Procès Verbal - PV CM 30 06 2020

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Procès Verbal - PV CM 30 06 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’INNENHEIM - 67880

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 30 juin 2020

Séance ordinaire du 30 juin 2020 — 20 h 30 — Salle Polyvalente (en raison de la crise sanitaire)

Date de convocation : 22 juin 2020

Convocation affichée le: 23 juin 2020

Membres en fonction : 15

Membres présents : 15

Sous la présidence de M. JIULLY Jean-Claude

Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle -

URBAN Denis

Absents excusés : /

Ordre du Jour

Approbation des procès-verbaux des 26 mai et 2 juin 2020 et désignation d’un secrétaire de séance Périscolaire : état des lieux, inscriptions pour l’année scolaire 2020/2021 et mise à disposition des

biens et équipements formant les locaux du périscolaire à la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile

3. Définition de mise en valeur d’une stratégie de développement des équipements au cœur du village

4. Projet de construction d’une structure petite enfance (crèche où MAM)

©

5. Délégations au maire - Modification de la délibération du 2 juin 2020- Reformulation du point 4 et retrait du point 15

6. Demande d’intervention l'Etablissement Public Foncier d’ Alsace

7. Avis du Conseil Municipal sur la demande présentée par la Société BIOMETHANE DU PIEMOINT pour l’exploitation d’une installation de méthanisation à ZELLWILLER Affaires financières - Décision modificative n° 1- Budget 2020

9. Divers et communication

ge

1. Approbation du procès verbal des délibérations du Conseil Municipal des 26 mai 2020 et 02juin 2020.

Les procès-verbaux des séances des 26 mai et 02 juin 2020 ont été transmis aux conseillers le 23 juin 2020.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les procès-verbaux des 26 mai et 02 juin 2020 et les membres présents signent le registre.Vu les articles L. 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir la fonction de secrétaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

désigne M. BENTZ Hervé comme secrétaire de séance.

2. Périscolaire : état des lieux, inscriptions pour l’année scolaire 2020/2021

et mise à disposition des biens et équipements formant les locaux du périscolaire à la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile

2A - Périscolaire : état des lieux, inscriptions pour l’année scolaire 2020/2021

M. le Maire cède la parole à Mme Christiane SAETTEL qui fait le point sur le fonctionnement de l’école et du périscolaire.

L'école :

La rentrée post confinement s’est fait progressivement depuis le 18 mai 2020. La lourdeur du protocole sanitaire a rendu l’organisation difficile à gérer.

Elle a été échelonnée par niveaux. Les CM2 ont fait leur rentrée en premier. A partir du 2 juin, toutes les classes de l’école élémentaire ont repris le chemin de l’école, par alternance.

Depuis le 22 juin, retour obligatoire pour tous les enfants, y compris les classes maternelles. Pour permettre la bonne application du protocole sanitaire, une classe a été transférée à la salle polyvalente.

Mme SAETTEL annonce le départ de Mme MULLER, enseignante, à la rentrée 2020/2021. Les effectifs de l’école seront en légère augmentation avec 42 élèves en maternelle et 72 enfants en élémentaire.

Le périscolaire :

La demande de fréquentation est très forte et dépasse actuellement la capacité d’accueil qui est de 50 places. Pas moins de 64 enfants devraient être accueillis.

Afin de pallier ce manque de place, une réflexion a été menée avec l’ALEF et la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile.

3 solutions pouvaient être envisagées :

- Soit l’adjonction d’une construction modulaire

- Soit emmener des enfants au périscolaire de Krautergersheim

- Soit autoriser le périscolaire d’Innenheim à occuper la salle multi-activités. C’est cette dernière solution qui a été retenue. Une demande d’agrément a été faite auprès des services de l’Etat pour une extension de la capacité d’accueil à 60 enfants. La réponse interviendra courant de l’été.

L'utilisation de la salle multi-activités par le périscolaire devra être exclusive de toute autre occupation en journée jusqu’à 18 h 30. Ce qui n’est pas sans poser de problèmes pour les activités qui s’y déroulaient en journée : occupation par les associations, le don du sang, réunions post enterrements. Celles-ci seront transférées à la salle polyvalente.

