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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 du 23 mai 2013
Document publié le Jeudi 23 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 du 23 mai 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
mn
> Liberté
+
Égallté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 12 Publié
le
23
Mai
2013 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° 2013/18 du 15 mai 2013 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de La Motte
- Arrêté préfectoral n° 2013/17 du 15 mai 2013 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Puget/Argens
- Arrêté préfectoral n° 2013/14 du 15 mai 2013 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune des Arcs/Argens
- Arrêté préfectoral n° 2013/15 du 15 mai 2013 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Roquebrune/Argens
- Arrêté préfectoral n° 2013/19 du 15 mai 2013 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Lorgues
- Arrêté préfectoral n° 2013/13 du 15 mai 2013 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Taradeau
- Arrêté préfectoral n° 2013/16 du 15 mai 2013 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Châteaudouble
- Arrêté préfectoral n° 2013/20 du 16 mai 2013 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement relative au schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne sur le territoire de la commune de Ramatuelle
- Arrêté préfectoral n° 2013-05-16 du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var - Arrêté préfectoral du 18 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création et composition de la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles du Var
- Arrêté préfectoral du 14 mai 2013 autorisant le Parc Naturel du Verdon à effectuer des captures exceptionnelles d'écrevisses à pieds blancs à des fins scientifiques – Année 2013
- Arrêté préfectoral du 3 mai 2013 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le Syndicat Mixte "Ports Toulon Provence" à procéder aux travaux de dragage du port de la Tour Fondue, au droit du poste 5 et du poste RORO sud, sur le territoire de la commune d'Hyères Les Palmiers
- Arrêté préfectoral du 13 mai 2013 relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en 2013
- Arrêté préfectoral du 21 mai 2013 prorogeant la déclaration d'intérêt général du programme des travaux de restauration et d'entretien de la rivière de La Giscle, de ses affluents et du ruisseau Saint-Pons
- Arrêté préfectoral n° 2456 du 23 mai 2013 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de La Ciotat, St Cyr/Mer, La Cadière d'Azur et Bandol
- Arrêté préfectoral du 23 mai 2013 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPF PACA pour l'acquisition d'un bien sis 96 et 110 avenue de la Résistance à
Sanary/Mer (Var) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Décision du 7 mai 2013 relative au retrait de l'attestation de conformité des structures C.T.S. énumérées en annexe be
7/4
Libersé
»
Égalité
ernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
In
mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2013/
AS
du
Var
du
5
MAI
200
Service
aménagement
durable
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
Pôle
planification
et espace
rural
articles
L
123-1
et
suivants
du
code de
l’environnement
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Motte
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
L
562-1
et
suivants,
R
123-]
et
suivants
et
R
562-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
La
Motte,
Vu
les
réunions
publiques
des
27
novembre
2012
et
14
mars
2013,
Vu
les
consultations
obligatoires
de
l'article
R
562-7
du
code de
l'environnement
figurant
dans
le
bilan
de
la
concertation
du
dossier
soumis
à
enquête
publique,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
23
avril
2013
désignant
monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
madame
Elisabeth
VARCIN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
Les
textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceueit
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
-
Fax
04
94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
AW
VAR.ZOUV.
Îr ARRÊTE
Article 1 : Ii sera procédé, sur le territoire de la commune de La Matte, à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune, L'élaboration du PPRi de La Motte est justifiée par les inondations survenues sur la Dracénie et la basse vallée de l'Argens en juin 2010 et en particulier sur le territoire de la commune de La Moîte. Les risques inondations pris en compte sont ceux relatifs aux débordements des rivières La Nartuby et L'Endre. Article
2:
Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de
La
Motte
le
17juin2013
et
se
terminera
le
19
juillet
2013.
Toute information complémentaire concernant le dossier pourra être sollicitée auprès du responsable du dossier, le Préfet du Var - Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Toute information complémentaire concernant l'enquête pourra être sollicitée auprès de la mairie de La Motte, siège de l'enquête. Article 3 : Le dossier sera déposé en mairie de La Motte du 17 juin 2013 au 19 juillet 2013. Pendant la durée de l'enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours ct heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de La Motte
Place Clémenceau - 83920 La Motte
lundi au jeudi de 8 h à 12 h 30 et de {4 h à 17 h 30
vendredi 8 h à 12h 30etdel4hà17h
Le public pourra consigner ses observations sur un registre d'enquête tenu à sa disposition en mairie de La Motte. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Article 4 : Monsieur Alain L'HELGOUARC'H, Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (ER), désigné en qualité de commissaire enquêteur, (madame Élisabeth VARCIN, Adjointe au chef de bureau de l'urbanisme et de l'environnement
à la Préfecture de Alpes de Haute Provence (E.R.), étant désignée en
qualité de suppléant) sera présent aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de La Motte :
Permanences
La Motte
Lundi 17 juin 2013
9h-12h
mardi 25 juin 2013
14h-17h
mercredi 3 juillet 2013
9h-12h
jeudi LE juillet 2013
i4h-17h
vendredi 19 juillet 2013
9h-12h
Il se tiendra à
la disposition du public pour recevoir les observations qui pourront également lui
être
adressées
par
correspondance
au
siège
de
l'enquête
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
:
secretaire-
general@ville-la-motte.com Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement sera publié, par les soins du préfet et à ses frais, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département, Ces journaux seront versés au dossier d'enquête déposé en mairie. Article 6 : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de fa commune de La Motte par les soins de son maire. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par Le maire et versé au dossier d'enquête. Article 7 : Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à
l'avance
les
propriétaires et Les occupants concernés en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'auront pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête. Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique, Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information, ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport. Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête rendent nécessaire l'organisation d'une réunion
d'information et
d'échange
avec
le public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le préfet
et
le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec Île préfet et le responsable du projet, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion, En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à Particle R 123- 6 du code de l'environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. A l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
cornmissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le commissaire enquêteur peut,
aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l'enquête d'une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l'article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. Article 12 :
A
l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur
et clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites on orales consignées dans un procès- verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations éventuelles. Article
13:
En application
de
l'article
R
562-8
du
code
de
l'environnement,
le
commissaire
enquêteur
entendra les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. Article 14 : Le commissaire enquêteur transmettra le dossier de l'enquête au préfet (direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), avec son rapport et ses conclusions motivées dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, à défaut de demande motivée de report de ce délai, Article 15 : Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet,
au
président
du
tribunal
administratif et
au
maire
de
La
Motte.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête : + à ja mairie de La Moite + À la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, * en sous-préfecture de Draguignan. Article
16
:
L'avis
d'enquête publique ainsi que le rapport et les
conclusions du commissaire
enquêteur
seront mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www. var.gouv.fr. Le projet de PPRi de La Motie sera également consultable sur ce site pendant la durée de l'enquête publique. Article 17 : À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour approuver le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de La Motte est le préfet, par voie d'arrêté, Article 18 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de La Motte et monsieur Alain L'HELGOUARC'A, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour
le
Préfetgt
par
ie
Le ere
nel
Pierre
GAUDIN EX
274
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
dela
mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2013/
+
du Var
.
4
da
du
5
MAI
208
ervice
aménagement
durable
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
ô
nificati
:
:
:
Pôle
planification
et espace
rural
articles
L
123-1
et
suivants
du code
de
l’environnement
relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur {e territoire de la commune de Puget-sur-Argens
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier des Palntes Académiques
Vu
le
code de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
L
562-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants
et
R
562-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
Puget-sur-Argens,
Vu
les
réunions publiques des
29
novembre 2012
et
28
mars
2013,
Vu
les
consultations
obligatoires
de
l'article
R
562-7
du
code
de
l'environnement
figurant
dans
le
bilan
de
la
concertation
du
dossier
soumis
à
enquête
publique,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
23
avril
2013
désignant
monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
madame
Elisabeth
VARCIN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DPTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
-
Fax
04
94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var
gouv.fr
WAY.
VAL
gouv.fr ARRÊTE
Article
1 :
Ii
sera
procédé,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Puget-sur-Argens,
à une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code de
l'environnement,
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRi)
de
la
commune.
L'élaboration
du
PPRi
de
Puget-sur-Argens
est
justifiée
par
les
inondations
survenues
sur
la
Dracénie
et
1
basse
vallée
de
l'Argens
en
juin
2010
et
en
particulier
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Puget-sur-Argens.
Les
risques
inondations
pris
en
compte
sont
ceux
relatifs
aux
débordements
de
L'Argens
et
La
Vernède.
Article
2
: Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de
Puget-sur-Argens
le
17
juin
2013
et
se
terminera
le
19
juillet
2013.
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
du
responsable
du
dossier,
le
Préfet
du
Var
- Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Toute
information
complémentaire
concernant
l'enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Puget-
sur-Argens, siège de l'enquête. Article 3
: Le
dossier
sera
déposé
en
mairie
de
Puget-sur-Argens
du
17
juin
2013
au
19
juillet
2013.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux au
public
:
Mairie
de Puget-sur-Argens
137
Boulevard
Cavalier
- 83480
Puget-sur-Argens
lundi
au
jeudi
de
8
h
à
12
h
30
et
de
14
h
à
17
h 30
vendredi 8 h à 12h30 etde14hà17h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d'enquête
tenu
à sa
disposition
en
mairie
de
Puget-sur-Argens,
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé par
le
commissaire enquêteur. Article
4
: Monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
(ER),
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(madame
Élisabeth
VARCIN,
Adjointe
au
chef
de
bureau
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
à
la
Préfecture
de
Alpes
de
Haute
Provence
(E.R.),
étant
désignée
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
de
Puget-sur-Argens
:
Permanences
Puget-sur-Argens
Lundi
17
juin
2013
14h-17h
mardi
25
juin
2013
9h-12h
mercredi
3 juillet
2013
i4h-17h
jeudi
11 juillet
2013
9h-12h
|
vendredi
19
juillet
2013
14h-17h
Il
se tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
au
siège
de
l'enquête
ou
par mail
à l'adresse
suivante
: contact@mairie-puget-
sur-argens.com Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera publié,
par
les
soins
du
préfet
et
à ses
frais,
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en
mairie.
Article
6 :
L'avis
d'enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement par
tous
autres
procédés en usage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Puget-sur-Argens par
les
soins
de son
maire,
Il
sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier d'enquête. Article 7 : Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier, Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à
l'avance
les
propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'auront pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête. Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information, ou l'absence de réponse est mentionné par Le commissaire enquêteur dans son
rapport.
Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête rendent nécessaire l'organisation d'une réunion
d'information
et d'échange avec
le public,
le commissaire
enquêteur
en
informe le préfet
et
Le
responsable du projet en leur indiquant Les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article R 123- 6 du code de l'environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. A l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet,
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le commissaire enquêteur peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par Le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet, Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article 11 :
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger
l'enquête d'une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance
du public,
au plus
tard
à la date prévue initialement pour la
fin de
l'enquête,
par
affichage
réalisé dans les conditions de lieux prévues à
l'article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen
approprié, Article 12 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès- verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze jours,
pour produire
ses
observations éventuelles. Article
13:
En
application
de
l'article
R
562-8
du
code
de
l'environnement,
le
commissaire
enquêteur
entendra les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. Article 14 : Le commissaire enquêteur transmettra le dossier de l'enquête au préfet (direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), avec son rapport et ses conclusions motivées dans les quinze jours à compter de la
réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour
donner cette réponse, à défaut de demande motivée de report de ce délai. Article 15 : Le préfet adressera,
dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet, au président du tribunal administratif et au maire de Puget-sur-Argens. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à [a disposition du publie pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête : * à la mairie de Puget-sur-Argens * à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, “en sous-préfecture de Draguignan. Article
16
:
L'avis
d'enquête publique
ainsi
que
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse suivante : http://www. var.gouv.fr. Le projet de PPRi de Puget-sur-Argens sera également consultable sur ce site pendant la durée de l'enquête publique, Article 17 : À
l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour approuver le plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation de Puget-sur-Argens est le préfet, par voie d'arrêté. Article 18 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Puget-sur-Argens et monsieur Alain L'HELGOUARC'H, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour
le
Préfet
e:
Gt)"
Le
Secréthe
Qué!
°
#
Pierre
GAUDIN Liberté « bu» Égalté + Fraternité
+ Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2013/
A
q
du
Var
45
MAI
208
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens
Service
aménagement
durable
Pôle planification et espace rural
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
L
562-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants
et
R
562-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
des
Arcs-sur-Argens,
Vu
les
réunions
publiques
des
19
novembre
2012
et
2
avril
2013,
Vu
les
consultations
obligatoires
de
l'article
R
562-7
du code de
l'environnement
figurant
dans
le
bilan
de
la
concertation
du
dossier
soumis
à
enquête
publique,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif de
Toulon
du
23
avril
2013
désignant
monsieur
Gérard
BISCAN
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Jean
COZETTE
en
qualité
de commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d‘Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueit
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WW.
var.
gouv.fr ARRÊTE
Article
1 :
Ii
sera
procédé,
sur
le
territoire
de
la
commune
des Arcs-sut-Argens,
à une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l'environnement,
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRi)
de
la
commune.
L'élaboration
du
PPRi
des
Arcs-sur-Argens
est
justifiée
par
les
inondations
survenues
sur
la
Dracénie
et la
basse
vallée
de
l'Argens
en
juin
2010
et
en
patticulier
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Arcs-sur-Argens.
Les
risques
inondations
pris
en
compte
sont
ceux
relatifs
aux
débordements
des
rivières
l'Argens
et
Le
Réal.
Article
2 :
Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie des
Ares-sur-Argens
le
17
juin
2013
et
se
terminera
le
19
juillet
2013.
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être sollicitée
auprès
du
responsable
du
dossier,
le
Préfet
du
Var
- Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS$
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Toute
information
complémentaire
concernant
l'enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
des
Arcs-
sur-Argens,
siège
de
l'enquête.
Article
3
: Le
dossier
sera
déposé
en
mairie
des
Arcs-sur-Argens
du
17
juin
2013
au
19
juillet
2013.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie des Arcs-sur-Argens
Piace
Général
de
Gaulle
- 83460 Les
Arcs-sur-Argens
lundi
au
vendredi
de
8 h
30
à
12
h 30
et
de
13h30à
17h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d'enquête
tenu
à
sa
disposition
en
mairie
des
Arcs-sur-Argens,
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera ouvert,
coté
et paraphé
par
le
conunissaire
enquêteur, Article
4:
Monsieur
Gérard
BISCAN,
retraité
du
ministère
de
l'équipement,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(monsieur
Jean
COZETTE,
Lieutenant-colonel
de
de
l'armée
de
terre
(E.R.),
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie des
Arcs-
sur-Argens
:
Permanences
vendredi
21
juin
2013
9h-12h
jeudi
27
juin
2013
14h-17h
lundi ler juillet 2013
9h-12h
mardi 9 juillet 2013
14h-17h
mercredi 17 juillet 2013
9h-12h
Il
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations qui
pourront
également
lui
être
adressées par
correspondance
au
siège
de
l'enquête
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
: mairie@les-arcs-sur-
argeus.fr Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera publié,
par
les
soins
du
préfet
et
à ses
frais,
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux locaux
diffusés
dans
tout
le
département,
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé en
mairie.
Article
6 :
L'avis
d'enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
Le
début de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
publié
par voie
d'affiches
et
éventuellement par
tous
autres
procédés
en usage
sur
le territoire
de
la
commune
des
Arcs-sur-Argens par
les
soins
de
son
maire.
Il
sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier d'enquête. Article 7 : Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public,
le
commissaire
enquêteur
en
fera
la
demande
au
responsable
du
projet
; cette
demande
ne
peut
porter
que sur des documents en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège
de
l'enquête,
Lorsque
de
tels
documents
sont
rajoutés
en
cours
d'enquête,
un
bordereau
joint
au
dossier
d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de visiter
les
lieux
concernés
par
le projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à
l'avance
les
propriétaires
et
les
occupants concernés
en
leur
précisant
la
date
et
l'heure
de
la
visite
projetée.
Lorsque
ceux-ci
n'auront
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d'opposition
de
leur
part, le
commissaire
enquêteur
en
fera
mention
dans
le
rapport
d'enquête.
Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information, ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans Son rapport, Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations patticulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou Îes conditions de déroulement de l'enquête rendent nécessaire l'organisation d'une réunion
d'information
et
d'échange
avec
le public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le préfet
et
le
responsable
du
projet
en
leur
indiquant
les
modalités
qu'il
propose
pour
l'organisation
de
cette
réunion,
Le commissaire enquêteur définit,
en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités
d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article R 123- 6 du code de l'environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le commissaire enquêteur peut,
aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à
l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
[a
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
ia
fin
de
tout
enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article
11
: Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra, après
information
du
préfet,
prolonger
l'enquête d'une durée maximale de trente jours. Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l'enquête.
Elle
sera
portée
à
Ja
connaissance du public,
au plus
tard à
la
date prévue initialement pour la
fin de l'enquête,
par
affichage
réalisé dans les conditions de lieux prévues à l'article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. Article 12 : A
l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du comumissaire enquêteur
et
clos
et
signé
par
lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze jours,
pour
produire
ses
observations éventuelles. Artiele
13:
En
application
de
Fatticle
R
562-8
du
code
de
l'environnement,
le
commissaire
enquêteur
entendra les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. Article 14 : Le commissaire enquêteur transmettra le dossier de l'enquête au préfet (direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), avec son rapport et ses conclusions motivées dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, à défaut de demande motivée de report de ce délai, Article 15 : Le préfet adresscra, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, au président du tribunal administratif et au maire des Arcs-sur-Argens, Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête : » à la mairie des Arcs-sur-Argens + à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, * en sous-préfecture de Draguignan. Article 16 : L'avis d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur Le site internet de L'État dans le Var à l'adresse suivante : http:/ww.var gouv.fr. Le
projet
de
PPRi
des
Arcs-sur-Argens
sera
également
consultable
sur
ce
site
pendant
la
durée
de
l'enquête
publique. Article 17 : À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour approuver le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des Ares-sur-Argens est le préfet, par voie d'arrêté. Article 18 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire des Arcs-sur-Argens et monsieur Gérard BISCAN, commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour
le
Préfet
e
élégation,
Le Sora Gé
’
Æ
VS
Pierre GAUDIN G
EX
.
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
Ia
mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2013/_
4S
du Var
‘
du15
MAI
2013
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens
Service
aménagement
durable
Pôle
planification
et
espace
rural
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
L
562-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants et R 562-1
et suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
Roquebrune-sur-Argens,
Vu
les
réunions
publiques
des
18
octobre
2012
et
21
mars
2013,
Vu
les
consultations
obligatoires
de
l'article
R
562-7
du
code
de
l'environnement
figurant
dans
le
bilan
de
la
concertation
du
dossier
soumis
à
enquête
publique,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
23
avril
2013
désignant
monsieur
Gérard
BISCAN
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Jean
COZETTE
en
qualité de commissaire enquêteur suppléant, Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boutevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
-
Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.souv.fr
WWW VAL £OUV.fr ARRÊTE
Article
1;
Il sera procédé,
sur
le territoire de la
commune
de Roquebrune-sur-Argens,
à une enquête
publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune. L'élaboration du PPRi de Roquebrune-sur-Argens est justifiée par les inondations survenues sur la Dracénie et la basse vallée de l'Argens en juin 2010 et en particulier sur Le territoire de la commune de Roquebrune- sur-Argens, Les risques inondations pris en compte sont ceux relatifs aux débordements des rivières l'Argens et Le Blavet et le Fournel, Article 2 : Ladite enquête sera ouverte en mairie d'honneur de Roquebrune-sur-Argens le 17 juin 2013 et se terminera le 19 juillet 2013. Toute information complémentaire concernant le dossier pourra être sollicitée auprès du responsable du dossier, le Préfet du Var - Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Toute information complémentaire concernant l'enquête pourra être sollicitée auprès de la mairie d'honneur de Roquebrune-sur-Argens, siège de l'enquête, Article 3:
Le dossier sera déposé
en
mairie d'honneur de Roquebrune-sur-Argens
du
17 juin 2013
au
19 juillet 2013. Pendant la durée de l'enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie d'honneur de Roquebrune-sur-Argens
Place Germain Ollier - 83520 Roquebrune-sur-Argens lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13h 30à 17h
Le public pourra consigner ses observations sur un registre d'enquête tenu à sa disposition en mairie d'honneur de Roquebrune-sur-Argens.
Ce registre,
établi sur feuillets non mobiles,
sera
ouvert, coté et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
Article
4:
Monsieur
Gérard
BISCAN,
retraité
du
ministère
de
l'équipement,
désigné
en
qualité
de
commissaire enquêteur, (monsieur Jean COZETTE, Licutenant-colonel de de l'armée de terre (E.R.), étant désigné en qualité de suppléant) sera présent aux jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences
Maire d'honneur
Mairie annexe de la Bouverie
Place
Germain
Ollier
2
Rue
du
Prince
Ferdinand
de
Bourbon
des 2 Siciles
vendredi 21 juin 2013
7
[i4h-16h30
2
jeudi 27 juin 2013
TT
f9h-12h
lundi 1er juillet 2013
I4h-17h
ES
mardi 9 juillet 2013
7
|9h-i2h
vendredi 12 juillet 2013
9h-12h
mercredi 17 juillet 2013
14h-17h
ee
Ii
se tiendra
à
la
disposition
du public pour recevoir les observations
qui pourront
également lui
être
adressées par correspondance au siège de l'enquête ou par mail à l'adresse suivante : urbanisme(@mairie- roquebrune-argens.fr Article
5:
Un
avis
au public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet
et
à
ses
frais,
en
caractères apparents,
quinze
jours
au
moins
avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci daris deux journaux locaux diffusés dans tout le département, Ces journaux seront versés au dossier d'enquête déposé en mairie, Article 6 : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens par les soins de son maire. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête, Article 7 : Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou Le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concemés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à
l'avance
les
propriétaires et Les occupants concernés en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'auront pu être prévenus, où en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête, Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet souris à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information, ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport. Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête rendent nécessaire l'organisation d'une réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
et
le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. Le commissaire enquêteur définit,
en concertation avec le préfet et le responsable du projet, Les modalités
d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans Les conditions prévues à
l’article R 123-
6 du code de l'environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête, Le conunissaire enquêteur peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par ls commissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article 11 :
Par décision motivée,
le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger
l'enquête d'une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance
du public,
au plus
tard
à
la
date prévue
initialement pour la fin de l'enquête,
par
affichage
réalisé dans les conditions de lieux prévues à l'article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. Article 12 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui, Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès- verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze jouts,
pour
produire
ses
observations
éventuelles. Article 13:
En application de l'article R 562-8
du code de l'environnement,
le commissaire enquêteur
entendra les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. Article 14 : Le commissaire enquêteur transmettra le dossier de l'enquête au préfet (direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème Régiment
d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), avec son rapport et ses conclusions motivées dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, à défaut de demande motivée de report de ce délai. Article 15 : Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, au président du tribunal administratif et au maire de Roquebrune-sur-Argens. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à Ja disposition du public pendant un an à compter de Ja date de la clôture de l'enquête : * à la mairie de Roquebrune-sur-Argens « à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, * en sous-préfecture de Draguignan. Article
16
:
L'avis
d'enquête publique ainsi que le rapport et les
conclusions
du commissaire enquéteur
seront mis en ligne sur le site internet de L'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.
var.
gouv.fr.
Le projet de PPRi de Roquebrune-sur-Argens sera également consultable sur ce site pendant la durée de l'enquête publique. Article 17 : A l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour approuver Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de Roquebrune-sur-Argens est le préfet, par voie d'arrêté. Article 18 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Roquebrune-sur-Argens et monsieur
Gérard
BISCAN,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêlé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour
le
Préfet
efpar
déléation,
Le
Secrétaire
a
al
Pierre
GAUDIN EX
2
Liberté
+
Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2013,
17)
du
Var
MTS
MAI
2073
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lorgues
Service
aménagement
durable
Pôle
planification
et
espace
rural
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
L
562-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants
et
R
562-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
Lorgues,
Vu
les
réunions
publiques
des
16
octobre
2012
et
26
mars
2013,
Vu
les
consultations
obligatoires
de
l'article
R
562-7
du
code
de
l'environnement
figurant
dans
le
bilan
de
la
concertation
du
dossier
soumis
à
enquête
publique,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
23
avril
2013
désignant
monsieur
Gérard
BISCAN
pour
assurer
Ja
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Jean
COZETTE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
1128me
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
-
Fax
04
94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.gour.fr
WA.
var
gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Lorgues, à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune. L'élaboration
du
PPRi
de
Lorgues
est
justifiée
par
les
inondations
survenues
sur
la
Dracénie
et
la
basse
vallée
de
l'Argens
en
juin
2010
et
en
particulier
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
Lorgues.
Les
risques
inondations
pris
en
compte
sont
ceux
relatifs
aux
débordements
des
rivières
l'Argens
et
La
Florieye.
Article
2:
Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de
Lorgues
le
17
juin
2013
et
se
terminera
le
19 juillet 2013. Toute information complémentaire concernant le dossier pourra être sollicitée auprès du responsable du dossier, Le Préfet du Var - Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Toute information complémentaire concernant l'enquête pourra être sollicitée auprès de la mairie de Lorgues, siège de l'enquête, Article
3
: Le
dossier
sera
déposé
en
mairie
de
Lorgues
du
17
juin
2013
au
19
juillet
2013.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Lorgues
2 Avenue de Toulon - 83510 LORGUES
lundi au jeudi de 8h30 à12hetde13h30à17h vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h30
Le
publie
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d'enquête tenu
à
sa
disposition
en
mairie
de
Lorgues.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur, Article
4:
Monsieur
Gérard
BISCAN,
retraité
du
ministère
de
l'équipement,
désigné
en
qualité
de
commissaire enquêteur, (monsieur Jean COZETTE, Lieutenant-colonel de de l'armée de terre (E.R.), étant désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
de
Lorgues
:
Permanences
Lundi 17 juin 2013
9h-12h
mardi 25 juin 2013
14h-17h
mercredi
3 juillet
2013
9h-12h
jeudi 11 juillet 2013
l4h-17h
vendredi 19 juillet 2013
9h-i2h
Il
se tiendra à la
disposition du public pour recevoir les observations qui pourront également
lui
être
adressées par correspondance au siège de l'enquête ou par mail à l'adresse suivante : info@lorgues.fr Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera publié,
par
les
soins
du
préfet
el
à ses
frais,
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête déposé en mairie. Article
6
: L'avis
d'enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant toute
la
durée
de
celle-ci publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Lorgues par les soins de son maire. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête. Article 7 : Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du publie, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des docurnents en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête, Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention de visiter les
lieux concernés
par
le projet,
à
l'exception
des lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à
l'avance
les
propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'auront pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête. Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information, ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son
rapport.
Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou ja nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête rendent nécessaire l'organisation d'une réunion
d'information
et
d'échange
avec
le public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le préfet
et
le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article R 123- 6 du code de l'environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. A l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête, Le commissaire enquêteur peut,
aux fins d'établissement
de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes, Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, Article 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur poutra, après information du préfet, prolonger l'enquête d'une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête, Elle sera portée à la connaissance du public,
au plus tard
à
la
date prévue initialement pour la
fin
de l'enquête,
par
affichage
réalisé dans les conditions de lieux prévues à l'article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. Article 12 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui, Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès- verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze jours,
pour
produire
ses
observations éventuelles. Article
13:
En
application
de
l'article
R
562-8
du
code
de
Fenvironnement,
le
commissaire
enquêteur
entendra les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. Article 14 : Le commissaire enquêteur transmettra le dossier de l'enquête au préfet (direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), avec son rapport et ses conclusions motivées dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de Pexpiration du délai
imparti
à ce dernier pour
donner cette réponse, à défaut de demande motivée de report de ce délai. Article
15 : Le préfet
adressera, dès leur réception,
copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet, au président du tribunal administratif et au maire de Lorgues. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête : * à la mairie de Lorgues + à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, * en
sous-préfecture
de
Draguignan.
Article
16
:
L'avis
d'enquête publique
ainsi
que
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquéteur
seront mis en ligne sur Le site internet de l’État dans le Var à l'adresse suivante : http:/Avwmw.var gouv.fr. Le projet de PPRi de Lorgues sera également consultable sur ce site pendant la durée de l'enquête publique. Article 17 : A
l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour approuver Le plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation de Lorgues est Le préfet, par voie d'arrêté, Artücle 18 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Lorgues et monsieur Gérard BISCAN,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour
le
RéoRgar
à
at
défépati
Le
Secrétai
Génbet
fion,
«
Pierre
GAUDIN 4
EX LL. Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires etde la mer
Arrêté Préfectoral n° 201344 3
du Var
du
Î65
MAI
2013
sente anénegement durable
l
Portant ouverture d'une enquête publique au titre des
97e p'anification ct espace rura
articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Taradeau
Le
préfet
du Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu
le code de l'environnement notamment
les articles L
123-1
et suivants, L 562-1
et suivants, R
123-1
et
suivants et R 562-1
et suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation de Taradeau, Vu
les
réunions
publiques
des
22
octobre
2012
et
12
mars
2013,
Vu les consultations obligatoires de l'article R 562-7 du code de l'environnement figurant dans le bilan de la concertation du dossier soumis à enquête publique, Vu
la
décision
de monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
23
avril
2013
désignant
monsieur Gérard BISCAN pour assurer la mission de cominissaire enquêteur et monsieur Jean COZETTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du 112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil du public
DD'TM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAV
VAT
BOUV.ÎT ARRÊTE
Article 1 : I sera procédé,
sur le territoire de la commune de Taradeau, à une enquête publique,
dans les
formes prescrites par le code de l'environnement, relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune. L'élaboration du PPRi de Taradeau est justifiée par les
inondations survenues sur la Dracénie et la basse
vallée de l'Argens en juin 2010 et en particulier sur le territoire de la commune de Taradeau. Les risques inondations pris en compte sont ceux relatifs aux débordements de la rivière La Florieye. Article
2:
Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de
Taradeau
le
17 juin 2013
et
se
terminera
le
19
juillet
2013.
