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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 66.
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 46.2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 46.2017)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
nu.
LLIL
=. . Tihertd » Égalité » Fomtariité
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
L 4 MERE.
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
IMPRIMERIE PREFECTURE
ISSN 0753 0552
Recueil special 46.2017 - édition du 14/03/2017 EE
#4
Liberté
» Épalité
» Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
ALPES-MARITIMES
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte-d’Azur Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
ARRETE
n°
4047-79
90
Portant
interdiction
de
mettre
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
le
local
situé
au
sous-sol
de
l'immeuble
sis
à
Nice
(06300),
7
avenue
du
Capitaine
Scott,
cadastré
1Z
260
—
lot
n°218.
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
Particle
L.1331-22
et
L,1337-4
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.521-1
à
L.521-4
et
L
111-6-1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
1980
modifié,
établissant
le
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
le
rapport
motivé
établi
par
l'agent
assermenté
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
de
la
ville
de
Nice en
date
du
3
mai
2016
concernant
le
logement
situé
7
avenue
du
Capitaine
Scott
à
Nice:
“VU
le
courrier
adressé
en
recommandé
avec accusé
de
réception
en
date
du 26 mai
2016
à
la
. propriétaire
des
lieux,
madame
Martine
COMANDON,
domiciliée
à
Nice, (06300),
bâtiment
«Le
Scott
2»,
7
avenue
du
Capitaine
Scott,
et les
observations
faites le
8
juin
2016
par
l'agence
La
Perouse Immobilier
sise
à
Nice,
17
rus
Alfred
Mortier, représentant
de
madame
COMANDON
;
CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
aux
fins
d’habitation
de
ce
local
est
contraire
aux
dispositions
de
l'article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
aux
termes
duquel
«
Les
caves,
sous-sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur et
autres
locaux par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
où
onéreux
»
et
que
le
préfet
met
en
demeure
la
personne
qui a
mis
à
disposition
les
locaux
de
faire
cesser
cette situation.
CONSIDERANT
que
le
local situé
à
Nice
(06300),
7 avenue
du
Capitaine Scott présente
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
de
sa
configuration
(une
superficie inférieure
à 9m?
et une
hauteur
sous
plafond
inférieure
à 2.20m),
ef que
celui-ci
est
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
madame
Martine
COMANDON,
domiciliée
à Nice,
(06300),
bâtiment
« Le
Scott
2»,
7 avenue
du
Capitaine
Scott,
représentée
par
l’agence
La
Perouse
immobilier
sise à
Nice,
17
rue
Alfred
Mortier
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
donc
de mettre
en demeure
madatne
Martine
COMANDON,
domiciliée
à Nice,
(06300),
Bâtiment
« Le
Scott
2 »,
7 avenue
du Capitaine
Scott,
représentée
par
l’agence
La
Perouse
immobilier
sise
à Nice,
17
rue
Alfred
Mortier,
de
faire
cesser
la
situation
;
CONSIDERANT
les
risques
pour
la santé
de
l’occupant
liés
à l’état
du
local
notamment
en
raison
de
l’insuffisance
de
surface
habitable,
SUR
PROPOSITION
du Médecin
directeur
du service
communal
d’hygiène
et de
santé
de la
ville
de
Nice,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Mise
en
demeure
Madame
Martine
COMANDON,
domiciliée
à Nice,
(06300),
Bâtiment
«Le
Scott
2»,
7
avenue
du
Capitaine
Scott,
représentée
par
l’agence
La
Perouse
immobilier
sise
à Nice, 17 rue
Alfred
Mortier,
est
mise
en demeure,
à compter
de la
notification
du présent
arrêté,
de faire
cesser
dans
le délai
de DOUZE
MOIS,
la situation
de mise
à disposition
aux
fins
d’habitation
du local
impropre
par
nature
à l'habitation
situé
à Nice
(06300),
7 avenue
du Capitaine
Scott,
occupé
par
madame
Frédérique
HAREL.
ARTICLE
2
: Droit
des occupants
Les
dispositions
de
l’article
1.521-2
du
code de
la construction
et de
l'habitation
sont
applicables
au local
visé
par
cette
mise en
demeure,
Le
loyer
ou tout autre
somme
versée
en
contrepartie
de l’occupation cesse
d’être
dû
à compter
de la
notification
du présent
arrêté.
La
personne
mentionnée
à l'article
1 ou,
le cas
échéant,
son
représentant
légal
est
tenue
d'assurer
le relogement
des
occupants
affectés
par
l'exécution
de cette
mise
en demeure
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.521-3-1
du code de
la construction
et de
l'habitation.
La
proposition
de relogement
doit
être
soumise
à monsieur
le préfet
des
Alpes-Maritimes
dans
jes
SIX
MOIS
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Cette obligation
de
relogement
est
satisfaite
par
la présentation
à l'occupant
de
l'offre
de
relogement
correspondant
à ses
besoins
et à
ses
possibilités.
La
personne
mentionnée
à
l'article
1 ou,
le cas
échéant,
son
représentant
légal
est
tenue de
verser
aux
occupants
évincés
une
indemnité
d’un
montant
égal
à trois
mois
de son
nouveau
loyer
et destinée
à couvrir
les
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
le relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L521-3-2
du code
de la
construction
et de
l'habitation.
Son
coût
est
à la
charge
du
propriétaire.
ARTICLE
3
: Sanctions Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des
obligations
qui en découlent sont
passibles des
sanctions pénales prévues par l’aiticle L1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L521-4 et L111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 4 : Cession En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur. ARTICLE 5
: Notification/Transmission
Le présent arrêté est notifié aux personnes visées à l’article 1 ainsi qu’à madame Frédérique HAREL,
occupante
du local
situé
au sous-sol
de
l’immeuble
« Le
Scott 2 »,
sis
à Nice,
7
avenue du Capitaine Scott. Cette notification est également effectuée par l'affichage de l’arrêté à la mairie de Nice, ainsi que sur la façade de l'immeuble. Le présent arrêté sera transmis au procureur de la république, au directeur départemental de la cohésion
sociale,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
caisse
d’allocation familiale ainsi qu’à la chambre départementale des notaires. ARTICLE 6 : Recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes,
soit
hiérarchique
auprès
du ministère
chargé
de
la
santé
(direction
générale
de la santé -HA2-
14,
avenue Duquesne, 75350
Paris
07
SP)
dans
les
deux mois
suivant
la
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice — 33 rue Frank Pilatte — 06000 NICE, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. ARTICLE 7 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes, le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le commissaire de police de Nice et le directeur du service communal
d’hygiène et de
santé
sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice,le
+3
MARS
2017
Le préfet des Alfes-Maritimes Frédéric
MAC
KAIN Lilerté
+ Égalité
» Fraternité
PRÉFECTURE
DES
ALPES-MARITIMES
Agence
régionale
de
santé
Provence-Aïpes-Côte-d’
Azur
Délégation départementale des Alpes-Maritimes
ARRETEn
DOA%+-2339
4
Portant
interdiction
de
mettre
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
le
local
sis
à
Nice,
5
rue
Rossetti
cadastré KR 114, lots n° 10 et 11.
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
l’article
L.1331-22
et
L.1337-4,
VU
Le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L.521-1
à
L.521-4
etL111-6-1, VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
1980
modifié,
établissant
le
règlement
sanitaire
départemental ; VU
le
rapport
motivé
établi
par
les
agents
assermentés
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
de
la
ville
de.
Nice
en
date
du
30
septembre
2016,
concernant
un
local
situé
5
rue
Rossetti à Nice, appartenant à monsieur Stelli ;
L VÜ
le
courrier
adressé
le
2 novembre
2016,
notifié
en
recommandé
avec accusé de
réception
©
le
14
novembre
2016
à monsieur
Jean-Paul
Stelli,
domicilié
au
51
rue
Collet
Rafféo
-
06670
”
Colomars,
et
l'absence
d’observation
de
l'intéressé,
à
la
suite
de
celui-ci
;
CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
aux
fins
d’habitation
de
ce
local
est
contraire
aux
dispositions
de
l’article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
aux
termes
duquel
«
Les
caves,
sous-sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
{locaux
par
nature
impropres à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux
»
et
que
le
préfet
met
en
demeure
la
personne
qui
a
mis
à
disposition
les
locaux de faire cesser cette situation. CONSIDERANT
que
le
local
situé
à
Nice,
5
rue
Rossetti,
1°
étage,
présente
un
caractère
par
nature
impropre
à
[habitation
du
fait
de
la
surface
de
la
pièce
principale
et
unique
inférieure
à
9
m?
et
que
celui-ci
est
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
monsieur
Jean-Pierre
Stelli
demeurant
51
rue
Collet
Rafféo
- 06670
Colomars:; CONSIDERANT
qu’il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
monsieur
Jean-Pierre
Stelli
demeurant
51 rue
Collet
Rafféo
- 06670
Colomars
de faire
cesser
la situation,
SUR
PROPOSITION
du médecin
directeur
du service
communal
d’hygiène
et de
santé
de la
ville
de
Nice,
ARRETE ARTICLE
1 :
Mise
en
demeure
Monsieur
Jean-Pierre
Stelli
demeurant
51 rue
Collet
Rafféo
- 06670
Colomats,
est
mis
en
demeure, à
compter de
Îa notification
du présent
arrêté,
de faire
cesser
la situation
de mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
des
locaux
impropres
par
nature
à l’habitation
situés
5 rue
Rossetti
à Nice
et
actuellement
inoccupés,
ARTICLE
2
: Sanctions
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L1337-4
du
code
de la
santé
publique
ainsi
que
par
les articles
L521-4
et L111-6-1
du code
de la
construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
3
: Cession
En
cas
de cession
du bien,
l'intégralité
du présent
arrêté
devra
être
portée
à la
connaissance
de
l'acquéreur. ARTICLE
4
: Notification/Transmission
Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
personnes
visées
à Particle
1.
