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unknown - circulaire prefectorale n° 3 du 3 avril 2024 relative au transfert des pouvoirs de la police de la publicite
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (unknown - circulaire prefectorale n° 3 du 3 avril 2024 relative au transfert des pouvoirs de la police de la publicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
PRÉFET DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
à
- Mesdames et messieurs les maires
- Mesdames et messieurs les présidents
des communautés d'agglomération
» . et des communautés de communes pref-collectivites-locales@jura.gouv.fr
(pour attribution)
Circulaire n° BRCLEJ - 2024 - 03
- M. le sous-préfet de Dole
- Mme la sous-préfète de Saint-Claude
- Mme la présidente de l'association des
maires du Jura et présidents
d'intercommunalité du Jura
- Mme la présidente de l'association des
des maires ruraux du Jura
- M. le président de l'association des
présidents des EPCI du Jura
- M. le directeur départemental des
territoires
(Pour information)
Lons-le-Saunier, le 0 3 AVR. 2024
OBJET : transfert de la police de la publicité extérieure
REFER : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article L.581-3-1 du code de l'environnement - article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) -
L'article 17 de la loi dite «climat et résilience» du 22 août 2021 prévoit :
- qu'à partir du 1° janvier 2024, la police de la publicité extérieure relève des prérogatives du maire, y compris dans les communes qui ne sont pas régies par un règlement local de publicité (RLP),
- que ce pouvoir de police est transféré automatiquement au président de l'établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre (EPCI-FP) dès lors que celui-ci a la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de règlement local de publicité (RLP) au 1” janvier 2024,
8, rue de la préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
1/2 - qu'une période transitoire de 6 mois, du 1° janvier 2024 au 30 juin 2024, est prévue au III. de l'article 17 de la loi précitée donnant la possibilité à un ou plusieurs maires de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité au président de cet établissement,
- que le président de l’EPCI-FP dispose d'un mois à compter du 30 juin 2024 pour renoncer à exercer ces pouvoirs de police.
Les modalités de mise en œuvre sont fixées à l'article L.5211-9-2 du CGCT.
Jusqu'au 30 juin 2024, les maires conservent l'exercice des pouvoirs de police de la publicité.
Ainsi le transfert du pouvoir de police spéciale du maire de la commune au président de l'EPCI-FP prendra effet:
? soit le 1” juillet 2024 sur l'ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s'est opposé au transfert au plus tard le 1° juillet 2024,
> soit le 1% août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d' opposition avant le 1° juillet 2024 et si le président de l’intercommunalité ne renonce pas à l'exercice de la police de la publicité avant le 1% août 2024; le transfert de la police de la publicité au président ne concernera alors que les communes qui ne se sont pas opposées (les maires qui se seront opposés conservent l'exercice de cette police au-delà du 1° août 2024).
A l'occasion de chaque nouvelle élection du président de l'EPCI-FP compétent en matière de PLU ou de RLP, le maire pourra décider de « reprendre » l'exercice de ses prérogatives, en exerçant son droit d'opposition dans les six mois qui suivent l'élection, comme le prévoit le III de l'article L.5211- 9-2 du CGCT.
Les pouvoirs de police en matière de publicité relevant des prérogatives du maire, il n'appartient pas aux membres du conseil municipal de délibérer en la matière.
Par conséquent, les délibérations. prises jusqu'à présent par des conseils municipaux sont irrégulières et doivent être retirées. Elles ne doivent pas être prises en compte par les EPCI-FP.
La notification d'opposition par les maires ainsi que la notification de renonciation par les présidents d’EPCI peuvent prendre la forme d'un arrêté municipal ou d’un courrier.
Ces actes doivent faire l'objet d'une publication ou d'un affichage et être transmis au contrôle de légalité.
Mes services restent à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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