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Conseil Municipal - N 211 SERVICES PUBLICS Délégation de service
Conseil Municipal - N 210 SERVICES PUBLICS Délégation de service publid du réseau de chaleur des Hauts de Bayonne Rapport du délégataire pour 2020
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 210 SERVICES PUBLICS Délégation de service publid du réseau de chaleur des Hauts de Bayonne Rapport du délégataire pour 2020)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique,
[Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021
DELIBERATION N° DE-2021-210
L'an deux mil vingt et un, le 14 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de 18h06), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (jusqu'à 19h50), Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE (jusqu'à 19h30), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (à partir de 18h30), M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 18h06) ; Mme MEYZENC à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. ARCOUET (à partir de 19h50) ; M. ESTEBAN à M. ABADIE ; Mme LIOUSSE à Mme DUPREUILH (à partir de 19h30) : Mme BROCARD à M. ETCHETO (jusqu'à 18h30) ; Mme HERRERA-LANDA à M. BERGE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme HARDOUIN-TORRE,
OBJET : SERVICES PUBLICS -— Délégation de service public du réseau de chaleur des Hauts de Bayonne - Rapport du délégataire pour l'année 2020.
Le réseau de chaleur bois des Hauts de Bayonne « EGURRETIK » est exploité dans le cadre d’un contrat de délégation de service public confié, depuis le 15 janvier 2014, au groupement SVD41-DALKIA France. Ce contrat de délégation, d'une durée de 24 ans, porte sur la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'un réseau de chaleur pour la distribution d'énergie calorifique, alimenté par une chaufferie bois
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permettant notamment de couvrir les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire de près de 10 % de la population bayonnaise.
Conformément aux articles L.1411-3, R.1411-7 et R.1411-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire a l'obligation de produire au délégant, avant le 1er juin de chaque année, un rapport concernant l'exercice précédent. Ce rapport a été examiné, pour avis, par la commission consultative des services publics locaux lors de sa réunion du 21 septembre 2021.
Dans le cadre de leur mission d'assistance et de contrôle d'exploitation de la délégation pour la Ville de Bayonne, une première analyse du rapport remis par le délégataire a été effectuée par les assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) ELCIMAI Environnement, CALIA Conseil et Pierre Pintat Avocat traitant respectivement des aspects techniques, financiers et juridiques. Après demande de précisions, des informations complémentaires ont été remises par le groupement Dalkia, le 9 juillet dernier, et ont fait l'objet d'une seconde analyse par les AMO de la Ville. C'est à l'issue de ce travail qu'a été rédigée la note de synthèse jointe en annexe.
S'agissant du développement du réseau, deux sous-stations supplémentaires ont été mises en service dans le périmètre de la délégation en 2020. Cette extension du réseau de chaleur depuis l'exercice précédent permet ainsi de desservir à présent 41 sous- stations. Alors que le projet initial prévoyait une quantité de puissance souscrite de 12 333 MW à l'horizon 2020, le total commercialisé par le délégataire fin 2020 représente 11 896 MW, soit 97 % de l'objectif. A ce sujet, il est constaté une baisse de puissance souscrite résultant des actions de maîtrise d'énergie et de rénovation thermique réalisées sur certains parcs de logement. Ainsi, il faut noter que l'objectif de commercialisation aurait été atteint en 2020 en l'absence de telles actions.
En raison de la crise sanitaire, qui s'est notamment traduite par la fermeture (de mars à mai 2020) des bâtiments scolaires et sportifs de la Ville raccordés au réseau de chaleur, mais aussi et surtout de l'exceptionnelle douceur climatique de l'année 2020, les consommations énergétiques ont fortement baissé, entrainant une réduction importante des ventes de chaleur comparativement aux années précédentes (- 17 %).
Exceptionnellement, le mode d'exploitation de l'installation n'a pu être maintenu en totalité cette année. Dans un souci de protection des équipements, le délégataire a en effet été amené à arrêter la chaudière bois pour la période allant du 23 mai au 29 septembre 2020 ; durant cette période, la fourniture d'énergie a été assurée par la chaudière gaz.
