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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 1 Annexe Conv MAD personnel commission synd Oztibarre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE D’OZTIBARRE
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 19 septembre 2023, D’une part,
Et
La Commission Syndicale de la Vallée d’Oztibarre, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil syndical du ……….,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Considérant l’accord donné par Madame concernant les modalités de sa mise à disposition auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Considérant la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 19 septembre 2023, portant approbation du principe de mise à disposition d’un agent de la Commission Syndicale de la Vallée d’Oztibarre auprès de la Communauté d’Agglomération, Considérant la délibération de la Commission Syndicale de la Vallée d’Oztibarre du …………………portant approbation du principe de mise à disposition de Madame .
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Monsieur le Président de la Commission Syndicale de la Vallée d’Oztibarre met Madame fonctionnaire titulaire, dont la situation administrative est fixée dans le grade d’adjoint administratif, catégorie C, à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Madame est mise à disposition en vue d’exercer les fonctions de Gestionnaire administrative et financière du Parc Naturel Régional (PNR).
A ce titre, ses missions en qualité de gestionnaire administratif et financier sont encadrées par la Chargée de mission PNR et répondent aux objectifs du plan d’action du projet PNR pour 2023/2024 : 1. Création du Syndicat Mixte Ouvert de Préfiguration et du conseil scientifique 2. Information et communication sur la démarche PNR Montagne Basque 3. Elaboration de la Charte Plus largement, le gestionnaire assure des missions de secrétariat, de suivi administratif et comptable, ainsi que d’appui logistique et organisationnel.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE A DISPOSITION
Madame est mise à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er octobre 2023 pour une durée d’un an, à raison d’un jour par semaine.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Pendant toute cette période, Madame est soumise aux règles d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commission Syndicale de la Vallée d’Oztibarre fixe les conditions de travail de Madame , notamment en termes d’horaires de service. Ainsi, la collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et éventuellement « jours ARTT » selon les règles applicables au sein de ses services et en informe la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
La Communauté d’Agglomération Pays Basque rembourse à la Commission Syndicale de la Vallée d’Oztibarre la totalité des rémunérations servies et des cotisations patronales versées pour le compte de Madame pour le temps de travail réellement effectué.
A cette fin, la Commission Syndicale de la Vallée d’Oztibarre transmet, pour paiement, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque un décompte des sommes dues, sur présentation d’un état récapitulatif des frais.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la collectivité d’accueil sont à la charge de la collectivité d’accueil qui ne peut, par ailleurs, verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6 :- FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Commission Syndicale de la Vallée d’Oztibarre,
- de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- de Madame .
A la fin de sa mise à disposition, Madame est affectée au sein de la Commission Syndicale de la Vallée d’Oztibarre, dans les fonctions qu’elle exerçait avant la prise d’effet de la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
La présente convention demeure soumise aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
Le
Pour la Commission Syndicale de la Vallée
d’Oztibarre,
Le Président,
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
. .