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Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 126 urbanisme police de publicite)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CO N SEI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20231108-D 2023 126-DE
DÉLIBÉRATION N°126/2023
SÉANCE DU 08 NOVEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 89 02/11/2023
Suppléants présents : 2 Date d'affichage :
Pouvoirs : 6 13/11/2023
| Votants : | 97 | Pour : 97 Contre : 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt-trois, le huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick: BAILLY Jacques : BAILLY Thierry; BARIOD Denis ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude
: BLASER Michel: BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN
Robert: BOURGEOIS Rachel : BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD
Remy ; CALLAND Jacques; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON Patrick ;
CHATOT Patrick : CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID
Lauriane : DELORME Carole: DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques; DUBOCAGE
Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FATON Patrice ;
FAVIER Jean-Louis : GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD
Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand ;
HOTZ Richard : HUGONNET Franck ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille ; LANIS Yves; LAVRY
Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ;
MILLET Michel : MOREL Alain : MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN Michel : PARIS Robert; POURCELOT Anaïs; PRELY
Fabrice : PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël : RAVIER Pascal ; REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD Dominique ;
REVOL Hervé : REYDELLET DELORME Emmanuelle; RIQUOIS Jean-Pierre ; ROUX Nathalie; ROZEK Evelyne ; RUDE
Bernard : SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie : VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : JULLEROT Pascal ; GIBOZ Brigitte.
Excusés ayant donné pouvoir : BAILLY Hervé à GAUTHIER PACOUD Sandrine ; BENOIT Jérôme à PROST Philippe ;
LACROIX Serge à RASSAU Jean-Noël ; MOREL Denis à LONG Grégoire ; PIETRIGA Guy à MOREL BAILLY Hélène ;
JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette.
Excusés: BAUDIER Stéphanie ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); LARUADE Laurent
(représenté par JULLEROT Pascal).
Absents : ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BELLAT Stéphane ; BRIDE Frédéric ;
BIN Richard : CATTET Jean-Luc ; CIOE Bruno ; DE MERONA Bernard ; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe
: GROS-FUAND Florence: LAMARD Philippe ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; PANISSET Marilyne ; PERRIN Alexandre.
Objet : Police de publicité
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
(8 (ls
ID : 039-200090579-20231108-D 2023 126-DE
L'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation
des compétences de la publicité extérieure au profit des Maires à compter du 1° janvier 2024.
Actuellement les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
sont partagées entre le Préfet du Département et le Maire : elles relèvent du Préfet sauf lorsque la
commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles sont exercées par le
Maire au nom de la commune.
À compter du 1% janvier 2024, les Maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur
territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP. Le Préfet de Département n'aura plus
de compétences en la matière.
Exercer la police de la publicité sur son territoire c'est :
-instruire les demandes d'autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à
l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes ;
- contrôler le respect de la réglementation sur sa commune ;
- mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, le cas échéant, prononcer des
sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et porter l'infraction à la
connaissance de la justice pénale.
Une compétence qui sera dans certains cas transférée au président de l'EPCI à fiscalité propre.
Afin de mutualiser l'exercice de cette police et d'éviter une charge trop lourde pour les petites
communes, la loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la
publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités
fixées par l'article L. 5211-9-2 du CGCT.
Le transfert est automatique lorsque :
+ _L'EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP ;
+ Il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants membre d'un EPCI à fiscalité propre, y
compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP. Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20231108-D 2023 126-DE
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Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d'un délai de six mois pour
s'opposer au transfert et conserver cette compétence (dans les conditions prévues par le Code Général
des Collectivités Territoriales). Dès lors qu'un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert et
seulement dans ce cas, le président de l'EPCI peut décider de renoncer au transfert (dans le mois qui
suit la fin du délai pendant lequel les maires pouvaient s'opposer).
C'est pourquoi, le transfert entre le maire de la commune et le président de l'EPCI prendra effet :
° Soit le 1er juillet 2024 sur l'ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s'est
opposé au transfert au 1er juillet 2024 (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin
2024);
° Soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d'opposition au 1er
juillet 2024 et si le président de l'EPCI ne renonce pas à l'exercice de la police de la publicité
avant le 1er août 2024 (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024). Le
transfert de la police de la publicité au président de l'EPCI ne concernera que les communes
qui ne se sont pas opposées (les maires qui se sont opposés conservent cette police au-delà
du 1er août 2024).
En revanche, si un ou plusieurs maires s'opposent au transfert avant le 1er juillet 2024 et que le
président de l'EPCI renonce au transfert avant le 1er août 2024, les maires conserveront la
responsabilité d'exercer la police de la publicité au-delà du 1er août 2024.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, a pris acte de ces nouvelles dispositions relatives à la gestion des
compétences de la publicité extérieure.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE des nouvelles dispositions relatives à l'article 17 de la loi Climat et Résilience qui
prévoit la décentralisation des compétences de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024
au profit des Maires.
DE CHARGER le Président de transmettre la présente délibération afin que les Maires statuent sur le
transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l'EPCI à fiscalité
propre selon les modalités fixées par l'article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
DE PRECISER que les Maires ont la possibilité de s'opposer au transfert automatique dans un délai de
6 mois (soit jusqu'au 30 juin 2024) et de conserver cette compétence.
DE PRECISER que si un ou plusieurs Maires ont fait valoir leur droit d'opposition au er juillet 2024 et
si le Président de l'EPCI ne renonce pas à l'exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024 Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
CET Publié le
ID : 039-200090579-20231108-D 2023 126-DE
(les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024), alors le transfert ne concernera que
les communes qui ne se sont pas opposées.
DE PRÉCISER que si un où plusieurs Maires s'opposent au transfert avant le 1er juillet 2024 et que le
Président de l'EPCI renonce au transfert avant le 1er août 2024, les Maires conserveront la
responsabilité d'exercer la police de publicité au-delà du 1er août 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un î ,
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par Î
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. Le Président