Les consommations de gaz, doublées sur l'année 2020, ont par ailleurs permis aux abonnés de générer des économies du fait de la forte baisse du prix du gaz au cours de l'exercice.
Sur le plan environnemental, avec 14 319 MWh de chaleur livrée et 859 tonnes de CO: émises en 2020, l'impact environnemental s'élève à 60 kg de CO:/MWh chaleur. De ce fait, le réseau de chaleur EGURRETIK se positionne dans la catégorie des réseaux "faiblement émetteurs de gaz à effet de serre", qui sont environ deux fois moins émetteurs de CO, que la moyenne des réseaux de chaleur français.
D'un point de vue financier, le chiffre d'affaire global du contrat est de 1 297 K€, en baisse de 5 % par rapport à l'exercice précédent. Le compte-rendu financier de la
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délégation fait apparaître un résultat net déficitaire de - 194 K€, quasiment équivalent à
celui de l'année 2019. Cette situation s'explique notamment par la baisse des quantités
de chaleur vendues et la non-atteinte, à ce stade, des quantités d'énergie
prévisionnelles.
Dans le cadre des actions de communication et d'information engagées par le
délégataire au cours de l'exercice 2020, les activités de visites de la chaufferie ont été
logiquement réduites au regard du contexte sanitaire. Le délégataire a néanmoins
poursuivi sa politique de communication autour du réseau de chaleur par le biais du site
intranet et de divers supports papier visant à expliquer les avantages et caractéristiques
du réseau de chaleur EGURRETIK.
Malgré les effets de la crise sanitaire et la douceur climatique constatée, ce troisième
exercice de fonctionnement confirme que le délégataire a su continuer à exploiter le
réseau de chaleur de manière satisfaisante, tout en maintenant activement ses
perspectives de développement du réseau.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de prendre
acte du rapport d'activité 2020 établi par le groupement DALKIA France — SVD41,
délégataire du service public du réseau de chaleur des Hauts de Bayonne.
Ont signé au registre les membres présents.
Dont Acte
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Aaire
enberg
des services
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Date de réception préfecture : 19/10/2021 Bayonne* BAIONA-PAYS BASQUE Plurielle et si singulière
CALIA CONSEIL Conseil, Ingénierie et Architecture / D | CL | Ma Ï
Pin Avocat
AMO pour la passation et
le suivi de la DSP du
Réseau de chaleur de la
ville de Bayonne
Note de synthèse du rapport annuel du
délégataire / Exercice 2020
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Date de réception préfecture : 19/10/2021 / E | CL | Ma Ï PierrePintat Avocat Conseil, Ingénierie et Architecture | CALIA CONSEIL
Ce dossier a été réalisé par :
Elcimaï Environnement / CALIA conseil / Pierre PINTAT Avocat :
Gaël BERGER, Chargé d’Affaires Elcimaï Environnement (Ex Girus GE)
Solène DOS SANTOS, Consultante Calia Conseil
Julie MESTRES, Avocat, cabinet Pierre Pintat Avocat
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Sommaire
CHAPITRE 1 CONTEXTE ....................................................... 1
CHAPITRE 2 PRESENTATION DU RESEAU ............................ 3
1/ Les chiffres clés 2020 .................................................................. 3
2/ Les installations .......................................................................... 3 2.1/ La chaufferie centrale ................................................................... 3 2.2/ Le réseau de chaleur et les postes de livraisons (sous-stations) ......... 4
3/ Ventes de chaleur & COVID-19 .................................................... 5
4/ Le développement du réseau ....................................................... 6
5/ La communication autour du réseau ............................................ 7
CHAPITRE 3 ANALYSE DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2020 ... 8
1/ Au niveau environnemental ......................................................... 8 1.1/ Performances énergétiques et mixité .............................................. 8 1.2/ Emissions de polluants atmosphériques : ........................................ 9 1.3/ Contenu en CO2 de la chaleur produite : ......................................... 9
2/ Au niveau économique............................................................... 10 2.1/ Les comptes sociaux de SVD41 .....................................................10 2.2/ Le compte rendu financier de la délégation ....................................11
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Chapitre 1 Contexte
Par une délégation de service public (DSP) conclue le 15 janvier 2014, la Ville de BAYONNE a confié, pour une durée de 24 ans, au groupement DALKIA - SVD 41 (ci- après le « Délégataire ») la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur pour la distribution d'énergie calorifique alimentée par une chaufferie bois.
