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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 66.
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 44.2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 44.2017)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
nu.
LLIL
=. . Tihertd » Égalité » Fomtariité
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
L 4 MERE.
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
IMPRIMERIE PREFECTURE
ISSN 0753 0552
Recueil special 44.2017 - édition du 09/03/2017 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes
Service Sécurité-Déplacements-Développement durable
Pôle Sécurité-Déplacements-Crises Arrêté de police n°2017 — 03 — 02 portant réglementation temporaire de la cireulation sur
l’Autoroute A8 « La Provençale »
sur le territoire des communes de Nice, Saint Laurent-du-Var et de La Turbie à l’occasion
de la 75 *"® édition du Paris — Nice 2017
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le Code de la voirie routière ; VU
le Code de la route et notamment l’article R432-7 ;
VU l’article
25
du titre IT
de la loi n°
82.213
du 2
mars
1982
sur les
droits
et libertés
des
communes,
des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°
82.623
du 22
juillet 1982 ; VU la loi 55.435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes : VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes modifié (ESCOTA) pour la concession de la construction,
de
l’entretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs : VU le règlement de l’exploitation des autoroutes du réseau ESCOTA, approuvé par le Ministère de l'Équipement, du 6 août 2002 ; VU l'arrêté de police n° 2014 — 92 du 25 juin 2014 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute
A8
«La Provençale »
sur
la
section
comprise
entre la
limite
du
département
du
Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ; VU l'arrêté
préfectoral
n°2017
—
266
du 22
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté n°2017 — 271 du 28 février 2017 portant subdélégation de signature aux cadres de la DDTM ; VU les
réunions
préparatoires,
et
notamment
celle
du
1“
mars
2017,
qui
se
sont tenues
en
préfecture et relatives à l’organisation de la 75% édition du Paris — Nice ; VU l'avis réputé favorable du service DGITM/DIT/GRN/GCA2 après consultation en date du 7 mars 2017 ; VU l'avis favorable de la société ESCOTA en date du 7 mars 2017 ; Considérant le passage des septième et huitième étapes de la 75e édition de la course cycliste Paris — Nice 2017, le samedi 11 mars 2017 sur la RM 95 et la RM 2209 et le dimanche 12 mars 2017 sur la RM 6202, la RD 53 et la RM 2564, ainsi que les mesures à prendre pour assurer la gestion
du
trafic
autoroutier
et
les
conditions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
cette
manifestation sportive ; Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
À
l'occasion des septième et huitième étapes de la 75e édition de la course
cycliste Paris-Nice 2017, pour des raisons de gestion de trafic et éventuellement de sécurité, la circulation des véhicules sur l'autoroute A8 sera réglementée comme suit : e le
samedi
11
mars
2017
:
-
les entrées et sorties de l'échangeur n° 49 (Saint Laurent-du-Var) pourront être fermées à la circulation entre 11h00 et 13h30 en tant que besoin, à la demande des forces de l’ordre et de la gendarmerie. e le dimanche 12 mars 2017 : — les
entrées et sorties de l'échangeur n°
52
(Nice
Saint-Isidore) pourront être fermées à la
circulation entre 13h00 et 14h30 en tant que besoin, à la demande des forces de l’ordre et de la gendarmerie. — la sortie de l’échangeur n° 57 (La Turbie) pourra être fermée à la circulation entre 15h00 et 16h30 en tant que besoin, à la demande des forces de l’ordre et de la gendarmerie. Ces fermetures se feront selon les conditions d’organisation précisées par les forces de l’ordre, de la gendarmerie et de la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence. ARTICLE
2:
Les usagers
seront informés
par la mise en place de panneaux d’information
sur l'autoroute et la diffusion
de messages
sur Radio VINCI Autoroutes Sud (107.7), ainsi que
sur certains panneaux à messages variables. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes, et ampliation sera adressée à
:
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; M. le président de la Métropole Nice Côte d'Azur ; M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ; M. le commandant du peloton de gendarmerie de Nice ; M. le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière ; M. le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes Maritimes ; M. ie préfet délégué pour la sécurité et la défense ; M. le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Estérel Côte d’Azur chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à
:
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le directeur du service DGITM/DIT/GRN/GCA2, MM. les maires des communes d’Eze, de Nice, Saint Laurent-du-Var, La Trinité et La Turbie.
NICE, le Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, Le chef du service sécurité, déplacements et dév.
. durable
Mathias
sborsu Direction | $ | départementale Liberté + Égalité + Fraternité des territoi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eme PREFET DES ALPES-MARITIMES et de la mer
des Alpes-Maritimes
Service Habitat Logement
Arrêté préfectoral n° 2017 - 3©2
portant modification de l’arrêté n° 2014-1197
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de
Grasse
le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains
(SRU), et notamment modifiée par la loi n°2011-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes
de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la
disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2016 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'alinéa 2° du II de l’article
L3211-7;
VU le courrier du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 avril 2014 invitant la commune de Grasse
à dresser un bilan écrit de sa production de logements sociaux;
VU le courrier du maire de Grasse en date du 24 avril 2014 relatif à ce bilan ;
VU le courrier du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 avril 2014 informant la commune de
Grasse de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
1/4 VU le courrier du maire de Grasse en date du 28 mai 2014 présentant ses observations sur le non-
respect de l’objectif triennal pour la période 2011-2013 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 3 juillet 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-743 en date du 6 août 2014 prononçant la carence définie par l’article
L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour
la commune de Grasse;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-744 du 6 août 2014 constatant la non-réalisation des objectifs prévus
au I de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public
en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
VU l’avis de la commission départementale, réunie en date du 18 septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-1197 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-744,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation,
l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 267
logements ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 4 logements sociaux,
soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 1,50% ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune Grasse pour la période
2011/2013 ;
CONSIDERANT les arguments développés par la commune pour éclairer la situation du logement
social sur son territoire ;
CONSIDERANT que la commune a mis en place certains outils d’urbanisme pour favoriser le
développement du logement social ;
CONSIDERANT que l’atteinte de l’objectif de réalisation peut se traduire par le biais d’opérations
de construction neuve et d’opérations d’acquisition-amélioration ;
CONSIDERANT que la commune peut contribuer à la réalisation de logements sociaux, notamment
par le biais de subventions ou de moins-values pris en compte dans le cadre des dépenses déductibles
sur le prélèvement (article R-302-16 du CCH);
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son
objectif de réalisation pour la période 2011-2013 ;
CONSIDERANT le placement de la commune dans le réseau national d’alerte ;
CONSIDERANT les résultats obtenus en termes de production de logement locatif social, en
particulier pour l’année 2016 à hauteur de 337 agréments, soit plus de la moitié de l’objectif triennal
2014-2016 de 634 logements ;
CONSIDERANT que compte-tenu du caractère récent de la reprise de la production de logement
social, du délai de 2 ans pour l’imputation effective des dépenses déductibles sur le prélèvement dit
SRU, et de la situation financière de la commune, il ne lui a pas été possible de mobiliser pleinement
le dispositif de déduction pour le prélèvement exécuté en 2017 ;
2/4 CONSIDERANT la cession avec décote par l’État le 15 juin 2016 du terrain dit « Les Aspres — Sidi
Brahim» au profit du bailleur social Immobilière Méditerranée pour y réaliser 60 logements locatifs
sociaux, et la délivrance de l’agrément de l’État relatif à cette opération le 20 décembre 2016, qui garantissent sa réalisation ;
CONSIDERANT les travaux menés sur l’immeuble dit La Palmeraie qui ont conclu à l’absence
d'opportunité d’y réaliser du logement locatif social dans la partie appartenant à l’État, et
consécutivement le retrait de ce site de l’arrêté préfectoral régional fixant la liste des terrains éligibles
à la décote, intervenu le 29 avril 2016 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et à titre
exceptionnel, sans préjuger des résultats du bilan triennal 2014-2016 en cours ;
3/4 ARRETE
Article 1% :
La carence de la commune de Grasse est prononcée en application de l’article 26 de la loi n°2013-61
du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social.
