Conseil Municipal - 06 CM 30 10 2023

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Conseil Municipal - 06 CM 30 10 2023 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Niederhaslach. Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 CM 30 10 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Département du Bas-Rhin COMMUNE de NIEDERHASLACH

Arrondissement Procès-verbal des délibérations

de MOLSHEIM

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

Conseillers municipaux élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 09

Procuration(s) : 05

Séance du 30 octobre 2023 à 18 h 30

Sous la présidence de Mme Marielle HELLBOURG, Maire,

Membres présents :

Mme Danièle LUCAS, M. Christophe HEILIGENSTEIN, Mme Sandrine

BENTZ, adjoints au Maire,

Mme Michèle MORISOT, Mme Stéphanie SIEGEL, M. Pierre WEBER,

Mme Claudie SCHNELZAUER, Mme Josépha GRUNY

Membre(s) absent(s) excusé(s) :

M. Laurent FARON, M. Henri QUEISSER, M. François SCHWARTZ,

Mme Camille SCHAEFFER, M. Eric SCHWEBEL

Membre(s) absent(s) non excusé(s) :

M. Hervé SCHIEL

Procuration(s) :

M. Laurent FARON à M. Christophe HEILIGENSTEIN

M. Henri QUEISSER à Mme Danièle LUCAS

M. François SCHWARTZ à Mme Sandrine BENTZ

Mme Camille SCHAEFFER à Mme Marielle HELLBOURG

M. Eric SCHWEBEL à Mme Claudie SCHNELZAUER

- copie in extenso –

En application de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et de l'article 2541-7 du Code général des

collectivités territoriales, Madame Sandrine ZERR, Secrétaire de Mairie, est désignée à l'unanimité pour exercer

les fonctions de secrétaire de séance.

n°52/2023

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

- Vu le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

(14 voix pour)

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 dans les formes et contenus présentés.

n°53/2023

CHASSE 2024-2033 – LOT 1 : CONSTITUTION ET PERIMETRE DU LOT ET CONDITIONS PARTICULIERES

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l’Environnement,

- Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses

communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

- Vu la superficie chassable totale du ban de Niederhaslach qui est de 324 ha 63 a et 61 ca ;

- Vu le procès-verbal relatif à l’affectation du produit de la chasse qui constate que la majorité requise est

atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la Commune de Niederhaslach ;

- Vu le courrier reçu en date du 27 juin 2023 par lequel l’ONF a réservé deux enclaves de chasse pour une

superficie totale de 8 ha 55 a et 69 ca (y compris les chemins forestiers), étant précisé que cette démarche ne

constitue qu’un renouvellement des dispositions prises à chaque début de bail ;

- Vu le courrier reçu le 11 août 2023 par lequel Monsieur Victor BIEHLER revendique, sur les bans de

Niederhaslach et d’Oberhaslach, une réserve de 64,21 ha, dont 15 ha 98 a et 82 ca sur le ban de

Niederhaslach, mais accepte de renoncer à sa demande de réserve si une clause lui permettant de procéder au tir

de destruction de jour comme de nuit sur sa propriété et sur les terrains affermés est inscrite au nouveau

contrat de bail de chasse ;

- Entendu Madame la Maire qui explique qu’en application du Code de l’environnement, le droit de chasse est

administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chassescommunales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses

seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale, de décider de la constitution et

du périmètre des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières qui

doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type

2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

- Considérant que la Direction Départementale des Territoires, interrogée sur la validité de la constitution de la

réserve de M. Victor BIEHLER a émis l’avis suivant par mail du 24 octobre 2023 : « Selon la loi, chaque

propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les domaines d'une contenance de 25 hectares au

moins d'un seul tenant (art.4-1 du CCT). Or, il apparaît que toutes les parcelles qui constituent la réserve ne sont

pas attenantes mais parfois seulement reliées par un chemin. De plus, un terrain enclavé ne peut avoir une

contenance supérieure à 25 ha. Un chemin, s'il ne fait pas obstacle à la continuité d'une réserve, ne peut en aucun

cas relier deux terrains séparés. […] » ;

- Vu l’avis de la commission consultative communale de chasse en date du 26 octobre 2023 qui d’une part refuse

unanimement d’accepter la demande de réserve de Monsieur Victor BIEHLER et la clause à insérer au bail de

chasse car illégales et qui d’autre part propose d’insérer aux clauses particulières l’option B4 prévue à l’annexe 1 ;