Ceite
notification
est
également
effectuée
par
l'affichage
de l'arrêté
à la
mairie
de Nice,
ainsi
que
sur
la façade
de
l'immeuble.
Le présent
arrêté
sera
transmis
au procureur
de la
république,
au directeur
départemental
de la
cohésion
sociale,
au
directeur
départemental
des
tertitoires
et
de
la
met,
à la
caisse
d’aflocation
familiale
ainsi
qu’à
la chambre
départementale des
notaires.
ARTICLE
5
: Recours
La présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du préfet
des Alpes-Maritimes,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministère
chargé
de
la santé
(direction
générale
de la
santé
-EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP) dans
les
deux mois
suivant
la notification.
L'absence de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de Nice
(33
rue
Frank
Pilatte
06000
Nice),
également
dans
Je délai
de deux mois
à compter
de la notification,
où
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
6
: Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
et
le
directeur
général
de
lagence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
le
commissariat de
police
de
Nice
et
le
directeur
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Nice,le
1
3
MARS
2617
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Erédéric
MAC
KAÏN Eine # Évalinr « Frotermèré BÉPHALICHE
FRANEAISE
PREFET
DES ALPES-MARITIMES
Direction
Départementale
des
Tenitoires
et
de
la
Mer
des
Alpes-Maritimes
Service
Séeurité-Déplacements-Développement
durable
Pôle Sécurité-Déplacements-Crise
ARRETE DE POLICE N° 2017-03-04
Portant abrogation de Parrêté de police n°2017-03-03
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
VU le code de la voirie routière ; VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
118-3-2
et
R.
432-7
;
VU
l’article
25
du
titre
IE
de
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n° 82.623
du 22
juillet
1982
;
PU
la
loi
55.435
du
18
avril
1955,
modifiée
portant
statut
des
autoroutes
;
VU
le
décret
56.1425
du
27 décembre
1956
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
n°
55.436
du
18
avril
1955
sur
le
statut
des
autoroutes
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes, et les textes subséquents ; VU
le
décret
du 29
novembre
1982
modifié
approuvant
la
convention
passée
entre
l'État
et la
Société
des
Autoroutes
Estérel
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
modifié
pour
la
concession
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs
:
PU
le
règlement
d'exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement
du
6
août
2002
;
VU
l'arrêté
de
police
n°
2014
—
92
du
25
juin
2014
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
l’autoroute
A8
« La
Provençale
» sur
la
section
comprise
entre la limite
du
département
du
Var/Alpes-Maritimes
et la
frontière italienne
et
l’Autoroute
A
500
sur
la
section
comprise
entre l’Autoroute A8 et La RM 6007 ; VU
l'arrêté
n°2012-0604
du
11
juillet
2012
autorisant l’ouverture
de
chantiers
courants
ou de
réparation sur
les
autoroutes
A8
et
A500
dans
la
traversée
des
Alpes-Maritimes
; VU
le
dossier
de
sécutité
du
tinnel
de
la
Borne
Romaine,
transmis
par
la
société
ESCOTA
à
M.
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
le
14
juin
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2016
autorisant
l’exploïtation
du
tunnel
de
la
Borne
Romaine ; PU
la
réunion
entre
la
société
ESCOTA
et
la
DGITM
(DIT/GRN/GCA2)
en
date
du
13
octobre 2016 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-10-02
du
17
octobre
2016
portant
réglementation
temporaire
de la circulation dans le tunnel de la Borne Romaine ; VU
L'arêté
préfectoral
n°2017-03-03
du
13
mars
2017
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
dans
le
tunnel
de
la
Borne
Romaine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017
—
266
du
22
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Serge
CASTEL,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
VU
L'arrêté
n°2017
—
271
du
28
février
2017
portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la DDTM ; PU
l'avis
défavorable
du
service
DGITM/DIT/GRN/GCA2
en
date
du
13
mars
2017,
relatif
à
l'exploitation
sous
chantier
de
la
chaussée
SUD
;
Considérant
la
nécessité
de
reporter
les
opérations
initialement
inscrites
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2017-03-03
du
13
mars 2017
sus-visé,
et
notamment
la
mise
en
circulation
provisoire
sous
chantier
de
la
chaussée
SUD,
dans
le
sens
Italie
—
France
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Alpes-Maritimes
;
ARRÊTE
Arrice
1:
L'arrêté
préfectoral
n°2017-03-03
du
13
mars
2017
sus-visé,
portant
réglementation temporaire de la circulation dans le tunnel de la Borne Romaine, est abrogé. ARmice
2
: Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2016-10-02
du
17
octobre
2016,
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
dans
le
tunnel
de
la
Borne
Romaine,
demeurent
inchangées. ArricLe
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
et
ampliation
sera
adressée
à
:
M.
le
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
-
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
-_
M.
le
Commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
des
Alpes
Maritimes
;
-
M.
le
Commandant
du
peloton
de
gendarmerie
de
Nice
;
-
M.
le
Commandant
du
peloton
de gendarmerie
de
Mandelieu-la-Napoule
;
M.
le
Commandant
de
l’escadron
départemental
de
sécurité routière
;
M.
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Alpes
Maritimes
;
M.
le
Directeur
Général
de
la
société
ESCOTA
;
M.
le
Directeur
d’exploitation
de
la
société
ESCOTA.
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’en
assurer
l’exécution,
ainsi
que
pour
information à : -
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes
;
M.
le
Président
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
;
M.
le
Maire
de
la
Trinité
;
-
M.
le
Directeur
Départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
;
-
M.
le
Directeur
de
la
division
DGITM/DIT/GRN/GCA2
À Nice,le
à 3
MARS
2017
Le préfet des’ Alpes-Maritimes Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de
la
mer
et
par
subdélégation
Le
chef
du
service
sécurité
deu ts-développement durable
77
Mai diberté
»
Éngetité
+
Fraternité
RÉPIALIQUE
FRANECAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction
Départementate
des
Territoires
et
de
{a
Mer
des
Alpes-Marilimes
Service
Sécurité-Déplacements-Développement
durable
Pôle Sécurité-Déplacements-Criss
ARRETE
DE
POLICE
N°
2017-03-03
Portant
réglementation
temporaire de
la
circulation
sur
l’autoroute
A8
relatif
à
l’organisation
de
la
circulation
au
droit
du
Tunnel
de
la
Borne
Romaine
au PR 205+850
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
VU le code de la voirie routière ; VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
118-3-2
et
R.
432-7
;
VU
l'article
25
du
titre
II
de
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
sur
les
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82.623
du 22
juillet
1982
;
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ; VU
le
décret
56.1425
du
27
décembre
1956
portant
règlement
d'administration
publique
pour
Fapplication de la loi n° 55.436 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ; VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes, et les textes subséquents : VU
le
décret
du
29
novembre
1982
modifié approuvant
la
convention passée
entre
l'État
et
la
Société
des
Autoroutes
Estérel
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
modifié pour
la
concession
de
la
construction,
de
l’entretien
et
de
l'exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs
;
VU
le
règlement
d'exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
PEquipement du 6 août 2002 ; VU
l'arrêté de police n° 2014 — 92 du 25 juin 2014 portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A8 « La Provençale » sut la section comprise entre la limite du département du Var/Alpes-Maritimes
et la frontière
italienne
et l’Autoroute À 500
sur la section comprise
entre
l’ Autoroute
A8
et
la
RM
6007
: VU
l'arrêté
n°2012-0604
du
11
juillet
2012
autorisant
l’ouverture
de
chantiers
courants
ou
de
réparation
sur
les
autoroutes
A8
et
A500
dans
la
traversée
des
Alpes-Maritimes
:
VU
le
dossier
de
sécurité
du
tunnel
de
la
Borne
Romaine,
transmis
par
la
société
ESCOTA
à
M.