Article 2 :
Le taux de majoration applicable visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de
lhabitation est ramené à 50%.
Article 3 modifié :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1er janvier 2015 et ce, pour une durée ramenée à 2 ans.
Article 4 modifié :
Les secteurs dans lesquels les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions
à usage de logements seront données par l’autorité administrative de l’État, sont les suivants :
- 110 avenue de la libération : parcelles BR57
Les demandes d’autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de
logements situées dans les secteurs susmentionnés devront être transmises par la commune sans délai
à monsieur le préfet des Alpes-Maritimes - DDTM.
La commune informera le pétitionnaire de cette transmission.
Sont supprimés de la liste ci-dessus les secteurs suivants :
- Lieu dit Les Aspres Avenue Sidi Brahim : parcelles CL 120
- 12 boulevard Carnot - La Palmeraie : parcelles BL 180
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le {= MAR. 2017
le préfet des Alpes-Maritimes,
Lors
Georges-François LECLERC
Délais Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice 33, boulevard
Franck-Pilatte BP 4179 - 06359 Nice Cedex 4. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4 Direction départementale des territoires
et de la mer
Alpes-Maritimes
Service Habitat Logement Liberté » Liberté + Égabté > Fratrraité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
ARRETE n°2017 - 303
portant modification de l'arrêté n°2017-228
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements
locatifs sociaux représente moins de 25% des résidences principales pour la commune de
GRASSE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2017 portant modification de l'arrêté en date du 19 décembre
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre
de la période triennale 2011-2013,
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date
du 10 octobre 2016,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de
GRASSE à 400 660,74 € et affecté à l'EPF PACA.
Article 2 modifié
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n 2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de
l’application de l’arrêté de carence en date du 19 décembre 2014 est porté à 0 €.
Article 3
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nicele "— 8 MAR. 2017 Le Le
Georges-François LECLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 - 06359
Nice Cedex 4. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). direction départementale des territoires et 3
de la mer ne,
Alpes-Maritimes Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 1 modifi
Fiche de calcul
Nom de la commune : GRASSE
Service Habitat Logement
N° INSEE : 06069
Nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2016 = 2482
Montant du prélèvement par logement manquant = 264,07 €
Montant de la majoration = 0,00€
Montant brut du prélèvement et de la majoration = 655 421,74€
o Montant DRF pris en compte (5% ou 7,5%) = 2 848 592,44 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond = 655 421,74 €
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
o Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
© Montant des dépenses déductibles : 254 761,00 €
Montant figurant sur l'état le cas échéant rectifié par le préfet
o Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente : 0,00 €
o Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du
prélèvement ë 0,00 €
o Déduction du trop-perçu de l'année précédente É 0,00 €
Montant net du prélèvement = 400 660,74 €
Montant net de la majoration = 0,00 €
Montant net cumulé = 400 660,74 €
7 [résidences | Nombrede | Tauxde| Nombre delogements | Nombre de principales | logements locatifs | logements locatifs sociaux logements locatifs Commune au sociaux au locatifs |correspondant à 25% des | sociaux manquants 01/01/2016 |01/01/2016 notifiés | sociaux | résidences principales |pour atteindre 25% œ à la commune (y) |(x)/G) en % 25*(x)% = (2) @-6) = @)
GRASSE 22 803 3218 14,1% 5701 2482
Montant des dépenses déductibles excédentaires à reporter l'année suivante : 0,00 €
février 2017 direction départementale des territoires et :
de la mer 3
Alpes-Maritimes Liberté » Égaliré » Fraternité
Service Habitat Logement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 2 : Détail des résidences principales
au 1er janvier 2016
Commune de : GRASSE
Résidences
principales* MA AP ME PI SM
Total (x) |
22 803 6925 15 867 0 9 0 |
Nomenclature de la Direction Générale des Impôts
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
PI : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui
A titre indicatif pour permettre le rapprochement avec les articles fiscaux
+ Nombre d'articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code
figure dans le tableau précédent : 22 138
+ Nombre d'articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories : 46
+ Nombre total d'articles de rôle de la taxe d'habitation principale : 22 184
* A noter que depuis 2005 l'état 1386 bis TH-K, communiqué aux communes, mentionne le nombre de
résidences principales retenu pour l'application de l'article 55 de la loi SRU dans la colonne 5 case 8 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes
Service Territorial Est Montagne
ARRETE N°2017- 3©4 PORTANT SUR LA DÉLÉGATION GLOBALE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES- CÔTE D'AZUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L210-1 DU CODE DE L'URBANISME SUR LA COMMUNE DE GATTIÈRES
Le Préfet des Alpes Maritimes
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-735 du 6 août 2014, modifié par l'arrêté préfectoral n°2014-1196 du 19 décembre 2014, prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Gattières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-266 du 22 février 2017 portant délégation de signature
Vu la délibération n°0.5 du conseil métropolitain du 27 mai 2013 portant adhésion à la métropole Nice Côte d'Azur de la commune de Gattières,
Vu la délibération n° 105-2013 de la commune de Gattières du 19 septembre 2013 instaurant un périmètre soumis au Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines U et AU du Plan Local de l'Urbanisme en
vigueur;
Vu la convention cadre n°2 entre l'État et l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur d'intervention sur le territoire des communes en constat de carence signée le 14 décembre 2015,
Vu la convention opérationnelle Habitat en multi-sites entre l'établissement public foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur et la métropole Nice Côte d'Azur du 28 mars 2012 et l'adhésion à ladite convention par la commune de Gattières le 9 février 2015;
Vu la convention d'intervention foncière sur le site des Bréguières — phase impulsion signée entre l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Gattières les 12 et 17 juillet 2013;
Considérant que conformément à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption dont dispose le préfet dans les communes carencées peut être délégué à un établissement foncier;
Considérant que l'acquisition de terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
ADRESSE POSTALE : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la Mer 1 CADAM 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 7272
http://www.alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.fr/ construction permettant la réalisation des objectifs définis à l’article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
ARRETE
Article er :
L'exercice du droit de préemption sur les périmètres définis à l’article 2 du présent arrêté pour l'acquisition de
terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement est délégué à l'établissement public foncier Provence-Alpes-
Côte-d'Azur en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs définis en application de l’article L. 302-8 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'exercice du droit de préemption s'exerce sur les sites identifiés suivants :
- Site 1 nommé « SMS 4 » concernant les parcelles section D 395 à 397, D 400 à 402, D 404, D 406 à 411,
D 922, D 957, D 1231, D 1444 et D 1445
- Site 2 nommé « SMS 6 », concernant les parcelles section D 257, D 259, D 262, D 962 et D 1921;
- Site 3 nommé « les Breguières », concernant les parcelles section C 635 à 646, C679, C 681 à 685 et C
1676.