Toute information complémentaire concernant le dossier pourra être sollicitée auprès du responsable du dossier,
le Préfet
du Var -
Préfecture
du Var -
DDTM
- Boulevard
du
112ème Régiment
d'Infanterie -
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Toute
information
complémentaire
concernant
l'enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Taradeau, siège de l'enquête. Article 3 : Le dossier sera déposé en mairie de Taradeau du 17 juin 2013 au 19 juillet 2013. Pendant la durée de l'enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Taradeau
Place de Ia Mairie - 83460 Taradeau
lundi au jeudi de 9 h à 12 het de 14 h à 17 h 30
vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h30
Le public pourra consigner ses
observations
sur un registre d'enquête tenu à sa disposition en mairie de
Taradeau.
Ce regisire,
établi
sur
feuillets
non mobiles,
sera
ouvert,
coté
et paraphé par
le
commissaire
enquêteur. Aïticle
4:
Monsieur
Gérard
BISCAN,
retraité
du
ministère
de
l'équipement,
désigné
en
qualité
de
commissaire enquêteur, (monsieur Jean COZEFTE, Lieutenant-colonel de de l'armée de terre (E.R.), étant désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera présent
aux jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
de
Taradeau
:
Permanences
Lundi 17 juin 2013
i4h-17h
mardi 25 juin 2013
9h-12h
mercredi 3 juillet 2013
14h-17h
jeudi 11 juillet 2013
9h-12h
vendredi 19 juillet 2013
i4h-16h30
Il
se
tiendra
à
la
disposition du public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
au
siège
de
l'enquête
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
:
mairie.taradeau@wanadoo.fr Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement sera publié, par les soins du préfet et à ses frais, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête,
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux
diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête déposé en mairie. Article 6 : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le tetritoire de la commune de Taradeau par les soins de son maire, Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête. Article
7
: Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
le
dossier
par
des
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
le
commissaire
enquêteur
en
fera
la
demande
au
responsable
du
projet
; cette
demande
ne
peut
porter
que
sur
des
documents en
la
possession
de
ce
dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
Le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête.
Lorsque de
tels
documents
sont
rajoutés
en
cours
d'enquête,
un
bordereau
joint
au
dossier
d'enquête
mentionne
la
nature
des
pièces
et
la
date
à
laquelle
celles-ci
ont
été
ajoutées
au
dossier
d'enquête.
Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
À
l'avance
les
propriétaires
et
les
occupants
concernés
en
leur précisant
la
date
et
l'heure
de
la
visite
projetée,
Lorsque
ceux-ci
n'auront
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d'opposition
de
leur
patt,
le
commissaire
enquêteur
en
fera
mention
dans
le
rapport
d'enquête.
Article 9
: Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui
paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
À
enquête
publique.
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
de
demande
d'information,
ou
l'absence
de
réponse
est
mentionné
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport,
Article
10
: Sans
préjudice
des
cas
prévus par
des
législations
particulières,
lorsqu'il
estime
que
l'importance
ou
la
nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
rendent
nécessaire
l'organisation
d'une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
et
le
responsable
du
projet
en
leur
indiquant
les
modalités
qu'il
propose
pour
l'organisation
de
cette
réunion,
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le
responsable
du
projet, les
modalités
d'information
préalable
du
public
et
du
déroulement
de
cette
réunion.
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l'enquête
peut
être
prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R
123-
6
du
code de
l'environnement
pour
permettre
l'organisation
de
la
réunion
publique,
À
l'issue
de
la
réunion
publique,
un
compte
rendu
sera
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête, Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d'enquête
au
préfet. Les
frais
d'organisation
de
la
réunion publique
sont
à
la
charge
du
responsable
du
projet.
Article
11
: Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
trente
jours.
Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours avant
la
fin
de
l'enquête.
Elle
sera
portée à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
Heux
prévues
à
l'article
6
du
présent
arrêté
et
le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié, Article
12
: À l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et clos et signé par lui. Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Article
13:
En
application
de
l'article
R
562-8
du
code
de
l'environnement,
le
commissaire
enquêteur
entendra
les
maires des
communes
sur
le
territoire
desquelles
ie
plan
doit
s'appliquer. Article
14
: Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
de
l'enquête
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX),
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
dans
les
quinze
jours
à
compter
de
la
réponse
du
demandeur
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
à défaut
de
demande
motivée
de
report
de
ce
délai.
Article
15
: Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
de
Taradeau.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
+ à
la
mairie
de
Taradeau
+ à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
+
en
sous-préfecture
de
Draguignan.
Article
16
: L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à l'adresse
suivante
: http//Avww.
var.
gouv.fr.
Le
projet
de
PPRi
de Taradeau
sera
également
consultable
sur
ce
site
pendant
[a
durée
de
l'enquête
publique.
Article
17
: À
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente
pour
approuver
le
plan
de
prévention des
risques
naturels prévisibles
d'inondation
de
Taradeau
est
le préfet,
par
voie
d'arrêté.
Article
18
: Le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Taradeau
et
monsieur
Gérard
BISCAN,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le Préfet
rdélésation,
Le
Secrétai
énéral
:
Pierre
GAUDIN EX
5
BE e
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2013/
46,
du
Var
Î
nu
du
15
HA
2013
Service
aménagement
durable
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
Pôle
planification
et espace
rural
articles
L
123-1
ct
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Châteaudouble
Le
préfet
du Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
ies
articles
L
123-1
ct
suivants,
L
562-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants
et
R
562-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
Châteaudouble,
Vu
Les
réunions
publiques
des
26
novembre
2012
et
22 mars
2013,
Vu
les
consultations
obligatoires
de
l'article
R
562-7
du code
de
l'environnement
figurant
dans
le
bilan
de
la
concertation
du
dossier
soumis
à
enquête
publique,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de Toulon
du
23
avril
2013
désignant
monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
madame
Elisabeth
VARCIN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
-
Fax 04 94
46
32 50
- Courricl
ddtm@var.gouvfr
WWW.
VAR LOUV.fr ARRÊTE
Article
1
: Il
sera
procédé,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Châteaudouble,
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l'environnement,
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRi)
de
la
commune.
L'élaboration
du
PPRi
de
Châteaudouble
est
justifiée
par
les
inondations
survenues
sur
la
Dracénie
et
la
basse
vallée
de
l'Argens
en
juin
2010
et
en
particulier
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Châteaudouble.
Les
risques
inondations
pris
en
compte
sont
ceux
relatifs
aux
débordements
de
La
Nartuby.
Article
2:
Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de
Châteaudouble
le
17
juin
2013
et
se
terminera
le
19
juillet
2013.
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
du
responsable
du
dossier,
le
Préfet
du
Var
-
Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d’Infanterie
-
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Toute
information
complémentaire
concernant
l'enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Châteaudouble,
siège
de
l'enquête.
Article
3
: Le
dossier
sera
déposé
en
mairie
de
Châteaudouble
du
17
juin
2013
au
19
juillet
2013.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra en prendre connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
de
Chfâiteaudouble
Place
Vieille
-
83300
Châteaudouble
Jundi
au
vendredi
de
8
h à
11
h
30
Le
publie
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d'enquête
tenu
À
sa
disposition
en
mairie
de
Châteaudouble.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur. Article
4:
Monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
(ER),
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(madame
Élisabeth
VARCIN,
Adjointe
au
chef
de
bureau
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
à
la
Préfecture
de
Alpes
de
Haute
Provence
(ER),
étant
désignée
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
:
Permanences
Maire
‘
Rebouillon
Place
Vieille
Salle
communale
- 707
Rue
Principale
vendredi
21 juin
2013
8h30-
11h30
a
jeudi
27
juin
2013
—————
|16h30-19h30
lundi 1er
juillet
2013
8h30-11h30
ES
mardi 9
juillet
2013
mu
16h30
-19h
30
mercredi
17
juillet
2013
8h30-11h
30
RS
Il
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
au
siège
de
l'enquête
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
chateaudouble@wanadoo.fr Auticle
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaîre
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera publié,
par
les
soins
du
préfet
et
à
ses
frais,
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département,
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé en
mairie.
Article 6 : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enqnête et durant toute la durée de celle-ci publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune
de
Châteaudouble
par
les
soins
de
son
maire.
Il
sera justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité par un certificat établi par Le maire et versé au dossier d'enquête. Artiele
7
: Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
le
dossier
par
des
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que
sur
des
documents
en
la
possession
de
ce
dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête
mentionne
la
nature
des
pièces
et
la
date
à
laquelle
celles-ci
ont
été
ajoutées
au
dossier
d'enquête.
Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par le projet,
à l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquéteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à
l'avance
les
propriétaires et les occupants concemés en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'auront pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête. Article
9
: Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui
paraîtra
utile
de
consulter pour compléter son information sur Le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou
non,
de
demande
d'information,
ou
l'absence
de
réponse
est
mentionné
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son rapport. Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou
la
nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
rendent
nécessaire
l'organisation
d'une
réunion d'information
et
d'échange
avec
le public,
le commissaire
enquêteur en informe
le préfet et
le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. Le commissaire enquêteur définit,
en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités
d'information
préalable
du
public
et
du
déroulement
de
cette
réunion,
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l'enquête
peut
être
prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R
123-
6
du
code
de
l'environnement
pour
permettre
l’organisation
de
la
réunion
publique.
A l'issue de Ia réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet,
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête, Le commissaire enquêteur peut,
aux
fins
d'établissement de ce compte rendu,
procéder à l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, Article
LL : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger
l'enquête d'une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance du public,
au plus
tard
à la
date prévue
initialement pour la
fin de
l'enquête, par affichage
réalisé dans Les conditions de lieux prévues à l'article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. Article 12 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et elos et signé par lui, Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès- verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Axticle
13:
En
application
de
l'article R
562-8
du
code
de
l'environnement,
le
commissaire
enquêteur
entendra les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. Article
14
: Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
de
l'enquête
au
préfet (direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
avec son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
dans
les
quinze
jours
à
compter
de
la
réponse
du
demandeur
ou de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
à
défaut
de
demande
motivée
de
réport
de
ce
délai,
Article
15:
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
de
Châteaudouble,
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
publie
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
+
à
la
mairie
de
Châteaudouble
*
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
*
en
sous-préfecture
de
Draguignan,
Article
16
:
L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
: http:/Anvn.
var.gouv.fr.
Le
projet
de
PPRi
de
Châteaudouble
sera
également
consultable
sur
ce
site
pendant
la
durée
de
l'enquête
publique. Article
17
: À
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente
pour
approuver
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
de
Châteaudouble
est
le
préfet,
par
voie
d'arrêté.
Article
18
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
ja
mer,
le
maire
de
Châteaudouble
ct
monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H,
commissaire
enquêteur, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par:
ation,
Le
Secrétaf
“)
Pierre
GAÜDIN ES
4
2
Liberté »
Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
Arrêté
Préfectoral
n°
20182
du
Var
du
16
MAL
2013
Service aménagement durable
à
te
nnrs
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
Pôle planification et espace rural
aticles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
au
schéma
d’aménagement
de
la
plage
de
Pampelonne sur le territoire de la commune de Ramatuelle
Le
préfet
du
Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L 146-6-1, R 146-3 et R 146-4, Vu
le
code de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants
et
R
123-1
et
suivants,
Vu les délibérations n° 10/12 et n° 102/12 de la commune de Ramatuelle du 6 septembre 2012, Vu l'avis du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable du 5 décembre 2012, Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 22 mars 2013, Vu
la
décision
de monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du 24
avril
2013
désignant
une
commission d'enquête pour conduire cette enquête ainsi qu'un commissaire enquêteur suppléant, Considérant qu'il y a licu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés, Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DD'FM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
www.
var. gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, à une enquête publique, dans les formes
prescrites
par
le
code
de
l'environnement,
relative
au
schéma
d'aménagement
de
la
plage
de
Pampelonne. Le schéma d'aménagement a pour objectif de rétablir un état plus satisfaisant à la plage en réorganisant sa fréquentation touristique,
limitant l'occupation sur le domaine public maritime et au-delà de la dune. Il
prévoit le maintien ou la reconstruction de certaines installations à finalité touristique. Article
2:
Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de
Ramatuelle
le
17 juin
2013
et
se
terminera
le
19
juillet
2013,
Toute information complémentaire concernant le dossier et l'enquête pourra être sollicitée auprès de la mairie de Ramatuelle, siège de l'enquête. Article 3 : Le dossier sera déposé en mairie de Ramatuelle du 17 juin 2013 au 19 juillet 2013. Pendant la durée de l'enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Ramatuelle
Place de l'Ormeau - 83350 Ramatuelle
lundi au vendredi de 8 h 39 à 12hetdei3hà17h
Le public pourra consigner ses observations sur un registre d'enquête tenu à sa disposition par la mairie de Ramatuelle, Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, Article 4 : La commission d'enquête est composée de la manière suivante : - Président : Monsieur Roger HARANG, Chef de subdivision des autoroutes non concédées à la DDE (ER), - Membres titulaires : Monsieur Marc BERTUCCHI, Général de division de l'armée de terre (25), Monsieur Louis ARNOLD, Ingénieur conseil en bâtiment et travaux public (ER), - Membre suppléant : Monsieur Bernard GRIMAL, Officier de l'armée de terre (ER) Le public pourra s'adresser directement à un membre de la commission d'enquête lors des permanences qui seront tenues en mairie de Ramatuelle aux jouts et heures ci-dessous mentionnées :
Permanences du ou des commissaires enquêteurs
Jundi
17 juin 2013
de8h30à12hetde14hàa17h
mercredi 19 juin 2013
de8h30àl2hetdel4hà17h
mardi 25 juin 2013
de8h30à12hetdeldhàa17h
n
jeudi 27 juin 2013
de8h30à12hetdel4hài7h
mercredi 3 juillet 2013
de8h30à12hetdel4hà17h
vendredi 5 juillet 2013
de8h30à12hetdel4hà17h
mardi 9 juillet 2013
de8h30à12hetdel4hà17h
jeudi 11 juillet 2013
de8h30à12hetdel4hàa17h
lundi 15 juillet 2013
de8h30à12hetdel4hà17h
vendredi 19 juillet 2013
de8h30à12hetdet4hà17h Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
correspondance
au
président
de
la
commission
d'enquête
au
siège
de
l'enquête
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
: info@mairie-ramatuelle.fr
Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera publié,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
la
commune
de
Ramatuelle,
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-
ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en
mairie,
Article
6
: L'avis
d'enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ramatuelle
par
les
soins
de
leur
maire.
Il
sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier
d'enquête.
Article
7
: Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
Le
dossier
par
des
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
le
président
de
la
commission
d'enquête
en
fera
la
demande
au
responsable
du
projet
: cette
demande
ne
peut
porter
que
sur
des
documents
en
la
possession
de
ce
dernier,
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête.
Lorsque
de
tels
documents
sont
rajoutés
en
cours
d'enquête,
un
bordereau
joint
au
dossier
d'enquête
mentionne
la
nature
des
pièces
et
la
date
à
laquelle
celles-ci
ont
été
ajoutées
au
dossier
d'enquête.
Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
président
de
la
commission
d'enquête
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à
l'avance
les propriétaires et Les ocoupants concernés en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque
ceux-ci
n'auront
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d'opposition
de
leur
part,
la
commission
d'enquête
en
fera
mention
dans
le
rapport
d'enquête,
Article
9
: Le
président
de
fa
commission
d'enquête
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui
paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à
enquête
publique,
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
de
demande
d'information
ou
l'absence
de
réponse
est
mentionné
par
le
président
de
la commission d'enquête dans son rapport. Article
10
: Sans
préjudice
des
cas
prévus
par
des
législations
particulières,
lorsqu'il
estime
que
l'importance
ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête rendent nécessaire l'organisation d'une réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
Le
président
de
{a
commission
d'enquête
en
informe
le
préfet
et
le
responsable
du
projet
en
leur
indiquant
les
modalités
qu'il
propose
pour
l'organisation
de
cette
réunion. Le
président
de
la
commission
d'enquête
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et le
responsable
du
projet,
les
modalités
d'information
préalable
du
publie
et
du
déroulement de
cette
réunion,
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l'enquête
peut
être
prolongée
dans
Les
conditions
prévues
à
l’article
R
123-
6
du code de
l'environnement
pour
permettre
l’organisation
de
la
réunion
publique,
À
l'issue
de
la
réunion
publique,
un
compte
rendu
sera
établi
par
le
président
de
la
commission
d'enquête
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
président
de
la
commission
d'enquête
r au
rapport
de
fin
d'enquête.
Le
président
de
la
commission
d'enquête
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
Le
début
et la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d'enquête
au
préfet.
Les
frais
d'organisation
de
la
réunion publique
sont
à
la
charge
du
responsable
du
projet.
Article
11:
Par
décision
motivée,
le
président
de
la
commission
d'enquête pourra,
après
information
du
préfet, prolonger l'enquête d'une durée maximale de trente jours. Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard huit
jours avant
la fin
de
l'enquête.
Elle sera
portée à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la fin
de
l'enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à
l'article
6
du
présent
arrêté
et le
cas échéant par
tout
moyen
approprié. Article
12:
A l'expiration du
délai d'enquête,
le registre sera mis
à la disposition du
président de la
commission d'enquête et clos et signé par lui. Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
Le
président
de
la
commission
d'enquête
rencontrera,
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse,
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours, pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Article 13 : La commission d'enquête transmettra le dossier de l'enquête au préfet (direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
1f2ème
Régiment
d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), avec son rapport et ses conclusions motivées dans les quinze jours à compler de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, à défaut de demande motivée de report de ce délai. Article 14 : Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
de
Ramatuelle.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions de la commission d'enquête sera tenue à la disposition du publie pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête : + en imairie de Ramatuelle, + à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, + en sous-préfecture de Draguignan. Article
15
: L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
Le
rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse suivante : htip:/www.var.gouv.fr (rubrique : politiques publiques - environnement - projets d'aménagement impactant l'environnement), Article 16 : A l'issue de la procédure, Le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne est approuvé par décret en Conseil d’État. Article 17 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Ramatuelle et monsieur Roger HARANG, président de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
et et pardélégation,
Général Liberté + Liberté » Égalté » Fraternté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
Direction Départementaic des Territoires ef de ta Mer Service Environnentent et Forêt
Toulon, le
1 6 M Al 2013
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2013-05-46
portant règlement permanent de l'emploi du feu
et du brûlage des déchets verts dans Le département du Var
LE PRETET DU VAR,
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
VU
le code de l'environnement et notamtment le titre IV du livre V relatif aux déchets,
VU le code de la santé publique et notamment le titre Ier du livre II relatif à la protection de la santé et de l'environnement, VU le nouveau code forestier et notamment ses articles L.131-1 à L.133-1 et R.131-2 à R.131-i1, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.251-1 à L.251-21 et D.615-47, VU le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734, VU le code pénal, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2215-1, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, VU
les
décrets
du
9
décembre
1925
et
du
11
octobre
1951
classant
les
forêts
de
toutes
les
communes du département du Var, comme paiticulièrement exposées aux incendies, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action
des services de
l'État dans les régions et départements,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
25
février
1980
et
notamment son titre TV consacré à l'élimination des déchets et aux mesures de salubrité générale (article 84), VU le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département du Var, approuvé par arrêté préfectoral du 24 janvier 2004, VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 relatif à l'application du titre II du livre III du code forestier, VU ja circulaire interministérielle du 18 novembre 2011
relative à l’interdiction du brûlage à Paix
libre des déchets verts,
Préfecture
du
Var
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Iufanterie — BP 1209
— 83070
— TOULON CEDEX
Téléphone : 04 94 18 83 83 — Télécopie : 04 94 18 80 60
Adresse internet :
futp://svsv.
var gouv.fr
Page 1/7 VU
l'avis
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
en
date
du
14
février
2013,
VU
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes Côte
d'Azur
en
date
du
18
février
2033,
VU
l'avis
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
en
date
du
18
février
2013,
VU
L'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
18
mars
2013,
VU
l'avis
de
la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
19
mars
2013,
‘
VU
l'avis
de
la
sous-comrmission départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
lande,
maquis
et
garrigue,
lors
de
sa
séance
du
10
avril
2013,
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
lors
de
sa
séance
du
10
avril
2013,
CONSIDERANT
que
les
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
landes,
maquis
et
garrigues
du
département
du
Var
sont
particulièrement
exposés
aux
incendies
de
forêt,
qu'il
convient,
en
conséquence,
de
réglementer
l'usage
du
feu,
ainsi
que
d'édicter
toutes
mesures
de
nature
à assurer
La
prévention
des incendies
de
forêts,
à en
faciliter
la
lutte
et
à en
limiter
les
conséquences,
CONSIDERANT
que
les
obligations
légales
de
débroussaiflement
constituent
l’un
des
outils
les
plus
efficaces
pour
la
prévention
des
feux
de
forêt,
CONSIDERANT
les
importants
volumes
de
branchages
que
génèrent
d’une
part
la
réalisation
des
travaux
de
débroussaillement
et
d’autre
part
la
taille
dans
les
exploitations
viticoles
et
arboricoles,
CONSIDERANT
que
certains
organismes
nuisibles
doivent
être
éliminés
par
brûlage
de
tous
les
rémanents dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
par
les
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
CONSIDERANT
que
les
déchets
verts
sont
classés
comme
des
déchets
ménagers
conformément
aux
dispositions
de
l’annexe
n°2
de
l’article
R.541-8
du
code
de
l’environnement,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
la
qualité
de
l’air
et
donc
de
limiter
le
recours
au
brûlage
aux
seuls
cas qui
le
justifient,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
[a
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
PARTIE
I
Dispositions
relatives
au
brûlage
à
l'air
Uibre
des
déchets
verts
ARTICLE
1°
:
Les
dispositions
de
la
présente
partie
s'appliquent sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
du
Var, ARTICLE
2
:
.
Les
déchets
verts
comprennent
les
déchets
issus
des
tontes
de
gazon,
les
feuilles
et
aiguilles
mortes,
les
tailles
d'arbres
et
d'arbustes.
Ils
proviennent
notamment
de
l'entretien
des
zones
de
loisirs,
des espaces
verts
publics
ou
privés,
des
terrains
de
sport
et
des
jardins
des
particuliers.
Ils
sont
notamment
produits
par
des
collectivités locales,
des
organismes
publics
ou
parapublics,
des
sociétés
d'entretien
des espaces
verts
et
des
particuliers.
Page 2/7 ARTICLE
3
:
En dehors des
dérogations prévues
dans
la partie I
du présent arrêté,
le brâlage
à l'air libre des
déchets verts produits par les particuliers, les professionnels ct les collectivités locales est interdit toute l'année sur l'ensemble du département du Var. ARTICLE d : Les épisodes de pollution de l'air correspondent aux périodes au couts desquelles les niveaux des polluants
atmosphériques
(particules
PM10,
ozone
et
dioxyde
d'azote)
constatés
ou
prévus
sont
supérieurs au scuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte, Ils sont signalés par voie de presse et font l'objet d'une large communication par les
services de la
préfecture. Lors
de
ces
épisodes,
1e brûlage
à l’air
libre
des
végétaux
issus
de travaux
forestiers,
de
travaux
agricoles ou de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement est également interdit. ARTICLES
:
Les
contrevenants
aux dispositions
de
la présente partie
Î
sont passibles
des
sanctions prévues
à
l'article 165 du règlement sanitaire départemental (contravention de troisième classe),
PARTIE II
Dispositions relatives à l'emploi du fen
ARTICLE
6
:
Les dispositions de la présente partie sont applicables dans toutes communes du Var, dans les bois, forêts,
plantations,
reboisements,
landes,
maquis
et
garrigues,
y
compris
les
voies
qui
les
traversent,
ainsi
que
sur
tous
les
terrains
qui
sont
situés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
formations,
l'ensemble
étant
défini
par
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2004
susvisé,
sur
la
base
cartographique IGN au 1/25 000". A l'exception des cas visés dans la partie I du présent arrêté, qui font l’objet d’une interdiction de brûlage sur l’ensemble du territoire du département, ces dispositions sont prises en application du code forestier et concernent tous les usages du feu à l'extérieur des bâtiments, notamment le brûlage à Pair libre de végétaux issus des travaux forestiers, des obligations légales de débroussaillement, des travaux agricoles, ainsi que Le brûlage des végétaux infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.251-1 ct suivants du code rural et de la pêche maritime) et Le brûlage dirigé.
Titre
1
Dispositions générales
ARTICLE
7
:
Trois
périodes
sont
définies
:
e
une
période
rouge
constituée
:
-_
d'une période fixe du 1° juin au 30 septembre,
-
de
périodes
additionnelles
édictées
par
arrêté
préfectoral
motivé
par
des
conditions climatiques particulières entraînant des risques élevés,
-
des
jours
de
vent
supérieur
à
40
km/h
en
moyenne,
cette
vitesse
étant
appréciée
localement
(à
titre
indicatif,
cette
vitesse
est
caractérisée
par
le
balancement des grosses branches et des fils électriques, ou lorsque les jeunes arbres
sont
agités),
‘
+
une période orange du 1° février au 31 mars,
s
une période verte couvrant le reste de l'année.
ARTICLE 8 : Quelle que soit la période, il est interdit de jeter des objets en ignition à l'intérieur des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues ainsi que sur les voies qui les traversent,
Page
3/7 En période rouge, il est interdit de fumer à l'intérieur des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues ainsi que sur les voies qui les traversent,
Titre 2
Dispositions
applicables
an
public
ARTICLE
9
:
\
Sous réserve des dispositions de l'aticle L.131-6 du code forestier, il est interdit en tout temps et en toute circonstance, au public (personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit) de porter ou d'allumer du feu à l’air libre sur Les terrains visés à
l'article 6.
Titre 3
Dispositions applicables aux propriétaires ou à leurs ayants droit
ARTICLE
10
:
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
>
aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines,
>
aux
barbecues
fixes
attenants
à des
bâtiments,
sous
réserve
que
les
cheminées
soient
équipées de dispositifs pare-étincelles et que soient observées les prescriptions édictées par l'autorité
publique
et
la
réglementation,
notamment
en
matière
de
débroussaillement
obligatoire.
‘
ARTICLE
11
:
En période verte, l'emploi du feu est autorisé sans formalité administrative, mais sous réserve de respecter Les mesures suivantes :
ÿ_
ne procéder à l'opération que si la vitesse du vent est inférieure à 40 km/h en moyenne,
>
les
seuls
brûlages
autorisés
sont
ceux de végétaux
issus de travaux
forestiers,
de travaux
agricoles,
des
obligations
légales
de
débroussaillement
ou
de
végétaux
infestés
par
des
otganismes nuisibles (dans
le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les
articles L.251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime), ces brülages ne peuvent être réalisés qu'en l'absence d'épisode de pollution de l’air tel que défini à l'article 4 du présent arrêté, et uniquement entre 8 heures et 16 heures 30, ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres, ceinturer les emplacements sur lesquels seront allumés les foyers d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum, surveiller les foyers en permanence par des personnes en nombre suffisant, équipées de moyens permettant d'en assurer Le contrôle et l'extinction à tout moment, procéder
en
fin
d'opération
à
l'extinction totale
des
foyers
uniquement par
« noyage »
et
s'assurer de l'extinction complète des foyers avant de quitter les tieux. VV NN Y
ARTICLE 12 : En période orange, sont soumises à déclaration préalable en mairie : 1. L'incinération
de végétaux secs coupés issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, de
débroussaiflements obligatoires ou l’incinération de végétaux infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par Les articles L.251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime), sous réserve de respecter les dispositions suivantes :
en absence de vent,
|
ne procéder à l'opération qu'en l'absence d'épisode de pollution de l’air tel que défini à l'article 4 du présent arrêté et uniquement entre 8 heures et 16 heures 30, les foyers ne doivent pas être situés à l'aplomb des arbres, les tas ne doivent pas dépasser 2 mètres de diamètre,
1 mètre de hauteur et doivent être
entourés d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum, être surveillée en permanence par des personnes en nombre suffisant (au minimum 2 personnes en cas de foyers multiples)
équipées de moyens permettant d'en
assurer le
contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total, V VV ONY
Page4/7 >
procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers uniquement par « noyage »,
>
s'assurer de l'extinction totale des foyers avant de quitter les lieux.