- Vu également l’avis de la commission consultative communale de la chasse du 26 octobre 2023 favorable aux

clauses particulières mais demandant la suppression des alinéas relatifs au pacage des bovins et des ovins :

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

(14 voix pour)

- VALIDE la superficie totale chassable de 324 ha 63 a et 61 ca sur le ban de Niederhaslach ;

- PREND ACTE de la réservation de terrains enclavés par l’ONF pour une superficie totale de 8 ha 55 a et 69 ca ;

- DECIDE de ne pas réserver une suite favorable à la demande de réserve de M. Victor BIEHLER, ni à sa demande

de clause de chasse, car les deux ne sont pas légales ;

- DECIDE de fixer à 316 ha 07 a 92 ca la contenance des terrains à soumettre à la location,

- DECIDE de procéder à la location en seul lot (lot 1) comprenant 316 ha 07 a 92 ca délimité comme suit :

• au nord-est : la forêt domaniale de Haslach

• au sud-est : la Bruche et le ban communal de Heiligenberg

• au sud-ouest : le ban communal d’Urmatt

• au nord-ouest : le ban communal d’Oberhaslach

- INDIQUE que le lot 1 est composé comme suit :

• Terrains agricoles servant de fonds de chasse de plaine, déduction faite des secteurs urbanisés, de la voie

ferrée et de la forêt domaniale à l’est du ban communal.

• Le lot est traversé par la RD 218, RD 392, RD 1420 et une ligne SNCF.

• Ce lot ne comporte pas de surface boisée faisant l’objet d’une exploitation forestière.

• Deux parcelles appartiennent au Fonds Alsacien de Restauration des biotopes (FARB) pour une superficie

totale de 26,57 ares :

▪ section 17, n°87, d’une superficie de 14,07 ares.

▪ section 04, n°106, d’une superficie de 12,50 ares.

• Informations relatives aux dispositions du PLU : deux zones 2UA sont inclues au périmètre du lot :

secteurs destinés au développement de Niederhaslach pour lesquels les équipements sont insuffisants

en l’état pour permettre les constructions dans ces zones et dont l’ouverture à l’urbanisation est

subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

• Manifestations récurrentes :

▪ une marche populaire au mois de mai au nord du ban communal,

▪ une balade nocturne au mois d’octobre au nord,

• La fréquentation touristique est négligeable sur le lot.

• Il n'existe pas d'aménagements cynégétiques sur ce lot.

• Pour mémoire, le montant des dégâts de sanglier indemnisés, pour les années 2020 à 2022 : 6.801,95 €. Le

lot n’a pas fait l’objet d’une inscription à l’arrêté secteurs forts taux de dégâts sur les deux dernières

années. La commune est cependant attentive à la réduction des populations de sangliers afin de limiter

les dégâts sur les terrains agricoles (cultures et prairies), sur les propriétés communales et/ou privées

du lot de chasse.

- ADOPTE les clauses particulières suivantes :

• Les arbres fruitiers ne devront pas servir de support pour la confection des miradors.

• Toute installation de poste d’affut devra recevoir l’agrément du propriétaire foncier.

• La construction, l’aménagement et l’utilisation des postes d’affut de quelque nature qu’ils soient, sont

interdits à moins de 100 mètres de la limite du territoire de chasse exploité par le locataire, sauf

accord écrit du locataire de la chasse voisine,

• Pour le 1er septembre de chaque saison de chasse, le locataire s’engage à transmettre le calendrier des

battues à la Commune par écrit.

• Une réunion est prévue au moins une fois par an entre la commune et le locataire et si nécessaire, à

l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

• Un arrêté de police municipale sera pris, règlementant la circulation des véhicules à moteur. La circulation

de nuit sera interdite, hors riverains, sur les chemins ruraux en section 8, 10 et 11 du ban communal de

Niederhaslach.

• La Commune placera des panneaux interdisant la divagation des chiens sur le ban communal.• Pour mémoire, le montant des dégâts de sanglier indemnisés, pour les années 2020 à 2022 : 6.801,95 €. Le

lot n’a pas fait l’objet d’une inscription à l’arrêté secteurs forts taux de dégâts sur les deux dernières

années. La commune est cependant attentive à la réduction des populations de sangliers afin de limiter

les dégâts sur les terrains agricoles (cultures et prairies), sur les propriétés communales et/ou privées

du lot de chasse.

