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Déliberation - Delib 2025 17 Avis du Conseil municipal sur la demande de PER geothermie bois darcy
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Bailly.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 17 Avis du Conseil municipal sur la demande de PER geothermie bois darcy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
N°
2025
/17
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
du
09
avril
2025
NO
7,
Cp
ce
Objet :
Avis
du
conseil
municipal
sur
la
demande
de
permis
exclusif
de
recherches
d'un
gîte
géothermique
au
Dogaer
dans
le
secteur
des
communes
de
Bois
d'Arcy,
Fontenay-le-Fleury
et
Saint-Cvr-l'Ecole,
dit
permis
de
«
Bois
d'Arcy
»
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
9
avril,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Bailly,
légalement
convoqués
le 26
mars,
se
sont
réunis
à
dix-neuf
heures
dans
la
salle
Georges
Lemaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
ALEXIS
Jacques,
Maire.
Étaient présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
: 18
Jacques
ALEXIS,
Sabrina
TOURMETZ,
Eric
VERSPIEREN,
Eve
VON
TSCHIRSCHSKY,
Denis
PETITMENGIN,
Lucie
CATROUX,
Bertrand
MENIGAULT,
Charlotte
LOGEAIS,
Jacques
NICOLAS,
Caroline
BOUIS,
Hervé
DEWINTER,
Vincent
CLAIDIERE,
Mathieu
BELKEBIR,
Julien
COURTIN,
Dimitri
BOURSAULT,
Patrick
BOYKIN,
Jean-Clair
BUCHARD,
Dominique
DURAND,
Ont
donné
pouvoir:
7
Frederic
GUIRIMAND
à
Caroline
BOUIS
Maëlys
LUXOR
à
Jacques
NICOLAS
Laurent
MITON
à
Eve
VON
TSCHIRSCHSKY
Ségolène
MOREAU
à
Denis
PETITMENGIN
Françoise
GUYARD-CASTANET
à
Patrick
BOYKIN
Alexandre
RUECHE
à
Jean-Clair
BUCHARD
Claude
MAQUIS
à
Dominique
DURAND
Absents
: 2
Siham
ROUSSEL
; Stéphanie
BANCAL
;
Le
Conseil
a
choisi
comme
Secrétaire
: Bertrand
MENIGAULT
EN
EXERCICE
:
27
PRESENTS
: 18
REPRESENTES
: 7
ABSENTS:
2
VOTANTS
: 25
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121.29,
L2123.1
et suivants,
L 2312.1
et suivants
et
L 2331.3,
1/3
Ville
de
Bailly
—
1,
rue
des
Chênes
— 78870
Bailly
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20250409-D25-17-DE Date de télétransmission : 16/04/2025 Date de réception préfecture : 16/04/2025 N°
2025
/17
VU
les
articles
du
Code
Minier
L 112-1
et
L 12461
et
suivants,
ainsi
qu'aux
articles
4 et
5
du
décret
n°2019-1518
du
30
décembre
2019
relatif
aux
titres
d'exploration
et
d'exploitation
des
gites
géothermiques
et
d'octroi
d’un
Permis
Exclusif
de
Recherche
(EPR)
de
gites
géothermiques,
CONSIDERANT
que
la ville
de
Baïlly
mène
en
commun
avec
les communes
de
Bougival,
le
Chesnay-Rocquencourt,
Noisy-le-Roi,
et
la
Celle-St-Cloud
une
étude
relative
à
la
faisabilité
d'un
réseau
de
chaleur,
CONSIDERANT
que,
de
son
côté,
la société
ENGIE
ENERGIE
SERVICES
a soumis,
le 30
septembre
2024,
une
pétition
rectificative
pour
l'octroi
d'un
permis
exclusif
de
recherche
5PER)
de
gîtes
géothermiques
au
Dogger,
appelée
« Permis
de
Bois-d'Arcy
»
en
vue
de
sonder
plus
précisément
la
limite
du
sillon
marneux
afin
de
valider
la
faisabilité
d’un
réseau
de
chaleur
pour
les
communes
de
Bois-d’Arcy,
de
Saint-Cyr
et de
Fontenay
le Fleury,
CONSIDERANT
que
le
périmètre
tel
que
défini
dans
la
demande
pourrait
fortement
impacter
les
projets
agricoles,
touristiques
et
le site
classé
de
la Plaine
de
Versailles,
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
6-8
du
décret
n°
78-498
du
28
mars
1978
modifié,
le
préfet
des
Yvelines
a sollicité,
par
courrier
du
17
mars
2025,
l'avis
du
conseil
municipal
de
Bailly,
AYANT
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Jacques
ALEXIS,
Maire
de
Bailly,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE
EMET
un
avis
défavorable
concernant
le
dépôt
d’une
Note
de
pétition
rectificative
de
la
durée
et
du
périmètre
demandé
du
permis
exclusif
de
recherche
(PER),
dit
« Permis
de
Bois
d'Arcy
» par
la
société
ENGIE
ENERGIE
SERVICES,
portant
modificatif
de
sa
demande
initiale
de
permis
exclusif
de
recherches
de
gîtes
géothermiques
(PER) ;
DEMANDE
une
évolution
du
périmètre
demandé
du
permis
exclusif de
recherche
(PER),
dit
« Permis
de
Bois
d’Arcy
» par
la
société
ENGIE
ENERGIE
SERVICES,
en
retirant
de
celui-
ci
la partie
contenant
les
parcelles
foncières
situées
sur
la ville
de
Baïlly,
afin
de
ne
pas
obérer
toutes
possibilités
sur
notre
territoire
de
mise
en
œuvre
de
projets
diverses
sur
la
Plaine
de
Versailles
et de
préserver
ce
site
remarquable ;
2/3
Ville
de
Bailly
—
1,
rue
des
Chênes
— 78870
Bailly
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20250409-D25-17-DE Date de télétransmission : 16/04/2025 Date de réception préfecture : 16/04/2025 N°
2025
/17
AUTORISE
le
Maire
de
Bailly
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
défense
future
des
intérêts
de
la ville,
incluant
notamment
les
documents
relatifs
au
retrait
des
parcelles
foncières
situées
sur
la commune
de
Bailly
du
PER.
Pour
copie
conforme,
Fait à BAILLY,
le 09
avril
2025
Maire
de
BAILLY
3/3
Ville
de
Bailly —
1,
rue
des
Chênes
— 78870
Bailly
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20250409-D25-17-DE Date de télétransmission : 16/04/2025 Date de réception préfecture : 16/04/2025