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Déliberation - deliberations cm 12 juillet 2024
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 12 juillet 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Éducation,
Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Publié le 5 LG ID : 033-213302276-20240712-DEL24072401-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le douze Du Présents : 24 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5}, C. FUMEY, J WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, FE BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-01 OBJET : BUDGET PRINCIPAL : EXERCICE 2024 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE Après le vote du Compte Administratif et de l’Affectation définitive des résultats de l'exercice 2023, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l'intégration de ces résultats au sein du Budget de l'exercice 2024 par l'intermédiaire d’une décision budgétaire appelée « Budget Supplémentaire ». Le Budget Supplémentaire est un acte qui remplit deux fonctions : C'est tout d'abord un acte de report ; il permet d'intégrer dans le budget les résultats définitifs de l’année précédente dégagés par le Compte Administratif. L'affectation des résultats ayant été faite lors du Budget Primitif 2024 de façon anticipée, il s’agira donc de régulariser les résultats définitifs par rapport aux résultats anticipés. Mais c'est aussi un acte d'ajustement : comme une décision modificative, le budget supplémentaire permet : - D'ajuster les prévisions votées lors du budget primitif, afin notamment de tenir compte des résultats reportés ; De procéder à des ajustements de dépenses et de recettes par rapport aux crédits votés au BP 2024 Le Budget Supplémentaire a fait l’objet d’une présentation lors de la Commission Finances du 28 juin 2024. Le Budget Supplémentaire pour l'exercice 2024 s’équilibre comme suit : En section de fonctionnement : | | Dépenses __| Montant | | Recettes | Montant | 011 | Charges à caractère général | 120000,00€ | 731 | Fiscalité locale | 200 000.00€ 023 | Virement à la section | 188719.20€ | 74 Dotations et participations 105 000,00 € | d'investissement | . | | 002 Excédent de fonctionnement | 280.80€ | reporté | TOTAL | 308719.20€ | | TOTAL | 308 719.20€ Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 ... E à Publié le Lou er ID : 033-213302276-20240712-DEL24072401-DE En section d'investissement : | ] Dépenses _ Montant | Recettes Montant | | 21 | PreEtEns corporelles |'188 719.20€ 021 Virement de la section de | 188 719.20 € jf. . h | | fonctionnement __{ | [ [total ______|2188719,20€ | {total 188719,20€ | La section de fonctionnement : Les principales dépenses de la section de fonctionnement sont les suivantes : -__ Ajustement des dépenses « autres fournitures » (produits pour les plantations) : + 30 000€ - Augmentation des prestations pour les animaux divagants : + 10 000€ -__ Ajustement des dépenses de réparations de réseaux (problèmes sur le réseau piuvlal): + AO 000€ - __ Augmentations des contrats : + 30 000€ -_ Ajustement des remboursements de frais à des tiers (prestation de services avec d’autres communes-épareuse) : + 10 DO0€ Les principales recettes de la section de fonctionnement sont les suivantes : - Ajustement des recettes liées à la fiscalité : 200 000€ -__ Ajustement des recettes liées aux dotations de l'Etat : 109 000€ -_ Ajustement du résultat de fonctionnement reporté : -280,80€ La section d'investissement : Les principales dépenses de la section d'investissement sont les suivantes : - En voirie : étude et maîtrise d'œuvre rue J, Ferry : + 28 000€ - En équipements sportifs : éclairage piste d’athlétisme : + 88 000€ - Eninstallation de voirie : + 30 000€ - En autres immobilisations : + 42 719.20€ Vous trouverez ci-joints les annexes au présent rapport Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, applicable au 1° janvier 2023, Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024, Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2024 portant approbation du compte administratif 2023, Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2024 portant affectation des résultats 2023, Vu la commission finances en date du 28 juin 2024, Considérant que l'affectation des résultats et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent l’établissement du budget supplémentaire 2024, Le Conseil municipal, Le rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Pubiié le S | L Ge ID : 033-213302276-20240712-DEL24072401-DE APPROUVE le Budget Supplémentaire 2024 et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire comme suit : En section de fonctionnement : | | Dépenses | Montant | _ ] Recettes | Montant | 011 | Charges à caractère général | 120 000,00€ | 731 | Fiscalité locale ___ | 200 00.00€ | 023 | Virement à la section | 188 719.20€ 74 Dotations et participations 109 000,00 € | d'investissement LL 1 — - - | 002 Excédent de fonctionnement - | L | | | reporté | 280.80€ | | TOTAL | 308719.20€ | | TOTAL | 308719.20€ En section d’investissement : | . | Dépenses ____ | Montant | | Recettes | Montant | 21 Immobilisations corporelles | 188 719.20€ 021 | Virement de la section de | 188 719.20€ | | _ | _ | | fonctionnement | a | | Total | 188 719,20 € | Total | 188 719,20 € Au registre sont les divantiles Pour extrait certifié conforme Le Maire ie do Jérôme GUILLEM Votants |24+2 Pour 123 _ | | Contre __ 10" : | Abstention | 3 (D.SENDRES -F. BALSEZ - X.HENQUEZ) Le Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce Jour au siège de la coilectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 €": ES Publié le À dé, vs ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_02-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRAN ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON | Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le douze ou Présents :24 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur férôme GUILLEM PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5), C. FUMEY, J. WILBOSS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-02 Objet: Autorisation de signature: AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES DE LANGON Par délibération en date du 26 mars 2013, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique des terrains de 56 ha 94 a 38 ca, avec La Société des Courses Hippiques de Langon pour une durée de 50 ans. Aux termes de cet acte, il est expressément stipulé que l’Emphytéote, à savoir la société des courses hippiques de Langon, ne peut changer la destination des lieux loués qui est l’organisation des courses de chevaux. Or, en raison des équipements de qualités réalisées par la société des Courses Hippiques de Langon, celle-ci souhaiterait les mettre à disposition des associations, des administrations et des entreprises du territoire pour l’organisation de manifestations autres que celles liées aux courses de chevaux. La commune pourrait en disposer. Par conséquent, il convient de modifier les termes du bail par voie d’avenant afin que la société des Courses Hippiques de Langon puisse mettre à disposition ses équipements aux associations, aux administrations et aux entreprises du territoire ainsi qu'à la commune pour l’organisation de manifestations autres que celles liées aux courses de chevaux. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer l’avenant au bail emphytéotique dont le projet est en annexe. Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2013 portant autorisation de signature à M. le Maire du bail emphytéotique avec la société des Courses Hippiques de Langon ; Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 d p & so Publié le ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_02-DE Vu là demande du Président de de la société des Courses Hippique de mettre à disposition les équipements de l’hippodrome aux associations, aux administrations et aux entreprises du territoire ainsi qu'à la commune et d'organiser des manifestations autres que celles liées aux courses de chevaux. CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité, les associations, les administrations et les entreprises du territoire d'utiliser ces équipements ; Le conseil municipal, Monsieur le maire entendu, Après en avoir délibéré, — Approuve l'avenant au bail emphytéotique du 30 avril 2013 permettant à la société des Courses Hippiques de mettre à disposition des associations, des administrations et des entreprises du territoire pour l’organisation de manifestations autres que celles liées aux courses de chevaux. La commune pourrait en disposer. — Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer l'avenant du bail emphytéotique avec la société des Courses Hippiques ainsi que tous documents relatifs à cette affaire. Au registre sont les signatures Pour extrait certifié conforme Le Maire | Jérôme GUILLEM Votants |24+2 | / Pour _ 126 | | Contre | LOEN Abstention | 0 À Le Maire, ét / * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au sièfe de k collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE | Reguen préfecture le 17/07/2024 me 16 ARRONDISSEMENT DE LANGON Publié le — EXTRAIT ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_03-DE COMMUNE DE LANGON Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le douze bu Présents :24 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents :3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM Absents représentés : 2 PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S, CHARRON, JJ LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5}, C. FUMEY, J. WiLBOIS, S, BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C, TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D, SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-03 Objet : Etat récapitulatif des indemnités de fonction des élus au titre de l’année 2023 Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135-19-2 et L. 5211-12-1 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales, pour instaurer des mesures de transparence de la vie publique applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces articles précisent que chaque année ces établissements et collectivités territoriales doivent établir un état récapitulant de l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales). Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale, L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. Elle répond pleinement à l'objectif de transparence poursuivi par la loi « engagement et proximité ». Pour les communes, s'applique précisément l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, codifié à l'article L.2123-24-1-1 modifiée du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VI et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ». Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante Le Conseil Municipal, Le rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Prend acte de l'état récapitulatif des indemnités de fonction des élus al 5428" fsmede 70772024 SIC Publié le ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_03-DE Nature du mandat Indemnité de fonction brute annuelle Majoration de l'indemnité de Montant total brut | fonction brute 20% | | Maire | de |__21672,18 | 433440 | 26 006,58 | Président CdC Sud Gironde : | | | 19273,20 | | 1ère adjointe au maire | 9159,42 = | 1831.86 | _10991,28 2ème adjoint Ce | 9159,42 | 1 831,86 | 1099128 | 3ème adjoint | 9 159,42 | 1 831,86 10 991,28 4ème adjoint | 915942 | 1 831,86 | 1099128 | | Président Office du Tourisme | Pas d'indemnité ——— — — — | [PÈme adjointe 9 159,42 . | 183186 | 1099128 | | | Vice-Présidente Mission Locale Sud Gironde | ... — Pas d'indemnité L | | a— Sème adjoint | 9159,42 À 1 831,86 | ___ 10991,28 | | 7ème adjoint | 9159,42 [ 1 831,86 [_ 1099128 8ème adjoint à partir du 26/10/2023 871,11 174,22 1 045,33 F t— Président du SICTOM 14 371,86 | Conseiller délégué à l'eeau et l'assainissement à | com pter du 26/10/2022 794,11 158,82 952,93 | Bème adjoint jusqu'au 12/10/2023 p puis Conseiller municipal à 7 185,73 1437,13 8 622,86 compter du 14/10/2023 | Conseillère municipal déléguée au logement 4 365,60 | 873,12 5 238,72 pa — T — — — = — a Conseiller municipal détégué à la sécurité | 4 365,60 __| 873,12 | 5 238,72 Conseiller municipal délégué aux sports | 4 365,60 | 873,12 5 238,72 | Conseillère municipal déléguée à la communication | 4 365,60 | 873,12 | 5 238,72 Conseiller municipal délégué à la mobilité Pas d'indemnité me Co | Président Syndicat Sud Gironde Mobilités | [___ \] 2010 Au registre sont les signatures ré Pour extrait certifié conforme Le Maire | Jérôme GUILLEM | Votants 24+2 | Pour 26 Contre ___ |0 | / | Abstention 10 | / Le Le Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivil# * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adi vfhiistratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-Etré saisi pas l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. fr. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 €. Publié le _ LOS Der © DE LA GIRONDE REPUBLIQUE CAIS ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_04-DE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le douze pu Présents :24 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM Absents représentés : 2 PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5), C. FUMEXY, J. WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-04 OBJET : APPROBATION DES PROJETS ISSUS DU BUDGET PARTICIPATIF Par délibération en date du 22 septembre 2023, le conseil municipal avait approuvé le principe de la création et mise en œuvre d'un Budget Participatif pour la Commune de Langon. Les habitants ont donc eu la possibilité de proposer des projets qui seront ensuite réalisés par la collectivité. Tous les habitants de Langon ont pu participer à cette première expérimentation. Pour cette première expérience, la mairie de Langon a souhaité dédier une enveloppe de 50 000 € pour financer la réalisation des projets issus du Budget participatif, Pour être éligibles, ces projets devaient : - _ Relever des compétences de la commune de Langon, qui conserve la maîtrise d'ouvrage du projet (non déléguée) ; - Être localisé sur le territoire communal ; Être d'intérêt collectif et ne peut ainsi être dédié à une seule structure, des intérêts particuliers ni privés ; - Ne pas comporter d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire : Être suffisamment précis pour pouvoir être étudié juridiquement, techniquement et financièrement ; Être techniquement réalisable et ne pas être manifestement d’un coût supérieur à l’enveloppe globale de 50 OO0€ ; Concerner des dépenses d'investissement et ne génère pas de coûts de fonctionnement trop importants - S'inscrire dans les valeurs portées par la Municipalité La démarche de Budget participatif s’est articulée autour des étapes clés suivantes : 1. Faire connaitre le dispositif 2. Appel à idées 3. Forum des projets 4, Temps d'analyse technique des projets par les services de la Ville 5. 6. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 - Publié le 7 ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_04-DE Campagne des projets Vote (2 semaines) et annonce des résultats : Le scrutin du Budget participatif s’est déroulé du lundi 17 au samedi 29 juin 2024. Les six projets en lice étaient les suivants : Un éclairage public solaire avec détecteur de présence : En accompagnement de la politique de sobriété énergétique de la Ville de Langon, expérimentation dans une rue de Langon de lanternes solaires avec détecteur de présence. Coût estimé : 12 000 € Une liaison douce vers Toulenne : Le passage sous le pont SNCF, quasi obligé pour circuler entre Langon et Toulenne, a besoin d'être sécurisé, notamment à l'intention des piétons et des cyclistes. Cout estimé : 12 000 € Éducation à la biodiversité au bois de blanche-neige : Création au Bois de Blanche Neige d’un parcours pédestre, ludique et pédagogique, pour mieux comprendre et promouvoir la biodiversité des espaces naturels. Coût estimé : 9 000 € Une offre de jeux plus diversifiée : Compléter l'offre de jeux pour enfants du parc des Vergers par l'installation de 2 tables multi jeux complétées par des coffres sécurisés pour stocker le matériel - coût estimé : 20 000 € L’embellissement végétal du cœur de Langon : Création de fosses et fourniture de plants et/ou graines, sur demande des riverains souhaitant embellir leur rue par des plantations dont ils assureront ensuite l'entretien. Coût estimé : 9 000 € Langon, vous avez dit Lengon : Afficher l'identité occitane de Langon par une signalétique bilingue aux entrées de la ville, sur les façades des principaux équipements publics et d’une trentaine de rues. Cout estimé : 11 000€ Pour voter, les langonnais devaient choisir 3 projets de façon préférentielle (1° choix -10 points, 2è"e choix = 8 points, 3*"€ choix = 6 points) permettant ainsi de garantir une diversité de projets et l'égalité des chances entre tous. L'ensemble des votes {physique et numérique) a été consolidé. Le principe défini dans le règlement est de retenir les projets par ordre d'arrivée jusqu’à épuisement de l'enveloppe totale allouée au Budget Participatif. Sur cette base financière et selon les estimations de coût des réalisations 4 projets lauréats seront réalisés en 2024 : | Mairi | Kiosque | Total tramuros Médiathèque {en nombre {en nombre {an nombre Classement Montant {en nombre (en nombre de poi alloué nts de points de points de points) | de points) points) | P } | P l | | Test 1542 80 28 194 1844 1er 12 000€ d'éclairage |_ nocturne l | J | Liaison douce |! 1066 | 30 | 18 | 100 | 1214 | 2ème | __12000€ Biodiversité 724 50 6 86 866 5ème Btanche | Neige 4 - Jeux plus 848 34 14 110 1006 3ème 6 000€ diversifiés 1 h | | Ville plus 744 46 6 84 880 aime 6000€ |_ fleurie | Pour Lengon 749 0 0 50 790 gème occitan I! s’agit de valider l'issue de cette consultation par un vote du Conseil Municipal. Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Publié le S L Ge ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_04-DE VU la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2023 portant création et mise en œuvre d’un budget participatif pour l'année 2024 ; CONSIDERANT les résultats des votes du budget participatif 2024 ; Le conseil municipal, Le rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, Approuve la réalisation des projets lauréats de la démarche de Budget participatif. Dans la limite d’une enveloppe totale de 50 000 euros, ces projets seront intégrés à la programmation des investissements de la collectivité pour les années 2024 Les dépenses liées à ces réalisations seront effectuées à partir de crédits d'investissement prévus à cet effet au budget principal 2024 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec la présente délibération Au registre sont les signatures Pour extrait certifié conforme Le Maire / Jérôme GUILLEML/\ | Votants | 24+2 AID 4 sphrrt | Pour | 26 1 \ | Contre 0 À — Abstention | © | 7 | Le Maïre, A * certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui seraaffiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fT. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 w Publié le S LG ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_05-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAIS ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON | Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le douze bu Présents : 25 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, €. DORAŸ, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED {arrivée au point n°5), C. FUMEY, J WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-05 OBJET : COMPETENCE EAU POTABLE: FIN DE L'EXPLOITATION EN REGIE PAR LA COMMUNE AU 31/12/2024 ET TRANSFERT AU SIAEPA Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet de créer un syndicat à la carte qui résultera de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Castets et du SIVOM du Sauternais, et de l’adhésion de la totalité du territoire de Langon et sera dénommé SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais. Le périmètre concerné serait donc le suivant : Auros, Bieujac, Bommes, Brannens, Brouqueyran, Castets et Castillon (Partie ancienne de Castets en Dorthe), Coimères, Fargues, Langon, Léogeats, Mazères, Noaïillan, Roaïllan, Saint Loubert, Saint Pardon de Conques, Saint Pierre de Mons, et Sauternes Le syndicat exerce aux lieu et place de toutes les communes membres la compétence relative à l'Alimentation en Eau potable (article L224-7 du CGCT) et sera habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes: Assainissement collectif (article L2224-8-Il du CGCT) et Voirie et travaux divers. Monsieur le maire rappelle que te SIAEPA de la région de Castets en Dorthe exerce en partie la compétence eau pour la commune de Langon depuis l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1967 et que là commune de Langon réalise l'exploitation de son service AEP en régie pour le reste de ces abonnés. Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal sa volonté de transférer, à dater du 1° janvier 2025, la totalité de la compétence « Eau Potable » exercée par la commune au SIAEPA ce qui implique pour la commune la fin de l'exploitation en régie par la commune au 31/12/2024 et entrainerait un transfert (de fait depuis 1967) pour la totalité de son territoire au SIAEPA de la compétence AEP et donc à la nouvelle structure issue de la fusion des 2 syndicats. Pour cela, il est nécessaire d'engager une procédure de cessation préalable de l'exploitation de la régie {au 31/12/2024) de sorte à ce que la fusion intégrant le SIAEPA de Castets « emporte » simplement la compétence et les moyens soient repris par le SIAËPA auquel la commune a confié sa compétence AEP. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 # Publié le 6 5 ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_05-DE Monsieur le maire précise que ce transfert s'effectuera dans les conditions suivantes : - Surle plan patrimonial l'est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée. Ilest donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune {terrains, bâtiments, puits, ouvrages de prélèvement d’eau, surpresseur, conduites constituant le réseau de distribution desservant la Commune doté de branchements et de compteurs) seront : - Mis à disposition à titre gratuit au SIAEPA : il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties seront mis à disposition à compter de la date effective du transfert. - _ Surle plan comptable l'est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service des eaux de la Commune présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget annexe « Eau Potable » de la Régie du SIAEPA. L'ensemble des dispositions relatives aux restes à payer, restes à recouvrer, restes à réaliser, amortissement des biens et ouvrages seront réalisés conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Une nouvelle délibération sera prise en ce sens pour détailler les conditions du transfert. - Sur le plan financier I sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d'emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence. De la sorte le SIAEPA reprendra à son compte l'intégralité de la dette du service des eaux de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement à la date du transfert. La Commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert. Sur le plan des engagements reçus : le SIAEPA est rendue bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l'Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la Commune pour la réalisation d'ouvrages qui relèvent du transfert de compétences. - Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes d’eau à des collectivités voisines, le principe de la substitution s'appliquera aussi. Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique. Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. Le même principe de substitution s'appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la Commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers. Le SIAEPA sera subrogé dans les droits et les obligations qu'avait précédemment, en la matière, la commune. - Sur le plan des personnels Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, la Commune dispose d'agents à temps plein, le transfert de la compétence de la Commune au SIAEPA entraine le transfert des agents nécessaire à la réalisation de cette compétence. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Publié le $ L Gr ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_05-DE Le statut, les conditions et les modalités de ce transfert feront l'objet d’une convention de transfert conjointement par la Commune et le SIAEPA. Cette convention précisera a minima : - Le nom et prénom de l'agent - Le statut applicable - La rémunération - _ L'étendue des missions confiées - La date effective du transfert Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal : - de transférer, à compter du 01/01/2025 la totalité de la compétence « Eau Potable» exercée par la commune au SIAEPA, de prendre acte que ce transfert de compétence implique que le SIAEPA sera substitué à la commune pour l'exercice de l'intégralité de la compétence « Eau Potable » que cette dernière exerçait précédemment de lui donner pouvoir de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote. Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante Le Conseil Municipal Vu le SIAEPA de la région de Castets en Dorthe créé depuis l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1967 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants : Considérant le projet de création d’un syndicat à la carte qui résultera de la fusion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Castets et du SIVOM du Sauternais, étendu à la totalité du territoire de Langon et sera dénommé SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais. Le rapporteur entendu ; Après en avoir délibéré, - DECIDE de transférer, à compter du 31/12/2024, la totalité de la compétence « Eau Potable » exercée par la commune au SIAEPA, DE PRENDRE ACTE que ce transfert de compétence implique que le SIAEPA sera substitué à la commune pour l'exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » que cette dernière exerçait précédemment DE DONNER POUVOIR à Monsieur le maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote. Au registre sont les signatures Pour extrait certifié conforme Le Maire [OS | Jérôme GUILLEM SEX Votants |25+2 Co ARS | Pour [24 Xe | Contre | 0 es Abstention | 3 (D. SENDRES - F. BALSEZ - X.HENQUEZ) \ Le Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de ta collslivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 e Publié le _ LG ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_06-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le douze ou Présents : 25 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM PRESENTS : 1. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G, DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5), C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-06 OBJET : CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS AFIN DE FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ {article L.332-23 1 °) Exposé des motifs : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de créer des emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L.332-23 1° de la loi 84-53 pour assurer le bon fonctionnement du service entretien compte tenu des restrictions médicales de deux agents titulaires ainsi que pour assurer le bon fonctionnement Sur service périscolaire suite au départ de la directrice adjointe du service au sein de l'école: élémentaire Antoine de St Exupéry pour mutation. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les crédits nécessaires à ce recrutement est inscrit au budget. Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, Le Conseil Municipal, Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Considérant que Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive : Compte tenu des restrictions médicales de deux agents titulaires et du départ de la directrice adjointe du service au sein de l’école élémentaire Antoine de St Exupéry pour mutation, il convient pour assurer Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 ... € ST Publié le ID : 033-213302276-20240712-DEL240712 06-DE le bon fonctionnement du service de créer deux emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité, Le rapporteur entendu ; Après en avoir délibéré, DECIDE 1. La création de deux emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité, définis comme suit : - 2 postes d'agents d'entretien, à temps complet, - 1 poste de directrice adjointe périscolaire, à temps non complet 20/35è° 2. DIT que La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire des agents de catégorie C, à l’échelle de rémunération C1 et d'un régime indemnitaire, prévu par délibération en date du 1er mars 2022, le cas échéant ; 3. DIT que Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de celle-ci au service de légalité ; 4. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. Au registre sont les signatures Pour extrait certifié conforme Le Maire Jérôme GUILLEM Fu | Votants | 25+2 TRS < | Pour 127 1) > | Contre El | \ | Abstention | 0 A Le Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, “informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.lelerecours.fr. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 €: Publié le de ‘£ Gr ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_07-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON . Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le douze pu Présents :25 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, 1 LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED {arrivée au point n°5), C, FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-07 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier partiellement le tableau du personnel. Cette modification répond, suite à la publication de la liste d'aptitude au titre de la promotion interne 2024, à la nomination de trois agents au grade d'agent de maîtrise; d’un agent au grade de chef de service de police municipale et d’un agent au grade de technicien à compter du 1° octobre 2024. En parallèle de ces ouvertures de postes, la fermeture de trois postes d’adjoints techniques principaux de 1°" classe au 31 décembre 2024. Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, propose : - La création de trois postes d’agent de maîtrise, à temps complet La création d’un poste de chef de service de police municipale, à temps complet - La création d’un poste de technicien, à temps complet La fermeture de trois postes d’adjoints techniques principaux de 1°"° classe, à temps complet Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, Le Conseil Municipal, VU la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale VU la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale, VU le code général de la fonction publique ; Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Œ 3" Publié le f ‘ ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_07-DE il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu’il convient modifier le tableau des emplois pour la création de postes suite à promotion interne Le rapporteur entendu ; Après en avoir délibéré, DECIDE - L'ouverture de trois postes d'agents de maîtrise, à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C - L'ouverture d’un poste de chef de service de police municipale, à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B - L'ouverture d’un poste de technicien, à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B - La fermeture de trois postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe DIT que les autres termes du tableau du personnel restent inchangés. . DIT que les crédits nécessaires à ces ouvertures de postes sont inscrits au budget. Au registre sont les signatures Pour extrait certifié conforme Le Maire ‘ Jérôme GUILLEM ê | Votants 25+2 | |Pour EM | Contre |0 | Abstention | 0 | FH Le Maire, 7 * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la géflectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TijHünal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ff. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Publié le s £ C7 ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_08-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON . Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le douze Du Mois de juillet à 18 heures 30 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM Présents :25 Absents : 2 Absents représentés : 2 PRESENTS : 1. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JI LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5), C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-08 OBJET: CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE TOULENNE POUR LES ENFANTS SCOLARISÉS EN CLASSE ULIS. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un enfant domicilié à Langon fréquente la classe ULIS à l’école primaire de Toulenne et qu’à ce titre la commune doit participer aux frais de fonctionnement de cette école. Le montant forfaitaire fixé par la commune de Toulenne est de 1 210 euros par enfant et par an. Monsieur le Maire de Toulenne a adressé à la commune la convention de participation aux frais de fonctionnement, qui vous est proposé en pièce jointe. Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d'adopter la convention de participation aux frais de fonctionnement annexée à la présente. Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 11 février 2005 du code de l'éducation pour l'égalité des droits et des chances, là participation de la citoyenneté des personnes handicapées, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ainsi que la circulaire n°2009-087 du 17 juillet 2009, VU les articles L.212-8 et L.351-2 du code de l'éducation, VU le courrier de Monsieur le Maire de Toulenne en date du 29 mai 2024, CONSIDERANT la délibération de la commune de Toulenne en date du 17 mai 2024 fixant la participation aux frais de fonctionnement des élèves résidant sur une autre commune et scolarisés en classe ULIS à 1 210 € par an et par enfant, CONSIDERANT l'inscription d’un enfant langonnais dans la classe ULIS de l’école de Toulenne, Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 € Publié le & (76 ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_08-DE Le Conseil municipal, Le rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, — Approuve la participation financière à hauteur de 1 210 euros par an et par enfant, — Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de participation aux frais de fonctionnement et tous documents relatifs à cette affaire. Au registre sont les signatures Pour extrait certifié conforme Le Maire Co Jérôme GUILLEM | Votants 125+2 | 7 Pour 127 | ___ [à | Contre 0 Abstention | 0 Le Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de ta 5 * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrafi {/dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pelit être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON | Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le douze ou Présents :25 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM Absents représentés : 2 PRESENTS : 1. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JI LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, €. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED {arrivée au point n°5), C. FUMEY, 3 WILBOIS, $. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X, HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-09 OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DEMANDEE AUX COMMUNES EXTERIEURES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2023 / 2024 Monsieur le Maire indique que l'article L212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d'enfants de plusieurs communes. 