Article 3 :
Les DIA relevant de ces périmètres sont adressées par le maire simultanément à la direction départementale
des territoires et de la mer / service territorial est montagne, centre administratif des Alpes Maritimes BP
3003 — 06201 Nice CEDEX 3 et à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur dès réception
en mairie.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie de cet arrêté sera adressée à madame le Maire de Gattières et madame la directrice générale de
l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Fait à Nice, le & monS "+
Pour le Préfet, par délégation,
le directeur départementa territoires et de la mer
erge CASTEL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ADRESSE POSTALE: Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la Mer 2 CADAM 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - % 04 93 72 72 72 http//www.alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.fr/ 15/17, rie Jean-Philippe Rameau
© CS 0001
BALE LA PLAINE SAINT-DERRS CEDEX TÉE.:
EDS {ON
ZE 92 60 45
|
Saint-Denis,
le
03
MARS
207
Le
Présiclent.
°
Déclaration de projet pour l'opération ferroviairé de
REMPLACEMENT DÜ VIADUC DE LA SIAGNE
L 930 000 Pk 186,585 Commune de Mandélieu:La Napoule
|
Version du 170127 (Yc ABNB/ST/SR))
V7 —Fin
Le. président de.SNGF RESEAU, Vu le code des transports, et notamment ses-articles L. 2111-9 et suivants, Va la lo] n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire en application de laquelle « Réseau ferré de. Frañcé » (RFF) change de dénomination sociale et devient. « SNCF Réseau », Vu le‘décret n° 97:444 du 5 mai 1997 relatif aux missions el aux statuts de SNCF RESEAU, Vu la délibération du consell d'ädministration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau, Vule code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, et R. 123-1 etsuivants, Vu le-côde dé l'environnement, et notamment ses articles
L 126-1 et suivants etR 126-1 et suivants,
Vu
Pavis de
l'autorité
environnementale du
Conseil
Général
de
l'Environnement et du
Développement
Durable (Ae-CGEDD) du 20 juillèt 2016, Vu la décision du Tribunal administratif de Montreuil du 20
0
septembre 2016 désignant le commissaire
enquêteur at son suppléant, Vu la décision de SNCF Réseau du 27 octobre 2016 portant ouverture de l'enquête publique, Va le dossiér constitué pour l'enquête publique, et notamment l'étude d'impact, portant sur le projet de replacement du Viaduc de la Siage et l'enquête publique dut s'ést déroulée du lundi 14 novémbre 2016 au vendredi 16 décembre 2016 inclus dans la commune de Mandelleu-Là Népoule (département des Alpes. Maritimes
— 06),
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, er date du 22 décembre 2016 donfiant un avis favorable sans aücune réserve à la réalisation du projet de remplacement du Viadue de la Siagne. Déclaration de Projet « Remplacèment
du Visduc de La Siagné »
Page 119
SKICT RÉSEAU - 16247 nee Jeune Philippe Rameag - CS 8004 - 9348 LA PLAINE-SAMT
DERNS CUDEX - RCS Bobigny B 412 280 747 Considérant les éléments suivants : I.
JINTERET GENERAL DE L'OPERATION | LA Présentation dé l'opération :
Le viaduc de la Siagne est situé. sur la ligne n° 930 000 de
Marseille à Vintimille (Pk-186,686), sur la
commüne
de
Mandelleu-La
Napoule
(Alpes-Maritimes).
À
supporte
les
dessertes
ferroviaires
régionales,
hafonales et intemationales vers l'italle notamment.
.
L'opération de « rémplacement du Viaduc dé la Siagne » cohsiste à remplacer le Viaduc existant datant dé 1862 et arrivant en fln de vie, par un nouveauviadue,
L2 Description du projet : Caractéristiques techniques :
Le viaduc de la Slagne se situe au-dessus de la fivière Siagne. ef de l'avenue de la Mer, et travérse le Goif Old Course de Mandelieu-La Napoule. !! présente une portée de 82 m avec trois piles en rivière, et une largeur de 11 m (2 tabliers métalliques âvec arches supportant chacun. une voie ferrée électiiée), L'ouvrage est inscrit ur la liste des ouvrages métalliqies anciens à rempläcer à court terme. Cet ouvrage réalisé en fer puddlé présénte des désordres, dus à dés phénomènes de corfosion. (bord de mei)
et
de faligue du fait. des circulations ferroviaires
répétées.
L'ouvrage
a
fait l'
objet de plusieurs
réparations (1885, 191 1, 1936, 1999, 2010), Les dernières réparations de- 2010 ont permis de supprimer la firnitation temporaire de vitesse
à 10 km/h, lrès péhäliéante pour les circulations ferroviaires.