Le Délégataire assure à ses risques et périls les missions suivantes (art. 2) :
Pour la société SVD41 :
Le financement de l'ensemble des travaux de premier établissement, d’extensions éventuelles, et des travaux de mise en conformité des ouvrages
La conception, et la construction de l'ensemble des travaux de premier établissement qui seront confiées à DALKIA
La réalisation des travaux d’extension éventuelle et/ou de mise en conformité éventuelle des ouvrages qui seront confiés à DALKIA, sauf accord différent avec l’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
La recherche de subventions, le montage des dossiers de subvention et l'obtention des autorisations administratives requises (notamment dépôt du dossier d'ICPE)
Pour la société DALKIA :
L’exploitation, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des installations réalisées
La gestion de l'approvisionnement en combustible
La recherche d'usagers
La fourniture et la distribution de l'énergie de chaleur eau chaude aux usagers
La gestion des relations contractuelles avec les abonnés ;
La perception des redevances auprès des abonnés
Chaque année le Délégataire est tenu de remettre au représentant de l’AUTORITÉ DÉLÉGANTE avant le 1er juin un rapport annuel constitué des documents suivants :
les comptes prévisionnels,
le compte rendu technique annuel,
le compte rendu financier annuel,
une attestation du Commissaire aux Comptes sur la procédure d’établissement du compte rendu financier
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Les travaux de 1er établissement du réseau de chaleur, nommé EGURRETIK, ont été réalisés entre 2016 et 2017 par la société SVD41.
Pour l’année civile 2020, le Délégataire a demandé un délai, et fourni son compte- rendu annuel le vendredi 4 juin 2021 (date limite légale : 31 mai de l’année N+1).
Après une première analyse, il est apparu que les éléments remis par le Délégataire ne respectaient pas l’ensemble des dispositions précitées tant sur la forme que sur le contenu du rapport.
Par courrier en date du 24 juin 2021, le conseil juridique a demandé la transmission d’un rapport complété avant le 7 juillet 2021 (ANNEXE 2).
Le délégataire apporté des compléments techniques, juridiques et financiers le 9 juillet 2021.
Ce rapport, régi par les articles L.1411-3, R. 1411-7 et R. 1411-8 du CGCT en vigueur au moment de la signature du contrat et par les articles 74 et suivants de la DSP, a été analysé par le groupement d’AMO Elcimaï Environnement (ex-Girus GE, Mandataire) / CALIA conseil / Pierre PINTAT Avocat.
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Chapitre 2 Présentation du réseau
1/ Les chiffres clés 2020
EGGURETIK – CHIFFRES CLES
1 CHAUDIERE BIOMASSE 5,3 MW
3 CHAUDIERES1 GAZ 8 + 4 MW
Longueur du réseau ~ 7,5 km
Nombre de sous-stations 41
Abonnés (nb de police) 32
Techniciens (équivalent temps plein) 1,1 ETP2
Nb de techniciens intervenants 9
Ventes chaleur 14 037 MWh
CA 2020 1 296 k€
Chiffre clés du réseau EGURRETIK – 2020
2/ Les installations
2.1/ La chaufferie centrale
Vue de la chaufferie centrale (source : rapport annuel)
1 Puissance en chaufferie centrale, 8 MW, plus la chaufferie en ilotage de la
Résidence BREUER, de 4 MW
2 En baisse par rapport aux années précédentes, pour donner suite à l’arrêt de la
chaudière biomasse en été.