D'’ores et déjà M. le Maire a autorisé le périscolaire à occuper la salle multi-activités.

Plus globalement, le Conseil Municipal souhaite engager une réflexion sur l’opportunité de réaliser des travaux d’extension du bâtiment destiné au périscolaire pour faire face à la demande, demande qui sera de plus en plus nombreuse au vu des permis de construire en cours pour la réalisation de logements collectifs et individuels.M. SCHOSSELER propose d’aménager la maison Maria, Mme OFFENBURGER préconise de garder la salle multi-activités uniquement pour le périscolaire et de créer une nouvelle salle multi-activités.

L’idée d’une extension sur le terrain derrière la mairie est également proposée.

Le Conseil Municipal souhaite mener une seconde réflexion parallèlement à ce projet, portant sur le maintien de la profession des assistantes maternelles. Celles exerçant encore, sont au taquet de leur capacité d’accueil. Il faut trouver des solutions pour maintenir des assistantes maternelles dans la commune.

2B - Périscolaire - Mise à disposition des biens et équipements formant les locaux du périscolaire à la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile

Rapport de présentation

Par délibération prise en date du 28 avril 2004, la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (CCPO) s’est dotée d’une nouvelle compétence intitulée « Gestion des nouveaux équipements d’accueil périscolaires et centres de loisirs sans hébergement de la CCPO ».

Dans le cadre de la définition de l’arrêté communautaire qui avait fait l’objet d’une révision statutaire par arrêté préfectoral du 23 octobre 2006, cette compétence fut reprécisée dans les termes suivants :

- Mise en place d’une politique d’activités périscolaires pour l’organisation des services et la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes,

- Ces activités périscolaires concernent toutes les activités nouvelles qui s’exercent dans le cadre d’un projet éducatif global : la gestion et l’exploitation des structures d’accueil périscolaires, les mercredis récréatifs et des Centres de Loisirs sans Hébergements (CLSH) organisés durant les petites vacances scolaires à l’exception des vacances de Noel et des jours fériés.

Chaque commune membre a donc procédé à la construction des différentes structures d’accueil intégrées au fur et à mesure dans la compétence intercommunale.

C’est dans ces conditions que le périscolaire de la Commune d’Innenheim a ouvert ses portes en septembre 2010.

Les articles L.5211-5-IIT et L.5211-17 du Code général des Collectivités territoriales applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent que le transfert de compétences entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert des dispositions des articles L.1321-1 et suivants.

Ce texte précise que « le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. »

L’article L.1321-2 dispose en outre que lorsque la collectivité antérieurement compétence était propriétaire des biens mise à disposition, la remise de ces biens à lieu à titre gratuit, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assumant alors l’ensemble des obligations du propriétaire.

Les effets de la mise pour la CCPO :

- Elle se voit conférer tous les pouvoirs de gestion sur les biens et équipements relevant des droits et obligations du propriétaire,- Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et peut procéder à tous les travaux de reconstruction ou d’addition de constructions nécessaires au maintien de l’affectation des biens,

- Elle est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations dérivés des contrats et marchés ainsi qu’à l’égard des tiers,

- Elle ne détient pas le pouvoir d’aliéner, les communes conservant le droit réel de propriété sur les biens.

La mise à disposition sera constatée par un procès-verbal élaboré contradictoirement entre la Commune d’Innenheim et la CCPO à l’issue de l’habilitation des organes délibérants.

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la Commune d’Innenheim propriétaire retrouvera alors l’intégralité de ses prérogatives.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE

1. D’approuver les modalités de la mise à disposition des biens et équipement formant les locaux périscolaires de la Commune d’Innenheim prévues au Code général des collectivités territoriales dans le cadre de la compétence liée à la gestion et à l’exploitation des services d’accueil au profit de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, 2. De prendre acte que cette procédure sera formalisée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune d’Innenheim et l’EPCI,

3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition et tout autre document nécessaire à la mise à disposition.

Adopté à l’unanimité.