Compte
tenu
dés
nombreuses
avaries,. un
ralentissement
à
40
kmh
est
mis en
place
de
manière
permanente, If existe un risque Important d'apparition de ñouvelles détériorätions qui nécessiteralt de rétablir la limitation de vitesse à 10 km/h. Il est done devénu nécessaire de remplacer l'ouvrage à court térme. L'opération ferroviaire consiste donc au remplacement de l'ouvrage, et plus particulièrement des deux tabliers métalliques endommagés. Les piles et les culées existantes seront conservées et renforcéss par des tlrants, micropieux et injections. Les
deux tabliers
existants et
leurs
arches
métalliques
seront
déposés
puis
démontés avec lés précautions nécessaires, Les deux nouveaux labliers {de 85 m de longueur et 13 m de largeur lotale) seront constilués de poutres. métalliques et platelage en béton, supborlant les voies ferrées ballastées, Les tabliers seront horizontaux, et bénéficieront d'un traltement architectural soigné avec coque en inôx
ét maille
tissée,
Plänhing des travaux
:
Les travaux sont prévus entre 2017 et 2019, avec pose du nouveau viaduë fin octobre-2018 au cours d'une opération importante nécessitant la coupure des circulations ferroviaires durant une période de 5,5
jours (ou
report en avril 2019 en cas d'aléas majeurs), L'opération comporte principalement des travaux de génie civil. Préalablément à la pose du viaduc, il sera nécessaire de construire un passage sous voies ferrées fin novembre 2017 avec coupures ferroviaires de 2 jours (repürt.en janvier 2018 eñ cäs d'aléäs majeurs) pour sécuriser les circulations des galfeurs et les dévier hors des emprises du chanlier, Divers autres travaux seront nécessairés : voirlès, réseaux divers; et équipements ferroviaires (voies, signalisalion, caténaites).
Sensibilité du site:
Le secieur du projet se situe dans deux sites inscrits « Bande côtière de Nice
à Théoule-sur-Mr » et « Golf.
Club de Cannes
Mandelieu »
et à proximité de Zones
Naturelles d'
Intérét Écologique
Faunistique et Page218
Déclaration de Projet « Remplacement. du Viaduc de La
Siagne » Floristique (ZNIEFF) et présents des milieux naturels à enjeux (zones -Humides, espaces boisés classés, amphibiens
et
anguilles),
|
|
Toutes lés précautions
environnementales seront prises afin de réaliser les travaux dans
les meilleures
conditions environnementales (voirs Il À ci-après),
;
Enfin, des afnénagements écologiques et
paysagers de qualité seront réalisés sur les parcelles impactées
par les travaux, sur les parcélles voisines de la voie ferrée et au sein du Golf Old Course. La conception technique et architecturale intègié l'ouvrage dans l'envifonnement de qualité du secteur du” projet, Ainsi,
à l'issue. des travaux,
À
n'y aura pas
d'effet résiduel négatif sur les
différentes
composantes
de.
lenviroññement.
L3 Adéquation du projét avec les objectifs d'intérêt général
:
L'opération présente un Intérêt général pour la collectivité car élle permettra de remplacer l'ouvrage ferroviaire qui arrive eh fin de vie par un ouvrage avec deux tabliers neufs, respectant les réglementations en vigueur (rèdles-sismiques, ...). Celte opération hermiet de supprimer la limitation permanente de vitesse, de rétablir la vitesse nominale de la flgne ferroviaire à 440 km/h et ainsi d'améliorer le réséäu ferroviaire. De plus, cette opération permettra de pérenniser cetie ligne ferroviaire de première importance pour le territoiré, En effet, c'est la seule ligne ferroviaire qui relie la France et l'Halle le.Iong de laïc méditerranéen, L'opération est fiancée éur fonds
|bropres de SNCF Réseau,
IL
PROCEDURES ADMINISTRATIVES MENEES DANS LE GADRE DU PROJET HA. Procédures administratives diverses:
|
,
L'opération fait l’objet de plusieurs procédures administratives :
.
Étude d'impact
: une étude d'inpadt a été menée entre 2015 et 2016 suite à la décision de l'Ae-
CGEDD après examen au cas par ces
;
Déclaration préalable de travaux en sites inscrits au tire de l'article L ati -du Code de l'Environnement
: l'opération se situe au sein des sites inscrits « Bande côtièré de Nice
à Théoule-
sur-Mer » et « Golf-Club de Cannes Mandelieu » :
|
Déclaration préalable de coupe ét abattage d
'arbres en Espaces Boisés Classés au titre de l'article L
180.1 du Code de l'Urbanisme
: opération nécessite de dénaturaliser les zônés sensibles impactées
par
les
travaux
;
Déclaration « Lof
sur l'eau » au titre des articles L 214.1 à L214-6 du Codé de l'Environnement: un
dossier a été élaboré en concertation avec la Police de l'eau et 'ONEMA.
1.2, Étude d'impact et enquêté publique environnementale :
|
Compie feriu de l'environnement particulièrement sensible du secteur {présénce de la rivière Siagne, de deux sites inscrits, de zones sensibles type Espaces boisés classés ot zones
Humides, ete.)
SNCF
Réseau a
effectué une demande d'examen au cas par cas auprès de l'Ae-CGEDD (formulaire n° F-093-15-C-0006) le 10 février 2016. Par décision du 26 février 2015, l'Ae-CGEDD a demandé à SNCF Réseau de réaliser une étude d'impact pour cette opération. SNGF Réseau a donc engagé ces études entré 2015 et 2016 avec des
.
bureaux d'études spécialisés afin d'analyser l
impact de l'opération sur l'environnément et définir les mesures.
d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation
à adopter,
Déclaration de Projet « Remplacement du Viaduc de La Siagne »
Page
3/9 L'étude
d'impact
présentée
à
l'enquête
publique
environnementale
tent
compte
des
avis
issus
dé
la
concertation inter-adrninistralive (conformément aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004} qui s'est déroulée du 12 février au 14 mars 2016 et de l'avis délibéré de l'Ae-CGEDD en date du
20
juillet
2016.