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Le réseau est composé d’une chaufferie centrale Bois-énergie, avec un secours gaz, et des cuves d’hydro accumulation et d’une chaufferie secours ultime en ilotage pour la résidence Breuer. Les capacités de fourniture d’énergie cumulées sont donc de :
Chaudière bois : 5,3 MW, permettant un taux de couverture s’approchant de 90% des besoins de chaleur pour 2019 ;
Chaudières Gaz : 8 MW, en appoint et secours ;
Hydro accumulation : 150 m3, permettant de stocker ou d’injecter 2 MW de chaleur. Ce ballon permet d’améliorer le fonctionnement de la chaudière biomasse, améliorer le taux d’EnR&R du réseau et de limiter les interruptions de service en cas de d’incident sur les moyens de production ;
Chaufferie Breuer : 4 MW, chaufferie gaz d’un des abonnés, conservée et venant en appoint et secours (non utilisé en 2020, à cause de l’absence de vague de froid notable).
2.2/ Le réseau de chaleur et les postes de livraisons (sous- stations)
Carte3 du réseau de chaleur (source : http://www.egurretik.bayonne.fr )
3 Carte non à jour des évolutions de 2020. Carte complète fournie.
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599 ; 3%
Lycée Basque
Clinique ; 343;2%
Caradoc; 826 Ville de
: 5% Agglomération Bayonne ; 1
; 287:2% 431; 8%
AMO Suivi DSP Réseau de chaleur Bayonne – Note de synthèse CRA 2020
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Le réseau actuel s’étend sur ~7,5 km et
permet de desservir 41 sous-stations
(ou poste de livraisons), soit 2 sous-
stations de plus que l’année
précédente. La répartition des
abonnements (R2) entre les principaux
type abonnés est décrite ci-contre.
Le réseau alimente principalement
des bâtiments de logements, (80%),
à part égale entre le bailleur social
Habitat Sud Atlantic et des copropriétés
privés. Le tertiaire public ne
représente que 15 % des besoins de
chaleur.
3/ Ventes de chaleur & COVID-19
Les livraisons de chaleur pour 2020, de 14 319 MWh, par le délégataire aux abonés sont nettement plus faibles que :
Les livraisons de l’année 2019 : -17%, soit 2,5 GWh de vente en moins ;
Les ventes pressenties au contrat, de plus de 5GWh dans le périmètre de concession du réseau.
L’impact de la situation sanitaire est marqué, avec :
Les bâtiments scolaires n’ayant eu aucune consommation à partir de fin mars 2020, contre des consommations jusqu’à mai en 2019 ;
Une baisse de la consommation de 80 à 90 % pour les piscines en mars et avril 2020 ;
Une baisse globale des consommations (aussi liée à la douceur) en avril et mai, par rapport aux années précédentes ;
Une situation revenant à la normale et même des ventes en progression à partir de juillet 2020.
Cependant, la très forte baisse n’est donc pas tant due aux effets de la crise sanitaire et aux restrictions liées qu’à la très grande douceur de l’année 2020.
Avec une rigueur climatique en baisse de 25 % par rapport à la normale trentenaire, l’exceptionnelle douceur de 2020 explique à elle seule les très faibles ventes de chaleur.
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4/ Le développement du réseau
Le projet initial de 2013 prévoyait à l’horizon 2019 (année pleine 3) une quantité de puissance souscrite de 12 333 MW. A fin 2020, 11 546 MW ont été signés, dont 214 kW pas encore en service au 31/12/20204, et 350 kW sont en attente de retour de police / en commercialisation, soit un total commercialisé de 11 896 MW.
Pour un périmètre relativement proche de la situation initiale, ce chiffre représente 97% du compte prévisionnel. En revanche, le projet initial ne prévoyait pas de baisse de puissance souscrite, alors qu’il est déjà constaté une baisse grâce aux actions de maitrise de l’énergie et de rénovation thermique, baisse qui devrait se poursuivre. Ainsi, l’objectif de commercialisation serait atteint s’il n’y avait pas eu d’efforts d’abonné en faveur de la performance énergétique de leur patrimoine.
