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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 425 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 425 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-425
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION A
L'ARRÊTÉ N° R02 2025 10 01 00010 DU 1er OCTOBRE 2025 DE
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES - CDNPS (2 pages) Page 4
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-11-07-00005 - Arrêté portant ANNULATION de l'occupation
temporaire du domaine public maritime n° R02-2020-12-15-002 du 15
décembre 2020 à Bellefontaine (2 pages) Page 7
R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE
située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (14 pages) Page 10
R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située
sur le territoire de la commune de Saint-Esprit (14 pages) Page 25
R02-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration GRAND CASE
située sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE (14 pages) Page 40
R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique
pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial
(32 pages) Page 55
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-11-22-00001 - 25277 AP AST ADM JOURN PIMENT SAS (4 pages) Page 88
R02-2025-10-22-00005 - 25277 APMD PIMENT SAS (4 pages) Page 93
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à M. Jérôme LASSAUSAIE -FORT-DE-FRANCE (2
pages) Page 98
R02-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme Julie NICOLEAU - LE CARBET (2 pages) Page 101
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R02-2025-11-17-00006 - Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de GMB SAS (3 pages) Page 104
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3 DEAL
R02-2025-11-14-00004
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION A L'ARRÊTÉ
N° R02 2025 10 01 00010 DU 1er OCTOBRE 2025
DE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES - CDNPS
DEAL - R02-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION A L'ARRÊTÉ N° R02 2025 10 01 00010 DU 1er OCTOBRE 2025 DE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES - CDNPS 4 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification à l'arrêté N° RO2-2025-10-01-00010 du 1” octobre 2025 de renouvellement
des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Marti-
nique
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.341-16 à 18 et R.341-16 à R.341-25
Vu le code général des collectivités locales et notamment l’article L-7211-1 constituant la collectivi-
té territoriale de Martinique ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 062770 du 21 août 2006 portant création et fonctionnement de la com-
mission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu la confirmation par mail du 30 octobre 2025 des désignations de la communauté d'agglomération du
pays nord Martinique CAP NORD par délibération n° CC-09-2021-176 du 13 octobre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: l'article 2 de l'arrêté N° RO2-2025-10-01-00010 du 1°” octobre 2025 relatif au renouvelle-
ment des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Martinique présidée par le Préfet ou son représentant, est modifié comme suit au titre de la for-
mation « Sites et Paysages » - Collège 2:
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION A L'ARRÊTÉ N° R02 2025 10 01 00010 DU 1er OCTOBRE 2025 DE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES - CDNPS 5 Formation « Sites et Paysages »
Collège 2 - quatre représentants des élus des collectivités territoriales
et d'établissements publics de coopération intercommunale
Instances locales Titulaires Suppléants
M. Félix ISMAIN M. David DINAL
Collectivité territoriale de Martinique
M. Louis BOUTRIN -
Association des maires de Martinique M. Justin PAMPHILE M. Fred-Michel TIRAULT
Communauté d'agglomération
ee M. Jonathan TABAR M. Christian PALIN du Pays Nord Martinique CAP NORD lens nIstian
Article 2 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l’'aménage-
ment et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 44 NOV. 2075
Pour E préfetet par célégation
géreral de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique
ou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notifi-
cation ou de sa publication.
DEAL - R02-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION A L'ARRÊTÉ N° R02 2025 10 01 00010 DU 1er OCTOBRE 2025 DE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES - CDNPS 6 DEAL
R02-2025-11-07-00005
Arrêté portant ANNULATION de l'occupation
temporaire du domaine public maritime n°
R02-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 à
Bellefontaine
DEAL - R02-2025-11-07-00005 - Arrêté portant ANNULATION de l'occupation temporaire du domaine public maritime n° R02-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 à Bellefontaine 7 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant ANNULATION de l'occupation temporaire
du domaine public maritime n° R02-2020-12-15-002
du 15 décembre 2020 à Bellefontaine
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122-1;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-11-07-00005 - Arrêté portant ANNULATION de l'occupation temporaire du domaine public maritime n° R02-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 à Bellefontaine 8 Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique ;
Vu la décision n°2025-06 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° R0O2-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 autorisant la SARL RAPHAEL CONCEPT
représentée par sa gérante, Madame Louise RENARD à occuper la parcelle section A numéro 38
ainsi que la partie non cadastrée au droit de cette parcelle pour l'implantation d'un local
nécessaire à l'exercice de ses activités culturelles, gastronomiques et touristiques ;
Vu la non utilisation de ladite parcelle pour son activité par le pétitionnaire depuis le 31
décembre 2023.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté n° R0O2-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 est annulé.
ARTICLE 2
Cette annulation prend effet à la date de cessation totale de l'activité, le 31 décembre 2023.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'annulation sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire,
- Madame la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Signé le 07/11/2025
P Pierre Emmanuel VOS 4 ©
Copie à : Monsieur le maire de la commune de Bellefontaine
2/2 =
DEAL - R02-2025-11-07-00005 - Arrêté portant ANNULATION de l'occupation temporaire du domaine public maritime n° R02-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 à Bellefontaine 9 DEAL
R02-2025-11-13-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE
située sur le territoire de la commune de
Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 10 Ex Direction de l'environnement
PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement MARTINIQUE 8
Liberté
Égalité Service Eau Paysage et Biodiversité
Fraternité Pêle police
de l’eau
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de
l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de
la commune de Saint-Joseph
Le préfet de Martinique,
VU la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles à
l'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/)
de DBOS :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 11 Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet le 05/08/25, présenté par OZANAM, enregistré sous le n° 1002987417 et
relatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;
Vu le récépissé de déclaration du 05/08/25 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 16 septembre 2025 pour observations
éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 24 septembre
2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eaux
usées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature
de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;
Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, a été considérée comme complète et régulière;
Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre aux
objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon état
des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir la
protection des ressources en eau;
Sur proposition du chef du pêle police de l'eau,
ARRÊTE
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 12 TITRE | OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1.1 OBJET
Il est donné acte à OZANAM de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
régularisation de la station de traitement des eaux usées LA DOMINANTE située sur le
territoire de la commune de Saint-Joseph.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-66 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un
système de collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées
traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie
d'un ou plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de
traitement des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de
collecte. Une installation d'assainissement non collectif est
une installation assurant la collecte, le transport, le
traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DB08.
Arrêté du 21juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 13 ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sont
situés sur la commune de Saint-Joseph.
La station d'épuration est de type « préfabriqué - NEREUS » et a une capacité nominale de
220 équivalents habitant (EH).
Le rejet des effluents traités s'effectue en contrebas de la parcelle dans une ravine.
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 14 TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE [1.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
11.1.1 OBLIGATIONS
OZANAM respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5.
Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitation
de son système d'assainissement :
* estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifier
l'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-pass
général AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi Journalier de la
pluviométrie dès la mise en service :
*_ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collecte
d'eaux usées ;
+ _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l’article R. 2224-15 du code général des
collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une
charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquence
n'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;
+ _ réaliser l’autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté :
* surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 du
présent arrêté ;
*_ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l’article 20.11 de l'arrêté du
21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 mois
suivant la date de signature du présent arrêté :
* remettre Un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installations
et du réseau au service chargé de la police de l'eau :
* transmettre à l'office de l'eau et à la police de l’eau un bilan de fonctionnement du
système avant le 1 mars de l’année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, contenant
les actions prises ou à entreprendre).
11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTE
Le réseau est de type séparatif.
Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 mois
suivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque ce dernier
en est équipé.
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 15 Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé
et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie (type
pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).
Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont mis
régulièrement à jour puis transmis à ce dernier.
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection
télévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures de
débits ou des temps de déversements).
Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soit
directement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement et éventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Ces documents sont transmis au service chargé de la police de l'eau.
111.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au
dossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 2111 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voie électronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement- durable.gouv.fr}) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter
son renouvellement.
Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et de
l'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverains
des nuisances de voisinage et des risques sanitaires :
. le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ; q ÿ
+ les postes de relèvement et autres équipements font l’objet d'un curage régulier des
sédiments et des graisses.
L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute
personne non autorisée.
11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
Les niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de la
santé publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leur
entretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gites à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne
pour sa tranquillité.
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 16 [1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :
Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, le
déclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau au moins un
mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérations
sont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.
11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :
En cas d'accident, OZANAM contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la
proportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.
L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes les
dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formation
de dépôts.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, les
rejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.
Au point de rejet, l’effluent épuré répond aux conditions suivantes :
- le PH est compris entre 6 et 8,5;
- la température est inférieure à 25 °C.
1.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT
11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de station
Paramètres Flux de pollution qui ne peut être dépassé
pendant aucune période de 24 heures
consécutives (en kg) par temps sec
DBO5 13,2
DCO 29,7
MES 19,8
11.1.7.2 Débits
Le débit de référence de la station est fixé à 33,00 m°/.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant ar se: LL 33,00 m'/) aucune période de 24 heures consécutives
Débit maximal instantané 99,00 m°/h
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 17 11.1.7.3 Concentrations
En condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigences
retenues conformément au tableau suivant :
| Concentration Rendement Due PARAMÈTRES , . Valeurs rédhibitoires
maximale (mg/l) minimal
DBOS5 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l
MES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l’une au moins
des deux valeurs d’un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux ne
dépasse les valeurs rédhibitoires.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la
composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit
de déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.
11.1.7.4 Clause particulière
Ces niveaux de traitement, déterminés d’après la qualité actuelle du milieu récepteur et les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront être modifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur ou pour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage met en place les équipements nécessaires pour l'autosurveillance des
ouvrages de rejets du système d'assainissement (points réglementaires et logiques du
système de collecte et station d'épuration).
Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)
décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l’organisation de la surveillance et son
suivi, Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'office
de l'eau et au service chargé de la police de l’eau.
11.1.8.1 Emplacement des points de contrôle
OZANAM prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et
polluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d’un enregistrement en continu. Concernant l'extraction des boues (A6), les volumes produits seront estimés et les volumes extraits seront tracés. La surveillance du trop plein en
tête de station (A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 18 Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :
* en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),
* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).
L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de la
police de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagés
de manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure et
d'intervenir en toute sécurité.
OZANAM tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan
d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau
avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les
points de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles
et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment après
chaque modification notable.
11.1.8.2 Programme d'autosurveillance
OZANAM assure à ses frais l’autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-
après :
Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillon
moyen journalier
Débit :
DBOS :
DCO ;
MES :
NH4+ 4
NTK
NO3- :
NO2- :
PT .
Boues (*) .
(*) Quantité de matières sèches de boues produites
Le pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieu
naturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.
Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'année
suivante au service chargé de la police de l'eau.
OZANAM adresse les résultats de l’autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de
leur obtention, au service chargé de la police de l’eau et à l'office de l'Eau Martinique via
l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sont
réalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès du service
de police de l’eau.
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 19 Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement les
résultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant les
résultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantité
brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités de
sous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée, la
pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces données
sont transmises au service chargé de la police de l'eau.
Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pour
l'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service
chargé de la police de l'eau et à l'office de l’eau Martinique avant le 1er mars de l'année
N+1.