Les déclarations sont à souscrire en mairie 10 jours au moins avant la date prévue pour l'opération sur l'imprimé n°1 annexé au présent arrêté. 2. L'incinération de végétaux sur pied dans le cadre de travaux forestiers, de travaux agricoles, de débroussaillements obligatoires (hors cas prévu à
l'article 14) ou l’incinération de végétaux sur
pied infestés par des organismes nuisibles (conformément aux dispositions prévues par Les articles L.251-1
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime),
sous
réserve
de
respecter
les
dispositions suivantes :
en Pabsence de vent, ne procéder à l'opération qu'en l'absence d'épisode de pollution de l’air tel que défini à l'article 4 du présent arrêté et uniquement entre 8 heures et 16 heures 30, limiter la surface à incinérer en une seule fois à 2000 mètres carrés, ceinturer le périmètre de l'opération par une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 inètres minimum, être conduite en bandes successives, être surveillée
en permanence par des personnes
en
nombre suffisant (2
personnes
à partir
de
100
m°}
équipées
de
moyens
permettant
d'en
assurer
le
contrôle
et l'extinction
à tout
moment, procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers, uniquement par « noyage », s'assurer de l'extinction totale des foyers avant de quitter les lieux. VYONN NY LA
Les déclarations sont à souscrire en mairie 10 jouts au moins avant la date prévue pour l'opération sur imprimé n°1 annexé au présent arrêté. ARTICLE 13 : En période rouge, il est interdit aux propriétaires et à leurs ayants droit de faire du feu, sauf cas suivants : 1. Feux destinés à la cuisson ct feux d'artifice : Des autorisations peuvent être accordées par les maires pour leur réalisation, sous réserve de :
>
ne procéder à l'opération que sur un terrain débroussaillé conformément 4 la réglementation en vigueur, ne pas situer les foyers ou Les mises à feu à l'aplomb des atbres, ne procéder à l'opération qu'en l'absence de vent, ceinturer l'emplacement sur lequel sera allumé le foyer ou effectuée la mise à feu d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum, surveiller le foyer ou la mise à feu en permanence par des personnes en nombre suffisant équipées de moyens permettant d'en assurer Le contrôle et l'extinction à tout moment, procéder en fin d'opération à l'extinction totale du foyer, uniquement par & noyage », s'assurer de l'extinction totale du foyer avant de quitter les lieux. VNYON NNY
Si la mise en place d'un dispositif de sécurité complémentaire est jugée nécessaire par Le maire, la charge en incombera au demandeur. Les demandes sont à souscrire en mairie 10
jours au moins avant la date prévue pour l'opération sur
l'imprimé n°2 annexé au présent arrêté. L'autorisation
au
titre
du
présent
article
ne
dispense
pas
du
respect
de
la
réglementation
spécifique en matière d'utilisation de dispositifs pyrotechniques. 2. Écobuage des plantes
à bulbe
et autres
plantes par les horticulteurs
(pratique culturaie
nécessaire à cette production) : Des autorisations peuvent être accordées par Les maires pour leur réalisation, sous réserve de :
>
_ne procéder à l'opération d'écobuage que de jour et en absence de vent,
>
_ne procéder à l'opération d'écobuage qu'en l'absence d'épisode de pollution de L’air tel que défini à l'article 4 du présent arrêté,
Page 17 ne pas brûler plus de 2000 mètres carrés d'un seul tenant, ceinturer le périmètre de l'opération par une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres
minimum,
ÿ
surveiller
en permanence
par
des
personnes
en
nombre
suffisant
(2
personnes
à partir
de
100
m°)
équipées
de
moyens
permettant
d'en
assurer
le
contrôle
et
l'extinction
à
tout
moment,
>
procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers uniquement par « noyage »,
>
s'assurer de l'extinction totale des foyers avant de quitter les lieux,
>
terminer l'opération d'écobuage avant 10 heures du matin. VY
Les demandes sont à souscrire en mairie 10 jours au moins avant la date prévue pour l'opération, sur l'imprimé n°3, annexé au présent arrêté, 3. Dérogations exceptionnelles : Des dérogations dûment motivées, soit par la nécessité d'entreprendre ou de poursuivre des travaux d'intérêt général, soit par la nécessité de détruire des végétaux infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants du code rural
et de
[a
pêche maritime),
soit pour
la
pratique
traditionnelle
de
la
carbonisation
du
charbon de bois, peuvent être accordées par le préfot, après avis : e
du maire concerné,
+
du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
e
du directeur départemental des territoires et de la mer.
Si
la mise
en place
d'un
dispositif de
sécurité
est jugée nécessaire,
la
charge
en
incombera
au
demandeur. Les demandes sont à souscrire en mairie 3 semaines au moins avant fa date prévue pour l'opération, sur l'imprimé n°4 annexé au présent arrêté et selon les modalités décrites dans cette annexe.
Titre 4
Dispositions particulières
ARTICLE 14 : En application de l'article L.131-9 du code forestier, des brûlages dirigés entrant dans le cadre de l'intérêt général peuvent
être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires,
au titre des
autres mesures de prévention des incendies de forêts par
:
1°
l’État
;
2° les collectivités tertitoriales et leurs groupements ; 3° les associations syndicales autorisées, Ces travaux peuvent également être confiés à des mandataires tels que les services départementaux d'incendie et de secours ou l'Office National des Forêts. Les brûlages dirigés effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires
tels
que
l'Office National
des
Forêts
et les
services
départementaux
d'incendie et de
secours sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L.131- 9 et R.131-7 à R.131-11 du code forestier, et sous réserve du respect du cahier des charges du brûlage dirigé fixé par le représentant de l’État et joint en annexe n°1. ARTICLE 15 : En application des articles L.131-6 et R.131-4 du code forestier, le préfet peut, en cas de risque exceptionnel d'incendie,
imposer l'interdiction d'emploi du feu par arrêté préfectoral rendu public
par voie de presse. ARTICLE 16 : Les personnels
assermentés des pouvoirs publics peuvent suspendre à tout moment l'emploi du
feu lorsque les conditions visées au présent arrêté ne sont pas respectées.
Page
6/7 Titre
5
Sanctions
pénales
relatives
à
l'emploi
dn
feu
ARTICLE
17
:
Les
contrevenants
aux
dispositions
de
la
présente
partie
IT
sont
passibles
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.163-2
du
code
forestier
(contravention
de
quatrième
classe).
ARTICLE
18
:
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.163-4
du
code
forestier,
le
fait
de
provoquer
involontairement
l'incendie
des
bois
et
forêts
appartenant
à
autrui,
par des
feux
allumés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
terrains,
par
des
feux
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d'artifice
allumées
ou
tirées,
ou
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-15,
322-17
et
322-18
du
code
pénal.
Le
fait,
pour
la
personne
qui
vient
de
causer
un
incendie
dans
les
conditions
mentionnées
au
présent
article,
de
ne
pas
intervenir
aussitôt
pour
arrêter
le
sinistre
et,
si
son
action
était
insuffisante,
de
ne
pas
avertir
immédiatement
une
autorité
administrative
ou de
police,
entraîne
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
322-5
du
code
pénal.
Le
tribunal
peut,
en
outre,
ordonner,
aux
frais
du
condamné,
la
publication
intégrale
ou
par
extraits
de
sa
décision
ou
la
diffusion
d'un
message
dont
il
fixe
explicitement
les
termes,
informant
le
public
des
motifs
et
du
contenu
de
sa
décision,
dans
un
ou
plusieurs
journaux
qu'il
désigne.
PARTIE
INT
Dispositions
finales
ARTICLE
19
:
L’atrêté
préfectoral
du
5
avril
2004
portant
règlement
permanent
de
l'emploi
du
feu
dans
le
département
du
Var
est
abrogé.
ARTICLE
20
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
les
sous-préfets
de
Draguignan
et
de
Brignoles,
le
ditecteur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
délégué
territorial
de
l'agence
régionale
de
santé,
Le
directeur
départemental des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
l'agence
interdépartementale
de
l'Office
national
des
forêts,
les
maires
et
policiers
municipaux,
les
agents
assermentés
de
l’environnement,
de
la
santé
publique,
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne
et
dans
leurs
domaines
de compétences
respectifs,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
des
maires.
Le
Préfet,
TT
D - Laurent
CAYREL
Page
7/7 Éi
4$
Liberté
+
Ægadlié
?
Frotérsts
Rrruntique Francaise PREFET DU VAR
CAHIER DES CHARGES DU BRÜÛLAGE DIRIGE
ET DES INCINERATIONS
ANNEXE N° 4 À L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MAI 2013
REGLEMENTANT L'EMPLOI DU FEU ET LE BRÜLAGE DES DECHETS VERTS
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Par dérogation
aux dispositions de
l'article L
131-1
du
code forestier,
des
incinérations et des brûlages
dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit au tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par : 1°
L'Etat;
2° Les collectivités territoriales et laurs groupements ; 3° Les associations syndicales autorisées. Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux d'incendie et de secours
ou
l'Office
national
des
forêts.
Article 4° - DEFINITION
1Lest entendu par brülage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, liières, rémanents
de
coupe,
branchages,
bois
morts,
sujets
d'essence
forestière
ou
autres
lorsqu'ils
présentent
de façon
durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. (R131-7)
I! est entendu par incinération la destruction par le feu, des rémanents de coupe, branchages et bois
morts,
lorsqu'ils
sont regroupés
en
tas ou en andains et que leur maintien
est de nature à favoriser la
propagation des incendies.(R131-8)
Ces opérations sont conduites, sur un périmètre défini au préalable, avec l'obligation de mise en
sécurité des personnes, des biens; des peuplements forestiers et des terrains IImitrophes, conformément aux dispositions du
présent cahier des charges
mentionné à l'article
L_ 133-6 ou du
cahier des charges
mentionné au R 133-9, de façon planifiée et sous contrôle permanent. Article 2 « RESPECT DE LA LEGISLATION
Les incinérations et les brûlages dirigés effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs
groupements, les associations syndicales autorisées ainsi que leurs
mandataires
sont réalisés selon les
dispositions édictées par les articles L 1314-9 et R 131-7 à R 131-11
du Code Forestier sous réserve du
respect du présent cahier des charges de brûlage dirigé et des incinérations,
L'État,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ou
leurs
mandataires
ainsi
que
les
assoclations
syndicales
autorisées,
mettant
en
œuvre
un
brüûlage
dirigé
où
une
incinération,
doivent
respecter les règles en vigueur relatives à l'emploi du feu énoncées par l'arrêté préfectoral ( à l'exception de la vitesse de vent nécessaire au bon déroulement de l'opération}, et spécialement les prescriptions du Code forestier. Ils doivent en particulier s'assurer que l'autorisation écrite ou tacite des propriétaires a été recueillie et que la procédure d'information a été appliquée. Article 3 - FORMATION Lorsque l'État, les collectivités territoriales ou teurs groupements, ou des associations syndicales autorisées réalisent
des
incinérations
et
brûlages
dirigés
mentionnés
à
l'article
L.
131-9,
leur
représentant
où
leur
mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. À cette fin, ils s'assurent que la personne chargée des travaux a participé à une formation au brûlage dirigé ou à l'incinératlon, organisée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le
ministre chargé des forêts et le
ministre
de
l'intérieur,
et
qu'elle
est
titulaire
d'une
attestation
de formation
délivrée
par
un
de
ces
établissements. Article 4 - PERIODE DE REALISATION
Les
opérations
de
brûlage
dirigé
et
d'incinération
ne
peuvent
être
réalisées,
sauf
dérogation
motivée, pendant des périodes d'interdiction d'emploi du feu dans le département prises en application de Farticle L 131-6 du Code forestier.
Lorsque
les
opérations
d'incinération
visent des
andains
mêlant des végétaux et de
la terre,
la
période de
limitation de
réalisation
est
étendue
d'un
mois précédant le
début de
la
période d'interdiction
d'emploi du feu défini par l'arrêté préfectaral Article 5 - ASSURANCE
Le maître d'ouvrage du chantier de brûlage dirigé ou d'incinération doit avair souscrit une assurance
responsabilité
civile
(accident
et
incendie)
couvrant
les
risques
liés
à
ce
type
d'opération,
à
un
plafond
d'indemnités correctement évalué. Article 6 - ETUDES PREALABLES A LA MISE EN ŒUVRE
Toute
opération
de
brûülage
dirigé
ou
d'incinération
doit
être
préparée
avec
précision
par
le
maître
d'ouvrage, Cela se concrétise par la constitution d'un dossier, transmis à la DDTM, un mois au moins avant la
date
présumée
de
démarrage
de
la
réalisation
du
chantier,
et
comprenant,
au
minimum,
les
documents suivants :
4)
Un rapport de présentation : indiquant clairement le ou les objectifs de prévention des incendies visés
par
l'opération
(réduction
du
combustible,
résorption
des
causes,
formation,
expérimentation,
sensibilisation),
et
mentionnant
la
désignation
du
maître
d'ouvrage,
de
l'organisme
mandataire
le
cas
échéant,
ainsi
que
la
personne
assurant
la
responsabilité
du
chantier et les personnes habilitées et ieurs références de formation telles que prévues à
l'article
3 du présent cahier des charges (dates de formation et organisme hablité).
2)
Une
carte
de situation
:
cartographie
du
périmètre
du
chantier
sur
un
extrait
de
carte
IGN
au
4/40000° où 1/25000°,
3)
Information foncière : tableau synthétique des propriétaires concernés par l'opération (noms et références cadastrales),
4)
Fiche simplifiée de brûfage dirigé ou d'incinération type réseau brûlage dirigé (INRA) 19e partie
: Descriptif du milieu complété en totalité,
2%% partie : Dispositions opérationnelles complétées pour son chapitre relatif aux prescriptions (pour les incinérations préciser le nombre et dimension des tas ou des andains).
5)
Le présent cahier des charges lu, approuvé,
et signé.
6)
Le cas échéant, la convention passée entre le maïtre d'ouvrage et son mandatalre,
Article 7 - SECURITE
Le maître d'ouvrage où son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier de
brûlage dirigé ou d'incinération. A ce titre, il prend toutes les précautions utiles, notamment :
1)
_il tient compte des prescriptions établies au plan départemental en application du code du travail
en matière d'hygiène et de sécurité, 2)
Le
jour
de
l'opération
avant
le
début
des
travaux,
il
transmet
par fax
au
CODIS
et
à
la
Gendarmerie ou au service de police compétent, les informations suivantes : commune,
lieu-dit,
coordonnées
DFCI (joindre un plan
au format Ad),
la durée approximative du
chantier
(heure
prévisionnelle
d'allumage
et
heure
prévisionnelle
de
fin),
te
point
d'accès
au
chantier où
l'accueil
dés
secours
serait
prévu
en
cas de
nécessité,
les
modalités
de
contact
du
responsable du chantier (téléphone,
réseau radio).
3)
Nécessité de pouvoir contacter de manière rapide et constante le CODIS.
4)
Disposer d'un dispositif de communication des chantiers nécessitant un découpage en plusieurs secteurs.
6)
Opérer à deux personnes minimum, (deux personnes minimum par secteur s'il y a sectorisation).
Le maître d'ouvrage ou son mandataire préviendra également 48 h avant le début des travaux le maire de la commune concernée. Article 8 - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES
Le responsable de l'opération de brülage dirigé ou d'incinération doit appliquer les prescriptions définies lors
de l'étude préalable sur fa fiche 2 partie, ainsi que celles qui pourraient lui être imposées par le Préfet (DDTM).
Ces dispositions
doivent être suivies pendant le chantier afin
de
s'assurer en
permanence de son bon
déroulement.
IF doit tout mettre en œuvre :
- pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge de
sécurité suffisante et notamment
être en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire , - procéder à une inspection permanente des lisières, - assurer une surveillance post-opératoire, - informer le CODIS de la fin du chantier et du départ des personnes.
Le déroulement du chantier est consigné sur la fiche simplifiée de brülage dirigé ou d'incinération : 4% partie : descriptif du milieu, et 2% parüe : dispositions opérationnelles
Article 9 - EVALUATION
A la fin de l'opération, la fiche simplifiée 3èr° partie : évaluation est complétée. Cette fiche complétée devra
être envoyée à la préfecture (DDTM)} au plus tard 15 jours après la fin du chantier. Mention manuscrite
Mention manuscrite
« Lu et approuvé »
« Lu et approuvé »
à
le
à
le
Le Maître d'ouvrage
Le Mandataire jgalité
+
Pratérufté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU VAR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Var
Service Environnement Forêt
DECLARATION
D'INCINERATION
EN
FORET OÙ A MOINS
DE 200
METRES
{it est rappelé que le brûlage des déchets verts est interdit)
Je soussigné demeurant
à
Déclare (cocher la case utile) :
dans les conditions suivantes :
Brûler des végétaux coupés
DATE : (30 jours maximum) COMMUNE
;
LIEUX-DITS :
Brûler des végétaux sur pled
l
E m'engage à (cocher obligatoirement toutes les cases ):
INCINERATION DE VEGETAUX COUPES
INCINERATION DE VEGETAUX SUR PIEDS
né procéder à l'inclnération de végétaux secs qu'en l'absence de vent et d'épisode de pollution de l'air, entre 8h et 16h30
ne procéder à l'ncinération qu'en l'absence de vent et d'épisode de poliutlon de l'air, entre 8h et 16h30
ne pas faire de tas sous l'aplomb des arbres
ne pas incinérer plus de 2000 mètres carrés d'un seul tenant
constituer des tas qui ne dépassent pas 2 mètres de diamètre et
1
mètre
de
hauteur
procéder par bandes successives
celnturer les tas par une bande de sécurité débroussalllée et ratissée de 5 mètres minimum
:
surveiller en parmanence par du personnel en nombre suffisant équipé de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment: (à préciser) :
surveiller en permanence par
du personnel en nombre suffisant
équipé de moyens permettant d'en assurer Îe contrôle et f'extinction à tout moment: (à préciser) :
après l'incinération, éteindre solgneusement par noyage les cendres et résidus de manière à éviter toute reprise de combustion
après l'incinération, éteindre solgneusement par noyage les cendres et résidus de manière à éviter toute reprise de combustion
m'essurer de l'extinction complète des foyers
m'assurer de l'extinction complète des foyers
présenter Immédiatement cette déclaration à toute réquisition
lors
de
l'opération
présenter Immédiatement cette déclaration à toute réquisition lors de
l'opération
Les agents assermentés de la force publique peuvent suspendre à tout moment cette opération dès qu'une de ces consignes de sécurité n'est pas respectée,
Falt à
le
{Signature}
VISA DU MAIRE DE le NB
: Imprimé à remplir en 2 exemplaires par le demandeur et à déposer au molns 10 jours avant la date prévue à la Mairle du lieu de
l'opération, Destinatalres
:
- Intéressé - Maire Liberté Liberté « Ball à Fraterallé
Fratirnttf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Var
Service Environnement Forêt
DEMANDE D'AUTORISATION D'EMPLOI DU FEU EN FORET OÙ À MOINS DE 200 METRES
{il est rappelé que le brûlage des déchets verts est interdit)
Je soussigné demeurant Déclare {cocher la case utile) :
dans les conditions suivantes :
Faire un feu destiné à la cuisson
DATE : COMMUNE :
Faire un feu d'artifice
LIEU(X)-DIT(S} :
Je m'engage à (cocher obligatoirement toutes les cases) :
ne procéder à l'opération que sur un terrain débroussaillé conformément à la réglementation en vigueur ne procéder à l'opération qu'en l'absence de vent ceinturer l'emplacement sur lequel sera allumé le foyer d'une bande de sécurité débroussalllée et ratissée de 5 mètres minimum surveller le foyer en permanence par du personnel en nombre suffisant équipé de moyens permettant d'en assurer le contrâle et l'extinction à tout moment: (à préciser) : après l'apération, éteindre solgneusement par noyage les cendres et résidus de manière à éviter toute reprise de combustion m'assurer
de
l'extinction complète du foyer
présenter Immédiatement cette autorisation à toute réquisition lors de l'opération
Les agents assermentés de la force publique peuvent suspendre à tout moment cette opération dès qu'une de ces consignes de sécurité n'est pas respectée.
Fait à
,e
{Signature}
AUTORISATION DU MAIRE M.
, Malre de la Ville de
autorise
M.
ee
0
À
le
au(x)
leu{x)-dit(s)
aux conditions de sécurité supplémentaires suivantes
: ( si nécessaire
À
Fait à
,le
{Stgnature)
NB:
Imprimé à
remplir en
2 exemplaires
par le demandeur el à déposer
ati
moins
10 Jours avant
la date
prévue
à
la
Malrie du
lieu de
l'opération, Destinataires
:
- intéressé - Maïrie +
Libarté
+
Ésalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PFREFET
DU
VAR
Direction
Départementale
des Territoires et de Ia Mer du
Var
Service
Environnement
Forêt
DEMANDE
D'AUTORISATION
D'EMPLOI
DU
FEU
EN
FORET
OÙ À
MOINS
DE
200
METRES
{Il
est
rappelé
que
le
brûlage
des
déchets
verts
est
interdit}
Je
soussigné
demeurant
à
Joindre
justificatif
de
la
profession
{cople
afflliatlon
à
FAMEXA)
Déclare
(cocher
la
case
utile)
:
dans
les
conditions
sulvantes
:
Écobuage
des
plantes
à
bulbes
DATE
;
COMMUNE : LIEU(X)-DITÉS)
:
Je
m'engage
à
(cocher
obllgatolrement
toutes
les
cases)
:
1}
ne
procéder
à
l'opération
que
de
jour
et
en
l'absence
de
vent
et
d'épisode
de
pollution
de
l'air
2
ne
pas
incinérer plus
de
2006
mètres
carrés
d'un
seul
tenant
3]
celnturer
le
périmètre
de
l'opération
par
une
bande de
sécurité
débroussalllée
et
ratissée
de
5
mètres
minimum
4
survelller
le
foyer
en
permanence
par
du
personnel
en
nombre
suffisent
équipé
de
moyens
permettant
d'en
assurer
le
contrôle
et
l'extinction
à
tout
moment:
(à
préciser)
:
5]
aprés
l'opération,
éteindre
solgneusement
par
noyage
les
cendres
et
résidus
de
manière
à
éviter
toute
reprise
de
combustion
6}
m'assurer
de
l'extinction
complète des
foyers
7 8
terminer
l'opération
avant
10
heures
du
matin
présenter
immédiatement
cette
autorisation
à
toute
réquisition
lors
de
l'opération
‘
Les
agents
assermentés
de
Ja
force
publique
peuvent
suspendre
à
tout
moment
cette
opération
dès qu'une
de
ces
consignes
de
sécurité
n'est
pas
respectée,
Fait
à
.le
_
{Signature}
AUTORISATION
DU
MAIRE
M.
. Maire
de
ia
Ville
de
autorise
M,
, à
le
autx)
tieu(x)-dit{s}
Fait
à
,le
{Signature}
NB
:
Imprimé
à
remplir
en
2 exemplaires par
le
demandeur
et
à
déposer
au moins
10
Jours
avant
la
date
prévue
à
la
Mairie
du
leu
de
l'opération, Destinataire
:
- Intéressé - Mairie = R
|
°
Libarté
+
Égalité
=
Fraternité
RÉFIBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Var
Service Environnement Forêt
DEROGATION PREFECTORALE D'EMPLOI DU FEU EN FORET OÙ À MOINS DE 200 MÈTRES
POUR TRAVAUX D’INTERET GENERAL
(il est rappelé que le brûlage des déchets verts est interdit)
NATURE
DE
L'OPERATION
COMMUNE
:
Adresse ou lieu-dit :
{à
préciser}
fe soussigné demeurant à Téléphone n° :
Fax n°:
Demande une dérogation à l'emploi du feu dans les conditions suivantes : DATE
:
LIEU(X)-DIT(S) : sl elle m'est accordée, je m'engage à
respecter les conditions qui
me seront Imposées par la déclsion de dérogation et à présenter
immédiatement cette dernière à toute réquisition.
Fait à
le
(Signature)
NB, À remplir par le demandeur en 2 exemplaires, à transmettre au Maire de la Commune du lieu de l'opération
au molns 3 semaines
late
qui les fera parvenir à la D.D,T.M. du Var - Service Environnement et Forêt - 399 Avenue Paul Arène - 83300
DRAGUIGNAN
AVIS DU MAIRE
AVIS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
FAVORABLE
FAVORABLE
DEFAVORABLE
DEFAVORABLE
N°
FAX
Corps
Local
:
AB, À
remplir
par
te
Maire
de
la
Commune
du feu
de
l'opération
et
à transmettre à la D.D,S.1.S. an 2 ex
KB.
À
remplir
par
la
D.D.SIS.
et à
transmettre
à
la
D.O.T.M
service
environnement forêt - DRAGUIGNAN, Sotye.p .noUOSSIN9
Spor? une le FRET s seuo3etido SP ANSUAULI Ÿ sav ddv sol AR gi : : D ces - SNOLLISOdSIA sinof ss ï, ‘ [ ; S9p J91BURU] ë PE GO/0E SO? €0/ n Lo} LE sasedsss995p
nez np 1 007 eP SUIOU R 3e 9naNd. NY. senBuuef‘sinbetu uoruBr ue ‘sapue] ‘538104 ‘s10q {snoy spfqo sep ici | sepineueuv PRET) ‘parsspgsysap)SNOLLISO4SIQ quowuspedgp Sap1912UU} ?
ES L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de a mer du Var Service Aménagement Durable
ARE
ni
.
Î 8
À
Bureau
Espace
Rural
Arrêté
préfectoral
du
AVR
201?
Portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant
création et composition de la commission
départementale de la consommation
des espaces agricoles du Var.
Le
préfet
du
Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.
112-1-1 et D. 112-1-11,
Vu
le code de l'urbanisme,
notamment
ses
articles L.
111-1-2,
L.
122-3,
L.
122-7,
L.
122-13,
L.
123-6,
L.
123-9 et L. 124-2,
Vu
la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
Vu
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à
la composition et
au
fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif, Vu
le décret n° 2011-189 du 16 février 2011
relatif à la commission départementale de la consommation des
espaces agricoles, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2013
concernant
la
liste
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, Vu
l'arrêté préfectoral du 6 juillet relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture du Var, Vu
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 portant création et composition de la commission départementale
de la consommation des espaces agricoles du Var, Vu
la proposition de la Chambre des Notaires du Var en date du 19 mai 2011,
Vu
la proposition de l'Association des Maires du Var en date du 1% juin 2011,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d'infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Touton
Téléphonc 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW
var gouv.fr Vu
la
proposition
de
l'Association
Environnement
Méditerranée
en
date
du
18
mai
2011,
Vu
la
proposition
de
l'Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l'Agriculture,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement
en
date
du
23
mai
2011,
Considérant
le
résultat
des
élections
de
ia
Chambre
départementale
d'agriculture
en
date
du
31 janvier
2013,
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
Article
ter
: L'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2012
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
«La
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
du
Var
est
composée
comme
suit
: —
Monsieur
le
Préfet
du
Var
ou
son
représentant,
président
;
—
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var
ou
son
représentant
;
—
Monsieur
Claude
CHEILAN,
maire
de
VINON-SUR-VERDON,
ou
son
représentant
;
—
Monsieur
Michel
GROS,
maire
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
ou
son
représentant
;
—
Monsieur
Francis
GILLET,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
«
Verdon
Mont
Major
»,
ou
son
représentant
;
—
Monsieur
le
Directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ou
son
représentant
;
—
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Var,
ou
son
représentant
:
—
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
du
Var
(FDSEA)
ou
son
représentant
;
—
Monsieur
le
Président
des
Jeunes
Agriculteurs
du
Var
ou
son
représentant
;
—
Monsieur
le
Président
de
la
Confédération
Paysanne
du
Var
ou
son
représentant
;
—
Monsieur
le
Président
de
la
Coordination Rurale
du
Var
ou
son
représentant
;
—
Madame
Jacqueline
GRIMAUD,
représentante
des
propriétaires
agricoles
du
Var,
siégeant
à
la
commission
départementale
d'orientation
agricole
du
Var
;
—
Maître
Jean-Pierre
HAUBRE,
représentant
de
la
Chambre
Départementale
des
Notaires
du
Var
;
—
Monsieur
Claude
BASTOUILL,
représentant
l'Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l'Agriculture,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement
«
A.V.S.ANLE.
»
:
—
Monsieur Robert
DURAND),
représentant
l'Association
Environnement
Méditerranée
»,
Article
2
:
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le Préfet,
Préfet
et
par
délégation,
LeKecrétaire
Gén.
Pour Liberté +
Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de
la mer
Arrêté
préfectoral
du
Î 4
MAI
201
du
Var
autorisant
le
Parc
Naturel
du
Verdon
à
effectuer
des
captures exceptionnelles d’écrevisses à pieds blancs à
des fins scientifiques
Pôle coordination et qualité des eaux
Année 2013
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Le
préfet
du
Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu l’article L.411-1
et L.411-2, L.436-9 et les articles R.411-1
à R.411-14, R.432-6 à R.432-11, R.436-32 et
R.436-38 du Code de l'Environnement, Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones, modifié, Vu l'arrêté
ministériel
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département, Vu la demande du 27 novembre 2012, reçue le 6 mars 2013, présentée par le parc naturel régional du Verdon (PNRV})- Domaine de Valx — 04360 MOUSTIERS SAINTE-MARIE, Vu l'avis du 29 avril 2013 du conseil national de la protection de la nature, Vu
les
avis de M.
le président de la
fédération du Var pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du
15
mars 2013 et de M.
le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des
milieux aquatiques (ONEMA), du 13 mai 2013, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Vu
l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du
22 février 2013, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur
proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueit du public
DDTM : 244 avenue de f'Infanteric de Marine à Toulon
Téléphone 64 94 46 83 83 - Fax Œ4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.
gouv.fr
WWW
Var
gouv.fr ARRETE
Article 1
: Bénéficiaire de l'opération
,
Le parc naturel régional du Verdon (PNRV) - Domaine de Valx — B.P.
14 — 04360 MOUSTIERS
SAINTE-MARIE,
est
autorisé
à
capturer,
marquer
et
relâcher
les
écrevisses
à
pieds
blancs
(Austropotamobius pallipes) par pêches exceptionnelles à des fins scientifiques dans les conditions et sous réserve de la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des écrevisses. Article 2 : Lieux de l'opération et objectif de l'étude Les pêches auront Heu sur les cours d'eau du Var dans le territoire du PNRV. Elles visent à mieux connaître, sur le territoire du parc, les populations d'écrevisses à pieds blancs en vue d'assurer leur protection. Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle - M. Bernard CLAP, - le personnel du PNRY, - les
agents
de
l'ONEMA,
- le personnel du bureau d'études retenu par le PNRV en 2013. Article 4 : Validité La présente autorisation jusqu'au 30 septembre 2013. Article 5 : Moyens de capture autorisés .
L'inventaire se
fera
manuelleinent,
les
captures
seront réalisées
à
l'aide
de nasses
et de pinces
spéciales, Article 6 : Destination des espèces capturées Les
écrevisses
seront
relâchées
après
mesure,
marquage
sur
place
(à
l’exception
des
espèces
nuisibles
ou
en
mauvais
état
sanitaire
qui
seront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarrissage le plus proche). Article 7 : Accord du(des) détenteurts) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Article 8 : Déclaration préalable Avant chaque opération, le bénéficiaire de fa présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programine, les dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à l'ONEMA et à la FVPPMA, Article 9 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10 : Compte rendu d'exécution Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DD'TM, à la DREAL, à l'ONEMA et à la FVPPMA. Article 11
: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il
est
tenu
de la
présenter à toute demande des
agents
commissionnés au
titre de
la Police de
la
pêche. Article 12 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout moment
sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 13 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Toulon dans ce même délai. Le
défaut
de réponse
de
l’administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique dans
un
délai
de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois Article 14 : Ampliation et exécution - M. le directeur départemental des territoires et de la mer, - Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie, - M. le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, - M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Une ampliation sera adressée : - M. le président de la FVPPMA, - au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
2)
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Colas
JEANJEAN EX teserré »
Fyattrt
à
er]
Rerustique
Francaise
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer Délégation à la mer et au littoral Bureau environnement marin
ARRETE PREFECTORAL DU
3 MAI 2013
autorisant,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement, le Syndicat Mixte « Ports Toulon Provence » à procéder aux travaux de dragage du port de La Tour Fondue, au droit du poste 5 et du poste RORO sud, sur le territoire de la commune d'HYERES LES PALMIERS.