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
le
14
juin
2016
:
FU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2016
autorisant
l’exploitation
du
tunnel
de
la
Borne
Romaine
;
VU
la
réunion
entre
la
société
ESCOTA
et
la
DGITM
(DIT/GRN/GCA2)
en
date
du
13
octobre
2016
;
VU
Parrêté
préfectoral
2016-10-02
du
17 octobre
2016
portant
réglementation temporaire
de
la
circulation
dans
le
tunnel
de
la
Borne
Romaine
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017
—
266
du
22
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Serge
CASTEL,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
n°2017
—
271
du
28
février
2017
portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la
DDTM
;
VU
l'avis
favorable
du
service
DGITM/DIT/GRN/GCA2
en
date
du
mars
2017
;
Considérant
Paffaissement
de
la
chaussée
NORD
de
l’autoroute
A8,
dans
le
secteur
de
la
Borne
Romaine
;
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
des
travaux
de
finition
au
basculement
de
la
circulation,
sens
Italie
—
France,
sur
l'actuelle
chaussée
SUD
de
l'autoroute
A8
:
Considérant
dès
lors,
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
sur
l'autoroute
A8
«la
Provençale
»,
pour
permettre
la
finalisation
des
travaux
de
la
chaussée
SUD
:
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Alpes-Maritimes
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: À
compter
du
lundi
13
mars
2017, à
partir
de 21h00,
l'arrêté
2016-10-02
du
17
octobre
2016
sus-visé,
portant
réglementation temporaire
de
la
circulation
dans
le
tunnel
de
Ja
Borne
Romaine,
est
abrogé, ARTICLE
2
:
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
d’aménagement
de
la
chaussée
SUD
de
l’autoroute
A8,
entre
les
PR
2054350
et
207+000,
la
circulation
des
véhicules
sera
organisée
comme
suit,
à
Compter
du
lundi
13
mars
2017,
à
21h00
:
Sens
France
—
Italie
:
La
circulation
des
véhicules,
dans
le
sens
France
—
Italie,
s’effectuera
dans
le
tunnel
de
la
Borne
Romaine,
entre
les
PR
205+850
et
PR
206+650.
Sens
ltalie
—
France
:
Basculements de
la
circulation
:
—
Les
nuits
du
lundi
13
mars
2017
au
vendredi
17
mars
2017
et
du
lundi
20
mars
2017
au
jeudi
23
mars
2017,
entre
21h00
et
5h00,
la
circulation
de
tous
les
véhicules
s’effectuera
dans
le
tunnel
de
la
Borne
Romaine,
à
double
sens.
Organisation
de
la
circulation
le
14
mars
2017
:
—
La
journée
du
mardi
14
mars
2017,
de
5h00
à
21h00,
la
circulation
des
véhicules
s'effectuera
sur
l’actuelle
chaussée
NORD.
Organisation
de
la
circulation
à
Partir
du
15
mars
2017
{hors
basculements)
:
—
À
partir
du
15
mars
2017,
à
5h,
à l'exception
des
nuits
susmentionnées,
nécessitant
un
basculement
de
la
circulation
dans
le
tunnel
de
la
Borne
Romaine,
la
circulation
des
véhicules
s’effectuera
sur
la
chaussée
SUD.
ARTICLE
3
:
Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
vitesses
seront
adaptées
entre
les
PR
205+850
et
PR
206+650,
et
dans
les
deux
sens
de
circulation
:
—
la
vitesse
des
poids-lourds
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
3,5
tonnes
sera
limitée
à
70
km/h
;
—
la
vitesse
des
autres catégories
de
véhicules
sera
limitée
à
90
km/h.
Pour
les
besoins
du
chantier,
les
voies
lentes
et
les
bandes
d’arrêt
d'urgence pourront
être
neutralisées, ARTICLE
4
:
Dans
le
sens
France
—
Italie,
entre
les
PR
205+850
et
PR
206+650,
les
poids-lourds
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
3,5
tonnes auront
interdiction
de
doubler,
L'exploitation
du
tunnel
sera
par
ailleurs
conforme
au
règlement
de
circulation
présenté
par
la
société
ESCOTA
dans
le
dossier
de
sécurité
du
tunnel
de
la
Borne
Romaine.
ARTICLE $
:
La
signalisation
temporaire
et
de
déviation
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
et
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
soins
des
services
d'exploitation
de
la
société
ESCOTA. ARTICLE
6
:
Les
usagers
seront
informés
des
dispositions
du
présent
arrêté
par des
panneaux
d’information
sur
les
autoroutes
et
les
autres
voiries,
par
la
diffusion
de
messages
sur
Radio
Trafic
FM
107.7
et
par
les
autres
médias.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-
Maritimes,
et
ampliation
sera
adressée
à
:
-
M.
Ie
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
-
M.
ie
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
-
M.
le
Commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
des
Alpes
Maritimes
;
-
M.
le
Commandant
du
peloton
de
gendarmerie
de
Nice
;
-.
M.
le
Commandant
du
peloton
de gendarmerie
de
Mandelieu-la-Napoule
;
-
M.
le
Commandant
de
l’escadron
départemental
de
sécurité
routière
;
-
M.
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Alpes Maritimes
;
-
M.
le
Directeur
Général
de
la
société
ESCOTA
;
-
M.
le
Directeur
d’exploitation
de
la
société
ESCOTA.
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l’exécution,
ainsi
que
pour
information
à
:
-
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes
;
M.
ie
Président
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
;
-
M.
le
Maire
de
la
Trinité
;
-
M.
le
Directeur
Départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
;
M.
le
Directeur
de
la
division
DGITM/DIT/GRN/GCA2
À
Nice,le
1
3
MARS
2017
Le
préfet
des
Aipes-Maritimes
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
ARRETE N° 201%. 3 UG
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et
aux assurances sociales, et intègre la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul de la pension de
retraite,
Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps
partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de
l'Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 modifié le 13 décembre 2011, portant répartition de l'enveloppe de
nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques
et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le
climat, au titre des 6è et 7è tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 2017-266 du 22 février 2017 Vu l'avis du comité technique de la DDTM des Alpes-Maritimes en date du 02 décembre 2016
ARRETE
Atticle 1° : La liste des postes éligibles à la direction départementale des Territoires et de la Mer des
Abpes-Maritimes, au titre des 6”* et 7°” tranches de l'enveloppe DURAFOUR de la nouvelle bonification indiciaire est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté n° 2013-1049 du 9 décembre 2013 est rapporté.
Atticle 2 ; Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1° janvier 2016, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice le, À 4 MARS 2017
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
TEL ANNEXEà l'arrêté n°%ot Hu Ÿ 4 MARS 2017
Niveau de l'emploi Désignation de l'emploi Service Nombre de points attribuês
Catégorie À Chef du service STEM 30
Catégorie À Adjoint au Chef du service STEM 30
Catégorie À | Responsable du pôle ressources humaines SGAJ 20 Catégorie À |” Responsable du pôle droit des sols et fiscalité SVUD 20 Catégorie À |! Responsable du parc privé et habitat indigne SHL 20 Catégorie À Responsable du pôle études et foncier SHL 20 Catégorie À |” Responsable du pôle contentieux administratif SGAJ 20
Catégorie B Adjoint au responsable du pôle ressources SGAJ 15 humaines
Catégorie B Adjoint au responsable du pôle gestion du DML 15 domaine public maritime
Catégorie B Chargé de gestion des gens de mer ef de l'ENIM DML. 15
Catégorie C Secrétaire de direction DIR 10
Catégorie C Contrôleur de légalité PREÈF 10 | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des Territoires
et de la Mer
Service Ville et Urbanisme Durables
Arrêté préfectoral.#%
047-344
Instituant une zonc de surveillance et de lutte contre les termites
dans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes,
VU la loi n°99-471
du 8 juin
1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre
les termites et autres insectes xylophages : VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement ; VU
le
décret
n°2606-1114
du
5
septembre
2006
relatif aux
diagnostics
techniques
immobiliers
et
modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique ; VU le décret n°2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R.112-3, R.112-4 et R.133-4 du code de la construction et de l'habitation ; VU l'arrêté
du 29
mars
2007
définissant
le modèle et a méthode de réalisation
de
l’état du bâtiment
relatif à la présence de termites, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 ; VU Parrêté du 27 juin 2006, modifié par les arrêtés du 16 février 2010 et du 28 novembre 2014, relatif à Papplication des articles R.112-2 à R.112-4 de code de la construction et de l’habitation ; VU le code de la construction et de l’habitation notamment les articles L.133-1
à L.133-6, R.133-1
à
R.133-8 et KR. 271-5 ; VU Ie code pénal notamment les articles 121-2, 131-13, 131-41 et 132-11 ; VE la circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21
du 23
mars 2001
relative à la protection des acquéreurs et
propriétaires d’immeubles contre les termites ; VU Parrêté préfectoral des Alpes-Maritimes n°2016-751 du 26 septembre 2016 ; CONSIDERANT que les données actuellement disponibles font ressortir qu’une partie de l’ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes est située dans une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme ; CONSIDERANT que dans le cadre de la loi et du décret susvisé, il est nécessaire d’éviter la propagation et l’extension des zones infestées par des actions préventives et curatives ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2016-751 du 26 septembre 2016.