11.1.8.3 Contrôle par l'administration
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés
(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnés
dans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre du
code de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, OZANAM
permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles, et
met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.
11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUES
RÉSIDUAIRES
OZANAM prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pour
assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés
selon une filière conforme à la réglementation.
Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection de
l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés, où dans ses annexes). Les destinations, la
qualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;
10
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 20 TITRE il] DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE DI1.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets des présentes prescriptions, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de
déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE [11.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Les prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé, l'autorisation peut
être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas suivants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d’un
entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en cas
de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application
des dispositions de l’article R. 214-48 (assurer une surveillance Jusqu'à la remise en état des
lieux).
ARTICLE 11.3 DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en service
des installations.
11
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 21 ARTICLE HI1.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, il
adresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins
avant la date d’expiration du délai fixé à l'Article 111.3.
ARTICLE III.S DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ DES ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement est déclaré dans les
conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou à la réalisation des travaux.
ARTICLE HIL.G REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté
préfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun
danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la
ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l’eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le
maintien partiel ou total des installations.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service où de suppression,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remise
en service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation où
l'élimination des matières polluantes dont il a la garde.
ARTICLE HZ DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 1H.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE HIL,Q PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le maire de la commune de Saint-Joseph reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi
que, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet
par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
12
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 22 Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairie
pendant un mois au moins.
Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture pendant six mois au moins.
ARTICLE 1.10 Exécurion
Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'OZANAM, le maire de la
commune de Saint-Joseph ainsi que les agents visés à l’article L. 216-3 du code de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Schoelcher le, 1 3 NOV. 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
13
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 23 DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 24 DEAL
R02-2025-11-13-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration REGALE située
sur le territoire de la commune de Saint-Esprit
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 25 E 3 Direction de l’environnement AS de l'aménagement
Liberté
Égalité Service Eau Paysage et Biodiversité Fraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l’environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la
commune de Saint-Esprit
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles à
l'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)
de DBOS;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du
bassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 26 Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation
de signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet le 30/04/25, présenté par la communauté d'agglomération de l’espace
sud de Martinique, et relatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observations
éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 30 septembre
2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eaux
usées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature
de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Considérant que le projet n’est pas incompatible avec les objectifs et orientations du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;
Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, a
été considérée comme complète et régulière;
Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre aux
objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon état
des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir la
protection des ressources en eau;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTE
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 27 TITRE I OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1.1 OBJET
Il est donné acte à la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sa
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station de
traitement des eaux usées REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La
rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un
système de collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées
traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie
d'un ou plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de
traitement des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de
collecte. Une installation d'assainissement non collectif est
une installation assurant la collecte, le transport, le
traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DB80O5,
Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 28 ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sont
situés sur la commune de Saint-Esprit.
La station d'épuration est de type « boues activées - faible charge » et à Une capacité
nominale de 250 équivalents habitant (EH).
Les boues liquides sont évacuées vers la STEU Pays Noyé à DUCOS.
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 29 TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
11.1.1 OBLIGATIONS
La communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptions
de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installa tions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS.
Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitation
de son
11.1.
système d'assainissement :
estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifier
l'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-pass
général AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de la
pluviométrie dès la mise en service ;
+ _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collecte
d'eaux usées ;
+ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l’article R. 2224-15 du code général des
collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une
charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquence
n'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;
+ réaliser l'’autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;
. surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 du
présent arrêté ;
+ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêté
du 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l’eau, au plus tard dans les 6 mois
suivant la date de signature du présent arrêté ;
- remettre Un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installations
et du réseau au service chargé de la police de l'eau;
+ transmettre à l'office de l’eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement du
système avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,
contenant les actions prises ou à entreprendre).
2 SYSTÈME DE COLLECTE
Le réseau est de type séparatif.
Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 mois
suivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 30 localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque ce
dernier en est équipé.
Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015
susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesures
nécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps
de pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).
Toute modification est signalée au service chargé de la police de l’eau et les plans sont mis
régulièrement à jour puis transmis à ce dernier.
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection
télévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures de
débits ou des temps de déversements).
Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soit
directement à l'unité de traitement, fait l'objet d’un arrêté d'autorisation de déversement et
éventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Ces
documents sont transmis au service chargé de la police de l'eau.
11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au
dossier de déclaration en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
à
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voie
électronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-
durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter
son renouvellement.
Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et de
l'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverains
des nuisances de voisinage et des risques sanitaires :
* le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines :
- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier des
sédiments et des graisses.
L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute
personne non autorisée.
11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
Les niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de la
santé publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage.
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 31 Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leur
entretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques
susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne
pour sa tranquillité.
1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :
Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, le
déclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau au moins
un mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérations
sont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.
1E.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :
En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribue
aux travaux de désenvasement de l’exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura
rendu les travaux nécessaires.
L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes les
dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formation
de dépôts.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, les
rejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.
AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :
- le pH est compris entre 6 et 8,5;
- la température est inférieure à 25 °C.
111.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT
11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de station
Paramètres Flux de pollution qui ne peut être dépassé
pendant aucune période de 24 heures
consécutives (en kg) par temps sec
DBOS 15
DCO 30
MES 22,5
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 32 11.1.7.2 Débits
Le débit de référence de la station est fixé à 37,5 m°/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 375 m°i
aucune période de 24 heures consécutives ‘
Débit maximal instantané 112,50 m°/h
11.1.7.3 Concentrations
En condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigences
retenues conformément au tableau suivant :
| Concentration Rendement 2 Lis:
PARAMÈTRES . . Valeurs rédhibitoires maximale (mg/i) minimal
DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l
MES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l’une au moins
des deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement
épuratoire) est respectée.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux ne
dépasse les valeurs rédhibitoires.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la
composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit
de déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.
11.1.7.4 Clause particulière
Ces niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et les
objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront être
modifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l‘objectif de qualité du milieu récepteur ou
pour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité en
novembre 2015 {mise en œuvre de l’autosurveillance des systèmes d'assainissement des
collectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre en
place pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (points
réglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).
Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.I| de l'arrêté du 21 juillet 2015)
décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'office
de l’eau et au service chargé de la police de l'eau.
8
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 33 11.1.8.1 Emplacement des points de contrôle
La communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits
(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit
concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l’objet d'un enregistrement en
continu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station
(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les
postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.
Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :
- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),
+ au niveau de l'extraction des boues (A6),
+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).
L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de la
police de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagés
de manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure et
d'intervenir en toute sécurité.
La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan
d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau
avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les
points de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes
manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,
notamment après chaque modification notable.
11.1.8.2 Programme d'’autosurveillance
La communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure à ses frais
l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :
Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillon moyen journalier
Débit :
DBOS
DCO .
MES .
NH4+ .
NTK .
NO3- :
NO2- .
PT 1
Boues (*) .
(*) Quantité de matières sèches de boues produites
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 34 Le pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieu
naturel font l’objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.
Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1* décembre pour l'année
suivante au service chargé de la police de l'eau.
La collectivité adresse les résultats de l’autosurveillance dans le délai d'un mois à compter
de leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique via
l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sont
réalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès du
service de police de l'eau.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement les
résultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant les
résultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantité
brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités de
sous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,
la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces données
sont transmises au service chargé de la police de l'eau.
Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pour
l'année N (conformément à l’article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au
service chargé de la police de l'eau et à l'office de l’eau Martinique avant le 1er mars de
l'année N+1.
H.1.8.3 Contrôle par l'administration
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés
(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnés
dans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre du
code de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, la
collectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.
11.1,9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUES
RÉSIDUAIRES
La communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute disposition
nécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des
déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la
réglementation.
Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection de
l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, la
qualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
10
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 35 TITRE lil DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE DIT CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de
déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité où à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE III.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Les prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fait l'objet d’un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peut
être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas suivants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages où installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en
cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation où de
l'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, où, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application
des dispositions de l'article R. 2174-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état des
lieux).
ARTICLE III.3 DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en service
des installations.
11
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 36 ARTICLE IIE.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
Si le pétitionnaire souhaite obtenir là prorogation des dispositions du présent arrêté, il
adresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins
avant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.
ARTICLE IIS DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ DES ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans les
conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage où à la réalisation des travaux.
ARTICLE IILG REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté
préfectoral est pris prescrivant la remise du site dans Un état tel qu'il ne s’y manifeste aucun
danger où aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la
ressoUrCÉ en eau.
En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l’eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le
maintien partiel ou total des installations.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remise
en service ou la reprise de l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation ou
l'élimination des matières polluantes dont il a la garde.
ARTICLE IILZ7 DrRoITSs DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE III.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 19 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le maire de la commune de Saint-Esprit reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi
que, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet
par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
12
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 37 Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairie
pendant un mois au moins.
Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture pendant six mois au moins.
ARTICLE FI1.10 Exécurion
Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l’environnement de
l'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de la
commune de Saint-Esprit ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Schoelcher le, ;13 NDy. 29%
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
13
DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 38 DEAL - R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit 39 DEAL
R02-2025-11-14-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration GRAND CASE
située sur le territoire de la commune de
RIVIERE-SALEE
DEAL - R02-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration GRAND CASE située sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE 40 Direction de l'environnement
ee de l'aménagement
Hat Service Eau Paysage et Biodiversité Fraternité
Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatives à la station d'épuration - Grand Case située sur le territoire de la
commune de Rivière Salée
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 13311 à L. 133115 et L. 1337-2 :
Vu le code de l'environnement :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY :
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-0210-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
1
DEAL - R02-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration GRAND CASE située sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE 41 Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles à
l'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)
de DBOS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;
Vu l'arrêté n°RO2-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant mise en demeure de mettre en
conformité le système d'assainissement de Grand Case sur le territoire de Rivière Salée ;
Vu le dossier d'autorisation déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
présenté par la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM) le 26
septembre 2023, enregistré sous le n° 0100030808 et relatif à la régularisation de la station de
traitement des eaux usées ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 16 octobre 2025 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eaux
usées relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 211.0. de la nomenclature de
l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;
Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, a été considérée comme complète et régulière;
Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre aux
objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.2114 du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon état
des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir la protection des ressources en eau;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTE
DEAL - R02-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration GRAND CASE située sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE 42 TITREI OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE [1.1 OBJET
l'est donné acte à la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM)
de son autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la
station de traitement des eaux usées GRAND CASE située sur le territoire de la commune de
Rivière Salée.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
211.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un
système de collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées
traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout où partie
d'un ou plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de
traitement des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un unique
système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de
collecte. Une installation d'assainissement non collectif est
une installation assurant la collecte, le transport, le
traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
DEAL - R02-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration GRAND CASE située sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE 43 ARTICLE [.2 LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sont
situés sur la commune de Rivière Salée.
La station d'épuration est de type « boues activées en aération prolongée » et a une capacité
nominale de 7000 équivalents habitant (EH).
Elle traite les eaux usées en provenance de deux secteurs distincts à savoir celui de Petit-
bourg (commune de Rivière-Salée) et de Rivière-Salée (le bourg).