3. Définition de mise en valeur d’une stratégie de développement des équipements au cœur du village : projet d'acquisition de la propriété cadastrée section 1 N° 96, 167/98 et 180/100 située à INNENHEIM, 85, rue du Général de Gaulle,

Considérant que la commune a réceptionné une déclaration d’intention d’aliéner le 14 mai 2020 sous Le numéro d’enregistrement 2020/223/8 portant sur un projet de vente de la propriété section 1 n° 96, 167/98 et 180/100, d’une contenance de 10,49 ares, située à INNENHEIM, 85, rue du Général de Gaulle, moyennant le prix de 170.000,00 €, sans commission d’agence.

Considérant que cette propriété présente un intérêt certain pour la commune dans la mesure où une opération d’aménagement du centre-ville et de ses équipements a été engagée dès 2008 : - par une délibération du 3 juillet 2008 décidant d’engager la construction d’un bâtiment comprenant une structure périscolaire, une salle d’activités et un préau pour les écoles élémentaire et maternelle,

- par une délibération du 12 janvier 2012 approuvant le projet de reconstruction et d’extension du bâtiment de l’école maternelle et de son plan de financement,

- par une délibération du 5 septembre 2013 approuvant le projet de rénovation de la bibliothèque et des sanitaires de l’école maternelle,

- par une délibération du 12 septembre 2017 approuvant l’extension des locaux de la mairie afin d’apporter une réponse cohérente et pragmatique à la mise aux normes de l’accessibilité des locaux de la mairie,

- et par une délibération du 15 janvier 2019 décidant la démolition de l’annexe vétuste du Presbytère, la reconstruction de cette annexe comprenant un garage et un auvent dans le respect du caractère architectural du bâtiment du Presbytère.Considérant que la situation de ces parcelles est stratégique car :

- située en face de l’Eglise, à côté du Presbytère, à proximité immédiate de la Mairie, de l’école élémentaire, de l’école maternelle et du périscolaire,

- et est entourée de cinq maisons à colombages.

Considérant qu’en ayant ainsi la maîtrise de ce foncier, la commune pourra : - réhabiliter la maison à colombages pour y créer des logements locatifs et ainsi répondre à la demande des administrés,

- et démolir les bâtiments annexes dont un bâtiment anciennement à usage de choucrouterie afin d’y construire une crèche et/ou une maison d’aides maternelles.

Considérant que cette acquisition s’inscrit parfaitement dans la continuité de l’opération d’aménagement d’ampleur engagée dès 2008 et présente un intérêt général certain compte tenu que la dimension du bien n’est pas excessive au regard du projet, que la dimension est adéquate

et que le coût prévisible de l’opération ne paraît pas disproportionné.

Considérant que s’agissant d’une D.L.A, le titulaire du droit de préemption a la possibilité de faire valoir le droit de préemption urbain permettant de se substituer à l’acquéreur aux

conditions de la vente.

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, titulaire du droit de préemption, a confirmé les modalités d’exercice du droit de préemption urbain définies dans la délibération du 15 février 2017.

Considérant que la délibération du 15 février 2017 prévoit que pour chaque cas où la commune manifesterait son intérêt, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile donnerait délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à la commune concernée ou l’Etablissement Public Foncier d’ Alsace, laquelle possibilité de subdélégation concernant exclusivement le bien faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner.

Considérant que l’exercice du droit de préemption urbain fait partie des délégations permanentes que la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, titulaire du droit de préemption urbain, a confiées à M. le Président par délibération du 6 juin 2020.

Si juridiquement le conseil municipal n’a pas à se prononcer sur la décision d’actionner l'exercice du droit de préemption urbain, M. le Maire souhaite cependant le consulter quant à

l’opportunité que cette propriété peut présenter pour la commune.

Considérant que l’acquisition de ce bien péut être envisagée dans le cadre d’une convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier d'Alsace.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

-Mme OFFENBURGER Céline, concernée à titre personnel par ce point, se retire de la salle -

EMET un avis favorable sur l’opportunité pour la commune d’acquérir la propriété section 1 n° 96, 167/98 et 180/100, d’une contenance de 10,49 ares, située à INNENHEIM, 85, rue du Général de Gaulle, afin de répondre aux projets réels poursuivis par la commune,

