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Arrêté - Arrete 23 24 11 Rue du Chateau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 23 24 11 Rue du Chateau)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE
VOIRIE ET AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DU CHATEAU
ARRETE N°24-11-009
Le maire de la ville d’Orgelet ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition dès compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu la demande, en date du 19 novembre 2024, de Monsieur Axel GRABOWSKI, demeurant 7 Rue du Château à
Orgelet, afin de demander une autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer son déménagement, du samedi 23 novembre au dimanche 24 novembre 2024 inclus ;
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement sur le domaine public, au niveau 7 Rue du Château, 39270 Orgelet, afin de permettre le bon déroulement du déménagement ;
ARRÊTE
Article 1°: Du samedi 23 novembre 2024 au dimanche 24 novembre 2024 inclus, une emprise sur la voie publique sera accordée, et, le stationnement interdit, au 7 Rue du Château, conformément au plan présenté ci-dessous ; Article 2 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la règlementation en vigueur. Le signalement de l’interdiction de stationner sera à la charge et sous la responsabilité de Monsieur Axel GRABOWSKI; Article 3 : Monsieur Axel GRABOWSKI occupera temporairement le domaine public, les droits des tiers demeurants expressément préservés ; ‘ Article 4 : La présente autorisation ne pourra être ni cédée, ni louée, ni prêtée, et est accordée à titre précaire et révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de l’article R2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ; Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément au règlement en vigueur ;
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police
intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Axel GRABOWSKI, à M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs les Officiers de la Police Intercommunale.
MAIRIE D’ORGELET - 2, rue du Château — 39270 ORGELET TERRE Tél : 03-84-35-54-54 FN D'ÉMERAUDE : ÿ a! COMMUNAUTÉ Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com
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