La file boue est commune aux deux filières. Elle est composée d'une presse et de deux lits de
séchage pour une surface totale de 92 m° puis évacués vers le centre de compostage de Terra
Viva à Ducos (environ 29 T/an).
Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière « Les Coulisses » dont les coordonnées
GPS sont : Longitude -60,977035 et Latitude 14,542935.
DEAL - R02-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration GRAND CASE située sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE 44 TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE IL. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
11.1.1 OBLIGATIONS
La communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique respecte les prescriptions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de
DBOS.
Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitation
de son système d'assainissement :
+ équiper la station d'épuration des dispositifs de mesure réglementaires
conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
- relever les débits en continu en entrée et sortie (A3 et A4) ainsi que sur les ouvrages
de dérivation éventuels (déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de la
pluviométrie sur la station d'épuration mais aussi sur chaque poste de refoulement
du réseau de collecte dès la mise en service ;
- _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collecte
d'eaux usées ;
+ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général des
collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une
charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquence
n'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;
+ _ réaliser l'autosurveillance conformément au 9 du présent arrêté ;
+ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11 du
présent arrêté ;
* rédiger et transmettre le manuel d'autosurveillance (conformément à l'article 20.
de l'arrêté du 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans
les 6 mois suivant la date de signature du présent arrêté ;
- remettre Un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installations et
du réseau au service chargé de la police de l'eau ;
+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement du
système avant le 1 mars de l’année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, contenant
les actions prises ou à entreprendre).
11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTE
Le réseau est de type séparatif.
DEAL - R02-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration GRAND CASE située sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE 45 Le réseau du bassin de collecte de la STEU de Grand-Case est composé de 10 postes de
refoulement. La liste des postes, ainsi que leur secteur d'appartenance, est présentée dans le
tableau suivant :
Nom des postes de Secteur
refoulement : _
Plaisance : : |Rivière-Salée
‘Thoraille | Rivière-Salée :
‘Campêche ‘Rivière-Salée
(Carrière _ :Rivière-Salée
La Haut L | Rivière-Salée
Ibis [Rivière-Salée
‘Marine [Rivière-Salée
Mimosas Rivière-Salée :
Carrefour Petit-bourg Petit-bourg
Stade (Petit-bourg) | Petit-bourg
Le déclarant transmet au service de la police de l'eau la localisation des points de
déversement de ce trop-pleins qui respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015
susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesures
nécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps
de pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).
Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont mis
régulièrement à jour puis transmis à ce dernier.
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection
télévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures de
débits ou des temps de déversements).
Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soit
directement à l'Unité de traitement, fait l’objet d'un arrêté d'autorisation de déversement et
éventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Ces
documents sont transmis au service chargé de la police de l'eau.
1.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au
dossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 2111 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voie électronique
au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr}) à qui
l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
renouvellement.
Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et de
l'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.
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fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverains
des nuisances de voisinage et des risques sanitaires :
* le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;
+ les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d’un curage régulier des
sédiments et des graisses.
L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute
personne non autorisée.
11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
Les niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de la
santé publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leur
entretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques
susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne
pour sa tranquillité.
1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :
Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, le
déclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau au moins un
mois à l’avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérations
sont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.
111.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :
En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique
contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son
rejet aura rendu les travaux nécessaires.
l'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes les
dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formation
de dépôts.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, les
rejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.
AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :
- le PH est compris entre 6 et 8,5;
- la température est inférieure à 25 °C.
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11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de station
Paramètres Flux de pollution qui ne peut être dépassé
pendant aucune période de 24 heures
consécutives (en kg) par temps sec
DBOS5 420
DCO 840
MES 630
11.1.7.2 Débits
Le débit de référence de la station est fixé comme suit :
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3: c De 1000 m”/] aucune période de 24 heures consécutives
Débit maximal instantané 3000 m°/j
11.1.7.3 Concentrations
En condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigences
retenues conformément au tableau suivant :
Fréquence annuelle
paramë |Concentration |doment |Valeurs des bilans sur un TRES | Maximale minimal rédhibitoires | échantillon moyen (mg/l) journalier
DBOS 25 mg/l ou 80% 50 mg/l 12
DCO 125 mg/l OU 75% 250 mg/l 12
NTK / / 4
NH4 Î Î 4
NO2 Î Î 4
NO3 Î Î 4
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 12
NGL (**) 10 mg/l ou 70 % OU 4
Pt (**) 1 mg/l ou 80 % OU 4
Débit / / 365
Pluviométrie / / 365
pH l Î 12
Boues (*) / / 12
Siccité des Î / 12
boues
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365 (mesures
journalières et
enregistrement en
continu du débit)
(*) Quantité de matières sèches de boues produites
(*) Concentration maximale ou rendement minimum sur la moyenne
annuelle des bilans 24h
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l’une au moins
des deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet où rendement
épuratoire) est respectée.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux ne
dépasse les valeurs rédhibitoires.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la
composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit
de déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.
Suivi du milieu récepteur :
Un suivi du milieu récepteur sera réalisé à raison de deux campagnes par an. L'une de ces
campagnes se déroulera durant la saison sèche et l'autre durant la saison humide,
consécutivement à la réception d’un bilan 24h réalisé en entrée et sortie de la STEU.
Ce suivi sera basé sur deux points de prélèvement situés en amont et en aval de la STEU.
Les coordonnées GPS de ces points de prélèvement sont les suivants (référentiel WGS 84 -
UTM 20 Nord):
- point en amont de la STEU: 14.541845 -60.974854
- point en aval de la STEU : 1454322 -60.97707
Pour chacun de ces points de mesure, le prélèvement analysera les paramètres suivants :
DCO, DBOS, MES, Ntk, NH4+, NO3, NO2, Pt.
Les résultats obtenus seront intégrés dans le programme d'autosurveillance, et inclus aux
résultats d’autosurveillance standard transmis au format sandre sur la plateforme Verseau et
par mail à la police de l'eau de la DEAL Martinique ainsi qu'à l'Office de l'eau de Martinique.
11.1.7.4 Clause particulière
Ces niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et les
objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront être
modifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur ou
pour rendre les objectifs fixés compatibles avec Une éventuelle évolution du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité en
novembre 2015 (mise en œuvre de l’autosurveillance des systèmes d'assainissement des
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place pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (points
réglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).
Il rédige un cahier de vie (conformément à l’article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)
décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'office
de l'eau et au service chargé de la police de l’eau.
11.18.17 Emplacement des points de contrôle
La communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique prévoit les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement des
débits (entrée-sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit
concerné (entrée-sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu
ainsi que les boues produites (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait
l'objet d'un enregistrement en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les postes
de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.
Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :
+ en tête de station (A3),
+ en sortie de station (Ad),
- au niveau des boues produites (A6),
+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).
l'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de la
police de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagés
de manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure et
d'intervenir en toute sécurité.
La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan
d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau
avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les
points de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles
et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment après
chaque modification notable.
11.1.8.2 Programme d’autosurveillance
Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1% décembre pour l'année
suivante au service chargé de la police de l'eau.
La collectivité adresse les résultats de l’autosurveillance dans le délai d’un mois à compter
de leur obtention, au service chargé de la police de l’eau et à l'office de l'Eau Martinique via
l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d’autosurveillance sont
réalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès du service
de police de l'eau.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement les
résultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi que
sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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résultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantité
brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités de
sous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée, la
pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces données
sont transmises au service chargé de la police de l'eau.
Un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement pour l’année
N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargé
de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.
11.1.8.3 Contrôle par l'administration
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés (conformément
à l’article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnés dans le présent
arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de
l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, la collectivité
permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles, et
met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.
11.19 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES
DÉCHETS ET BOUES RÉSIDUAIRES
La communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique prend toute disposition
nécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets
et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la
réglementation.
Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection de
l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, la
qualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau.
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ARTICLE III. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de
déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE III.2 CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Les prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peut
être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas suivants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages où installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en cas
de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application
des dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état des
lieux).
ARTICLE III.3 DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en service
des installations.
ARTICLE III.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, il
adresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins
avant la date d'expiration du délai fixé à 1”12.
12
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Tout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L. 2111 du code de l'environnement est déclaré dans les
conditions fixées à l'article L. 271-5 du dit code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou à la réalisation des travaux.
ARTICLE III.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté
préfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun
danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la
ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire. ÿ P
Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le
maintien partiel ou total des installations.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remise
en service ou la reprise de l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation ou
l'élimination des matières polluantes dont il a la garde.
ARTICLE IIl.7 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE HHI.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE HI.Q PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le maire de la commune de Rivière Salée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi
que, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet
par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairie
pendant un mois au moins.
Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture pendant six mois au moins.
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Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de Rivière
Salée ainsi que les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Schoelcher le, 1 4 NOV. 207
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le préfét de la Martinique par délégati
Pierre Émmanuel vos
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
14
DEAL - R02-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration GRAND CASE située sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE 54 DEAL
R02-2025-11-14-00002
Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique
pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion
du domaine public fluvial
DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 55 PRÉFET
DE LA :
MARTINIQUE Direction de l'environnement
pt de l'aménagement Fraternité et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Recensant les cours d’eau de la Martinique
pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 210-1 à | 219-18 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5121-1 à L5121-
2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
de services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-
gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture de Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale ;
Vu la circulaire relative 02/03/05 relative à la définition de la notion de cours d'eau;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014307-0012 du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté n°11-04192 du 8 dé-
cembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour la cartographie des cours d'eau suite à l’arrivée du
nouveau référentiel national des cours d'eau de l'IGN, la BD TOPAGE,
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 56 CONSIDÉRANT la nécessité de définir la limite aval des cours d'eau avec la mer qui n'était pas définie
dans l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 et de la disponibilité de la limite terre-mer avec l'arrivée
de la BD Topage.
Sur proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Marti-
nique,
DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 57 ARRETE
Article 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet
-de recenser les cours d'eau sur lesquels s'appliquent la loi sur l'eau
-de recenser les cours d'eau constitutifs du DPF
Article 2 - Texte abrogé
L'arrêté préfectoral n°2014307-0012 du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté n°11-04192 du 8 décembre
2071 recensant les cours d'eau pour l'exercice de la police de l'eau est abrogé.
Article 3 - Cours d’eau sur lesquels s'appliquent la loi sur l’eau
Pour la Martinique, les cours d'eau répondant à la définition de l'article L215-7-1 du code de l'environne-
ment à savoir un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et
présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année sont ceux figurant sur la liste en annexe 1 et
les cartes figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Sont exclus les ravines, fossés ne recevant que des eaux pluviales de façon intermittente.
La limite aval des cours d'eau est fixée par les laisses de mer des plus hautes eaux.
Les cours d'eau concernés au titre de l’article R214-1 du code de l'environnement qui définit les installa-
tions, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur
l'eau sont ceux listés dans le présent arrêté.
Article 4 - Consistance du domaine public fluvial
En application de l’article L51211 du code général de la propriété des personnes publiques tous les
cours d'eau ou tronçons hydrographiques cités dans cet arrêté constituent le domaine public fluvial.
Le domaine public fluvial est constitué par le lit mineur du cours d'eau délimité par la hauteur des eaux
coulant à pleins bords avant de déborder.