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs à l'eau et aux milieux
aquatiques
et
marins,
R.214-1
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à 6 et R.214-6 à
19
relatifs aux
dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation, Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées, Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à La liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire, Vu l'arrêté interministériel
du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau
ou
canaux
relevant
respectivement
des
rubriques
2.2.3.0,
4.1.3.0
et
3.2.1.0
de
la
nomenclature annexée à l'article R..214-1 du code de l'environnement, Vu la circulaire ministérielle du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des sédiments
lors
de
travaux
ou
d’opérations
impliquant
des
dragages
ou
curages
maritimes
et
fluviaux,
19 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et le programme de mesures approuvés par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009, Vu la demande d'autorisation et le dossier y afférent déposés, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par le Syndicat Mixte « Ports Toulon Provence » le 28 décembre 2011, complétés les 24 mai et 26 octobre 2012, relatifs aux travaux de dragage du port de La Tour Fondue situé sur le territoire de la commune d’Hyères les Palmiers, au droit du poste 5 et du poste RORO sud, Vu les avis de l'Agence Régionale de la Santé en date des 18 juin 2012 et 13 mars 2013, Vu l'avis de l’Ifremer en date du 13 juillet 2012, Vu l'avis du Parc National de Port-Cros en date du 20 juillet 2012, Vu Parrêté préfectoral en date du
15 novembre 2012 portant ouverture d’une enquête publique, au
titre des articles L.123-1
et suivants et L.214-1
et suivants du code de l’environnement, relative à la
demande d’autorisation des travaux de dragage du port de La Tour Fondue, au droit du poste 5 et du poste RORO sud, situé sur le territoire de la commune d’Hyères les Palmiers, Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 17 décembre 2012 au 25 janvier 2013, Vu avis du conseil municipal de la ville d’Hyères les Palmiers en date du 8 février 2013, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 février 2013, Vu
les
compléments
apportés au dossier par le
Syndicat
Mixte
« Ports Toulon Provence »
le
15
mars 2013 suite aux conclusions du commissaire enquêteur, Vu le rapport présenté au Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 10 avril 2013 par la direction départementale des territoires et de la mer du Var, Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
10
avril
2013,
Considérant la nécessité de procéder au dragage du port de La Tour Fondue au droit du poste 5 et du
poste
RORO
sud,
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prises en vue de la protection de
l'environnement
marin
et
des espèces
protégées,
Considérant
que
les
effets
sur
l'environnement
du
projet
envisagé
sont
minimisés
autant
que
n
o
BS
.
possible par l'ensemble des mesures prévues par le dossier et/ou prescrites ci-après, Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
Considérant
que
la
politique
communautaire
en
matière
d'environnement
vise
un
niveau
de
.
p
.
.
.
.
protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive,
219 Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée, Considérant
que
le
président
du
Syndicat
Mixte
«Ports
Toulon
Provence
»
n’a
pas
formulé
d'observation sur le projet d’arrêté d'autorisation qui lui a été communiqué le Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
1
: OBJET
DE
L'AUTORISATION
Le
Syndicat
Mixte
«
Ports
Toulon
Provence
»,
dénommé
plus
loin
le
titulaire,
est
autorisé,
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
à
réaliser
les
travaux
de
dragage
du
port
de La Tour Fondue, au droit du poste 5 et du nouveau poste RORO sud, situé sur le territoire de la commune
d'
Hyères
les
Palmiers.
La rubrique de la nomenclature de l’article R.214-1
du code de l’environnement concernée par les
présents travaux est : Rubrique
Intitulé
Caractéristique du
Régime
projet
4.1.3.0
| Dragage et/ou rejet y afférent en milieu matin :
Teneur en PCB 52, 101 | Autorisation
1°)
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est}et
118
supérieure
aux
supérieure
ou
égale
au
niveau
de
référence
N2{
niveaux
de
référence
pour l'un au moins des éléments qui y figurent.
N2
Les
opérations,
objet
du
présent
arrêté,
seront
réalisées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
et
les
compléments
qui
y ont
été
apportés, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
: NATURE
ET
CONSISTANCE
DES
TRAVAUX
Les travaux consistent à draguer la zone sud-est du port à la profondeur de 3,5 mètres (cote marine) sur
une
superficie
de
1150
m°,
Le volume
de
sédiments
à
extraire
est
de
2575
m°.
Après
décantation
dans
des
bacs,
les
sédiments
essorés
seront
transportés
par
camion
benne
étanche
vers
une
installation
de
stockage
de
déchets
autorisée
à
accepter ces matériaux.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX 3.1 Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles Le
titulaire
imposera
aux
entreprises
chargées
des
travaux
la mise
en place de Plans
Assurance
Qualité (P.A.Q.), Assurance Environnement (P.A.E.) et d’un Schéma d‘Organisation et de GEstion des Déchets (SOGED) ou équivalent qui contiendront des fiches descriptives particulières faisant
379 notamment mention :
des procédures prises pour limiter les effets du chantier sur le milieu marin ; des procédures à suivre en cas de pollution accidentelle des eaux ; des actions de sensibilisation des ouvriers sur les problèmes environnementaux ; des
procédures mises
en place dans
le cadre de
la gestion
des
déchets
de chantier en
fonction du type de déchets ; de l’organisation de la qualité des travaux.
Ces procédures seront transmises au service en charge de la police des eaux littorales au moins
15
jours avant le démarrage des travaux ainsi que :
le
programme
d'exécution
des
travaux
au
sens
de
l'article
28.2.1
du
CCAG
travaux
(projet des
installations
de chantier,
matériels
et méthodes
utilisés,
calendrier détaillé
d'exécution précisant notamment la date de démarrage et la durée d'exécution, la mise en place du rideau antiturbidité) ; tous
les
renseignements
et
autorisations
relatifs
à
l'évacuation
des
matériaux
extraits,
notamment les volumes évacués, la destination des matériaux (localisation précise du ou des sites de dépôt) ainsi que l’accord des exploitants de ces sites. Le dépôt des matériaux sera
effectué
sous
réserve
du
respect
des
conditions
d'admission
et
des
dispositions
réglementaires
applicables
à
chaque
site
de
stockage.
Il
est
de
la
responsabilité
du
titulaire
de
s'assurer
qu'il
bénéficie
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cette
évacuation.
Le
déroulement
des
travaux
ne
devra
pas
entraîner
de
dégradation
des
milieux
aquatiques
et
terrestres situés à proximité des zones de chantier et des voies d’accès aux engins.
Pour cela,
les
travaux seront conduits en respectant les règles de sécurité suivantes :
l'installation
de
chantier
sera
aménagée
et
exploitée
de
façon
à
ne
pas
générer
de
pollution de l’eau et des milieux aquatiques ; les engins mécaniques devront répondre aux normes en vigueur. Ils seront maintenus en bon état de fonctionnement et leur entretien et ravitaillement en carburant s'effectuera en dehors du port. Le titulaire demandera à l’entreprise de lui fournir les contrôles par les organismes
agréés
avant
le
commencement
des
travaux,
aucun
ordre
de
service
de
démarrage des travaux n'étant délivré sans ces documents à jour ; un rideau antiturbidité imperméable sera mis en place au droit de la zone de travaux. Le bon état du système sera vérifié quotidiennement ; les matériaux extraits seront déposés dans des bacs de décantation et les eaux issues de ces bacs seront traitées par la mise en place d’un décanteur avant leur rejet dans la zone de dragage confinée par le rideau antiturbidité ; les produits polluants (liquides ou solides) scront obligatoirement manipulés sur des bacs de récupération étanches et ne devront, en aucun cas, être rejetés dans le milieu naturel ; les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants ou des espèces
invasives
seront
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées ; toute mesure sera prise pour le recueil, l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides
et
liquides
générés
par
le
chantier,
ceux-ci
devant
être
évacués
en
décharge
autorisée ; le rideau antiturbidité mis en place devra notamment, à la fin des travaux, être stocké dans un centre pouvant accepter les déchets ayant un niveau de pollution égal
à
celui-ci : un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants sera tenu à jour ;
4/9 e
en cas d’intempéries et notamment de forte houle, les travaux seront interrompus ;
+
en cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier et d'avoir des effets sur le milieu marin, l'entreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu ; le titulaire en informera le service en charge de la police
des
eaux
littorales
dès
connaissance
de
l'évènement
et
lui
fera
connaître
les
mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise ;
+
toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles
; en cas de
pollution
accidentelle,
le
titulaire
sera
tenu
de
mettre
en
œuvre,
par
tout
moyen
approprié,
des mesures de confinement et de limitation de l'effet sur l'environnement
marin, notamment par la mise en place d’un barrage antipollution en cas de pollution aux hydrocarbures.
3.2 Suivi du milieu récepteur
— Turbidité
3.2.1 — Suivi à l’extérieur du rideau antiturbidité
Le
titulaire
fera
mettre
en
œuvre
un
suivi
quotidien
de
la
turbidité
à
l’aide
d’un
turbidimètre
préalablement étalonné. Les modalités de ce suivi sont les suivantes :
e__
chaque jour, avant le début des travaux, un agent formé en environnement effectuera une mesure de la turbidité sur deux stations, l’une située à proximité du chantier, hors de la zone confinée, et l’autre au niveau des herbiers de posidonies et de zostères naines les plus proches, ceci en trois profondeurs (surface, milieu, fond) : ces mesures constitueront les valeurs de référence ;
+
pendant les travaux,
au minimum trois
fois par jour et en cas
d'observation de nuage
turbide, des mesures de la turbidité seront réalisées aux mêmes lieux que pour les valeurs de référence : si l’une de ces mesures dépasse de 50% la valeur de référence, les travaux seront suspendus ; une vérification du rideau anti-turbidité sera effectuée et les travaux ne pourront reprendre que lorsque la turbidité aura retrouvé une valeur inférieure à ce taux de 50%.
Ces données seront notées dans un registre et transmises au service en charge de la police des eaux littorales toutes les semaines.
3.2.2 — Eaux d’essorage
Les eaux issues des bacs de décantation seront recueillies et traitées par un décanteur avant leur rejet dans la zone de dragage confinée par le rideau antiturbidité, Leur qualité sera suivie au moyen de mesures
de
la
turbidité.
Leur
rejet
sera
interrompu
lorsque
ces
eaux
auront
une
turbidité
correspondant à une concentration en Matières En Suspension (MES) supérieure à 30 mg/l et ce, jusqu’au retour d’une turbidité inférieure à ce seuil.
3.2.3 — Enlèvement du rideau antiturbidité
À
la fin des travaux, le rideau antiturbidité ne pourra être enlevé que lorsque la turbidité à l’intérieur de la zone confinée sera égale à celle mesurée sur la station située à proximité du chantier.
5/9 3.3
Registre
de
suivi
du
chantier
Le
titulaire
exigera
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
la
tenue
d’un
registre
de
suivi
journalier
du
chantier
précisant
notamment
les
principales
phases
du
chantier,
tout
incident
survenu
et
toute
information
relative
à
un
fait
susceptible
d’avoir
une
incidence
sur
le
milieu.
Le
titulaire
fera
consigner
journellement
:
+
les
informations
nécessaires
à
justifier
la
bonne
exécution
du
plan
de dragage
et
de
rejet
y
afférent
;
+
_les
conditions
météorologiques
et
hydrodynamiques,
notamment
lorsque
celles-ci
sont
susceptibles
de
nécessiter
des
interruptions
de
chantier
:
les
valeurs
de
turbidité
mesurées
conformément
à
l'article
3.2
du
présent
arrêté
:
l'état
d'avancement
du
chantier
;
+
tout
incident
susceptible
d’affecter
ie
déroulement
du
chantier,
Ce
registre
sera
tenu
en
permanence
à
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales. 3.4
Bilan
de
fin
de
travaux
À
l'issue
des
travaux,
le
titulaire
adressera
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
décision
de
réception
des
travaux,
un
bilan
global
du
chantier
qui
contiendra,
notamment
:
+
le
déroulement
des
travaux
;
+
les
résultats
des
opérations
de
suivi
du
milieu
et
leur
interprétation,
en
suivant
les
prescriptions
de
l’article
3.2
du
présent
arrêté
;
+
les
observations,
les
incidents,
les
pollutions
accidentelles,
les
mesures
prises
pour
y
remédier,
les
éventuelles
modifications
mineures
apportées
au
dossier
de
demande
d’autorisation,
les
difficultés
rencontrées
lors
des
travaux
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
;
+
le
bilan
relatif
aux
déchets
de
chantier
(note
explicative
et
bordereaux
de
suivi
notamment)
;
+
le
relevé
bathymétrique
de
la
zone
draguée.
ARTICLE
4
: SUIVI
DES
HERBIERS
DE
POSIDONIES
ET
DE
ZOSTERES
NAINES
Un
suivi
des
herbiers
de
posidonies
et
de
zostères
naines
sera
effectué
annuellement,
à
compter
de
la
fin
de
réalisation
des
travaux,
sur
cinq
ans
et
en
fin
de
saison
estivale.
Ce
suivi
des
herbiers
consistera
à
: cartographier
ses
limites,
estimer
la
densité
des
faisceaux,
déterminer
la
granulométrie
du
sédiment
sur
lequel
il
se
développe,
apprécier
la
croissance
horizontale
des rhizomes.
Cette
surveillance
portera sur
les
herbiers
les
plus
proches
de
la
zone de
travaux.
Un
rapport
annuel
devra
être
fourni
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
dans
un
délai
d'un
mois.
6/9 ARTICLE 5 : ELEMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX À TRANSMETTRE AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DES EAUX LITTORALES
Échéance
Article
Objet
- procédures relatives au Plan Assurance Environnement, Plan Assurance Qualité et à La gestion des déchets ou
article 3.1
|
équivalent - programme d'exécution des travaux - renseignements et autorisations relatifs à l'évacuation des sédiments extraits et des déchets de chantier
45 jours avant le commencement des travaux dès connaissance de
toute information concernant un incident ou une situation
l'évènement
article 3.1
susceptible de modifier le bon déroulement du chantier
toutes les semaines
article 3.2 | suivi de la turbidité
dans un délai d'un mois à compter de la fin des
article 3.4 | bilan global du chantier et bathymétrie de la zone draguée
travaux dans un délai d’un mois et chaque année pendant cinq ans et en fin de saison estivale
article 4
| suivi des herbiers
modifications notables apportées au dragage (la
10 jours ouvrables
article 6.3
Le
sL£
Lu
transmission de ces éléments ne vaut pas autorisation)
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES 6.1
Durée de l'autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est fixée à un an à compter de la date de notification du présent arrêté, sauf en cas de retrait tel que prévu aux articles 6.2 et 6.3. 6.2 Caractère de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à
l'article L.214-4
du code de l’environnement, sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents dans le délai fixé, l'administration pourra prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation et prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
titulaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera
de même dans le cas
où,
après
s’être
conformé aux
dispositions prescrites,
le titulaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation
sans
y
être
préalablement
autorisé.
749 6.3 Modification — suspension — suppression de l'autorisation Toute
modification
apportée
à
la
réalisation
des
travaux
entraînant
un
changement
notable
des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée,
10 jours ouvrables au moins avant
sa réalisation, à la connaissance du Préfet. Il est de la responsabilité du titulaire de s’assurer qu'il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires découlant de cette modification. Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses
pouvoirs
de
police,
notamment
en
matière
de
police
de
l'eau,
si
des
inconvénients
graves
apparaissent
ainsi
qu'en
cas
de
non-exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions prévues aux articles R.214-17, R.214-18 et R.214-26 du code de l'environnement. Le Préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par voie d’arrêté complémentaire conformément
à
Particle R.214-17 du code de l’environnement. 6.4
Infractions
En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues
par
les
dispositions
des
articles
L.216-1
et
suivants
et
R.216-12
du
code
de
l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents. En
outre,
le
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
pourra
demander
au
titulaire
d'interrompre le chantier ou l'exploitation. 6.5 Accès aux installations et contrôle des prescriptions Le service en charge de la police des eaux littorales peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Le
titulaire
sera
tenu
de
laisser
libre
accès
aux
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.216-4
de
ce
même
code.
Il
devra
leur
permettre de procéder à toutes les opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent
arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire. 6.6 Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS En
application
de
l'article
R.214-19
du
code
de
l'environnement,
les
mesures
suivantes
seront
prises
: +
le
présent
arrêté
préfectoral
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Var et mis à disposition du public sur le site internet de celle-ci
pendant
une durée d’au moins un an ;
8/9 +
un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié, à la diligence
des
services
de
la
préfecture
du
Var
et
aux
frais
du
titulaire,
en
caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var ;
+
la
présente
autorisation
sera affichée
à
la
mairie
d'Hyères
les
Palmiers
pendant
une
durée
minimale d’un mois, ainsi qu'au bureau du port de Porquerolles pendant toute la période de travaux. Ces formalités seront justifiées respectivement par un procès-verbal du maire et une attestation de l'autorité portuaire ;
+
un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public, pour
information,
à
la
préfecture
du
Var
(DDTM)
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
d'Hyères
les
Palmiers
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
ARTICLE 8 : RECOURS — DROIT DES TIERS - RESPONSABILITE La présente autorisation
est
susceptible de recours,
devant
le
tribunal
administratif de Toulon,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
titulaire et dans un délai d'un an par les tiers, en application des articles L.214-10, L.514-6 et R.514- 3-1 du code de l'environnement. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
titulaire
peut
présenter
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de deux mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de
justice administrative. La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
titulaire
sera
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ces
travaux
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure
pleine
et
entière,
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur. ARTICLE
9
; ELXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Le
Président
du
Syndicat
Mixte
Ports
Toulon
Provence,
Le
Maire
de
la
commune
d'Hyères
Les
Palmiers,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2
MAI
701
Toulon,
le
9/9 Libertégate Fran
Fratrratid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le
t3 M
p'Y 2013
départementale des territoires et
de
la
mer
du Var Service de l'économie agricole et du développement rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif aux engagements dans le dispositif
de la prime herbagère agroenvironnementale en 2013
LE PRÉTET DU VAR
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des palmes académiques
Vu le règlement (CE) n°
1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement
de
la
politique agricole
commune
;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement
rural par
le Fonds
européen
agricole pour le
développement rural
(Feader),
notamment son article 39 ; Vu le règlement (CE) n°
1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour
les régimes
de
soutien direct
en
faveur des
agriculteurs
dans le
cadre de
Ia politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 1782/2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°
73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la
modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vinicole ; Vu
le règlement
(UE)
n° 65/2011
de
la
Commission
du
27 janvier
2011
portant modalités
d'application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour Les mesures de soutien au développement rural Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l’environnement, notainment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et suivants et l’article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
À
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marino BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone
04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - couiriel ddtm@vargouvfr
WWW, Var. equipement+.gouv.
fr Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration
;
Vu
le
Programme
de
Développement
Rural
Hexagonal
;
Vu
le
décret
n°
2005-634
du
30
mai
2005
modifiant
Le
décret
n°
2001-34
du
10
janvier
2001
relatif
aux
programmes
d'action
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
le
décret
n°
2007-1342
du
12
septembre
2007
relatif
aux
engagements
agroenvironnementaux et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du
1er août 2005 établissant les prescriptions minimales À mettre en œuvre en zone
vulnérable
et
modifiant
l'arrêté
du
6
mars
2001
relatif
aux
programmes
d'action
à
mettre
en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; Vu le décret n°2012-708 du 7 mai 2012 relatif aux engagements agroenvironnementaux ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
septembre
2007
modifié
relatif
aux
engagements
agroenvironnementaux ; Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2013-3030 du 18 mars 2013 relative à la mise en œuvre des mesures
agroenvironnementales
des
dispositifs
À
à
I
de
fa
mesure
214
du
programme
de
développement
rural
hexagonal
pour
la
période
2007
à
2013
inclus
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
1a
mer
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
En
application
de
l’article
36
a)
iv)
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
du 20
septembre
2005,
des
engagements
agroenvironnementaux
tels
que
définis
par
le
décret
n°
2007-1342
susvisé
peuvent porter
sur les
actions
de
gestion
extensive
des prairies
figurant
dans
le
Programme
de
Développement Rural Hexagonal et reprises dans
l'annexe au
présent arrêté,
dans
la limite des
crédits
affectés
à
ce
dispositif.
Ce
dispositif
est
dénommé
«
prime
herbagère agroenvironnementale
»
(PHAE2).
ARTICLE
2
:
Sont éligibles à la PHAB2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes : - Appartenir
à
l’une
des
catégories
suivantes
:
+
personnes physiques
exerçant
des
activités
réputées
agricoles
au
sens
de
l’article
L.
311-1
du
code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de 67 ans au ler janvier de l’année de la demande
;
+ les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1
du code rural
et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l'article L. 341-2 du code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
qu’au
moins
un
des
associés-exploitants réponde
aux
conditions relatives aux personnes physiques ; e
les
fondations,
associations
sans
but
lucratif et
les
établissements
d'enseignement
et
de
recherche agricoles lorsqu'ils
exercent directement des
activités réputées
agricoles au sens de
Particle L. 311-1 du code rural ; + les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière indivise. Elles sont dites « entités collectives ».
-
Avoir
déposé
une
demande
d’engagement
et
un
dossier
de
déclaration
de
surfaces
réputés
recevables
;
-
Appartenir à au moins une des catégories suivantes :
+ Les jeunes agriculteurs installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343- 3 du
code rural
et
de
la
pêche
maritime,
que
le
plan
de
développement
économique
de
leur
exploitation intègre ou non la PHAE (la priorité est donnée aux JA installés après le 15 mai 2012 ; les JA installés avec les aides de l'État avant cette date pourront être pris en compte en fonction des disponibilités de l'enveloppe 2013) ; + {es entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en PHAE?, Par ailleurs, pour les demandeurs individuels, exploitation doit respecter Les critères suivants : -
le taux de spécialisation herbagère,
calculé conformément aux instructions ministérielles,
est
supérieur ou égal à 75 % ; -
le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0 et 1,4
UGB/ha. Par ailleurs, pour les entités collectives, l'exploitation doit respecter les critères suivants : -
le taux de spécialisation hexbagère,
calculé conformément aux instructions ministérielles, est
supérieur ou égal à 75 % -
le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris dans la plage
définie pour la mesure souscrite, à savoir : mesure PHAE2-GP : chargement compris entre 0 et 1,4 UGB/ha. ARTICLE 3
:
Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s'engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 16 mai 2013 : -
à
respecter
les
exigences
liées
à
la
conditionnalité
des
aides
ainsi
que
les
exigences
complémentaires
relatives
aux
pratiques
de
fertilisation
et
d'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques ; -
à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur terme ; -
à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice
explicative figurant en annexe ; - à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide PAC et à fournir Les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ; -
à
conserver
l’ensemble
de
ces
documents
sur
l'exploitation
pendant
toute
la
durée
de
l'engagement et durant quatre ans après la fin de l’engagement ; - à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir une incidence sur l’engagement souscrit : -
à permettre
l’accès
de son
exploitation aux
autorités
en
charge
des
contrôles
et à faciliter ces
contrôles ; -
pour les gestionnaires d’entités collectives, à reverser intégralement les montants perçus au titre
de la PHAE2 aux utilisateurs éligibles des surfaces de Pentité collective,
au prorata des
surfaces
affectées à chacun de ces exploitants ; un document signé du responsable de la structure juridique porteuse de l'entité collective sera transmis à la DDT/M du siège de l'entité collective dans les
3
mois suivant le versement de l'aide MAE indiquant la répartition entre les exploitants éligibles. Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels. À compter de 2014, interviendra un nouveau règlement de développement rural, il appartiendra au souscripteur
de
se
conformer
aux
nouvelles
règles
susceptibles
d'entrer
en
application
pour
continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2014. A défaut, il aura la possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans remboursement ni pénalité. ARTICLE
4
:
En
contrepartie
de
son
engagement
en PHAH2,
le montant
des
mesures
que
peut
solliciter un
demandeur
individuel
est
de
:
e
‘76
euros
par
hectare
engagé
dans
la
mesure
PHAE2,
réservée
aux
couverts
herbagers
normalement productifs. +
60 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-ext, réservée aux herbages peu productifs
(pour lesquels la récolte du fourrage n'est pas mécanisable).
Pour les entités collectives, il est de :
+
60 euros par hectare engagé dans la mesure PHAB2-GP.
Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département du Var sont engagées en PHAEZ, le montant unitaire versé en contrepartie de l’engagement de ces surfaces sera celui défini dans le département en question pour la mesure souscrite. Le total des
aides versées
à un exploitant individuel
au titre de la PHAE2,
de la PHAE,
de la
PHAET des
mesures
agroenvironnementales
et
des
actions
de type
1903,
2001,
2002
souscrites
dans le cadre d’un CAD non échu en 2012 ne pourra dépasser 7 600 euros par an, En conséquence, aucun
engagement
qui
conduirait,
une
année
au
moins,
à
dépasser
ce
montant
ne
pourra
être
accepté. Pour
les
groupements
agricoles
d’exploitation
en
commun
résultant
de
la
fusion
d’exploitations
autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans Ja limite maximale de trois. Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d’exploitants de manière indivise, le montant maximum des
aides susvisé sera multiplié par le nombre d'exploitations individuelles
éligibles regroupées. Dans le cas où l'exploitant bénéficie à la fois d’une PHAE
à
titre propre et de la quote-part en
qualité de membre d’une entité collective (PHAE collective), le calcul du plafond de 7 600 euros par an et par exploitation (PITAE à
titre propre) ne prend pas en compte les montants perçus au titre
de la participation à cette entité collective. Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas acceptés, Chaque engagement fera l'objet d’une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des modalités financières définitives, le demandeur pourra renoncer en 2013 à son engagement sans pénalités, dans un délai de 15 jours. ARTICLE
5
:
Les
surfaces
en
parcours,
estives,
landes
(pour
lesquelles
la
récolte
du
fourrage
n'est
pas
mécanisable)
présentent
un
intérêt
particulier
pour
la
préservation
de
la
biodiversité
des
exploitations agricoles du département du Var. Ces surfaces peuvent être comptabilisées dans le
cadre des
obligations
de détention minimale
d'éléments de biodiversité, mentionnées dans le cahier des charges de la PHAE2, un hectare de ces surfaces
correspondant
à un
hectare
de
surface
de
biodiversité.
ARTICLE
6
:
Le Secrétaire général de la préfecture et Je directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait
À Toulon
le
13
MAI
203
eret
pat
d
Le
Secrétaire
Général
ANNEXES
A
L'ARRÊTE
DÉPARTEMENTAL
Annexe L : notice spécifique PHAE2 — producteurs individuels Annexe 2
: notice spécifique PHAE2 — entités collectives
5 EE L
|
Préfecture du Var
Eterth
+ ÉpaN
e Prutsrss
“
2
NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
HHSTERE DE
L'AGRICULTURE,
DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET Accueil du publie du lundi au vendredi de 8h30-12h /14h-16h Correspondant MAE : Madame CARRE /
Monsieur BELLON
Tel : 04-04-46-81-84 / 04-94-46-81-62 Mél :maryse.carre@var.gouv.fr / marc.bellon@var.gouv.fr Fax
:04-94-46-82-15
Cette notice départementale présente
un dispositif particulier
: la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE2).
Elle
complète la notice nationale d'information sur les mesures agroenvironnementales (MAE),
1.
Les conditions d'engagement dans les
MAE y compris la PHAE2 2.
Les obligations générales à respecter
3.
Les contrôles et le régime de sanctions
4,
Comment remplir les formulaires
SERPENT
LE AUS
US
Fe
1.
Les objectifs de la PHAE2
2.
Les
conditions
d'éligibilité
spécifiques
à
la
PHAE2
3.
Le cahier des charges de la PHAE? à respecter et le régime de contrôle
és
|
De.
Fu
RES
Les
bénéficiaires
de
MAE
dotent
remplir,
comme
pour les
auires
aides,
les
exigences
de
la conditionnalité,
avec des
exigences
supplémentaires
spécifiques
aux
MAE,
concernant
la
fertilisation
et
l'utiisation
de
produits
phytopharnaceutiques.
Ces
exigences
spécifiques sont présentées et expliquées respectivement dans la che V du livret conditionnalité du domaine environnement et dans la fiche Il! du livret conditionnalité du domaine santé des végétaux. Les différents livrets de conditionnalité sont à votre disposition à la DDTM, È
:
ee
ñ
Se
Li
É
se
à
RTE
À
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d'engagement en PHAE2, Si vous souhaitez davantage de précisions contactez la DDTM du Var (voir coordonnées ci-dessus).
