Conseil Municipal - 07 CM 27 11 2023

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Conseil Municipal - 07 CM 27 11 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Niederhaslach. Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 CM 27 11 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Département du Bas-Rhin COMMUNE de NIEDERHASLACH

Arrondissement Procès-verbal des délibérations

de MOLSHEIM

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

Conseillers municipaux élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 12

Procuration(s) : 03

Séance du 27 novembre 2023 à 18 h 30

Sous la présidence de Mme Marielle HELLBOURG, Maire,

Membres présents :

Mme Danièle LUCAS, M. Christophe HEILIGENSTEIN, Mme Sandrine

BENTZ, M. Laurent FARON, adjoints au Maire,

M. Henri QUEISSER, Mme Michèle MORISOT, M. François

SCHWARTZ, Mme Stéphanie SIEGEL, M. Pierre WEBER, M. Eric

SCHWEBEL, Mme Josépha GRUNY

Membre(s) absent(s) excusé(s) :

M. Hervé SCHIEL, Mme Camille SCHAEFFER et Mme Claudie

SCHNELZAUER

Membre(s) absent(s) non excusé(s) :

-

Procuration(s) :

M. Hervé SCHIEL à Mme Sandrine BENTZ

Mme Camille SCHAEFFER à Mme Marielle HELLBOURG

Mme Claudie SCHNELZAUER à M. Eric SCHWEBEL

Mme Danièle LUCAS et M. François SCHWARTZ, entrés en séance au

point 66/2023 n’ont pas participé aux délibérations précédentes.

Monsieur Pierre WEBER a quitté la séance au point 70/2023.

- copie in extenso –

En application de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et de l'article 2541-7 du Code général des

collectivités territoriales, Madame Sandrine ZERR, Secrétaire de Mairie, est désignée à l'unanimité pour exercer

les fonctions de secrétaire de séance.

n°62/2023

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 OCTOBRE 2023

- Vu le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

(13 voix pour)

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2023 dans les formes et contenus présentés.

n°63/2023

REHABILITATION DU PONT DE LA RUE DE LA RIVIERE AVAL

- Entendu Madame la Maire, qui présente au Conseil le projet de réhabilitation du pont de la rue de la Rivière aval.

Un diagnostic mené le 1er décembre 2021 par la société CEREMA dans le cadre du « programme national des

ponts » a révélé un défaut majeur sur la structure du pont de la rue de la Rivière aval avec un risque

d’effondrement des parties aval et amont de l’ouvrage. Dès que la Commune a eu connaissance de ce problème, la

circulation du pont a été limitée à sa partie centrale et le tonnage des véhicules a été limité à 3,5 tonnes.

- Vu la délibération du 26 janvier 2022 par laquelle le Conseil Municipal a commandé un diagnostic sanitaire du

pont de la rue de la Rivière aval à la société Emch+Berger pour un coût de 2.900 € HT ;

- Vu l’acte d’engagement signé avec l’entreprise Emch+Berger en date du 29 décembre 2022, d’un montant de

17.880 € HT, relatif à une mission de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation du pont de la rue de la

Rivière aval ;

- Considérant que la Commune de Niederhaslach est éligible au dispositif du Programme National Ponts que l’Etat a

mis en place pour aider financièrement les Communes à réaliser les travaux de remise en état de leurs ouvrages

les plus dégradés. Ce dispositif permet de subventionner les études techniques préalables aux travaux, ainsi queles travaux de démolition, de reconstruction, de grosses réparations, de confortement et de restauration mais

également les coûts de maîtrise d'oeuvre des travaux jusqu'à hauteur de 60 % des dépenses ;

- Considérant que ce chantier de réhabilitation peut également bénéficier de la dotation de soutien à

l’investissement local ;

- Vu l’avant-projet de ces travaux et notamment le planning prévisionnel et le devis quantitatif estimatif chiffrant

le chantier à 150.000 € HT ;

- Entendu Madame la Maire qui donne le détail du plan de financement prévisionnel et l’échéancier de cette

opération qui seraient les suivants :

• Plan de financement :

Coût total : 167.880 € HT (Travaux : 150.000,00 € HT et maîtrise d’œuvre : 17.880,00 € HT)

Aides sollicitées :

Programme national des ponts : 100.728 € (60 %)

Dotation de soutien à l’investissement local : 33.576 € (20 %)

Autofinancement communal : 33.576 € (20 %)