Article 5 - Gestion du domaine public fluvial
L'État assure l'entretien régulier des cours d'eau figurant dans cet arrêté à l'exception de la rivière du
Prêcheur qui est entretenue par la CTM suite à la convention de transfert expérimental du 12 février
2015. Conformément à l’article L 21514 du code de l'environnement, l'entretien régulier a pour objet de
maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de
contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment
par enlèvement des embâcies, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de
la végétation des rives.
L'obligation d'entretien des cours d'eau ne s'étend pas aux travaux dont l'objet ou la conséquence se-
rait d'accroître la capacité d'écoulement ou de s'opposer à des mouvements naturels (horizontaux ou
verticaux) de celui-ci. Il n'appartient pas à l'Etat de réaliser des travaux de fixation du lit. L'État n'est pas
tenu non plus d'assurer la protection des propriétés riveraines contre les inondations. Le caractère do-
manial du cours d'eau n'exonère pas les riverains de leurs obligations d'entretien. L'État n'est pas tenu
de protéger les berges des cours d'eau contre l'érosion.
DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 58 Les propriétaires d'ouvrages hydrauliques sur le domaine public fluvial sont tenus d'assurer l'entretien
de ces ouvrages en vertu des articles 1240 à 1244 du code civil.
Par ailleurs, les propriétaires des ponts où ouvrages qui traversent le DPF sont tenus d'assurer un enlève-
ment des embâcles 10 mètres en amont et 10 mètres en aval de ces ouvrages.
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies où autre-
ment qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière
servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Article 6 - Notification, publication et information des tiers
L'arrêté comportant la carte des cours d'eau est affiché dans chaque mairie pendant un mois à comp-
ter de la publication de l'arrêté.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un re-
Cours gracieux auprès de son auteur, ou bien d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Fort-de-France via l'application informatique télérecours accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de la
décision de rejet de l'administration, le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emportant le rejet de cette demande.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement de l'aménagement et du loge-
ment de la Martinique, le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le Scrétaire général de la Préfecture de la Martinique 1 4 NOV. 2025
Aurélien ADAM
DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 59 Annexe 1: Liste des cours de Martinique
Recensant des cours d’eau sur lesquels s'appliquent la loi sur l'eau et constitutifs du DPF
Le tableau répertorie les cours d'eau en distinguant les fleuves (indiqués en 2°" colonne) des affluents P 8 (indiqués en 3° colonne).
Le nom du bassin versant (1°** colonne) permet de relier les fleuves à leurs affluents.
Exemple 1: si un fleuve n'a pas d'affluents, son bassin versant n'apparaît qu'une seule fois dans le tableau, avec le nom du fleuve dans la 2°" colonne, et rien dans la 3°" colonne.
Exemple 2: si un fleuve a plusieurs affluents, son bassin versant sera répété une fois pour le fleuve + sur au- tant de lignes qu'il y a d'affluents.
Par secteur, les bassins versants sont présentés dans le sens horaire de rotation.
Pour chaque bassin versant, le fleuve est indiqué d'abord, les affluents sont eux indiqués sur les lignes suivantes.
Un code hydrographique (4 colonne) est affecté à chaque cours d'eau, afin de lever les ambiguïtés sur des cours d'eau ayant le même nom, et d'identifier un cours d'eau quand il n'a pas de nom connu et officiellement répertorié.
La 5°" colonne précise la longueur en mètres du cours d'eau.
La 6°" et dernière colonne précise le numéro du secteur où se situe le cours d'eau dans l'annexe 2 car-
tographique
DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 60 DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 61 : . Longueur N° Bassin versant Fleuve Affluents Code hydrographique {m) Secteur
Pères Rivière des Pères 08C0000002344442560 7669 (e
Sèche Rivière Sèche 08C0000002215823029 4460 0 Pointe Lamare Rivière de la Pointe Lamare 08C0000002344442562 1770 (e
Prêcheur Rivière du Prêcheur 08C0000002215822370 7446 0
Précheur Sans nom 98C0000002215822809 1920 0
Anse Céron Rivière la Chapelle/Rivière de l'Anse Céron 08C0000002344442583 5549 0 Anse Céron Rivière les Roches 98C0000002215825157 1182 Ô Anse Couleuvre Rivière Anse Couleuvre 08C0000002215823873 2081 0
Galets Ravine des Galets 08C0000002215823975 1223 ÿ
Trois Bras Rivière Trois Bras 08C0000002215824811 2292 0
Trois Bras Sans nom 08C0000002344440877 378 0
Oranges Rivière des Oranges 08C0000002215823497 1932 0
Oranges Ravine Morne Cabrit 08C0000002215823178 328 0
Grande Rivière Grande Rivière 08C0000002344442576 5542 1
Grande Rivière Raävine Malakoff 08C0000002344440882 1238 1
Grande Rivière Sans nom 08C0000002344440897 501 1
Grande Rivière Rivière Gommier 08C0000002215824858 2316 1
Grande Rivière Rivière Girou 08C0000002215824538 1761 1
Grande Rivière Sans nom 08C0000002344440813 3096 1
Bagasse Bagasse 08C0000002344440893 604 1 Potiche Rivière Potiche 08C0000002215825130 3507 1
Potiche Ravine Hilette 08C0000002215823048 462 1
Pétel Ravine Pétel C8C0000002215825263 1487 1
Lagarde Rivière Lagarde 08C0000002215823912 4475 1 Lagarde Rivière Ponce 08C0000002215823689 916 1 Macouba Rivière de Macouba 08C0000002215822575 7948] 1 Macouba Rivière Pétel 08C0000002344449812 3024 1 Dupotiche Rivière Dupotiche 08C0000002215824408 2637 1
Roche Rivière Roche 98C0000002215823623 6146 1 Roche Sans nom 98C0000002344440797 1161 1 Bijou Rivière Bijou 08C09000002215823547 1461 1 Hackaæert Rivière Hackaert 08C0000002215825034 4695 1 Hackaert Rivière Fond Clément 08C0000002215823419 995 1
Basse-Pointe Rivière de Basse-Pointe 08C0000002215822525 10210 1
Basse-Pointe Rivière Corbière 08C0000002215824256 453] 1 Basse-Pointe Ravine Perdrix 08C0000002215825108 937 1
Pocquet Rivière Pocquet 08C0000002344442594 9740 î
Pocquet Sans nom 08C0000002344440777 1981 1
Capot Rivière Capot 08C0000002344442552 21590 1
Capot Ravine Saut d'Eau 08C0000002215822794 875 1
Capot Sans nom 08C0000002344440733 1728 L
Capot Sans nom 08C0000002344440630 440 1 Capot Rivière Falaise 08C0000002215822555 1774 1
Capot Rivière Pirogue 08C0000002344440636 4888 1 Capot Sans nom 08C0000002344440413 510 1
Capot Ravine Noire 08C0000002215822152 1352 1
Capot Rivière Marne Mouri 08C0000002215822374 913 1
Capot Rivière Ravine 08C0000002215822426 2445 1
Capot Rivière Noire G8C0000002215823012 3300]! 1
Capot Rivière Cloche 08C0000002215824289 3846 1
Capot Rivière Blanche 08C0000002215822214 2456 1
Capot Rivière Moulin 08C0000002215822143 2564 1
Capot Rivière François 08C0000002215823284 713 1
Capot Rivière des Écrevisses 08C0000002215823084 3818 1
Capot Sans nom 08T0000901269991824 888 1
Capot Rivière Sahul 08C0000002344440624 1835 1
Capot Rivière Daniel 08C0000002215824524 7238 1
Capot Rivière Cloche 08C0000002344440915 3467 1 Capot Rivière Blanche 08C0000002215824264 531 1
Capot Rivière Madame 08C0000002344440919 947 pa
Capoti Rivière la Corbière 08C0000002215823169 835 1 Capot Sans nom 08C0000002344442484 362 1
Capot Ravine Man Roy 08C0000002344440599 661 1 Capot Sans nom 0870000001269993389 370 1 Capot Rivière Propreté 08C0000002215822782 2265 î
Capot Rivière d'Argent 08C0000002344440596 288 1
Capot Rivière Roche 08C0000002215823643 7065 1 Rouge Rivière Rouge 08C0000002215823774 6310 2 Rouge Sans nom 08C0000002344440652 522 2 Rouge Rivière Claire 08C0000002344440661 6377 2
Roquelaure Ravine Roquelaure 08C0000002215822558 1932 2 Grande Anse Rivière Grande Anse 08C0000002215824494 6634 2 Salle Rivière la Salle 08C0000002344442599 2561 2 Crochemort Rivière Crachemort 08C0000002215822224 3576 2
Crochemort Rivière Vallon 08C0000002215822856 1266 2
Fonds Massacre Rivière Fands Massacre 08C0000002215822933 4421 ? Lorrain Rivière du Lorrain 08C0000002344442601 19513 2 Lorrain Rivière Carabin 08C0000002344440677 1909 2 Lorrain Rivière Coulée 08C0000002215822222 853 2
Page 1
DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 62 :
. Longueur N° Bassin versant Fleuve
Affluents Code hydrographique {m) Secteur
Lorrain Rivière du Saut C8C0000002344440213 1579 2
Lorrain Grosse Ravine G8C09000002215824303 1066 2
Lorrain Ravine Grosse Roche 08C0000002215822835 944 2
Lorrain Rivière Pirogue 08C0000002344442409 3038 2
Lorrain Rivière Sylvestre C8C0000002215823068 623] 2
Lorrain Sans nom C8C00000023444424:5
870 2
Lorrain Rivière du Petit Lorrain 08C0000002215823152 702 2
Lorrain Rivière Noire 08C0000002344440926 559 2
Lorrain Rivière Bombary C8C0000002215824797 1080] 2
Lorrain Rivière Beaupré 08C0000002215822863 1346 2
Lorrain Ravine Mulet 08C0000002215823380
998 2
Lorrain Rivière Sot 08C0000002344440306 1332 2
Lorrain Sans nom 08C0000002344440242 2684, 2
Lorrain te Petit Lorrain C08C0000002215824965 304 2
Lorrain Rivière Petit Nicolas 08C9000002215822234 1888 2
Marigot Rivière Marigot 08C0000002215825063 2385 2
Marigot Sans nom 08C0000002344440196 218 2
Charpentier Rivière Charpentier 08C0000002215823400 3527 2
Saint-Jacques Rivière Saint-Jacques 08C0000002344442740 5922 2
Saint-Jacques Rivière Briant 08C0000002344440180 1324 2
Saint-Jacques Sans nom O8C0000002344440177
2588 2
Sainte-Marie Rivière de Sainte-Marie 08C0000002344442610 11515 2
Sainte-Marie Rivière Malvine 08C0000002215824188 1010 2
Sainte-Marie Rivière de Bezaudin 08C0000002344442439 8165 2
Sainte-Marie Rivière Pierrot 08C0000002215823458 2122 2
Sainte-Marie Rivière Romanet 08C0000002215822453 1837 2
Sainte-Marie Sans nom 08C0000002344440161 1801 2
Sainte-Marie Sans nom 08C0000002344442408 812 2
Sainte-Marie Sans nom 08C0000002344440114 341 2
Petite Rivière Salée [Petite Rivière Salée C8C0000002215825221 2534 2
Sans nom Sans nom C8C0090002344442612? 2537 2
Gation Rivière du Galion 08C0000002344442605 22877 2
Galion Rivière de la Digue 08C0000002344441408 5411 2
Galion Sans nom 08C0000002344441937 2941 2
Galion là Tracée 08C0000002215823597 8449 2
Galion Sans nom 08C0000002344441393 1309 2
Galion Sans nom 08C0000002344442744 695 2
Galion Sans nom 08C0000002344439979 620! 2
Galion Rävine de Dumaine 08C0000002344439976 3064 2
Galion Ravine Ragot C8CO0000002480314125 1827 2
Galion Sans nom 08C0000002344446033 2018 2
Galion Sans nom 08C0000002344442118 2447 2
Galion Rivière Petit Galion 08C0000002215824913 8085 2
Galion Sans nom 08C0000002344439970 1235 2
Galion Sans nom 08C0000002344441876 3401 2
Galion Sans nom C8C0000002344439968 1272 2
Galion Sans nom 08C0000002344442736 1257 2
Gation Sans nom 08C0000002344442009 1088 2
Galion Ravine Covi 08C0000002215822600 808 2
Galion Rivière du Galion Bras Gommif08C0000002215822523 2550 2
Case-Navire Rivière Case-Navire C8C0000002344442522 6465 3
Case-Navire Rivière Dumauzé 08C0000002215825227 5351 3
Case-Navire Ravine Absalon 08C0000002215825069 592 3
Case-Navire Ravine Saint-Charles 08C0000002215823752 637 3
Case-Navire Rävine Baron 08C0000002215822437 776 3
Case-Navire Rivière Duclos 08C0000002344442522 6521 3
Case-Navire Ravine Clark 08C0000002215824954 1329 3
Fond Lahaye Rivière Fond Lahaye 08C0000002215824749 3435 3
Fond Bellemare Rivière de Fond Bellemare 08C0000002215824824 2638 3
Fond Bourlet Rivière de Fond Bourlet 08C0000002215823329 6060 3
Case-Pilote Rivière de Case-Pilote 08C00000022158231862 4559 3
Fond Boucher Rivière de Fond Boucher 08C00000022158244892 3235 3
Fond Laillet Rivière Fond Laillet 08C0000002344442540 5513 3
Fond Laillet Ravine Roussel C8C0000002344442395 1295 3
Fond Laillet Ravine Yannan C8C0000002215823310 651 3
Fond Capot Rivière PicarvRivière Fond Capot 08C0000002344442531 8011 3
Fond Cagot Rivière là Mare 08C0000002344440981 2571 3
Fond Capot Rivière Tranchette 08C0000002344440974 598 3
