Déliberation - les deliberations 2 1

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Déliberation - les deliberations 2 1 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Déliberation - les deliberations 2 1)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Arrondissement de BOURG EN BRESSE Canton de Châtillon / Chalaronne Commune de MONTMERLE S/SAONE Nombre de Conseillers ! Légal : 27 En exercice : 27 Présents : 18 Votants : 26 Date d'affichage : 2 9 NOV. 2023 REPUBLIQUE FRANÇAIS Rae Re A At 22.01.0E Liberté - Egalité - Fraternité nier eutiées CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 23 novembre 2033, L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novémibré, Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi däns la salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Philippe PROST, Maire. Etaient présents : M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M, Bernard ALBAN, Mme Hélène RELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M, Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M, Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mine Patriciä MAURY, Mme Annié CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY, Ont donné un Pouvoir : Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe BONAVITACOLA, Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bemard ALBAN, M. Denis SAUÏOT à donné pouvoir à M, Philippe PROST, M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M, Pierre VOUILLON, Mme Anaïs LEAL à donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY, M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole FAUVETTE, M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane . PLAZANET. Absents / Éxcusés : Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Lesquels forment là majorité des membres en exercice. I a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène GELLET, ayant obtenu là majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Accusé dn réception 08 préfecture

[A°D8-2033/11/23/01 = INSTALLATION DE CONSEILLERS MU NARPAUA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L2121-4 ;

Vu l'article L270 du Code électoral :

Vu la lettre de démission de Mme Corinne ARNAUD, conselllère municipale de la liste < L'écho des Montmerlois », reçue en mairie le 29 septembre 2023 ;

Vu le courrier reçu en mairie le 11 octobre 2023, par lequel la suivante de liste, Mme Annle CHAFALET, a accepté de siéger au consell municipal ;

Vu la lettre de démission de M, Juiln SERRURIER, consélller municipal de là liste « Ensemble pour Montmerlte », reçue en Mairié le 27 octobre 2023 ;

Vu le courrier reçu en mairie le 08 novembre 2023, par lequel fa suivante de liste, Mme Maryse FRAY, à fait savoir qu'elle renonçait à son mandat de conseillère munlelpalé ;

Vu le courrier reçu en mairie le 15 novembre 2073, par lequel te suivant de Ilste, M, Patrick COLLOVRAY, a accepté de sléger au conseil municipal ;

Le conseil munlélpal :

- PREND ACTE de l'installation de Mme Annie CHAZALET et de M, Patrick COLLOVRAY au sein du consell municipal,

= DIT que le tableau du Conseil municipal mis à jour sera transmis à

Madame la Préfète,

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de déux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

Alnsl fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les mémbres présents,

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST s

à ontmerle.sur Saône

Département

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 26

Date d'affichage :

2 9 NOV. 2023

REPUBLIQUE FRANCAIS Eu ce anis en

RSS DE

Liberté - Egalité - Frater Ed rénon mou: Gin

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux raille Vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de là Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par là Loi dans la

salle du Consell Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire.

Hi !

M. Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

Mrné Hélène BELLET, Mme Nelhy DUVERNAY, Mrne Corinne

DUDU, M. Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mrne Honorine BRILLANT GELAS, M.

Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique

FAMERY, Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M,

Patrick COLLOVRAY,

Ont donné un Pouvoir :

Mme Marie Ange FAVEL à donné pouvoir à M. Philippe

BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

Mme Anäïs LEAL à donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,

M, Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

M. Romain ALTX à donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

M. Gilles LABALME a donné pouveir à M. Stéphane

PLAZANET,

Absents L Excusés :

Mme Elisa APPERCEL DAILLER.

Lesquels forment le majorité des membres en exercice. 11 à été, conformément aux dispositions de l'articie L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées,

Accusé de récaptiôn an préfecture

N°DB-2023/11/23/02 — MODIFICATION DE LA COMMOBITIOND ER"

COMMISSIONS THEMATIQUES MUNICIPALES

er

8.1 4-23-07-DE

023

Hana

Vu le Code Général des Collectivités Territorlales, notamment son article L.2121-22, qui stipule que: «ç(.) Dans les communes de plus de 1 000 habitants, l8 composition des différentes commissions (.) doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. » :

Vu les délibérations successives relatives à la composition des commissions municipales, n°D8.2020/15/06/06, n°D6,2020/30/09/02, n°D8,2021/27/01/02, n°08.2021/29/09/02, n°DB.2022/21/09/02 et n°DB-2023/06/01/02 ;

M. le Maire expose que, suite aux installations de Mme CHAZALET et de M,

COLLOVRAY, Il convient de revoit la composition des commissions municipales,

Pour mémoire, Mme Corinne ARNAUD était membre des commissions « Commerce, Tourisme, Artisanat » et « Démocratie participative ».

M. Jullan SERRURIER était membre des commissions « Évènementiel » et « Civisme et tranquilité publique »

Mmé CHAZALET souhaite intégrer les commissions « Commerce, Tourisme, Artisanat » et « Démocratie participative ».

M. COLLOVRAY souhaite Intégrer les commissions « Évènementiel », « Clvisme et tranquilité publique » et « Action Soclale »,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le consell murticipal :

- BESIGNE Mme Annie CHAZALET dans fa commission « Commerce,

Tourisme, Artisanat » ét dans la commission « Démocratie participative » ;

- DÉSIGNE M, Patrick COLLOVRAY dans la commission « Évènementiet », dans la commission « Civisme et tranquilité publique » et dans la

commission « Action Saclale » ;

- DET que les commissions municipales sont eomposées conformément au tableau annexé à la présente délibération.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissément de la dernière des formalités la rendant exécutoire,

Ainsl fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents,

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST

REPUBLIQUE FRANCAISES à pe

Liberté - Egalité - FraterriQél #5 ééner notus ourtutees

h ® ontmer C.sur.Saêne co N SE I L

Département MUNICIPAL de

L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBERATIONS

de

PRRÉSGE Séance du 23 novembre 20353,

R L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

a Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

Canton dé SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.

Commune Etaient présents :

de M, Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLÉT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine RRILLANT GELAS,

Mme Elisa APPERCEL DAÏILLER, M, Olivier CHATELAIN, M,

David GARROS, M, Dominique FAMERY, Mme Patricia

Nombre de Conseillers : MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY,

Légal : 27 Ont donné un Pouvoir :

En exercice : 27 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe

Présents : 19 BONAVITACOLA,

Votants : 27 Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M, Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT à donfé pouvoir à M, Philippe PROST,

M. Valéry LÉUREAU à donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,

M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Cardle

ue, a FAUVETTÉ,

Dats d'affichage : M. Romain AUX à donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane

1 3 NOV. 203 PLAZANET.

Absents / Excusés :

Sans objet,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

focus 98 récopllon on ph. 403-08-0€

N°D8-2023/11/23/03 — CAMPING MUNICIPAL « es A

< DÉCISION QUANT A LA RELANCE D'UNE ACTIVITÉ DE TY

Rapporteurs :

M, Phillppe PROST, maire, r

Mme Carole FAUVETTE, adjointe délégué au Tourisme, au Commerce et à l'Artisanat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°DB-2022/14/12/01 en date du 14 décembre 2022, #pprouvant la fermeture du camping « Les Mûriers » pour la saison 2023,

Vu le diaporama sur lé devenir du site du camping municipal « Les Mûriers », présenté en commission générale du 21 septembre 2023, jaint en annexe à la présente délibération,

Monsieur le Maire explique que la Commune de Montmerle-sur-Saône dispose, depuis les années 1960, d'un camping municipal dénommé «Les Mûriers »,

historiquement exploité en régle. Cet équipement, implanté en bord de Saône sur une surface totale de 8,3 hectares, a compté jusqu'à 300 emplacements, En 2017, sa capacité d'accueil effective à été fimitée à 206 emplacements, sur une surface de 6,5 hectares. Depuis 2012, le site est classé en zone rouge du Plan de Prévention

du Risque Inondation (PPRI),

En matière budgétaire, le camping fait l'objet d'un budget annexe, dit « Budget annexe Camping» jusqu'en 2018, devenu «Budget annexe Hébergements

touristiques » en 2019, compte tenu de l'intégration du gîte Castel de Valrose. Le

versement d'une subvention du budget principal au bénéfice du budget annexe est constaté chaque année, les recettes d'exploitation des deux équipements étant insuffisantes au regard des charges de fonctionnement et d'investissement.

Au printemps 2022, des difficultés de recrutement majeures (1 seul poste pourvu sur 4) ont conduit à ne pas ouvrir le camping, dont l'ouverture était Initialement prévue d'avril à septembre 2022,

Par délibération n°DB-2022/14/12/01 en date du 14 décembre 2022, à l'issue d'une analyse rétrospective portant sur les conditions d'exploitation et de fonctionnement du camping, tant au niveau budgétaire qu'au niveau des moyens humains alloués, analyse complétée de projections budgétaires sur année 2073, le conseil municipal a décidé de ne pas ouvrir le camping pour la salson 2023.

En outre, par cette même délibération, le conseil municipal avait approuvé le récours

à un bureau d'études spécialisé, Chargé d'accompagner la Commune dans sa réflexion stratégique, technique, juridique st financière sur l'exploitation du camping à compter de la salson 2024,

Cependant, après synthèse des études, analyses et procédures menées entre 2016 et 2022, synthèse utile à l'élaboration d'un cahier des charges destiné à cadrer les missions à confier à un prestataire, M. le Maire à estimé strictement nécessaire de

présenter cette synthèse aux lus municipaux et ce, afin d'en débattre et que chacun puisse formuler un avis quant aux conclusions à en tirer,

Cette présentation a eu lieu lors d'une « commission générale », tenue le 21

septembre 2023, à laquelle étaient conviés l'ensemble des élus municipaux.

Considérant que la Commune est propriétaire d'un site affecté

1960 à une activité de type < Camping », situé route de Lyon] &

territoire communal, comptant, depuis 2017, 206 emplacements ouvérts à

l'exploitation, sous la dénomination < Camping Les Mûriers »,

Considérant que ce camping municipal, situé en bord de Saône, est classé depuis 2012 en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRT),

Considérant qu'une décision de non-ouverture du camping municipal < Les

Môriers » a été prise au printemps 2022 par Monsieur le Maire, au motif de 3 postes demeurés vacants, sur 4 postes nécessaires au fonctionnement du site, en dépit de nombreuses recherches de candidats,

Considérant que, par délibération n°DB-2022/14/12/01 en date du 14 décembre 2022, le conseil municipal à décidé de ne pas ouvrir le camping municipal « Les Môriers » pour la saison 2023, pour des matifs principalement budgétaites,

Considérant la synthèse des études menées entre 2015 et 2022, études réalisées par le cabinet MIT Tourisme d'une part (2015-2016), en interne d'autre part (2017- 2018 et 2022), cette synthèse étant annexée à la présente délibération,

Considérant la procédure de Délégation de Service Public (DSP) lancée en 2017, déclarée infructueuse, dont l'analyse synthétique est annexée à la présente délibération,

Considérant lés principaux enseignements issus de cette synthèse des études 2015-2072 et de l'analyse de la procédure de DSP menée en 2017, à savoir :

- Des constats sévères sur les résultats financiers de l'équipement, en raison

d'une baisse constante du chiffre d'affaires depuis plus de 10 ans, de la

faiblesse du taux d'occupation global et de déficits d'exploitation récurrents,

- Le maintien d'une clientèle résidentielle qui a constitué un frein à tout développement, créant une certaine « illusion » quant à l'attractivité réelle

du camping, alors que cette clientèle elle-même se réduisait

progressivement,

- Un déficit d'investissement lourd sur les 20 dernières années, cette absence d'investissement sé traduisant aujourd'hui par :

o Des infrastructures globalement vétustes, voire obsolètes,

e Des problématiques particulièrement complexes en matière

d'électricité, les réseaux étant « partagés » avec le Parc des sports

et les équipements sur site nécessitant des mises en conformité,

o Un local technique de la piscine dont l'accès soulève des problèmes

majeurs de sécurité, par ailleurs vulnérable aux mondations,

© Un défaut d'accessibilité aux personnes en situation de handicap,

- Des contraintes fortes en matière d'urbanisme, en raison du classement en zone rouge du PPRI,

