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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE AUPRES DU SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par sa Vice- Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 19 septembre 2023 ;
ET
LE SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI, représenté par sa Présidente, dûment habilitée par délibération en date du …………………,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 30 septembre 2021, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Renée CARRIQUE, Vice-Présidente, en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social ;
Considérant que Monsieur a donné son accord pour sa mise à disposition auprès du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi ;
Considérant la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 19 septembre 2023, portant approbation du principe de mise à disposition de Monsieur auprès du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi ;
Considérant la délibération du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi du ……………………………., portant approbation du principe de mise à disposition de Monsieur ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Conformément aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met Monsieur à disposition du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi. ARTICLE 2 – NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L’AGENT MIS A DISPOSITION
Monsieur effectue les missions de Directeur du Syndicat, à hauteur de 40% de son temps de travail.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur s’effectue au profit du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EMPLOI
Pendant toute cette période, Monsieur est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service, et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Communauté d’Agglomération fixe les conditions de travail de Monsieur , notamment en termes d’horaires de service. Ainsi, la collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et éventuellement « jours ARTT », selon les règles applicables au sein de ses services et en informe la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
La Communauté d’Agglomération verse à Monsieur la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la collectivité d’accueil sont à la charge de la collectivité d’accueil qui ne peut, par ailleurs, verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.
Le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi rembourse à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la totalité des rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de Monsieur , pour le temps de travail réellement effectué, soit 40%.
A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque transmet trimestriellement pour paiement, au Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, un décompte des sommes dues.
ARTICLE 6 – POUVOIR DISCIPLINAIRE – EVALUATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque ayant le pouvoir de nomination, elle exerce également le pouvoir disciplinaire.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque établit l’évaluation professionnelle de Monsieur .
ARTICLE 7 – TEMPS PARTIEL ET CONGE FORMATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou formation syndicale, après accord de la collectivité d’accueil. ARTICLE 8 – FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur peut prendre fin :
- à l’arrivée du terme prévu à l’article 3 de la présente convention,
- avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de l’organisme d’origine ou de la collectivité d’accueil, au terme d’un délai de préavis de 3 mois.
A la fin de sa mise à disposition, Monsieur est affecté au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à temps complet, dans les fonctions qu’il exerçait avant la prise d’effet de la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
Tous les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne,
Le … Le
Pour le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Présidente, La Vice-Présidente,
.