ADRESSE POSTALE : Services de l’État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
1/4
CADAM
147, boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 72 72 hipifhvww.alpes-rogritimes.equipement-agrieulture.gouv.f/ Article
2
:
Une
zone
de
surveillance
et
de
lutte
contre
les
termites
est
créée
sur
les
communes
contaminées
(infestées ou sur le territoire desquelles des cas
de présence de termites
ont été recensés) qui ont
demandé l'intégration dans cette zone. Sont
concernées par
cette
zone
de
surveillance
et
de
lufte,
sur
la totalité
de
leur territoire
les
42
communes suivantes : Antibes,
Aspremont, Beaulieu-sur-Mer,
Beausoleil, Biot,
Cagnes-sur-Mer,
Cannes, Le Cannet, Cap-
d’Ail, Carros, La Colle-sur-Loup, Colomars, Eze, Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio, Mandelieu- la-Napoule, Menton, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les- Pins, La Roquette-sur-Siagne, Sainte-Agnès, Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint- Laurent-du-Var,
Saint-Paul,
Théoule-sur-Mer,
Tourrette-Levens,
La
Trinité,
La Turbie,
Valbonne,
Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet. Est
aussi
concernée par cette zone
de
surveillance
et
de
lutte,
sur une partie
de
son territoire la
commune de Berre-les-Alpes,
qui demande par décision de son conseil municipal du 24 mars 2016,
Pinscription
de
son
centre
village
en
zone
infestée
ou
susceptible de
l’être
à
court
terme
et plus
particulièrement la descente du Faïssas, la rue des Faïssas et la rue du Portalet. La carte représentant le périmètre de surveillance et de lutte sur le territoire des Alpes-Maritimes est jointe
en
annexe,
Article
3
:
Dans les zones délimitées par le présent arrêté, un état du bâtiment relatif à la présence de termites de moins de six mois est annexé à tout acte authentique de vente ou d'achat d'un immeuble bâti. Cet état du bâtiment est établi conformément au modèle défini par l'arrêté ministériel du 7 mars 2012.
Article
4 :
Les
fonctions
d'expertise
ou
de
diagnostic
sont
exclusives
de
toute
autre
activité
de
traitement
préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.
Article
5
:
Aucune cause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison
des vices
constitués par la présence de termites si l’état mentionné à
l'article 3 du présent arrêté n'est pas annexé
aux actes susmentionnés,
Article 6 :
Sur tout le territoire des Alpes-Maritimes, dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti,
l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration à la mairie du
lieu où se situe le bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et dans les copropriétés, au syndicat de copropriétaires pour les parties communes
(art.
L.133-2 à L.133-4 du code de la construction et de
Phabitation).
La
non
observation
de
cette
obligation
est
punie
des
peines
prévues
pour
les
contraventions de troisième classe.
Article 7 :
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones énumérées à l'article 2 du présent
arrêté, les bois
et matériaux contaminés
par
les
termites
sont incinérés
sur place ou
traités
ADRESSE POSTALE : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de 12 Mer
2/4
CADAM
147, boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 72 72 Hitp/wenv.alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.ft/ avant tout transport si leur incinération sur place est impossible.
La personne qui a procédé à ces
opérations en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. Le fait de ne pas avoir exécuté l'incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe,
Article
8
:
Les
communes
qui
auraient
pris
un
arrêté
municipal
antérieur
à
la
loi
susvisée
et
à
ses
textes
d'application,
devront
le
mettre
en
concordance
avec
l’ensemble de
ces
dispositions
ainsi
qu'avec
celles du présent arrêté,
Article
9
:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes des Alpes-Maritimes visées par l'article 2, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant trois mois dans les mairies concernées. La mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans le département. L'arrêté
et
ses
annexes
peuvent
être
consultés
dans
les
mairies
des
communes
concernées
et
à
la
préfecture. Une copie du présent arrêté et de ses annexes, sera transmise :
- au conseil supérieur du notariat, - au président de la chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes, - aux bâtonniers de l'ordre des avocats des barreaux conslitués près les tribunaux de grande instance de Nice et de Grasse, - aux maires des
communes
du département des Alpes-Maritimes visées à l'article 2, pour
affichage pendant trois mois. El prendra effet à compter du premier jour de son affichage.
Nice, le ? &
BARS
Le préfet des Alpes-
Le Sesfétaire Général
atitimes
fédérie
MAR
KAIN
ADRESSE POSTALE
: Services de PÉtat dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de 18 Mer
3/4
CADAM
147, boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - ®' 04 93 72 72 72 http//hwww.alpes-maritimes.equipement-agriculture. gouv.fr” Alpes-Maritimes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Communes reconnues Infestées par les termites
ou susceptibles de l'être
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
:
Communes concemées
DDTM des Aipas-Meritimes - août 2016 Fond cartographique : GECFLA® IGN
ADRESSE POSTALE : Services de l’État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
4/4
CADAM
147, boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX
3
- & 04 93 72 72 72
htp:/wwnw.alpes-maritioes.equipemnent-agricullure,
gouv.
fr/ Direction
ee
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES MARITIMES
Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
de Provence Alpes côte d'azur
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral N° 2017- =,
modifiant l'arrêté du 8 avril 1994 relatif à la fermeture dominicale
des négoces d'ameublement et d'équipement de la maison
du département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes,
l’article L3132-29 du code du travail ;
l'arrêté préfectoral n°94-104 du 8 avril 1994 réglementant la fermeture dominicale des établissements du
commerce de l’'ameublement des Alpes-Maritimes ;
l'accord départemental du 15 décembre 2016 entre, d'une part, la Chambre du Négoce de l’'Ameublement et
de l'Equipement de la Maison et d'autre part les organisations syndicales de salariés CFE-CGC et CFTC ;
l'avis du directeur régional adjoint de la DIRECCTE PACA, responsable de l'unité départementale des Alpes-
Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1: L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 8 avril 1994 est inchangé ;
Article 2: L'article 2 est modifié et rédigé comme suit :
1 : Par dérogation aux prescriptions de l'article 1”, l'application du présent arrêté pourra être
suspendue selon le calendrier d'ouverture suivant :
- Les trois dimanches précédant Noël ;
- Les trois premiers dimanches des soldes d'hiver ;
- Les trois premiers dimanches des soldes d'été.
Aucune autre dérogation ne pourra être sollicitée sur la base de tout autre article du code du travail, à
quelque titre que ce soit.
2 : Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche et bénéficient des contreparties
et aménagements suivants, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par accord de branche,
d'entreprise, d'établissement ou par voie d'entente directe entre employeur(s) et salarié(s) :
- L’amplitude de la journée de travail dominical est limitée à neuf heures, pause légale, conventionnelle ou
contractuelle comprise.
- Chaque salarié privé du repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent
en temps qui sera accordé dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Arénas — 455, promenade des Anglais — CS 43311 — 06206 NICE CEDEX 3 - Standard : 04.93.72.76.00 Article 3 : Il est inséré un article 3 nouveau ainsi libellé:
Une commission de suivi paritaire est constituée, composée des représentants des organisations
professionnelles signataires de l'accord départemental du 15 décembre 2016 et dont la présidence est
assurée par le Président de la Chambre Départementale du Négoce de l’'Ameublement et de l'Equipement
de la Maison de la Côte d'Azur.
Elle se réunit au moins une fois l'an et présente aux organisations syndicales un bilan d'application du
présent arrêté.