- L'absence d'une offre de services, d'activités et d'animations adaptée aux attentes des clientèles actuelles, étant souligné que tout hébergement

touristique est à considérer comme une « brique » d'une offre touristique

qui serait à construire à une échelle supra-communale, Accuut de r0CopbOn ar peu 001-210102838-20991 1: en de réca Considérant la hauteur des investissements qui seralent nécessaires à niveau les infrastructures existantes, ces investissements n'incluant en rlen des travaux qui permettraient une montée en gamme, Considérant que toute décision sur le devenir du camping municipal « Les Môûriers » doit impérativement tenir compte du poids financier du gite « Castel de Välrose », cette contrainte s'imposant à la Commune en ralson des conditions llées au legs accepté par délibération n°DB.2012/19/06/03 en date du 19 juin 2012, Considérant les subventions versées par le budget principal au bénéfice du budget annexe « Hébergements touristiques », lesquelles ont été principalement affectées au fonctionnement des deux sites, compte tenu des résultats d'exploitation de ceux- d Considérant que toute hausse de subvention du budgét principal au bénéfice du budget annexe « Hébergements touristiques » dégrade d'autant l'épargne brute de la Commune, et donc sa capacité d'investissement, Considérant la nécessité de faire des choix réalistes et de définir des priorités, Considérant l'engagement de la collectivité dans des projets structurants et stratégiques, tels l'opération de reconstruction des deux écoles publiques élémentaire ét maternelle Mick Michey! et le projet de renouvellement urban et de confortément du centre-bourg, mals également la volonté municipale de maintenir et de développer le niveau et la qualité des services à la population, Considérant que le besoin de financement pour une remise à niveau des équipements du camping municipal « Les Müriers », Indispensable à toute relance d'un établissement de type « Hôtellerie de plein air», que celui-ci soit exploité en régle ou de manière déléguée, dépasse les capacités budgétaires de la collectivité, Considérant en outre que le classement en zone rouge du PPRI limite les aménagements sur l'existant et peut obérer tout projet de développement d'une structure de type « Hôtellerie de plein air », Considérant cependant, d'une part, la mise en service dé la Véloroute « Voie bleue» au printemps 2022, laguelle attire sur le territore de nombreux cydlotouristes, d'autre part, l'essor du tourisme en camping-cars, Considérant les avis exprimés par les membres de la commission « Tourisme, Commerce et Artisanat », réunie le 28 août 2023, et par les élus municipaux réunis en commission générale le 21 septembre 2023, Après en avoir délibéré à l'unanimité des Votants, le conseil municipal : = PREND ACTE que le camping municipal « Les Môriers » à pu constituer un élément du patrimoine communal, faisant l'objet d'un certain attachement d'une partie de là Population, * CONSTATE cependant que les Investissements nécessaires à son maintien et à son développement n'ont pas été réalisés dans uh calendrier adapté et que le retard pris nécessiterait des Investissements dont le coût dépasse aujourd'hui les capacités budgétaires de la Commune, eu égard au besoin de financement des autres projets définis comme prioritaires, - DÉCIDE de mettre un terme à une activité de type « Camping » sur le élte de l'actuel camping municipal « Les Môriers », telle que connue jusqu'alors, S-D42023-11-29.08-DE Date de lMbianemisalen : 29/11/2029 DU mette 42033

Accusé de rcéption en préfecture

001-210102688-2028 112 DD LI ORDE Date de bibtranemieten : 26/11/2028

- ÉMET un avis favorable à l'étude de la mise en place de MBPS EP atREn Us de passage, destinés aux clientèles cyclotouristes et camping-Canistés, aussi

bien pour ce qui concerne l'opportunité et le dimensionnement de tels

dispositifs que leurs conditions dé mise en œuvre, sur un plan spatial,

technique, financier ét de mode de gestion,

- CHARGE M. le Maire de définir et de veiller à la mise en œuvre de

l'ensemble des procédures administratives, juridiques et comptables qui

découleront des décisions prises par la présente délibération, notamment

pour ce qui concerne le budget annexe « Hébergements touristiques »,

- CONSTATE la nécessité de fixer des crientations quant äu devenir du site ainsi Hbéré, par délibération distincte et spécifique,

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la

dernière des formalités la rendant exécutoire,

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST

Accusé dà räcaptlon ut préfécture Q0t-210102828-20291129-082028-11-29-08-DE

Dao de télétransmiaston : 20/11/2023

Date de réception profecure : 20/1#/2024 REPUBLIQUE FRANI SALE EURE fcciuro 01-210102688-20881 1: 82023-11-23-H-0E Liherté . Egalité - Fratertii dé télétanaibsaion : 29/11/2073

M. Eu — 8 récepion préfecure : 29/1/2022

ô —- lé-sur Saône co N

s E [ L

Département MU NICIP AL

de

L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBÉRATIONS

de

OLRSGE Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans là

Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

Chalaronne date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire,

Commune Étaient présents :

de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre

MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M, Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M, Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mmé Honorine BRILLANT GELAS,

Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier

CHATÉLAIN, M, David GARROS, M. Dominique FAMERY,

No dlers: Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick

" COLLOVRAY.

Légal : 27 .

En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :

Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M, Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

: . M, Romain ALIX à donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

Date d'affichage : M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane

2 9 NOV. 2023 PLAZANET.

Absents / Excusés :

Sans objet.

Lesquels forment la majorité des membres en exercite. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BÉLLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplit ces fonctions qu'elle à acceptées,

s Î £ sé dn récéption dt Méeet RS ON-DE

D AE QLANT AU DEVENIR DU SITE HÉROS ORIE

Rapporeurs

M, Philppe PROST, mare. ,:

Mme Carole FAUVETTE, adjointe déléqué au Tourisme, au Commerce et à l'Artisanat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°DB-2023/11/23/03 en date du 23 novembre 2023, par laquelle le conseil municipal a notamment décidé de mettre un terme à une activité de type « Camping » sur le site de l'actuel camping municipal « Les MÜriers », émis un avis favorable à l'étude de la mise en place de dispositifs d'accueil destinés aux camping- caristes et aux cyclotouristes et constaté la nécessité de flker des orientations quant au devenir du site ainsi llbéré,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montmerle-sur-Saône, approuvé en juillet 2019, notamment le Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui

affiche, parmi ses objectifs, le renforcement de la « ville parc », l'évolution vers une

«< commune cyclable » et le développement des équipements, des services et de

l'offre de lolsirs,

Considérant le pôle urbain central que constitue la commune, ainsi que son

développement démographique à venir,

Considérant les caractéristiques du site de l'ancien camping municipal « Les Môriers », situé en entrée Sud du territoire communal, en bord de Saône et à proximité du centre-bourg et de plusieurs équipements publics municipaux,

s'étendant sur une surface totale de 8,3 hectares, classé en zone rouge du Plan de

Prévention du Risque Inondation (PPRI),

Considérant l'opportunité que représente un tel site, qu'il conviendrait de « rendre aux Montmerlois »,

Considérant les impératifs de lutte et d'adaptation au réchauffement climatique,

Considérant la fréquentation, les usages et les demandes de mise à disposition du Parc de la Batellerie, leu de détente, de loisirs et d'accuell de manifestations en

partie Nord du territoire communal, tequel est progressivérnent saturé,

Considérant que, en raison de l'aménagement de la Véloroute «4 Vole bleue » sur le chemin de halage, de compétence communautaire, certaines manifestations précédemment organisées en bord de Saône ne peuvent plus l'être,

Conskiérant l'implantation de l'aire d'accuel de la Véloroute « Voie bleue », aménagée par la Communauté

de communes Val de Saône Centre sur un terrain

situé dans l'enceinte de l'ancien Camping municipal « Les Mürers », mis à disposition par la Commune,

Considérant l'approbation par délibération n°D8.2023/07/12/08 en date

du 12 juillet 2023 d'un projet de purmp-track,

à réallser en bard de Saône, à proximité de l'aire

d'accuell de la Véloroute « Voie bleue », dans l'enceinte de l'ancien camping Munlcipal « Les Müriers »,

Considérant les besoins constatés en matière de pratiques sportives,

, , Accusé de réception ét préfére

Considérant la volonté municipale de favoriser la mixité socialel@E OS -1123-04 DE TRUE

la participation des habitants et de créer des espaces créateurs dE Men Etap" eue Re

Considérant que, en cohérence avec les motifs exposés ci-avant, if ressort de la

réflexion menée parles membres de la commission «Tourisme, Commerce ét

Artisanat », réunie le 28 août 2023, et par les élus municipaux réunis en commission générale le 21 septembre 2023 les principales orientations suivantes quant au

devenir du site :

- Une fonction d'hébergement touristique (accueil de passage), destinée aux cyclotouristes et aux camping-caristés,

- L'aménagement d'un parc urbain, tel un < poumon vert», éspäacé nature, convivial ét familial favorisant {la détente, la promenade et le

rafraîchissement, agrémenté d'équipements divers (jeux pour enfants,

bancs, tables de pique-nique...)

- Un lieu d'accueil de manifestations, municipales et/ou associatives, les

besoins étant à préciser,

- La création d'un itinéraire en made doux, permettant de relier le Parc des sports, la Véloroute et le centre-hourg,

- La réalisation d'équipements sportifs, avec, outre le projet de pump et

« pétanque »,

- La possibilité d'espaces participatifs, du type < jardins partagés »,

- La possible mise à disposition de la portion Sud du site à un où des

opérateurs privés, par exemple à travers un Appel à Manifestation d'Intérêt,

= La nécessité de prévoir des commodités d'accueil adaptées à l'ensemble des

pistes avancées (stationnement, toilettes publiques), ainsi qu'une

sécurisation du site contre toute intrusion et tout stationnement illicite.

Considérant que l'intérêt des propositions ci-avant énoncées, leur multiplicité et leur diversité imposent de disposer d’une vision d'ensemble, avec une attention particulière à porter à l'affectation du foncier disponible et à l'aménagement des différents espaces,

Considérant que plusieurs besoins doivent être précisés, impliquant une

concertation étroite avec les associations possiblement concernées, pouvant également conduire à associer un public plus large,

Considérant la nécessité dé bénéficier d'expertises adaptées à l'ensemble des

enjeux soulevés et des projets envisagés, dont la Commune né dispose pas en

interné,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- RÉTIENT comme orientations quant au devenir du site de l'ancien camping municipal « Les Müriers » les orientations telles qu'exposées ci-avant, issues d'une réflexion collective menée par les élus municipaux, étant précisé

qu'elles ne sont pas exclusives de toutes autrés propositions qui pourraient

advenir au cours du travail à venir,

Actu do ten en te NS dE

- APPROUVE [le princpe de la réalisation d'un FR des l

d'aménagement, sur la base de ces orlentatlons, qui détfa"pélAete "dE disposer d'une vislon d'ensemble, de confirmer l'opportunité des GrEntétions

retenues, d'étudier leur faisabilité et de définir une programmation, un

chiffrage et un phasage tenant compte des contraintes techniques et

d'urbanisme, des capacités budgétaires et des moyens humains de la

commune,

- PRÉCISE que ce schéma directeur portera sur l'ensemble du foncier disponible, soit 8,3 hectares, étant rappelé que les espaces dédiés à l'aire d'accuell de la Véloroute « Voie bleue », aménagement réalisé, et au pump- track, projet en cours, ont été définis,

= DIT que les besoins en termes d'aménagement des espaces, des lieux et dés équipements envisagés devront être précisés en concertation étroite

avec les associations, sans exclure la participation d’un public plus large,

- DÉCIDE du recours à un bureau d'études spécialisé, chargé d'accompagner

la Commune dans la définition, la conception et le montage de ce projet de

+ reconversion # du site de l'ancien camping municipal « Les Mûrlers » en uné zone de loisirs et de détente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités fa rendant exécutoire.

Alnst fait et délibéré les, jour, mois et an susdits : ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST Arrondissement de BOURG EN BRÈSSE Canton de Châtillon / Chalaronne Commune de MONTMERLE S/SAONÉ Nombre de Conseillers : Légal : 27 En exercice : 27 Présents : 20 Votants : 27 Date d'affichage : à 9 NOV, 2073 REPUBLIQUE FRANCAIS feu ce reenenmqu Liberté - Egalité - Frater pie En eue ceurtitnes CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 23 novembre 2023, L'an deux mille vingt-trois Le vingt-trols novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par ls Loi dans la salle du Conseil Municipal, aprés convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Philippe PROST, Maire. Etaient présents : M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre VOUILLON, Mmé Carole FAUVETTE, M. Bérnärd ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mmé Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Élisä APPERCEL DAÏLLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dorninique FAMERY, Mme Patricia MAURY, Mmé Armée CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY. Ont donné un Pouvoir : Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe BONAVITACOLA, Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Bernard ALBAN, M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M, Philippe PROST, M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre VOUILLON, M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole FAUVETTE, M, Romain AUX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, M. Giles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane PLAZANET. EL: Sans objet. Lesquels forment là majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

see dé TRS pa 2 0EDE |

N°DB-2023/11/23/05 — DÉPENSES DE FONCTIONNEM nt CES us PUBLIQUES ÉLÉMENTAIRE ET MATERNELLE POUR L'ANNÉE SCOL

2022-2023 : COÛT MOYEN ÉLÈVE

Rapporteur : M, Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal est appelé à flker le coût de scolarisation d'un élève des écoles maternelle et élémentaire publiques Mick Micheyl.

Ce coût sert de base au calcul de ta contribution communale qui devra être acquittée par la commune de résidence lorsqu'une école montmerlolsé accuellle des enfants dont la famille est domicillée dans une autre commune (pour l'année scolaire 2022- 2023, élèves résidant à Lurcy et élèves scolarisés en ULIS, résidant à Beauregard, Chaleins, Châtilon-sur-Chalaronne, Frans, Garnerans, Lurcy, Sainte Euphémie, Villeneuve).

Ce coût détermine également la participation due par la commune de Montmerle- sur-Saêne à l'école privée Saint Joseph, sous contrat d'association avec l'Etat.

Le coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de

fonctionnement de l'enserable des écoles publiques de {a commune d'accuell, en

distinguant écoles maternelles et écoles élémentaires,

La liste des dépenses prises en compte dans le calcul dé cé coût est flkée en référence aux dépenses prévues par {a circulaire n°2012-025 du 15 février 2012

relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de

fanctionnément des écoles privées sous contrat.

Pour l'année 2022-2023, le montant total des dépenses s'est élevé pour l'école maternelle à 153 330,05 euros. L'école accuelllait 103 élèves au 01/09/2022,

Le coût par élève est donc de 1 488,64 euros,

Pour Fannée 2022-2023, le montant total des dépenses s'est élevé pour l'école élémentaire à 77 656,06 euros, L'école accuelllait 214 élèves au 01/09/2022.