ET DEMANDE au Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile de déléguer à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace l’exercice du droit de préemption à l’occasion de la vente du bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner numéro 2020/223/8 portant sur la propriété section 1 n° 96, 167/98 et 180/100, d’une contenance de 10,49 ares, située à INNENHEIM, 85, rue du Général de Gaulle, moyennant le prix de 170.000,00 €, sans commission d'agence.-Mme OFFENBURGER Céline revient dans la salle-

4. Proiet de construction d’une structure petite enfance (crèche ou MAM)

Par l’acquisition de la propriété section 1 n° 96, 167/98 et 180/100, située à INNENHEIM, 85, rue du Général de Gaulle, le Conseil Municipal souhaite poursuivre le développement des équipements du centre bourg en créant une structure petite enfance ; crèche et/ou Maison d’Assistantes Maternelles.

La réflexion sera engagée après acquisition de cette propriété.

5, Délégations au maire- modification de la délibération du 2 juin 2020 - Reformulation du point 4 et retrait du point 15

Par délibération en date du 2 juin 2020, le Conseil Municipal avait délégué certaines de ses attributions au Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal a ainsi délégué à tort, le point n° 15 qui permettait au maire d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour un montant inférieur ou égale à 250 000 € (deux cent cinquante mille),

Le droit de préemption étant de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Ste- Odile, et plus particulièrement de son président, ce point doit par conséquent être retiré des délégations attribuées au Maire.

Par ailleurs, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal complète et reformule le point 4 relatif aux marchés publics pour une meilleure lisibilité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir entendu M. le Maire,

- Vu les articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales,

- CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à M. le Maire certaines délégations prévues par l’article L.2122-22 du C.G.CT,

DECIDE :

Art. 1%. - M. le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1°/ d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2°/ de fixer, dans la limite de 1 000 € (mille euros) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

3°/ de procéder, dans les limites d’un montant annuel de 150 000 € (cent cinquante mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet, les actes nécessaires ;

La délégation mentionnée à ce paragraphe prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4°/ de prendre, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget principal ainsi qu’aux budgets annexes, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres relatifs aux travaux, fournitures et services comprenant également les marchés de maîtrise d'œuvre, dont les montants sont inférieurs aux seuils de procédure formalisée fixés par décret. Cette délégation s’étend en outre aux décisions portant sur les avenants à l’ensemble des marchés susvisés lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5°/ de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6°/ de passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7°/ de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8°/ de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9°/ d’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges,

10°/ de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 1 500 euros (mille cinq cents euros),

11°/ de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12°/ de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13°/ de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

14°/ de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

15°/ d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quelle que soit la nature et le montant du litige et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

16°/ de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000,- € (dix mille euros) par sinistre,

17°/ de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

18° / de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par letroisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

19°/ de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 150 000 € (cent cinquante mille euros) par année civile,

20°/ d’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme,

21°/ de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

22°/ de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

23°/ d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation,

24°/ d'ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article 1. 123-19 du code de l’environnement,

Art. 2:

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est

provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Par conséquent :

- M. BENTZ Hervé, 1® Adjoint, est chargé de prendre au nom du Maire, en cas d'empêchement de sa part, les décisions prévues par les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite de celles fixées par le Conseil Municipal dans sa délibération attribuant au maire certaines délégations.

- Mme SAETTEL Christiane, 2ème Adjoint, est chargée de prendre au nom du Maire, en cas d'empêchement de sa part et d'empêchement du premier adjoint, les décisions prévues par les Articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite de celles fixées par le Conseil Municipal dans sa délibération attribuant au maire certaines délégations.

- M. ROSFELDER Dominique, 3ème Adjoint, est chargé de prendre au nom du Maire, en cas d'empêchement de sa part et d'empêchement des premier et deuxième adjoints, les décisions prévues par les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite de celles fixées par le Conseil Municipal dans sa délibération attribuant au maire certaines délégations.

