Arrêté - Préfecture - Orne - raa special no6 d octobtre 2017 cle665fd1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 de mars 2017 cl

Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 d avril 2017 cle

Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 aout 2017 partie

Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 decembre 2017 c

Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 11 de juillet 2017

Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 4 de juillet 2017

Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 de fevrier 2017

Arrêté - Préfecture - Orne - special no6 fevrier 2019 cle51

Arrêté - Préfecture - Orne - raa d avril 2017 cle1fc526

Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 aout 2017 cle0f1

Arrêté - Préfecture - Orne - raa special no6 d octobtre 2017 cle665fd1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special no6 d octobtre 2017 cle665fd1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Vieillesse, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratif

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Délégation de signature du Responsable de la Trésorerie de l’Aigle

CENTRE DE DETENTION D’ARGENTAN

Délégation de signature

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

CENTRE DE DETENTION D’ARGENTAN

Spécial n° 06 d’octobre 2017

N° 2017 10 06

Jeudi 11 Octobre 2017EX = — d Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE L'AIGLE

Le comptable, responsable de la Trésorerie de L'AIGLE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

À la suite des mouvements intervenus au sein du Centre des Finances Publiques de L'AIGLE, vous voudrez bien trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs. Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.

Les délégations prendront effet au 01/09/2017, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.

icle 1° DELEGATIONS GENERALES

NOM - prénom -— Grade - Fonction Descriptif des pouvoirs

Mme SABLE Véronique Sont habilités à me suppléer dans l'exercice de mes

Inspecteur des Finances Publiques Jonctions et à signer seuls, ou concurremment, avec

Adjoint au chef de service moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, effectuer les déclarations

de créances et agir en justice

M DELAUNE Thierry, Mme MEDOUR Catherine, | Reçoivent les mêmes pouvoir en l'absence de Mme

Mme PERRET Evelyne, M BIDEL Thibault, Mme SABLE Véronique

LEPAGE Florence

Contrôleurs des Finances Publiques

Article 2 DELEGATIONS SPECIALES

Service - NOM — prénom -— Grade Descriptif des pouvoirs

Dépenses des collectivités | Pouvoir de signer tous les documents relatifs au

Mme MEDOUR Catherine, M BIDEL Thibault,| Paiement des dépenses des collectivités, à Mme LEPAGE Florence, Mme LEROUX Nathalie | l'exception de ceux créés par ses soins (ou exception Contrôleurs des finances Publiques au-delà d'un certain seuil). Pouvoir de signer tous les bordereaux d'envoi et

accusés de réception.

Recettes des collectivités

Pouvoir de signer tous les documents relatifs à

Mme MEDOUR Catherine, M BIDEL Thibault, l’encaissement des recettes des collectivités, à

Mme LEPAGE Florence, Mme LEROUX Nathalie l'exception de ceux créés par ses soins. Contrôleurs des finances Publiques Pouvoir de signer tous les bordereaux d'envoi et accusés de réception.

ntentieux des collectivités Pouvoir de signer tous les documents relatifs au

contentieux des collectivités.

M DE TOURNEBU François Xavier, Mme PERRET! Pouvoir de signer tous les bordereaux d'envoi et

ci À 7.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques de l’OrneLiberué + Égaliné » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Evelyne

Ps . accusés de récepion

Recettes Hôpital et EHPAD :Pouvoir de signer tout document relatif à l'acasement dencre de haie Laige et

Mme CHHENG LY de l'EHPAD de Glos laferrière, à l'exception de [Contour des finmere Pique ‘ceux créés par ses soins. LM DELAUNE Terry Pouvoir de signer tous les bordereau d'envoi et

Far 7 de région

Contentieux Hôpital Pouvoir de signer tout document relatif au comte le aile EPAD de

[Mme PERRET Evelyne Glos la ferrière, à l'exception de ceux créés par ses Contréeur des Finn Publiques

Mme CHHENG LY

Contrôleur des Finances Publiques

M DELAUNE Thierry

Contrôleur des Fmances Publiques

soins.

Pouvoir de signer tous les bordereaux d'envoi et

‘accusés de réception.

Pouvoir de signer tous les documents relatif aux

hébergés.

Pouvoir de signer tous Les bordereaux d'envoi et

accusés de réception

M DELAUNE Thierry

Contrôleur des Finances Pabiques

Mme MEDOUR Catherine Mme PERRET Evelyne

conélurs ds inmessPabiques

Pouvoir de signer tous les bordereaux d'envoi et

aceutés de réception.