• Echéancier :

Consultation des entreprises : mars 2024

Commande : mai 2024

Début des travaux : juillet 2024

Fin du chantier : octobre 2024

- Entendu les discutions entre les conseillers quant à la nécessité de réparer ce pont et quant au coût de ce

chantier, déduction faite des subventions envisageables,

- Considérant que la rue de la Rivière est étroite, permettant difficilement une circulation à double-sens, et qu’il

est donc préférable de conserver tous les ponts permettant d’accéder à cette rue pour faciliter la mobilité des

habitants et des services publics ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2334-32 et L2334-39 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R. 1613-7 et R. 2334-24 ;

- Vu le Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

- Vu le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 ;

- Vu la grille des investissements éligibles en 2023 à la DSIL,

- Vu le règlement du Programme National des Ponts,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

(13 voix pour)

- ADOPTE l’avant-projet définitif présenté, chiffré à 167.880 € HT,

- APPROUVE le plan de financement et l’échéancier exposés,

- SOLLICITE auprès de l’Etat la dotation Programme National des Ponts (PNP) au taux de 60 % des travaux

(100.728 €), ainsi qu’une dotation au titre du Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au taux de 20 % (33.576 €)

soit une aide totale de 134.304 € ;

- DIT que le solde sera à la charge de la Commune,

- CHARGE Madame la Maire de prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de ce projet dans la

limite des crédits inscrits annuellement au budget.

n°64/2023

LOT DE CHASSE 2 : LOCATION DE LA CHASSE ET D’UN CHALET DE CHASSE

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l’Environnement,

- Vu la délibération du 15 mai 2023 par laquelle le Conseil Municipal décide de réserver les terrains en forêt de

Niederhaslach constituant le lot de chasse n°2, à savoir :

. 71,8268 hectares sur le ban de la Commune d’Oberhaslach,

. 83,9647 hectares sur le ban de la Commune d’Urmatt,

- Entendu Madame la Maire qui explique que le bail de chasse sur le lot n°2 arrivera à son terme le 1er février

2024 et que le locataire actuel, Monsieur François WOLFF a fait savoir, par courrier du 10 septembre 2023, qu’il

souhaite renouveler ce bail. Ce lot étant une réserve communale de chasse, le cahier des charges type ne

s’applique pas. Madame la Maire propose cependant de calquer la durée du prochain bail sur celle des chasses

soumises au CCT, soit du 2 février 2024 au 1er février 2033, soit neuf années.

La forêt communale de Niederhaslach étant soumise au régime forestier, la rédaction du bail de location de la

chasse a été menée en concertation avec l’Office Nationale des Forêts. Cette forêt fait l’objet d’un label PEFC ;

Par ailleurs, un chalet de chasse appartenant à la Commune est présent sur le lot de chasse en parcelle forestière

n°4. Il est proposé de continuer à mettre gratuitement ce chalet à la disposition du locataire de la chasse ;

- Vu le projet de contrat de location de la chasse pour le lot n°2 ainsi que le projet d’acte de concession pour le

chalet de chasse ;le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

(13 voix pour)

- DECIDE de fixer à 155 ha 79 a et 15 ca la contenance du lot de chasse n°2 réservé sur les bans des Communes

d’Oberhaslach et d’Urmatt, en forêt de Niederhaslach,

- ADOPTE les caractéristiques du lot telles que définies à l’article 4 ainsi que les conditions particulières décrites

au projet de contrat de bail ;

- APPROUVE le projet de contrat de location joint en annexe à conclure avec ce locataire pour un prix de 9.150 €

par an pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

- APPROUVE le projet d’acte de concession précaire et révocable portant sur le chalet de chasse et la mise à

disposition de ce bâtiment à titre gratuit pour la durée du bail de chasse ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer le bail de location de la chasse pour le lot n°2 ainsi que l’acte de

concession précaire et révocable pour la location d’un chalet de chasse en parcelle 4.

n°65/2023

LOT DE CHASSE 3 : LOCATION DE LA CHASSE ET D’UN CHALET DE CHASSE

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l’Environnement,

- Vu la délibération du 15 mai 2023 par laquelle le Conseil Municipal décide de réserver les terrains constituant le

lot de chasse n°3, à savoir 210,1305 hectares sur le ban de la Commune de Lutzelhouse,

- Entendu Madame la Maire qui explique que le bail de chasse sur le lot n°3 arrivera à son terme le 1er février

2024 et que le locataire actuel, l’Association de chasse de Maulbronn a fait savoir, par courrier de son président

en date du 18 août 2023, qu’elle souhaite renouveler ce bail. Ce lot étant une réserve communale de chasse, le

cahier des charges type ne s’applique pas. Madame la Maire propose cependant de calquer la durée du prochain

bail sur celle des chasses soumises au CCT, soit du 2 février 2024 au 1er février 2033, soit neuf années.