6. Demande d'intervention de l’'EPF d’Alsace — Conventions de portage foncier et de mise à disposition de biens — Acquisition de la propriété cadastrée sous section 1 N° 96, 167/98 et 180/100 située à INNENHEIM, 85, rue du général de Gaulle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme,

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Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2008 décidant d’engager la construction d’un bâtiment comprenant une structure périscolaire, une salle d’activités et un préau pour les écoles élémentaire et maternelle,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 janvier 2012 approuvant le projet de reconstruction et d’extension du bâtiment de l’école maternelle et de son plan de financement,

Vu la délibération du conseil municipal du 5 septembre 2013 approuvant le projet de rénovation de la bibliothèque et des sanitaires de l’école maternelle,

Vu le plan local d’urbanisme (PLU) d’'INNENHEIM, approuvé en date du 21 juillet 2016, modifié le 26 septembre 2018,

Vu la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2016 portant sur l’instauration du droit de préemption sur l’ensemble des zones U et AU du PLU approuvé le 21 juillet 2016,

Vu la délibération n°2017/01/07 en date du 15 février 2017, aux termes de laquelle la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (CCPO) a fait le choix d’instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisations futures inscrites aux POS et PLU des communes membres et élaborant la procédure d’instruction avec les communes membres à l’occasion de la l’aliénation d’un bien,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2017 approuvant l’extension des locaux de la mairie afin d’apporter une réponse cohérente et pragmatique à la mise aux normes de l’accessibilité des locaux de la mairie,

Vu l’arrêté préfectoral portant extension de compétences et modification des statuts de la CCPO édicté en date du 29 décembre 2017 et par lequel le CCPO devient compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme et par conséquence en matière de droit de préemption sur son territoire,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 janvier 2019 décidant la démolition de l’annexe vétuste du Presbytère, la reconstruction de cette annexe comprenant un garage et un auvent dans le respect du caractère architectural du bâtiment du Presbytère.

Vu la délibération du 30 janvier 2020 confirmant les modalités d'exercice du droit de préemption urbain définies dans la délibération du 15 février 2017 ci-dessus visées,

Vu la délibération du 6 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil communautaire de la CCPO a délégué à son Président l’exercice, au nom de l’EPCI, l’exercice du droit de préemption urbain selon les conditions générales posées aux articles L210-1 et L300-1 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération n°3 du 30 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a émis un avis favorable sur l’opportunité d'acquérir par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace le bien situé à INNENHEIM, 85, rue du général de Gaulle, cadastré section 1 numéros 96, 167/98 et 180/100 ;

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Vu le règlement intérieur du 12 décembre 2018 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,Vu les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 de l’EPF d’Alsace,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A) du 11 mai 2020 reçue en Mairie 14 mai 2020 enregistrée sous le numéro 2020/223/8 ;

x

Considérant que cette propriété présente un intérêt certain pour la commune dans la mesure où une opération d'aménagement du centre-ville et de ses équipements a été engagée dès 2008 : - par une délibération du 3 juillet 2008 décidant d’engager la construction d’un bâtiment comprenant une structure périscolaire, une salle d’activités et un préau pour les écoles élémentaire et maternelle,

- par une délibération du 12 janvier 2012 approuvant le projet de reconstruction et d’extension du bâtiment de l’école maternelle et de son plan de financement,

- par une délibération du 5 septembre 2013 approuvant le projet de rénovation de la bibliothèque et des sanitaires de l’école maternelle,

- par une délibération du 12 septembre 2017 approuvant l’extension des locaux de la mairie afin d’apporter une réponse cohérente et pragmatique à la mise aux normes de l’accessibilité des locaux de la mairie,

- et par une délibération du 15 janvier 2019 décidant la démolition de l’annexe vétuste du Presbytère, la reconstruction de cette annexe comprenant un garage et un auvent dans le respect du caractère architectural du bâtiment du Presbytère.

Considérant que la situation de ces parcelles est stratégique car :

- située en face de l’Eglise, à côté du Presbytère, à proximité immédiate de la Mairie, de l’école élémentaire, de l’école maternelle et du périscolaire,

- et est entourée de cinq maisons à colombages.

Considérant qu’en ayant ainsi la maîtrise de ce foncier, la commune pourra : - réhabiliter la maison à colombages pour y créer des logements locatifs et ainsi répondre à la demande des administrés,

- et démolir les bâtiments annexes dont un bâtiment anciennement à usage de choucrouterie afin d’y construire une crèche et/ou une maison d’aides maternelles.