Fond Capot Rivière Montrose 08C0000002215823295 1301 3
Saint-Pierre Ravine Saint-Pierre C8C0000002215822624 1253 3
Carbet Rivière du Carbet C8C0000002344442549 12753 3
Carbet Petite Rivière du Carbet 08C0000002344440967 5868 3
Carhbet Grande Ravine 08C0000002215825051 396 3
Carbet Rivière des Pitons 08C00000023414440411 3413 3
Carbet Rivière Rouge 08C0000002344441877 1115 3
Carbet Ravine Dorzon 08C0000002215823112 1995 3
Carbet Ravine Mabouya 08C0000002215824910 965 3
Carbet Ravine Gommier 08C0000002215825160 320) 3
Carbet Rivière Claire 08C0000002215823814 1759 3
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DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 63 Bassin versant Fleuve Affluents Code hydrographique Dés semteur
Carbet Rivière Bleue 08C0000002344440437 981 3
Carbet Ravine Colas C8C0000002215824022 1946 3
Carbet Rivière Massé C8C0000002344440591 2538 3
Carbet Ravine Julie G8C0000002215824654 662 3
Carbet Sans nom 08C0000002344440549 548 3
Anse Turin Ravine Anse Turin 08C0000002344442535 1454 3
Anse Latouche Rivière Anse Latouche 08C0000002344442546 3942 3
Anse Latouche Ravine du Morne des Cadets [(08C0000002215824205 2057 3
Roxelane là Roxelane 08C0000002215822740 7922 3
Roxelane Rivière Mahauit/Rivière Saint- |08C0000002344440476 6027 3
Roxelane Ravine de Fond Sablon 08C0000002215822264 2181 3
Roxelane Rivière Malingre 08C0000002215822660 977 3
Roxelane Rivière Balisier 08C0000002344440510 4034 3
Roxelane Rivière Clitandre 08C0000002344440501 2476) 3
Roxelane Rivière la Calave 08C0000002215824738 2183] 3
Roxelane Ravine Bébé 08C0000002215824588 479 3
Roxelane Rivière Démarthe 08C0000002215822082 445 3
Roxelane Rivière la Galette 08C0000002215825187 1097 3
Roxelane Rivière Morestin 08C0000002215823143 2919 3
Roxelane Ravine Notre-Dame de Lourde08C0000002344440474 491 3
Roxelane Rivière Madame 08C000000234444044 7 2947 3 Roxelane Rivière Ferré 08C0000002215824434 710 3
Longvilliers Rivière Prospérité/Rivière du Longvilliers 08C0000002344442661 7720 4
Longvilliers Rivière Rosière 08C0000002215824793 3699 4
Gondeau Gondeau 08C0000002344442658 565 À
Jambette Rivière Jambette 08C0000002215825259 9710 4
Monsieur Rivière Monsieur 08C0000002344442653 16154 4
Monsieur Rivière Plateau 08C0000002215822488 772 4
Monsieur Rivière l'Or 08C0000002215824850 2214 4
Monsieur Sans nom 08C0000002344441080 655 4
Monsieur Sans nom 08C0000002344441079 852 4
Monsieur Sans nom 08C0000002344441084 651 4
Monsieur Ravine Balata 08C0000002215824579 2577 4
Monsieur Ravine Lucy 08C0000002215823515 229 4
Bouillé Ravine Bouillé 08C0000002344441042 1787] 4 Madame Rivière Madame C8C0000002344442513 10835 4
Madame Ravine Blanche C8C0000002344442020 1943 4
Madame Ravine Vilaine 08C0000002215824041 3086 4
Madame Rivière Ribodeau C8C0000002215823338 1203 4
Madame Ruisseau de Saint-Jacques |08C0000002215822746 816 4
Madame Ravine Rodate C8C0000002215822705 696 4
Madame Rivière Moco G8C0000002215822280 1217 4
Petit Paradis Ravine du Petit Paradis 08C0000002215824361 1208 4
Fond Nigaud Ravine Touza/Rivière Fond Nigaud 08C0000002215822608 3374 4
Fond Nigaud Petite Ravine Touza 08C0000002215824541 361 À
Lazaret Rivière Lazaret 08C0000002344442660 3660 5
Caleçon Canal d'Alesso 08C0000002344442666 396 5
Caleçcon Rivière Caleçon 08C0000002344442676 5227 5 Calecon Sans nom 08C0000002344441975 2679 5 Caleçon Rivière Caleçon 08C0000002344442669 3207 5
Gaigneron Canal Gaigneron 08C0000002480314105 3599 5
Lézarde la Lézarde 08C0000002344442643 33855 5
Lézarde Canal Mamain 08C0000002344441368 3257 5
Lézarde Petite Rivière C8C0090002215824672 10180 5
Lézarde Ravine de Roches Carrées 08C0000062215822827 869 5
Lézarde Sans nom C8C0000002344441262 2219 5
Lézarde Sans nom C8C0000002344441950 2671 5
Lézarde Sans nom 08C0000002344441283 1903 5
Lézarde Ravine Bochette 08C0000002215822409 2425 5
Lézarde Rivière Quiembon 08C0000002215822668 3444 5
Lézarde Sans nom 08C00000023444426015 1858 5
Lézarde Sans nom 08C0000002344441254 849 5
Lézarde Rivière Blanche 08C0000002344441908 20858 5
Lézarde Rivière Goureau 08C0000002215824269 5598 5
Lézarde Rivière Rouge 08C0000002344441226 3122 5 Lézarde Ravine Coralie 08C0000002344442024 1263 5
Lézarde Ravine Mahots 08C0000002215822903 685 5
Lézarde Ravine Assiette 08C0000002215822107 997 5
Lézarde Ravine Cadoré 08C0000002215824034 1957 5
Lézarde Ravine Marie-Alice 08C0000002344442631 142 5
Lézarde Rivière Fond Choux 08C0000002215822601 1569 5
Lézarde Ravine Deux Sœurs 08C0000002344441202 1519 5 Lézarde Sans nom 08C0000002344441189 669 5 Lézarde Ravine Cristal 08C0000002215822328 1038 5 Lézarde Sans nom 08C0000002344442403 199 5
Lézarde Sans nom 08T0000001269995224 145 5
Lézarde Rivière Claire 08C0000002215822780 1702 5
Lézarde Sans nom C8C0000002344441354 829 5
Lézarde Rivière Rouge C8C0000002344442391 5804 5
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DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 64 Bassin versant Fleuve Affluents Code hydrographique ne se Meur
Lézarde Rivière Petite Lézarde G8C0000002215824842 9124 5
Lézarde Rivière Pomme 08C0000002215824003 1050 5
Gaschette Ravine Gaschette 08C9000002344442618 2243] 6
Mansarde Catalogne [Ravine Mansarde Catalogne 08C0000002215823160 2596 6
Mansarde Catalogne Sans nom C8C0000002344442414 1238 6
Mansarde Catalogne Ravine Voltaire 08C0000002344442634 3274 6
Mansarde Catalogne Sans nom 08C0000002344441419 1345 6
Cacao Rivière Cacao 08C0000002344442642 3729 6
Cacao Rivière Cacao Bras Duchêne [08C0000002344441433 901 6
Desroses Canal du François/Rivière Desroses 08C0000002344442724 4792 6
Desroses Sans nom 08C0000002344441997 2541 6
Desroses Rivière Deux Courants 08C0000002344441990 4116 6
Desroses Sans nom C8C0000002344441583 369 6
Beauregard Rivière de Beauregard 08C0000002215822543 3776 6
Sans rom Sans nom 08CC000002344442727 1005 6
Simon Rivière du Simon/Rivière de Perriolat 08C0000002344442731 5964 6
Simon Sans nom 08C0000002344441494 1237 6
Grande Case Rivière Grande Case 08C0000002215823560 1707 6
Grande Case Rivière Cadette 08C0000002344441718 433 6
Grande Case Sans nom C8C0000002344441715 2042 6
Vauclin Rivière du Vauclin C8C0000002344442720 3652 7
Vauclin Rivière Poymire 08C0000002215822872 1634 7
Vauclin Sans nom 08C0000002344442062 524 7
Paquemar Rivière de Paquemar 08C0000002344442718 2486 7
Paquemar Ravine Petit Campêche 08C0000002344441743 853 7
Massel Rivière Masse) 08C0090092215824914 4065 7
Fond Repos Ravine Fond Repos 08C0000002344442700 3192 7
Crève-Cœur Crève-Cœur C8C0000002344442702 3411 7
Mastor Rivière Mastor C8C0000002344442699 2485 7
Mastor Sans nom 08C0000002344442030 1391 7
Trou Manuel Ravine Trou Manuel 08C0000002344442696 1829 7
Grande Rivière PilotelGrande Rivière Pilote 08C0000002344442709 10272 8
Grande Rivière Pilatel Petite Rivière Pilote 08C0000002215824039 7032 8
Grande Rivière Pilote! Ravine la Mauny 08C0000002344441695 1532 8
Grande Rivière Pilote Rivière Madame Esquoia 08C0000002344441784 1165 8
Grande Rivière Pilote Ravine Fonds Panoël 08C0000002215823703 797 8
Grande Rivière Pilote Rivière Derivage C8C0000002344441778 1126 8
Saint-François Ravine Saint-François 08C0000002215823931 1747 8
Oman Rivière Oman 08C0000002344442704 6511 8
Oman Sans nom 08C0000002344442096 1273 8
Oman Rivière Bois d'Inde 08C0000002344442071 3894 8
Oman Rivière Madame Marie 08C0000002215823113 2320 8
Oman Rivière Léonard 08C9000002215824943 649 8
Rivière Salée Rivière Salée/Rivière les Coulisses 08C0000002344442639 12357 8
Rivière Salée Ruisseau Fonds Masson 08C0000002344441605 4113 8
Rivière Salée Rivière Roussane 08C0000002344441999 7182 8
Rivière Salée Rivière Beauséjour 08C0000002344441551 403 8
Rivière Salée Rivière la Nau C8C0000002344441567 2951 8
Rivière Salée Sans nom 08C0000002344441524 1254 8
Rivière Salée Sans nom C3C0000002344442086 3042 8
Rivière Salée Rivière Trenelle C8C0000002344441592 9444 8
Rivière Salée Rivière l'Abändon 08C0000002344441635 6410 8
Rivière Salée Rivière la Massy 08C0000002344441616 611 8
Manche Rivière la Manche 08C0000002344442663 7262 8
Manche Sans nom 08C0000002344441884 824 8
Manche Sans nom 08C0000002344441983 1019 8
Pierre Rivière Pierre 08C9000002344442659 2389 8
Fonds Manoël Ravine Fonds Manoël 08C00000023444416 74 4129 g
Fonds Manoël Ravine Carole 08C0000002215825231 1725 Êl
Bitaille Ravine Bitaille 08C0000002215823151 2185 9
Fond Placide Fond Placide 08C0000002215824735 8617 9
Fond Placide Fond Thoraitle C8C0000002215824761 1247 9
Dizac Ravine Dizac 08C0000002344442685 1341 9
Pagerie Rivière de la Pagerie 08C0000002344442683 1581 Le]
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DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 65 Annexe 2 : Cartographie des cours d'eau de Martinique
DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 66 DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 67 EX [1 e e. 1
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DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 76 DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 77 DT a Cours d'eau du Domaine Public Fluvial
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DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 80 DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 81 Fr Mu Cours d'eau du Domaine Public Fluvial
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Cartographie : DEAL Martinique/SCUBA/Mission géomatique - 28/10/2025 - Sources : DEAL, BD Topage® Martinique 2025, SCAN 25? IGN
DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 84 DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 85 Eu PRÈFET Direction
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Cartographie : DEAL Martinique/SCUBA/Mission géomatique - 28/10/2025 - Sources : DEAL, BD Topage® Martinique 2025, SCAN 25° IGN
DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 86 DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial 87 DEAL
R02-2025-11-22-00001
25277 AP AST ADM JOURN PIMENT SAS
DEAL - R02-2025-11-22-00001 - 25277 AP AST ADM JOURN PIMENT SAS 88 E
PRÉFET
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MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Arrêté préfectoral
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la société
PIMENT SAS pour l'exploitation de ses équipements
situés sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7 L.171-8, L. 171-11,
L. 1721, L. 5571 à L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58 :
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients a pression simples ;
le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes
frigorifiques sous pression en vigueur au 23 juillet 2020 ;
le récépissé de déclaration DAAF/ICPE/SALIM/R 16-0401 donné à la société
PIMENT SAS pour l'exploitation d'un établissement de production de plats
d'origine végétale ou animale sur la commune du Lamentin ;
le courrier de l'inspection des installations classées établi le 26 août 2025 relatif à
la conformité du suivi en service des équipements sous pression de la société
PIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-11-22-00001 - 25277 AP AST ADM JOURN PIMENT SAS 89 VU le courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant présentant la liste des
équipements sous pression comprenant la programmation des contrôles
réglementaires de suivi en service des équipements ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées établi le 16 septembre 2025
et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025, conformément aux
articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 30 septembre
2025;
Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant des
risques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositions
réglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment
pour objet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des
conditions de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site mais
également pour le voisinage extérieur du site ;