Article 4: L ‘article 3 ancien devient l'article 4 ainsi rédigé :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional adjoint de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur, responsable de l'Unité Territoriale des Alpes-Maritimes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 9 3 Maps 2017
Frédéric MAC KAIN
Cet acte peut être conteste
Les voies de recours Les délais
Recours:administratifs : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après publication de la décision Le recours gracieux | ë | j à s e . sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces ee M: le Préfet des Alpes Maritimes recours dans les 2 mois équivaut à un rejet de la
route de Grenoble demande) 06200 NICE Le recours administratif proroge le délai de recours
Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
Auprès de M. le Ministre de M. le Ministre de l'Intérieur express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois u ! pour introduire un recours contentieux devant le Place Beauvau : Pa 5 75800 PARIS cedex 08 Tribunal Administratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Devant le Tribunal Administratif de NICE de NICE devra, sous peine de forclusion, être
Boulevard Franck Pilate enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai
Villa la côte de deux mois à compter de la publication ou du refus
06300 NICE express ou implicite précités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Arénas — 455, promenade des Anglais — CS 43311 — 06206 NICE CEDEX 3 -— Standard : 04.93.72.76.00 La Liberté
+ Éga
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DES ALPES-MARITIMES
Cabinet
du
Préfet
ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION SUR LA VOIE PUBLIQUE,
LA VENTE À EMPORTER SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LE TRANSPORT
DE BOISSONS ALCOOLISEES SUR LA VOIE PUBLIQUE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT DE FUSEES, ARTIFICES OU ENGINS PYROTECHNIQUES
DU MERCREDI 15 MARS 2017 À 10H00 AU JEUDI 16 MARS 2017 A 06H00
Le préfet des Alpes-Maritimes
2017
-
5
2, VU
l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
VU
l'article R.610-5 du code pénal,
VU
l’organisation du match de football comptant pour la ligue des champions entre les équipes de l’AS Monaco et Manchester City qui aura lieu au stade Louis II à Monaco le mercredi 15 mars 2017 à 20h45,
CONSIDERANT
que
pour
éviter
tout
trouble
à
l’ordre
public,
il
convient
d'interdire
la
consommation sur la voie publique, la vente à emporter sur la voie publique et le transport de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que le port et le transport de fusées, artifices ou engins pyrotechniques dans le périmètre défini à l’article 1,
SUR ia proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1
: La consommation sur la voie publique, la vente à emporter sur la voie publique et le transport de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que le port et le transport de fusées,
artifices
ou engins pyrotechniques sont interdits du mercredi
15
mars 2017 à
10h00 jusqu’au jeudi 16 mars 2017 à 06h00 dans les périmètres suivants : Secteur
« Théâtre de Verdure -— Place Masséna» comprenant : *
la Place Masséna
+
la Promenade des Anglais
*
_l’Avenue Félix Faure
+
l’Avenue de Verdun
*__l’Avenue des Phocéens *
Je Boulevard Jean Jaurès
+
__l’Avenue des Phocéens
+
la Traverse Flandres Dunkerque
*
la Traverse
de la Déportation
+
Traverse Emile Zola
+ __ la Place Fontaine du Soleil
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 -1 04 93 72 20 00
httn://nnm alnee-maritimes hraf ann
fr °
la Rue Halévy
+
la Rue Gabriel Fauré
°
la Rue du Congrès
+
La Rue Gustave V
-
_l’Avenue de Suède
+
_
la Rue Paradis
+
la Rue de France
°
la Rue Masséna
+
la Place Magenta
°
la Rue Chauvain
+
la Rue Alberti
+
la Rue Gubernatis
*
la Rue du Lycée
*
la Rue Désiré Niel
+
la Rue Alfred Mortier
*
la Rue Tonduti de l’Escarène
+
la Rue Gioffredo
Secteur «Vieux Nice» et « Colline du Château » comprenant :
+
la Rue Alexandre Mari
*
la Rue de la Préfecture
+
la Place du Palais de Justice
*
la Place Pierre Gautier
*
la Descente Crotti
+
le Cours Saleya
*__la Rue Escoffier +
la Place Rossetti
+
__ la Rue Raoul Bosio
+
__la Rue Benoît Bunico
*
la Place Saint François
+
la Rue de l'Hôtel de Ville
+
La Rue des Ponchettes
*
la Rue de la Cité du Parc
+
la Rue Saint François de Paule
*_
la Rue Desboutins
+
la Place Centrale
+
ja Rue de l'Opéra
°
la Rue Van Loo
+
la Rue Sulzer
+
__ la Rue Bréa
+
_
la Rue Milton Robbins
*
la Rue St Gaétan
+
la Rue de la Barillerie
°
la Rue Jules Gülki
+
la Rue Droite
+
_
la Rue Pairolière
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 -U 04 93 72 20 00
hHth://unuuw aines-maritimes href nouv fr *
la Rue de la Loge
°
la Rue du Marché
+
Ja Rue de la Condamine
+
la Rue Sincaire
+
la Place de la Tour
°
La Rue de la Croix
+
la Rue St Vincent
+
la Rue Gallo
+ __ la Montée du Château *
_j’Allée François Aragon
+
la Montée Erbelé
*
la Montée Montfort
+
la Place Guynemer
+
__l’Allée François Aragon
+
__l’Allée Professeur Benoît
*
le Quai Rauba Capeu
Secteur Place Garibaldi et Port comprenant :
+
la Place Garibaldi
+
__l’Avenue de La République
+
la Rue Papon
+
__ la Rue Boyer
+
la Rue Delille
+
_
la
Rue
Defly
*
la Rue Penchenatti
+
__l’Avenue St Jean Baptiste
+
__le Boulevard Carabacel
«
la Place Jean Moulin
+
le Boulevard Risso
+
la Place Yves Klein
+
la Traverse Garibaldi
+
la Rue Barla
+
la Rue Arson
*
ja Rue Docteur Ciaudo
+ __ le Quai des Etats Unis *
le Quai Rauba Capeu
+
le Quai Lunel
+
le Quai des Douanes
*
le Quai Papacino
+
le Quai Infernet
*
la Place Ile de Beauté
+
la Rue Cassini
+
_
la Rue François Guizol
+
le Quai des Docks
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 0 04 93 72 20 00
httne//ununr alnoc-maritimoe hrof anus fr le Quai des deux Emmanuels le Boulevard Stalingrad la
Rue
Foresta
la Rue Catherine Ségurane la Rue Emmanuel Philibert la Rue Bonaparte la Rue
Lascaris
la Rue Fodéré la Rue Pacho
Secteur Gare Thiers et avenue Jean Médecin comprenant :
l’Avenue Thiers PAvenue Jean Médecin la
Rue
Trachel
la Rue Reine Jeanne la Rue Marceau la Rue Rouget de l'Isle la Rue Rimbaldi la Rue Assalit la Rue Perninax la Rue de Belgique la Rue Alsace Lorraine la Rue de Suisse la Rue Gounod la Rue Berlioz J’Avenue Durante la Rue Paganini la Rue d’Angleterre la Rue
de
Russie
la Rue Offenbach la
Rue
d’Italie
l’Avenue Georges Clémenceau la Rue Paul Déroulède la Rue Rossini la Rue Victor Hugo l’Avenue Maréchal Joffre la Rue de la Buffa la Rue de la Liberté la Rue Alphonse Kar l’Avenue Malaussena la Rue
de
Dijon
la Rue Miollis la Rue de Villeneuve
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 -L 04 93 72 20 00
httn://anns nlnoc-moritimos prof aan fr °
la
Rue
des
Combattants
d'Afrique
du
Nord
°
la Rue de l'Abbé Gregoire
°
la Rue Diderot
*
la Rue Boissy d'Anglas
+
Avenue
Desambrois
+
le Boulevard Carabacel
+
la Rue Assalit
+
la Rue Pertinax
+
Ja Rue de Paris
*
_l’Avenue Notre Dame
*
la Rue Tiranty
+
l’Avenue Maréchal Foch
*
Ja Rue Biscarra
+
la Rue Spitaliéri
*
la Ruelle des Prés
*
la Rue Gaéllan
*
la Rue Hancy
*
la Rue Ballestre
+
la Rue de Lépante
+
la Place Toselli
+
le Boulevard Dubouchage
+
la
Rue
Pastorelli
*
la Rue Dévoluy
*
la
Rue
Hôtel
des
Postes
+
la Rue Gioffredo
*
la Rue Deloye
+
la Rue Miron
*
la Rue Lamartine
+
la Rue Blacas
*
la Rue Sacha Guitry
+
la Rue Voitaire
*
la Rue de Rothschild
*
la Rue Béri
Secteur Ouest avec pour limite le Boulevard Gambetta comprenant :
*
le Boulevard Gambetta
+
l’Avenue Durante
+
_l’Avenue Baquis
*
la Rue du Congrès
*
la Rue Gounod
*
la Rue Meyerbeer
°
la Rue de France
*
la Rue de la Buffa
°
la Rue du Maréchal Joffre
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 0 04 93 72 20 00
bétns/
hosmonitiman
nnef anne Le +
la
Rue
Verdi
*
la Rue Rossini
°__l’Avenue Georges Clémenceau °
la Rue Amiral de Grasse
+
la Rue Louise Ackermann
°
la Place Franklin
+
la Rue Kosma
*
la Rue de Cronstadt
*
la Rue du Commandant Beretta
+
Ja Rue de Rivoli
°
la Rue Dalpozzo
*__la Rue Hérold +
_
la
Rue
Berlioz
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
et
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait
à
Nice,le
9
3
ARS
2517
$
ACETS
Pour
le
Le
Éoue-frés
pe
Par,
Ge
Cable
13708
François-Xavier
LAUCH
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - D 04 93 72 20 00
httni//uuww albes-maritines nraf ani fr La Liberté
s Égatité
+ Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFEET
DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
INTERDICTION
DE LA
CONSOMMATION,
LA
VENTE
À
EMPORTER
ET LE
TRANSPORT
DE
BOISSONS
ALCOOLISEES
AINSI
QUE
LE
PORT
ET LE
TRANSPORT DE
FUSEES,
ARTIFICES
OU
ENGINS
PYROTECHNIQUES
SUR
L’EMPRISE
DE
LA
GARE
SNCF
NICE
THIERS
ET
SON
PARVIS
DU
MERCREDI
15
MARS
2017
A
22H00
AU
JEUDI
16
MARS
2017
À
06H00
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
2017- AU À
VU
Particle
L.
