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Déliberation - 2023 08 16
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 16)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DES LANDES Envoyé en préfecture le 01/12/2023
VILLE DE
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le
ID : 040-214002826-20231201-20230816-DE DÉLIBÉRATION n?2:04021400225
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)
S Â | N LS E V E R | SÉANCE 28 novembre 2023
La cité historique des Landes
Date de la publication L’an 2023, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
gi cEc. 2023 par la loi, à la Marie, le 28 novembre 2023 à 18h30, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Arnaud TAUZIN, Maire.
PRESENTS : Arnaud TAUZIN, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET,
Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud
FABRE, Marie-Ange BABERT, Christophe TASTET. , Huguette ETCHEBERRY, Sylvie
SAUVIGNON, Agnès GAUZIÈDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe
BERGES, Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET
Date de la convocation
22 novembre 2023
en exercice 27
Arnaud TAUZIN
POUVOIRS :
Mme Patricia FERRON a donné procuration à M Jean-Marc FABIER
Mme Sophie DUPOUY a donné procuration à Mme Marion BERGINIAT
Mme Aurélie LÉVÊQUE a donné procuration à Mme Solange POUDENX
M Dominique BARRIÈRE a donné procuration à M Jacques CHOULET
M Olivier MARTINEZ a donné procuration à Mme Julie SOURILLAN
Mme Marjorie FAUTHOUX a donné procuration à M Olivier ROUFIAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABARRÈRE
OBJET: Création d’un poste permanent d’adjoint technique
principal de 1ère classe de catégorie C - Service Espaces Verts
Le Conseil Municipal,
VU l'ordonnance n° 20211574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
VU le code général dela fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les’ emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels ; .
CONSIDERANT que les besoins des services justifient la création d’un emploi de
catégorie C; ‘
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des exprimés :
Pour : 21 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marion BERGINIAT, Sophie DUPOUY,
Jacques CHOULET, Marie Claire DUPRAT, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Marie-Ange
BABERT, Christophe TASTET, Aurélie LÉVÊQUE, Huguette ETCHEBERRY, Dominique
BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENKX, Christophe
BERGES, Jean-Marc FABIER, Christian BAILLET, Yohan LABARRÈRE, Sylvie SAUVIGNON)
Abstention : 6 (Julie SOURILLAN, Marjorie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT, Isabelle
LABURTHE, Cédric MALLET, Olivier MARTINEZ) Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023 \&
Publié le "
ID : 040-214002826-20231201-20230816-DE
DECIDE :
- de créer un emploi permanent à temps complet
à raison de 35h/semaine d’adjoint technique principal
de 1#° classe de catégorie hiérarchique C à compter
du 1° février 2024.
qué cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de [a
cormmune,
qu'il n’y a pas de niveau minimum requis pour postuler
à cet emploi,
- Que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes
: Tonte et débroussaillage ;
Taille des haies, arbres, arbustes ;
Plantation de massif floraux et engazonnement ;
Aménagement - création espaces verts. *
+
- qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire,
emploi pourra être pourvu par un agent contractuel
relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article
L.332- 8 2° du code générai de la fonction publique. Dans
ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail
de droit Public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable
dans la limite totale de 6 ans).
- que Pagent contractuel recruté sera rémunéré sur Ja
base de Pindice brut 397 Correspondant au
2°" échelon de Péchelonnement indiciaire du grade d’adjoint
technique principal de 1ê° classe emploi de catégorie hiérarchique
C. :
- que lagent contractuel ne pourra être recruté qu’à
l'issue de la procédure de recrutement prévue
par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir
légal accès aux emplois publics.
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux
charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget,
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités
de recrutement.
Fait et délibéré en séance le 28 novembre 2023
Le Maire,
Amaud TAUZIN
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération. La présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant l'auteur de l’acte et le Tribunai Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa Publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.