Le récapitulatif est le suivant :
Prévu
(objectif)
Baisse
de PS
Hausse
de PS Signé
TOTAL
signé en
service en
fin
d'exercice
PA en
cours ou
projet
TOTAL
avec en
cours
/projet
2017
11 742 10 743 1 253 11 996
Part obj. - - 91% 11% 102%
2018
12 333 - 490 856 11 109 1 781 12 890
Part obj. -4% 7% 90% 14% 105%
2019
12 333 - 120 11 239 1 131 12 370
Part obj. 0% 1% 91% 9% 100%
2020
12 333 - 60 25 342 5 11 546 +307kW ou 3% ~ 350 ~ 11 900
Part obj. -0,5% 0,2% 3% 94% 3% 97%
A la fin de l’exercice 2020, la puissance souscrite est en hausse de 3%, signe d’un développement du réseau. Quelques écarts de souscription apparaissent encore par rapport aux objectifs ciblés en 2013, mais globalement, les volumes espérés ont été souscrits.
Les perspectives de développement sont limitées dans le périmètre de la concession, mais notable hors périmètre. Avec les projets de constructions et les bâtiments de la place des Gascons, les objectifs seraient dépassés.
A noter que cet objectif a été réalisé sans raccorder des bâtiments potentiels identifiés et en raccordant des bâtiments non prévus au démarrage.
5 Y compris les hauts de Bédats, 214 kW signés mais non en service fin 2020 (retard chantier dû au
COVID)
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5/ La communication autour du réseau
Le délégataire a mis en place les moyens de communication suivant :
En collaboration avec le service communication de la ville de Bayonne, le délégataire a créé et mise en ligne lancé dès l’été 2017 le site internet grand public Egurretik : http://www.egurretik.bayonne.fr ,
Des visites (limitées par les conditions sanitaires) ont été réalisées (4 visites contre 13 en 2019, pour 44 visiteurs accueillis),
Un site intranet pour la consultation d’informations spécifiques à chaque abonné est prévu.
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Chapitre 3 Analyse du Compte-Rendu
Annuel 2020
1/ Au niveau environnemental
Une partie spécifique du compte-rendu annuel et des annexes porte sur les données techniques (suivi énergétique, descriptions des installations, des faits marquants, etc.).
1.1/ Performances énergétiques et mixité
Après analyse des données brutes du délégataire, les performances énergétiques du réseau sont les suivantes.
A noter :
La performance de la chaudière bois n’a pas évolué et reste faible 6
Cependant, cela n’a pas d’impact sur la facturation à l’abonné. Pour rappel, Dalkia exploite les équipements à ses risques et périls.
La mixité est en forte baisse par rapport à celle de l’année précédente, à 81% sur l’énergie produite, contre 89% en 2019 et une mixité. Elle est plus faible que la mixité projetée et servant de base à la facturation : 86%.
Le délégataire a fait le choix pour des raisons7 techniques, financières et organisationnelles de ne pas recourir à la chaudière bois du 23 mai à septembre.
6 Un rendement de 85 à 90% est attendu d’une telle installation.
7 Contractuellement, la chaudière bois n’aurait pas dû s’arrêter pendant cette période. Elle doit fonctionnée en base, les chaudières gaz en appoint, même en été.
GAZ 3 823 Chaud. Gaz 3 131
82% mixité gaz Ch.
19,2% Départs réseau Perte réseau Energie livrée
16 322 2 003 14 319
Biomasse 16 931 Chaud. Bois 13 191 12,3%
78% mixité Biomasse
80,8%
Dont ventes dans périmètre :
13 176
Dont ventes en exportation :
chaudières 861
GAZ 1 Chaud. Gaz 0 Autres livraisons :
NC mixité gaz 282
0,0%
Chaufferie Centrale Sous-stations
Chaufferie de secours BREUER
Energie primaire (MWh) Energie utile produite (MWh) Energie utile livrée (MWh)
Energie Conso. (MWh PCI) rendement Energie sortie chaufferie Pertes réseaux Livraisons
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1.2/ Emissions de polluants atmosphériques :
Les derniers contrôles des rejets atmosphériques ont été réalisés en 2019, aucun en 2020 (obligation biennale).
La synthèse des résultats est rappelée : Les émissions de polluants sont nettement plus faibles (1,6 à 20 plus faibles) que les valeurs limites d’émissions règlementaires.
Les émissions de polluants sont très faibles pour ce type d’équipement.