Le coût par élève est donc de 362,88 euros.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

FIXE, pour l'année scolaire 2022-2023, Je coût moyen d'un élève de l'école

maternelle publique à 1 488,64 €, arrondi à l'entier supérieur, soit 1 489 €,

- FIXE, pour l'année scolaire 2022-2023, le coût moyen d'un élève de l'école élémentaire publique à 362,88 €, arrondi à l'entier supérieur, solt 363 €,

RETIENT les coûts arrondis à l'entier supérieur pour tout calcul de

contribution financière des communes de résidence des élèves des écoles

publiques Mick Micheyl d'une Part, de participation financière de {a commune

aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Salnt Joseph d'autre part,

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mols suivant l'accomplissement de {a dernlère des formalités

la rendant exécutoire,Accusé de réception en préfecture

4, Hu 4 à . à à A # 001-210 102838208411 122023-11-23-05 DE

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé Present Ian A.

membres présents,

Pour capie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST

Aeousd de récsplui où prétécturé Q0i-210102838-20291123-D82023-11-23-085-0E

Date de élétranenisalon : 29/71/2023 Date do réception préfecture : 20/14/2023 REPUBLIQUE FRANCAIS ET EEE Etes ne ne Liberté - Egalité - Fratern{és éme nn

FA

CONSEIL

Département M U N ICI PAL

ontmerle.sur Saône

de

L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBERATIONS

de

BOURSGE" Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Consell Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

Châtition / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

Chalaronne date du 17 novembre 2023, sous la présidence de Monsieut Philippe PROST, Maire,

Commune Etsient présents : de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre

MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M, Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier

CHATELAIN, M. David GARROS, M, Dominique FAMERY,

Nombre de Conseillers : Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY.

Légal : 27 , .

En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :

Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL à donné pouvoir à M. Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M, Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole

P agé : FAUVETTE,

Date d'affichag M, Romain ALIX à donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

7 9 NOV. 7073 M, Giles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane

PLAZANET.

Absents / Éxcusés :

Sans objet.

Lesquels forment là majorité des mernbres en exercice. 1} a été, conformément aux dispositions dé l'article 1. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées.

| hccusè de réception an préfecture

N°DB-2023/11/23/06 — CONVENTIONS DE PARTICIPA] pres FE ii ; Den ü

DE SCOLARISATION DES ENFANTS SCOLARISES DANS

3-11-23-06-DE

RD

LOCALISEE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) AYANT LEUR

RESIDENCE HORS DE LA COMMUNE - ANNÉE 2023-2024

Ranporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territortales ;

Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L212-8 et L391-2 ;

Considérant la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L212-8

du Code de l'Education, une commune accueillant des élèves extérieurs à celle-ci dans des Unités Localisées d'Inclusion Scolaire (dispositif ULIS) peut solliciter une participation financière des communes d'origine des élèves scolarisés, à la condition que celles-ci n'aient pas la structure adéquate pour les accueillir ou qu'une

dérogation ait été signée par le maire de la commune.

L'école élémentaire de Montmerle-sur-Saône accueille au sein du dispositif ULIS, pour l'année scolaire 2023-2024, plusieurs enfants extérieurs à Montmerle-sur- Saône, en l'absencé d'une telle structure spécialisée sur le territoire de léur commune de résidence.

Dans ce cadre, des conventions de participation aux frais dé scolarisation de ces enfants doivent être établies entre la commune de Montmerte-sur-Saëne et celles d'Ars-sur-Formans, Chanelns, Chaleins, Châtillon-sur-Chalaronne, Saint-Trivier-sur- Molgnans, Villeneuve, Beauregard et Sainte-Euphémie, afin de définir tes conditions dé versement d'une participation financière aux frais de scolarité.

Cette participation comprend notamment les charges liées aux fournitures scolaires, au fonctionnement de l'école, aux activités éducatives et aux chargés liées à l'entretien des bâtiments.

Pour 2023-2024, fe montant de cette participation sera calculé à l'issue de l'année scolaité, sur la base du coût moyen / élève de l'école élémentaire. Dans l'attente, il convient de conclure, par convention, un accord de principe entre la commune

d'accueil ét les communes de résidence. La commune de Montmerle-sur-Saône informera ultérleurement, au cours de l'automne 2024, les communes d'Ars-sur- Formans, Chaneins, Chaleins, Châtillon-sur-Chalarénne, Saint-Trivler-sur-Moignans, Villeneuve, Beauregard et Salnte-Fuphémie du montant de leur participation,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les térmes de là convention « type » jointe en annexe à

la présente délibération,

AUTORISE M, le Maire à Slgnér les conventions de pérticibätion financière

aux frais de scolarité des élèves inscrits au sein du dispositif ULTS pour

l'année scolaire 2023-2024 avec {es communes d'Ars-sur-Formans,

Chaneins, Chaleins, Chätilon-sur-Chataronne, Saint-Trivier-sur-Moignans,

Villeneuve, Beauregard et Sainte-Euphémie,

Accusé de mcnpton np

Sa one 3-23-06-DE

ROLE

LM VEOZS

La présente délibération pourra faire l'obiet d'un recours Adrninistratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'a

dernière des formalités la rendant exécutoire.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les mernbres présents.

Pour copié conformé au registre,

Le Maire,

Philippe PROST

Accund de réception an préfactane

got-210080 200119 DB80221t-29. 08 DE

Gate do lélétrunsmienon : 28/11/2024

Date de réception préfecture ! 20/1202 RÉPUBLIQUE FRANCAÏS Re Snranonoe

Liberté - Egalité - Fraterni réfetu | je da réception préfecture : 40/11/2028 à

à 4

dl

ontmerle.sur Saône

s CONSEIL

Département MUNICIPAL

de

L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBERATIONS

de

FOUR G EN Séance du 23 novembre 2023,

ss L'an deux mille vinat-trois le Vingt-trois novembre,

TT Le Conseil Municipal de l& Commune de MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans là

Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.

Commune Etaient présents :

de M, Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

OUCU, M, Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mmé Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier

CRATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,

N Conseillers : Mme Patricia MAURY, Mrne Annie CHAZALET, M, Patrick

+ COLEOVRAY.

Légal : 27

Eh exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :

Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL à donné pouvoir à M. Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

à , A M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole Gate d'affichage : FAUVETTE,

3 0 NOV. 2073 M. Romain AUX à donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

‘ M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane

PLAZANET,

Absents / Excusés :

Sans objet,

Lesquels forment {3 majorité des membrés en exercice. I! à été, conformément aux dispositions de l'article L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obténu la majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées,

Accusé de réception an préfacture 001-210 TOZÉ AIS DIE DUO a Ge 12507 DE

N°DB-2023/11/23/07 — OPERATION DE CONSTRUCTIOMÉNES ECOLES ME c

PUBLIQUES MICK MICHEYL — AVENANT AUX MARCHES_.DE.TRAVAUX {MODIFICATION EN COURS D'EXECUTION)

Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°DB.2020/14/10/01 en date du 14

octobre 2020, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux de construction

des nouvelles écoles publiques Mick Micheyl, l'opération étant décormposée en deux tranches : tranche ferme pour l'école maternelle, tranche optionnelle pour l'école élémentaire, affermie par délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2022, La nouvelle école maternelle à été mise en service en septembre 2022 ; les travaux de construction de l'école élémentaire ont démarré à l'été 2022.

Considérant la nécessité d'ajustements constatée au fur et à mesure de l'avancée du chantier, est proposé que le marché de travaux du lot 2 soit modiflé par avenant

(modification en cours d'exécution), comme suit :

- Avenant n° 5 au lot 2 « Terrassement VRD », attribué à l'entreprise TLTP DANNENMULLER pour un montant Initial total de 434 169,72 € HT : cet avenant comprend un ajustement des quantitatifs suite au récolement de la cour de l'école maternelle. Il concerne également la modification des aménagements de la cour de l'école élémentaire, la mise au point technique des réseaux secs et humides et les aménagements des abords des écoles, Il s'élève à

28 614, 80 € HT, portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 523 376,82 € HT.

I est précisé que le montant total des avenants conclus dans le cadre de l'opération s'élève à 261 952,62 € HT, soit 6,40 % du montant des marchés attribués par délibération n°DB,2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, te consell municipal :

+ APPROUVE l'avenant au marché de travaux du lot 2, tel que présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent,

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de ta

dernière des formalités la rendant exécutoire,

Ainsi fait et délibéré les, jour, mols et an susdits ; ont signé au registre tous les

membres présents.

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST Arrondissement de BOURG EN BRESSE Canton de Chétillon / Chalaronne Commune de MONTMERLE S/SAONE Légal : 27 En exercice : 27 Présents : 20 Votants : 27 Date d'affichage : 2 8 NOV. 2073 REPUBLIQUE FRANCAISES nai oRees tres auoe Liberté - Egalité - Fratertié & Éaenue canins CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 23 novembre 2033, L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre, Le Conseil Municipal de là Commune dé MONTMERLE SUR SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par là Loi dans la salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Philippe PROST, Maire, Etajent présents : M, Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mine Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M, David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY. Ont donné un Pouvoir : Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe BONAVITACOLA, Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Bernard ALBAN, M, Denis SAUJOT à donné pouvoir à M, Philippe PROST, M, Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre VOUILLON, M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carole FAUVETTE, M. Romain ALIX à donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane PLAZANET, Absents { Excusés : Sans objet. Lesquels forment la majorité des membres en exercice, 11 à été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à fa nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Accusé de récoption on préfocturo TAITE re Fr 1344-24-08 DE

N°DB-2023/11/23/08 — SIGNATURE DES MARCHÉS DE RRÉSTAI ONE DR

SERVICES D'ASSURANCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de là Commande Publique :

Vu le Code des Assurancés ;

Vu la délibération n°DB.2073/04/06/17 en date du 06 avril 2023 approuvant {a constitution d'un groupement de commandes relatif aux marchés de prestations d'assurances :

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°DB,2023/04/06/17 du 06 avrit 2023, le conseil municlpal à approuvé la constitution d'un groupement de

commandes entre les communes de Montceaux, Lurcy, Mognenelns, Garnerans ét

Montmerle-sur-Saëêne pour optimiser l'achat de prestations d'assurances, La Commune de Montmerie-sur-Saône coordonne ce groupement,

La société SIGMA RISK à été retenue pour assurer la mission d'assistance et de

conseil pour la passation des marchés correspondants.

Le marché est décomposé en 5 lots, il a fait l'objet d'un appel d'offres ouvert et sera conclu pour une durée de 4 ans, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027 :

Désignation

Ô1 Dommages aux biens

02 Résponsabilité clvlle générale

03 Protection juridique

g4 Flotte automobiles 7

05 Individuelle accidents

L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et le dossier de consultation des entreprises (DCE) ont été publiés sur la plate-forme acheteur wuyvoixdelan.fr le

07 septembre 2023, La daté-limite de remise des offres à été fitée au 16 octobre

2023, à 17h,

Le règlement de consultation prévoyait une attribution en fonction des critères

suivants :

Prix des prestations : 40 points,

7 Valeur technique : 60 points. La note finale du critère « valeur technique » sera

obtenue en curulant les notes des sous-critères suivants :

o Service préstations, étendue des garanties et/ou services

supplémentaires offerts : 20 points, répartis comme uit :

"Qualité du service et des prestations : 10 points,

* Proposition de garanties supplémentaires qui auralent pour

conséquence d'augmenter sensiblement et utilement les

Capitaux ou le périmètre exigés : 5 points,

“Proposition de services supplémentaires en matière de

gestion des risques : 5 points.

o Absence de réserves mineures : 40 points, répartis comme suit :

"Clauses de garanties : 10 points,

"Clauses de gestion : 10 points,

"Capitaux : 10 points,

"Franchises : 10 points,

Accusé de réception en préfecture

C-270102698 202947 nt ROBE DE

Gate de tNétransmisson

La Commission d'Appel d'Offres (CAO), composée d'un reprééfitiht"t Rs ares

membre du groupement, s'est réunie lé 15 novembre 2023 af de procéder à

l'analyse des candidatures et des offres et de choisir l'entreprise attributaire de

chäque lot.

Pour mémoire, conformément à l'article R.2161-5 du code de la Commande Publique, l'acheteur ne peut pas négocier avec les sournissionnäirés en procédure

d'appel d'offres ouvert, Il lui est seulement possible de leur demander de préciser ta teneur de leur offre.

L'analyse des candidatures et des offres par là CAO à conduit à l'attribution des marchés telle que présentée ci-après. L'analyse détaillée pour chaque lot est jointe en annexe à la présente délibération.

> Lot 1- Dommages aux biens

Deux candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :

- Groupernent d'entreprises : SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79) et SA SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79) ;

+ GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, entreprise située à LYON (69).

Après vérification du contenu des dossièrs de candidature, et notermment de la

conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de consultation, la CAO à jugé recevables les deux candidätures,

A l'issue de l'analyse, les offrés ont été classées comme suit :

1. GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,

2. Groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL Assurances.

L'entreprise attributaire du lot O1 est GROUPAMA RHÔNE-ALPES, pour un montant annuel de 31 442, 38 € TTC, la franchise niveau 2 étant retenue,

> Lot 2 Responsabilité civile générale

Deux candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :

- Groupement d'entreprises : SMACL Assurances, entreprise située à NIORT

(79) et SA SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (72),

= GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, entreprise située à LYON (69).