• Dès le début du bail, la Commune demande au locataire de faire obligatoirement une demande de tirs de

nuit auprès de la DDT.

n°54/2023

CHASSE 2024-2033 – LOT 1 : CHOIX DU MODE DE LOCATION, EXAMEN D’UN DOSSIER DE CANDIDATURE ET AGREMENT DU CANDIDAT A LA LOCATION

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l’Environnement,

- Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses

communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 octobre 2023 portant approbation de la constitution et du

périmètre du lot de chasse n°1, des caractéristiques du lot et des conditions particulières,

- Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, après avis simple de la commission communale, d’approuver la

convention de gré à gré, lorsque les conditions nécessaires pour la mise en œuvre de cette procédure sont

remplies, en particulier l’exercice du droit de priorité ;

- Considérant que tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de

candidature complet (article 16 du cahier des charges type),

- Considérant que les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil

Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du

cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures.

- Considérant que les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le

mode de location ;

- Considérant que si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa

candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil

Municipal ;

- Vu le courrier reçu le 06 septembre 2023 par lequel l’association de chasse La Gilloise informe la Commune de

son souhait de renouveler le bail de chasse par une procédure de gré à gré et fait valoir son droit de priorité ;

- Considérant que l’association de chasse La Gilloise était locataire du lot n°1 avant le 1er février 2021 et que le

lot n’a pas subi une modification substantielle de sa superficie,

- Considérant que seule l’association de chasse La Gilloise a déposé un dossier de candidature pour le lot n°1 ;

- Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 26 octobre 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

(14 voix pour)

- VALIDE le mode de location du gré à gré pour le lot n°1 ;

- DECLARE que le dossier de candidature de l’association de chasse La Gilloise est complet ;

- DECIDE pour le lot n°1 d’agréer la candidature de l’association de chasse La Gilloise ;

- AGREE les associés-chasseurs suivants : MM. Eric JACQUOT, Hubert DERIGNY, Louis BALSAMO, André

HAMM, René-Patrick MULLER, Pascal BOTZONG, Christian BRUCHEZ, Julien FURST, Dominique MARET, Cédric

MEYER, Christian SCHMEISSER, Stanislas SOKOLSKI.

n°55/2023

CHASSE 2024-2033 LOT 1 : CONVENTION DE GRE A GRE

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l’Environnement,

- Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses

communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

- Vu le courrier reçu le 06 septembre 2023 par lequel l’association de chasse La Gilloise informe la Commune de

son souhait de renouveler le bail de chasse par une procédure de gré à gré et fait valoir son droit de priorité ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 octobre 2023 pour le lot de chasse n°1 portant approbation

de la constitution et du périmètre du lot de chasse n°1 ainsi que des conditions particulières ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 octobre 2023 validant le mode de location du gré à gré pour

le lot n°1 et portant agrément du locataire La Gilloise et des associés-chasseurs ;

- Considérant que l’association de chasse La Gilloise était locataire du lot n°1 avant le 1er février 2021 et que le lot

n’a pas subi une modification substantielle de sa superficie,Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

(14 voix pour)

- CONSTATE la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant pour le lot n°1 et que celui-ci a fait

valoir son droit de priorité dans les formes et conditions prévues par les textes :

- APPROUVE la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec ce locataire pour un prix de 5.500 €

- AUTORISE le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

n°56/2023

TRAVAUX AU JARDIN DU CLOITRE : CONSTRUCTION D’UN AUVENT DE PROTECTION DES DALLES FUNERAIRES

- Entendu Madame la Maire qui rappelle au Conseil Municipal que le Jardin du Cloître, jouxtant la Collégiale Saint-

Florent de Niederhaslach, abrite d’anciens monuments en pierre, et notamment des dalles funéraires armoriées,

allant du 14e au 16e siècle, classées au titre des Monuments Historiques. En lien avec la Commune, l’association des

Amis de Saint Florent a pour projet de couvrir la quarantaine de stèle funéraires fixées au mur d’enceinte nord et

est du Jardin du Cloître afin de limiter leur exposition aux intempéries. Ce projet a fait l’objet d’un permis de

construire accordé le 8 juin 2023. Il a été validé en amont par la DRAC, obtenu l’avis favorable de l’Architecte

des Bâtiments de France le 31 mai 2023 et l’avis, sans prescription particulière, du Service régional de

l’archéologie en date du 24 octobre 2023 ;