Considérant que les contrôles de suivi en service ont notamment pour objet de
s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions de
sécurité satisfaisantes ;
Considérant que les échéances d'inspection périodique de cinq équipements sous
pression recensés ne sont pas respectées et les contrôles réglementaires n'ont pas été
réalisés contrairement aux dispositions prévues par l'article 15 de l'arrêté ministériel du
20 novembre 2017;
Considérant que le récipient à couvercle à fermeture rapide (ACAFR) ayant pour
numéro de fabrication S3941 (présent dans la liste de l'exploitant) aurait dû faire l'objet
de 3 inspections périodiques depuis 2018 ;
Considérant que le récipient ACAFR ayant pour numéro de fabrication S3941 a fait
l'objet d'une inspection périodique satisfaisante le 15 octobre 2025 (rapport n°
135322531-001-1 du 15 octobre 2025);
Considérant que le récipient numéro de fabrication 14212 (présent dans la liste de
l'exploitant) aurait dû faire l'objet de 3 inspections périodiques depuis 2018 et d'une
requalification périodique avant le 12 février 2025 ;
Considérant que les quatre récipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRA
présents dans la liste de l'exploitant auraient dû faire l'objet de 2 inspections
périodiques depuis 2019 ;
Considérant que les non-conformités portant sur l'absence des contrôles
réglementaires (inspection périodique ou requalification périodique) sont de nature à
entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts protégés par
l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DEAL - R02-2025-11-22-00001 - 25277 AP AST ADM JOURN PIMENT SAS 90 ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
La société PIMENT SAS (n° SIRET 802 993 667 00012) située sur la commune du
Lamentin, exploitant des équipements sous pression (dont 1 équipement sous pression
et une installation frigorifique composée de 4 récipients, non-conformes), est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier de quatre-vingt-cinq euros (85 €).
Ce montant journalier se décompose pour chaque équipement de la façon suivante :
- cinquante six euros (56€) pour les 4 récipients de l'installation frigorifique,
- vingt neuf euros (29€) pour le récipient numéro de fabrication 14212.
Cette astreinte prend effet à compter du 30°" jour suivant la date de notification à
l'exploitant du présent arrêté.
La démonstration d'une mise en conformité doit être apportée via la transmission des
comptes-rendus de contrôles périodiques satisfaisants, prévus à l'article L.557-28 du
code de l'environnement, ou via la justification que les équipements ne sont plus
exploités.
Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution de
l'astreinte, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Si les non-conformités perdurent
au-delà du délai du sursis, l’astreinte sera liquidée et recouvrée en prenant comme
point de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l’article L. 1171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à la société PIMENT SAS. 2 2 OCT WA
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Fort-de-France, le
DEAL - R02-2025-11-22-00001 - 25277 AP AST ADM JOURN PIMENT SAS 91 DEAL - R02-2025-11-22-00001 - 25277 AP AST ADM JOURN PIMENT SAS 92 DEAL
R02-2025-10-22-00005
25277 APMD PIMENT SAS
DEAL - R02-2025-10-22-00005 - 25277 APMD PIMENT SAS 93 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
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VU
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VU
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VU
VU
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société PIMENT SAS pour ses installations situées sur
la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7 L.171-8, L. 1171-11,
L. 1721, L. 5571 à L. 557-60 et KR. 557-14-2 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L. 1227;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients a pression simples ;
le récépissé de déclaration DAAF/ICPE/SALIM/R 16-0401 donné à la société
PIMENT SAS pour l'exploitation d'un établissement de production de plats
d'origine végétale ou animale sur la commune du Lamentin ;
le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes
frigorifiques sous pression en vigueur au 23 juillet 2020 ;
le courrier de l'inspection des installations classées établi le 26 août 2025 relatif
à la conformité du suivi en service des équipements sous pression de la société
PIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;
le courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant présentant la liste des
équipements sous pression comprenant la programmation des contrôles
réglementaires de suivi en service des équipements ;
le courrier de l'inspection des installations classées établi le 16 septembre 2025
et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé
a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de
DEAL - R02-2025-10-22-00005 - 25277 APMD PIMENT SAS 94 VU
VU
avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025, conformément aux
articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 30 septembre
2025 ;
le compte-rendu d'inspection périodique n° 135322531-001-1 du récipient à
couvercle à fermeture rapide (ACAFR) ayant pour numéro de fabrication S3941
(présent dans la liste de l'exploitant) ;
Considérant ce qui suit :
L° les échéances d'inspection périodique de cinq équipements sous pression
recensés ne sont pas respectées et les contrôles réglementaires n'ont pas été
réalisés contrairement aux dispositions prévues par l'article 15 de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 ;
le récipient numéro de fabrication 14212 (présent dans la liste de l'exploitant)
aurait dû faire l'objet de 3 inspections périodiques depuis 2018 et d'une
requalification périodique avant le 12 février 2025 :
les quatre récipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRA présents
dans la liste de l'exploitant auraient dû faire l'objet de 2 inspections périodiques
depuis 2019 ;
face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
PIMENT SAS de respecter les prescriptions des articles 15 et 18 de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 Obligations
La société PIMENT SAS exploitant une activité de production de produits alimentaires
sur la commune du Lamentin, est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes :
. .: ; . ; mi 6 Délais Dispositions réglementaires Points d'application . |
impartis
Article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Inspection périodique et chapitre A.2 du CTP « Système Frigorifique » de 1 mois
juillet 2020
Requalification périodique Article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 | 1 mois
DEAL - R02-2025-10-22-00005 - 25277 APMD PIMENT SAS 95 Article 2 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le
délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,
dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié à la société PIMENT SAS transmis au maire du Lamentin,
au secrétaire général de la préfecture, et à la directrice de l’environnement, de
l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code de
l'environnement, sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une
durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 2 2 OCT. 2075
DEAL - R02-2025-10-22-00005 - 25277 APMD PIMENT SAS 96 DEAL - R02-2025-10-22-00005 - 25277 APMD PIMENT SAS 97 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-13-00006
Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à M. Jérôme LASSAUSAIE
-FORT-DE-FRANCE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jérôme LASSAUSAIE -FORT-DE-FRANCE 98 E # Direction de l’alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Jérôme LASSAUSAIE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 10/02/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme LASSAUSAIE né le 09/04/1986 et domicilié
professionnellement à VETADOM ZECLER SELURL, 17 Rue Martin Luther king, 97200 FORT DE
FRANCE ;
Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Monsieur Jérôme LASSAUSAIE sous le
numéro 24187 ;
Considérant que Monsieur Jérôme LASSAUSAIE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée, à compter du 13/11/2025, pour une durée de cinq ans à Monsieur Jérôme LASSAUSAIE,
docteur vétérinaire administrativement domicilié à VETADOM ZECLER SELURL, 17 Rue Martin
Luther king, 97200 FORT DE FRANCE.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jérôme LASSAUSAIE -FORT-DE-FRANCE 99 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Jérôme LASSAUSAIE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Jérôme LASSAUSAIE pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de France
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 13/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Tél : 05 96 71 20 40
Mél. direction daaf972@agriculture gouv fr
Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jérôme LASSAUSAIE -FORT-DE-FRANCE 100 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-13-00007
Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme Julie NICOLEAU - LE
CARBET
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Julie NICOLEAU - LE CARBET 101 E 5 Direction de l’alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Julie NICOLEAU
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;:
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 10/02/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu la demande présentée par Madame Julie NICOLEAU née le 20/12/1994 et domiciliée
professionnellement au ZOO DE MARTINIQUE, Anse Latouche 97221 LE CARBET ;
Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame Julie NICOLEAU sous le numéro
30290 ;
Considérant que Madame Julie NICOLEAU remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée, à compter du 13/11/2025, pour une durée de cinq ans à Madame Julie NICOLEAU,
docteur vétérinaire administrativement domiciliée au ZOO DE MARTINIQUE Anse Latouche 97221
LE CARBET.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Julie NICOLEAU - LE CARBET 102 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Julie NICOLEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Julie NICOLEAU pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de France
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 13/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
éan Rémi DUPRAT
Tél : 05 96 71 20 40
Mél. direction. daaf972@agriculture gouv fr
Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Julie NICOLEAU - LE CARBET 103 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-17-00006
Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de GMB SAS
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00006 - Arrêté portant dispense d'autorisation de défrichement de GMB SAS 104 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dispense d’autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341512: 94 5:67. R°341-1.4:5 6, et
R373-1:
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R0O2-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 ;
Vu la demande de GMB SAS, enregistrée en date du 18/08/25. tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 03a 67ca sur la parcelle cadastrée section C
n°2403 sise sur la commune du ROBERT ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 09/10/25 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00006 - Arrêté portant dispense d'autorisation de défrichement de GMB SAS 105 ARRETE
Article 1 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 03a 67ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°C2403 sur la
commune du ROBERT.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il Sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 3 : La présente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :
* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) ou de la
date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
"www.telerecours.fr ".