Après vérification du contenu des dossiers de candidature, et notamment de la conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de consultation, la CAO a jugé recevables les deux candidatures.

A l'issue de l'analyse, les offres ont été classées comme suit :

4, Groupernent d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL Assurances,

2. GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,

L'entreprise attributaire du lot 02 est le groupement d'entreprises : SMACL

Assurances et SA SMACL Assurances, pour un montant annuel de 8 452,09 € TT,

la franchise niveau 2 étant retenue.

in récapton an préfeciura

D OI ne Le ne DRE -19-22.08-DE

+ Lot 3 — Protection juridique Dale do téfétransmisslon : 28/11/2023

Dale de rcepilon préfecture : 28/14/2024 Deux candidats ont déposé Une offre, dans le respect des délais :

- Groupement d'entreprises : SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79} et SA SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79),

- GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, entreprise située à LYON (69).

Après vérification du contenu des dossiers de candidature, et notamment de la

conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de consultation, la CAO à jugé recevables les deux candidatures,

A l'issue de l'analyse, les offres ont été classées comme suit :

1. Groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL Assurances,

2. GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE.

L'entreprise attibutaire du lot 03 est le groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL Assurances, pour un montant annuel de 3 749,81 € TTC.

> Lot 4 — Flotte automobiles

Un candidat a déposé une offre, dans le respect des délats :

- Groupérnent d'entréprises : SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79) et SA SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79).

Après vérification du contenu du dossier de candidature, et notamment de la conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de consultation, la CAO a jugé recevable là candidature.

L'entreprise attributaire du lot O4 est le groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL Assurances, pour un montant annuel de 13 924,54 € TTC (solution de base) ; la prestation supplémentaire éventuelle 1 (PSEL), « Auto-

mission », chiffrée à 1 279,95 € TTC, est également retenue, soit un montant total

de 15 204,49 € TTC.

> Lot 5 — Individuelle accidents

Quatre candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :

- Groupement d'entreprises conjoint: ALBINGIA, entreprise située à

LEVALLOIS PERRET (92) et SARRE & MOSELLE, courtier situé à

SARREBOURG (57),

Groupement d'entreprises : SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (78) et SA SMACL Assurances, entreprise située à NIORT {79},

Groupement d'entreprises conjoint: GENÉRALI ASSURANCES JARD,

an Ps située à PARIS (75) et ACL Courtage, entreprise située à ST CERE

F

- GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, entreprise située à LYON (69).

Après vérification du contenu des dossiers de candidäture, ét

notamment de la conformité des documents

aux pièces demandées dans le règlement de consultation,

la CAO a jugé recevables les quatre candidatures,

A fissue de l'analyse, les offres ont été classées comine suit :

ACCUS de ré éfecture

et ACL Courtage, située à PARIS (75) et ST RES +

montant annuel de 451,00 € TTC. Sao dé cé prétreaues ANR

+ AUTORISE Monsieur le Maire à notifier lesdits marchés ét à réaliser toutes les formalités administratives inhérentes à l'exécution des contrats.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un récours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formälités la rendant exécutoire.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois ét an susdits : ont signé au registre tous les

membres présents,

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST

Aceuké de récoption on préfecture h

1. Groupement d'entreprises conjoint : GENERALI ASRANGES RM nav ve

ACL Courtage, Das de récuplion préfecture ! 20/11/2023 2. Groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL Aséürances, 3, Groupement d'entreprises conjoint : ALBINGIA et SARRE & MOSELLE, 4, GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,

L'entreprise attributaire du lot OS est le groupement d'entreprises conjoint : GENÉRALI ASSURANCES IARD et ACL Courtage, pour un montant annuel de

1 553,00 € TTC.

Pour mémoire, l& convention de groupement de commandes dispose que le coordonnateur du groupernent gère l'ensernble dé la procédure jusqu'à 1 Information des candidats sur les résultats de la mise en concurrence, Le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, assure ensuite la signature de chäque marché, leur notification, l'exécution et le règlement financier,

Les montants Indiqués dans le cadre de l'analyse des offres correspondent aux montants globaux du groupement de commandes pour chaque tot, Incluant les cotisations annuelles des 5 communes membres du groupement, Les coûts des prestations pour la Commune de Montmerle-sur-Saône seront les suivants :

- Lot 1, Dommages aux biens : 17 476,80 € TTC,

- Lot 2, Responsabilité civile générale : 5 652,54 € TIC,

- Lot 3, Protection juridique : 1 310, 03 € TTC,

“Lot 4, Flotte automobiles : 9 098,28 € TT£, correspondant à la solution de

base et la PSE 1,

- Lots, Individuelle accidents : 451,00 € TTC.

Vu là convention de groupement de commandes pour la passation de marchés d'assurances,

Considérant les conclusions de la CAO réunie le 15 novembre 2023, H est proposé au conseil municipal :

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés des lots n°1, n°2, n55,

n°4 et n°5 dans lé cadre du marché de Prestations d'Assurances, avec les

entreprises suivantes :

o Lot n°1, « Dommages aux blens » : signature du marché avec

l'entreprise GROUPAMA RHÔNE-ALPES, située à LYON {69) pour un

montant annuel de 17 476,80 € TTC {franchise niveau 2}.

© Lot n°2, « Responsabilité Civile Générale » : signature du marché

avec le groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL

Assurances, située à NIORT (79), pour un montant annuel de

5 652,54 €TTC (Franchise niveau 2),

o Lot n°3, « Protection juridique » : signature du marché avec le

groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL

Assurances, située à NIORT (79), pour un montant annuel de

1 310,03 E TTC,

o Lot n°4, « Flotte automobile »: signature du marché avec le

groupément d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL

Assurances, située à NIORT (79), pour un montant annuel de

8 793,15 € TTC (solution de base), ls prestation supplémentaire 1

{PSE1), « Auto-mission », étant retenue pour un montant annuel de

305,15 € TIC,

o Hot n®s, « Individuelle accidents » : signature du marché avec le

groupement d'entreprises conjoint : GENERALI ASSURANCES IARDREPUBLIQUE FRAN SE ere CIRE 207 TA Us -14 -ODÉ Liberté - Egalité - Frate ie de télétansmisson ; 24/14/2023

le do récoplon préfucture : 112023

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBERATIONS

de

BORESGE Séance du 33 novembre 2023,

L'an deux mille Vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

Chalaronne date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire,

Commune Étaient présents :

de M. Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

MONTMERLÉ VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M, Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mme Ellsa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier

CHATELAIN, M, David GARROS, M, Dominique FAMERY,

nombre de Conseillers: Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY.

Légai : 27 , .

En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :

Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL à donné pouvoir à M, Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M, Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUIOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M, Pierre

VOUILLON,

p. ; M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carole Date d'affichage : FAUVETTE,

29 NOV, 2023 M. Romain AUX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

: M. Gillés LABALME a donné pouvoir à M, Stéphane

PLAZANET.

Absents / Excusés :

Sans objet.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article & 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à ta neminetion d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BÉLLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées,

Acqun: Han on

N°DB-2023/11/23/09 — LANCEMENT D'UNE PROCEDU:

PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE

3

dl 128-0DE

de rs

Déle de réception crétectire : 2081172023

Rarnorteur : Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de là Commande Publique ; '

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°08,2021/21/07/01 du 21 juillet 2021, le consell municipal a attribué te marché dé fourniture de repas en liaison froide pour lé restaurant scolaire des écoles Mick Michey!, à la société Mille et un répas, située à Écully (69), pour une durée d'un an (année scolaire 2021-2022), avec reconduction annuelle possible à deux reprises (années scolaires 2022-2033 et 2023- 2024), Ces deux reconductions annuelles ont été mises en œuvre,

Ce marché arrivant à terne à l'issue de l'année scolalre 2023-2024, il convient de lancer une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet des prestations de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire des écoles Mick Micheyl, avec prise d'effet en septembre 2024.

Le marché serait conclu à l'issue d'une procédure adaptée fondée sur les articles

L.2123-1 et R.2113-1 du code de ta Commande Publique, Il prendrait la forme d'un accord-cadre à bons de commandes en application de l'articie L.2125-1 du même code,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

+ APPROUVE le lancement d'une consultation en vue de l'attribution et de ta passätion d'un marché public de fourniture de repas en liaison froide pour

le restaurant scolaire des écoles Mick Micheyl, étant précisé que le marché

sera passé sous la forme d'un accordl-cadre à bons de commande, pour une

période Initiale d'un an, réconductible 3 fois,

- AUTORISE M, le Mülre a signé toutes les pièces nécessaires pour engager la procédure de consultation et en assurer le sum.

La présente délbération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délal de deux mois sulvant l'accomplissement de ta dernière des formalités la rendant exécutoire,

Ainst fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST REPUBLIQUE FRANCAT rê Ie DEN ED E 21127 10.08 Liberté - Egalité - Frater Re do téfétransméssion : 26/11, de réception préfecture : 29/11/2023

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBERATIONS

de

PRESSE Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novernbre,

Le Conseil Municipal dé là Commune dé MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombré prescrit par la Loi dans la

Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire,

Commune Etaient présents dé M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

MONTMERLE VOUILLON, Mme Carolé FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Neily DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Pierre LIAGRE, M, Phitippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honoriné BRILLANT GELAS,

Mmne Elisa APPÉRCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier

CHATELAIN, M, David GARROS, M. Dominique FAMERY,

Nombre de Conseillers : Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY.

Légal : 27 ,

En exercice : 27 Ont donné un, Pouvoir: | .

Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL à donné pouvoir à M, Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M, Piere

VOUILLON,

M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole

Date d' : FAUVETTEÉ, . | .

affichage ° M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mmé Patriclä MAURY,

M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane

Absents / Excusés :

Sans objet,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice, 1! à été, conformément aux dispositions de l'article L 2124-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

N°DB-2023/11/23/10 — MISSION D'ASSISTANCE ES

CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'AIN (CDGOL

Ë ré frotl

SR ARBRE “HE-00 A 12341006

Haas

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu lé code de la Commande Publique :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB-2023/11/23/09 du 23 novembre 2023, le consell municipal à approuvé le lancement d'un marché de services pour la fourniture de repas en laison froide pour le restaurant scolaire des écoles Mick Micheyl.

Le Centre de Gestion de l'Ain (CDGO1), au-delà du champ d'intervention de ses

missions obligatoires et en vertu des articles L.452-40 et L.452-44 du Code Générat de la Fonction Publique, a développé des prestations facultatives d'assistance juridique au service des collectivités du département,

Ces prestations sont :

+ la veille juridique,

- da rédaction d'actes et de documents,

- l'accompagnement par un soutien juridique à la demande.

Le service « Assistance Juridique » du CDGO1 permet aux collectivités affiliées de

bénéficier d'un soutien juridique adapté à là demande, dans les domaines aussl

sensiblés qu'évolutifs que sont la commande publique, l'urbanisme ou

l'administration générale,

Afin de mener la procédure de consultation, d'attribution et de passation du marché de restauration scolaire dans les meilleures conditions administratives et juridiques, de Foptimiser et de la sécuriser, la Commune à sollicité une Intervention de ce sérvice,

En réponse, le CDGO1 à proposé à la Commune une convention d'assistance à la passation du marché public de fourniture de repas en falson froide pour lé restaurant scolaire dé la commune, jointe en annexe à la présente note.

Cette convention reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes prestations et rappelle les modalités de fonctionnement et les tarifs fixés par le CDGD1 pour les interventions de son service « Assistance juridique »,

1 est estimé un temps de travail de 8 fours pour l'agent du CDGO1 qui viendra en äpput de la collectivité et auquel seront confiées des missions de rédactlon,

d'assistance et de gestion de la procédure, Considérant les coûts d'intervention fixés par le CDGO1 (250 euros par journée de travail effectivement réalisée, 125 euros

bar demi-journée de travail efféctivement réalisée), le montant de la prestation est estimé à 2 000 €,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- DÉCIDE le recours au service « Assistance juridique » du Centre dé Gestion de l'Ain pour accompagner et conseiller là Commune dans le cadre de (a

conclusion d'un marché publie de restauration scolaire,

APPROUVE les termes de la convention correspondante à conclure avec

te Centre de Gestion de l'Ain,

- AUTORISE M. le Mate à Signer la convention et toutes les

plèces nécessaires, ajnsi qu'à entréprendre toute

démarche nécessaire à sa mise en œuvre,

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'a

dernière des formalités la rendant exécutoire.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.

Pour capie conforme au registre,

Le Maire,

Accusé ue récsplion on préfecturs

G0t-210502638-20231123-DB2023-11-24-10-DE

One de tététraneinienten : 20/11/2028

Onte do récaption préfecture : 29/11/2023

REPUBLIQUE FRANCAIS fu de chcerton en préfecture -210102658 202874 DRE ral DE

Uberté - Egalité - Fraterg{éé ee nes

a

tmerle.sur Saône

CONSEIL

Département MUNICIPAL

de

L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBERATIONS

de

CRE Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le Vingt-trols novembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

Chalaronne date du 17 novembre 2033, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire.

Commune Étaient présents :

de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honoriné BRILLANT GELAS,

Mme Elisa APPERCEL DAÏLLER, Mmé Anaïs LÉAL, M. Olivier

CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,

Nombre di les. Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY.

Légal : 27 : | En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :

Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL à donné pouvoir à M, Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Pierre

VOUIELON, ’ 4 x à

Date d'affichage : ÉRUVETTE VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carole

2 9 NOV. 2 M. Romain ALIX à danné pouvoir à Mrne Patricia MAURY,

. 202 M, Gilles LABALME a donné pouvoir à M, Stéphane

PLAZANET,

Absents / Excusés :

Sans objet,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. 1! à été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Accuëé dé réteplun en préféélturé 1120. N°DB-2023/11/23/11 - NOMENCLATURE BUDGÉTAIRES © HOMPIABER M57 — APPROBATION DU PASSAGE AU 1% JANVIE D'OPTION

Rapporteur : Stéphane PLAZANET, conseiller déléqué aux Finances,

Vu le Coce Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'articie 106 II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui permet aux collectivités d'opter pour la MS7 ;

Vu l'article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 pris en application de l'article 106 de la loi NOTRe et qui prévoit les conditions d'application de la M57 et notarnment le recuell de l'avis du comptable public :

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements

publics administratifs ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; !

Monsieur le Maire explique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Le référentiel M57 présente la

patticularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de cocpération

Intercommunale et communes). Elle reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Le référentiel M57 répond aux abjectifs suivants :

Disposer d'une nomenclature unique, pouvant être appliquée par toutes les

collectivités,

- Remplacer les normes existantes per une seule norme, permettant une

homogénéisation, une simplification et une amélioration de la Ustbilité.

- Garantir une mellleure qualité comptable, dans un contexte d'expérimentation de la certification des comptes et dans la perspective du Compte Financier

Unique.

- Bénéficier de règles budgétaires assoupllés ou adaptées à la collectivité,

concernant notariment la fanglbllité des crédits (possibliité de mouvements de

crédits d'un chapitre à l'autre, sous conditions), les dépenses Imprévues, la

gestion plurannuelle des crédits,

Déployée progressivement depuis 2019, une généralisation de la M57

ect programmée au li janvier 2024, sans toutefots

que les textes conférant un caractère obligatoire au passage

à la M57 n'alent été publiés.

En cohérence Avec cette volonté de généralisation Impulsée par l'Etat, Il est proposé

d'adopter le référentiel M57 à compter du 19 janvier 2024,

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable serait celui

des budgets äctuellement sous nomenclature Mi4 soit,

pour la commune, son budget principal et son budget

arinexe des Hébérgernents Touristiques, Accusé de récopion on

Considérant la généralisation de la M57 voulue par l'Etat à comté

2024 ;

Considérant les objectifs de ce nouveau référentiel comptable

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter

du i® janvier 2024 ;

Considérant que le comptable public à émis, en date du 13 juillet 2023, un avis favorable à l'application par la commune de Montmérlé-sur-Saône du référentiel M57 développé au 1 janvier 2024 ;

Vu l'avis favorable formulé par la commission « Finances », en date du 15 novembre

2033 ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- ADOPTE, par droit d'option, à compter du 1% janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable MS7, qui s'appliquera au budget principal et au budget añnexe « Hébergements touristiques »,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les pracédures nécessaires à

ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera transmis au Service de

Gestion Comptable de Châtillon-sur-Chalaronne,

La présentée délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités là rendant exécutoire.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les

membres présents.

Pour copie conforme au registre,

Le Mairé,

Philippe PROST

92029

de réception préfecture : 20/11/2088

1180

Acéusé do récépliér vf préfotlure

001.#10102838.20234123.D02023.1 1-29 +1.DE

Dato de tététranamisslon : 29/11/2023

Dale de récaptlon prétéctura : 29/11/2029 TT

Mr

Département

_ ES

Arrondissement

de

BOURG EN

BRÈSSE

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

Commune

de

MONTMERLE

S/SAÔNE

Nombre de Conseillers :

Légsl : 27

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 27

Date d'affichage :

2 9 NOV. 2073

REPUBLIQUE FRANCAISES ae 1 DEe.14-29-12.08 12078

Liberté - Egalité - Frater RS dé réécpten prétecire ec Ugo

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBERATIONS

Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de 8 Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire,

Etaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUBU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mmé Elisàä APPERCEL DAILLER, Mmie Anais LEAL, M, Olivier

CHATELAIN, M. David GARROS, M, Dominique FAMERY,

Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M, Patrick

COLLOVRAY.

Ont donné un Pouvoir:

Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe

BONAVITACOLA,

Mmé Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

M. Rorain ALIX à donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane

PLAZANET,

Absents / Excusés :

Sans objet,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. 1! a été, conformément aux dispositions de l'article L 2421-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mmé Hélène BELLET, ayant obténu à majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Aceuré de récaphion en préfucture

N°DB-2023/11/23/12 - NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE COMPARE M57 — ADOPTION DU REGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FIN 11-8812 DE 103:

Rapoorteur : Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances,

Vu lé Code Général dés Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire ét comptable MS7 :

Vu la délibération n°DB-2023/11/23/1 en date du 23 novembre 2033, approuvant le passage à la nomenctature budgétaire et comptable M57 à compter du 1 janvier 2024 :

Conformément aux dispositions du référentiel M57 et du Code Général des

Collectivités Territorlales (CGCT), les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent

se doter avant toute déllhération budgétaire relevant de lnstruction M57 d'un

règlement budgétaire et financier (RBF).

Le RBF à notamment pour objectifs :

- de rappeler les normes, principes et méthodes applicables en matière budgétatre et comptable, lé principe de permanence des méthodes permettant la

comparabilité des comptes dans le temps,

- de décrire et faire connaître les règles et les procédures s'imposant à l'ensemble des services, dans une optique de transparence, de cohérence et

d'harmonisation,

= d'apporter des précisions sur les choix de la collectivité lorsque des options sont

offertes par les textes en vigueur et combler en tant que de besoin les « vides

Juridiques », notamment en matière de gestion pluriannuelle des crédits,

- de contribuer au développement d'une culture de gestion et à l'amélioration

continue de la qualité des comptes,

Le règlement budgétaire et financlér est valable pour la durée de la mandature, Cependant, 1 peut faire l'objet d'évolutions, en cas de modifications législatives ou réglementaires ou en cas de nécessaires adaptations des règles de gestion et des Processus Internes à la Commune.

Considérant qu'un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute déllbération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et

Comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du

premier budget primitif relevant de cétte nomenclature :

Considérant que le règlement budgétaire et comptable dait obligatoirement

prévoir :

- Les modalités de géstlon des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de palement (AP-AE/CP) y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;

- les modalités d'Information du conseil municipal sur la gestion des engagements plurlannuels au cours de l'exercice ;

Considérant que les collectivités disposent de liberté et de souplesse

dans la rédaction de leur RBF, sous réserve des

mentions obligatoires exposées ci-avant :

Considérant le projet de règlement budgétaire et financier,

Ml avis favorable formulé par la commission « Finances », en date du

13 novembre Acusé dé réception ont 0102 202811 Sn DE Date de tétévanemisolon Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conséf MUMTEpa Pr": Pas - APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel qu'annexé à la présente, prenant effet au 1° janvier 2024, - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à sa bonne exécution, = DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera transmis au Service de Gestion Comptable de Châtillon-sur-Chalaronne. Là présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire. Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie conforme au registre, Le Maire, Philippe RROST

Actusô de récepilen er préfecture

201-210102638.20281123-D82923-+1-23-12-DE

Det de tététranémission : 20/11/2023

Doto de récaption préfecture : 20/41/2024

REPUBLIQUE FRANCATS GE Ie 2m 1 nE2UEs 1-25 18 ne

Liberté - Egalité - Frateniess Mer mes UNIES

ge

À

ontmerle.sur Saône

CONSEIL

Département M U N ICI PAL

de

L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBERATIONS

de

sous Se Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de là Commune de MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

Chalaronne date du 17 novembre 2023, sous là présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire,

Commune Etaient présents de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mmé Honoriné BRILLANT GELAS,

Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anäïîs LEAL, M. Olivier

CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,

Nombre de Conseillers : Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M, Patrick

COLLOVRAY,

Légal : 27 , .

En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir : . .

Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M, Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M, Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M, Pierre

VOUILLON,

M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carole

Date d'affichage : FAUVETTE, ss M, Romain ALTX à donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

29 M, Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane

NOV. 2023 PLAZANET.

Absents / Extusés :

Sans objet.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. 1! à été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

AtGus6 da récaplien sn préfécluts

HO EHOTGECNG-S0ES TES SEGA 11-29 18-DE

4 N°DB-2023/11/23/13 — AMORTISSEMENTS: CHOIX RÉ TOR Naoas

D'AMORTISSEMENT ET DÉFINITION DE LA DURÉE DES AMORTISSEMENTS

Rapporteur : Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances,

Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :

Vu les déllbérations n°08.2014/09/12/01 du 09 décembre 2014,

n°DB.,2014/19/12/04 en date du 19 décembre 2014, n°D8.2015/08/07/08 en date du 8 juillet 2015 et n°D8,2018/12/07/01 en date du 12 juillet 2018, fixant les durées d'amortissement ;

Vu la délibération n°DB-2023/11/23/1 en date du 23 novembre 2023, approuvant le passage à là nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1 janvier 2024 ;

Monsieur le Maire explique que conformément aux dispositions de l'article L.2321-2- 27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations aux

amortissements des immobilisations corporelles et Incorhorelles constituent une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinés, à terme, à les renouveler, Ce procédé

permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations ét d'étaler dans le temps {a charge consécutive à leur remplacement.

Dans le cadre du passage à la MS7, les règles de gestion des amortissements doivent être précisées.

Mode d'amortissement

L'instruction budgétaire et comptable M57 fait évoluer fe calcul de l'amortissement, en passant du mode linéaire annuel au mode linéaire au prorata temports. Cela signifie qu'à compter du 1% janvier 2024, l'amortissement d'un bien débutera à partir

de Sa date de mise en service et non plus à partir du 1° janvier de l'année suivant

son acquisition,

Toutefois, par mesure de simplification, il est possible de justifier d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobillsations falsant l'objet d'un suivi globalisé à l'nventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, blens de falble valeur...), Dans ce cas, l'amortissement est calculé en année bleine à compter du 1* janvier de l'année sulVant la dâte de rise en service,

Dans ce cadre, i est proposé :

" d'appliquer par principe là règle du prorats temporis, l'amortissement étant calculé à partir de la mise en service du bien,

d'aménager cette règle pour les catégories d'immobllisations faisant l'objet

d'un Suivi globallsé à l'inventaire, dont :

o Les biens äcquis par lots,

© Les subventions d'équipement versées et subventions

d'investissement reçues,

© Les frais d'études et d'insertion,

o Les biens de faible valeur, 1| est proposé que cette « faible valeur

» rresponde aux biens dont la valeur

uritaire est Mférieure ou égale à 500

€ HT pour les budgets HT (assujettis à TVA) (actuellement,

de réception ef préfecture Aus

1-2101026 36-2024 LOB2088-11-23-43DE

an Eu 208 Le do FÉGAR ETTE 20e és à PONENE à

- PRÉCISE que la présente délibération sera transmise äu comptable public.

- DIT que tout plan d'amortissement commencé avant !

se poursuivre jusqu'à son terme selon les modalités dé

Là présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits : ont signé au registre tous les membres présents,

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe À

Aëtusé de eu sn sécu

budget annexe « Hébergements touristiques » FOR TEE

les budgets TTC (budget principal).

res

023-11-23-13-DE

a 207

(11/2028

Ces blens seront amortis en totalité sur une aññéé, au ÎT janvier

N+1 suivant leur mise en service.

Purées d'amortissement

S'agissant des durées d'amortissement, 1! revient à l'assemblée délibérante de les fixer pour chaque blen ou catégorie de biens figurant à l'actif conformément à l'article R.2321-1 du CGCT, à l'exception toutefois :

- des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.132-15 du code de l'Urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations,

obligatoirement amortis sur une durée maximum de cinq ans :

- des frais de recherche et de dévelonpement amortis sur uné durée maximum de cinq ans :

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont Hs bénéficient où sur leur durée effective d'utilisation sl elle est plus brève : |

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

o cg ans lorsque la subvention finance des biens mobliters, du

matériel ou des études,

o trente ans lorsqu'elle finance des biens Immoblillers ou des

Iétallations ;

o quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures

d'intérêt national ;

o Gnq ans pour les aldes à l'investissement des entreprises ne

relevant d'aucune de ces catégories.

Considérant l'adoption de là nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 et, notamment, la règle du prorata temports concernent le calcul

des äamortisséments :

Considérant l'intérêt de disposer d'une délibération unique s'appliquant au budget Principal et au budget annexe « Hébergements touristiques » :

Considérant la nécessité de couvrir l'ensemble des Immobillsations constatées ou qui pourralent être constatées par la collectvité et d'adapter la durée

d'amortissement à la durée de vie des biens, tout en visant la simplification ;

Considérant que les Immobilisations déjà intégrées à l'inventaire doivent poursuivre leur plan d'amortissement initial jusqu'à leur terme ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

" ABROGE les délibérations relatives aux durées d'amottissements, en date du 09 décembre 2014 (n$DB,2014/09/12/01), du 19 décembre 2014

(n°DB,2014/19/12/04), du 08 jultet 2015 (n°0B,2015/08/07/08) et du 12 juillet

2018 (n°DB,2018/12/07/01) :

- DÉCIDER de calculer l'amortissement Pour chaque catégorie

d'immobilisations au prorata femporis pour les biens comptabilisés en MS?

