Procès Verbal - 22 MARS 2026

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Procès Verbal - 22 MARS 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Tromborn. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 MARS 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Mar 2026

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Mairie de TROMBORN

Nombre de conseillers : Date de convocation En exercice : 11 17 mars 2026

Présents : 11 Date d’affichage

Votants : 11 24 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois de mars à onze heures zéro minutes, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur SCHNEIDER Serge, Maire.

Présents : SCHNEIDER Serge ARNOULD Caroline CONTELLY Nicolas FONTE Laetitia JUNGER Jean Michel LEMOUSSU Éric MARSAL Sabrina MESENBOURG Audrey ROBIN Margaux RYDZIO Raphaël TRZMIEL Mathieu

Absents :

13-DCM-2026 : Désignation d’un secrétaire de séance

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Maire demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

- Nomme Mme. ARNOULD Caroline, pour remplir les fonctions de secrétaire de la séance de ce jour.

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention :0

14-DCM-2026 : Délégation du conseil municipal au Maire

Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE

- de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Mar 2026

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3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour un montant maximal de 20 000 euros.

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple: de 10 000 € par sinistre*) ;

13° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 14° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 euros ; 16° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 20 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

17° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

20° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

21° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les travaux d’investissement dont l’étude est chiffrée et validée par le conseil municipal et qui serait éligible à l’aide financière selon le cahier des charges approuvé par l’organisme financier ;PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Mar 2026

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22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

26° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

- autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention :0

15-DCM-2026 : Délégation de fonction et de signature du Maire aux Adjoints

Le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre de leur élection, les Adjoints peuvent recevoir délégation de fonction et de signature du Maire, en cas d’empêchement, par arrêté municipal.

Il précise que ces délégations entraînent le versement des indemnités aux élus.

Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE

- accepte la délégation de fonction et de signature du Maire aux adjoints qui sera formée par arrêté municipal

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention :0

16-DCM-2026 : Indemnités aux adjoints

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Mar 2026

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Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE

- fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire, et avec effet immédiat :

o Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique (taux maximal en % de l’indice brut 1027)

o Moins de 500...................... 10,89%

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention :0

17-DCM-2026 : Désignation des commissions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE

o Désigne les membres des différentes commissions de la manière suivante :

Titulaires Suppléants

MESENBOURG Audrey CONTELLY Nicolas

TRZMIEL Mathieu

SCHNEIDER Serge

JUNGER Jean-Michel

MESENBOURG Audrey

CONTELLY Nicolas

MARSAL Sabrina

Responsable location des salles JUNGER Jean-Michel TRZMIEL Mathieu

CLECT SCHNEIDER Serge

Représentants syndicat des eaux

Commission Budget et Communication

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention :0

18-DCM-2026 : Autorisation permanente d’encaissement des chèques

VU l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour des séances du Conseil municipal l’encaissement des chèques lorsque qu’un exemplaire est présenté à la Commune, VU la charge des séances du Conseil municipal,

Le Maire propose à l’assemblée d’alléger la gestion des encaissements en l’autorisant de manière permanente à encaisser les chèques présentés durant l’année.

Après délibération, le Conseil municipal,

DECIDE :PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Mar 2026

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- D’autoriser le Maire à encaisser au nom de la Commune tous les chèques se présentant au cours de l’année

- Charge le Maire d’effectuer un compte-rendu des encaissements effectués lors des séances du Conseil municipal, à chaque fois que cela est nécessaire

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention :0

19-DCM-2026 : Organisation de réunions

Afin de faciliter la communication entre les élus et notamment la diffusion des documents de travail et diverses convocations aux commissions et réunions du conseil municipal, le Maire propose d’instaurer la dématérialisation pour la majorité des séances.

Après délibération, le Conseil municipal,

DECIDE :

- Autorise le Maire à procéder à l’envoi dématérialisé des documents de travail et des convocations aux réunions des commissions et conseils municipaux, tout en respectant les délais légaux de convocation.

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention :0

Le secrétaire de séance

Caroline ARNOULD