Fort de France, le = Î NOV. 2025
Le Préfet, et par délégation
Le Directéur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00006 - Arrêté portant dispense d'autorisation de défrichement de GMB SAS 106 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libers
Égabré
Frateraisl
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHOHR IGN 2022
Établie le : 09/10/2025
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
GMB SAS : Dossier n° 40/25-DD25-68
ROBERT Allée des Moubins ; Parcelle C2403
Légende
(mm Parcellaire cadastral 2023
Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00006 - Arrêté portant dispense d'autorisation de défrichement de GMB SAS 107 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-17-00003
Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de Mairie de Ducos
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00003 - Arrêté portant dispense d'autorisation de défrichement de Mairie de Ducos 108 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dispense d’autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, R-341.1 4, 5 6, et
R373=1;:
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 ;
Vu la demande de Mairie de Ducos, enregistrée en date du 20/10/2025 tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 01ha 34a 00ca sur la parcelle cadastrée section AE
n° 297,298 sise sur la commune de DUCOS :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00003 - Arrêté portant dispense d'autorisation de défrichement de Mairie de Ducos 109 ARRETE
Article 1 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 01ha 34a O0ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AE n° 297,298 sise sur la
commune de DUCOS.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de DUCOS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 3 : La présente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de DUCOS, le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :
* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif
de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de
rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
"www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 17 NOV, 2025
Le Préfet, et par délégation
Le Directeür de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Fo An
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00003 - Arrêté portant dispense d'autorisation de défrichement de Mairie de Ducos 110 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Lgalité
Frateraité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022
Établie le : 13/11/2025
par le pôle AFE
3 :
” : cl, Es $ He AY. Al, AE330 Om AE5292
_ AE. 1
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Commune de DUCOS ; Dossier n° 54/25-DD25-91
DUCOS Habitation La Marie Ouest : Parcelle AE297-AE298 N°:
Du: 117 NOV, 2025
Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
[__]| Parcellaire cadastral 2023
En] Dispense d'autorisation
an-Rémi DUPRAT
En. ee lbs
AE 265 RER AE 266 PE 171
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00003 - Arrêté portant dispense d'autorisation de défrichement de Mairie de Ducos 111 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-17-00005
Arrêté portant interdiction de défrichement
avec dispense de SA HLM OZANAM
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00005 - Arrêté portant interdiction de défrichement avec dispense de SA HLM OZANAM 112 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'article L 121-23 du code de l'urbanisme :
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du
10/02/2028 ;
Vu la demande de SA HLM OZANAM, enregistrée en date du 03/10/2025 tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O1ha 32a 47ca sur la parcelle cadastrée section D
n° 499 sise sur la commune de LE CARBET ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ _à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00005 - Arrêté portant interdiction de défrichement avec dispense de SA HLM OZANAM 113 ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 84a 13ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n° 499 sise sur la commune de LE CARBET.
Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 48a 34ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n° 499 sise sur la
commune de LE CARBET.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LE CARBET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l’article 2 est valable cinq (5) ans à compter de
la notification de la présente décision.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE CARBET, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :
° un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif
de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) ou de la date de
rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
" wwWw.telerecours.fr ".
Fort de France,
le 5157 NOV.
2025
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, A
de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00005 - Arrêté portant interdiction de défrichement avec dispense de SA HLM OZANAM 114 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande
est reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou
végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier),
pour les raisons ci-dessous.
Le secteur fait l'objet de plusieurs zonages attestant du caractère remarquable du secteur au
titre de la biodiversité et de la naturalité du site :
La parcelle se trouve dans une zone à vocation naturelle du Schéma
d'aménagement régional (SAR) ;
Le terrain est compris dans un espace remarquable du Schéma de mise en valeur
de la mer (SMVM).
L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents et décisions
relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent
les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques
du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des
équilibres biologiques.
La protection des espaces remarquables et caractéristiques du littoral instituée par
l’article L. 121-23 du code de l'urbanisme est très large et dépasse le champ des
seules autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.
Les espaces protégés au titre de l’article L. 121-23 du code de l'urbanisme sont
soumis à une inconstructibilité de principe.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00005 - Arrêté portant interdiction de défrichement avec dispense de SA HLM OZANAM 115 Demande d'autorisation de défrichement
+)QUE SA HLM OZANAM ; Dossier n° 52/25-DD25-85
FRANÇAISE CARBET Beauregard ; Parcelle D499
Liberté
Lgalité
Frareraité
Légende
| .
Sources : (LL) Parcellaire cadastral 2023
or DT Manque Dispense d'autorisation Cadastre DGFIP 2023 EN Disp
BD ORTHO HRIGN 2022 EM Défrichement interdit
Établie le : 13/11/2025
par le pôle AFE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° :
D [= 17 NOV.
2025
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00005 - Arrêté portant interdiction de défrichement avec dispense de SA HLM OZANAM 116 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-11-17-00001
Arrêté Préfectoral modificatif réglementant
mouillage navires Baie des Flamands FDF
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires Baie des Flamands FDF 117 a Délégué du Gouvernement
MARTINIQUE pour l’action de l’État en mer aux Antilles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R0O2-2025-11-17-00001
modifiant l'arrêté n°RO2-2025-09-19-00008
réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamands
à Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la convention internationale sur le règlement international pour prévenir les
abordages en mer, signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n°
77-733 du 06 juillet 1977 ;
le code pénal, notamment ses articles 131-13,1°, 223-1 et suivants et R610-5 ;
le code de la défense ;
le code des transports, notamment ses articles L.5242-2 et L.5242-6-5 ;
le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions
du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le
décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en
mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des
navires ;
le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-
mer de l'action de l'État en mer ;
le décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment son
article 6;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à saint-pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Martinique ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à
compter du 10 février 2025 ;
l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
notamment l'annexe dite « division 240 » ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires Baie des Flamands FDF 118 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°2012342-0005 du 7 décembre 2012 portant délimitation de
la zone maritime et fluviale de régulation du port de Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlement
particulier de police portuaire du Grand port maritime de Martinique ;
l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-19-00008 du 19 septembre 2025 réglementant
le mouillage des navires dans la baie des Flamands à Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-19-00009 du 19 septembre 2025 portant
délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans
d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale ;
CONSIDÉRANT le besoin de modifier l'annexe cartographique de l'arrêté préfectoral
n°RO2-2025-09-19-00008 du 19 septembre 2025 susvisé afin de rendre
plus intelligible la réglementation associée ;
ARRÊTE
Article 1°
L'annexe de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-09-19-00008 du 19 septembre 2025 susvisé
est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le
commandant de la zone maritime des Antilles, le général commandant la gendarmerie
en Martinique, le directeur de la mer, le commandant du grand port maritime, le
directeur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fort-de-France, le 7 NOV. 2025
Pour le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,
et délégation
1 de la Préfecture de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires Baie des Flamands FDF 119 ke) "2 Oj Ÿ
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires Baie des Flamands FDF 120 PRÉFET Délégué du Gouvernement DE LA pour l’action de l'Etat en mer RE aux Antilles
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamands
à Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la convention internationale sur le règlement international pour prévenir les
abordages en mer, signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n°
77-733 du 06 juillet 1977 ;
le code pénal, notamment ses articles 131-1311°, 223-1 et suivants et R610-5 ;
le code de la défense ;
le code des transports, notamment ses articles L.5242-2 et L.5242-6-5 ;
le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions
du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le
décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en
mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des
navires ;
le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-
mer de l’action de l’État en mer ;
le décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment son
article 6;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à saint-pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Martinique ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à
compter du 10 février 2025 ;
l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
notamment l'annexe dite « division 240 » ;
l'arrêté préfectoral n°2012342-0005 du 7 décembre 2012 portant délimitation de
R02-2025-09-19-00008
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires Baie des Flamands FDF 121 la zone maritime et fluviale de régulation du port de Fort-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlement
particulier de police portuaire du Grand port maritime de Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-90 du 4 juillet 2022 portant délimitation administrative
du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés
à l'usage de la Marine nationale ;
VU l'avis de la commission nautique locale en date du 28 août 2025;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter la réglementation du mouillage des navires dans la baie des Flamands ;
CONSIDÉRANT la modification effective de la signalisation maritime en baie des Flamands portée par la décision n°52 du 13 juin 2025 relative à la modification de la signalisation maritime de la bäie de Fort-de- France ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°
Le présent arrêté a pour objet de réglementer le mouillage des navires dans la baie des
Flamands à Fort-de-France, en dehors des limites administratives du Grand port
maritime de la Martinique.
