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Compte-Rendu - cr Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune d'Épaignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, L’an deux mil vingt-deux, le 10 mai à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie D’EPAIGNES sous la présidence de Mme LEBLANC Marie-Paule, maire.

Etaient Présents, Mesdames et Messieurs : PLAZIAT, FRANCOIS, LEGAY, VILLEY, CARON, COIGNARD C., COIGNARD A., LAVIGNE, FAYEULLE, MOREIRA-CORREIA, DETUNE, LUSIAUX, REBUT, RIVOUAL

Absents excusés : Madame DUTILLEUL et Messieurs HUMBERT et MORIN,

Secrétaire : Madame REBUT

Emprunt communal – étude de propositions

Considérant l’aménagement de la Rue du Stade et les travaux de réhabilitation de la Ferme, Madame le Maire propose au Conseil municipal la souscription du prêt de 500 000 € voté au budget pour financer ces aménagements.

Après étude des propositions de prêt, le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de financement du Crédit Agricole dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant 500 000 € (cinq cents mille

euros)

Durée de remboursement 20 ans

Taux fixe 1,69 %

Périodicité Trimestrielle

Echéances Constantes

Frais de dossier 500 €

Madame Le Maire est autorisée à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt.

Le Conseil municipal décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.

DM assainissement – commissaire enquêteur

Considérant l’élaboration du zonage d’assainissement et l’indemnité du commissaire enquêteur désigné pour l’enquête publique, il est nécessaire de procéder à une décision modificative : 678 : - 3 100 €

604 : + 3 100 €

Après délibération, le Conseil municipal approuve la DM n°1.

Attribution marché travaux assainissement

Après délibéré et avoir entendu les conclusions de la commission d’appel d’offres, le Conseil municipal décide d’attribuer le marché des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement à l’entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES pour un montant de 559 597,50 € HT.Demande de subvention Département travaux assainissement

Dans le cadre des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de la commune, Madame le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de procéder au dépôt d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Eure.

Après délibéré, le Conseil municipal sollicite l’attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Eure et l’autorise à signer tout document relatif à cette demande.

Demande de subvention Agence de l’Eau Normandie Seine

Dans le cadre des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de la commune, Madame le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de procéder au dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Normandie Seine.

Après délibéré, le Conseil municipal sollicite l’attribution d’une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Normandie Seine et l’autorise à signer tout document relatif à cette demande.

Approbation plan de zonage d’assainissement

Vu la réglementation en vigueur :

Vu la Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006

Vu les articles R. 123-6 à R. 123- 23 du code de l'environnement

Vu l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Vu les articles L123-1 et suivants et R 123-1 à R123-25 du Code de l’Urbanisme

Vu les articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Vu l’arrêté municipal du 25 octobre 2021 soumettant le plan de zonage de l’assainissement à l’enquête publique

Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur

Considérant que le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’approuver le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est annexé à la présente ;- Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 123-6 à R. 123- 23 du code de l'environnement, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux ;

- Dit que le plan de zonage de l’assainissement approuvé est tenu à disposition du public :

▪ En mairie d’Epaignes,

▪ À la préfecture de l’Eure.

- Dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

Convention CCLPA – régularisation signature

Considérant la convention fonds de concours « Travaux de voirie » en date du 01/12/2021 et l’absence de délibération autorisant Madame le Maire à signer cette convention, il est nécessaire de régulariser cette dernière afin de permettre le mandatement de la facture résultant de cette convention.

Après avis auprès des services de la Préfecture, Madame le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention qui sera valide à compter de la date à laquelle elle sera rendue exécutoire et pour la durée de son exécution.

Après délibération, le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

Jurés d’assise

Comme chaque année, les jurés d’assise doivent être tirés au sort par le conseil municipal ; un titulaire et deux suppléants.

Après tirage, les personnes retenues sont :

- Titulaire : Johanne MICHEL épouse DEBREY

- Suppléants : Joël GORAIN et Yves POREE

Retrait des délibérations procédant à la préemption

des parcelles de monsieur Mallea

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L. 242-1,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en mairie le 21 janvier 2022, de Me Céline Grieu, notaire, pour Monsieur Malléa, relative à six parcelles situées sur le territoire de la commune d’Epaignes, au lieudit Le Bourg,

Vu la délibération du conseil municipal du 2 février 2022, portant décision de préempter l’ensemble des six parcelles vendues par Monsieur Malléa, Vu la seconde délibération du conseil municipal du 2 février 2022, confirmant l’intention de la commune de faire usage de son droit de préemption urbain, et demandant à l’Etablissement public foncier de Normandie de procéder à l’acquisition des parcelles pour constituer une réserve foncière,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 février 2022, portant décision de procéder à l’achat de ces parcelles pour un montant total de 165 000 euros,

Vu la délibération du conseil municipal du 3 mars 2022, portant finalisation de la procédure de préemption, et autorisant le maire d’Epaignes en exercice à signer l’acte authentique de vente,

Vu le courrier daté du 16 mars 2022, par lequel le maire d’Epaignes informait Madame Cornot, acquéreur initialement évincé, de la décision de la commune de faire usage de son droit de préemption,

Vu la requête introductive d’instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen, le 29 mars 2022, au terme de laquelle Madame Cornot demande l’annulation des délibérations des 2 et 18 février 2022 ainsi que de la délibération du 3 mars 2022,

Vu la requête introductive d’instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen, le 29 mars 2022, au terme de laquelle Madame Cornot demandait au juge des référés de suspendre les effets de ces délibérations,