La forêt communale de Niederhaslach étant soumise au régime forestier, la rédaction du bail de location de la

chasse a été menée en concertation avec l’Office Nationale des Forêts. Cette forêt est certifiée PEFC et un îlot

de senescence de 4,93 ha a été créé en parcelle 13 dans le cadre d’un contrat Natura 2000. Le lot est

entièrement situé dans la ZPS Donon-Schneeberg, ce qui signifie notamment que tout agrainage est interdit sur

l’ensemble du lot. Trois sources sont captées sur ce lot pour assurer l’alimentation en eau potable du village de

Niederhaslach.

Par ailleurs, un chalet de chasse appartenant à la Commune est présent sur le lot de chasse en parcelle forestière

n°18b. Il est proposé de mettre ce chalet à la disposition du locataire de la chasse moyennant une redevance de

1.200 € par an ;

- Vu le projet de contrat de location de la chasse pour le lot n°3 ainsi que le projet d’acte de concession pour le

chalet de chasse ;

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

(13 voix pour)

- DECIDE de fixer à 210 ha, 13 a et 05 ca la contenance du lot de chasse n°3 réservé sur le ban de la Commune de

Lutzelhouse, en forêt de Niederhaslach ;

- ADOPTE les caractéristiques du lot telles que définies à l’article 4 ainsi que les conditions particulières décrites

au projet de contrat de bail ;

- APPROUVE le projet de contrat de location joint en annexe à conclure avec ce locataire pour un prix de 7.000 €

par an pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

- APPROUVE le projet d’acte de concession précaire et révocable portant sur le chalet de chasse loué moyennant

un loyer annuel de 1.200 € ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer le bail de location de la chasse pour le lot n°3 ainsi que l’acte de

concession précaire et révocable pour la location d’un chalet de chasse en parcelle 18b.

n°66/2023

ORGANISATION D’UN SERVICE D’ACCUEIL PERISCOLAIRE

- Vu la délibération du 30 octobre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a pris la décision de principe de créer un

accueil périscolaire pour les enfants de 6 à 12 ans, avec repas de midi. Les enfants pourraient être accueillis les

lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 11h30 à 13h30 et de 16h à 18h15.

- Entendu Madame la Maire qui expose au Conseil Municipal que depuis la dernière séance un questionnaire a été

adressé aux parents des enfants scolarisés à l’école de Niederhaslach afin de recenser les besoins en garde

périscolaire. Cette enquête a permis de déterminer que 14 enfants seraient susceptibles de profiter du service

de restauration périscolaire mais qu’au maximum 6 enfants seraient inscrits à l’accueil périscolaire du soir.

Ce service d’accueil périscolaire serait installé dans une salle de classe non utilisée pour les cours. Le Conseil

d’école a donné son accord le 06 novembre 2023.

- Vu le projet de convention à signer avec l’Association La Case à Toto pour la mise en œuvre de ce service

d’accueil périscolaire,- Vu la saisine du comité social territorial en date du 27 novembre 2023 pour modification des conditions générale

de fonctionnement en raison de la création d’une délégation de service public,

- Vu le coût de cet accueil pour la Commune, estimé à 13.163 € pour la période du 8 janvier 2024 au 5 juillet 2024

inclus, mais susceptible d’évoluer en fonction de la fréquentation de ce service,

- Entendu les discutions entre les conseillers quant à la faible fréquentation annoncée et au coût élevé généré par

ce service pour la satisfaction de peu de d’habitants de Niederhaslach ;

- Entendu encore les conseillers qui souhaitent que ce service d’accueil fasse l’objet d’une évaluation au

2e trimestre 2024 et d’une réflexion quant à sa reconduction sur l’année scolaire 2024-2025 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, après en avoir délibéré,

(13 voix pour et 2 abstentions)

- AUTORISE Madame la Maire signer une convention avec l’association La Case à Toto pour la mise en œuvre d’un

service d’accueil périscolaire pour la période du 8 janvier au 5 juillet 2024.