Le tribunal administratif de Montreuil a nommé le 20 septembre 2016 un commissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant. Les avis d'énquête publique ont été diffusés dans la pressé, affichés sur site ef présentés dans les tableaux d'affichage de la Maïrie Centrale et la Mairie annexe de Mandelieu-La Napoule. Une information complémentaire a été présentée dens le journal de la Commune de Mandelieu-La Napoule et diffusée sous
forme de
brochures,
L'enquête
publiqie
s'est déroulée du
14
novembre
2016
au
16
décembre 2016 fhdus, plusieurs peranencés ont été assurées par ls coïnmissaire enquêteur, Le dossier d'enquête publique environnementale a él mis à disposition du public dans les locaux de la alle de Mandelieu-La
Napoule
(Maltie
Annexe)
durant
toute
l'enquête
et
tout
particulièrement
pendant
les
....
permanences du commissaire enquêteur, Un registre a permis de consigner les remarques des citoyens. IL ENGAGEMENTS DE SNCF _RESEAU ET CONCLUSIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
ENVIRONNEMENTALE H11. Les engagements de SNCF Réseau :
Dans le dossier d'enquête publique, SNCF Réseau a pris divers erigagements afin d'éviter, réduite, accompagner ou compenser les impacts de l'opération sur l'environnement, Ces principaux engagements sont résumés ci-après : >
Mesures d'évitément
Et
Planification de la coupuré
6 langue des ciicufätions feiroviaires (1 3 h) pendant les vacances scolaires et
hors
déplacements
importants
E2
Planiication des travaux en dehots des périodes estivales
F3
Maïñlieri du fonctionnement du bac du golf pendant les tavaux
Ed
Maintien des activités « jet ski » côté parking de la Siagne pendant les travaux
F5
Implantation de la base travaux sur le parking dè là Slagne situé hors Zone inondable
F6
implantation du passage sous voles ferrées (PASO) en dehors des boisements denses et des espaces boisés classés
F7
Non atteinte aux pins parasois emblématiques du Golf
E8
|
Préservalion si possible des beaux sujets de peupliers blancs côté tennis
E9
Transplantation des Syagrus de l'lot du parking de la Stagne
Déclaration de Projet « Remplacement du Viaduc de La Siagne »
Page 419 >
Mesures de réduction
Fi
Dispositfs
de
comrunication
pour
infôtmer
les
riverains,
les
usagers
du
site
et
dles
difféfonts
modes
de
circulations
(ferrovialre,
routier,
nautique)
R?
” |
Mise en
place
de
dispositifs
de
protection
permettant
de
limiter
les
rlsques
de
pollution
de
la
Slagne
lors
des
travaux
dans
et
au-dessus
du
cours
d'eau
|
R3
| Mise
en
place
de
dispositifs
de
gestion
et de
traltement
des
eaux
et effluents
issus
du
chantier
R4
|
Planification
des
travaux
en
fonctlon
du
calendrier
biologique
dés
espèces
|
R6
|
Ballsage
des
zones
naturelles
à enjeux
|
|R6
‘|Coupe,
abattage
a débroussallage
de moindre
impact
R7
Défavorabllisation
des
abords
des
voles
ferrées
pour
les
Repilles
R8
|
Maintien
de
[a
Ilbre
circulation
des
espèces
aquatiques
{notamment
les
anguilles)
"R9
|
Traitement
architectural
soigné
du
viadue
R10
|
Traitement
architectural
soigné
du
passage
sous
vies
ferréas
(PASO)
RU
Netloyage
ot
remise
en
état
des
emprises
du
chanter
après
travaux,
en
accord
avec
la
commune
de
Mandelieu-La Napoule
.
R42!
Renaturation
écologique
et
paysagère
des zones
naturelles
impactées
par
les
travaux
(bolsements,
zones
humides, fossé à amphibiens, espaces boisés classés)
*
R13
|
Création
de
riero-habitats
pour
la
ptite
faurie
au
sein
des.
zones
tenalurées
R14
Mise
en
place
dé
cars
de
substitution
eh
remplacement des
trains
TER
et
TGV
supprimés
pendant
là
coupure longue (132h) des circulations fenroviahes.
=
R15
|
Compensation du
préjudice
subi
pour
les
ocaupations
temporatres
des
emprises
foncières
non
ferroviaires
>
Mesures
d'accompagnement
At
| Dossier historique du viaduc ferroviaire > Mesures de compensation
C4
| Restauration sur 1600 m2 du cordon forestier en bordure du parking de la Siagne
Déclaration
de
Projet
«
Remplacement du
Viaduc
de
La Siagne
»
Page
619 ÿ
Modalités
de
suivi
des
mesures
et
de
léurs
effets
Pendant les travaux :
8t
| Mise en place d'un management environnemental et d'un accompagnement écologique du chantier
82:
| Sulvi de la qualité-des eaux de la Siagne lors des travaux sensibles danis le cours d'eau
53
Établissement d'un schéma d'organisation, de gestion et de suivi des déchets du chantier
S4
| Définition d'un disposilif d'alerte et de repli en cas de érué
Aprés les travaux :
Sud sur 3 äns des plantallôns réalisées dans le cadre de la renaluration des emprises de travaux et conformément à la réglementation années suivantes.
85 S6
| SuMi sur
3 ans des espèces végétales exotiques éhvahissantes sui l'emprise des trävaux.
HL2. Les conciusions de l'enquête publique environnementale
:
À l'issue de Penquête, le commissaire enquéteur a établi un rapport relatañt
le dérouleinent dé l'enquête,
”
synthétisant les observations recuelllles et a émis un avis favorable le 22 décèrnbre 206, I! y fait mention du peu de remarques compte tenu de la bonne qualité du dossier, Il recommande
à SNCF Réseau d'être très
attentif aux nombreuses et diverses infofmations en tous genres qui devront être mises en place, soit par voie inteme
à
la SNCF,
soit par des otfanismes
compéténts, étrangèrs au
Mäïtre de l'ouvrage:
Maïie,
entreprises, associations, etc. aussi ben au niveau ferrovialle qu'au niveau terrestre ou fluvial. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans aueuhe réservé aux travaux envisagés pour le remplacement du viaduc de la Siagne et pour la construction d'un passage sous voies ferrées (PASO), IV.
CONDITIONS DE LA POURSUITE DU PROJET PAR SNGF RÉSEAU
La
déclaration
de
projet
répoñd
aux
exigences
des
dispositions
de
l'aitcle
L.
126-1
du
code
de
l'environnement. Ce dernier prévoit qué lorsqu'un projet public de travaux d'aménagement ou d'ouvrage ne donnant pas lieu
à
déclaration
d'ulité
publique fait
l'objet d'une
enquête publique environnerrientale,
l'établissemént public-responsable du projet doit.se prononcer sur l'intérêt général de l'opération projetée, L'enquête publique environnementale s'est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L 1283-16 et R. 1231 à R. 1238-23 du code de l'environnement. SNCF Réseau décide que les travaux de « Reïnplacement du Viaduc de la Siagne » relevant de sa maîtrise d'ouvrage se dérouleront conformément au dossier d'enquête publique et intégreront la recémmandätion du cormissairé
enquêteur.
eat suite à l'avis favorable sans aucune réserve du commissaire enquêteur, SNCF Réseau à décidé d'éhigager les travaux selon l'opération présentée à l'enquête publique
;
Déclaration
dé
Projet
«
Remplacement du Viaduc de
La Siagne
»
Page
619 DÉCIDE
:
Articie 1%: le projet de remplacement du Viaduc de la Siagne présenté à l'enquête publique .eñvironnementale
est
déclaré
d'intérêt
général,
au’ sens
de
l'article
L126-1
du
code
F environnement. Article 2: la présente décision sera affichée à
Mandelieu-La Napoule, et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes (06) ainsi qu'au Bulletin Officiel de SNCF Réseau
consultable sur site internet de SNCF Réseau (fttp:/fwww.snof-reseau.fr).