Les coordonnées des délimitations de ces zones sont exprimées dans le système
géodésique WGS 84 (en degré et minutes décimales). Un schéma représentant
l'implantation des zones réglementées est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le mouillage des navires est interdit :
- dans la zone d'accès et d'évitage des débarcadères du site clientèle des vedettes
trans-rade, délimitée par le trait de côte et la ligne brisée joignant les points suivants :
A — l'enracinement de l'appontement du terminal de la Pointe Simon -
14°36,0948'N — 61°04,3572'W ;
B — le point de coordonnées 14°36,0948'N - 61°04,2609'W, situé dans le
prolongement de l'axe du ponton milieu Esnambuc ;
SL3 - le point de coordonnées 14°36,030'N - 61°04,210'W, correspondant à la
position de la bouée latérale tribord « SL3 »;
C — le coin ouest du belvédère du front de mer, de coordonnées 14°36,13'N -
61°0416'W ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires Baie des Flamands FDF 122 - dans la zone dont l'usage est exclusivement réservé à la Marine nationale, délimitée
par le trait de côte et la ligne brisée joignant les points suivants :
D - 14°36,0408'N - 61°04,0237'W K—14935,8182'N — 61°03,9289'W
E —-14°36,0344N — 61°04,0503'W L-14°35,8449'N - 61°03,9088'W
F—14°35,9322'N — 61°04,0277W M —1435,9893'N - 61°03,8516'W
G —14°35,900TN — 61°04,0313'W N —14°36,0806'N -— 61°03,9247W
H —14935,8276'N — 61°03,9986'W O—1436,1072’N - 61°03,9418'"W .
1 — 14935,8106’N — 61°03,9652'W P —14°36,0957'N — 61°03,9576'W
J—14935,8149'N -— 61°03,9512°W
Article 3
Le mouillage forain des navires est autorisé dans la zone délimitée par le trait de côte
et la ligne brisée joignant les points suivants :
— le coin ouest du belvédère du front de mer, de coordonnées 14°3613'N -—
61°0416'W
SL3 - le point de coordonnées 14°36,030'N -— 61°04,210'W, correspondant à la
position de la bouée latérale tribord « SL3 » ;
SL1 - le point de coordonnées 14°35,850'N — 61°04,200'W, correspondant à la
position de ta bouée latérale tribord « SL1» ;
1- le point de coordonnées 14°35,8106’N — 61°03,9652'W, situé à l'extrémité sud
de la pointe du fort Saint-Louis ;
— le point de coordonnées 14°35,8276'N — 61°03,9986'W ;
- le point de coordonnées 14°35,9001N — 61°04,0313'W
F— le point de coordonnées 14°35,9322'N - 61°04,0271W ;
E — le point de coordonnées 14°36,0344'N - 61°04,0503'W ;
— le point de coordonnées 14°36,0408'N — 61°04,0237'W
Article 3 bis
A titre expérimental et pour une durée de 1 an à compter du 1° décembre 2025,
compte tenu de l'occupation du plan d'eau qu'il induit, le mouillage des navires dans
la zone définie à l’article 3 est limité à une durée maximale de 48 heures avec une
fréquence mensuelle de 8 jours par navire.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du présent arrêté, ces navires sont
tenus de quitter leur mouillage à l'issue du délai de 48 heures et ne peuvent pas
revenir dans cette zone dans les 24 heures suivant leur départ.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires Baie des Flamands FDF 123 Cette limitation de durée de mouillage de 48 heures peut être réduite par l'autorité
maritime, pour des raisons liées à la sécurité maritime, à la sûreté des approches, à des
événements météorologiques d'ampleur ou la protection de l'environnement.
La constatation du non-respect du délai prescrit induit l'émission par les services
compétents d’une injonction de quitter le mouillage adressée au capitaine ou au
propriétaire du navire et expose ceux-ci aux poursuites et peines mentionnées à
l’article 5 du présent arrêté.
Article 4
La limitation de la durée du mouillage prévue à l'article 3-bis ne s'applique pas :
— en cas de force majeure ou de détresse ;
- en cas d'évènement générant des risques pour la navigation maritime ;
— aux fins de porter secours et assistance aux personnes, navires ou aéronefs en
danger ou en détresse ;
-en cas de travaux maritimes et portuaires, sous réserve d’avoir été dûment
autorisé par l'autorité compétente ;
— en cas de manifestations nautiques ou terrestres en lien avec l'utilisation du
plan d'eau, sous réserve d'avoir été dûment autorisé par l'autorité compétente.
Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles est
compétent pour adopter d'autres mesures dérogatoires si les circonstances l'exigent.
Article 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par les articles L.5242-1 et suivants du code des transports, par l’article L.415-3
du code de l'environnement, par les articles 131-131, 2231 et suivants, et R.610-5 du
code pénal, par l'article R.341-5 du code du tourisme, par l'article L.2132-2 du code
général de la propriété de la personne publique et par l'article 1 du décret n°2003-172
du 25 février 2003.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les
manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
— les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à
l'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants
du Code des transports ainsi qu'au retrait temporaire, partiel ou total des
prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu par
l’article R.5524-2 et suivants du Code des transports ;
— les marins plaisanciers français où étrangers au retrait temporaire ou définitif de
leur permis plaisance, où pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de
pratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux territoriales
françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé ;
— tout conducteur de navire à des poursuites administratives (régime de la
contravention de grande voirie) réprimées par des peines d'amende prévues
pour les contraventions de la cinquième classe.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires Baie des Flamands FDF 124 Article 6
L'arrêté n°063688 du 26 octobre 2006 réglementant le mouillage des navires sur le
plan d'eau de la baie des Flamands à Fort-de-France est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le
commandant de la zone maritime des Antilles, le général commandant la gendarmerie
en Martinique, le directeur de la mer, le commandant du grand port maritime, le
directeur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fort-de-France, le 49 SEP. 2075
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Q
{_ Étienne DESPLANQUES
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires Baie des Flamands FDF 125 Ex
PRÉFET Réglementation du mouillage des navires DE LA
LINE dans la baie des Flamands à Fort-de-France Fraternité
Légende
EM Mouillage forain autorisé 48h
2 EM Mouillage interdit
€ EM Zone militaire à usage réservé L 2 I un I TT LS À
[\ des
13 Se
Tourelles à /
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires Baie des Flamands FDF 126 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-24-00005
AD MICHEL FDF
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-24-00005 - AD MICHEL FDF 127 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune de :
FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l'article 1 du Présent grrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas géométriques dÙ Is occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du
présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-24-00005 - AD MICHEL FDF 128 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date de! décision
Commune -Lieu- Surface ate de la préfectorale Date de dit Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement autorisation de
cession
FORT-DE-FRANCE | AO 1740 97 Mme MICHEL née 31/10/2006 13/12/2018 27/05/2025
« Volga Plage » (ex 1626) MERLAND Omer
Marie-Hélène
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, la
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
Fort-de-France, le 24 SEP. 2075
Le Préfet
our 1 préfet et par délégation
Le secrétéire général de La Préfecture de La Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-24-00005 - AD MICHEL FDF 129 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-04-00003
AP DECLASSEMENT B369 CARBET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-04-00003 - AP DECLASSEMENT B369 CARBET 130 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du CARBET :
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques, modifié par l'article 199 de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre
2018 ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du n° R 02-2025-02-10-00037 du 10
février 2025 portant délégation au Directeur régional des Finances
publiques pour la passation des actes administratifs de cession;
VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie du CARBET ;
VU les décisions favorables de la DEAL, de l'agence des 50 pas
géométriques;
VU les avis domaniaux de monsieur le Directeur des Finances publiques ;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins des
services de l'État ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-04-00003 - AP DECLASSEMENT B369 CARBET 131 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Section! N°de | Ancien Superficie. Zonage | Adresse | Projet | Évaluation | parcelle! n° de (m2) _(U,UD,N) (€) | | parcelle | | | f Î l ; - ]
B | 369 343 1246 U Grand Anse Régularisation de | 4c3 700€ | ancienne crêche | |
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des
Finances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Pol le préfet et par délégation
Le sefétaïre chnéral de le Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Û 4 NOV. 2075
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-04-00003 - AP DECLASSEMENT B369 CARBET 132 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-07-00006
Déclassement villa Belvédère
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-07-00006 - Déclassement villa Belvédère 133 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DES AFFAIRES LOCALES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
ARRÊTE N°
portant déclassement du domaine public maritime de l'État de l'immeuble domanial cadastré section BD 1345 sis Boulevard ATTULY
sur la commune de Fort-de-France (Martinique)
en vue d’une cession
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 42 et 43;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R 23131 à R 2313-5 ; R 4121-22 ; relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et ses établissements publics,
Vu la décision d'inutilité de la direction de l'Environnement du Développement
Durable et du Logement, en date du 15 octobre 2025 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2771-1, L.2171-2, L 2771-4, L.2741-1, L 5771-17, L 5711-3, L 5111-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral de redélimitation du rivage de la mer sur la commune de Fort-
de-France du 25 février 2003 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-07-00006 - Déclassement villa Belvédère 134 ARRÊTE
Article 1: L'immeuble domanial sis Boulevard ATTULY, sur la commune de Fort-de-
France (Martinique), cadastré section BD 1345 d'une contenance totale de 3 157 m°
sera placé sous la gestion du service du Domaine à compter de la date de décision
d'inutilité ;
Article 2 : Les modalités de remise en gestion sont décrites ci-après,
1- LE TERRAIN
Parcelle cadastrée section BD n° 1346 : terrain d’une contenance de 3 157 m° classé :
- En zone Ugm1 au plan local d'urbanisme de la ville de Fort-de-France ;
- En zone U de la zone des 50 pas géométriques par arrêté préfectoral du 25 février
2003 ;
-AU plan de prévention des risques naturels, le terrain est situé en partie en zone jaune
aléa moyen mouvement de terrain pour environ 900 m’, le solde de la parcelle est classé en zone orange-point-bleu aléa fort mouvement terrain ;
-L'ensemble du terrain est situé en aléa fort rocheux écoulement de falaise sur la
cartographie de la zone de menace grave pour la vie humaine (ZMGVH);
2-L'IMMEUBLE |
Une villa principale de type F5 d'une superficie de 205 m°, construite par l'État sur trois niveaux dans les années 1949, en état d'entretien médiocre, accessible par le Boulevard ATTULY ;
- Un appartement de type F2 au rez-de jardin d'une superficie de 88 m2 comprenant
une pièce avec salle d'eau, une buanderie, un garage, un débarras, en état d'entretien
moyen ;
Article 3 : L'immeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au
présent arrêté, est inscrit au répertoire Chorus sous le numéro Chorus REFx : 144874 }
193977/400698 ;
Article 4: Les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont
assurées par l'utilisateur (DEAL) pendant une durée d'un an qui débute le 15 octobre
2025, date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.
Article 5 : Décide de la cession de l'immeuble cadastré sur la commune de Fort-de-
France, section BD sous le numéro 1345 d'une contenance de 3157 m?, Boulevard ATTULY sous réserve de la compatibilité de la transaction immobilière avec les prescriptions du plan de prévention des risques.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances
publiques, la Directrice de la direction de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique anciennement utilisateur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 07 NOV. 05
Le Préfet
Le secrétai
r le préfet et par cétégation
générai de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-07-00006 - Déclassement villa Belvédère 135