Attenflon : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013, Ce taux est calculé chaque année sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration de surfaces (52 jaune). Il s'agit du rapport entre les surfaces en herbe de votre exploitation (prairies permanentes et temporaires’, part exploitable des estives, Si ce taux n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable, Si ce taux n'est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l'aide sera réduit selon le régime défini au paragraphe 3.2 de cette notice, Ainsi, si l'écart avec le taux à respecter est supérieur à 4,5 votre contrat subira une pénalité de 100 % de l'aide, ce qui entraînera une suspension pour l'année considérée, Attention : deux suspensions, même non conséculives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l'engagement et le remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal. 2.1.3
Le chargement de votre exploitation doit &tre compris entre 0 et 1,4 UGB/ha, chaque année de votre engagement
+
Pour
les
exploitations
individuelles
qui
n'envoient
pas
d'animaux
en
transhumance
le
chargement
est
le
rapport entre
les animaux herbivores de votre exploitation, convertis en unités gros bétail (UGB), et les surfaces fourragères de votre exploitation déclarées sur votre déclaration de suriagee S2 jaune
“Pour
les
exploitations
individuelles
envoyant
des
animaux
en
transhumance
en
zone
de
montagne,
c'est
à
dire
dans
ou
vers
des
départements
dits
de
zones de
montagne
tels
que
listés
en
annexe
de
la décision
2001/672/CE du 20 août 20017°,
le chargement est calculé sur la base de la présence
+
Dans
le
cas
des transhumances
collectives
hors
départements
de zone de
montagne
{transhumance
en
marais,
cours
d'eau
asséchés,
près
salés,
etc.),
le
chargement
est
calculé
sur
la
base
des
animaux
détenus
et
du
rapatriement
de
surfaces
d'estives
collectives
(SFec
} qui
viennent
s'ajouter
aux
surfaces
fourragères (SF)
de
l'exploitation
individuelle
au prorata de leur utilisation
Si ce chargement n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irecevable. Si ce chargement n'est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l'aide sera réduit selon le régime
défini
au paragraphe
3.2
de
cette
notice. Ainsi,
si
l'écart
avec
le
taux
à respecter
est
supérieur
à 15
%,
votre
contrat
subira une pénalité de 100 % de l'aide, ce qui entraînera une suspension pour l'année considérée. Attention
: deux
suspensions,
même
non
consécutives,
au
cours
des
cinq
ans
entraînent
la
rupture
de
l'engagement
et
le
remboursement des sommes perçues au titre de fa mesure, assorties des intérêts au taux légal. * Ces surfaces sont prises en compte qu'elles soient commercialisées ou non commercialisées, ?Liste des 52 départements dits de « zones de montagne » : 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, E2, 13, 15, 19, 2A, 2B, 21, 23, 25, 26, 30, 3, 32, 34, 38, 39, 42, 43, 46, 48, 54, 55, 57, 58, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 81, 82, 83, 84, 88, 90, (attention, cette liste n’a aucun lien avec le zonage défini dans le cadre du patentent de l'ICHN). Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions régtementaires non connues à ce Jour pour la campagne 2013. +
les
plantes fourragères
annuelles
hors
céréales et oléagineux
(betteraves fourragères,
etc.)
déclarées
sur votre
déclaration de surfaces (S2 jaune) 2043 ;
“les surfaces fourragères en pâturage collectif de la campagne précédente ne sont plus prises en compte, sauf en cas
de transhumances collectives dans des départements hors zone de montagne* (pré salé, marais, etc.), pour la part correspondant à votre utilisation, Si vous êtes dans ce cas vous devrez écrire sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux la mention « Transhumance hors zone de montagne »
Aftenfion : - Contrairement aux indemnités compensatolres de handicap naturel {ICHN), les surfaces fourragères permettant le calcul du chargement de la PHAE2 ne prennent pas en compte les céréales et oléagineux autoconsommés {ex : maïs ensilage). —
Au même titre que pour les ICHN, les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères ne sont pas prises en
compte. 2.1.4
Le montant de votre demande devra être supérieur à 300 €/an
Vous ne pouvez vous engager en PHAE? que si, au total, votre engagement représente un montant d'au moins 300 € par an, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées. Si ce montant minimum n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irecevable. 2.1.5
Le montant de votre demande devra être inférieur à un plafond départemental de 7 600 €/an
Aftention
: ce montant plafond est susceptible d'être revu à la baisse par le préfet de département après dépôt des
dosslers et Instrüction
de l’ensemble des demandes,
de façon à respecter l'enveloppe budgétaire départementale
disponible, Si le montant total de votre demande en PHAE2 dépasse ce plafond, éventuellement modifié après dépôt de votre demande, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées, la DDTM vous demandera de réduire la surface que vous souhaitez engager afin de respecter ce plafond, 2.2
Conditions relatives aux surfaces engagées
Vous devez avoir la jouissance des surfaces engagèes pour toute la durée du contrat. Vous
pouvez engager en
PHAE2
les surfaces
en
herbe de
votre
exploitation,
dans
la limite du
plafond
départemental
{Cf $ 2.1.5) de 7 600 €lan. En fonction de la productivité des surfaces en herbe, le montant de la mesure varie :
nan!
;
Que
É
Surfaces herbagères | Prairies permanentes où praïies temporaires normalement productives
normalement
et mécanisables
76 Elan
PHAE2
productives
Estives, landes ou parcours normalement productifs et mécanisab'es
il
Surfaces herbagères | Prairies, eslives, landes ou parcours peu productifs peu productives
| [dont la récolte du fourrage n'est pas mécanisable]
60 élan
PHAE-ext
3
Cahier des charges de la PHAEZ2 et régime de contrôle
L'ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 45 mai de l'année de votre engagement. ? Les départements hors zone de montagne sont lous les départements autres que les départements listés précédemment.
Attention : la présente notice est édltée sous toutes réserves, dont les évolutions régienentaires non connues à ce Jour pour
la campagne 2013, De
RE
Tee
Se
Sur les parcelles engagées, le désherbage
chimique est interdit,
l'exception
des
traitements
localisés
visant
:
=
à
lutter
contre
les
chardons
et
rumex,
-
à lutter contre les advenfices et plantes
envahissantes confonmément à la
réglementation locate en matière de lutte
contre les plantes envahissantes,
È
à nettoyer les clôtures.
L'arrêté DGAL « zones non traitées » s'applique.
Contrôle visuel
Néant
Péfinitive
Principale
Totale
Matrise non chimique des refus et des ligneux, de manière à assure de respect d'un (aux d'embroussaillement maximal autorisé au niveau:
départemental.
Contrôle visuel
Néant
Réversible
Secondaire
Totale
Écobuage dirigé suivant les prescriptions départementales, ou, en
l'absence de telles prescriptions, écobuage interdit,
Contrôle visuel
Néant
Réversible
Secondaire
Totale
3.2
Barème de sanction pour le respect du taux de spécialisation herbagère et du taux de chargement
Non respect du taux minimal
Dépassement du seuil de
de spécialisation herbagère
d MLLe
chargement
drDour
e
{écart en valeur absolue}
(en pourcentage de dépassement)
s15
0,25
<5%
0,25
>1,5et<3
0,5
>5%ets
10%
0,5
>3et<4,5
0,75
> 10% et < 15%
0,75
>4,5
1
> 15%
d
NB : Le régime de sanction qui s'applique est celui en vigueur l'année du contrôle. Les seuils définis dans la notice nationale d'information
ne s'appliquent pas pour le respect du
taux de
spécialisation herbagère, et sont remplacés par les seuils indiqués ci-dessus, 4
Comment remplir les formulaires d'engagement en PHAE2 ?
Si
vous
ne
disposez
pas
déjà
d'engagements
en
MAE,
vous
devez
remplir
un
formulaire
de
demande
d'engagement en
WAE,
et en
compléter la
rubrique :
« PHAE2 »
avec la quantité
totale
des
surfaces
que
vous
souhaitez
engager
dans
la
mesure.
Ce
total
doit
correspondre
au
total
des
surfaces
que
vous
avez
indiquées
en
PHAE2
sur
le
deuxième
formulaire
« Liste
des
éléments
engagés
».
Si
vous
disposez
déjà
d'un
engagement
MAË
et
que
vous
souhaitez
engager
de
nouveaux
éléments pour 2013 dont ceux en PHAE2, vous devez modifier le document vert prérempli « liste des engagements » qui vous a été transmis avec votre dossier PAC. 4.1
Le registre parcellaire graphique
Déclaration des éléments surfaciques engagé en PHAE2 Vous
devez
dessiner
précisément
ei en
vert
les
surfaces
que vous souhaitez engager en
PHAE2, Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l'élément, qui devra obligatoirement être au
format
« S999 », c'est-à-dire un
S suivi du numéro attribué
à
Pélément surfacique engagé (ex : S1, 82...). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d'information sur les MAE.
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à co jour pour la campagne 2013, > Vous devez indiquer, à la rubrique « PHAEZ2 », la quantité totale que vous souhaitez engager dans la mesure pour chaque type de couverts demandés : surfaces herbagères productives et surfaces herbagères peu productives, Chacun de ces
totaux doit correspondre au
total
des
surfaces
que
vous
avez
indiqué respectivement en
PHAEZ2 et en
PHAE2-ext sur vatre formulaire « Liste des éléments engagés ». > Vous devez également cocher la case indiquant que vous avez vérifié, grâce à la présente notice, que vous disposez d'éléments de biodiversité en quantité suffisante, > Enfin, vous devez remplir le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2043, afin que la DDTM soit en mesure de calculer le chargement de votre exploitation. A5
Les règles de labour (avec ou sans déplacement) des prairies temporaires engagées
Lorsqu'une prairie temporaire (déclarée prairie temporaire ou prairie temporaire de plus de 5 ans dans votre déclaration de surfaces (82 jaune)} est engagée en PHAE?, elle peut être labourée (et éventuellement déplacée à cette accasion) :
«une seule fois au cours des 5 années de l'engagement. e
et dans la limite de 20 % [35% pour les départements en zone de montagne sèche] de la superficie totale engagée,
c'est-à-dire
que
la
quantité
de
prairies
temporaires
engagées
qui
pourra
être
labourée
au
cours
de
l'engagement ne devra pas excéder 20 % [36 %] de la surface totale engagée en PHAE2.
Si tout ou partie d'un élément engagé est labouré ET déplacé vers une autre parcelle, le dessin des éléments engagés devra être régularisé dès la première demande d'aide suivant l'opération. Le dessin de l'élément réduit devra être réactualisé précisément, sans que le numéro affecté à cet élément ne change (ex : Si). En revanche, la nouvelle parcelle qui recevra la prairie temporaire déplacée devra constituer un nouvel élément engagé, avec un nouveau numéro (ex : S8, si l'exploitation comptait jusqu'à présent 7 éléments engagés). En aucun cas ce nouvel élément ne peut être fusionné avec un élément engagé déjà existant (Cf, exemple ci-après). Exemple de rotation de prairies temporaires engagées en PHAE2 : Année
1
:
L'exploitant engage 3 éléments en PHAE2 : Si,
82 et S3,
pour une suriace
totale engagée dans la mesure de 45 hectares. Les éléments 81
et S3 comportent des parcelles en prairies permanentes et
d'autres en pralties temporatres. Au cours des 5 ans de son engagement, À peut donc labourer ses prairies temporaires engagées, dans la l'ile de 20 % [35 % pour los départements en zone de montagne sèche] de sa surface engagée, soit 45 x 20 %
[35 %j = 9
[16,76] hectares. Année 2: L'exploitant
a
lebouré
une
prade
temporalre
slluée
sur
Pélément
S1,
représentant une surface de 5 heciares, qu'il a « déplacée » à côté de l'élément 83,
sur
une
parcelle
de
4,8
hectares,
I crée en année 2 un nouvel élément surfacique, S4, porteur de l'engagement en PHAEZ pour 4,8 hectares. Celte nouvelle surface ne peut être intégrée à S3, même sl elle est contiqué à S3 au seln du même ilot, ll réaciualise le dessin de S1,
en barrant en
rouge Panclenne
limite, et en
retraçant en vert la nouvelle limite.
De la même façon, le formulaire Hstant les
éléments engagés doit être réaclualisé, Pour la sulte de l'engagement, S4 ne pourra plus être lobouré,
même si la
parcelle
est
toujours
déclarés
en
praide
temporaire,
Par
allleurs,
son
engagement
ayant
diminué
de
0,26
ha,
l'exploitant
doit
rembourser
l'indu
de
l'année
1,
n'est
pas
payé
de
l'indu
de
l'année
2
et
l'engagement est réajusté mals sans pénalités, l'écart représentant molns de 3%.
Attention : Ia présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évotutions réglementaires non connues à ce Jour pour la campagne 2043. Remarque
: dans
le
cas
des
exploitations
pratiquant
la transhumance,
les
surfaces
d'estives
collectives
sont
comptabilisées,
au
prorata
de
leur
utfisation,
dans
la
superficie
totale
engagés de
l'exploitation
individuelle
pour
le
calcul
de
la
quantité
de
prairies
temporaires
pouvant
être
labourées.
5
Les éléments
de
biodiversité
de
l’exploitation
5,1
Equivalence
surface
et
biodiversité
Les
divers
éléments
indiqués
dans
la
liste
ci-dessous présentent
un
intérêt
particulier
en
faveur
de
la
biodiversité.
Chacun
d'entre
eux
représente
un
équivalent
de
surface
de
biodiversité
(SB),
même
lorsqu'il
s'agit
d'un
élément
linéaire
ou
ponctuel.
Type
de
surface
de
blodiveralté
Équivalence
en
surface
de
blodiversité
(SB)
{ha
de
SB
=
1
ha
de
surface
herbacée
Landes,
parcours,
estives
dont
la
récolte
du
fourrage
n'est
pas
mécanisable.
À ha
de
surface
herbacée
=
1 ha
de
« surface
biodiversité
» (SB}
Prairies
permanentes,
landes,
parcours,
alpages,
estives
situês
an zone
Natura
2000.
À ha de
surfaces
herbacées
en
Nalura
2000
=
2
ha
de
SB
1 ha
de
SB
=
0,5
ha
d'herbe
en
Natura 2000
Bandes lampons en bord de cours d'eau où bandes tampons
pérennes
enherbées
siluées
hors
bordure
de
cours
d'eau
implantées
au
fitre
des
BCÂAE
1 ha
de
SB
=
1
ha
de
bandes
1 ha de bandes
tampons
=
À ha de
SB
tampons
Jachère
fixe
{hors
gel
Industriel},
en
bandes
de 10
à
20
m
de
large.
4 ha
de
jachère
= 1
ha
de
SB
ha de SB = { ha de jachère
Zones
herbacées mises en
défens
et
retirées
de
la
production®,
{ha
de
SB
= 100
m
de
longueur
mise en dêfens
ha
de
SB
=
0,2
ha de
vergers
haute-tige
À m
de
longueur
=
100
m?
de
SB
Vergers
haute-tige,
ha
de
vergers
haute-tige
= 5 ha
de
SB
Tourblères.
À ha de
tourbières
= 20 ha
de
SB
1 ha de
SB
=
5
ares
de
tourbières
Haïes*.
À mètre
linéaire
=
100
m°
de
SB
À ha de
SB
=
100
m
de
haies
Alignements
d'arbres’,
4
mètre
linéaire
=
40
m°?
de
SB
À ha
de
SB
=
À km
d'alignement
d'arbres
Arbres isolés.
4
arbre
=
50
m°
de
SB
ha
de
SB
= 200
arbres
isolés
Lisières de hols, bosquets,
4 mètre
da
lisière
=
100
m°
de
SB
Ÿ ha
de
SB
=
100
m
de
lisières
forestières
Fossés, cours d'eau, béalèrest,
1 mètre linéaire = 10 m° de SB
4 ha
de
SB
=
1 km
de
fossés
Mares,
lavognes.
À mètre
de
périmètre
= 100
m?
de
SB
{ha
de
SB
=
100
m
de
périmètre
Murets’, terrasses à mures, clapas.
4
mètre
de
murets
= 50
m°?
de
SB
Lha
de
SB
=
200
m
de
murets
Le
cahier
des
charges
de
la
PHAE2
indique
que
vous devez
détenir
sur
votre
exploitation
des
éléments
de
blodiversité,
pour
une
équivalence
en
SB
correspondant
à au
moins 20
%
de
la
surface
engagée.
Vous
trouverez
à la
fin
de
la
présente
notice,
un
tableau
qui
vous
permettra
de
vérifier
le
critère
de 20
%
d'éléments
de
biodiversité sur l'exploitation. 3 Ces
zones
mises
en
défens
sont
des
surfaces
hetbacées
non
entretenues,
ni par fauche
ni par
pâturage, propices
à l'apparition
de
bulssons
et ronciers
et
dispasées
sous
forme
de bandes de
5 à 10
mètres.
Du
fait
des
BCAË,
elles
do'vent
être
reliées
de
la
SAU
de
l'exploitation.
® Lorsque
cet
élément
est
mitoyen d'une
autre
exp'oïtation
{ou
d'une
surface
non-agricole),
Il est
complabäisé pour
moitié.
Attention
: ia
présonte
notice est
éxiltée
sous
toutes
réserves,
dont
les
évolutions réglementaires
non connues
à ce
Jour
pour
la
campagne
2013. Remplissez
ce
tableau
et
conservez
cette
notice
pendant
toute
la
durée
de
votre
engagement.
Fi
Attention
: la
présente
notice est éditée
sous
foutes réserves,
dont
les
évolutions réglementaires
non
connues
à
ce
Jour
pour
la
campagne
2013. A
Préfecture du Var
Lt MEN à oerebl
v,
.
RÉFUUQ
FRANÇANX
Blrectlon départementale des territoires et de la mer du Var
UBUSTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROAUMENTAIRE ET DE LA FORT
-NOTICE D'INFORMATION de 8h30-12h /14h-16h
Correspondant MAE : Madame CARRE /
Monsieur BELLON
Tel : 04-04-46-81-84 / 04-94-46-81-62 Mél :maryse.carre@var.gouv.fr / marc.bellon@var.gouv.fr Fax
«04-04-46
82-15
Cette notice départementale présente un dispositif particulier
: la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE2).
Elle complète la notice nationale d'
information sur les mesures agroenvironnementales (MAE),
TE
:
#
R3
E
A
Les
conditlons
d'engagement
dans
les
di
MAE y compris la PHAE?
ê
à
2.
Les obligations générales à respecter
'
5
Les contrôles ele régime de sanctions
À
Comment remptir les formulaires
; ! ï 5
Les objectifs de la PHAE2
É
Les conditions d'éligibilité spécifiques
à la
ï
PHAE2
É
Le cahier des charges de la PHAE2 à respecter
ë
etle régime de contrôle
Ë
Les bénéfio
icieires de MAE doivent remplir, comme pour les aulres ates, les exigences5 de la condilonnelté, avec des exigences
supplémentaires
spécifiques
aux
MAE,
concomant
la
fertilisation
et
l'utilisation
de
produits
phytopharmaceuliques.
Ces
exigences
spécifiques sont présentées et expliquées respectivement dans la fiche V du livret conditionnalité du domaine environnement et dans la fiche I du Hivret conditionnalité du domaine santé des végétaux. Les différents livrets de conditionnalité sont à votre disposition à la DDTM, Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d'engagement en PHAE2. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez la DDTM du Var (voir coordonnées ci-dessus),
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013. 2.1.2
Le taux de spécialisation herbagère de l'entité collective doit être supérieur ou égal à 75 %, chaque année de votre engagement
Ce taux est calculé chaque année sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration de surfaces (S2 jaune). li s'agit du rapport entre les surfaces en
herbe de
l'entité
collective
(prairies
permanentes',
part exploitable des estives,
landes et
parcours.) et la surface agricole utile de l'entité collective. Si ce taux n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. Si ce taux n'est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l'aide sera réduit selon le régime défini au paragraphe 3.2 de cette notice. Ainsi, si l'écart avec le taux à respecter est supérieur à 4,5 votre contrat subira une pénalité de 100 % de l'aide, ce qui entraînera une suspension pour l'année considérée. Aftention: deux suspensions, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l'engagement et le remboursement des sommes perçues au litre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal. 2.1.3
Le chargement de l'entité collective doit être compris dans la plage définie pour la mesure PHAE2 souscrite, chaque année de votre engagement
+
_ Le chargement est le rapport entre les animaux herbivores utilisant les surfaces de l'entité
collective,
convertis
en
unités
gros
bétail
(UGB}),
et
les
surfaces
fourragères
de
l'entité
collective
déclarées
sur
la
déclaration
de
surfaces
(S2
jaune).
Sice chargement n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. Si ce chargement n'est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l'aide sera réduit selon le régime défini au paragraphe 3.2 de celte notice. Ainsi, si l'écart avec le taux à respecter est supérieur à 15 %, votre contrat subira une pénalité de 100 %
de l'aide, ce qui entraînera une suspension pour l'année considérée.
Aftention
: deux suspensions, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l'engagement et le
remboursement des sommes perçues au fitre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal. > Les animaux pris en compte dans le calcul
du chargement sont les animaux des catégories suivantes :
EE
DST
RSA
nimaux pris Et compte LE
ERP
rslon
Nombre d'UGB moyennes présentes sur l'exploitation durent l'annés civile précédente.
4 bovin de 6 mois à À an = 0,6 UGB
Ce nombre ast cell figurant en base de donnée nationate d'identification {BDNI},
À bovin de plus de 1 an ou vache ayant
vék = 1 UGB
Norbra de brebis décarées au titre d'uns demande d'aide aux ovins el correctement klenüfiées tndividuel'ement, En l'absence de demande d'aide ou en cas de non éligibilité pour causo de cheptel inférisur à 50 brebis, nombre de brebis dédarées sur les lonmulalre de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2010. Nombre de caprins déclarés au titre d'une demande d'a'de aux capiins et correctement kenbiiés héiduelement En l'absence de demande d'able ou en cas de non éfigiblité pour cause de cheptel inférieur à 25 chêvres, ou en cas de cheptel supérieur à 400 chèvres, nombre de chèvres mères ou capins de plus d'un an déclarés sur le formulaire de déciaraflon des effectifs animaux du dossier PAC 2010.
4 brebls-mère ou anlenalse êgés au
moins
d'À
an =
0,15
UGB
À chèvre-mère où À caprin 8gé au
moins d'1 an * 0,15 UGB
Nombre d'équidés âgés de plus de 6 mois, Kentifés se‘on la réglementation en vigueur el non-
1 équkié de plus da 6 mois
déctarés à l'entraînement au sens dos codes des courses.
= {UGB
Nombre de lamas {mêtes et femelles) âgés au moins de 1 en.
1 lame ge au
nos de Lan
Hombre d'alpagas (mâles et femelles) âgés au moins de i an,
1 apaga ie à Den de fan cerf
ou
biche
âgé
au moins
Nombre de cerfs et blches âgés au mains de 1 an.
de {an = 033 UGB
À daim ou daine 8gé au moins
de
4 an =
0,17
UCR
Nombre de daims et defnes âgés au moins de À an,
? Ces surfaces sont prises en compte qu'elles soient commercialisées ou non commercialisées,
Attentlon : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce four pour la campagne 2013.
3 Lorsque l'une de ces obligations n'est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible}, ou bien sur l'ensemble des 5 ans de l'engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l'importance de l'obligation (principale ou secondaire) et selon qu'il s'agisse d'une obligation à seuil ou totale, Reportez-vous à la notice nationale d'Information sur les MAE pour plus d'informations sur le fonctionnement du réglme de sanctions. 3.1
Cahier des charges de la PHAEZ et grilles de sanctions
ss
ë on
$
SA ES
+ ÊTE
Fan
Gomptage des
Principale
Respecter chaque année la plage de chargement comprise entre Get]
animaux et
Registre
Révorsible
cp
1,4 UGB/ha
mesurage des
|
d'élevage
Seul?
surfaces
N
snficatt
u
Principale
Respecter chaque année le sa de spécialisation herbagère minimal || Mesurage des
Néant
Réversible
cP
e 75 %.
surfaces
seu
L'altératon profonde des prairies permanentes engagées, notamment
Prin d ae
par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de drain,
Contrôle visuel du
Néant
Définitive
1p
nivellement...}, est Interdite. Seul un renouvellement par travail
couvert
L0el
e
superficiel du sol est autorisé.
Les éléments fixes de biodiversité de l'estive collective doivent
Mesurago ou | Document en
Spéciale
représenter l'équivalent d'au moins 20 % de votre surface engagée.
pe ds proue, doute
{Cf $8)
biodiversité
êté rempli
Réversible
{Cf.$ 5)
L'ensembie des éléments de blodiversité présents sur les surfaces
Constat de
Spéclale
engagées de l'estive collective doit être maintenu
destruction
Néant
Réversible
(Cf. 8 5)
{non destruction},
flagrante
Pour chaque parcelle engagée, respecter les pratiques suivantes’:
+
feräilisalion totale en N limitée à 125 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral,
«_
fertlisation
totale en
P limitée
à 90 unités/halan,
dont au
maximum
60
unitésiha/an
en
minéral,
+
fertilisation totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral,
Cahier
de
ferliisaiton*
Principate {N)
Analyse du cahier
;
Secondaire (P, K)
de fertilisation!
(Voir note de
Réversible
-
bas de page ci
Seuils
dessous)
Sur les parcelles engagées, le désherbage chimique est interdit,
à
l'exception des traitements localisés visant :
+
à lutter contre les chardons et rumex,
«
:
Principale
à luller
contre
les
advenlices
et plantes
envahissantes|
tôle visuet
Néant
Définitive
L
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
de
luite
contre
les
Totale
plantes envahissantes,
+
ànettoyerles clôtures,
L'arrêté DGAL « zones non traitées » s'applique,
aîlrise non chimique des refus et des ligneux, de manière à assurel
Secondaire
e respect d'un taux d'embroussaillement maximal autorisé au niveau]
Contrôle visuel
Néant
Réyersible
-
départemental.
Totale
B
à
:
ou
Secondaire
Écobuage dirigé suivant les
prescriplions départementales,
ou,
er
:
!
:
s
l'absence de telles prescriptions, écobuage Interdit,
Contrôle visuel
Néent
Réversible
Totale
2 Voir le tableau des seuils de sanction à la suile de ce tableau, 3 Ces valeurs sont à respecter chaque annéa de l'engagement, et non en moyenne sur les 5 ans, La restitution au pâturage n'est pas prise en comple. En cas de ferlilisation organique solide alternée {{ an sur 2}, celle-ci peut être prise en compte à partir de la moyenne des 2 dernières années. 4 La tenue de ce cahler relève des obligations au titre de la conditlonnalité, 1 constitue cependant uns pièce Indispensable du contrète. Aussi, l'absence oi la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l'aide pour l'année considérée.
Attention : ia présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2043, 42
Le formulaire « Liste des engagements »
8. È
_
sr
È
27."
GOMAE
“Dale
de
fin
et
-: {espéce
el race pour
PRET:
DRE
Respectant
:ë.
espèce
ef
race
pour
PAy)
:
J'engagemen
Engatéo
les
units
cs.
:
E
1
Aptécédemment|
engagements
°
:
en 202
4,3
Le formulaire de demande d'aides (premier pilier
—- ICHN MAE)
>
Dans
le formulaire
PAC campagne 2013 — Demande d'aides
(premier pilier-
ICHN
MAE} vous devez cocher la case
« mesure agroanvironnementale » puis selon le cas la case :
—
poursuivre à l'identique mes engagements
—
où modifier mes engagements
—
où m'engager pour la première fois dans une MAE
Dans les 2 derniers cas, vous devez également modifier ou remplir e document « liste des engagements », >
Enfin,
vous devez remplir le formulaire
« déclaration des effectifs
animaux »
sur les animaux herbivores de votre
exploitation, afin que la DDT soit en mesure de calculer le chargement de votre exploitation. 5
Les éléments de biodiversité de l’estive collective
5,1
Equivalence surface et biodiversité
Les divers éléments indiqués dans la liste ci-dessous présentent un intérêt particulier en faveur de la biodiversité. Chacun d'entre eux représente un équivalent de surface de blodiversité {SB), même lorsqu'il s'agit d'un élément linéaire ou ponctuel.
Attention : la présente notice est éditée sous foutes réserves, dont les évolutions régtementalres non connttes à te jour pour la campagne 2018. 5.3
Enregistrement
des
éléments
de
biodiversité
Remplissez
ce
tableau
et
conservez
cefte
notice
pendant
toute
la
durée
de
votre
engagement.
Attention
: la
présente
notice est éditée
sous
toutes réserves,
dont
les
évolutions réglementaires
non connues
à ce
Jour
pour
la
campagne
2013.
9 Préfecture
du
Var
end
Égahul
ePrttrabt
ne
ne
RÉPUBLIQUE FAN
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
MIXISTERE DE
L'AGRICULTURE,
DE L'AGROAUMENTAIRE ET DE LA FORÊT
NOTICE D'INFORMATION
PRIME HERBAGERE AGROENVIRONNEMENTALE
(PHAE?2) CAMPAGNE 2043
Version réservée aux entités collectives
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30-12h /14h-16h Correspondant MAE : Madame CARRE
}
Monsieur BELLON
Tel: 04-94-46-81-84 / 04-94-46-81-62 Mél :maryse.carre@var.gouv.fr / marc.bellon@var.gouv.fr Fax :04-94-46-82-15 Cette notice départementale présente un dispositif particulier
: la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE2).
Elle complète ta notice nationale d'information sur les mesures agroenvironnementales (MAE).
1.
Les conditions d'engagement dans les
_
-
:
MAE y compris la PHAE2
Notice nationale d'information surles | C°ntient
2.
Les obligations générales à respecter
—_
M AE.
-
3.
Les contrôles et le régime de sanctions
__—
__—
4.
Comment remplir les formulaires
RE
a
=
À
Gontient
1.
Les objectifs de la PHAE2
en
dénemde
no
ioln
sr
_
2.
Les
conditions
d'éligibilité
spécifiques
à
la
Notice départementale PHAEZ
|
“pue
_
____
__
.
.
3.
Le cahier des charges de la PHAE2
à respecter
et le régime de contrôle
Les
bénéficiaires
de
MAE
doivent
remplir,
comme
pour les
autres
aides,
les
exigences
de
la
conditionnalité,
avec
des
exigences
supplémentaires
spécifiques
aux
MAE,
concernant
la
fertilisation
et
l'utilisation
de
produits
phytopharmaceutiques.
Ces
exigences
spécifiques sont présentées et expliquées respectivement dans la fiche V du livret conditionnalité du domaine environnement et dans la fiche lil du livret conditionnalité du domaine santé des végétaux. Les différents livrets de conditionnalité sont à votre disposition à la DDTM,
Livrets conditlonnalité
chaque domaine)
= __ dont
—#
Fiche V du livret conditionnalité « environnement »
JF ——
}]
Fichelldulivretconditionnalité«santédes
-
végétaux»
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d'engagement en PHAE2. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez la DDTM du Var (voir coordonnées ci-dessus).
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions régiementaires non connues à ce jour pour la campagne 2613. 1
Objectifs de la PHAE2
Les systèmes d'élevage à base d'herbe offrent à la société, en plus des biens de consommation produits, un certain nombre de services :
ele maintien de l'ouverture de milieux à gestion extensive,
l'entretien de prairies dont le rôle est important pour l'écosystème (en particulier pour la biodiversité et la qualité de l'eau,
+
la protection contre l'érosion des sols en assurant un couvert végétal permanent,
ele maintien d'un paysage (prairies, éléments fixes du paysage tels que les haies, ouverture et entretien de milieux).