:
Patrick JEANTET
Déclaration de Projet « Remplacement
du Viaduc de La Siagne »
Page7}9 ANNEXES Plaï dé localisation RÉSEAU REMPLACEMENT
DU
VIADUC
FERROVIAIRE.
DÉ
LA
SIAGNE
:
ASE
Plna
général des travaux
Free
.
des aires dé grélonehantiet, omibr derornnntinee. k
intaimations
du
cpanier
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LT] tenguébaientete
Hélas MARNE
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Ssax
Ebrevéelt
+
SE
apréstoat
_
Aotieiarage
St
Rhios
Emprises
du
chantier
.
Déclaration de Projet « Remplacement
du Viadne dé La Siagne»
Page 8 Viaduc futur Déclaration de Projet « Remplacement du Viaduc de La Siagne »
Page 9 Liberté » Égalité » Fraternité Liberté » fgalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Nice, leg MARS 2017
Office National des Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
Forêts
Agence territoriale
Alpes-Maritimes/Var
N° 2017- GAS
Le préfet des Alpes-Maritimes,
VU le code forestier, notamment en ses articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8,
CONSIDERANT la délibération du 10 Décembre 2016 du conseil municipal de la
commune d’Ascros
CONSIDERANT l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de
l’office national des forêts,
CONSIDERANT le plan des lieux
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain situées sur la
commune d’Ascros et appartenant à la commune d’Ascros, désignées dans le tableau ci-
dessous pour une surface totale de 78 ha 89 a 35 ca.
SECTION N°PLAN LIEU-DIT SURFACE (ha) G 723 CHARDONNE 3,9080 G 724 CHARDONNE 13,9635 c 725 CIA LONG 6,6675 c 726 CIA LONG 0,3800 D 26 GROS BOIS 53,9745 TOTAL 78.8935
Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du régime forestier
antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de
Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la
commune d’Ascros, le directeur territorial de l’office national des forêts, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune d’Ascros et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Serge CASTEL Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
des
Alpes-Maritimes
Nice,
le
= 7
MARS
201?
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau des Finances
des Collectivités Locales
Affaire suivie par :
valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU
%
04.93.72.29.11
Dissolution - Arr LA GAUDE
ARRETE
Portant dissolution de la régie d'État créée
auprès du service de police municipale pour l'encaissement
des amendes forfaitaires et des consignations relatives
à la police de la circulation sur la commune de LA GAUDE
et mettant fin aux fonctions du régisseur de recettes
Le préfet des Alpes-Maritimes,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ; le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
à
la
comptabilité
publique ; le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; le décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes publics ; le code de la route, notamment son article R.
130-2 ;
l'arrêté du 28 mai
1993
relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001
;
larrêté interministériel du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de
recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - &
04 93 72 20 00
http:/Avmw.alpes-maritimes.gouv.fr VU
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 instituant une régie de recettes de l’État auprès du service de police municipale de la commune de LA GAUDE, pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulation du département des Alpes-Maritimes ;
VU
larrêté préfectoral du 27 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulation auprès de la police municipale de la commune de LA GAUDE modifié ;
VU
la lettre du maire en date du 23 février 2017 ;
VU
l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en date du 6 mars
2017;
SUR
la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARTICLE
1
ARTICLE
2
:
ARTICLE3
:
ARTICLE 4
:
ARRETE
: La régie de recettes de l’État instituée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 auprès des services de la police municipale de la commune de LA GAUDE est dissoute à compter de ce jour. Il est mis
fin,
à compter de
ce jour,
aux fonctions
de
Monsieur Joël
GUISOL
et
Madame
Magali GAGLIO, respectivement en qualité de régisseur titulaire et de régisseur suppléant. L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 instituant une régie de recettes de l’État auprès du service de police municipale de la commune de LA GAUDE est abrogé. L'arrêté préfectoral du
8 juin 2004
modifié portant nomination d’un régisseur auprès
de
la
police municipale de la commune de LA GAUDE est abrogé. Le secrétaire général
de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
SAN
Fait
à NICE, le
; 2017
Frédéric
MAC
KAIN
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - Ææ 04 93 72 20 00
http:/Awww.alpes-maritimes.gouv.fr Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulon, le 8 mars 2017
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
Séé
VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE PREFECTORAL N° 036 /2017
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y SUNRAYS»
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
le code de l'aviation civile, le code des douanes, le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L, 6142-1, le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5, le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972), le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de Pair et aux services de la circulation aérienne, le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer, le
décret
n°2016-1108
du
11
août
2016
portant
création
des
recueils
d’actes
administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique, l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, l'arrêté interministériel du
17 novembre
1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères, l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces aux abords des aérodromes, Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif aux procédures
de
rédaction
et
de
communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL), l’arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, l'arrêté interministériel du 20 avril
1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
BCRM de Toulon— BP 900
— 83800 Toulon cedex 9 -
&
: 04.22.42.09.20
-&
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco(@premar-mediterranee.gouv.fr VU
la
demande
présentée
par
la
société
Héli
Riviera,
reçue
le
9
février
2017,
VU
les
avis
des
administrations
consultées,
ARRETE
ARTICLE
1
Jusqu'au
31
décembre
2018,
l’hélisurface
du
navire
« M/Y
Sunrays
»
(OMI:
1010351)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L’hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
où
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à
partir
du
rivage.
ARTICEÉE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à
partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1 de
la
convention
d’application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies dans
les
aéroports
ouverts
à
ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers compétents,
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de rassemblement de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des personnes
et
des
biens.
2/6 L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l’opération.
ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du 24
juillet
1991
modifié).
5.2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
Putilisation
de
lhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
lautorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
l’hélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano Tavaria
;
-
À moins
de
8
kilomètres des
aérodromes
de Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
—
Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d’Azur.
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)
/ 118,5
(S)
MHz).
5.4.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
«
CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le nom du navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport à
la
balise
VOR/DME AZR
(109,65
MHz),
-
_
l’heure
estimée de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le
BRIA
(04.93.17.20.75)
pour
confirmer son
vol
et
la
position
du
navire.