La chaufferie respecte les valeurs de la nouvelle règlementation ICPE (datant de 2018) et qui s’appliquera en 2030 pour la chaufferie de Bayonne.
1.3/ Contenu en CO2 de la chaleur produite :
Selon la méthode de calcul du contrat, 859 tonnes de CO2 ont été émises en 2020, soit 308 tonnes de plus que l’année précédente (+55%). En comparaison des 14.319 MWh de chaleur livrée aux abonnés, cela donne un impact environnemental du réseau de 60 kg CO²/ MWh chaleur livrée, en hausse par rapport à 2019 (33).
Comme pour la mixité, cette valeur est inférieure que celle du contrat, liée à la décision d’arrêter la chaudière bois hors période de chauffage. Une valeur équivalente à celle de l’année dernière, deux fois plus faible, aurait pu être atteinte sans cet arrêt.
Selon la méthode déterminant chaque année le contenu en CO2 des réseaux de chaleur, le réseau EGURRETIK est dans la catégorie des réseaux faiblement émetteurs de GES, environ 2 fois moins émetteurs que la moyenne pondérée des réseaux de chaleur français en 2017.
Le réseau de chaleur permet de baisser drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments raccordés, une solution classique (chaudière gaz) entrainant des émissions d’environ 250gCO2 /kWhu, soit 4,5 fois plus.
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2/ Au niveau économique
Les comptes financiers sont répartis entre :
Les comptes de SVD41, société dédiée à la réalisation des investissements,
Les comptes de la délégation, qui sont présentés grâce à la comptabilité analytique de DALKIA.
2.1/ Les comptes sociaux de SVD41
L’actif de SVD41 s’élève à 9,3 M€, en diminution de 4% par rapport à n-1, soit un différentiel de -405 k€.
L’actif de SVD41 est composé de :
8,6M€ d’actifs immobilisés, en hausse de 1% par rapport à n-1, soit un différentiel de +124 k€.
620 k€ de créances (composées à 91% de subventions à recevoir, soit 565 k€) en diminution de 49% par rapport à n-1, soit un différentiel de -601 k€.
Les amortissements sont nuls : SVD41 pratique en effet une provision pour reconstitution des capitaux investis (PRCI) et non des amortissements de caducité sur les biens de retour de la DSP.
Au passif, on constate un capital social de 37 k€, qui représente 1% des capitaux propres.
Au regard du caractère déficitaire du report à nouveau et du résultat de l’exercice, hors subvention d’investissements, le montant des capitaux propres s’élève à -539 k€, inférieur à la moitié du capital social actionnaire (seuil légal défini par l’article L. 225-248 du Code de Commerce d’obligation d’engagement de reconstitution des fonds propres d’une société). Toutefois, le délégataire indique que le prêt actionnaire effectué au sein du groupe DALKIA doit être considéré comme un fonds propre, à la lumière de la Convention de prêt signée entre SVD41 et le groupe DALKIA.
Les capitaux propres s’élevant à 2,72 M€, il est à noter la part importante des subventions (3,2 M€) dans le financement de SVD41, malgré une baisse de 9% de son montant par rapport à n-1, soit un différentiel de -325 k€.
Le montant de 3 231 k€ de subventions inscrit au bilan en 2020 correspond aux subventions effectivement enregistrées par le délégataire (3 826 k€), compte tenu de l’amortissement, qui s’élève fin 2020 à 595 k€.
Les 3 826 k€ correspondent au montant final des subventions versées par le FEDER, l’ADEME et la Région Nouvelle-Aquitaine.
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Le reste du financement provient d’emprunts auprès de la société-mère DALKIA. La Convention de prêt passée entre SVD41 et DALKIA repose sur un montant d’investissements de 4 536 k€ sur une durée de 20 ans au taux de 4,5%.
Les provisions pour charges inscrites au passif correspondent à la PRCI réalisée sur les biens de la DSP. Son augmentation de 41% par rapport à 2019 (+378 k€) correspond à la PRCI de 2020.