Par ailleurs, les prairies implantées pour une durée de plus de deux ans sont généralement économes en intrants (engrais, produits phytosanitaires et énergie) et participent à la durabilité économique des exploitations. Elles contribuent également à donner aux produits une image de qualité. La PHAE2 est une mesure agroenvironnementale à caractère national, visant à préserver les prairies et à encourager une gestion extensive de ces surfaces à partir de pratiques respectueuses de l'environnement. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide sera versée annuellement à l'entité collective pendant la durée de
l'engagement.
Cette aide
devra
chaque année être
intégralement reversée aux
utilisateurs
éligibles
de
l'estive, selon les indications qui vous seront données par la DDTM. Son montant dépend de la mesure PHAE2 que vous souscrivez (Cf, & 2.2). Attention : à
compter de 2014,
un
nouveau règlement de
développement rural interviendra.
Il vous
appartiendra
de
vous
conformer
aux
nouvelles
règles
susceptibles
d'entrer
en
application
pour
percevoir les annuités restantes à compter de 2014. À
défaut,
vous aurez la possibilité de dénoncer
les engagements souscrits sans pénalité ni demande de remboursement. 2
Les conditions d'éligibilité spécifiques à la PHAE2
2.1
Conditions relatives au demandeur ou à l'entité collective
En plus des conditions d'éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d'information, vous devez respecter cinq conditions spécifiques à la PHAE2 : 2.1.1
Éligibilité du demandeur
Chaque année, un arrêté préfectoral définit les critères d'éligibilité des demandeurs. En
2043,
ceux-ci
doivent
inclure
exclusivement
les
catégories
de
demandeurs
définies
au
niveau
national
comme
prioritaires pour l'année 2013 et à partir desquelles les enveloppes budgétaires ont été établies. Ainsi pour la campagne 2013, pourront seuls bénéficier d'un engagement en PHAE2 les catégories suivantes : - Les jeunes agriculteurs installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D, 343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre où non
la PHAE (la priorité est
donnée aux JA installés après le 15 mai 2012 ; les JA installés avec les aides de l'État avant cette date pourront être pris en compte en fonction des disponibilités de l'enveloppe 2013) - Les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en PHAE2.. Les exploitants engagés en PHAE en 2008 sont invités à demander la prorogation de leurs engagements existants pour 1 an, soit jusqu'au
15 mai
2014,
en cochant la case spécifique sur le formulaire
PAC « demande d'aides (premier pilier-ICHN
MAEË) », voir paragraphe 4 de ce document pour plus d'explications. Attontion : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour ta campagne 2013.
2 2.1.2
Le taux de spécialisation herbagère de l'entité collective doit être supérieur ou égal à 75 %, chaque année de votre engagement
Ce taux est calculé chaque année sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration de surfaces (S2 jaune). il s’agit du rapport
entre
les
surfaces
en
herbe
de
l'entité
collective
(prairies
permanentes,
part exploitable
des
estives,
landes
et
parcours...) et la surface agricole utile de l'entité collective.
Surface
agricole
utile
Si ce taux n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. Si ce taux n'est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l'aide sera réduit selon le régime défini au paragraphe 3.2 de cette notice. Ainsi, si l'écart avec le taux à respecter est supérieur à 4,5 votre contrat subira une pénalité de 100 % de l'aide, ce qui entraînera une suspension pour l'année considérée. Attention : deux suspensions, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l'engagement et le remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal. 2.1.3
Le chargement de l'entité collective doit être compris dans la plage définie pour la mesure PHAE2 souscrite, chaque année de votre engagement
+
Le chargement est le rapport entre les animaux herbivores
utilisant les surfaces de
lentité
collective,
convertis
en
unités
gros
hétail
(UGB),
et
les
surfaces
fourragères
de
l'entité
collective
déclarées
sur
la
déclaration
de
surfaces
(S2
jaune). __—_———
=
Nobre
dUGS
OUGBhaS
Chargement
=.
...
Surfacefourragèe
Si ce chargement n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. Si ce chargement n'est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l'aide sera réduit selon le régime défini au paragraphe 3.2 de cette notice. Ainsi, si l'écart avec le taux à respecter est supérieur à 15 %, votre contrat subira une pénalité de 100 % de l'aide, ce qui entraînera une suspension pour l'année considérée. Attention
: deux suspensions, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l'engagement et le
remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal. > _Les animaux pris en compte dans le calcul du chargement sont les animaux des catégories suivantes : Catégorie d'animaux
Animaux pris en compte
Conversion en UGB
Nombre d'UGB moyennes présentes sur l'exploitation durant l'année civile précédente.
À bovin de 6 mois à f an = 0,6 UGB
BOVINS
Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d'identification (BDNI).
bovin de plus de 1 an ou vache ayant
vêlé = 1 UGB
Nombre de brebis déclarées au tire d'une demande d'aide aux ovins et correctement identifiées individuellement.
1 brebis-mère ou antenaise âgée au
OVINS.
En l'absence de demande d'aide ou en cas de non éligibilité pour cause de cheptel inférieur à 50
moins d'1 an = 0.15 UGB
brebls,
nombre de brebis déclarées
sur les formulaire de déclaration
des effectifs animaux du
'
dossier
PAC
2010.
Nombre de caprins déclarés au titre d'une demande d'aide aux caprins et correctement identifiés individuellement.
CAPRINS
En l'absence de demande d'aide ou en cas de non éligibilité pour cause de cheptel inférieur à 25 chèvres, où en cas de cheptel supérieur à 400 chèvres, nombre de chèvres mères ou caprins de plus d'un an déclarés sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2010.
4 chèvre-mère ou À caprin âgé au
moins d'1 an = 0,15 UGB
EQUIDES
Nombre d'équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-
À équidé de plus de 6 mois
déclarés à l'entrainement au sens des codes des courses,
= +UGB
LAMAS
Nombre de lames (mêles et femelles) âgés au moins de 1 an.
À lama qe
A
EE de lan
‘ALPAGAS
Nombre
d'alpagas
(mâles
et femelles)
âgés au moins de
1 an,
À alpaga
#
a
ras
de
fan
CERFS ET BICHES : : | Nombre de cerfs et biches âgés au moins de 1 an,
1 cera tre
Ke
aemans
DAIMS ET DAINES
| Nombre de daims et daines âgés au moins de 1 an.
î san onSac #98
amois
À Ces surfaces sont prises en compte qu'elles soient commercialisées ou non commercialisées.
Attention : la présente notice est éditée sous toutes résarves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce
jour pour la campagne 2043. Les animaux pris en compte dans le calcul du chargement sont ceux placés par les utilisateurs et déclarés sur le formulaire de gestion de l'entité collective (Cf, notice explicative du formulaire de gestion des espaces à gestion extensive). > Les surfaces fourragères de l'estive collective prises en compte pour calculer le chargement sont :
*
les
surfaces
herbagères
(prairies
permanentes,
protéagineux
fourragers,
part
exploitable
des
estives,
landes
et
parcours....), commercialisées ou non, déclarées sur votre déclaration de surfaces (S2 jaune) 2013.
2.1.4
Le montant de votre demande devra être supérieur
à 300 €/an
Vous ne pouvez vous engager en PHAE2 que si, au total, votre engagement représente un montant annuel d'au moins 300 € par an, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées. Si ce montant minimum n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. 2.1.5
Le montant de votre demande devra être inférieur
à un plafond
départemental de 7 600 €/an multiplié par le nombre d'utilisateurs éligibles de l’entité collective en 2013.
Attention
: ce montant plafond est susceptible d'être revu à la baisse par le préfet de département après dépôt des
dossiers et instruction
de
l'ensemble des demandes,
de façon à respecter l'enveloppe budgétaire départementale
disponible. Si le montant total de votre demande en PHAE2 dépasse ce plafond, éventuellement modifié après dépôt de votre demande, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées, la DDTM vous demandera de réduire la surface que vous souhaïtez engager afin de respecter ce plafond. 2.2
Conditions relatives aux surfaces engagées
Vous devez avoir la jouissance des surfaces engagées pour toute la durée du contrat.
Vous
pouvez engager en
PHAE?2
les
surfaces
en
herbe
de
l'entité
collective,
dans
la
limite
du
plafond
départemental
(CF $ 2.1.5) de 7 600 E/an. Seules les surfaces situées dans le département du siège de l'entité collective peuvent être engagées dans une des mesures proposées, Si vous souhaitez engager des surfaces situées dans un département voisin, vous devez vous procurer la notice explicative de la PHAE2 de ce département, pour connaître les modalités proposées, ainsi que leur plage de chargement à respecter et leur montant unitaire. Une plage de chargement doit être respectée sur la totalité de l'entité collective :
Mesures
PHAE2
{code à indiquer sur le formulaire ‘liste des éléments engagés’ — |
‘Plage de chargement à respecter
Montant unitaire
Ct84)
PHAE2-GP
inférieure à 1,4 UGB/ha
60 Efha
3
Cahier des charges de la PHAE2 et régime de contrôle
L'ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement. Les documents relatifs à votre demande d'engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés au siège de l'entité collective pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la PHAE2 sont décrites dans le tableau ci-dessous.
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013.
4 Lorsque l'une de ces obligations n'est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l'ensemble des 5 ans de l'engagement (anomalie définitive).
Par ailleurs,
le
régime
de
sanction
est
adapté
selon
l'importance
de
l'obligation
(principale
ou
secondaire)
et selon
qu'il
s'agisse
d'une
obligation à seuil ou totale. Reportez-vous à la
notice nationale d'information
sur les MAE
pour plus d'informations sur le fonctionnement du
régime de sanctions. 3.1
Cahier des charges de la PHAEZ2 et grilles de sanctions
Obligations du cahier des charges
Contrôles sur place
Sanctions
Modalités de
Pièces à : | Caractère de |
Niveau de
‘À respecter en contrepartie du paiement de l'aide
contrôle
fournir
l'anomalie
gravité
Comptage des
Principale
Respecter chaque année la plage de chargement comprise entre 0
et
animaux et
Registre
Réversible
n
1,4 UGB/ha
mesurage des
d'élevage
Seuif
surfaces
R
A
bent
sea
min
Principale
especter chaque année le taux de spécialisation herbagère minimat |]
Mesurage des
Néant
Réversible
n
de 75%.
surfaces
Seuil
L'altération profonde des prairies permanentes engagées, notamment
par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de drain,
Contrôle visuel du
Néant
Définitive
Principale
nivellement...), est interdite, Seul un renouvellement par travail
couvert
Totale
superficiel du sol est autorisé.
Les éléments fixes de biodiversité de l'estive collective doivent
Mesurage ou | Document en
Spéciale
comptage des
lannexe, dont le
éléments de | tableau aura
Réversible
(CES 8)
représenter l'équivalent d'au moins 20 % de votre surface engagée.
(CE 85)
biodiversité
été rempli
L'ensemble des éléments de biodiversité présents sur les surfaces
Constat de
Spéciale
engagées de l'estive collective doit être maintenu
destruction
Néant
Réversible
(CE $ 5)
{non destruction).
flagrante
Pour chaque parcelle engagée, respecter les pratiques suivantes*:
Cahierd
+
fertilisation totale en N
limitée à 125 unités/ha/an, dont au
amer À e,
fertilisation
Principale (N)
maximum 60 unités/ha/an en minéral,
Analyse du cahier
Secondaire (P, K)
+
ferilisation
totale en
P limitée
à 90 unités/ha/an,
dont au
entr
:
Réversible
maximum 60 unités/ha/an en minéral,
de fertilisation
(Var nole de
F
ee
tn
:
as de page ci-
Seuils
+
fertilisation totale en K
limitée à 160 unités/ha/an, dont au
dessous)
maximum 60 unités/ha/an en minéral.
Gur les
parcelles
engagées,
le désherbage chimique est interdit,
à
l'exception des traitements localisés visant :
+
à lutter contre les chardons et rumex,
ne
n
:
:
Principale
+
à
lutter
contre
les
adventices
et
plantes
envahissantes!
Contrôle visuel
Néant
Définitive
L
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
de
lutte
contre
les!
Totale
plantes envahissantes,
+
änettoyer les clôlures.
L'arrêté DGAL « zones non traitées » s'applique. Maîtrise non chimique des refus et des ligneux, de manière à assurer
Secondaire
le respect d'un taux d'embroussaillement maximal autorisé au niveaul!
Contrôle visuel
Néant
Réversible
--
départemental,
Totale
u
:
Le
k
Secondaire
Ecobuage
dirigé
suivant
les
prescriptions
départementales,
ou,
en
se
Re
l'absence de telles prescriptions, écobuage interdit.
Gontrôle visuel
Néant
Réversible
Totale
2 Voir le tableau des seuils de sanction à la suite de ce tableau. $ Ces valeurs sont à respecter chaque année de l'engagement, et non en moyenne sur les 5 ans. La restitution au pâturage n'est pas prise en compte. En cas de fertilisation organique solide alternée (1 an sur 2), celle-ci peut être prise en compte à partir de la moyenne des 2 dernières années. * La tenue de ce cahier relève des obligations au tire de la conditionnalité. 1! constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l'absence où la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de laide pour l'année considérée,
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013. Attention
: une
anomalie
réversible
constatée
3
fois,
sur un
même
critère
du
cahier des
charges,
devient définitive.
Cela implique le remboursement des sommes perçues sur la quantité en anomalie
correspondante, assorties des intérêts réglementaires. L'engagement est par ailleurs réactualisé pour les années restantes en retirant l'élément ou la partie d'élément engagé correspondant. Si l'anomalie (devenue) définitive porte sur tout l'engagement (ex : taux de chargement ou taux de spécialisation), alors la totalité de l'engagement est résilié. 3.2
Barème de sanction pour le respect du taux de spécialisation herbagère et du taux de chargement : Non respect du taux
Dépassement du seuil de
minimal de spécialisation
Ampleur
chargement
Ampleur
herbagère
de l'anomalie
{en pourcentage de
de l'anomalie
(écart en valeur absolue)
dépassement)
<1,5
0,25
<5%
0,25
>1,5et<3
0,5
>5%et<10%
0,5
>8et<4,5
0,76
>
10%et<15%
0,75
>4,5
1
> 15%
L
NB : Le régime de sanction qui s'applique est celui en vigueur l'année du contrôle. Les seuils définis dans la
notice nationale d'information
ne s'appliquent pas pour le respect du taux de
spécialisation herbagère, et sont remplacés par les seuils indiqués ci-dessus. 4
Comment remplir les formulaires d'engagement en PHAE2 ?
Si
vous
ne
disposez
pas
déjà
d'engagements
en
MAE,
vous
devez
remplir
un
formulaire
de
demande
d'engagement en
MAE,
et en
compléter la
rubrique :
« PHAE2 »
avec la quantité totale
des
surfaces
que
vous
souhaitez
engager
dans
la
mesure.
Ce
total
doit
correspondre
au
total
des
surfaces
que
vous
avez
indiquées
en
PHAE2
sur
le
deuxième
formulaire
« Liste
des
éléments
engagés
».
Si
vous
disposez
déjà
d’un
engagement
MAE
et
que
vous
souhaitez
engager de
nouveaux
éléments pour
2013 dont ceux en PHAE2, vous devez Modifier
lédocument
vert prérempli « liste des
engagements )». QUI VOUS à été transmis avec voire dossier
PAG,
4.1
Le registre parcellaire graphique
Déclaration des éléments surfaciques engagé en PHAE2 Vous
devez dessiner précisément
et
en vert
les
surfaces que vous
souhaitez
engager en PHAE2. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l'élément, qui devra obligatoirement être au format « S998 », c'est-à-dire un $
suivi du numéro attribué à l'élément surfacique engagé (ex : S, S2...). Pour
de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d'information sur les MAE.
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013. 4.2
Le formulaire « Liste des engagements »
d'loi
où
se
situe
e
rabais
l'engagement MAËT
Ë
ea 2012
=
815
Code
MA
Date
de
fin
en
B1:E
{espèce
et
race
pour
PRM
de
Respectant
BUAER
cu
21:sS
espèce
el
race
pour
PRV).
Fengagement
|:
fngagso
Les
ünité
en
Bar
5
précédemment!
engagements
Eribriésée
=
en
2012
aie
Domer
le numéro.
di
4
0)
e
où d.
1, 13 (silinéaires)
où Pr, P2,P3
sis porcs) -
IAE? deses
pour
certaines
dans
le ee
4. Il
s'engag
Ë
PHAE2-GP duol
83pourles
surfaces Siuées dans ce département, el dans la:mesure
pH
43
Le formulaire de demande d'aides (premier pilier
- ICHN MAE)
>
Dans
le formulaire
PAC campagne
2013 - Demande d'aides
(premier pilier-
ICHN
MAE)
vous devez cocher la case
« mesure agroenvironnementale » puis selon le cas la case :
—
poursuivre à l'identique mes engagements
—
où modifier mes engagements
—
ou m'engager pour la première fois dans une MAE
Dans les 2 derniers cas, vous devez également modifier ou remplir le document « liste des engagements ». >
Enfin,
vous devez
remplir le formulaire
« déclaration
des
effectifs
animaux »
sur les
animaux
herbivores
de
votre
exploitation, afin que la DDT soit en mesure de calculer ie chargement de votre exploitation. 5
Les éléments de biodiversité de l’estive collective
5.1
Equivalence surface et biodiversité
Les divers éléments indiqués dans la liste ci-dessous présentent un intérêt particulier en faveur de la biodiversité. Chacun d'entre eux représente un équivalent de surface de biodiversité (SB), même lorsqu'il s'agit d'un élément linéaire ou ponctuel.
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013. Type de surface de biodiversité
Equivalence en surface de biodiversité (SB)
Landes,
parcours,
eslives
dont
la
récolte
du
fourrage n'est pas mécanisable,
1 ha de surface herbacée = 1 ha de
« surface biodiversité » (SB)
1 ha de SB = { ha de surface
herbacée
Prairies
permanentes,
landes,
parcours,
alpages,
estives situés en zone Natura 2000,
1 ha de surfaces herbacées en Natura
2000 = 2 ha de SB
1 ha de SB = 0,5 ha d'herbe en
Natura 2000
Bandes tampons en bord de cours d'eau ou bandes tampons pérennes enherbées situées hors bordure de cours d'eau implantées au titre des BCAE
À ha de bande tampon = 1 ha de SB
À ha de SB = 1 ha de bande tampon
Tourbières.
1 ha de tourbières = 20 ha de SB
1ha de SB =
5 ares de tourbières
Haies’,
À mètre linéaire = 100 m° de SB
1 ha de SB = 100 m de haies
Alignements d'arbres,
À mètre linéaire = 10 m? de SB
1 ha de SB = À km d'alignement
d'arbres
Arbres isolés.
À arbre = 50 m° de SB
1 ha de SB = 200 arbres isolés
Lisières de bois, bosquets.
1 mètre de lisière = 100 m° de SB
ha de SB = 100 m de lisières
forestières
Fossés, cours d'eau, béalièress,
À mètre linéaire = 10 m° de SB
1 ha de SB = 1 km de fossés
Mares, lavognes.
1 mètre de périmètre = 100 m° de SB
1 ha de SB = 100 m de périmètre
Murets, terrasses à murets, clapas.
mètre de murets = 50 m° de SB
{ ha de SB = 200 m de murets
Le cahier des charges de la PHAE2 indique que vous devez détenir sur l'estive collective des éléments de biodiversité, pour une équivalence en SB correspondant à au moins 20 % de la surface engagée. Vous trouverez à
la fin
de
la
présente notice,
un
tableau qui vous permettra
de vérifier le critère de
20 %
d'éléments
de
biodiversité sur l'estive collective. 5.2
Vérification du critère des 20 % de biodiversité au niveau de l'exploitation Exemple :
Surface minimale de biodiversité à
détenir
Fi
SufeceengagéeenPhAe2:
68 ha
|
x2%-
13,6
ha
Eléments de biodiversité présents Sur.mon
Quantité présente Sur mon
X coefficient
Équivalence SB
exploitation (réserver
une ligne par type d'élément}
exploitation
d'équivalence SB
q
Haies
500 mètres
100 m°
60 000 m°=5he
Prairie permanente en zone Natura 2000
4,5 ha
2ha
9 ha
TOTAL
t4ha
Ayant engagé 68 ha en PHAË2, je dois détenir des éléments de biodiversité représentant au moins un équivalent de
13,6
hectares de SB. Je détiens au moins, grâce à mes haies et prairies en zone Natura 2000, un équivalent de 14 ha. Je respecte donc le cahier des charges de la PHAE2. > Si vous ne détenez pas suffisamment d'éléments de biodiversité sur votre exploitation pour atteindre 20 % de la surface que vous souhaitez engager, vous devez :
-
Soit réduire votre demande, de façon à ce que vos éléments de biodiversité vous permettent d'atteindre ce seuil,
-
Soit créer de nouveaux éléments de biodiversité sur votre exploitation (ex : plantation de haies).
"> Si, lors d'un contrôle sur place, la quantité d'éléments de biodiversité relevée sur votre exploitation est inférieure à 20 % de votre surface engagée, celle-ci sera recalculée de façon à ce que les éléments mesurés représentent 20 %. Une pénalité pour diminution réversible de surface engagée sera alors appliquée, selon le régime de sanction présenté dans la notice nationale d'information sur les MAE. > La destruction d'éléments de biodiversité présents sur vos surfaces engagées est sanctionnée par un écart de surface correspondant à la surface de biodiversité détruite (Cf. équivalence en SB des éléments fixes). Cependant,
afin de vous permettre de conserver une certaine souplesse dans la gestion de votre exploitation, seules les
destructions représentant plus de l'équivalent de { hectare de surface de biodiversité seront sanctionnées. $ Lorsque cet élément est mitoyen d'une autre exploitation (ou d'une surface non-agricole), à est comptabilisé pour moitié.
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013.
8 5.3
Enregistrement des éléments de biodiversité Remplissez ce tableau et conservez cette notice pendant toute la durée de votre
engagement.
Surface
minimale
de
biodiversité à détenir.
- Suriace engagée en PHAE2:
x20%=
Éléments de biodiversité présents sur
À
à
à
X coefficient
—
mon exploitation (réserver.une ligne. par
Guantié pose sur
d'équivalence
Équivalence SB
ue d'élément)
mon exploitation
sb
d
TOTAL
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013. 6
Prorogation des engagements PHAE de 2008
Afin d'assurer la transition avec la prochaine programmation de la Politique Agricole Commune (PAC 2014- 2020) il a été a décidé de permettre de proroger de 1 an les engagements PHAE2 souscrit en 2008. NB : La souscription de nouveaux engagements en 2013 n'est pas possible sauf pour les prioritaires figurant dans
l'arrêté
départemental
PHAE 2013
(jeunes
agriculteurs
bénéficiant
des
aides
d'état
à
l'installation
et
nouvelles surfaces engagées par les entités collectives). 6.1
Cadre de la prorogation de vos engagements :
Cette
opération
de
prorogation
se
fonde
sur
une
démarche
volontaire
et
ne
relève
aucunement
d'une
obligation
réglementaire.
Si
vous
avez
souscrit
une
PHAE2
en
2008,
vous
pouvez
donc
cocher
la
case
dédiée dans la déclaration MAE du dossier PAC 2013 pour proroger ces engagements.
Si vous ne souhaitez
pas proroger, vos engagements de 2008 prennent fin et vous n'aurez plus la possibilité de souscrire la PHAE. La
prorogation doit concerner la
totalité des surfaces encore engagées en
PHAE2 sur la campagne 2012
pour être recevable.
Elle porte par ailleurs sur
1
an,
reportant l'échéance de votre engagement au
15
mai
2014. I n'est pas possible de proroger que d'un an. La
prorogation
de vos engagements
pour
1
an
se fera dans le cadre
réglementaire existant,
reportant les
exigences du
cahier des charges et le
régime de sanction
du
dispositif de 5 à 6 ans. Aussi,
avant de vous
engager, vérifiez bien que vous serez en mesure de respecter l'ensemble du cahier des charges pour les 2 campagnes à venir. Conditions générales de prorogation
:
+
Concerne
la
totalité
des
surfaces
encore
engagées
en
PHAE2
sur
la
campagne
2012
pour
être
recevable,
La prorogation partielle sur une partie seulement des surfaces n'est pas admise,
sauf en
cas de cession-reprise ou de basculement (voir ci-dessous) ;
+
Se
fait
dans
le cadre
réglementaire
existant,
reportant
les
exigences
du
cahier des
charges
et
le
régime de sanction du dispositif de 5 à 6 ans, et en particulier : e
le respect du taux de chargement maximal obligatoirement à 1,4UGB/ha dès la campagne 2013 (fin des dérogations historiques au taux de chargement)
;
o
le
respect
des
critères
liés
au
retournement/déplacement
de
prairies
temporaires
(déclarées
prairie temporaire ou prairie temporaire de plus de 5 ans dans votre déclaration de surfaces) : “
une seule fois au cours des 6 années de l'engagement,
“
et dans la limite de 20 % (35 % pour les départements en zone de montagne sèche) de
la
superficie totale engagée sur les 6 années d'engagement.
Les règles
habituelles en matière de cession-reprise restent applicables :
la prorogation ne peut être valide
que
si
toutes
les
surfaces
engagées
en
2008
encore
porteuses
des
engagements
PHAË
en
2012
se
retrouvent
dans
les
surfaces
prorogées
par
le
cédant
ET
par
le
cessionnaire.
À
défaut
la
totalité
des
engagements 2008 prend fin (cédant et cessionnaire) De même, les règles de basculement entre dispositifs MAE s'appliquent : si certaines des surfaces engagées en PHAE basculent dans une MAE de niveau supérieur,
l'intégralité des surfaces engagées en 2008 restant
en
PHAE doit être prorogée.
À
défaut la totalité des engagements sur des surfaces souscrites en
PHAE en
2008 et non basculées en MAE prennent fin. 6.2
Comment demander la prorogation de vos engagements souscrits en 2008 ?
Dans le formulaire de la campagne PAC 2013, à la rubrique ICHN-MAE, vous devez cacher la case :
IX! Je déclare proroger jusqu'au 14 mai 2014 mes engagements en PHAËE souscrits en 2008 et encore en vigueur en 2012.
NE : Si après une cession/reprise partielle ou un basculement partiel vers une MAE vous conservez des
engagements
PHAE2 souscrits
en
2008
ou si vous
reprenez par cession/reprise
des surfaces
engagées en PHAE2 en 2008, vous devez également cocher cette case “je déclare proroger ..".
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013. DE
ù
|
Préfecture du Var
Liarss » Égeñeé » Freteratt RéruauQuR FaxÇAuE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE
L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
NOTICE D'INFORMATION
PRIME HERBAGERE AGROENVIRONNEMENTALE
(PHAE?2) CAMPAGNE 2013
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30-12h /14h-16h Correspondant MAE : Madame CARRE
/
Monsieur BELLON
Tel : 04-94-46-81-84 / 04-94-46-81-62 Mél :maryse.carre@var.gouv.fr /
marc.bellon@var.gouv.fr
Fax :04-94-46-82-15 Cette
notice départementale présente
un dispositif particulier
: la
prime herbagère
agroenvironnementale (PHAE2). Elle
complète la notice nationale d'information sur les mesures agroenvironnementales (MAE),
LA
Les conditions d'engagement dans les
_
-
.
MAE y compris la PHAE2
d'information surles
-
contient
2.
Les obligations générales à respecter
_
à.
Les contrôles et le régime de sanctions
4,
Comment remplir les formulaires
1.
Les objectifs de la PHAE2
k
2.
Les
conditions
d'éligibilité
spécifiques
à
la
|
contient
PHAE2
3.
Le cahier des charges de la PHAE2 à respecter et le régime de contrôle
Les
bénéficiaires
de
MAE
doivent
remplir,
comme
pour
les
autres
aides,
les
exigences
de
la
conditionnalité,
avec des
exigences
supplémentaires
spécifiques
aux
MAE,
concemant
la
fertilisation
et
l'utilisation
de
produits
phytophammaceutiques.
Ces
exigences
spécifiques sont présentées et expliquées respectivement dans la fiche V du livret conditionnalité du domaine environnement et dans la fiche ll du livret conditionnalité du domaine santé des végétaux. Les différents livrets de conditionnalité sont à votre disposition à la DDTM.
dont
Fiche V du livret conditionnalité -
«environnement
».
Fiche
ll} du livret
condition:
-
« santé
des
végétaux
»
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d'engagement en PHAE2. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez la DDTM du Var (voir coordonnées ci-dessus).
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont [es évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013.
1 1
Objectifs de la PHAE2
Les systèmes d'élevage à base d'herbe offrent à la société, en plus des biens de consommation produits, un certain nombre de services :
le maintien de l'ouverture de milieux à gestion extensive, l'entretien de prairies dont le rôle est important pour l'écosystème (en particulier pour la biodiversité et la qualité de l'eau),
+
la protection contre l'érosion des sols en assurant un couvert végétal permanent,
ele maintien d'un paysage (prairies, éléments fixes du paysage tels que les haies, ouverture et entretien de milieux).
Par ailleurs, les prairies implantées pour une durée de plus de deux ans sont généralement économes en intrants (engrais, produits phytosanitaires et énergie) et participent à la durabilité économique des exploitations. Elles contribuent également à donner aux produits une image de qualité. La PHAE2 est une mesure agroenvironnementale à caractère national, visant à préserver les prairies et à encourager une gestion extensive de ces surfaces à partir de pratiques respectueuses de l'environnement, En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 76 € ou de 60 € par hectare engagé selon que les surfaces
concernées
sont
des
herbages
normalement
productifs
ou
peu
productifs
(Cf
_&
2.2)
vous
sera
versée
annuellement pendant la durée de l'engagement. Attention : à
compter de 2014,
un
nouveau règlement de
développement rural interviendra.
