—
$
rue
Racine
—
83000
TOULON
-
04.94,42,79,30, Auiticie
8
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
le
Maire
de
CAMPS
LA
SOURCE
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
la
Déléguée
Territoriale
du
VAR
de
l’Agence Régionale
de
Santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
TOULON,
le
+
2
MAI
33
Pour
le
PrERY
et
par
délégdtion,
Le
Secrétaire
Généräl
__PeréGAUDIN