- Vu la délibération du 19 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le dépôt d’un permis de

construire dans le cadre de ces travaux,

- Vu le coût prévisionnel de ce projet, estimé à 23.000,00 € HT,

- Considérant que ce projet pourrait bénéficier du Fonds de Solidarité Territoriale Alsacien de la Collectivité

Européenne d’Alsace,

- Entendu le détail du plan de financement prévisionnel et l’échéancier de cette opération,

- Vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) n° CD-2021-3-1-1 du 15 février 2021

relative à la politique d’aménagement, d’ingénierie et de l’action territorialisée instaurant le Fonds de Solidarité

Territorial (FST), son règlement et les autorisations de programme qui en découlent,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, après en avoir délibéré,

(14 voix pour)

- ADOPTE le projet de couverture des stèles armoriées du Jardin du Cloître pour un coût de 23.000,00 HT, soit

27.600,00 € TTC ;

- APPROUVE le plan de financement et l’échéancier exposés comme suit :

• Plan de financement :

Coût total : 23.000,00 € HT

Fonds de solidarité de la CEA : 11.500,00 € (50 %)

Autofinancement communal : 11.500,00 € (50 %)

• Echéancier :

Début des travaux : 15 novembre 2023

Fin du chantier : 15 juin 2024

- SOLLICITE auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) une aide au titre du Fonds de Solidarité

Territoriale Alsacien au taux de 50 % des travaux, soit une aide de 11.500,00 € ;

- DIT que le solde sera à la charge de la Commune,

- CHARGE Madame la Maire de prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de ce projet dans la

limite des crédits inscrits annuellement au budget.

- MODIFIE comme suit le budget primitif 2023 :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

21 21318 : Constructions – autres

bâtiments publics

+ 27.600,00 €

21 2151 : Réseaux de voirie. - 27.600,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

n°57/2023

CRÉATION D’UN SERVICE PÉRISCOLAIRE

- Entendu Madame la Maire qui explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de créer un service périscolaire à

Niederhaslach, du fait de la cessation d’activité de plusieurs assistantes maternelles d’ici la fin de l’année et dans

les années à venir. Madame la Maire propose donc de créer un service d’accueil périscolaire à compter du

1er janvier 2024. Des renseignements ont été pris auprès de la CAF, auprès des communes voisines ainsi qu’auprès

de restaurateurs qui pourraient livrer le repas. Ce périscolaire serait mis en place pour les enfants de l’école

primaire de Niederhaslach pour la tranche d’âge de 6 à 12 ans. L’accueil sera assuré de 11h30 à 13h30 et 16h00 à18h00. Un repas de midi serait servi aux enfants dans les locaux de l’école maternelle. L’avis du Conseil d’école

sera sollicité à ce sujet. Dans un premier temps, ce périscolaire n’accueillerait que 14 élèves. La gestion en régie

de ce service nécessiterait la création d’un emploi non permanent dans un premier temps.

- Entendu les questions des conseillers quant au nombre d’enfants attendus, au taux d’encadrement, au

fonctionnement pendant les congés scolaires, à la possibilité d’aide de la CAF, au coût de ce service pour les

parents et pour la Commune, au lieu d’accueil et au mode de gestion (en régie ou par le biais d’une association) ;

- Entendu également les observations des conseillers qui estiment ne pas disposer de suffisamment d’informations

pour valider à ce stade la création d’un périscolaire en régie ;

- Entendu encore les conseillers qui ne souhaitent pas que ce service périscolaire soit une concurrence pour les

assistantes maternelles de Niederhaslach ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés après en avoir délibéré,

(12 voix pour et 2 abstentions)

- PREND LA DECISION DE PRINCIPE de créer un accueil périscolaire pour les enfants de 6 à 12 ans , avec

repas de midi ;

- DIT qu’il est nécessaire de consulter les parents d’élèves afin de déterminer le nombre d’enfants à accueillir ;

- MODIFIE comme suit le budget primitif 2023 pour permettre l’acquisition de mobilier :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant 21 21848 : Autres matériels de

bureau et mobiliers

+ 1.000,00 €

21 2151 : Réseaux de voirie. - 1.000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

- DECIDE de créer une commission de travail au sujet du périscolaire dont les membres sont : Danièle LUCAS,