Considérant que cette acquisition s’inscrit parfaitement dans la continuité de l’opération d’aménagement d’ampleur engagée dès 2008 et présente un intérêt général certain compte tenu que la dimension du bien n’est pas excessive au regard du projet, que la dimension est adéquate et que le coût prévisible de l’opération ne paraît pas disproportionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DEMANDE à l’EPF d’Alsace d’acquérir et porter les parcelles cadastrées section 1 numéros 96, 167/98 et 180/100 moyennant le prix indiqué dans la D.I.A du 11 mai 2020 à savoir cent soixante-dix mille euros (170.000,00 euros) sans commission d’agence dans le but poursuivre le projet d’aménagement d’ensemble du centre-ville engagé en 2008 en réhabilitant la maison à colombages pour y créer des logements locatifs et ainsi répondre à la demande des administrés, et en démolissant les bâtiments annexes dont un bâtiment anciennement à usage de choucrouterie afin d’y construire une crèche et/ou une maison d’aides maternelles,

APPROUVE les dispositions des projets de convention de portage foncier et de mise à disposition de biens annexés à la présente délibération,

ET AUTORISE M. Jean-Claude JULLY, Maire d’INNENHEIM, à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Délibération adoptée par 14 voix pour et 1 abstention (Mme OFFENBURGER Céline)

107. Avis du Conseil Municipal sur la demande présentée par la Société

BIOMETHANE DU PIEMONT pour l'exploitation d’une installation de

méthanisation à ZELLWILLER

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Sté BIOMETHANE DU PIEMONT a déposé auprès des services de l’Etat, un dossier et une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement à Zellwiller. La consultation du public a lieu du 15 juin au 13 juillet 2020.

M. BENTZ explique aux conseillers en quoi consiste le projet. Il s’agit de produire du biogaz par

méthanisation et de l’injecter dans le réseau du Gaz de Barr.

La Commune d’Innenheim est impactée par ce projet, par l’épandage des digestats sur les

champs.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. BENTZ, à l’unanimité :

EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande d’exploitation d’une installation de méthanisation à Zellwiller.

8. Affaires financières - Décision modificative n° 1 - budget 2020

Le Conseil Municipal,

- Vu sa décision du 27 février 2020 portant adoption du budget primitif 2020

- Considérant qu’il n’y a pas lieu d’inscrire des crédits au compte 775 en recettes de fonctionnement

- Estimant qu’il y a lieu par conséquent de prévoir la décision modificative N° 1/2020 au budget 2020 par ajustements des crédits

- Après examen et discussion

DECIDE à l’unanimité

* d’ouvrir les crédits et de procéder aux mouvements ci-dessous :

Section de fonctionnement

Recettes :

Article 775 : Produits des cessions d’immobilisations - 10 000,00 €

Article 7788 : Produits exceptionnels divers + 10000,00 €

9. Divers et communication

- Le défi-vélo aura lieu du 14 au 27 septembre 2020. Manifestation destinée aux personnes qui vont au travail à vélo ainsi qu’aux élèves des écoles élémentaires.

- Ouverture de la piscine découverte à Obernai le 1° juillet. Uniquement sur inscription et pour

une durée limitée à 2 heures. L’espace aquatique n’ouvrira qu’en septembre.

- M. BENTZ présente la nouvelle mouture de la future revue d'Innhemer, élaborée par la

commission communication et bulletin communal. Le format est inchangé mais le fond sera

blanc avec couleur. La présentation a été modernisée et dynamisée.

- M. SCHOSSELER informe l’assemblée que la mise à jour du site de la commune est en cours.

11- Mme Laurence LESNIAK exprime la demande des assistantes maternelles qui souhaitent la mise en place d’un passage piétons à l’intersection de la rue des Roses et de la rue du Général de Gaulle. M. le Maire est favorable sur le principe et indique qu’une réflexion d’ensemble sera menée quant à la signalisation routière et le marquage des passages piétons dans le village.

- M. URBAN Denis informe l’assemblée qu’un jeune du village qui vient de créer une entreprise de métallerie, souhaite s’installer dans la commune et recherche un terrain pour y construire son hangar, M. le Maire propose les locaux vacants de l’Hôtel d’Entreprises.

Séance close à 23 h.

Délibération certifiée conforme.

Innenheïm, le 2 juillet 2020

Le Maire,

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