Les documents comptables à transmettre à la

direction, de signer le PI

Caisse Courrier

Mme MOULIN Margaux,

Agent adniistatf des finance Publiques

M DE TOURNEBU François Xavier, Mme PERRET

Evelyne

Conreurs des finances Pbliques

Pouvoir de signer les documents suivants pour leurs

fonctions d'accueil et de calssiers

L Acquis et accusés de réception donnés en

justficarion de la réception de fonds ou de valeurs à

a caisse :

‘Bordereaux d'envoi ;

Demande de renseignements :

Bordereaux de situation des comptes sollicités au

guichet

signer Les demandes d'approvisionnement et de

dégagement de ruméraire auprès de la poste.

De me représenter auprès de la poste.

Article3 PUBLICATION

Le présent arrété sera publié au recueil des actes adi

A L'AIGLE, le 09/10/2017

Le comptable, responsable de In Trésorerie,

Marie-Claude DUCHESNE

Aut

tratifs du département de l'ORNE.

HEURE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSÀ

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

CENTRE DE DETENTION

61200 ARGENTAN

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires. Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. COURCHE Olivier, directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DURAND Monique, Attachée d'Administration, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint, au titre des directeurs des services pénitentiaires.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DELEBARRE, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CHARLES LAUNAY Patricia, Lieutenant, adjointe au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DE BADTS DE CUGNAC Olivier, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RIEDINGER Éric, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Thierry COUBRAY, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. THIERRY Damien, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESBOIS Yoann, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCOIS Frédéric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LANGLOIS Mickaël, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LOUBOUTIN Pascal, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PHILIPPE Gwenaël, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VOIVENEL David, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 15:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERLE Frédéric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BRETIN Jérôme , Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BRIOIS Gaël, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MOELLO Fabrice, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Argentan, le 10 octobre 2017

Le Directeur,

Damien PELLENMonsieur Damien PELLEN, chef d'établissement du centre de détention d' Argentan donne délégation de signature à compter du 1er septembre 2017 en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :

1 : adjoint au chef d'établissement

2 : directeurs des services pénitentiaires

3 : chef de détention et son adjoint en situation d'intérim

4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 5 : majors et 1ers surveillants

vu : Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Article R.57-6-18 du CPP et son annexe –

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5

Organisation de l’établissement

Adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X

Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X X

Vie en détention

Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule (en établissement pour peine), en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)

* Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP- Art 46 RI X X X X

Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) * Annexe à l’article R.57- 6-18 du CPP- Art 34 RI X X X

Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue ( pour raisons d’ordre, sécurité , d’hygiène) * Annexe à l’article R.57- 6-18 du CPP- Art 10 RI X X X X

Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X X

Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)

* Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP- Art 5 RI +

Art 14 RI

X X X X x

Contrôle et Retenue d’équipement informatique ( ancien D. 449-1) * Annexe à l’article R.57- 6-18 du CPP- Art 19 RI X X X X

Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ( ancien D. 459-3) * Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 20 RI

X X X X

Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X x Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4) * Annexe à l’article R.57- 6-18 du CPP- Art 7 III RI

X X X X xUtilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l’article R.57- 6-18 du CPP- Art 7 III RI

X X X X x

Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X X

Discipline

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X x Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59

X X X

Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 X X X

Isolement

Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 X X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X

Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention *Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-

Art 7 RI

X X X X

Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X

Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X

Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X

Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X

Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66

R. 57-7-70

R. 57-7-74

X X

Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir D.122 X X X

Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X

Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421) * Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 30 RI

X X X

Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (ancien D. 395)

* Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 14 II RI

X X X

Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes titulaires ou non d’un permis permanent de visite ( ancien D. 422)

* Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 30 RI

X X X

Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt particulier * Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 30 RI + art 45 RI

Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X XRefus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ( ancien D. 337)

*Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP- Art 24 III RI X X X

Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ( ancien D. 340)

*Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 24 IV RI

X X X

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344)

* Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 25 RI

X X

Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) *Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 25 RI

X X X X

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel (ancien D. 444) *Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 19 IV RI

X X X X

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1) *Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 19 RI

X X X

Relations avec les collaborateurs du SPP

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X X Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément R. 57-6-16 X X

Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison (ancien D. 476) * Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 33 RI

X X X

Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X

Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X X

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel

R. 57-8-10 X X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)

* Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 28 RI

X X

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X XAutorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X

Entrée et sortie d’objets

Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X

Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet (ancien D. 430) *Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 32 I RI

X X X

Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431)

* Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 32 II RI

X X X

Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (ancien D. 443-2)

*Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 19 III RI

X X X

Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues

R. 57-9-8 X X X

Activités

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale ( ancien D. 436-2) *Annexe à l’article R.57-

6-18 du CPP-

Art 17 RI + Art 18 RI

X X

Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X X

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X X

Divers

Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X X X X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi- liberté, placement extérieur et permission de sortir

712-8

D. 147-30 X X

Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné

D. 147-30-47

D. 147-30-49 X X X X

Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X X

Fait à Argentan, le 10 octobre 2017

Le directeur,

Damien PELLEN