2214-4 du code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
R.610-5
du code
pénal,
VU
l'organisation
le
mercredi
15
mars
2017
à
20h45 du match
de
football
comptant
pour
la
ligue
des
champions
entre
les
équipes
de
AS
Monaco
et
Manchester
City
se
déroulant
au
stade
Louis
IT
à
Monaco,
CONSIDERANT
que
pour
éviter
tout
trouble
à
l’ordre
public
après
cette
manifestation,
alors
que
les
supporters
se
trouveront potentiellement
dans
l’enceinte
de
la
gare
SNCF
Nice
Thiers,
sur
ses
quais
ou
sur
son
parvis,
il
convient
d'interdire
la
consommation,
la
vente
à
emporter
et le
transport
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
le
port
et
le
transport
de
fusées,
artifices
ou
engins
pyrotechniques
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
1,
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article
L :
La
consommation,
la
vente
à emporter
et le
transport
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
le
port
et
le
transport
de
fusées,
artifices
ou
engins
pyrotechniques
sont
interdits
le
mercredi
15
mars
2017
à
compter
de
22h00
jusqu’au
jeudi
16
mars
2017
à
06h00
dans
l’enceinte
de
la
gare
SNCF
Nice
Thiers
ou
sur
son
parvis.
Cette
interdiction
s’applique
aussi
sur
les
quais
extérieurs
de
la
gare.
Article
2
:
Cette
décision
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux auprès
de
mes
services
(direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques)
soit
d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
ou
de
sa
notification.
Article
3:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
et
le
directeur
départemental
de
la
SNCF
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Alpes-Maritimes.
Fait
a Nicele
À
MARS
2017
e Cebinei EN
à
ADRESSE POSTALE
: 06286 NTGE:CEDEX
3.21704:98.72120:00
htib://wuw.alpes-maritimes.pref.aouv.fr ,
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau de la Police Générale
2
04.93.72.25.21
& 04.93.72.29.48
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
INFERDICTION
DE
LA
CONSOMMATION,
LA
VENTE
À
EMPORTER
ET
LE
TRANSPORT
DE
BOISSONS
ALCOOLISEES
AINSI
QUE
LE
PORT
ET
LE
TRANSPORT DE
FUSEES,
ARTIFICES
OU
ENGINS
PYROTECHNIQUES
SUR
L’EMPRISE
DE
L’AEROPORT
NICE
COTE
D'AZUR
DU
MERCREDI
15
MARS
2017
À
22H09
AU
JEUDI
16
MARS
29017
A
06H00
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
2017-SU2 VU
l'article
L.
2214-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Porganisation
le
mercredi
15
mars
2017
à
20h45
du
match
de
football
comptant pour
la
ligue
des
champions
entre
les
équipes
de
AS
Monaco
et
Manchester
City
se
déroulant
au
stade
Louis
II
à
Monaco,
CONSIDERANT
que
pour
éviter
tout trouble
à
l’ordre
public
avant
et
après
cette
manifestation,
alors
que
les
supporters
se
trouveront potentiellement
dans
l’enceinte
de
l’aéroport
Nice
Côte
d’Azur
dans
l’attente
de
leur
avion,
il
convient
d'interdire
la
consommation,
la
vente
à
emporter
et
le
transport
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
le
port
et
le
transport
de
fusées,
artifices
ou
engins
pyrotechniques
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
1,
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article
1:
La
consommation,
la
vente
à
emporter
et
le
transport
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
le
port
et
le
transport
de
fusées,
artifices
ou
engins
pyrotechniques
sont
interdits
le
mercredi
15
mars
2017
à
compter de
22h00
jusqu’au
jeudi
16
mars
2017
à
06h00
dans
le
périmètre
de
l’aéroport
Nice
Côte
d’Azur
délimité
par
le
terminal
1
situé
boulevard
Maryse
Bastie
et
le
terminal
2
situé
boulevard
Jacqueline
Auriol.
Cette
interdiction
s'applique
aussi
bien
dans
les
zones
situées
côté
ville
que
côté
pistes.
Article
2
:
Cette décision
peut
faire l’objet
soit
d’un
recours
gracieux auprès
de
mes
services (direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques)
soit
d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux mois
à
partir
de
sa
notification.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes.
Fait
à
Nice,
le
1
4
MANS
2017
Pour
le
Le
Sais
x de Cabinet
s
D
Fiançois-Mavior
LAUCH
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - D 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes pref.aouv.fr Î
PREFECTURE
|
MARITIME MEDITERRANEE
4
Liberté
+
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulon, le 14 mars 2017
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
SéSéE É
VU VU VU VU VU VU
ARRETE PREFECTORAL N° 038 /2017
PORTANT AGREEMENT D’UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y VOYAGER»
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
le code de l’aviation civile, le code des douanes, le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1, le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5, le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972), le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991
modifié relatif aux règles de Pair et aux services
de la circulation aérienne, le décret n°
2004-112 du
6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de Paction de
l'Etat en mer, le
décret
n°2016-1108
du
11
août
2016
portant
création
des
recueils
d’actes
administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique, l'arrêté interministériel du 10 octobre
1957 modifié relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux, l'arrêté interministériel du
17 novembre
1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères, l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces aux abords des aérodromes, l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL), Parrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, Parrêté interministériel du 20
avril
1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
BCRM de Toulon
— BP 900
— 83800 Toulon cedex 9 -
&
: 04.22.42.09.20
- & : 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco@premar-mediterrance.gouv.fr VU
la demande présentée par H&H Yacht Services, reçue Le 17 février 2017,
VU
les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1 Jusqu'au 31 décembre 2018, l’hélisurface du navire
« M/Y VOYAGER » (OMI : 8985957)
pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire. L’hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant de l'hélicoptère. ARTICLE
2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage. ARTICLE 3 Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura lieu à partir de la plateforme. Toutefois,
dans
les
conditions fixées
par l'arrêté
interministériel
du 20 avril 1998
modifié
susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article
1
de la convention
d’application de l’accord de Schengen. Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts à ces opérations. Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations. ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées. Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef devront
être
conformes
à
la
réglementation en vigueur, en cours de validité.
À
ce titre,
le pilote de l’aéronef devra être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première réquisition des services chargés du contrôle. L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en dessous des hauteurs réglementaires. Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
2/6 L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération. ARTICLE 5 5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement des transports aériens notamment
-
aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du I 1 juillet 1991 modifié) ;
-
au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
-
aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
-
aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
Phélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l’autorité
aéronautique responsable. L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située : -
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
-
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte — Bastia Poretta — Calvi Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.
Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote
de
lhélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
fa
zone
(FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz). 5.4,
Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol. Cette intention de vol devra mentionner entre autres : -
l'indicatif
de l’aéronef,
-
le nom du navire,
-
la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz),
-
l'heure estimée de décollage,
-
la destination,
-
le premier point de report.
De plus,
10
minutes
avant son décollage,
le
pilote devra
rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire. 55.
Pour tout vol au
départ effectué dans
les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au plus tard
trente minutes avant le vol.