Le compte de résultat fait état d’un résultat déficitaire s’élevant à -221 k€ pour l’année 2020, en baisse de 27 k€ par rapport à n-1 :
2.2/ Le compte rendu financier de la délégation
Les chiffres présentés ci-dessous proviennent du rapport annuel de DALKIA, qui concerne l’ensemble de la DSP et non uniquement la partie investissement portée par SVD41.
Les charges et recettes de SVD41 y sont néanmoins comprises.
Reconstitution du compte de résultats et regroupement analytique des postes
Organisme Acomptes perçus en 2017
Versement
intermédiaire -
2018
Solde, reçu en 2020 Total définitif versé
FEDER 400 k€ 1 048 k€ 508 k€ 2 000 k€
ADEME 210 k€ 782 k€ 248 k€ 1 239 k€
REGION AQUITAINE - 420 k€ 176 k€ 587 k€
Total 610 k€ 2 250 k€ 932 k€ 3 826 k€
Subventionnement SVD41 - 2020
Compte de résultat, k€ 2019 2020
Total produits d'exploitation 0 5
Total charges d'exploitation 76 107
Résultat d'exploitation -76 -102
Total produit financiers 291 303
Total charges financières 587 572
Résultat financier -296 -269
RCAI -372 -371
Total produits exceptionnels 178 150
Total charges exceptionnelles 0 0
Résultat exceptionnel 178 150
Total produits 469 459
Total charges 663 679
Résultat de l'exercice -194 -221
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Les éléments ci-dessous sont obtenus après raccordement avec les comptes de SVD41 :
Le montant de 26 878 € de flux d’exploitation correspond au recollement financier entre la liasse de SVD41 et le résultat net recomposé d’Egurretik dans les comptes de la société mère DALKIA. Il est dû à des imputations estimatives dans les comptes de DALKIA et à un effet cut-off. Ce montant était de 7 k€ sur l’exercice 2019.
2.2.1/ Présentation du CRF
Le résultat de l’exercice s’élève à -194k€, en hausse de 3% par rapport à n-1, soit un différentiel de +7 k€.
Les charges et recettes présentées sont en majorité retraçables par des factures (combustibles, ventes aux abonnés…) ou par les comptes sociaux de SVD41.
Certaines charges sont des charges calculées (frais généraux, personnel…).
Afin de vérifier la construction du CRF par le délégataire, la justification des clés de répartition et des assiettes, le détail mensuel des indices et de l’application des formules de révision du R1 et du R2, ainsi que les factures de combustibles et d’électricité devraient être transmis chaque année.
2.2.2/ Résultat 2020
Le CEP (Compte d’Exploitation Prévisionnel) 2020 permet d’établir une comparaison entre les marges R1 et R2 prévues et réalisées pour le quatrième exercice d’exploitation de la DSP.
L’élément R1 correspond aux achats et ventes de combustibles et varie ainsi en fonction du nombre de MWh.
L’élément R2 met en relation les abonnements (produits R2) les frais engendrés par l’exploitation (électricité, frais généraux, entretien, frais financiers…).
RACCORDEMENT 2020 SVD41 et DSP, € Montant
Résultat net SVD41 -220 500
Flux d'exploitation 26 878
Résultat net DSP -193 622
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Les marges R1 et R2 sont inférieures aux prévisions du CEP annexé au contrat.
Le résultat du R1 s’établit à -72 k€, soit un taux de marge brute de -12%, contre un taux de marge brute prévisionnel de 10%. Cet écart résulte des points suivants :
La non-atteinte des quantités d’énergie prévisionnelles (écart de 30%) avec une consommation de 14 037 MWh en 2020 contre 20 011 MWh attendus au CEP. Le délégataire justifie la non-atteinte des objectifs par la faiblesse de la rigueur climatique et l’inoccupation de certains bâtiments du fait de l’épidémie de COVID ;
Le faible rendement de la chaudière biomasse et de chaudière gaz : les quantités de combustibles consommés -20 753 MWh PCI- sont supérieurs de 27% aux quantités d’énergie vendues aux abonnés – 16 322 MWh.