Il vous
appartiendra
de
vous
conformer
aux
nouvelles
règles
susceptibles
d'entrer
en
application
pour
percevoir les annuités restantes à
compter de 2014. A
défaut,
vous aurez la possibilité de dénoncer
les engagements souscrits sans pénalité ni demande de remboursement. 2
Les conditions d'éligibilité spécifiques à la PHAE2
2.1
Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation
En plus des conditions d'éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d'information, vous devez respecter cinq conditions spécifiques à la PHAE2 : 2.1.1
Éligibilité du demandeur
Chaque année, un arrêté préfectoral définit les critères d'éligibilité des demandeurs. En 2013, ceux-ci doivent inclure exclusivement les catégories de demandeurs définies au niveau national comme prioritaires pour l'année 2013 et à partir desquelles les enveloppes budgétaires ont été établies. Ainsi pour la campagne 2013, pourront seuls bénéficier d'un engagement en PHAE2 les catégories suivantes : - Les jeunes agriculteurs installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE (la priorité est donnée aux JA installés après le 15 mai 2012 ; les JA installés avec les aides de l'État avant cette date pourront être pris en compte en fonction des disponibilités de l'enveloppe 2013) ; - Les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en PHAE2. Les exploitants engagés en PHAE en 2008 sont invités à demander la prorogation de leurs engagements existants pour 1 an, soit jusqu'au
15 mai 2014, en cochant la case spécifique sur le formulaire PAC « demande d'aides (premier pilier-ICHN
MAE) », voir paragraphe 4 de ce document pour plus d'explications. 2.1.2
Le taux de spécialisation herbagère de votre exploitation doit être supérieur ou égal à 75 %, chaque année de votre engagement
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013.
2 Ce taux est calculé chaque année sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration de surfaces (S2 jaune). il s'agit du rapport entre les surfaces en herbe de votre exploitation (prairies permanentes et temporaires! part exploitable des estives, landes et
parcours.)
et la surface agricole utile de votre exploitation
—
Surface
ag) icole utile
Si ce taux n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. Si ce taux n'est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l'aide sera réduit selon le régime défini au paragraphe 3.2 de cette notice. Ainsi, si l'écart avec le taux à respecter est supérieur à 4,5 votre contrat subira une pénalité de 100 % de l'aide, ce qui entraînera une suspension pour l'année considérée. Attention : deux suspensions, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l'engagement et le remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal. 2.1.3
Le chargement de votre exploitation doit être compris entre 0 et 1,4 UGB/ha, chaque année de votre engagement
+
Pour les exploitations individuelles qui n'envoient pas d'animaux en transhumance le chargement est le rapport entre les animaux herbivores de votre exploitation, convertis en unités gros bétail (UGB), et les surfaces fourragères de ...votre exploitation déclarées sur
votre déclaration de surfa
1 : : ‘ : à |
Surfacefourragère
+
Pour les exploitations individuelles envoyant des animaux en transhumance en zone de montagne, c'est à dire dans ou vers des départements dits de zones de montagne tels que listés en annexe de la décision
2001/6872/CE
du 20
août 20012,
le chargement est calculé sur la
base de
la
présence
réelle des animaux sur l'exploitation (= UGB présentes) : _
-
ÜGB déte
+
Dans le cas des transhumances collectives hors départements de zone de montagne (transhumance en marais, cours d'eau asséchés, prés salés, etc.), le chargement est calculé sur la base des animaux détenus et du rapatriement de surfaces d'estives collectives (SF£c
} qui viennent s'ajouter aux surfaces fourragères (SF) de l'exploitation individuelle
_ (au prorata de leur utilisation} :
< 14 UGB/ha
Si ce chargement n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable, Si ce chargement n'est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l'aide sera réduit selon le régime défini au paragraphe 3.2 de cette notice. Ainsi, si l'écart avec le taux à respecter est supérieur à 15 %, votre contrat subira une pénalité de 100 %
de l'aide, ce qui entraînera une suspension pour l'année considérée.
Attention : deux suspensions, même non conséculives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l'engagement et le remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal. Ÿ Ces surfaces sont prises en compte qu'elles soient commercialisées ou non commercialisées. ?Liste des 52 départements dits de « zones de montagne » : 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 15, 19, 2A, 2B, 21, 23,25, 26,30, 31, 32, 34, 38, 39, 42, 43, 46, 48, 54, 55, 57, 58, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 81, 82, 83, 84, 88, 90, (attention, cctte liste n’a aueun lien avec le zonage défini dans le cadre du paiement de l’ICHN). Attention : ta présente notice est éditée sous toutes réserves, dont las évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2043.
3 >
Les
animaux
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
chargement
sont
les
animaux
des
catégories
suivantes
:
caso
Animaux
pris
en
compte
Conversion
en
UGB
Nombre
d'UGB
moyennes
présentes
sur
l'exploitation
durant
l'année
civile
|
1 bovin
de
6
mois
à
1
an =
0,6
BOVINS
précédente,
|
|
UGB
Ce
nombre
est
celui
figurant
en
base
de
donnée
nationale
d'identification
|
1 bovin
de
plus
de
1
an
ou
{BDNI).
vache
ayant
vêlé
= {
UGB
Nombre
de
brebis
déclarées
au
titre
d'une
demande
d'aide
aux
ovins
et
correctement
identifiées
individuellement,
1
brebis-mère
ou
antenaise
OVINS
En l'absence de demande d'aide ou en cas de non éligibilité pour cause de |
âgée au moins d'{ an =0,15
cheptel
inférieur
à
50
brebis,
nombre
de
brebis
déclarées sur
les
formulaire
de
UGB
déclaration
des
effectifs
animaux
du
dossier
PAC
2013.
Nombre
de
caprins
déclarés
au
titre
d'une
demande
d'aide
aux
caprins
et
correctement
identifiés
individuellement.
CAPRINS
En
l'absence
de
demande
d'aide
ou en cas
de
non
éligibilité
pour
cause
de
|
1 chèvre-mère
ou
À caprin
âgé
cheptel
inférieur
à
25
chèvres,
ou
en
cas
de
cheptel
supérieur
à
400
chèvres,
|
au moins
d'{
an =
0,15
UGB
nombre de chèvres mères ou caprins de plus d'un an déclarés sur le formulaire de déciaration des effectifs animaux du dossier PAC 2043.
EQUIDES
Nombre
d'équidés
âgés
de
plus
de
6
mois,
identifiés
selon
la
réglementation
en
|
1
équidé
de
plus
de
6
mois
Vigueur
et
non-déclarés
à
l'entraînement
au
sens
des
codes
des
courses.
=1UGB
LAMAS
Nombre
de
lamas
(mâles
et femelles)
âgés
au
moins
de
1 an.
1 lama
TS
UCB
de
1 an
‘ALPAGAS
Nombre d'alpagas (mâles et femelles) âgés au moins de 1 an.
'apaga is 0
0e de 1 an
ReET
Nornbre
de
cerfs
et biches
âgés
au
moins
de
1 an.
L ras
ne
ÜCB
:
;
.
À
daim
ou
daine
âgé
au
moins
DAIMS ET.DAINES | Nombre de daims et daines âgés au moins de 1 an.
de 1 an = 6.17 UGB
Pour
les
herbivores autres
que
bovins,
et
ovins
et
caprins
déclarés
au
titre
d'une
demande
d'aide
aux
ovins
ou
d'aide
aux
caprins,
les
animaux
doivent
être
présents
sur
l'exploitation
pendant
une
durée
de
30
jours
consécutifs,
incluant
le
31
mars de
l'année
en
cours.
Le
nombre
correspondant
doit
être
déclaré sur
le
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux du
dossier
PAC
2013.
Les
animaux
que
vous
envoyez ou
recevez
en
transhumance
collective
(estive
ou
alpage)
dans
les
départements
de
zone
de
montagne
sont
pris
en
compte
de
la
manière
suivante
:
“pour
les
bovins,
les
UGB
issues
de
la
BDNI
tiennent
compte
des
mouvements
de
transhumance
déclarés
(les
UGB
transhumantes
sont,
selon
le
cas,
soustraites
ou
ajoutées
à
vos
UGB
détenues,
au
prorata
de
la
durée
de
transhumance),
*
pour
les
animaux
autres
que
bovins,
vous
devez
déclarer
le
nombre
de
transhumants
à
l'aide
du
formulaire
de.
déclaration
des
effectifs
animaux
du
dossier
PAC
2043
à
renvoyer
à
votre
DDTM,
Pour
ces
espèces,
il est
considéré
que
leur
présence
en
transhumance
dans
le
Var
est
d'une
durée
forfaitaire
de
90
jours,
fixée
par
arrêté
préfectoral
(les
UGB
transhumantes
seront
alors,
selon
le
cas, soustraites
ou
ajoutées
au
prorata
de
cette
durée
forfaitaire
de
transhumance
à
vos
UGB
détenues
déclarées
sur
le
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux
du
dossier
PAC).
Cette
durée
forfaitaire
est
variable
selon
les
départements
et
fixée
dans
un
arrêté
préfectoral
pour
chacun
d'eux
Remarque
: pour
les
ovins,
vous
devez
déclarer
le
nombre
d'animaux pour
lesquels
vous
pratiquez
l'hivernage
traditionnel
sur
le
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux.
Il
est
considéré
que
leur
présence
en
hivernage
est
d'une
durée
forfaitaire
de
110
jours,
fixée
par
arrêté préfectoral
(Les
UGB
en
hivernage
traditionnel
seront
alors,
selon
le
cas,
soustraites
ou
ajoutées
au
prorata
de
cette
durée
forfaitaire
d'hivernage
traditionnel
à vos
UGB
détenues
déclarées
sur
le
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux du
dossier
PAC).
>
Les
surfaces fourragères
de
l'exploitation
prises
en
compte
pour
calculer
le
chargement
sont
:
+
les
surfaces
herbagères
(prairies
permanentes
et
temporaires,
protéagineux
fourragers,
part
exploitable
des
estives,
landes
et
parcours....),
commercialisées
ou
non,
déclarées sur
votre déclaration
de
surfaces
(S2
jaune)
2013
;
Attention
: fa
présente
notice est éditée
sous
toutes réserves,
dont
les
évolutions réglementaires
non connues
à
ce
jour
pour
la
campagne
2013.
4 +
les
plantes fourragères
annuelles
hors
céréales
et oléagineux
(betteraves fourragères,
etc.)
déclarées
sur votre
déclaration de surfaces (S2 jaune) 2013 ;
+
les surfaces fourragères en pâturage collectif de la campagne précédente ne sont plus prises en compte, sauf en cas de transhumances collectives dans des départements hors zone de montagne* (pré salé, marais, etc.), pour la part correspondant à votre utilisation. Si vous êtes dans ce cas vous devrez écrire sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux la mention « Transhumance hors zone de montagne »
Aftention : - Contrairement aux indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), les surfaces fourragères permettant le calcul du chargement de la PHAE2 ne prennent pas en compte les céréales et oléagineux autoconsommés (ex : maïs ensilage). _
Au même titre que pour les ICHN, les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères ne sont pas prises en
compte, 2.1.4
Le montant de votre demande devra être supérieur
à 300 €/an
Vous ne pouvez vous engager en PHAE2 que si, au total, votre engagement représente un montant d'au moins 300 € par an, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées. Si ce montant minimum n'est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. 2.1.5
Le montant de votre demande devra être inférieur
à un plafond
départemental de 7 600 €/an
Attention : ce montant plafond est susceptible d'être revu à la baisse par le préfet de département après dépôt des dossiers et instruction de l'ensemble des demandes, de façon
à
respecter l'enveloppe
budgétaire départementale
disponible. Si le montant total de votre demande en PHAE2 dépasse ce plafond, éventuellement modifié après dépôt de votre demande, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées, la DDTM vous demandera de réduire la surface que vous souhaitez engager afin de respecter ce plafond. 2.2
Conditions relatives aux surfaces engagées
Vous devez avoir la jouissance des surfaces engagées pour toute la durée du contrat. Vous
pouvez engager en
PHAE2
les
surfaces
en
herbe
de votre
exploitation,
dans
la
limite du
plafond
départemental
(Cf $ 2.1.5) de 7 600 €/an. En fonction de la productivité des surfaces en herbe, le montant de la mesure varie :
Productivité
Typologie des surfaces concernées
Montant à
Code de la
l’hectare
mesure
Surfaces herbagères | Prairies permanentes ou prairies temporaires normalement productives
normalement
et mécanisables
76 Elan
PHAE2
productives
Estives, landes ou parcours normalement productifs et mécanisables
Surfaces herbagères | Prairies, estives, landes ou parcours peu productifs
60 fan
PHAE2-ext
peu productives
| [dont la récolte du fourrage n'est pas mécanisable]
3
Cahier des charges de la PHAEZ2 et régime de contrôle
L'ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement. $ Les départements hors zone de montagne sont tous les départements autres que les départements listés précédemment.
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour ta campagne 2043.
5 Les documents
relatifs à votre demande d'engagement et au
respect de vos obligations doivent être conservés sur votre
exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la PHAE2 sont décrites dans le tableau ci-dessous. Lorsque l'une de ces obligations n'est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible),
ou
bien sur l'ensemble des 5 ans de l'engagement (anomalie définitive}. Par ailleurs, le
régime
de sanction
est
adapté
selon
l'importance
de
l'obligation
(principale
ou
secondaire)
et selon
qu'il
s'agisse
d'une
obligation à seuil ou totale. Reportez-vous
à
la
notice
nationale d’information
sur les
MAE
pour plus d'informations
sur le fonctionnement du
régime de sanctions. 3.1
Cahier des charges de la PHAE2 et grilles de sanctions
Obligations du cahier des charges
ae TT à |: Caractère eq
A respecter en contrepartie du paiement de l'aide
contrôlé
fournir
l'anomalie
Niveau de gravité
Comptage des
Principale
Respecter chaque année la plage de chargement comprise entre ©
animauxf et
Registre
Réversible
cp
et 1,4 UGB/ha.
mesurage des |
d'élevage
Seuil euil
surfaces
Respecter chaque année le taux de spécialisation herbagère minimal||
Mesurage des
Principale
de
759
Néant
Réversible
-
le 75%.
surfaces
Seuil
L'altération profonde des prairies permanentes engagées,
Principale
notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de | Contrôle visuel du
Néant
Définitive
cp
rain, nivellement..), est interdite. Seul un renouvellement par travail
couvert
Totale
superficiel du sol est autorisé.
Le retournement ou le déplacement des prairies temporaires engagées est autorisé une fois au plus au cours des 8 ans de
l'engagement, dans la fimite, au total des 5 ans, de 20 %
[35 %
pour
Éontrôle visuel du
Principale
les départements en zone de montagne sèche] de la surface
couvert
Néant
Définitive
-
engagée. (Cf. $ 4.4)
Totale
Au-delà de cette limite de 20 % [35 %], seul un renouvellement par
travail superficiel du sol est autorisé.
Dé
si
UE
Secondaire
ciarer sur le RPG le retoumement ou le déplacement des prairies | Contrôle visuel dut
Néant
Réversible
n
temporaires engagées. {CF $ 4.4)
couvert
T otale
Document en
sn
Les éléments fixes de biodiversité de l'exploitation doivent
Menage
de
annexe, dont
sn
représenter l'équivalent d'au moins 20 % de votre surface engagée.
SePete de
le tableau
Réversible
L
h
)
(Cf. $ 5}
PR)
aura été
biodiversité
rempli
Totale
L'ensemble des éléments de biodiversité présents sur les surfaces
Constat de
@55
engagées doit être maintenu (non destruction).
dstuaton
Néant
Réversible
—
lagrante
Totale
Pour chaque parcelle engagée, respecter les pratiques suivantes$
:
-
fertilisation totale en N limitée à 125 unités/ha/an, dont au maximum 60
Cahier de
unités/ha/an en minéral,
fertilisation?
Principale (N)
-
fertilisation totale en P limitée à 90
Analyse du cahier
Réversible
Secondaire (P, K)
unités/ha/an, dont au maximum 60
de fertilisation
|(Voir note de
e
unités/ha/an en minéral,
bas de page
Seuils
-
fertilisation totale en K limitée à 160
ci-dessous}
unités/ha/an, dont au maximum 60
unités/ha/an en minéral.
4 Comptage uniquement des animaux autres que bovins et ovins, ceux-ci étant déjà contrôlés lors des contrâles réalisés dans le cadre de l'identification pérenne généralisée (IPG), de l'aide aux ovins (AO) et de l'aide aux caprins (AC) $ Voir le tableau des seuils de sanction à la suite de ce tableau. $ Ces valeurs sont à respecter chaque année de l'engagement, et non en moyenne sur les 5 ans, La restitution au pâturage n'est pas prise en compte. En cas de fertilisation organique solide alternée (4 an sur 2), celle-ci peut être prise en compte à partir de la moyenne des 2 dernières années. 7 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnatité, 1 constitue cependant une pièce indispensable du contrôle, Aussi, Pabsence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l'aide pour l'année considérée.
Attention : la présente notice est éditée sous foutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013.
6 Obligations du cahier des charges
À
respecter en contrepartie du paiement de l'aide
Contrôles
sur:place
Sanctions
Modalités de
contrôle
Pièces à fournir
Caractère de l'anomalie
Niveau de gravité]
Sur les parcelles engagées, le désherbage chimique est interdit, à
l'exception des traitements localisés visant :
-
à
lutter
contre
les
chardons
et
rumex,
-
à lutter contre les adventices et plantes
envahissantes conformément à la
réglementation locale en matière de lutte
contre les plantes envahissantes,
-
à
nettoyer
les
clôtures.
L'arrêté DGAL « zones non traitées » s'applique.
Contrôle
visuel
Néant
Définitive
Principale Totale
laïtrise non chimique des refus et des ligneux, de manière à assurer fe respect d'un taux d'embroussaillement maximal autorisé au niveaul
départemental.
Contrôle
visuel
Néant
Réversible
Secondaire
Totale
Écobuage dirigé suivant les prescriptions départementales, ou, en
l'absence de telles prescriptions, écobuage interdit,
Contrôle visuel
Néant
Réversible
Secondaire
Totale
3.2
Barème de sanction pour le respect du taux de spécialisation herbagère et du taux de chargement
Non respect du taux minimal
Dépassement du seuil de
de spécialisation herbagère
TR
ro
chargement
TA
e
{écart en valeur absolue)
{en pourcentage de dépassement)
< 1,5
0,25
<5%
0,25
>1,5et<3
0,5
> 5% et< 10%
0,5
>3et<4,5
0,75
> 10% et< 15%
0,75
>4,5
1
> 15%
Î
NB : Le régime de sanction qui s'applique est celui en vigueur l'année du contrôle. Les seuils définis dans la notice nationale d'information ne s'appliquent pas pour le respect du taux de spécialisation herbagère, et sont remplacés par les seuils indiqués ci-dessus. 4
Comment remplir les formulaires d'engagement en PHAE2 ?
Si
vous
ne
disposez
pas
déjà
d'engagements
en
MAE,
vous
devez
remplir
un
formulaire
de
demande
d'engagement en
MAE,
et en
compléter
la
rubrique :
« PHAEZ2 » avec la quantité totale
des
surfaces
que
vous
souhaitez
engager
dans
la
mesure.
Ce
total
doit
correspondre
au
total
des
surfaces
que
vous
avez
indiquées
en
PHAE2
sur
le
deuxième
formulaire
«Liste
des
éléments
engagés
»,
Si
vous
disposez
déjà
d'un
engagement
MAE
et
que
vous
souhaitez
engager
de
nouveaux
éléments pour 2013 dont ceux en
PHAE2, vous devez modifier le document vert prérempli « liste des
engagements » qui vous a été transmis avec votre dossier PAC. 4.1
Le registre parcellaire graphique
Déclaration des éléments surfaciques engagé en PHAE2 Vous
devez dessiner précisément
et
en vert
les surfaces que vous
souhaitez
engager
en
PHAE2, Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l'élément, qui devra obligatoirement être au format
« S999 »,
c'est-à-dire
un
S suivi du numéro attribué à
l'élément surfacique engagé {ex : St, S2...). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d'information sur les MAE.
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013.
7 Attention
: un élément engagé en PHAE2 ne peut être composé que de parcelles relevant du même montant de prime
: soit des
herbages
normalement
productifs,
soit
des
herbages
peu
productifs.
Ainsi,
par
exemple,
si
au
sein
d'un
ilot
entièrement
engagé
en
PHAE2,
il y
a
des
surfaces
en
prairie
permanente
normalement
productive
et
des
surfaces
en
prairies
peu
productives,
vous
devez
dessiner
deux éléments distincts. 4.2
Le
formulaire
«
Liste
des
engagements
»
ou Lf, L2, LS (Silinéaires)
Indiquer
le
numéro
de
Fiotoù
se
situera
_
l'engagement
MAËT
£
__—
S
£
Code
MAE
Dale
de
fin
_
-
:
S.|'E
{espèce
et
race
pour
PR
de
2
US
espèce
et
race
pour
PRV}
l'engagement
Engagée
ls
PAT
5
précédemment!
engagements
|
UIté.
Ipmsdarcse
Èë
en
2012
ave
-
£.
ÿ
Donnerle
numéro
de
Cv
à
S
3
l'élément:
61,82
S3(sisuraces)
L7
ou Pt, P2, P3 (si
poncluels)
Le code
de la MAE à indiquer dans la
colonne « code.
de la ME souscrite >» du
foule Liste
des
éléments
engagés, pour
chaque
élément
engagé
dans
la
PHAE2,
es
_
_
Si vous ue
des Es
de voire exploitation.
siuées
dans unautre déparlement el
que ces
parcelles
relèvent
d'un.
“couvert
peu
product,
selon
la
défi
nilion
en
vigueur
dans
ce
dé
-
el
nle
modèle.
indiqué
dans
l'exemple
ci dessous.
Le
montant
uni
séra versé Seraa cel
“défini pour la mesure PHAE2:“ext di
‘départementconcerné.
a
un
a
silué
dans
le département
83
engage
en.
PHAË
. PHAEZ-O4-oxt
:
département 04.
ur ES ... Debysres.
peu
... dans le-
4.3
Le formulaire de demande d'aides (premier pilier
— ICHN MAE)
>
Dans
le
formulaire
PAC
campagne
2013
—
Demande
d'aides
(premier
_pilier-
ICHN
MAE)
vous
devez
cocher
la
case
«
mesure
agroenvironnementale
»
puis,
selon
le
cas,
la
case
:
—
poursuivre
à
l'identique
mes
engagements
—
ou
modifier
mes
engagements
—
ou m'engager pour la première fois dans une MAE
Dans ies 2 derniers cas, vous devez également modifier ou remplir le document « liste des engagements ». I Enfin,
vous
devez
remplir
le
formulaire
«
déclaration
des
effectifs
animaux
»
sur
les
animaux
herbivores
de
votre
exploitation,
afin
que
la
DDT
soit
en
mesure
de
calculer
le
chargement de
votre
exploitation.
44
Le
formulaire
de
demande
d'engagement
en
MAE
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013.
8 + Vous devez indiquer, à la rubrique « PHAE?2 », la quantité totale que vous souhaitez engager dans la mesure pour chaque type de couverts demandés : surfaces herbagères productives et surfaces herbagères peu productives. Chacun
de
ces
totaux doit
correspondre
au
total
des surfaces
que vous
avez
indiqué
respectivement
en
PHAE2
et en
PHAE2-ext sur votre formulaire « Liste des éléments engagés ». > Vous devez également cocher la case indiquant que vous avez vérifié, grâce à la présente notice, que vous disposez d'éléments de biodiversité en quantité suffisante. > Enfin, vous devez remplir le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2013, afin que la DDTM soit en mesure de calculer le chargement de votre exploitation. 4.5
Les règles de labour (avec ou sans déplacement) des prairies temporaires engagées
Lorsqu'une prairie temporaire (déclarée prairie temporaire ou prairie temporaire de plus de 5 ans dans votre déclaration de surfaces (S2 jaune)) est engagée en PHAE2, elle peut être labourée (et éventuellement déplacée à cette occasion) :
e
une seule fois au cours des 5 années de l'engagement.
°
et dans
la
limite de 20 %
[35%
pour
les
départements
en
zone de
montagne
sèche] de la
superficie totale
engagée,
c'est-à-dire
que
la
quantité
de
prairies
temporaires
engagées
qui
pourra
être
labourée
au
cours
de
l'engagement ne devra pas excéder 20 % [35 %] de la surface totale engagée en PHAE2.
Si tout ou partie d'un élément engagé est labouré ET déplacé vers une autre parcelle, le dessin des éléments engagés devra être régularisé dès la première demande d'aide suivant l'opération, Le dessin de l'élément réduit devra être réactualisé précisément, sans que le numéro affecté à cet élément ne change (ex : 81). En revanche, la nouvelle parcelle qui recevra la prairie temporaire déplacée devra constituer un nouvel élément engagé, avec un nouveau numéro (ex
: S8, si l'exploitation comptait jusqu'à présent 7 éléments engagés). En aucun cas ce nouvel élément
ne peut être fusionné avec un élément engagé déjà existant (Cf. exemple ci-après). Exemple de rofation de prairies temporaires engagées en PHAE2 : Année
1 :
L'exploitant engage 3 éléments en PHAE2 : St, S2 et S3, pour une surface totale engagée dans la mesure de 45 hectares. Les éléments Si
et S3 comportent des parcelles en prairies permanentes et
d'autres en prairies temporaires. Au cours des 5 ans
de son engagement,
il peut donc lsbourer ses prairies
temporaires engagées, dans la limite de 20 % [35 % pour les départements en zone de montagne sèche] de sa surface engagée, soit 45 x 20 % [35 %]
= 9
[16,75] hectares. Année
2 :
L'exploitant
a
labouré
une
prairie
temporaire
située
sur
l'élément
Sf,
représentant une surface de 5 hectares, qu'il a « déplacée » à côté de l'élément S3, sur une parcelle de 4,8 hectares. Il crée en année 2 un nouvel élément surfacique, S4, porteur de l'engagement en PHAE2 pour 4,8 hectares. Cette nouvelle surface ne peut être intégrée à S3 même si elle est contiqué à S3 au sein du même flot, 1 réactualise
le dessin
de
Si,
en
barrant en
rouge
l'ancienne
limite,
et
en
retraçant en vert la nouvelle limite, De la même façon, le formulaire listant les éléments engagés doit être réactualisé. Pour la suite de l'engagement,
S4
ne pourra plus
être labouré,
même
si
la
parcelle est toujours déclarée en prairie temporaire. Par
ailleurs,
son
engagement
ayant
diminué
de
0,20
ha,
l'exploitant
doit
rembourser
l'indu
de
l'année
1,
n'est
pas
payé
de
f'indu
de
l'année
2
et
l'engagement est réajusté mais sans pénalités,
l'écart représentant moins de
3%.
Attention : Fa présente notice est éditée sous foutes réserves, dont les évolutions réglementaires non cannues à ce jour pour la campagne 2043.
9 Année 3: L'exploitant a labouré une
prairie temporaire située sur l'étément $3,
représentant une
surface de 4 hectares,
qu'il
a déplacée à l'ancien
emplacement de la
première prairie
déplacée, Il crée en année 3 un nouvel élément surfacique, S5, porteur de l'engagement en PHAE?, mais pour une surface engagée de 4 hectares, correspondant à l'engagement transféré. Cette nouvelle surface ne peut être intégrée à S4,
même si elle est cantigué à St au sein
du même flot, et qu'elle se situe sur une ancienne parcelle engagée. Ilréactualise le dessin de 53, en barrant en rouge l'ancienne limite, et en retraçant en vert la nouvelle limite. Pour la suite de l'engagement,
S5 ne pourra plus être labouré, même si ta parcelle est
toujours déclarée en prairie temporaire. Par ailleurs,
l'ensemble des surfaces labourées
depuis le début de l'engagement représente désormais 8,8 hectares. Les possibilités de labour
des
prairies
temporaires
engagées
se
limitent
donc
à
un
maximum
de
{(45 - 0,20) x 20 %] - 8,8 = 8,96 - 8,8 =
0,16 hectares pour la suite de son engagement.
ÎLes
possibilités
de
labour
des
prairies
temporaires
engagées
se
Emitent
donc
à
un
maximum de {{45 — 0,20) x 35 %j - 8,8 = 15,68 — 8,8 = 6,88 hectares pour la suite de son engagement} Si
un
élément engagé
est entièrement
labouré sans
déplacement,
vous
devrez le
signaler sur votre
registre
parcellaire
graphique dès la première demande d'aide suivant l'opération, par la mention « labouré sans déplacement ». Si un
élément engagé
est
partiellement labouré sans déplacement,
vous
devrez le signaler sur votre registre
parcellaire
graphique dès la première demande d'aide suivant l'opération, en créant un nouvel élément engagé distinct correspondant à la surface labourée, et en indiquant « labouré sans déplacement » à côté de l'élément en question (Cf. exemple ci-dessous). Exemple de labour sans déplacement de prairies temporaires engagées en PHAE2 : Année
1
:
L'exploitant engage 3 éléments en PHAE2 : S1, S2 et S3, pour une surface totale engagée dans la mesure de 48 hectares. Les
éléments
Si
et
S3
comportent des
parcelles
en
prairies
permanentes
et
d'autres en prairies temporaires. Au
cours
des
5
ans
de
son
engagement,
il
peut
donc
labourer ses
prairies
temporaires engagées, dans la limite de 20 % [35 %] de sa surface engagée, soit 45
x
20
%
[35
%] =
9
[15,75]
hectares.
Année 2: L'exploitant a labouré une prairie temporaire située sur l'élément S1, représentant une surface de 5 hectares, sans déplacement. Il crée en année 2 un nouvel élément surfacique, S4, porteur de l'engagement en PHAE?2 pour 5 hectares. De la même façon, le formulaire listant les éléments engagés doit être réactualisé : la surface de l'élément Si est diminuée de 5 hectares, et l'élément S4 apparaît pour 5 hectares
engagés.
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013,
10 Remarque : dans le cas des exploitations pratiquant la transhumance, les surfaces d'estives collectives sont comptabilisées, au prorata de leur utilisation, dans la superficie totale engagée de l'exploitation individuelle pour le calcul de la quantité de prairies temporaires pouvant être labourées. 5
Les éléments de biodiversité de l'exploitation
5.1
Equivalence surface et biodiversité
Les divers éléments indiqués dans la liste ci-dessous présentent un intérêt particulier en faveur de la biodiversité.
Chacun
d'entre eux représente un équivalent de surface de biodiversité (SB), même lorsqu'il s'agit d'un élément linéaire ou ponctuel.
Type de surface de biodiversité
Équivalence en surface de biodiversité (SB)
Landes,
parcours,
estives
dont
la
récolte
du
1 ha de surface herbacée = 1 ha de
1 ha de SB =
ha de surface
fourrage n'est pas mécanisable.