5.5.
Pour
tout vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
«
CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
3/6 Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage par
rapport
à
fa
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à
l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
Ja
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
des
aéroports
de
Bastia
(04.95.59.19.20)
et
Figari
(04.95.71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE 6 L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l'arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d'exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
publie
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE 8 L’autorisation
accordée
est
précaire
et
révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal. ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à
l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour
le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
et
par
délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint
au
préfet
maritime,
chargé de
l'action
de
l'Etat
en
mer,
Signer
: Thierry
Duchesne
4/6 DESTINATAIRES
. le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
. le préfet du département de l’Aude . le préfet du département de l’Hérault . le
préfet
du
département
du Gard
. le préfet du département des Bouches-du-Rhône . le
préfet
du
département
du
Var
. le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
. le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
. le préfet du département de Corse du Sud . le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
lHérault
/ délégation
à
la
mer
et au littoral de l'Hérault M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer des
Bouches-du-Rhône
/
délégation à
la
mer
et
au
Littoral
des
Bouches-du-Rhône
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à
la
mer
et
au
littorai
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à
la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
. le
directeur
du
CROSS
MED
. le
chef
du
Sous-CROSS
Corse
. l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de Méditerranée
. le
contrôleur
général, directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Sud
. lé
chef
de
la
direction
zonale
des
CRS
Sud
. le général commandant la région de gendarmerie Occitanie . le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
PACA
. le général commandant la région de gendarmerie Corse . le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l Aude
M.
le
commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M.
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
du
Var
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de Haute-Corse
EL£SELEE
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
départementale de Corse du Sud
5/6 SE£ÉSELEELEELE<
le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision planification et développement durable le directeur de la DSAC Sud le délégué à l'aviation civile de Côte d’Azur le délégué à l’aviation civile de Corse
Société Héli Riviera catherine@heliriviera.com COPIES
:
CECMED/N3/N5/Approches maritimes TOUS SEMAPHORES PREMAR MED/AEM/PADEM/RM Archives.
6/6 PREFECTURE
:
MARITIME MEDITERRANEE
4
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulon, le 8 mars 2017
DIVISION « ACTION DE L’ÉTAT EN MER »
VU
SéSE
VU VU VU VU VU
ARRETE PREFECTORAL N° 035 /2017
PORTANT AGREEMENT D’UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y PHOENIX II»
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
le code de Paviation civile, le code des douanes, le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1, le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5, le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972), le décret n° 91-660 du
11 juillet 1991
modifié relatif aux règles de l’air et aux services
de la circulation aérienne, le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer, le
décret
n°2016-1108
du
11
août
2016
portant
création
des
recueils
d’actes
administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique, Parrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, l'arrêté interministériel du
17 novembre
1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères, lParrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces aux abords des aérodromes, l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, Parrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL), l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, Parrêté
interministériel du 20 avril
1998
modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
BCRM de Toulon — BP 906 — 83800 Toulon cedex 9 - & : 04.22.42.09,20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco{premar-mediterranee.souv.fr VU
la demande présentée par la société Windrose Air Jet Charter, reçue le 7 février 2017,
VU
les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1 Jusqu'au 31 décembre 2018, l’hélisurface du navire « M/YŸ Phoenix I » (OMI : 1010284) pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire. L’hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
Pexploitant de l’hélicoptère. ARTICLE
2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage. ARTICLE 3 Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura lieu à partir de la plateforme. Toutefois,
dans
les
conditions
fixées par
l'arrêté
interministériel
du 20 avril 1998
modifié
susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article
1
de la convention
d'application de l’accord de Schengen. Toutes
les formalités de douanes et de police devront être accomplies
dans les aéroports
ouverts à ces opérations. Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations. ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6 mai
1995
susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées. Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef devront
être
conformes
à
la
réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première réquisition des services chargés du contrôle. L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en dessous des hauteurs réglementaires. Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
2/6 L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l'opération.
ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
5.2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
Parrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
l'hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
J’accord
préalable
de
Pautorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
l’hélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano Tavaria
;
-
à
moins
de
8
kilomètres des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
—
Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d’Azur.
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
lhélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)
/
118,5
(S)
MH).
5.4.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
«
CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
lindicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport à
la
balise
VOR/DME AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
Ja
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes avant son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le
BRIA
(04.93.17.20.75)
pour
confirmer son
vol
et
la
position
du
navire.
5.5.
Pour
tout vol
au départ
effectué
dans
les
limites
des
«
CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/
04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
3/6 Cette intention de vol devra mentionner entre autres : -
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le nom du navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l’heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant son
décollage,
Le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
Ia
tour
des aéroports
de
Bastia
(04.95.59.19.20)
et
Figari
(04.95.71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE 6 L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
publie
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique compétent. ARTICLE 8 L’autorisation
accordée
est
précaire
et
révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal. ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à
l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour
le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
et
par
délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint
au
préfet
maritime,
chargé de
l'action
de
l'Etat
en
mer,
Signé : Thierry Duchesne
4/6 DESTINATAIRES
M.
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
M.
le
préfet
du
département
de
P Aude
M.
le
préfet
du
département
de
PHérault
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
préfet
du
département
du
Var
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
M.
le
préfet
du
département
de Haute-Corse
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
de
l’Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à
la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à
la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
. le
directeur
du
CROSS
MED
. le
chef
du
Sous-CROSS
Corse
. Padministrateur des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
. le
contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Sud
. le
chef
de
la
direction
zonale
des
CRS
Sud
. le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
Occitanie
. le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
PACA
. le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie Corse
. le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
des
transports aériens
Sud
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de
l Aude
M.
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
départementale de
l'Hérault
M.
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale de Haute-Corse
£E£KESELEEEE
M.
le
commandant
du groupement
de gendarmerie départementale de Corse du
Sud
5/6 SELLES EELESESS
de Hyères
M. M. M. M.
le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision planification et développement durable le directeur de la DSAC Sud le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur le délégué à l’aviation civile de Corse
Société Windrose Air Jet Charter loeber@windroseair.de COPIES CECMED/N3/N5/Approches maritimes TOUS SEMAPHORES PREMAR MED/AEM/PADEM/RM Archives.
6/6 PREFECTURE
%
MARITIME MEDITERRANEE
1.
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
Toulon,
le
8
mars
2017
DIVISION
«
ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU
SE
VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
034
/2017
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
«
M/Y
6711»
Le
vice-amiral
d'escadre
Charles-Henri
de
La
Faverie
du
Ché
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
le
code
de
l’aviation
civile,
le
code
des douanes,
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13
et
R.