Christophe HEILIGENSTEIN, Sandrine BENTZ, Stéphanie SIEGEL et Camille SCHAEFFER.

n°58/2023

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

- Entendu Madame la Maire qui explique que la création d’un service d’accueil périscolaire en régie à partir du

1er janvier 2024 entraînerait un surcroît de travail pour le service technique puisqu’il faudrait préparer la mise en

place des repas, distribuer les repas et assurer le service, surveiller les enfants et assurer la maintenance et

l’hygiène des locaux et du matériel. Ce surplus de travail, estimé à 7 heures par jour d’école, ne pourra pas être

assuré par les agents actuellement en poste. Il est donc proposé de créer un emploi non permanent au grade

d’adjoint technique à temps non complet (28/35ème) pour exercer les fonctions d’agent polyvalent périscolaire, à

compter du 8 janvier 2024.

- Considérant cependant que le mode de gestion du périscolaire n’étant pas encore tranché, les conseillers

estiment prématuré de procéder à un recrutement,

- Entendu Madame la Maire qui propose par conséquent de reporter ce point.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du report de ce point à une séance ultérieure.

n°59/2023

AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA « CONFERENCE TERRITORIALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS »

- Entendu Madame la Maire qui explique que la loi du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des

objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, a institué

une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique qui aura son importance pour la mise en œuvre de

l’objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette). La loi prévoit une composition type, mais permet également

d’adapter la composition de la « conférence territoriale » après une procédure de concertation des EPCI et des

collectivités compétents en matière d’urbanisme.

- Vu le courrier du 19 octobre 2023 par lequel le Président de la Région Grand Est sollicite l’avis des communes

quant à la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de

l’artificialisation des sols » ;

- Vu la composition proposée par le Président de la Région Grand Est,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le nouvel article L 111-9- 2 ;

- Considérant que le Conseil Municipal regrette que le Bas-Rhin ne soit pas suffisamment représenté mais valide,

faute de mieux, la composition proposée ;le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

(14 voix pour)

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de

réduction de l’artificialisation des sols » telle que proposé par la Région Grand Est.

n°60/2023

DON AU CLUB BONNE AMBIANCE

- Entendu Madame la Maire qui rappelle qu'il est de tradition à Niederhaslach, à l'occasion des grands

anniversaires des personnes âgées ou d’anniversaires de mariage, de les gratifier soit d'un bon cadeau à utiliser

dans un commerce local, soit de leur offrir un panier garni ou un arrangement floral. Par délibération du 14 avril

2021, il a été décidé de fixer la valeur de ce cadeau à 50 €. Monsieur et Madame François STRUBEL, ont fait

savoir, à l'occasion de leur 50e anniversaire de mariage, qu'ils souhaitaient que la valeur de son cadeau

d'anniversaire soit versée à l'association Club Bonne Ambiance de Niederhaslach,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

- Vu le budget primitif 2023,

- Considérant que le Conseil Municipal estime que la volonté des époux STRUBEL doit être respectée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

(13 voix pour)

(Madame Josépha GRUNY, intéressée en qualité de Présidente de

l’association Club Bonne Ambiance, n’a pas participé à la délibération)

- DECIDE de verser une subvention de 50 € au Club Bonne Ambiance de Niederhaslach ;

- MODIFIE comme suit le budget primitif 2023 :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitr

e

Article Montant Chapitre Article Montant

65 6574 : Club Bonne Ambiance + 50,00 €

65 6574 : non affecté - 50,00 €

TOTAL 0,00 €

n°61/2023

COMPTE RENDU DES DECISIONS

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des départements et

des régions,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-23,

- Entendu Madame la Maire qui donne lecture des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du

25 septembre 2023 dans le cadre des délégations qu’elle détient,

le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du compte rendu d’information sur les décisions prises en vertu des délégations détenues par le

Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT pour la période du 26 septembre 2023 à ce jour,

Date Numéro Objet

20/10/2023 13/2023 Ne pas préempter les parcelles 362, 364, 365 et 399 en section 06

20/10/2023 14/2023 Ne pas préempter le 4 rue du Forgeron et la parcelle 21 en section 09

La séance est levée à 20h05

Pour copie certifiée conforme,

Niederhaslach, le 31 octobre 2023

La Maire, La secrétaire de séance

Marielle HELLBOURG Sandrine ZERR