Le résultat du R1 est en baisse de 45% par rapport à l’exercice n-1 (-22 k€). Cela est dû notamment à une baisse de 15% des quantités d’énergie vendues. La délégataire explique la baisse des quantités de chaleur par la douceur du climat durant l’exercice (1 220 DJU durant la saison de chauffe) et la fermeture de certains bâtiments en raison de la crise sanitaire.
Marges R1/R2 Réel 2020 CEP 2020
Conso (MWh) 14 037 20 011
Produits R1 506 k€ 671 k€
Charges R1 578 k€ 609 k€
Résultat R1 -72 k€ 62 k€
Marge R1 (%) -12% 10%
PS (kW) 11 257 12 333
Produits R2 790 k€ 849 k€
Charges R2 912 k€ 916 k€
Résultat R2 -122 k€ -67 k€
Marge R2 (%) -13% -7%
Résultat brut -194 k€ -5 k€
CEP 2019 2020
Consommation (MWh) 20 011 16 551 13 857
R1b 28,88 € 30,38 € 30,11 €
R1g 62,04 € 72,78 € 73,26 €
R1 33,52 € 36,31 € 36,15 €
Montant CRA 597 634 € 505 592 €
Bois en €HT/MWhU 23,86 € 23,39 € 23,60 €
Gaz en €HT/MWhU 51,27 € 59,45 € 40,08 €
Moyenne sur la base des
MWh du CEP 27,70 € 28,44 € 25,91 €
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Puissance (kW) PELLE 11 257 LL
PU R2 68,81 € 69,55 € 1,1%
R2 687 147 € | 783002€ 14%
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Le résultat du R2 s’établit à -122 k€, soit un taux de marge brute de -13%, contre un taux de marge brute prévisionnel de -7%. Cet écart résulte principalement de la non-atteinte des puissances souscrites prévisionnelles (-9%), soit 11 257 kW en 2020 contre 12 333 kW attendus au CEP, ainsi que d’un effet- prix négatif (–1%).
Il faut toutefois noter que le résultat du R2 est en hausse de 19% par rapport à l’exercice n-1 (+29 k€). Cette augmentation est notamment permise par une hausse de 1% (+118 kW) des puissances souscrites. La hausse des puissances souscrites en fin d’année est permise par le raccordement d’un nouvel abonné.
2.2.3/ Coût moyen de la chaleur
Le coût moyen de la chaleur s’élève en 2020 à 93 €HT/MWh (75,9 €HT/MWh au CEP).
Ce coût moyen est supérieur de 25% à la moyenne AMORCE pour les réseaux > 50% EnR.
Ce coût moyen 2020 est proche des moyennes AMORCE de 2019 pour les réseaux utilisant majoritairement la biomasse.
Coût de la chaleur Réel 2020 CEP 2020
Produits R1 + R2, € 1 288 571 1 519 458
Chaleur vendue, MWh 13 857 20 011
Tarif moyen, € HT/MWh 93,0 75,9
Moyenne AMORCE
Moyenne AMORCE > 50% EnR HT
Ecart moyenne AMORCE 25% 2%
Ecart moyenne AMORCE > 50% EnR 25% 2%
74,6
74,3
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Date de réception préfecture : 19/10/2021 Prix de vente moyen HT de la chaleur en 2019
en fonction de l'énergie majoritaire utilisée sur le réseau
Source : Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid SDES/SNCU/AMORCE 2020 Analyse AMORCE
160 €
+ — Prix de vente moyen non pondéré
TZ 140 € | — Prix de vente moyen pondéré
2 120€ | : -
4 . Ÿ 100 € - : 3 ; £ o , , . > î 85,8 € : S 80€ | 772€ 7 37€ 753€ 738€ 77,1 € mx 69,7 € : =
2 60€ | 674€ 66,4 € : 70,6 € o + + î
5 î : Î ? . 2 40 € - . +
.X . + à 20 € 7 + +
0 € T T T T
Gaz naturel Gaz naturel Biomasse Chaleur fatale Géothermie (hors cogé) (cogé)
Part moyenne 60 réseaux 46 réseaux 317 réseaux 54 réseaux 28 réseaux TOyENne 67% 64% 78% 72% 72% énergie :
y ATEN D
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