610-5,
le
décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif
au
règlement
pour
prévenir
les
abordages en
mer
(COLREG
1972),
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112 du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
le
décret
n°2016-1108
du
11
août
2016
portant
création
des
recueils
d’actes
administratifs
des
préfectures
maritimes
sous
forme
électronique,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958 modifié
relatif
à la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d'hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du 24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des plans
de
vol
déposés
(FPL)
et
plans
de
vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
Parrêté
interministériel
du 20
avril
1998
modifié
portant ouverture des
aérodromes au
trafic
aérien
international,
BCRM
de Toulon
- BP
900
— 83800 Toulon cedex
9 -
&
: 04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr VU
la
demande
présentée
par
madame
Suzie
Mutch,
reçue
le
10
février
2017,
VU
les
avis
des
administrations
consultées,
ARRETE
ARTICLE
1
Jusqu'au
31
décembre
2018,
l’hélisurface
du
navire
« M/Y
6711 »
(OMI
: 9650028)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L’hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l’hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra pas
être utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à
partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à
partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d'application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts à ces opérations. Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE 4 Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne procédera
à aucun
survol
de
rassemblement de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger pour
la
sécurité
des personnes
et
des
biens.
2/6 L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l'opération.
ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du 24
juillet
1991
modifié).
5.2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
Putilisation
de
l’hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l’autorité
aéronautique
responsable.
|
L'utilisation
de
l’hélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
—
Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d’Azur.
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
l’hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)
/
118,5
(S)
MH?).
5.4.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
voi
auprès
du
bureau
d’information aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport à
la
balise
VOR/DME AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
Ja
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le
BRIA
(04.93.17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire.
5.5.
Pour
tout vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes avant
le
vol.
3/6 Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport à
la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
des
aéroports
de
Bastia
(04.95.59.19.20)
et
Figari
(04.95.71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire,
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
larrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est
précaire
et
révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l’aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
maritime de
la
Méditerranée.
Pour
le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
et
par
délégation,
le
commissaire
général Thierry
Duchesne
adjoint
au
préfet
maritime,
chargé
de
l'action
de
l'Etat
en mer,
Signer
: Thierry
Duchesne
4/6 DESTINATAIRES
. le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
. le
préfet
du
département
de
lAude
. Le
préfet
du
département
de
P'Hérault
. le
préfet
du
département
du
Gard
. le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
. le
préfet
du
département
du
Var
. le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
. le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
. le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
. le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
. le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation à
la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation à
la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à
la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation à
la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
. le
directeur
du
CROSS
MED
. le
chef
du
Sous-CROSS
Corse
. Padministrateur des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de Méditerranée
. le
contrôleur
général, directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Sud
. le
chef de
la
direction
zonale des
CRS
Sud
. le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
Occitanie
E££££
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
PACA
. le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie Corse
. le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
des
transports aériens
Sud
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
P Aude
M.
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l Hérault
E£L£E<£SEELESSE
M.
le
commandant
du groupement de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale de Haute-Corse
M.
le
commandant
du groupement
de gendarmerie départementale
de Corse
du
Sud
5/6 M M M. M M M M M M M M. M M M M M M
. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée . le procureur de la République, près le TGI de Marseille (Tribunal maritime) le procureur de la République, près le TGI de Perpignan . le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne . le procureur de la République, près le TGI de Narbonne . le procureur de la République, près le TGI de Béziers . le procureur de la République, près le TGI de Montpellier . le procureur de la République, près le TGI de Nîmes . le procureur de la République, près le TGI de Tarascon . le procureur de la République, près le TGI d’Aïx-en-Provence le procureur de la République, près le TGI de Toulon . le procureur de la République, près le TGI de Draguignan . le procureur de la République, près le TGI de Grasse . le procureur de la République, près le TGI de Nice . le procureur de la République, près le TGI de Bastia . le procureur de fa République, près le TGI de Ajaccio . le président du SDRCAM-Sud CCMAR MED (bureau aérocae) BAN
de
Hyères
M M M M
. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision planification et développement durable . le directeur de la DSAC Sud . le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur . le délégué à l’aviation civile de Corse Mme Suzie Mutch suziemutch(@hotmail.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches maritimes TOUS SEMAPHORES PREMAR MED/AEM/PADEM/RM Archives.
6/6 S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Circulation routiere − Temporaire.....................................2 AP 2017.03.02 75eme edition Paris Nice 2017......................2 Logement..............................................................5 AP 2017.302 Grasse Carence periode 2011.2013.....................5 AP 2017.303 modif logemts sociaux Grasse.........................9 AP 2017.301 deleg.dt.preempt.EPF PACA gattieres..................12
Etablissement Public............................................................14 SNCF Reseau................................................................14 Amenagement Territoire................................................14 DPOF projet remplct Viaduc Siagne................................14
Office national des forets......................................................23 Agence Territoriale AM Var.................................................23 Economie agricole.....................................................23 AP 2017.315 Ascros applic. Regime Forestier .....................23
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24 D.R.C.L....................................................................24 Regie Etat − Recettes − Nominat. Regisseur − Modificat................24 La Gaude dissolution regie Etat..................................24
Prefecture maritime de la Mediterranee..........................................26 Division Action de l Etat en Mer...........................................26 Reglementation........................................................26 AP 036.2017 agremt helisurface M.Y Sunrays.......................26 AP 035.2017 agremt helisurface M.Y Phoenix II....................32 AP 034.2017 agremt helisurface.M.Y 6711..........................38 Index Alphabétique
AP 034.2017 agremt helisurface.M.Y 6711..........................38 AP 035.2017 agremt helisurface M.Y Phoenix II....................32 AP 036.2017 agremt helisurface M.Y Sunrays.......................26 AP 2017.03.02 75eme edition Paris Nice 2017......................2 AP 2017.301 deleg.dt.preempt.EPF PACA gattieres..................12 AP 2017.302 Grasse Carence periode 2011.2013.....................5 AP 2017.303 modif logemts sociaux Grasse.........................9 AP 2017.315 Ascros applic. Regime Forestier .....................23 DPOF projet remplct Viaduc Siagne................................14 La Gaude dissolution regie Etat..................................24 Agence Territoriale AM Var.................................................23 D.D.T.M....................................................................2 D.R.C.L....................................................................24 Division Action de l Etat en Mer...........................................26 SNCF Reseau................................................................14 D.D.I...........................................................................2 Etablissement Public............................................................14 Office national des forets......................................................23 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24 Prefecture maritime de la Mediterranee..........................................26