3/6 Cette intention de vol devra mentionner entre autres : -
l'indicatif de l’aéronef,
-
Je nom du navire,
-
la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME BTA (114,15 MHz) où FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
-
lPheure estimée de décollage,
-
la destination,
-
le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour des aéroports de Bastia (04.95.59.19.20) et Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la position du navire. Il
est rappelé
aux pilotes
que
le
contact radio
bilatéral
est obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface. ARTICLE 6 L’exploitation d’hélicoptères
en transport public est soumise aux dispositions
de
l’arrêté du
25
février
1985
modifié
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une entreprise
de
transport
aérien,
de
l'arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté. ARTICLE 7 Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(TéL : 04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique compétent. ARTICLE 8 L'autorisation accordée est précaire et révocable. Les
infractions
au présent arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines prévues par
le
code de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal. ARTICLE 9 Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1
du code des transports,
les officiers et agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
Signé : Thierry Duchesne
46 DESTINATAIRES
. le préfet du département des Pyrénées-Orientales . le préfet du département de l Aude . le préfet du département de l'Hérault . le préfet du département du Gard . le préfet du département des Bouches-du-Rhône . le préfet du département du Var . le préfet du département des Alpes-Maritimes . le préfet du département de Haute-Corse . le préfet du département de Corse du Sud . le directeur interrégional de la mer Méditerranée . le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Aïpes Maritimes M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud M. le directeur du CROSS MED M. le chef du Sous-CROSS Corse M. l'administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud M. le chef de la direction zonale des CRS Sud M. le général commandant la région de gendarmerie Occitanie M. le général commandant la région de gendarmerie PACA M. le général commandant la région de gendarmerie Corse M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de | Aude M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Hérault M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
SÉSÉESÉELSEE
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
5/6 ESSKEEKEEELEE LÉSESES . le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée . le procureur de la République, près le TGI de Marseille (Tribunal maritime) . le procureur de la République, près le TGI de Perpignan . le procureur de ia République, près le TGI de Carcassonne . le procureur de la République, près le TGI de Narbonne . le procureur de la République, près le TGI de Béziers . le procureur de la République, près le TGI de Montpellier . le procureur de la République, près le TGI de Nîmes . le procureur de la République, près le TGI de Tarascon . le procureur de la République, près ie TGI d’Aix-en-Provence . le procureur de la République, près le TGI de Toulon . le procureur de la République, près le TGI de Draguignan . le procureur de la République, près le TGI de Grasse . le procureur de la République, près le TGI de Nice . Le procureur de la République, près le TGI de Bastia . le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio . le président du SDRCAM-Sud CCMAR MED (bureau aérocae) BAN de Hyères M M M M
. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision planification et développement durable . le directeur de la DSAC Sud . le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur . le délégué à l'aviation civile de Corse
H&H Yacht Services monaco(@hhsands.com
COPIES
CECMED/N3/NS/Approches maritimes TOUS SEMAPHORES PREMAR MED/AEM/PADEM/RM Archives.
6/6 DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NICE EST Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV
;
Vu le livre des pracédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le décret n°
2009-707 du
16 juin 2009
relatif aux
services déconcentrés de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la gestion
budgétare et comptable publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 47
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejel, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : |
CAVOZZA Ada
MOURET Patricia
|
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ARNAUD François
DURAND Elisabeth
CANILLAC Sylvie
FALANDRY Emmanuel
JAMBON Marie-Claire
LAVERGNE Michèle
SAGOT Nelly
SALMERI Michel
TOLETTI Sylvie
ABOMIGLIANO Christine
COCHIN Martine
GANZ Cyrille
STACCHETTI Christine
BOSSEZ Nadège
ROGIER Sylvie
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après L
FIORUCCI Vire Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer
:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le fableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de délai
de
paiement,
dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après : 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer : 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée
Somme maximale
agents
des
maximale des |
pour laquelle un
décisions
délais de
délai de paiement
gracieuses
paiement
peut être accordé
CAVOZZA Ada
Inspectrice
16 000 €
BOSSEZ Nadège
Contrôleur principal
10 000 €
DURAND Elisabeth
Contrôleur principal
10 000 €
SALMERI Michel
Contrôleur principal
10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes
À Nice, le 1% mars 2017 Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts Liberté à Égalini + Fratéraité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES 45
bis
rue
Delille
- 06673
NIGE
cedex
1
Cabinet du directeur FOUR
NOUS
JOINGRE
:
Attar suivie
e parMarie-ThérèseBUCHLIN
Téléphone
:
04 92 17 60 92
Télécopie
:
04 92
17
60
15
Courriel
: marie-therese.buchlin@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES-MARITIMES
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
lil
de
l’article
408
de
Fannexe
I
au
code
général
des
impôts.
ANTIBES
Service
des
Impôts
des
Particuliers
d'Antibes
40,
Chemin
de
la
Colle Quartier
de
la
Badine
BP
129
Responsable
: Catherine
CASSEZ
06164
ANTIBES
+ JUAN
LES
PINS
CEDEX
Service
des
Impôts
des
Entreprises
d'Antibes
40,
Chemin
de
la
Colle
Quartier
de
la
Badine
BP
129
Responsable
: Marc
BOCCHIARDO
06164
ANTIBES
- JUAN
LES
PINS
CEDEX
Centre
des
impôts
Foncier
d'Antibes
40,
Chemin
de
la
Colle
Quartier
de
la
Badine
BP
129
Responsable
: Max
MARTIMORT
06164
ANTIBES
- JUAN
LES PINS
CEDEX
7ère
Brigade
de
vérification
40,
Chemin
de
la
Colle Quartier
de
la
Badine
BP
129
Responsable
: Claire
GELINEAU
06164
ANTIBES
- JUAN
LES
PINS
CEDEX
Pôle
de
Contrôle
et
d’Expertise
40,
Chemin
de
la
Colle
Quartier
de
la
Badine
BP
129
Responsable
: Corinne
CARRIER
06164
ANTIBES
- JUAN
LES
PINS
CEDEX
Pôle
contrôle
revenus
du
patrimoïne
Antibes
40,
Chemin
de
[a
Colle
Quartier
de
la
Badine
BP
129
Responsable
: Marc
THOMAS
06164
ANTIBES
- JUAN
LES PINS
CEDEX
Service
de
Publicité
foncière
Antibes
1
40,
Chemin
de
la
Colie
Quartier
de
la
Badine
BP
129
Responsable
: Janine
GARNIER
06164
ANTIBES
- JUAN
LES PINS
CEDEX
Service
de
Publicité
foncière
Antibes
2
40,
chemin
de
la
Colle
Quartier
de
la
Badine
BP
129
Responsable
: Evelyne
MAYANCE
___
106164
ANTIBES
-JUAN
LES PINS
CEDEX
| BREIL.
SUR ROYA
Centre
des
Finances
publiques
de
Breil
sur
Roya
Trésorerie
venue
Georges
Clémenceau
BP
12
Responsable
: Marie-Josée
CALDERARI
06540
BREIL
SUR
RoYA
TA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DÉS
FINANCES CAGNES SUR MER
-
Service des Impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer
Rue de Paris
Responsable : Alain MAHEU
05808 CAGNES sUR MER
Service des Impôts des Entreprises de Cagnes sur Mer
Rue de Paris
Responsable : Gérard DUFAURET
06806 CAGNES sur MER
gène Brigade de vérification
Rue de Paris
.
à
CANNES
Service des impôts des particuliers de Cannes
16, boulevard Leater
Responsable : Yvan BERTIN
06153 CANNES LA BOGCA
CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Cannes
16, boulevard Leader
Responsable : Claude CALDERARI!
06153 CANNES LA BOCCA
CEDEX
BTE Brigade de vérification
46, boulevard Leader
Responsable : Christine KALOUSTIAN
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Cannes
46, boulevard Leader
Responsable : Jean-Marc NOVAT
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise
46, boulevard Leader 06153 CANNES LA BOGCA
CEDEX
Responsable : Christophe MONANGE
CONTES
Centre des Finances publiques de Contes - Trésorerie Responsable : Dominique ADRADOS
06396 CONTES CEDEX
GRASSE
Service des Impôts des Particuliers de Grasse
29, traverse de la Paoute
Responsable : Emmanuel DELAY
06131 GRASSE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Grasse
29, traverse de la Paoute
Responsable : Michèle MOULY
06131 GRASSE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse
29, traverse de la Paoute
Responsable : Philippe CAMPET
06131 GRASSE CEDEX
6°" Brigade de vérification
29, traverse de la Paoute
responsable : Emmanuel LANOIR
06131 GRASSE CEDEX
Service de Publicité foncière Grasse 1
29, traverse de la Paoute
Responsable : Jean-Michei DEPO
06131 GROASSE CEDEX
Service de Publicité foncière Grasse 2
29, traverse de la Paoute
Responsable : Jean-Michel DEPO (intérim)
06131 GRASSE CEDEX
215 Service
des
impôts
des
particuliers
du
Cannet
Responsable
: Bernard
DONIER
Im.
Le
Cannet
Espace
Avenue
du
Campon BP
345
06110
LE
CANNET
Service
des
Impôts
des
Entreprises
du
Cannet
Responsable : Eric BOZZ]
mm.
