Déliberation - N 47 Services Publics Rapports Annuels Delegation de service public du reseau de chaleur des Hauts de Bayonne Rapport du delegataire annee 2017

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Déliberation - N 47 Services Publics Rapports Annuels Delegation de service public du reseau de chaleur des Hauts de Bayonne Rapport du delegataire annee 2017 Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 47 Services Publics Rapports Annuels Delegation de service public du reseau de chaleur des Hauts de Bayonne Rapport du delegataire annee 2017)Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2018

DELIBERATION N° 47

L’an deux mil dix huit, le dix huit octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h30), MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h30), M. LAIGUILLON, Mmes CANDILLIER (à partir de 17h50), BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, M. MASSONDE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.

Absents représentés par pouvoir :

Mme LANGLOIS à M. ESMIEU (à partir de 20h30), Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 17h50), Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30), Mme BELBARAKA par M. DAUBISSE, M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON, Mme PICARD-FELICES par Mme CAPDEVIELLE.

Secrétaire :

Mme BENSOUSSAN

Entendu le rapport de Mme Bisauta

OBJET : SERVICES PUBLICS – RAPPORTS ANNUELS – Délégation de service public du réseau de chaleur des Hauts de Bayonne – Rapport du délégataire pour l’année 2017.

Le réseau de chaleur bois des Hauts de Bayonne est exploité dans le cadre d’un contrat de délégation de service public confié, depuis le 15 janvier 2014, au groupement SVD41-DALKIA France, pour une durée de 24 ans. Les travaux de premier établissement du réseau de chaleur, nommé EGURRETIK, ont été réalisés entre 2016 et 2017 par la société SVD41.

Pour mémoire, la délégation porte sur la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’un réseau de chaleur pour la distribution d’énergie calorifique de la Ville alimentée par une chaufferie bois permettant notamment de couvrir les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire de près de 10 % de la population bayonnaise.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire a l’obligation de produire au délégant, avant le 1er juin de chaque année, un rapport concernant l’exercice précédent. Ce rapport a été examiné, pour avis, par la commission consultative des services publics locaux lors de sa réunion du 19 septembre 2018.

Dans le cadre de leur mission d’assistance et de contrôle d’exploitation de la délégation pour la Ville de Bayonne, une première analyse du rapport remis par le délégataire, communiquée aux membres de la commission consultative des services publics locaux, a été effectuée par les assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) GIRUS GE, CALIA Conseil et Pierre Pintat Avocat traitant respectivement des aspects techniques, financiers et juridiques. Après demande de précisions, des informations complémentaires ont été remises par Dalkia et ont fait l’objet d’une seconde analyse par les AMO de la Ville (document annexé au présent rapport).

S’agissant du développement du réseau, le projet initial prévoyait une quantité de puissance souscrite de 12 548 MW à l’horizon 2018. Fin 2017, le total commercialisé par le délégataire atteint 11 942 MW, en léger recul par rapport aux objectifs initiaux (- 4 %). Toutefois, les perspectives de développement sont avérées (mise en service de deux nouvelles sous-stations et discussions en cours pour le raccordement de quatre résidences supplémentaires), de sorte que le délégataire devrait pouvoir atteindre son objectif de développement d’ici fin 2018. Il peut être souligné, à ce titre, le raccordement probable de bâtiments non prévus initialement.

De manière générale, il est relevé une volonté d’amélioration de la part du délégataire concernant le suivi technique des installations, les conditions financières, de même qu’en termes de qualité du service. Une politique de communication a été mise en œuvre autour du réseau de chaleur, qu’il s’agisse d’un site internet grand public ou de visites des installations à destination de publics variés. Au niveau juridique, des compléments ont été apportés qui répondent ainsi aux attentes de la Ville avec notamment une distinction plus claire entre les deux sociétés constituant le groupement délégataire (Dalkia et SVD41).

D’un point de vue financier, le compte-rendu financier de la délégation fait apparaître un résultat de l’exercice de - 206 K€, avec des marges très inférieures à ce qui était prévu au compte d’exploitation prévisionnel. Cette situation s’explique par plusieurs facteurs détaillés dans la note de synthèse établie par l’AMO, notamment une progression plus rapide que prévue des coûts unitaires d’énergie.

Les indicateurs de performance en matière environnementale (mixité du réseau, rendement du réseau) s’établissent pour l’instant en-deçà des cibles de la délégation. Cependant, la mise en service du réseau de chaleur n’ayant eu lieu qu’à compter du 1er juillet 2017, ces données doivent être relativisées compte-tenu du faible recul à ce jour sur le fonctionnement du réseau (un seul semestre de chauffe). En tout état de cause, il convient de rappeler que le réseau de chaleur permet de baisser de manière importante les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments raccordés, une solution classique (de type chaudière à gaz) entrainant des émissions près de quatre fois supérieures.

Au vu de la transparence de certaines données économiques, la situation financière de la délégation apparaît saine, intégrée dans la politique du groupe DALKIA France, avec des indicateurs de gestion qui sont globalement positifs. Le service auprès des abonnés est exécuté dans le respect des engagements contractuels.

Enfin, il est important de préciser que les relations entre la Ville de Bayonne et le groupement SVD41-Dalkia France sont suivies et régulières. Pour autant, au vu des éléments indiqués ci-3

dessus, la Ville devra naturellement rester vigilante quant à l’exécution du contrat au cours des prochaines années.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’activité établi pour l’année 2017 par la société DALKIA France, délégataire du service public du réseau de chaleur des Hauts de Bayonne.

Ont signé au registre les membres présents.

DONT ACTE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne