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Arrêté - Arrete 24 07 rue Jean Hebert
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 07 rue Jean Hebert)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET AUTORISATION TEMPORAIRE D’'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC - RUE JEAN HEBERT
ARRETE N°25-04-004
Le maire de la commune d’Orgelet ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal;
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu la demande en date du 24 mars 2025 de l'Entreprise HEBERT GROUP, à Orgelet, pour un évènement d’ entreprise rue Jean Hébert, à Orgelet, le 24 juillet 2025;
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement et la circulation sur le domaine public, rue Jean Hébert, afin de sécuriser un évènement de l'Entreprise HEBERT GROUP ;
ARRÊTE
Article 1: Le 24 juillet 2025, de 15 heures à minuit, la circulation sera interdite, et, une emprise sera accordée sur la voie publique, à l’Entreprise HEBERT GROUP, Rue Jean Hébert, à Orgelet, conformément
au plan ci-dessous ;
Article 2 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur. Le signalement de l’interdiction de circuler sera à la charge et sous la responsabilité de l’Entreprise
HEBERT GROUP, à Orgelet ;
Article 3 : l'Entreprise HEBERT GROUP, à Orgelet occupera temporairement le domaine public, les droits
de tiers demeurants expressément réservés ;
Article 4 : La présente autorisation ne pourra être cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est accordée à titre précaire et révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de l’article R2125-5
du code général de la propriété des personnes publiques ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché, conformément à la réglementation en vigueur ; Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément
au règlement en vigueur ;
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à l’Entreprise HEBERT GROUP, à Orgelet, à M le Commandant de
Gendarmerie, à Mrs les Officiers de la Police Intercommunale.
Le 4 avril 2025,
Le Maire,
$ À |
\& | 993 “Paul DUTHION
MAIRIE D’ORGELET - 2, rue du Château — 39270 ORGELET TERRE - Tél : 03-84-35-54-54 D'ÉMERAUDE Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com Sud Jura }