Le
Cannet
Espace
Avenue
du
Carnpon
BP
345
06110
LE
CANNET
40%
Brigade
de
vérification
Centre
des
Finances
publiques
de
Levens
- Trésorerie
Responsable
: Nathalie
BONNAUD
MENTON
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Menton
Responsable
: Magali
CALVET
Imm. Le
Cannet Espace
Avenue
du
Campon
BP
345
08110
LE
CANNET
Place Joseph Raybaud 06670 LEVENS 7,
rue
Victor
Hugo
Le
Triton
BP
129
06508 MENTON CEDEX
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Menton
Responsable
: Philippe
DOMENEC
Centre
des
Finances
publiques
de
Mougins
- Trésorerie
Responsable : Claude SKRLJ
7,
rue
Victor
Hugo
Le
Triton
BP
128
06505 MENTON CEDEX 294,
avenue
de
l'Hubac
- Les
Bougainvilliers
BP
300
06253 MOUGINS CEDEX
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Nice
- Centre
Responsable
: Hélène
SEMENADISSE
22, rue Joseph Cadéï 06172
Nice
cedex
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Nice
- Collines
Responsable
: Jean-Claude
LALLOZ
22,
rue
Joseph
Cadéï
06172
NICE
CEDEX
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Nice
- Est
Responsable
: Franck
SEGNI
22, rue Joseph Cadéï 06172
NICE
CEDEX
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Nice
- Ouest
Responsable
: Alain
REBOUL
22,
rue
Joseph
Cadéï
06172
NICE
CEDEX
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Nice
- Extérieur
Responsable
: Bernard
LUQUET
22,
rue
Joseph Cadéï
06172
NICE
CEDEX
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Nice
- Centre
Responsable
: Guy
MAUREL
22,
rue
Joseph
Cadéi
06172
NICE
CEDEX
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Nice
- Collines
Responsable
: Marie-Christine
KELLY
22,
rue
Joseph
Cadéi
06172
NICE
CEDEX
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Nice
- Est
Responsable
: Bernard
CHETRIT
22, rue Joseph Cadéi 06172
Nice
cedex
Service
des
impôts
des
Entreprises
de
Nice
- Extérieur
Responsable
: Rémy CARRIER
22,
rue
Joseph
Cadéï
06172
NICE
CEDEX
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Nice
- Ouest
Respansabie
: Julienne
HEREDIA-VIDAL
22,
rue
Joseph Cadéï
06172
NICE
CEDEX
3/5 Pôle de Recouvrement Spécialisé Responsable :
Claude COURTOIS
22, rue Joseph Gadéi 06172
NICE
CEDEX
Centre des impôts Foncier de Nice 1 Responsable : Jean-François SINTES
22, rue Joseph Cadéï 06172 Nice cedex
Centre des impôts Foncier de Nice 2 Responsable : Philippe CHARTRON
22, rue Joseph Gadéi 06172
NicE
CEDEX
2°" Brigade de vérification Responsable : Michel MARTINEZ
22, rue Joseph Cadéï 06172
NICE
CEDEX
gère Brigade de vérification Responsable : Phifippe MAGLIANO
22, rue Joseph Cadéi 06172
NICE
CEDEX
4#"e Brigade de vérification Responsable : Jean-Marc DALBERA
22, rue Joseph Cadéï 0672 NICE CEDEX
gène Brigade de vérification Responsable : Serge POISSONNIER
22, rue Joseph Cadéï 06172
NICE
CEDEX
Brigade de contrôle et de recherches Responsable : Miche FOSTINELLI
35, avenue Georges Clémenceau 06000 NicE
Pôle contrôle et revenus du patrimoine Nice Responsable: Maryline MIELO Pôle contrôle et revenus du patrimoine Nice 2 Responsable : Isabelle PAOLANTONACCI Pôle contrôle et revenus du patrimoine brigade F1 Responsable: Fabrice MANTICA Pôle contrôle et revenus du patrimoine sociétés étrangères Responsable: Pascal MEYNOT Pôle de contrôle et d'expertise — Nice 1 Responsable : Patricia NOCK-CHERBETIAN
2 rue Josepf cadét 06172
NicE
CEDEX
22 rue Josepf cadéï 0672
NICE
CEDEX
22 rue Jasepf cadéï 06172
NICE
CEDEX
F5
bis
rue
Delille
06073
NICE
CEDEX
22, rue Joseph Cadéi 06172
NICE
CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise — Nice 2 Responsable
: François
MADROLLE
22, rue Joseph Cadéï 06172
NICE
CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise — Nice 3 Responsable : Stéphanie PAOLETTI
22, rue Joseph Cadéi 06172 NICE CEDEX
Service
de
Publicité
foncière
Nice
1
Responsable
: Véronique
PONS
22, rue Joseph Cadéï 06182 NICE CEDEX 2
Service de Publicité foncière Nice 2 Responsable
: Serge
POZZOQ
22, rue Joseph Cadéï 06183
NicE
CEDEX
2
Service
de
Publicité
foncière
Nice
3
Responsable : Gérard REISZ
22, rue Joseph Cadéï 06186 NicE CEDEX 2
Service
de
Publicité
foncière
Nice
4
Responsable : Jacques CHERBETAN
22, rue Joseph Cadéï 06187 NICE CEDEX 2
Alpes-Maritimes
amendes
Responsable : Michel AYACHE
53, rue Héroid 06000 NICE
45 Service des Impôts des Particuliers de Nice - Pailon
35, avenue Thiers
Responsable : Flora VALUY
06085 NICE CEDEX 1
Service des impôts des Entreprises de Nice - Paillon
85, avenue Thiers
Responsable : Michel GENESTE
06049 NicE CEDEX 1
PUGET-THENIERS
Villa Marine - Route Nationale 6202 - Quartier de le
Centre des Finances publiques de Puget-Théniers - Trésorerie Responsable : Régis JOUVE
06260 PUGET THÉNIERS
ROQUEBIELLIERE
Place Cornigiton Molinier
Centre des Finances publiques de Roquebillière - Trésorerie Responsable : Michèle CARREGA
06450 ROQUEBILLIÈRE
SAINT SAUVEUR SUR TINEE
Rue
des
Communes
de
France
VALBONNE
80, route des Lucioles 06915 SoPHIA ANTIPOLIS CEDEX
Centre des Finances publiques de la Tinée - Trésorerie Service des Impôts des particuliers de Valbonne Responsable
: Marie-José
CANAL
80, route des Lucioles
Service des Impôts des Entreprises de Valbonne Responsable
: Alain
LAYET
Centre des Finances publiques de Vence - Trésorerie
VILLEFRANCHE
SUR MER 81
avenue
Georges
Clémenceau
Centre des Finances publiques de Villefranche sur Mer résorerie
06230
VILLEFRANCHE SUR MER
Responsable
: Béatrice
LAZARUS
L'Administrateur
géhéral
dés
Finances
publiques
Directeur des Finances
publiqhes des Alpes-Maritimes,
5/5 S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation territoriale des AM.............................................2 sante environnement...................................................2 AP 2017.320 Nice IZ 260 lot 218..................................2 AP 2017.321 Nice KR 114 Lots 10 et 11............................5
D.D.I...........................................................................8 D.D.T.M....................................................................8 Circulation routiere − Temporaire.....................................8 AP 2017.03.04 Abrogation AP 2017.03.03...........................8 AP 2017.03.03 Mise service voie descendante Borne Romaine........11 Finance publique......................................................15 AP 2017.344 DDTM liste postes eligibles Durafour.................15 Urbanisme.............................................................18 AP 2017.319 Zone surveillance lutte termites AM..................18
Direccte PACA...................................................................22 Unite territoriale des AM..................................................22 Reglementation........................................................22 AP 2017.343 Fermeture dominicale negoces ameublemt...............22
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24 Cabinet....................................................................24 Securite publique.....................................................24 AP 2017.322 Organisation Match AS Monaco Manchester..............24 AP 2017.341 interdict.conso....VP.Gare SNCF Match................30 D.R.L.P....................................................................31 Securite publique.....................................................31 AP 2017.342 Interdict..conso..VP .... ANCA Match.................31
Prefecture maritime de la Mediterranee..........................................32 Division Action de l Etat en Mer...........................................32 Reglementation........................................................32 AP 038.2017 Agremt Helisurface M.Y Voyager.......................32
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................38 DDFiP......................................................................38 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........38 sie.nice.est.....................................................38 liste.cs.........................................................40 Index Alphabétique
AP 038.2017 Agremt Helisurface M.Y Voyager.......................32 AP 2017.03.03 Mise service voie descendante Borne Romaine........11 AP 2017.03.04 Abrogation AP 2017.03.03...........................8 AP 2017.319 Zone surveillance lutte termites AM..................18 AP 2017.320 Nice IZ 260 lot 218..................................2 AP 2017.321 Nice KR 114 Lots 10 et 11............................5 AP 2017.322 Organisation Match AS Monaco Manchester..............24 AP 2017.341 interdict.conso....VP.Gare SNCF Match................30 AP 2017.342 Interdict..conso..VP .... ANCA Match.................31 AP 2017.343 Fermeture dominicale negoces ameublemt...............22 AP 2017.344 DDTM liste postes eligibles Durafour.................15 liste.cs.........................................................40 sie.nice.est.....................................................38 Cabinet....................................................................24 D.D.T.M....................................................................8 D.R.L.P....................................................................31 DDFiP......................................................................38 Delegation territoriale des AM.............................................2 Division Action de l Etat en Mer...........................................32 Unite territoriale des AM..................................................22 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................8 Direccte PACA...................................................................22 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24 Prefecture maritime de la Mediterranee..........................................32 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................38