n°67/2023

FORET : PROGRAMME DES TRAVAUX ET ETAT PREVISIONNEL DES COUPES POUR 2024

- Vu le programme d’actions ainsi que le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes

établis par l'ONF pour l'exercice 2024 concernant la forêt communale de Niederhaslach et transmis aux

conseillers ;

- Entendu Madame la Maire qui donne des informations quant aux coupes et aux travaux prévus,

- Considérant que les documents présentés sont conformes au Document d’Aménagement de la forêt et à

l’engagement PEFC de la Commune,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, après en avoir délibéré,

(14 voix pour et 1 abstention)

- APPROUVE le programme des actions, d’un montant prévisionnel de 14.230 € HT, à prévoir pour l’exercice 2024,

- APPROUVE le programme des travaux d’exploitation d’un montant de 51.760 € et l’état de prévision des coupes

indiquant une recette prévisionnelle nette de 89.110 € HT pour un cubage prévisionnel de 1.413 m3,

- AUTORISE Madame la Maire à signer et approuver par la voie de conventions ou devis la réalisation des travaux

d’exploitation et patrimoniaux ainsi que le programme des actions,

- DONNE délégation à l’ONF pour accepter les conditions financières des contrats dans lesquels les bois de la

commune seront placés, dans le respect des mandats de négociation donnés par le comité national des ventes

communales de bois. L’ensemble des volumes vendus en contrat le sont dans le cadre du dispositif de ventes

groupées, prévoyant le versement des sommes perçues par l’ONF, après déduction des frais fixés à 1% des

sommes recouvrées.

n°68/2023

MODIFICATION DU BUDGET PRIMITIF 2023

- Vu le budget primitif 2023, budget général,

- Vu les modifications budgétaires intervenues au cours de l’année,

- Entendu les explications données par M. Laurent FARON, Adjoint chargé des affaires budgétaires,

- Considérant que des ajustements budgétaires sont nécessaires pour prévoir des crédits en dépenses de

fonctionnement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

(15 voix pour)

- MODIFIE comme suit le budget primitif 2023 du budget général :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant 012 6218 : Autre personnel extérieur + 8.000 € 73 7352 : Fraction compensatoire de la CVAE

28.550 €

012 64118 : Personnel titulaire - Autres

indemnités

+ 11.550 €

012 64131 : Personnel non titulaire -

rémunérations

+ 9.000 €

TOTAL 28.550 € TOTAL 28.550 €n°69/2023

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027 DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier

2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- Considérant que Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire,

pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du

département.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

(15 voix pour)

- DECIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques

statutaires, dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Assureur : GMF VIE ;

• Courtier : RELYENS SPS ;

• Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

• Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;

• Contrat en capitalisation ;

• Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux

aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés

à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;

• Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à

l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en

charge.

- DECIDE de s’assurer pour les garanties :

CNRACL : Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue

maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de

l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre

et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ;

- Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur

l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au

service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires

- Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y

compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps

partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire.

- APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance

statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance

statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

- Taux : 3%

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de

l’assureur dans le cadre du marché.

- Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les

collectivités sur l’année (n).

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

n°70/2023

COMPTE RENDU DES DECISIONS

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des départements et

des régions,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-23,

- Entendu Madame la Maire qui donne lecture des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du

30 octobre 2023 dans le cadre des délégations qu’elle détient,le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du compte rendu d’information sur les décisions prises en vertu des délégations détenues par le

Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT pour la période du 31 octobre 2023 à ce jour,

Date Numéro Objet

25/10/2023 15/2023 Ne pas préempter le 10 rue du Chemin Neuf et les parcelles 122 et 128

25/10/2023 16/2023 Ne pas préempter le 14 rue du Cimetière

03/11/2023 17/2023 Ne pas préempter un appartement, cave et garage au 11 rue du Fossé

08/11/2023 18/2023 Ne pas préempter le 37 rue Principale

09/11/2023 19/2023 Acceptation d’un remboursement de sinistre : honoraires affaire Klein

13/11/2023 20/2023 Ne pas préempter le 17 rue du Cimetière

La séance est levée à 20h30

Pour copie certifiée conforme,

Niederhaslach, le 30 novembre 2023

La Maire, La secrétaire de séance

Marielle HELLBOURG Sandrine ZERR