Vu l’ordonnance n°2201276 du 22 avril 2022, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu les effets des délibérations des 2 février et 3 mars 2022, au motif qu’il existe un moyen de nature à faire naître un doute suffisamment sérieux quant à leur légalité,

Considérant que les délibérations des 2 et 18 février 2022, ainsi que celle du 3 mars 2022, sont insuffisamment motivées et, par suite, entachées d’un vice de légalité externe,

Considérant que le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner de Monsieur Malléa, au terme duquel la commune d’Epaignes est tenue d’informer l’acquéreur évincé de son intention d’user de son droit de préemption, est désormais arrivé à son terme,

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de procéder au retrait des délibérations du conseil municipal des 2 et 18 février 2022, ainsi que celle du 3 mars 2022,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide,

Article unique : Les délibérations du conseil municipal du 2 février 2022, n°2022-005 et n°2022-007, du 18 février 2022, n°2022-011, et du 3 mars 2022, n°2022-017, sont retirées.

La présente délibération sera affichée en mairie et notifiée à Me Céline Grieu, Monsieur Malléa et Madame Cornot.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

En outre, l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans ce délai a pour effet de proroger le délai de recours contentieux, qui s’ouvrira de nouveau à compter de la notification d’une décision explicite de refus ou, le cas échéant, au terme de deux mois de silence gardé par l’administration faisant naître une décision implicite de refus. Société INOVA PULP & PAPER – avis

La société INOVA PULP & PAPER située dans la commune d’Alizay, a sollicité une autorisation environnementale auprès des services de Préfecture, pour un process d’épandage de carbonate de calcium issu des opérations de désencrage de vieux papiers. Conformément aux dispositions de l’article R.181-38 du code de l’environnement, l’avis du conseil municipal est demandé.

Après délibéré, les conseillers municipaux ne s’estiment pas compétents pour statuer et décident de s’abstenir.

Projets enfance et jeunesse

Dans le cadre des chantiers jeunes organisés par la communauté de communes, le conseil a décidé de soutenir deux projets : la fabrication de 4 abris bois pour chèvres naines qui seront dispatches sur les bassins de rétention, pour éviter la tonte mécanique, et la réhabilitation du mur du tennis, avec une fresque réalisée par les enfants sous l’autorité d’un graffeur.

Les devis acceptés sont ceux de Monsieur BIOCHE Olivier, pour un montant total de 2750 € TTC.

Contrat Illuminations services

Considérant la pose et dépose d’illuminations pour les fêtes de fin d’année, Madame le Maire présente au Conseil municipal divers devis.

Après étude, le devis retenu par le conseil municipal est celui de la société ILLUMINATIONS SERVICES, pour un montant de 5 000 € HT et une durée de 4 ans.

Projet réhabilitation site Poulingue

Monsieur GOULEY souhaite s’installer sur la commune pour y développer un pôle de praticiens spécialisés en médecine douce.

Après échange, les conseillers municipaux évoquent la possibilité de lui céder les 9 garages restants du site Poulingue, pour un montant estimé à 180 000 €, devant être confirmé après consultation des domaines. Ce sujet sera approfondi.

Devis divers

Dans le cadre des travaux réalisés sur l’ancien site Poulingue, suite à la mise en place du branchement pour 6 compteurs effectuée par le SAEP Lieuvin, divers devis sont étudiés pour le raccordement des compteurs d’eau.

Après étude des devis, le devis retenu par le conseil municipal est le devis de la société Michel LEBLANC, pour un montant de 1250,00 € HT.

A la suite des travaux réalisés sur le site Poulingue, un branchement permettant le raccordement de 6 compteurs (dont 2 existants) doit être mis en place.Après étude, le conseil municipal accepte le devis du SAEP du Lieuvin pour un montant de 3276,00 € HT.

Questions diverses

Valérie REBUT évoque l’installation d’un miroir à l’intersection rue du Maquis Surcouf. Le conseil municipal donne un avis défavorable.

Elle revient sur l’installation d’éclairage à l’arrêt de bus de la Héberdière. Madame le Maire explique qu’une commande a été passée auprès du SIEGE, mais que le délai de livraison est de 6 mois et ne serait tarder.

Elodie MOREIRA fait part au conseil municipal de problème avec le marquage au sol de l’école allée des Soupirs.

Irène FAYEULLE revient sur les problèmes d’alarme de l’école. Celle-ci s’est mise à nouveau en route lors des jours de chaleur. Un contact est pris avec Monsieur HEUTTE. Le problème sera résolu avec une nouvelle installation.

Daniel RIVOUAL évoque un poteau incendie qui semble défectueux face au garage Dufour. Madame le Maire prendra attache avec les pompiers.

Erik FRANCOIS fait un point sur l’avancement des travaux de fibre. L’installation est toujours en cours sur une partie de la commune. Plusieurs points sont en attente d’interventions d’élagage, et empêchent l’installation et la progression de la fibre, au risque de geler tout un secteur. Des devis sont demandés par la commune.

Suite à la réunion CCLPA – Eure Normandie Numérique, Erik FRANCOIS indique que les communes envisagent un regroupement concernant l’élagage.

Corinne COIGNARD interroge le conseil municipal sur l’avancement de l’installation de spots lumière sous la halle. Madame le Maire informe les conseillers que cela est en cours.

Madame le Maire remercie le conseil municipal et les bénévoles pour l’organisation et leur participation au COMICE qui fut un grand succés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.