à l'exclusion des exceptions définies ci-dessus, pour lesquelles

l'amortissement sera calcuté à compter du 1% janvier de l’année suivant la

date de mise en service î

- ADOPTE, à compter du 19 Janvier 2024, les durées d'amortissements

des immobilisations telles que listées en annexe

à la présente ; Arrondissement de BOURG EN BRESSE Canton de Châtillon / Chalaronne Cornmune de MONTMERLÉ S/SAONE Nombre de Conseillers : Légal : 27 En exercice : 27 Présents : 20 Votants : 27 Date d'affichage : ê 3 NOV, 2073 REPUBLIQUE FRANCATS non ae ans em Roet1Les-14- DE Liberté - Egalité - Fate fée éme ous CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 23 novembre 2023, L'an deux mille vingt-trois lé vingt-trois novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Philippe PROST, Maire. Etaient présents : M. Philippe PRÔST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M, Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M, Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa APPÉRCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mine Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M, Patrick COLLOVRAY. Ont donné un Pouvoir : Mme Marie Ange FAVEL à donné pouvoir à M. Philippe BONAVITACOLA, Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN, M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST, M, Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Pierre VOUILLON, M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole FAUVETTE, M, Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M, Stéphane PLASANET, Absents / Excusés : Sans objet. Lesquels forment ls majorité dés membres en exercice. I} à été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, nrocédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées.

Aëtusë de récaption an préfecture

N°D8-2023/11/23/14 — DEMANDE DE SUBVENTIO Re

APPROBATION DU PROJET DE DÉMOLITION DE LA MAISON PONC

re H-11-29-14-DÈ

3 F4

AIRGRS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du consell municipal en date du 23 octobre 2013, le conseil municipal a approuvé l'acquisition par voie de préemption dé la maison « Poncet », sise 23 rue des Minimes. L'équipe municipale alors en fonction avait envisagé dé reconstituer au seln de ce bâtiment un ateller de

fabrication de chalses et de l'incure dans un parcours touristique, Ce projet n'a jamais abouti,

L'état de ce bâti s'est progressivement dégradé, En 2019, suite aux inquiétudes des riverains, la Commune avait mandaté une entreprise de maçonnerie afin de réaliser des travaux de soutien des ouvrages en péril et de purger ce qui pouvait l'être. En 2020, au regard de l'état de l'immeuble, menaçant ruine, la Commune a engagé une procédure de péril. Ainsi, un permis de démolir a été déposé et la dérnolition d'une

partie de la maison « Poncet » a été menée en janvier 2021. Cette démolition

concernait le corps de bâtiment placé à l'arrière de la cour.

En parallèle, la collectivité a mené une réflexion sur le devenir de ce site dans un objectif d'intérêt général, Un projet d'aménagement d'un parking a vu le jour, La

création d'un parking permettrait de désenclaver la rue, d'élargir l'offre de

Stationnement en cœur de ville et de mener des travaux de mise en accessibilité des trattoirs.

À l'heure actuelle, l'état du bjen soulève des problèmes de sécurité, en ralson du disque d'effondrement partiel du bâtiment et du risque de chute de matériaux chez les riverains ou sur le domaine public, Aussi, if a été nécessaire de prescrire des

mesures de sauvegarde et de s'engager plus avant dans un projet de démolition

totale dudit bien,

Dans le cadre de ce projet, la Commune sollicite l'ensemble des partenaires Institutionnels susceptibles de contribuer au financement de cette opération.

Ainsi, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023, l'État peut soutenir financièrement les projets ayant pour objet le développement de

l'attractivité du territoire, volet « démolition d'immeubles menaçant ruine dans les centre-bourgs », Dans ce cadre, Il est possible de solliciter une subvention à hauteur de 40 % maximale du coût total des travaux,

Considérant le coft de l'opération précitée, estimé à 73 388,80 € HT,

Considérant le dispositif de soutien de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2023 (DETR), ouvrant la possibilité

d'une subvention à hauteur de 40 % du coût total des

travaux,

Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants ét leurs

règles Proprés Concernant la participation minimale du

maître d'ouvrage :

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

ADOPTE l'opération précitée et ses modalités de financement,

d'un coût prévisionnel estimé à 73 388,80 € HT

}

- APPROUVE fe plan de financement prévisionnel

comme SUIE :

Actusé dé ni fi fs

ne -RORA T1 DEA2S 11 - BS-M-DÉ

éétransmlnon 6241202

Sources Libellé Montart® # ee royale 277202

Fonds propres 44 033,28 € 60 %

Emprunts

Etat — DETR où DSIL DETR 2033 29 355,52 € 40%

Etat — autre (à préciser)

Conseil régional

Conseil départemental

CAF

- _ S'ENGAGE à prendre en autofinancéement là part qui ne serait pas obtenue au Fitré des subventions ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération,

La présente délibération pourra faire l'objet d'un récours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la

dernière dés formalités la rendant exécutoire,

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les

membres présents,

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST

Aveuvué do réception en préfecture

Q0T-A1OTORS-PHAA A AA-DBAOZET 1-28. 14 DE

Date de télétranseliglon : 20/41/2028

Uatse dé récaption préfocture : 20/11/2023 le ji PA,

1

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents ; 20

Votants : 27

Date d'affichage :

2 9 NOV. 2073

ontmérle sur Saône

REPUBLIQUE FRANCAI ANUS Deere ne

Liberté - Egalité - Fraterhili ce tééinies pleure: 2artuors

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBÉRATIONS

Séance du 23 novembre 2033,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de là Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans là

salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre

VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M, Bernard ALBAN,

Mme Hélène BELLET, Mme Nefly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Pierre LIAGRE, M, Philippé BONAVITACOLA, M,

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GÉLAS,

Mme Elisa APPERCEL DAÏLLER, Mme Anaïs LEAÏ, M, Olivier

CHATELAIN, M, David GARROS, M, Dominique FAMERY,

Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M, Patrick

COLLOVRAY.

Ont danné un Pouvoir :

Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe

BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M, Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M, Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M, Pierre

VOUTELON,

M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

M. Gilles LASALME à donné pouvoir à M. Stéphane

PLAZANET,

Absents / ExcuSés :

Sans objet.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. ! a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nominätion d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées,

Accuaô do récopton on préfogture ASS AEDE

AR pas N°DB-2023/11/23/15 — AIDE FINANCIÈRE AUX INSCRIPTIONSTANE ESS +12023 CLUBS SPORTIFS QU CULTURELS MONTMERLOÏS POUR.LA. SAISON

2023/2024 - TICKETS SPORT CULTURE Rapporteur : Mme Hélène BELLET, adjointe déléguée aux Associations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune propose, depuis 2013, un dispositif, dit < Ticket Sport Culture », visant à favoriser les pratiques culturelles et sportives dés Jeunes domiciliés à Montmerle-sur-Saône, sous la forme d'une aise financière à l'adhésion à une association sportive ou culturelle dont le siège se situe sur le

territoire communal,

En cohérence avec la volonté municipale d'un soutien renforcé aux associations, le montant de cette alde financière, Initialement fixé à 20 €, à été revalorisé à 50 € par

délibération n°D6.2021/07/07/07 du 7 juiltet 2021,

Les critères d'attribution sont définis comme suit :

- les bénéficiaires sont dés enfants de 4 à 16 ane :

- les enfants doivent être domicillés sur la commune de Montmerle-sur-

Saône :

- les enfants doivent être adhérents à une association sportive ou culturelle

dont le siège se situe à Montmerle-sur-Saône,

Ces trois conditions sont cumulatives,

Pour mémoire, les aldes financières correspondant au « Ticket Sport Culture » sont versées directement aux associätions, sous forrne d'une subvention, après

présentation par leurs soins d'un état récapitulatif de leurs adhérents éligibles à cette

aide, Les assoclations déduisent du montant de l'adhésion l'aide financière qui teur

est versée par la Commune.

Ainsi, pour la saison 2023/2024, le montant des subventions proposées au titre du Ticket Sport Culture, s'élève à 8 350 €,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

r APPROUVEÉ, dans le cadre du dispositif du « Ticket Sport Culture »,

l'attribution de subventions aux associations, comme suit :

NOM DE NOMBRE CALCUL TOTAL

L'ASSOCIATION D'ENFANTS

| École de Musique 26

26X 50€ 1300 € Les Archers Môntmeriais

4 4x50€ 200 €

Tennis Club de 29 29X50€ 1 450

€ Montmerle

Ru'tagada 12 12Xx50€ 600

€ Foot 3 Rivières 82

82 x 50 € 4100€ Saône Troplcale

5 5x50€ 250 € Loisirs

et créativités 5 5Xx50€ 250 €

Kayak 2 2x 50€ 100

€ Jeunes Sapeurs Pompiers 2

2x 50€ 100 €

TOTAL : 8350€

le réctpt

sis ie SE DE -15 IDE

- AUTORISE M. le Maire à procéder aux mandatements RON EE

- DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits

inscrits au compte 6574 du budget principal 2023.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Adrninistratif de Lyon dans un délai dé deux mois suivant l'accomplissement de la

dernière des formalités la rendant exécutoire,

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.

Pour topie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST

Accusé do récoptlon an prâfücture

o01-2101020-20281 449 DB2028-1 1-29 15 DE

Daie de télétranaminalon : 20/41/2028

Dale dé récéption méfecture : 20/54/2023 de réplon ét prélututs H- 101 02888-20241129-002029-11-29-16-DE de télétransmréssion : 29/44/2023 de réception préféctune : 29/11/2023 REPUBLIQUE FRAN Liberté - Egalité - Fratertié

M. | CONSEIL

Département M U N ICI PAL

ntmerle.surSaône

de

L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DÉLIBERATIONS

de

POREGGE Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de là Commune de MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.

Commune Etient présents : de M. Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre

MONTMERLE YOUILON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M, Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M,

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mroë Elisa APPERCEL DATLLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier

CHATELAIN, M, David GARROS, M, Dominique FAMERY,

, Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick

Nombre de Conseils CO OVRAY.

Légal : 27 , .

En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir:

Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard

ALEAN,

M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M, Pierre

VOUILLON,

M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carois

me . FAUVETTE,

Date d'affichage : M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, 5 M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane 2 S NOV. 2023 nel

Absen CL

Sans objet,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la maforité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

réel récré Aceuaé dé réapllon en protocn M tta10DE

N°DB-2023/11/23/16 — BUDGET PRINCIPAL — DECISION MOMIPTCATIENS.

N° 2 DE L'EXERCICE 2023

Rapporteur : Stéphane PLAZANET, Conseiller délégué aux Finances,

Vu te Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2023, le conseil municipal a décidé l'ouverture d'une Autorisation de Programme / Crédits de Palement (AP/CP) relative à la « sobriété énergétique » afin de financer un programme de travaux destiné à réduire lés consommations énergétiques de ta Commune, Cette AP/CP est associée sur un plan budgétaire à l'opération n°386 « Sobriété énergétique ».

Après réception des devis pour le remplacement des chaudières du centre technique munielpal et du 29 rue des Minimes, prévu en 2023 à l'AP/CP, fl est constaté un besoin de financement supplémentaire dé 7 000 €,

A contrario, les devis reçus pour les travaux de démolition de la malson Poncét et les travaux de reprise prévus à l'opération n°364 « Espace public rue des Minimes » permettent d'envisager une diminution des crédits inscrits au BP.

Vu l'avis favorable de la commission « Finances », en date du 13 novembre 2023,

Après en avoir délibéré à l'unanimité de votants, le conseil municipal

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 2 du budget principal 2023, comme suit :

ie SECTION'D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES

sie Crédits Inscrits Propositions Crédits après

ï : i BP 2023 DM n°2 DM n°2

Opération 364 110 000€ + 7000€ 103 000 €

Espace publie

rue des Minimes

Article 2313

Opération 386 53 000 € +7000€ 60 000 €

Sobrlété

énergétique

Article 2313

TOTAL 0€

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits : ont signé au registre tous les membres présents.

Pour cople conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST

6 de réception en préfétiure

-10102636-20231 129 DB20-11-23-17-DE REPUBLIQUE FRANCAIRE RE er

TT 1 Liberté - Egalité — Fratét tés de récapéon prélecture : 29/1023

VW Lontmerlé surSaône

a CONSEIL Départernent

MU NICI PAL

de

L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBERATIONS

de

PRESSE Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de là Commune de MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convacation légale en

Chalaronne date du 17 novembre 2023, sous | présidence de Monsieur Philippe PROST, Maire.

Commune Étaient présents :

de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierré

MONTMERLE VOUILLON, Mmé Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mrne Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mtne Elisa APPERCEL DAÎLLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier

CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,

s Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick . z 4

Nombre de Conseils: COLLOVRAY,

Légal : 27 _ .

En exercice : 27 nt Pouvoir :

Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M, Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M, Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M, Pierre

VOUILLON,

. M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole

Date d'affichage : FAUVETTE,

, M. Romain ALIX à donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

2 3 HOV, 2022 _ M. Giles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane

: . PLAZANET.

Absents / Excusés :

Sans objet.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. 1 a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à le nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Accusé de récopbun en préfecture

RE ROLE.

00121 24100202:

12

É N°DB-2025/11/23/17 « AUTORISATION DE PROGRAMMEET CREDETEE

-11-23-17-DE

23

14/2023

PAIEMENT « SOBRIETE ENERGETIQUE » : REVISION

Rappotteur : M, Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances.