« surface biodiversité » (SB}
herbacée
Prairies
permanentes,
landes,
parcours,
alpages, | 1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 |
ha de SB = 0,5 ha d'herbe en
estives situés en zone Natura 2000.
= 2 ha de SB
Natura 2600
Bandes tampons en bord de cours d'eau ou bandes
:
tampons pérennes enherbées situées hors bordure |
1 ha de bandes tampons = 1 ha de SB
Tha de Sri ga de bandes
de cours d'eau implantées au titre des BCAE
p
Jachère fixe (hors gel industriel), en bandes de 10 à
1 ha de jachère = À ha de SB
1 ha de SB =
ha de jachère
20 m de large. Zones herbacées mises en défens et retirées de la
À ha de SB = 100 m de longueur
1 m de longueur = 100 m° de SB
production?
mise en défens
Vergers haute-tige.
1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SB
Thade ae
e vergers
Tourbières.
1 ha de tourbières = 20 ha de SB
ha de SB = 5 ares de tourbières
Haies’.
1 mètre linéaire = 100 m° de SB
1 ha de SB = 100 m de haies
Alignements d'arbrest,
1 mètre linéaire = 10 m° de SB
Tha de SB argnement
Arbres isolés.
À arbre = 50 m° de SB
ha de SB = 200 arbres isolés
Lisières de bois, bosquets.
1 mètre de lisière = 100 m° de SB
Thade Sp inmde lsières
Fossés, cours d'eau, béalières®.
1 mètre linéaire = 10 m° de SB
ha de SB = 1 km de fossés
Mares, lavognes.
1 mètre de périmètre = 100 m° de SB
1 ha de SB = 100 m de périmètre
Murels®, terrasses à murets, clapas.
À mètre de murets = 50 m° de SB
À ha de SB = 200 m de murets
Le cahier des charges de la PHAE2 indique que vous devez détenir sur votre exploitation des éléments de biodiversité, pour une équivalence en SB correspondant à au moins 20 % de la surface engagée. Vous trouverez à la fin de la présente
notice,
un tableau qui vous
permettra de vérifier le critère de 20 % d'éléments de
biodiversité sur l'exploitation. 8 Ces zones mises en défens sont des surfaces herbacées non entretenues, ni par fauche ni par pâturage, propices à l'apparition de buissons et ronciers et disposées sous forme de bandes de 5 à 10 mètres, Du fait des BCAE, elles doivent être retirées de la SAU de l'exploitation. S Lorsque cet élément est mitoyen d'une autre exploitation (ou d'une surface non-agricole), il est comptabitisé pour moitié.
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce Jour pour Ia campagne 2013.
11 5.2
Vérification du critère des 20 % de biodiversité au niveau de l'exploitation Exemple :
Surface minimale de biodiversité à
détenir
|
Süriace engagée en PHAE2:
Î
68 ha
É
x20%s
13,6 ha
Éléments de biodiversité présents sur mon
Quantité présente Sur mon
x coefficient
Équialence SB
exploitation {réserver
une ligne par type d'élément)
‘exploitation
d'équivalence SB
q
Haïes
500 mètres
100 m°
50 000 m°= 5 ha
Prairie permanente en zone Nelura 2000
4,5ha
2ha
9ha
TOTAL
f4ha
Ayant engagé 68 ha en PHAE?2, je dois détenir des éléments de biodiversité représentant au moins un équivalent de 13,6 hectares de SB. Je détiens au moins, grâce à mes haies et prairies en zone Natura 2000, un équivalent de 14 ha. Je respecte donc le cahier des charges de la PHAE2. > Si vous ne détenez pas suffisamment d'éléments de biodiversité sur votre exploitation pour atteindre 20 % de la surface que vous souhaitez engager, vous devez :
-
soit réduire votre demande, de façon à ce que vos éléments de biodiversité vous permettent d'atteindre ce seuil,
-
Soit créer de nouveaux éléments de biodiversité sur votre exploitation (ex : plantation de haïes),
Si, lors d'un contrôle sur place, la quantité d'éléments de biodiversité relevée sur votre exploitation est inférieure à 20 % de
votre surface engagée, celle-ci sera recalculée de façon à ce que les éléments mesurés représentent 20 %. Une pénalité pour diminution réversible de surface engagée sera alors appliquée, selon le régime de sanction présenté dans la notice nationale d'information sur les MAE. > La destruction d'éléments de biodiversité présents sur vos surfaces engagées est sanctionnée par un écart de surface correspondant à la surface de biodiversité détruite (Cf. équivalence en SB des éléments fixes). Cependant,
afin de vous
permettre de conserver une certaine souplesse dans la gestion de votre exploitation,
seules les
destructions représentant plus de l'équivalent de À hectare de surface de biodiversité seront sanctionnées, 5.3
Enregistrement des éléments de biodiversité
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013.
12 Remplissez ce tableau et conservez cette notice pendant toute la durée de votre
engagement.
Surface
minimale
de
biodiversité à détenir
Surface engagée en PHAE2:
X20% =
Éléments de biodiversité présents Sur
er
x coefficient
:
mon exploitation (réserver une ligne par
cuminpusce
d'équivalence
Équivalence SB
type d'élément)
û
SB TOTAL
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce
jour pour la campagne 2013. 6
Prorogation des engagements PHAE de 2008
Afin d'assurer la transition avec la prochaine programmation de la Politique Agricote Commune (PAC 2014-2020) il a été décidé de permettre de proroger de 1
an les engagements PHAEZ2 souscrit en 2008.
NB :
La souscription de nouveaux engagements en 2013 n'est pas possible sauf pour les prioritaires figurant dans
l'arrêté départemental
PHAE
2013
(jeunes
agricuiteurs
installés
entre
le
15
mai
2012
et
ie
15
mai
2013
ayant
bénéficié d'une aide à l'installation prévue à
l'article D. 343-3 du code rural et de ta pêche maritime, que le plan de
développement
économique
de
leur
exploitation
intègre
ou
non
la
PHAE
;
lentités
collectives,
groupements
pastoraux notamment, souhaitant engager de nouvelles surfaces en PHAE2 }), 6.1
Cadre de la prorogation de vos engagements :
Cette opération de prorogation se fonde sur une démarche volontaire et ne relève aucunement d'une obligation réglementaire.
Si
vous
avez
souscrit
une
PHAE2
en
2008,
vous
pouvez
donc
cocher
la
case
dédiée
dans
la
déclaration
MAE du dossier PAC 2013
pour proroger ces engagements.
Si vous ne souhaitez pas
proroger,
vos
engagements de 2008 prennent fin et vous n'aurez plus la possibilité de souscrire la PHAE. La prorogation doit concerner la totalité des surfaces encore engagées en PHAEZ2 sur la campagne 2012 pour être recevable. Elle porte par ailleurs sur 1
an, reportant l'échéance de votre engagement au 15 mai 2014.
La
prorogation
de
vos
engagements
pour
1
an
se
fera
dans
le
cadre
réglementaire
existant,
reportant
les
exigences du cahier des charges et le régime de sanction du dispositif de 5 à 6 ans. Aussi, avant de vous engager, vérifiez bien que vous serez en mesure de respecter l'ensemble du cahier des charges pour la campagne à venir. Conditions générales de prorogation : Concerne
la
totalité
des
surfaces
encore
engagées
en
PHAE2
sur la
campagne
2012
pour être
recevable.
La
prorogation partielle sur une partie seulement des surfaces n'est pas admise, sauf en cas de cession-reprise ou de basculement (voir ci-dessous) Se
fait
dans
le
cadre
réglementaire
existant,
reportant
les
exigences
du
cahier
des
charges
et
le
régime
de
sanction du dispositif de 5 à 6 ans, et en particulier: - le
respect
du
taux
de
chargement
maximal
obligatoirement
à
1,4UGB/ha
dès
la
campagne
2013
(fin
des
dérogations historiques au taux de chargement) ;
:
- le respect des critères liés au retournement/déplacement de prairies temporaires (déclarées prairie temporaire ou prairie temporaire de plus de 5 ans dans votre déclaration de surfaces) : une seule fois au cours des 6 années de l'engagement, - et
dans
la
limite
de
20 %
(35 %
pour
les
départements
en
zone
de
montagne
sèche)
de
la
superficie
totale
engagée sur les 6 années d'engagement. Les règles habituelles en matière de cession-reprise restent applicables : la prorogation ne peut être valide que si toutes les surfaces engagées en 2008 encore porteuses des engagements PHAE en 2012 se retrouvent dans les surfaces
prorogées
par le
cédant
ET
par le
cessionnaire.
À
défaut la
totalité des engagements
2008
prend
fin
(cédant et cessionnaire) De même, les règles
de basculement entre dispositifs MAE s'appliquent : si certaines des surfaces engagées en
PHAE basculent dans une MAE de niveau supérieur, l'intégralité des surfaces engagées en 2008 restant en PHAE doit être
prorogée.
À
défaut la totalité
des
engagements
sur des
surfaces souscrites en
PHAE en
2008
et non
basculées en MAE prennent fin. 6.2
Comment demander la prorogation de vos engagements souscrits en 2008 ?
Dans le formulaire de la campagne PAC 2013, à la rubrique ICHN-MAE, vous devez cocher la case :
IXI
Je déclare prorager jusqu'au
14 mai 2014 mes engagements en PHAE souscrits en 2008 et encore en
vigueur
en
2012.
NB : Si après une cession/reprise partielle ou un basculement partiel vers une MAE vous conservez des engagements PHAE2 souscrits en 2008 ou si vous reprenez par cession/reprise des surfaces engagées en PHAEZ2 en 2008, vous devez également cocher cette case "je déclare proroger ....".
Attention : la présente notice est éditée sous toutes réserves, dont les évolutions réglementaires non connues à ce jour pour la campagne 2013.
14 Liberté
#
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
?
Î
MAI
2013
départementale des territoires et
de
la
mer
du Var
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
2
1
MAI
2913
Service
de
l'eau
et
des milieux
aquatiques
Pôle hydraulique inondations
PROROGEANT
LA DECLARATION
D'INTERET
GENERAL
DU
PROGRAMME
DES
TRAVAUX DE
RESTAURATION
ET
D'ENTRETIEN
DE
LA
RIVIERE
DE
LA
GISCLE,
DE
SES
AFFLUENTS ET
DU
RUISSEAU SAINT-PONS
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.211-7
et
L.215-15,
Vu
le
code
rural,
notamment
les
articles
L.151.36
à
L.151.40,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
mars
2008,
déclarant
d'intérêt
général
le
programme
des
travaux
de
restauration
et
d'entretien
de
la
rivière
de
la
Giscle,
de
ses
affluents
et
du
ruisseau
Saint-Pons,
porté
par
le
syndicat
intercommunal
de
la
Giscle,
sur
ies
communes
de
Cogolin,
Grimaud
et
La
Mole
pour
une
période
de
5
ans
Vu
les
statuts
de. la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
en
date
du
4 décembre
2012, Vu
l'arrêté
du
27 décembre 2012
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez Vu
la
demande
présentée
le
25
avril
2013,
par
le
vice-président
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez,
Vu
l'avis
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
du
14
mai 2013,
Agresse
postale
: Préfecture
du
Var
— DDTM
- Boulevard
du
H2ème
Régiment
d'Infanterie.
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50
- coumiel
ddtm@var.souv.fr
WWW
VALEOUV.
fr Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
les
actions
engagées
au
cours
de
la
campagne
d'entretien
et
de
restauration
permise
par
l'arrêté
du
5
mars
2008
susvisé,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
La
déclaration
d'intérêt
général
délivrée
par
l'arrêté
préfectoral
du
5
mars
2008
:
:susvisé
est
prorogée
pour
une
période
de
2
ans.
Lés
interventions
à
réaliser
se
rapportent
à
la
poursuite
de
la
restauration
et
de
l'entretien
de
la
rivière
de
la
Giscle,
de
ses
affluents
et
du
ruisseau
Saint-Pons,
dans
la
continuité
des
travaux
déjà
réalisés. ARTICLE
2
: Cette
prorogation
permettra
la
mise
en
oeuvre
des
travaux
rendus
nécessaires
suite
à
la
crue
du
14
décembre
2013
et la
poursuite
des
travaux
d'entretien
de
la
végétation
des
berges.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Il
sera
notifié
à
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-
Tropez
. Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
dans
fes
mairies
de
Cogolin,
Grimaud,
La
Mole,
Gassin, Saint-Tropez,
Ramatuelle,
La
Croix-Valmer,
Cavalaire-sur-Mer,
Le
Rayol-Canadel-sur-Mer,
La
Garde-Freïinet,
Plan
de
la
Tour,
Sainte-Maxime.
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
-
Le
Sous
Préfet
de
Draguignan,
- Le Président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, - Les
Maires
des
communes
de
Coco,
Grimaup,
LA
More,
Gassin,
SamnT-TroPez,
RAMATUELLE,
LA
Croix-VaLMER,
CAVALAIRE-SUR-Mer,
Le
Ravor-CanaDez-sur-MEr,
LA
GARDE-FREINET,
PLAN
DE
LA
Tour, SaiNTE-MAXIME,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
M.
le
Chef du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques.
Toulon,
le
2
1 MAI
2013
€
Préfet,
Pour
le
PR
el
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GA Liberté + Égaliré « Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
ef de la mer
i
du Var
\
Mission
Conducteur
Pôle sécurité routière transport défense
Arrêté préfectoral n° 2456 du
2 3
MAI 2013
Arrêté portant réglementation temporaire
de
la
circulation
sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de La Ciotat, Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière-d'Azur
et Bandol
Le préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu, le code de la route, Vu, le code de la voirie routière, Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 1982 relatif au pouvoir des préfets à l’action des services et organismes de l’État dans les départements, Va, le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre L'État et la
société
de
l'autoroute
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
en
vue
de
la
construction,
de
l’entretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs, Vu,
le
règlement
de
l'exploitation
de
la
société
ESCOTA
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Equipement en date du 6 août 2002, Vu,
l'arrêté n°
2326
en
date du 24 mars 2010 règlementant
Pexploitation sous chantier des
autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var, Vu, l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, autoroutes et les textes subséquents,
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 - 85070 TOULON CEDEX
Aceueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var gouv.fr
MUAVNAE. BOUV. fr Vu, l'arrêté permanent de police de la circulation n° 1661 du 23 février 2001, Vu, la demande de la société d’autoroutes ESCOTA en date du 25 avril 2013, Vu, l’avis favorable du Président du Conseil Général du Var en date du 13 mai 2013, Vu, l’avis favorable du Président du Conseil Général des Bouches du Rhône en date du 25 avril 2013, Vu, Pavis favorable du CRICR Méditerranée en date du 14 mai 2013, Considérant
que pour assurer la sécurité des usagers
de l’autoroute,
des agents de la société
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
et
des
entreprises
chargées
d’effectuer
les
travaux, il y a lieu de règlementer la circulation durant l'exécution des travaux de réparation de la couche
de
roulement
de
ia
section
La
Ciotat
/
Bandol
de
l’autoroute
A
50,
dans
le
sens
Marseille
/ Toulon.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 : Travaux entre les PR 36+000 et 40+900 — zones 1
et 2 du synoptique joint.
Afin de permettre la réparation de la couche de roulement entre les PR 36+000 et 40+900 du sens Marseille / Toulon sur Pautoroute A.50, la circulation sera basculée sur la chaussée du sens Toulon / Marseille,
entre les ITPC des
PR 35+550 et 41+675, soit sur une longueur de 6,125
km, les nuits des lundi 27 au mardi 28 mai, mardi 28 au mercredi 29 mai, mercredi 29 au jeudi 30
mai
et
du
jeudi
30
au
vendredi
31
mai
2013,
de
21
H
00
à
05
H
00.
Article 2 : Travaux entre les PR 47+200 et 504300 - zone 4 du synoptique joint. Afin de permettre
la réparation de la couche de roulement
entre les PR 47+200 et 50+300 du
sens Marseille / Toulon sur l'autoroute A 50, la circulation sera basculée sur la chaussée du sens Toulon / Marseille, entre les ITPC des PR 46+755 et 51+270, soit sur une longueur de 4,515 km ou
6,180km.
Les bretelles Marseille / La Cadière-d'Azur et La Cadière-d'Azur / Toulon du diffuseur n°
11-
La
Cadière-d'Azur situé au PR 50+700 seront fermées les nuits des lundi 3 au matdi 4 juin, mardi 4 au mercredi 5 juin, mercredi 5 au jeudi 6 juin et jeudi 6 au vendredi 7 juin 2013,
de 21 H 00 à 05 H 00.
Ces restrictions seront, au droit du diffuseur n° 11
- La Cadière-d'Azur, accompagnées de :
À) Sens Marseille
/ La Cadière-d'Azur
-__
Les usagers seront déviés à partir du giratoire de l’entrée de la bretelle du diffuseur n°
10 -
Saint-Cyr-sur-Mer au
PR.44+000 par les routes
départementales
n°
559,
RD
66 et
RD
82
jusqu’à
La
Cadière-d'Azur
.
-
Pour les PL, la traversée de Saint-Cyr-sur-Mer est limitée à
13T, y compris sur la RD 559 en
direction de Bandol et le passage sous le pont SNCF est limité à 3,20m.
B) Sens La Cadière-d'Azur / Toulon -
Les usagers seront déviés à partir du giratoire de l’entrée de la bretelle du diffuseur n°
11
-
La
Cadière-d'Azur au
PR.50+680 par les routes
départementales n° 66,
RD
559b puis RD
559
jusqu’à la bretelle d’entrée du diffuseur n°
12 - Bandol au PR 56+100. Article
3
: Travaux
entre
les
PR
514300
et
56+100
—
zone
5
du
synoptique
joint.
Afin
de
permettre
la
réparation
de
la
couche
de
roulement
entre
les
PR
51+300
et
56+100
du
sens
Marseille
/
Toulon
sur
l’autoroute
A
50,
la
circulation
sera
basculée
sur
la
chaussée
du
sens
Toulon / Marseille, entre les ITPC des PR 51+270 et 56+100, soit sur une longueur de 4,83 km, La bretelle Marseille / Bandol du diffuseur n°
12 - Bandol situé au PR 56+100 sera fermée les
nuits des lundi
10 au mardi 11 juin, mardi
11 au mercredi
12 juin, mercredi 12 au jeudi
13 juin et
jeudi 13 au vendredi 14 juin 2013,
de 21 H 00 à 05 H 00.
Ces
restrictions
seront,
au
droit
du
diffuseur
n°
12
- Bandol,
accompagnées
de
:
À) Sens Marseille / Bandol : -
Les
usagers
seront
déviés
à
partir
du
giratoire
de
l'entrée
de
la
bretelle
du
diffuseur
n°
11
-
La Cadière-d'Azur au
PR.50+680 par les routes départementales n°
66,
RD
559b puis RD
559
jusqu’à la bretelle d’entrée du diffuseur de Bandol.
Article
4
: Travaux
entre
les
PR
434000
et
45+700
—
zone
3
du
synoptique
joint.
Afin de permettre la réparation de la couche de roulement entre les PR 434000 et 454700 du sens
Marseille
/ Toulon
sur
l'autoroute
A
50,
la
circulation
sera
basculée
sur
la
chaussée
du
sens
Toulon
/
Marseille,
entre
les
ITPC
des
PR
42+785
et
46+755,
soit
sur
une
longueur
de
3,97
km.
Les bretelles Marseille / Saint-Cyr-sur-Mer
et Saint-Cyr-sur-Mer / Toulon du diffuseur n°
10 -
Saint-Cyr-sur-Mer situé au PR 44+000
seront
fermées
les
nuits
des lundi
17
au
mardi
18
juin
et
mardi
18
au
mercredi 19 juin, de 21 H 00 à 05 H 00.
Ces
restrictions
seront,
au
droit
du
diffuseur
n°
10
-
Saint-Cyr-sur-Mer
, accompagnées
de
:
À) Sens Marseille / Saint-Cyr-sur-Mer : -
Les usagers seront déviés
à partir de la bretelle de sortie du diffuseur n°
9 -
La
Ciotat au
PR.34+840
par
la
route
départementale n°
559
jusqu’à
Saint-Cyr-sur-Mer.
B) Sens Saint-Cyr-sur-Mer
/ Toulon :
-
Les
usagers
seront
déviés à
partir
du
giratoire
de
l'entrée
de
la
bretelle
du
diffuseur
n°
10
-
Saint-Cyr-sur-Mer au
PR.44+000 par les routes
départementales
n° 559,
RD
66
et RD
82
jusqu’à
la
bretelle
d’entrée
du
diffuseur
n°
11
-
La
Cadière-d'Azur
au
PR
50+680.
-
Pour
les
PL,
la
traversée
de
Saint-Cyr-sur-Mer
est
limitée
à
13
T,
y
compris
sur
la
RD
559
en
direction
de
Bandol,
et
le
passage
sous
Le
pont
SNCF
est
limité à
3,20
m.
Article
5:
Les
signalisations
mises
en
place
seront
conformes
au
manuel
de
signalisation
temporaire
ESCOTA
-
Schémas
n°
107,
108
et
120.
La
vitesse
sera
limitée
à
50
km/h
au
niveau
des
basculements
et
à
90
km/h
sur la
chaussée
basculée. En
cas
d’intempéries
ou
d’aléas
de
chantier ne
permettant
pas
de réaliser les
fermetures
des
bretelles
aux dates prévues,
elles seront reportées
à des
dates
ultérieures en dehors des weck-
ends,
des
jours
fériés
et
des
jours
hors
chantier. Dans
ce
cas,
le
CRICR
Méditerranée,
le
Conseil
Général
du
Var,
(Pôle Technique
Provence
Méditerranée
Ouest
Tel:
04.83.95.65.00
et
Fax
:
04.83.95.65.99)
et
la
DDTM
83
seront
informés
24
H
00
avant
la
fermeture
effective
de chaque
bretelle.
Article 6 :
Les signalisations temporaires et l’information des usagers par PMV,
PMVA,
radio
VINCI
autoroutes
ainsi
que
par
une
remorque
d’information
avant
la
sortie
du
diffuseur
précédent le diffuseur fermé sur À.50 dans le sens
Marseille / Toulon et affichage sur chaque
cabine
de
péage
de
La
Ciotat
et
une
autre remorque
à
l’entrée
de
la
bretelle du
diffuseur
à
fermer,
48
H
00
avant
la
fenmeture
de
la
bretelle,
répondant
à
la
description
du
présent
arrêté,
seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société
des
autoroutes
Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pendant
toute la période des
travaux
et
sous
son
entière
responsabilité.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
bulletin
d’information
et
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var et sera adressé à : - M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
- M. le Président du Conseil Général du Var, - M. le Président du Conseil Général des Bouches du Rhône, - M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
- M. le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours du Var, - M.
le
Colonel
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- M. le Commandant de la CRS Autoroutière Provence, - M.
le
Commandant
de
l’Escadron
Départemental
de
Sécurité
Routière
du
Var détachement
de
Toulon,
- M. le Maire de La Ciotat, - M. le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer, - M. ie Maire du Casteliet, - M. le Maire de La Cadière-d’Azur, - M. le Maire de Bandol - M.
le
Directeur
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’en
assurer
l’exécution,
ainsi
que
pour
information
à
Monsieur
le
Codirecteur
de
la
Division
Transport
du
CRICR
Méditerranée.
Le Préfet du Var,
Pour
et
par
délégati
Le
Secrétaire
Généy Liberté « Éctté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, Le è 3 M Al 2013 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL
et de la mer
du Var déléguant l'exercice du droit de préemption à
Service habitat cf rénovation urbaine l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle rénovation urbaine pour l'acquisition d'un bien sis 96 et 110 av de la Résistance
à Sanary sur mer (Var) en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R. 302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la
loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune du Sanary sur mer,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sanary sur mer du 28 novembre 2012 instituant
le droit de préemption urbain sur la commune de Sanary sur mer
Vu la convention opérationnelle signée le 2 janvier 2013 par la Commune de Sanary sur mer avec
l'Etablissement Public Foncier Provence Côte d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par la SCI Les Palmiers reçue en mairie de Sanary sur mer
en date du 8 avril 2013 portant sur la vente d'une propriété bâtie de 1 679 m2 située 96 et 110 avenue de la
Résistance cadastrée AR 105 et AR 106, au prix de 3 151 505 € HT, et selon les modalités stipulées dans la
déclaration d'intention d'aliéner,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien situé 96 et 110 avenue de la Résistance cadastrée AR 105 et
AR 106, par l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur participe à la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs communaux
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
www. vat.equipement. gouv.fr 2/2
CONSIDERANT que l'action partenariale entre la commune de Sanary sur mer et l'Etablissement Public
Foncier Provence Alpes Côte d'Azur se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des
objectifs communaux par la production annuelle de 240 logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 96 et 110 avenue de la Résistance à
Sanary sur mer (Var) cadastré AR 105 et AR 106.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
TK
Laurent GAYREL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejei). Es RÉRUELIQUA
FRANÇAIS
PRÉFETDU
VAR
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
Mission
établissements
recevant
du
public
et
classement
touristique
DECISION
VU
RELATIVE
AU
RETRAIT
DE
L'ATTESTATION
DE
CONFORMITE
DES
STRUCTURES
C,T.S.
ENUMEREES
EN ANNEXE
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
la
construction
et
de
F’habitation
et
notamment
les
articles
R.
123-1
à
R.123-55
;
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Parrêté
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
23
janvier
1985
modifié
portant
approbation
des
dispositions
relatives
aux
chapiteaux,
tentes
et
structures
itinérants
et
notamment
l’article
CTS
34
;
l'arrêté
préfectoral
CAB/CCDSA
n°
2008-01
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
l'arrêté
préfectoral
du
CAB-CCDSA
n°
2008-02
du 10
décembre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur ; la
décision
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’
Accessibilité
en
date
du
8
mars
2012
;
les
avis
favorables
aux
retraits
de
l'attestation
d’agrément
émis
par
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
lors
de
ses
réunions
des
8
novembre
2012
et
8
décembre
2012;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale de
la
protection
des
populations
;
Préfecture
du
Var
DDPP
-
Etablissements
Recevant du
Public
&
Classement
Touristique
Boulevard du
112%
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
83070
TOULON CEDEX ARTICLE
1
:
.
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
DECIDE
Les
attestations
de
conformité
délivrées
par
La
Préfecture
du
Var
concernant
les
structures
C.T.S.
des
sociétés
énumérées
en
annexe
sont
annulées,
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
:
-
Soit
d’un
recours gracieux
Dans
l'hypothèse
où
la
décision
critiquée
est
maintenue,
il
appartient
au
requérant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
d’un
recours
contentieux
dans
le délai de deux mois : -
soit
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
exprimant
le
rejet
du
recours
gracieux
;
-
soit
à
compter de
l’expiration
du
délai
de
deux mois
après
la
formulation
d’un
recours
gracieux.
En
effet,
le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
implicite
de
la
demande.
-
Soit
directement
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon.
Mme
la
Sous-Préfête,
Directrice
de
Cabinet,
la
Directrice
de
la
direction
de
la
protection
des
populations
et
le
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
communiqué
à
la
direction
de
la
sécurité
civile
et
publié
au
Recueïl
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,le
(7
MAI
7013
Le
Préfet,
le
Préfet,
par
délégation,
ifctrics
de
Cabi
Préfecture
du
Var
DDPP
-
Etablissements
Recevant
du
Public
&
Classement
Touristique
Boulevard
du 112** Régiment
d'Infanterie
--CS
31209
83070
TOULON CEDEX ANNEXE
LISTE
DES
C.T.S.
DONT
L'ATTESTATION
DE
CONFORMITE
EST
ANNULEE
ES
01
83.87.01
Modules
SARL
FICAD
83670
BARJOLS
24mx10m
02
83.87.02
Modules
CIRQUE
PLUME
83000
TOULON
36
m
x
40
m
03
83.91.1
Modules
MARTEL
EVENTS
5mx8m
Ex
Sté
RP
SERVICES
83170
BRIGNOLES
04
83.91.2B
Modules
AZUR
INTER
SERVICES
SmxSm
83170
BRIGNOLES
05
83,91.2C
Modules
AZUR INTER SERVICES
Smxdm
83170
BRIGNOLES
06
83.91,3
Modules
MARTEL EVENTS
10mx5m
Ex
Sté
RP
SERVICES
83170
BRIGNOLES
07
83.92.01
Modules
WILLIAM
ROBBA
83000
TOULON
10 mx5m
08
83.93.01
Modules
CENTRE
LECLERC
83700
SAINT
RAPHAEL
5mx4m
69
83.94.02
Modues
Mme
CICERON
83520
ROQUEBRUNE/ARGENS
20mx15m
10
83.94.03
Modules
Mme
CICERON
83520
ROQUEBRUNE/ARGENS
20mx15m
ii
83.95.01
Modules
MEGALINEA
83110
SANARY/MER
20mx10m
42
83.95.02
Modules
M.
VIGUENAULT
83131
MONTFERRAT
12m
x
17m
13
83.95.03
Modules
MEGALINEA
83110
SANARY/MER
10mx10m
14
83,96.01
Modules
AZUR
ENGINEERING
83400
HYERES
4mxd4m
15
83.96.02
Modules
FERME
DE LA
CIBONNE
83220
LE
PRADET
10mx30 m
16
83.98.01
Modules
ARTS
ET
SPECTACLES
83340
LE
CANNET
DES
MAURES
SmxsSm
17
83.98.02
Modules
BRICOMARCHE
83210
SOLLIES-PONT
5mx5m
|
18
83.99.01
Modules
BRICOMARCHE
83170
BRIGNOLES
10mx5m
19
83.99.02
Modules
M.
Bruno
FERRIOL
83670
BARJOLS
10m
x7m
.
20
83.909,03
Modules
BRICOMARCHE
83170
BRIGNOLES
10mx5m
21
83.01.01
Modules
CASTORAMA
83190
OLLIOULES
10mx5m
22
83.00.04
Modules
CASTORAMA
83480
PUGET-SUR-ARGENS
10mx5m
23
83.00.05
Modules
LOCATIONS WILLTAM/STADIUM
83110
SANARY/MER
S5mx5m
24
83.00,08
Modules
SARL
STADIUM
83110
SANARY/MER
5mx$m
25
83.02.01
Modules
MEGALINEA
83170
BRIGNOLES
10mx5m