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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3194 Referent deontologue de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, Démocratie,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 19 juin 2023
REFERENT DEONTOLOGUE DE L'ELU LOCAL
ADHESION AU SERVICE COMMUN DU CFMEL.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 19 juin 2023 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 8 juin 2023.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine
DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD,
Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme
Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-
Francoise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe
LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M.
Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Gregory BRO, M.
Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M.
Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M.
Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian VILOING, M. Bernard CAUMEIL suppleant
de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Nicole MORERE a M. Philippe SALA SC, M. Pierre AMALOU a M.Jean-Claude CROS, M.Jean-Pierre
PUGENS a Mme Valerie BOUYSSOU, M. Pascal DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK, Mme Roxane
MARC a Mme Christine SANCHEZ, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, Mme Martine
LA BEUR a M. Marcel CHRISTOL.
Mme Beatrice FERNANDO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 38 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales, et notamment /'article L I I I l -1- I et les articles R I I I l -1- I A et suivants ;
VU le decret n° 2022-1520 du 6 decembre 2022, relatif au referent deontologue de l'elu local; VU l'arrete du 6 decembre 2022 pris en application du decret n° 2022-1520 du 6 decembre 2022 relatif au referent deontologue de l'elu local;
VU la deliberation n°2023-06 en date du 16 fevrier 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux:
CONSIDERANT que le decret n°2022- l 520 du 6 decembre 2022 prevoit que tout elu local peut consulter un referent deontologue charge de lui apporter tout conseil utile au respect des principes deontologiques consacres dans la charte de l'elu local,
CONSIDERANT que le decret prevoit qu'il appartient a l'organe deliberant de chaque collectivite territoriale, groupement de collectivites territoriales ou syndicat mixte vise a l'article L 5721-2 du CGCT, de designer un referent deontologue ou un college de referents, CONSIDERANT que les missions de referent deontologue sont exercees en toute independance et impartialite par des personnes choisies en raison de leur experience et de leurs competences ; le referent deontologue ne peut etre choisi parmi les personnes exerc;:ant un mandat d'elu local au sein des collectivites aupres desquelles elles sont designees, ou n'en exerc;:ant plus depuis au moins trois ans, n'etant pas agent de ces collectivites et ne se trouvant pas en situation de conflit d'interet avec celles-ci,
CONSIDERANT que plusieurs collectivites territoriales, groupements de collectivites territoriales ou syndicats mixtes vises a l'article L 5721-2 du CGCT peuvent designer un meme referent deontologue pour leurs elus par deliberations concordantes,
CONSIDERANT que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux (C.F.M.E.L.) propose ainsi, a ses collectivites membres d'adherer au service commun du College des Referents Deontologues mis en place par deliberation n°2023-06 du 16 fevrier 2023, CONSIDERANT qu'afin que chaque elu puisse saisir un referent deontologue issu du College des Referents Deontologues, dans le respect du secret professionnel et a hauteur des frais de gestion du service commun, il est fixe les tarifs suivants :
- 120 euros pour avis unique d'un referent deontologue,
- 250 euros pour avis du College de Referents Deontologues.
CONSIDERANT que le President propose, pour permettre aux elus de consulter le referent deontologue du College des Referents deontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d'adherer au service commun, dans les conditions exposees plus haut,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de designer le college de referents deontologues constitue par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux comme referent de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, - d'adherer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux (C.F.M.E.L.), - de preciser que tout elu communautaire de la Vallee de l'Herault pourra saisir un referent deontologue ou le college de referents deontologues et que les modalites de saisine, d'examen et les conditions dans lesquels les avis sont rendus seront detaillees par un reglement dedie du service commun et rappelees a l'occasion de chaque saisine,
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3194
Publication le 20 juin 2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 20 juin 2023
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230619-12770-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