Vu fe Code Générat des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

123113 et R2311-5 ;

Vu la délibération n°D8-2023/04/06/12 du 06 avril 2023 portant ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement « Sobriété énergétique »,

associée à l'opération n°386, approuvée comme suit :

Libellé Montant CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2023

de FAP

Sobriété 243 500 € |! 530006 95 000 € 70 000 € 25 500 €

énergétique

Vu là déllbération n°08-2023/11/23/15 du 23 novembre 2023 portant décision

modificative n°2 au budget principal 2023 :

Après en avoir délibéré à l'unanimité de votants, le conseil municipal

- APPROUVE {a révision de l'Autorisation de Programme / Crédits de

Palement « sobriété énergétique », comme suit :

Libellé Montant de CP 2033 CP 2024 CP 2025 CP 2023

l'AP

Sobriété 250 500 € | 60000 € | 95000€ | 7000 € 25 500 €

énergétique

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de ta

dernière des formalités la rendant exécutoire,

Ainsi falt et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents,

Pour copié conforme au régistre,

Le Maire,

Philippe PROST

de réception en préfére

REPUBLIQUE FRANCAT. TOP AO DRE.) LR 1EDE

Liberté - Egalité - Fratermilte de monter pélaane : canines

HF CONSEIL

Département MUNICIPAL

dé

L’AIN AIR EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBERATIONS

de

FOURSEN Séance du 23 novembre 2023,

BRESSE L'an deux mille vingt-trais le vingt-trois novembre,

—... Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous là présidence de

ChalaTONNE Monsieur Phitippe PROST, Maire.

Commune Etaient présents :

de M. Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTÉ, M. Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier

CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,

Nombre de Conseillers: Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick

COLLOVRAY,

Légal : 27 À .

En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir : Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M, Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUIOT a donné pouvoir à M, Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

M, Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carole

Date d'affichage : FAUVETTE,

M. Romain ATX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

2 9 NOV, 2073 M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M, Stéphane

PLAZANET,

Absents / Éxcusés :

Sans objet,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. 1! a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Témitoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu ta majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées,

Aceusà dé écuptfon on préfncturo

BOTH 200944000205

3-11-23-F8-DÈ

N°DB-2023/11/25/18 — CRÉATION D'UN EMPLOI PERARERE TEMPS on NON COMPLET DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES AGEN Uux

SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM) — MISE À JOUR DU

TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la Fonction Publique :

Vu le tableau des emplois permanents et des effectifs existants :

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du Code Général de ta Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérants de

déterminer l'effectif des emplols à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

De même, il revient au conseil municipal de mettre à jour le tableau dés emplois et

de supprimer les érnplois dont le maintien n'est plus Indispensable au regard des

Besoins du service public,

Considérant que la collectivité compte dans ses effectifs un agent titulaire du grade d'adioint technique principal de 22" clässe faisant fonction d'ÂTSEM ;

Considérant que cet agent remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d'une intégration directe sur le grade d'ATSEM principal de 2ère classe ;

Considérant que l'agent à sollicité cette intégration, pour une meilleure adéquation entre grade et fonction :

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- DÉCIDE la création d'un poste dans le cadre d'emplois des agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) de la filière sociale,

emploi permanent à temps non complet (34/35è"e), dans les conditions

exposées ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont Inscrits au budget principal 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de cette délibération :

- APPROUVE Le tableau des emplois permanents qui reprend la création indiquée ci-dessus,

La présente déllbération pourra faire l'objet d'un recours devant le Ttibunal

Adininistratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire,

Alnsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ï ont signé au registre tous les métmbres présents,

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROSTà É*

CT

Département

de

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

Canton de

Châtillon /

Chélaronne

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En éxercice : 47

Présents : 20

Votants : 27

Date d'affichage ?

2 9 NOV. 2073

REPUBLIQUE FRANCAI IAE 20N Sea S8DE

Liberté - Egalité - Frater he ee Mere AO 10e

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

Séance du 23 novembre 2073,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de là Commune de MONTMERLÉ SUR

SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans {a

sale du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire,

Étaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M, Bernard ALBAN,

Mme Hélène BÉLLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mme Elisa APPERCEL DAÏLLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier

CHATELAIN, M. David GARROS, M, Dominique FAMERY,

Mme Patrici& MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick

COLLOVRAY,

Got donné un Pouvoir :

Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M, Philippe

BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M, Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Pierre

VOURLLON,

M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

M, Romain ALÏX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

M. Gîlles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane

PLAZANET.

Absents / Excusés :

Sans objet,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. 1! a été, conformément aux dispositions de l'articie L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées.

fous de réception er qe

004 3

N°DB-2023/11/23/19 — MISE À JOUR DU TABLEAlE* M

PERMANENTS : SUPPRESSION DE POSTES "|

-11-28-0D0E

Vu je Code Généra! des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique :

Vu le tableau des emplois permanents et des effectifs existants ;

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe déllbérant de la collectivité, Ainsi, 1 appartient à l'assemblée déllbérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, Il revient au consell municipal de mettre à jour le tableau des emplois et de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public,

Par délibérations successives depuis 2022, le consell municipal a approuvé des créations d'emplois tenant compte de la volonté municipale d'étoffer

progressivement les sérvites et/ou de poursuivre leur structuration et leur proféssionnalisation, La collectivité a égatément enregistré des mouvements de personnels (mutation, départ à la rétraite...).

Considérant les recrutements et les mouvements intervenus au sein des services municipaux ;

Considérant la nécessité de procéder à uné mise à jour régulière du tableau des

emplois permanents de la collectivité ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de l'Ain en date du 15 septembre 2023 ;

Ï est proposé de pracéder aux suppressions d'emplois suivantes :

- Poste de responsable de l'administration générale et foncier, cadre d'emplois des adjoints administratifs (catégorie C de la fillère administrative), poste à

temps complet (35h00) : ce poste est vacant à la suite de la Utularisation de

l'agent dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B de

là filière administrative), consécutivernent à sa réussite ä un concours et à

Sä nomination comme adjointe à {a directrice générale des services.

- Poste de responsable des ressources humaines, cadre d'emplois des adjoints

administratifs (catégorie C de la filière ädministrative), poste à temps

complet (35h00) : ce poste est vacant à la suite de la démission d'un agent

et de son remplacement sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

(catégorie B de la fière adrninistrative),

+ Poste de chargé de la comptabilité et des finances, cadre d'emplois des

adjoints administratifs (catégorie C de la filière administrative), poste à

temps complet (35h00) : ce poste est vacant à la suite de la mutation d'un

agent et dé son remplacement dans le cadre d'emplois des rédacteurs

territorlaux (catégorie B de la filière administrative).

- Poste de directeur des services techniques, cadre d'emplois des techniciens

(catégorie 8 de la flière technique), poste à temps comptet (35h00) : ce

posté est vacant à la suite de a ftularisation de l'agent dans le cadre

d'emploi des Ingénieurs térritortaux (catégorie A de la filère technique)

après une promotlon Intérne, ainsi qu'à sa nomination comme directeur

des services techniques et de l'urbanisme. Poste d'adjoint au directeur des services techniques et del GUFe Robe

d'emplois des techniciens (catégorie B de la fière techniques POSER ÉMEE

complet (35h00) : ce poste est vacant à la suite du recritément dé Tagen

dens le cadre d'emploi des attachés territoriaux (catégorie A de la filière

administrative), après sa réussite à un concours.

Poste d'agent chargé de la maintenance voirie, quais, pontons et entretien

des toitures et du camping, cadre d'emplois des agents de maîtrise

(catégorie C de la filière technique), poste à temps complet (35h00) : ce

poste est vacant à la suite du départ à la retraite de l'agent et de son

remplacement dans lé cadre d'emploi des adjoints téchniques territoriaux

(catégorie C de la filière technique).

Poste de responsable du service périscolaire, cadre d'emplois des

animateurs territoriaux (catégorie B de la filière animation), poste à temps

complet (35h00) : ce poste est vacant à la suite du recrutement d'un ägént

dans le cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques ét

sportives (catégorie B de la filière sportive).

Poste de coordonnatrice des temps scolaires et périscolaires, cadre

d'emplois des adjoints administratifs (catégorie C de la filière

administrative), poste à temps non complet (32/35) : ce poste est vacant à la suite de la mise en disponibilité sollicitée par l'agent en 2019, étant

précisé que cet agent est décédé en 2022.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

DÉCIDE {a suppression des emplois, visés ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de cette délibération :

APPROUVE le tableau des emplois permanents qui reprend les

modifications indiquées ci-dessus.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les mémbres présents.

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST

re

20S LR AEDE

DES 21/2023 Accusé de récaplion an pr'éfécture Q01-210108600-2009118- D02080e1 12419 DE Date de télétrangmnisston : 20/11/2024 Date de réception préteclure : 28/11/2023 2,

Département

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

Canton de

Châtillon /

Chétaronne

Cormmune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 27

Date d'affichage :

2 S NOV. 2073

ontmerle.surSaône

RÉPUBLIQUE FRANCAISR RENE 1 uno Liberté - Egalité - Fraterd metea Fa

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par là Loi dans La

salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

VOUILLON, Mrne Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M,

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mroe Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier

CHATELAIN, M, David GARROS, M. Dominique FAMERY,

Mine Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick

COLLOVRAY.

Ont donné un Pouvoir :

Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe

BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M, Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M, Pierre

VOUILLON,

M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane

PLAZANET,

Absents / Excusés :

Sans objet,

Lesquels forment ta majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nominätion d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Acqusé da rdcagiiont un péter AU UDE

N°DB-2023/11/23/20 — RIFSEEP : MISE A JOUR DES BÉNÉEETATRES DUT

DISPOSITIF

Vu le Code Généraf des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Vu le tableau des emplois permanents et des effectifs existants :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 décembre 2018, le

conseil municipal à instauré au bénéfice des agents fonctionnaires de la Commune le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétlons, de l'Expertise

et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Le RIFSEEP comprend :

- un volt IFSE (Indemnité liée aux Fonctions, aux Sufétions et à

l'Expertise), composé d'une part « Fonction », d'une part « Expérience

professionnelle », d'une fraction « Régisseur de recettes » et d'une

fraction « Présentéisme »,

- un volét CIA (Complément Indemnitalre Annuel},

Par délibération en date du 25 novembre 2021, les montants-plafonds de la fraction < Présentélsme» ont été revalorisés; le calendrier de versement du

« présentéisme » a été modifié par déllbération en date du 12 juillet 2073.

À ce jour, selon les délibérations en Vigueur, le RIFSEEP est applicable aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) appartenant aux cadres d'ernplais suivants :

Ellère administrative :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs territoriaux,

- Adjoints administratifs,

k Iturellg :

- Assistants de conservation du patrimoine,

- Adjoints de conservation du patrimoine.

Filère animation :

- Adjoints d'animation.

Hllère sociale :

- Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM).

Elère technique :

Techniciens territoriaux,

- Agents de maîtrise,

Adjoints techniques.

Vu la déflbération du 17 décembre 2018, N°D6.2018/17/12/02,

relative aux modalités d'attribution du régime

Indemnitaire des agents,

Vu la délibération du 25 novembre 2021, N°DB.2021/25/11/10 « présentélsme » de l'FSE, /25/11/10, revalorisant ta part

Accusé do réception en préfecture

gO-210IG2ER 1128-0208) 12-80 DÉ Gate de télétrernesion : DB 2U2S

Vu la délibération du 12 juillet 2023, NeDB.D8.2023/07/14/15," Modiant de calendrier de versement de la part « présentéisme » de l'IFSE,

Considérant la promotion interne d'un agent dans la filière technique, au grade d'ingénieur territorial,

Considérant lé recrutement à venir d'un agent relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) au poste de responsable périscolairé,

Considérant la nécessité de respecter une équité dans l'attribution du régime

indernitaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- ÉTEND l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois suivants :

- HElière technique :

o ingénieurs territoriaux.

" FHlèesporive:

o Éducateurs territoriaux des activités

physiques et sportives (ETAPS),

- PTT que les autres dispositions des délibérations susvisées, sont

inchangées,

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire,

Ainsi fait et délibéré les, jour, mols ét an susdits ; ont signé au registre tous les membrés présents,

Pour copie conforme au registre,

Le Maîre,

Philippe PROST

Accusé dé réceplon on préfecture 001-210102838-20231123-D2023-t1-23-20-DE

Date de télétranamilen : 29/14/2023

Dale dé réception préfécturé : 29/11/2028 i

ontmérlé.sur.Saône

Département

de

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

Canton de

Châtillon /

Chalaronné

Commune

dé

MONTMERLE

S/SAONE

fo) e Conselllers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 27

Date d'affichage :

4 9 NOV. 2023

REPUBLIQUE FRANCAIS, Mcepéon en petite

Liberté - Egalité - Fraterféé Rene 2e

: ANR A DEA 12821 DE

ic plie : EEE 112025

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novémnbré,

Le Conseil Municipal dé la Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par là Loi dans la

salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Phiäppe PROST, Maire.

Etaie

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M, Bernard ALBAN,

Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honcriné BRILLANT GELAS,

Mme Elisa APPERCEL DAÏLLER, Mme Anaïs LÉAL, M. Olivier

CHATELAIN, M, David GARROS, M. Dorninique FAMERY,

Mme Patricla MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick

COLLOVRAY,

Ont donné un Pouvoir :

Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe

BONAVITACOLA,

Mme Pastale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M, Valéry LÉUREAU à donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mrne Patricia MAURY,

M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane

PLAZANET.

âbsents / Excusés :

Sans objet.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. 1l à été, conformément aux

dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général dés Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la mäjorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées.

fee de récentian on réfegture, AUSSI DE

N°DB-2023/11/23/21 — TRAVAUX DE DEPLOIEMENT DIR ie FE os

DE FIBRE OPTIQUE — CONVENTION DE SERVITUDE AVÉC LE

PARCELLE AE 522

Ranporteur : M, Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Terrltorales ;

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la construction du réseau publie de flbre optique des communes de f'Ain, le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e- communication de l'Ain (SIEA) a missionné la société EIFFAGE ENERGIE TELECOM pour les études et l'installation de ce réseau,

Alnsi, des travaux de déplolement de la fibre optique sur un bâtiment pour permettre Sa desserte et celle des bâtiments voisins, ainsi que l'installation de fourreaux,

doivent être réalisés à Montmerle-sur-Saône, sur la parcelle cadastrée sectlon AE n°522, sise 48-50, rue de St Trivier, propriété de la Commune.

À cet effet, le SIEA sollicite la signature d'une convention de servitude de passage, pour permettre d‘implanter, d'exploiter et d'entretenir ledit réseau de

communications électroniques.

La présente convention serait conclue à titre gratuit, pour là durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués,

Le libre accès aux emprises concernées et au réseau de communications éléctroniques serait également accordé au SIEA pour l'installation et là maintenance désdits ouvrages.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

= APPROUVÉ là constitution d'une servitude de Passage, ainsi que d'une

servitude d'accès, au profit du SIEA, sur la parcelle cadastréé AE 522,

appartenant à la Commune de Montmerle-sur-Saône, '

- AUTORISE Monsieur le Maire à signér Î8 convention de servitude

correspondante se rapportant auxdites Installations du SIEA,

" AUTORISE Monsieur le Matre à signer tout acte et tout document

se rapportant auxdites servitudes,

La présente délibération Bourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai dé deux mois suivant l'accomplissement

de la dernière des formalités ta rendant

exécutoire,

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au régistre

tous les membres présents,

Pour cople conforme au registre,

Le Maire,

REPUBLIQUE FRANCAIS on ER vo po

T Liberté - Egalité - Frater ff de récenion mélecune : 2arTi00s

némere.sur.Saône

CONSEIL

Département MUNICIPAL de

L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBERATIONS

de

FOR EN Séance du 23 novembre 2023,

S L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

7 Le Conseil Municipal de la Commune dé MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous là présidence de

Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.

Commune Étaient présents :

de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre

MONTMERLE VOUILON, Mme Carole FAUVETTE, M, Bernard ALBAN,

S/SAONE Mmé Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Pierré LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphané PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mmé Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier

CHATELAIN, M, David GARROS, M. Dominique FAMERY,

. Mme Patricia MAURY, Mmé Annie CHAZALET, M. Patrick Nombre di nselll COLLOVRAY.

Légal : 27

En exercice : 27 Ont.donné un Pouvoir :

Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL à donné pouvoir à M. Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M, Philppé PROST,

M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Piérre

VOUILLON,

Date d'affichage : M. Damien VEYSSÉT a donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

28 NOV. 2073 M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

‘ M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane

PLAZANET.

Absents / Excusés :

Sans objet.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L'2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à là nernination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées,

rs SRE CD HAL TEIES VAI LIDE

N°DB-2023/11/23/22 -— TRAVAUX D'AMELIORATION" Don ReRes ages ELECTRIQUE — CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDI

PARCELLES AB 159 ET AB 364

Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de

desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société

ENEDIS doit réaliser des travaux d'implantation d'ouvrages électriques à Montmerle- sut-Saône, sur les parcelles cadastrées section AB n°159 et 364, slses chemin du Peleu, propriétés de la Commune,

La société ENEDIS sollicite la signature d'une convention de servitude de passage en tréfonds, pour permettre l'implantation d'une canalisation souterraine, sur une bande de terrain de 1 m de large pour une longueur d'environ 25 m, ainsi que de leurs accessoires (borne de repérage, pose sur socle d'un ou plusieurs coffret(s)), Le tracé desdits ouvrages est matérialisé sur le plan annexé à la convention.

La présente convention sérait conclue contre compensation unique et forfaitaire de 15 €. Cette convention de servitude serait conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourralent leur être substitugs sur l'emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Pour chaque parcelle, le libre accès aux canalisations serait également accordé à ENÉDIS pour l'installation ét la maintenance desdits ouvräges,

kprès en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

= APPROUVE [a constitution d'une servitude de passage en tréfonds au profit

de la société ENEDIS ainsi que d'une servitude d'accès, sur les parcelles

cadastrées AB 159 et AB 364, appartenant à la Commune de Montmerle-

sur-Saûne,

” AUTORISE Monsieur le Maire à signer fa convention de servitude

corréspandante se rapportant auxdites Installations de la société ENEDIS,

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se

rapportant auxdites servitudes,

La présente déllbération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mols suivant l'accomplissement de la

dernière des formalités la rendant exécutoire.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mols et an susdits : ant signé au registre tous les mémbres présents,

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST

REPUBLIQUE FRANCAIS ea Da 1t2220.D€

, Liberté - Egalité - Frater RE de Sen ar Et Vanes

E

ontmerle.sur.Saône

ed CONSEIL

Département MUNICIPAL

de

L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBERATIONS

de

OURS EN Séance du 23 novembre 2073,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par là Loi dans la

Châtillon / sälle du Conseil Municipal, après convocation légale en

Chalaronne date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire.

Commune Etaient présents :

de M. Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre

MONTMERLE VOUIELON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier

CHATELAIN, M, David GARROS, M. Dominique FAMERY,

Nombre de Conseillers : Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY.

Légal : 27

En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :

Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bérnard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

w. a M. Romain ALIX à donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

Date d'affichage : M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane

à 9 NOV. 2072 PLAZANET.

Absents / Excusés :

Sans objet,

Lesquels forment la majorité dés membres en exercice, I à été, conformément aux dispositions de l'article L 2121- LEA du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la norninätion d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la méforité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à acteptées.

Accus

[N°DB.2023/11/23/23 — RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COS : 281

Vu le Code Général des Collectivités Territorlales ;

Monsieur le Maire présente au Consell municipal te rapport d'activité 2022 de la Communauté de Communes Val dé Saône Centre (CCVSC).

Après avoir OUÏ le rapport, le conseil municipal :

PREND ACTE du présent rapport présenté,

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la

dernière des formalités la rendant exécutoire,

Alnsl fait et délibéré les, jour, mols et an susdits ; ont signé au registre tous les

membrés présents,

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST REPUBLIQUE FRANCAIS porué de scanner en pre Liberté . Egalité - Frate es front sis

a de récrptlon préfrcture : 29/11/2028

a

À ontimerle.sur.Saône

La CONSEIL

Département MUNICIPAL de

L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

Arrondissement DELIBERATIONS

de

POREGGE Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de la Communé de MONTMERLE SUR

Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par là Loi dans la

Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

Chalaronne date du 17 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Philippe FROST, Maire.

Commune Etaient présents :

de M, Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre

MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M, Bernard ALBAN,

S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mine Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Piérre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GÉLAS,

Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier

CHATELAIN, M, David GARROS, M. Dominique FAMERY,

Nombre de Conseillers : Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick

COLLOVRAY,

Légal : 27 .

En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :

Présents : 20 Mme Märie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe

Votants : 27 BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

M. Damiéen VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole

v. # FAUVETTE,

Date d'affichage : M. Romain ALIX à donné pouvoir à Mmé Patricia MAURY,

t 9 M. Giles LABALME à donné pouvoir à M, Stéphane

2 3 NOV, 202 PLAZANET.

Absents / Éxcusés :

Sans objet.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice, 1] 4 été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Temitoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

foouss El récapton en réfecture AL2S-24DE

N°DB-2023/11/23/24 — RAPPORTS ANNUELS 2022 SRE QUALITE DU SERVICE

PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Conformément aux articles D,2224-1 à D.2225-5 du Code Général des Collectivités

Teritoriales, le maire présente à son assemblée délibérante les rapports annuels sur

le prix et la qualité du service publi: dé l'assainissement, l'un concernant

l'assalnissernent collectif, l'autre, l'assainissement non collectif, destinés notamment à l'information des usagers,

Après avoir OUÏ les rapports, le conseil municipal n'émet pas

d'observations,

La présente délbération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mols suivant l'äccomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents,

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST Mars

Département

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 20

Votänts : 27

Date d'affichage :

2 9 NOV. 2023

REPUBLIQUE FRANCATRR CSST BP a1-28-28 0e

Liberté - Egalité - Fraterhfiéé de fétésmn anime

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loï dans la

sale du Conseil Municipal, après convocation tégale en

date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire.

Étaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierré

VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUQU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITAÇOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier

CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,

Mme Patricia MAURY, Mme Annié CHAZALET, M. Patrick

COLLOVRAY.

Ont donné un Pouvoir :

Mme Mérie Ange FAVEL à donné pouvoir à M, Philippe

BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M, Bérnard

ALEAN,

M. Denis SAUIOT a donné pauvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

M, Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

M, Romain AUX à donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

M, Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane

PLAZANET.

Absents / Éxcusés :

Sans objet,

Lésquels forment là méjorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'articié L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées,

6 de réception un préfétlures

eu É E 11-23-25 DE

N°DB-2023/11/23/25 — RAPPORT ANNUEL 2022 SUR“ FERMER UNE.

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Rapporteur : M, Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Conformément aux articles L.2224-1 et D.2225-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sut le prix et là qualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à

l'information des usagers,

Après avoir QUÏ le rapport, Le conseil municipal n'émet pas d'observations,

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délal de deux mols suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire,

Alnsi fait et délibéré les, jour, mols et an susdits : ont signé au registre tous les

membres présents.

Pour copie conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST

is Mancini

Département

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONË

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 27

Date d'affichage :

2 9 NOV. 2023

F4 sé de 60m ph

REPUBLIQUE FRANCATR Ep er ot de létranemisen : 29/112028 de réceplon préfocture : 26/11/2023 Liberté - Egalité - Fraternité

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 23 novembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le Vingt-rois novembre,

Le Conseil Municipal de là Commune de MONTMERLE SUR

SAONE 5'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 17 novembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire.

Etaient présents :

M, Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

VOUILLON, Mme Carole FAUVETTÉ, M. Bernard ALBAN,

Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M, Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mme Elisa APPERCEL DAÏLLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier

CHATELAIN, M. David GARROS, M, Dominique FAMERY,

Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick

COLLOVRAY,

Ont donné un Pouvoir: Mme Marle Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe

BONAVITACOLA,

Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard

ALBAN,

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Plerre

VOUILLON,

M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,

M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane

PLAZANET.

Absents / Excusés :

Sans objet,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. 1 a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées,

Aceuré de récaplion on prôfecturn

N°DB-2023/11/23/26 — INFORMATIONS SUR LES PRÉRNR PRISE. PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

-11-23-26-DE

Vu la délibération n°08,2021/17/03/15 du 17 mars 2021 consentant des délégations du conseil municipal au maire ;

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

> ACCEPTATION D'UNE INDEMNITE DE SINISTRE

. Décision 0°0_2023,10.01 du 2 actobre 2025 : acceptation d'un réglement

de 1028,88 € au titre de l'indemnisation du sinistre survenu le 17 juillet 2023

(dommages sur un véhicule communal stationné parc des Minimes).

> "URBANISME

, o) 0. octobre 2023 : dépôt d'une demande

d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition d'un bâtiment sis 23 rue des Minimes (Maison PONCET).

+ DEMANDE DE SUBVENTIONS

* Béciston_ n°0 2023.10,03 du 12 octobre 2023 : dépôt d'une demande de

subvention auprès de l'État au titre du dispositif Fonds Vert, portant sur l'opération « sobriété énergétique », volet « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux », pour un montant de 49 500,00 € HT,

> MARCHES PUBLICS DE SERVICES

“ Décision n°D 2025,10,94 du 33 octobre 2033 : signature d'un avenant n°2

au marché public de prestations de Contrôle Technique, conclu avec la société SASU QUALICONSULT en date du 20 décembre 2018 dans le cadre de l'opération de

reconstruction des écoles publiques Mick Micheyl, L'avenant concerne un

complément de là mission du bureau de contrôle lé au dépassement de 6 mois du

planning des travaux de la tranche conditionnelle. II s'élève à 1 950,00 € HT, portant le montant total du marché à 19 490,00 € HT.

“ Récision n°D 2023.11,01 du 5 novembre 2023 : signature d'un avénant n°4

au marché public de prestations de Coordination SPS, conclu avec la société SARL COO en date du 20 décembre 2018 dans le cadre de l'opération de reconstruction

des écoles publiques Mick Micheyl, L'avenant concerne un complément de la mission SPS lé au dépassement de 6 mois du planning des travaux de la tranche

conditlonnelle, T1 s'élève à 2 142,00 € HT, portant le montant total du marché à

13 323,00 € HT.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant te Tribunal

Administratif de Lyon dans un délat de deux mois suivant l'accomplissément de la dernière des formalités la rendant exécutoire.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits : ont signé au registre tous les membres présents,

Pour cople conforme au registre,

Le Maire,

Philippe PROST