1 dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s’il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées. En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de stolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés. Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; - __ Al'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; - A des raisons médicales. L’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du code de l’Education, d’après le dernier compte administratif voté chaque année. Les dépenses à prendre en compte se limitent à la prise en charge des seuls frais de fonctionnement relatifs aux enfants domiciliés à Langon, scolarisés dans les classes de la maternelle au C.M.2 hors frais de restauration et de garderie scolaire. Cette participation est équivalente au coût d’un enfant dans les écoles élémentaire et maternelle de Langon. Pour l’année 2024, sur la base du compte administratif 2023, les participations sont les suivantes : - Enfant à l’école élémentaire : 612.79€ pour l’année 2023 / 2024 - Enfant à l'école maternelle : 1 472,50€ pour l'année 2023 / 2024 Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante Le conseil municipal! VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par l'article 31 de la loi du 9 janvier 1896, VU l’article 11 de la loi du 19 août 1986 ; VU les décrets 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998 ; VU l'articie L212-8 du code de l'Education modifié par la loi n°2002-157 du 23 février 2005 et son article 113 ; CONSIDERANT ces dispositions, Mr Le Maire propose de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures à 612.79€ pour les enfants à l’élémentaire et de 1 472.50€ pour les enfants à la maternelle. Le rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, - _ DECIDE de fixer les participations aux charges de scolarisation pour les enfants des communes extérieures à 612.79 € pour les enfants à l’élémentaire et de 1 472.50€ pour les enfants à la maternelle. - AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette question Au registre sont les signatures Pour extrait certifié conforme Le Maire _ Jérôme GUILLEM Votants 127 ADN ous _27_ | CR | Contre 10 a Abstention |0 Le Maire, + certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.Îr. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 nu e 5 LL Publié le + DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLI QUE FRANCAISE ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_10-DE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le douze pu Présents :25 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JI LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5), C. FUME, J. WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juiliet 2024 N°240712-10 OBJET: PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES: PARTICIPATION COMMUNALE A L’ECOLE SAINTE-MARIE Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association à l'enseignement public conformément aux articles L.442-5 et L.442-5-1 du Code de l'Education. Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la Commune siège de l'établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires et les classes maternelles {la scolarisation des enfants de 3 ans étant devenu obligatoire depuis septembre 2019) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par décision en date du 30 avril 1999 Monsieur le Préfet a signé un contrat d’association avec l’école privée Sainte-Marie à LANGON. Par ailleurs, le Conseil Municipal s’est prononcé défavorablement sur la signature de ce contrat le 19 janvier 19909. En conséquence, la participation obligatoire minimum de la ville de Langon, telle qu’elle résulte de l'application du décret n° 85.728 du 12 juillet 1985 et de la circulaire n° 05.206 du 02 décembre 2005 prise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de la loi pour l’école de confiance du 28 juillet 2019 se limite à la prise en charge des seuls frais de fonctionnement relatifs aux enfants domiciliés à Langon, scolarisés dans les classes de maternelle au C.M.2. hors frais de restauration et de garderie scolaire. Cette participation est équivalente au coût d’un enfant scolarisé dans les écoles primaires et maternelles de Langon. Pour l’année 2024, sur la base du compte administratif 2023, les participations sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 . jo . 977 Publié le ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_10-DE - Ecole Sainte-Marie — Primaire : Sur la base de 612.79€ par an et par enfant 41 enfants sont concernés pour l’année 2022/2023 Soit une participation de 25 124.40€. pour mémoire, la participation allouée en 2022 était de 23 884.55 € pour 41 enfants en 2022/2023 - Ecole Sainte-Marie — Maternelle : Sur la base de 1 472.50€ par an et par enfant 18 enfants sont concernés pour l’année 2022/2023 Soit une participation de 26 505€, € pour mémoire, la participation allouée en 2022 était de 18 722.40 € pour 20 enfants en 2022/2023. Le montant total de la participation est de : 51 629.40€ (42 606.95€ en 2022) Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante Le conseil municipal VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1896, VU l'article 11 de la loi du 19 août 1986; VU les décrets 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998 ; VU l'article L212-8 du code de l'Education modifié par la loi n°2002-157 du 23 février 2005 et son article 113 ; CONSIDERANT ces dispositions, Mr Le Maire propose de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures à 612.79€ pour les enfants à l’élémentaire et de 1472,50€ pour les enfants à la maternelle. Le rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, - Décide de fixer les participations aux charges de scolarisation pour les enfants des communes extérieures à 612.79 € pour les enfants à l’élémentaire et de 1 472.50€ pour les enfants à la maternelle. - Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette question Au registre sont les signatures Pour extrait certifié conforme Le Maire | Jérôme GUILLEM | Votants |25+2 Pour 24 |Contre 10 Abstention | 3 (D. SENDRES -F. BALSEZ — X. HENQUEZ) Le Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.Îr. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 ps Publié le — L 07 ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_11-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON | Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le douze bu Présents : 25 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM PRESENTS : J. GUILLEM, €. PHARAON, S. CHARRON, 1J LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARE, P. FAUCHE, IP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5}, C. FUMEY, J. WILBOIS, 5. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL N°240712-11 OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS PERISCOLAIRES : CHANGEMENT DES HORAIRES DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE A L'ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2024/2025. MODIFICATION DE LA RESERVATION ET DU PAIEMENT DES FACTURES. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’en raison du changement des horaires de l'accueil périscolaire à l'école maternelle et élémentaire à la rentrée 2024/2025, et à la modification des articles concernant la réservation et du paiement des factures, il convient de modifier le règlement intérieur des temps périscolaires, modifié précédemment par délibération du 02.07.2023. Pour répondre aux demandes complémentaires des parents, le service d'accueil périscolaire proposera à compter de la rentrée de septembre 2024 des plages horaires plus larges à compter. L’horaire d'ouverture le matin reste fixé tous les jours de la semaine scolaire à 7 h 30 mais la fermeture est repoussée à 18 h 30 pour ces deux accueils périscolaires, Monsieur le Maire précise également que de nouvelles explications sont apportées aux familles dans le nouveau règlement par rapport à l'inscription sur les temps périscolaires et pour le paiement des factures, Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d'adopter le règlement annexé à la présente. Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante Le Conseil municipal VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'Éducation, Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 : F7 Publié le ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_11-DE VU la délibération du 02.07.2023 portant modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire des écoles maternelle et élémentaire de la Ville de Langon, CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement intérieur des temps périscolaires en raison des modifications citées ci-avant, Le rapporteur entendu, Après en avoir délibéré -_ Approuve le règlement intérieur des temps périscolaires joint à la présente délibération. Ce règlement abroge et remplace le règlement adopté par délibération du Conseil municipal en date du 02 juillet 2023. - Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. Au registre sont les signatures Pour extrait certifié conforme /\ Le Maire PO N _ Jérôme GUILLEM Votants |25+2 | | Pour_ 127 _ | | Contre LS |Abstention 10 | Le Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site intemet www.1elerecours.fr. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Publié le s L O7 ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_12-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON . Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le douze Du Présents :25 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM Absents représentés : 2 PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, 31 LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5), C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, D, BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-12 OBJET : DEMANDE D'UN PROGRAMME D'ECOLE CONTRACTUALISE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR LES TRAVAUX DE L'ECOLE MATERNELLE ANNE FRANK Suite à la délibération du 3 juin dernier, il est nécessaire de modifier la délibération afin de respecter les enveloppes de travaux prévisionnels. Dans le nouveau projet de délibération, le montant des travaux a été réparti sur la cour 1 et la cour 2 phase 1 proportionnellement aux montant estimés pas 'AMO en études préalable et sur la base d’une enveloppe de 300 000 € TTC soit 250 000€ HT. Dans le cadre de ses opérations d'investissement, la commune de Langon procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires. Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des possibilités par la commune de solliciter le Département pour solliciter une procédure contractuelle permettant de soutenir la restructuration des espaces extérieurs de l'Ecole Anne Frank dont les missions de maîtrise d'œuvre complète et les travaux qui doivent être engagés sur 2024, Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal qu’une équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage a travaillé dans le cadre d’études préalables à la définition du projet. A l'issue de ces études pré opérationnelle, il a été choisi sur l’enceinte de l’école, de procéder à la renaturation des cours de l’école maternelle Anne Frank avec pour objectif d'améliorer sensiblement le cadre de vie des enfants scolarisés en transformant les cours de l’école maternelle Anne Frank, afin qu’elles s’intègrent davantage au contexte urbain, répondent au défi climatique et participent ainsi à la résilience du territoire, préservent et développent la biodiversité, offrent à ces usagers l'accès à des îlots de fraîcheur, des espaces de convivialité et favorisent la mixité des usages. En complément et en lien avec les usages, la création d’un espace extérieur couvert de largeur suffisante et donc un préau est étudié en remplacement des coursives de largeur limitée et donc sous-dimensionnés par rapport à l'usage récréatif et pédagogique nécessaire, particulièrement en période d’intempérie s (pluie). Le préau aura également vocation à apporter l’ombrage nécessaire au confort thermique des bâtiments en été, et ce en complément de la végétalisation de la cour centrale Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 = Publié le 7 ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_12-DE Le projet répond aux enjeux suivants — Mieux intégrer cet équipement scolaire dans la ville et dans l'écosystème du quartier — Désimperméabiliser et végétaliser la cour d’école et ses abords pour constituer un îlot de fraicheur à l'échelle du quartier et du site — Développer et renforcer la biodiversité du site — Aménager des cours inclusives — Parfaire l'articulation fonctionnelle des bâtiments avec les espaces extérieurs et apporter des solutions légères de réajustement sur l'enveloppe des bâtiments et les accès en interface avec les cours. Les études préalables ont associé les services départementaux requis et ont permis d'identifier l'intérêt de la commune à mobiliser le Département pour contractualiser un Programme d'Aménagement d’Ecole {PEC) qui permettra d'accompagner financièrement la commune sur trois ans à compter de sa date de contractualisation. Ont ainsi été définie et pour répondre au cadre du PEC trois unités pédagogiques sur lesquelles la commune souhaîte engager des travaux : — lacouri — Lacour2 — Le préau Le montant estimatif du réaménagement de chacun de ces espaces qui est détaillé dans chacune des fiches correspondantes est le suivant : — Fiche action cour 1 phase 1 : Phase 1 coût travaux 186 800 € HT — Fiche action cour 2 phase 1 : Phase 1 coût travaux 63 200 € HT Pour un total de 250 C00 € HT soit 300 000 € TTC — Fiche action préau : coût travaux : 165 000 € HT soit 198 000 € TTC Les montants comprennent les montants des missions complètes de maîtrises d'œuvre, de missions techniques et de travaux. Dans le cadre du dispositif PEC, le montant plafond subventionnable est de 25 000 € de travaux HT par unité pédagogique, multiplié par le nombre d’unités de 3 pour ce projet, subventionné à hauteur de 50 % maximum, multiplié par 1.20 (coefficient de solidarité départemental 2024), soit une subvention de 45 O00 €. Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT l'exposé de M. le Maire de la Commune de Langon, justifiant de l'intérêt d'engager une opération de restructuration des cours de l'école maternelle Anne Frank et pour financer en partie le projet, de demander la contractualisation d’un Programme d'Aménagement d’Ecole au Département de la Gironde. Le conseil Municipal, Le rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture ls 17/07/2024 ce Publié le “# v% ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_12-DE -_ APPROUVE l'engagement des travaux de restructuration des cours de l'école Anne Frank et la réalisation d’un préau - AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès du département de la Gironde la demande de contractualisation d’un Programme d'Aménagement d’Ecole au Département de la Gironde. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire [Votants |27 Pour |27 | Contre __ |0 Abstention_| 0 Le Maire, Au registre sont les signatures Pour extrait certifié confofrne Le Maire | | Jérôme GUILLEM | / | PARA f À 7° € “pr £ ; / f (he * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.Îr. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Publié le 5 LO7 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAIS ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_13-DE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON | Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le douze Du Présents :25 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur te Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, 1j LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5), C. FUMEY, 1. WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES ; Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-13 OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE: CONVENTION TERRITORIALE D'OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LANGON Créée par la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l'ORT, est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social afin de porter prioritairement des projets de revitalisation des centres villes, voire d’autres secteurs à enjeux sur le territoire. Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique, en constituant une boîte à outil au service des territoires (par exemple, un soutien en ingénierie, des financements de mesures thématiques ciblées ou une mise en réseau au sein du Club Petites Villes de Demain, afin de favoriser l'innovation, l'échange d'expériences et le partage de bonnes pratiques), soulignant ainsi l'intérêt d’une intervention coordonnées de l'ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme. Son objectif principal est de lutter contre la dévitalisation des centres-villes en s'appuyant sur deux principes : d’une part, le développement d’une approche intercommunale afin de développer une stratégie territoriale cohérente ; d'autre part, l'intégration et la coordination de plusieurs secteurs au sein du projet d'intervention (organisation urbaine, habitat, économie et commerces, culture et patrimoine, équipements, mobilités et accessibilités, espaces publics). L'ORT est portée conjointement par l’Intercommunalité, les communes Petites Villes de Demain ainsi que d’autres communes de l’EPCI si elles le souhaitent. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 & Publié le ST ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_13-DE M. le Maire rappelle que la Ville de Langon en partenariat avec la CdC s’est engagée le 31 mars 2021 dans le programme de l'Etat « Petites villes de demain », en tant qu’un des pôles structurants et majeurs du département tel qu’identifié dans l’armature urbaine de l’InterScot. Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoire alentours, en accompagnant les collectivités dans leur programme de revitalisation. Il a pour objectif de renforcer les moyens des communes de moins de 20.000 habitants exerçants des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité, pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire afin de conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour : -__ Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques) ; - Favoriser la réhabilitation de l'habitat (accès prioritaire aux aides de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie dans l'ancien pour les propriétaires bailleurs dans les limites du territoire communal) ; - Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux, activation du Dispositif d'intervention Immobilière et Foncière (DIIF) et de la Vente d'immeuble à Rénover (VIR) en particulier pour les parcelles ciblées dans la convention de veille foncière portée par l'EPFNA afin de faciliter les projets de réhabilitation) - Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis d'aménager multi-sites portant sur plusieurs unités foncières non contiguës (permettant d’équilibrer financièrement les opérations, la mise en place du permis d'innover relatif à l’article 5 de la loi Elan qui pendant 7 ans à compter du 28/11/2018, permet de déroger aux règles opposables pour la construction (CCH, CU, CE...) et démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par ces règles.) Deux étapes jalonnent ce programme : - La signature d’une convention d'adhésion qui acte l'engagement des collectivités bénéficiaires et l'Etat dans le programme « Petites Villes de Demain ». - La signature d’une convention-cadre valant Opération de revitalisation du Territoire (ORT) qui formalise la stratégie de revitalisation pour les centres-villes des communes signataires et le plan d'actions et de mobiliser les moyens des différents partenaires. Le périmètre : Entre la signature de la convention d'adhésion et la signature de la convention-cadre valant ORT, la commune a élaboré et formalisé son projet de territoire, basé sur un diagnostic, des orientations stratégiques et des actions localisées. Cette démarche a permis de définir des périmètres d'intervention prioritaire sur la commune : - Secteur centre-ville - Secteur de la gare (commun Ville de Langon - Ville de Toulenne) - Secteur du campus - Secteur Hôpital - Secteurs d'activité commerciale - Secteurs d'activités artisanales - Entrées de Ville Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 æ Publié le EG ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_13-DE Au regard des réflexions sur le secteur de la Gare et des enjeux partagé $S aVEC 14 VITE UE LatiIEUNTT, 14 VIE de Toulenne a souhaité être signataire. L'ORT proposée s'applique au périmètre de la Communauté de communes du Sud-Gironde. Les orientations contenues dans la convention ORT : Le projet de ville engagé par la ville de Langon et qui est amené à s'épanouir sur le territoire de l'ensemble des communes engagées, est un projet de développement environnemental, socio- économique et culturel. {l s'appuie d'ores et déjà sur une dynamique d'agglomération pour en donner la mesure et l'échelle, déclinant ses orientations autour des thématiques « Ville nature, ville de proximité, ville de cuiture ». Cette convention a pour objet de : — présenter les ambitions de la ville de Langon en matière de revitalisation — définir un programme d’actions et des intentions de projets ; — préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ; — asseoir les modalités de gouvernance permettant d'assurer le suivi et l'évaluation du programme. Afin de traduire de manière opérationnelle ce projet de territoire, des fiches actions de la collectivité et des acteurs territoriaux sont proposées autour des thématiques suivantes : La responsabilité et l'engagement de la ville à engager le territoire dans la transition écologique et sociale : « thématique 1 : écologie et société - engager le territoire dans la transition : biodiversité, climat, air, énergie, ressources et cohésion » La capacité de la ville à offrir des logements adaptés aux besoins de la population : « thématique 2 : Habitat - rénovation et production de logement abordables, de qualité et inclusifs dans une volonté affirmée de sobriété foncière et de réemploi » Les enjeux de déplacement et de mobilité : « thématique 3 : Mobilité - développer les mobilités douces et décarbonées au service de la revitalisation de la ville centre » La nécessité pour la ville de renforcer sa centralité : « thématique 4 - Centralité - renforcer les fonctions de centralité et le rayonnement de la ville centre » — Renforcer le tissu commercial et les activités qui font la vie de la ville : « thématique 5 - Economie, commerce et vie pratique « préserver et dynamiser le commerce de centre-ville » La mise en valeur, l’entretien et le développement des richesses patrimoniales, d'ordre environnementales, paysagères, architecturales et humaines, matérielles et immatérielles, ainsi que développer l'information et la communication auprès des habitants de l’ensembie de ces items : « thématique 6 - Transversal - animer, piloter, informer, communiquer et fédérer autour des dynamiques des projets inscrits dans le dispositif « Petites Villes de demain » ». Des projets de niveaux de maturité différents pourront être listés en annexe du plan d’action. Les projets feront l’objet d’un travail de maturation afin d’être proposés en comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de la compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d'entrainement. Le financement : Concernant les dispositions générales relatifs aux financements, les financeurs s'efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter teur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d'intervention. Les décisions font l'objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet. En signant cette convention, la Ville de LANGON assumera son rêle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Regu en préfecture le 17/07/2024 Publié le - ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_13-DE habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de S'Engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. L’appui de l’État portera en particulier sur la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme. Le territoire pourra notamment solliciter les subventions d'investissement de l’État suivantes : la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (ou « fonds vert »} ainsi que le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Enfin, l'État soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles. Le soutlen au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs (ANCT, Caisse des dépôts mobilisant la Banque des territoires, ANAH, Cerema, ADEME) qui mobiliseront notämment des financements pour le montage des projets et les investissements. D'autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l'Office français pour la biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de développement (AFD), etc. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, Panimation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes. 97 Durée : La convention ORT à signer avec la CdC Sud-Gironde, la Ville de Langon, la commune de Toulenne sera également co-signée par l'Etat et ses établissements publics, le Département et la Région. Sa durée est d'une période minimale de 5 ans, une durée de 10 années a été évoquée pour une mise en œuvre optimale avec les services de l'Etat pour notre convention ORT. Dans le cadre de cette démarche partenariale, l'ORT devient un outil contractuel, évolutif et pluriannuel, multisectoriel et transversal sur des périmètres d'intervention ciblés, qui permet la mise en œuvre d’un projet global. Cette démarche fait écho aux partenariats établis d’une part avec le Département de la Gironde via la convention d'équilibre et d'autre part avec la Région Nouvelle Aquitaine via l'appel à manifestation d'intérêt revitalisation afin de faire de Langon une centralité durable et d'avenir. Monsieur le maire invite le conseil municipal : — à approuver le contenu de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente délibération, exposant le projet de territoire de la Ville de Langon pouvant être étendu aux communes avoisinantes. — à autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente délibération. — à autoriser M, le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Vu le code général des collectivités territoriales Vu Le Code de la Construction et de l’habitation, et notamment son article L.303-2, Vu la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) du 23 novembre 2018, Vu le programme national Petites Villes de Demain ; Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Publié le S L Gr ID: 033-213302276-202407 12-DEL240712_13-DE Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars portar d'adhésion au programme Petites Villes de Demain, Vu le projet de convention ORT, Considérant que la commune s’est engagée à signer avec l'Etat et la communauté de communes du Sud Gironde une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T.), dans le cadre de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain, Le Conseil municipal, Entendu le rapport de Monsieur le maire, Après en avoir délibéré, Approuve, le projet de convention annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent; Autorise Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d'actions, ainsi qu'à la mise en œuvre de FORT. Au registre sont les signatures Pour extrait certifié conforme Le Maire Co Jérôme GUILLEM Votants 125+2 | Pour 27 | Contre 0 | Abstention 0 — | Le Maire, | * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. ff. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 k Gr Publié le Los L | ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_14-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAIS ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON . Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le douze Du Présents :25 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM PRESENTS ; J. GUILLEM, €. PHARAON, S. CHARRON, JJ LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. IAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5), C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-14 OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE: ADHESION AU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES ARCHIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles et en vertu de l'article L452-40 du Code général de la fonction publique, a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales. La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée. Le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion des archives papier et électroniques en leur proposant des prestations adaptées. Le Centre de Gestion de la Gironde propose ainsi de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un archiviste qualifié pour accompagner ce travail de gestion, après conclusion d'une convention-cadre d'adhésion au service. Le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde propose notamment, sur la base d’un diagnostic autrement appelé évaluation préalable, les missions suivantes. En matière d'archivage papier : — Récolement — Elimination de premier niveau — Traitement des archives contemporaines/anciennes/modernes et explication des outils aux agents (identification, tri, classement, cotation des archives, conditionnement, nettoyage éventuel des documents, travaux de rédaction {inventaire, visa d’élimination, bordereau de dépôt, rapport d'intervention}, optimisation du local d'archivage et refoulement si nécessaire, ...) Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 = Publié le ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_14-DE — Accompagnement d’un agent à la gestion des archives (transfert d’un socle de compétences) — Mission de suivi En matière d'archivage électronique : — Etat des lieux détaillés de la production électronique — Conseil et accompagnement en matière d'archives électroniques — Eliminations d'archives électroniques (identification, rédaction du bordereau d'élimination, accompagnement pour la mise en place d’une procédure d'élimination sécurisée et complète des archives électroniques) — Versement d'archives électroniques (identification des archives à verser dans un Système d'archivage électronique (SAE), rédaction du profil d'archivage et du bordereau de versement, accompagnement pour le transfert vers le SAE) — Mission de suivi La participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au service d’accom pagnement à la gestion des archives est déterminée en fonction de la durée d'intervention de l'archiviste, sur la base des tarifs fixés par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Gironde. Le coût facturé pour l'intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de la Gironde est fixé par délibération du 13 décembre 2023 par le Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Gironde (en annexe). Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ; Vu le Livre I1— titre premier du code du patrimoine ; Vu la délibération n° DE-0069-2023 du 13 décembre 2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Gironde Considérant l'intérêt pour la collectivité de s'assurer que ses archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales et réglementaires ; Le conseil municipal, Le Maire entendu, Après en avoir délibéré, - - Décide de recourir au service d'accompagnement à la gestion des archivef du Centre de Gestion de la Gironde - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. | # . : - : : | : : - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, la convention-cadre d’adh correspondante Au registre sont les signat Pour extrait certifié confof Le Maire < y oo Jérôme GUILLEM- y Votants |25+2 | Pour_ |27 | | Contre ___ |0 |Abstention |9 Le Maire, “ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Je Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Publié le S LG Drrart DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAIS ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_15-DE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le douze Du Présents :25 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J! LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5}, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-15 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE DANS LE CADRE DE SON SOUTIEN AUX RESIDENCES DE TERRITOIRE Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qu’un dossier de demande de subvention soit déposé au Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre de son règlement d'intervention en faveur des résidences de territoire pour solliciter une aide de 15 000 euros pour l’année 2024. Seront joints à la demande, un dossier présentant la résidence de territoire développée à Langon avec la compagnie Okto, le lien au territoire et aux personnes, la mise en œuvre de projets partenariaux d'action et de médiation culturelle et l’aide à la création artistique. Cette demande de subvention fait suite à deux ans de partenariat entre la ville de Langon, le conseil départemental de Gironde et la compagnie OKTO en 2022. Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, VU le Code général des Collectivités Territoriales : CONSIDERANT la volonté de développer les liens entre le service culturel de Langon et les institutions culturelles ; CONSIDERANT le travail engagé dans le cadre du partenariat entre la Ville de Langon, le conseil départemental de la Gironde et la compagnie OKTO Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Publié le ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_15-DE Le conseil municipal, Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, - DECIDE de solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre du soutien à la culture pour un montant de 15 000 euros au titre du fonctionnement de la structure - _ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. Au registre sont les signatures Pour extrait certifié conforme. Le Maire | L Jérôme GUILLEM ET: |Votants |25+2 | 7 A Pour [27 | (1 ec) BX , Contre 10 | Ga Abstention | 0 LEFT | Le Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce Jour au siège de la ‘'ellectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Je Trihénal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 7/07/2024 € Publié le À} ID : 033-213302276-20240717-DEL240712_16-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAIS ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON | Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le douze ou Présents :25 Mois de juillet à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5), C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, FE. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-16 OBJET: CONVENTION DE COORGANISATION AVEC L'IDDAC, AGENCE CULTURELLE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE 2024/2025 DE LA VILLE DE LANGON Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention fixant les conditions et modalités de coorganisation des spectacles coproduits par l'IDDAC pour lesquels la ville de Langon a sollicité le soutien et ce, pour la saison culturelle 2024/2025 L’IDDAC apporte 33% des frais artistiques de la diffusion à la ville de Langon pour les spectacles suivants : « FUTUR 2000 », les Wackids « Quand ça commence, à celles qui viennent », compagnie de Chair et d’os « La lune si possible », compagnie La Volière « Une autre histoire du théâtre », Fanny de Chaillé « Enfant d'éléphant », compagnie Les Lubies 0 O0 O0 9 0 L'IDDAC apporte 50% des frais artistiques de la diffusion à la ville de Langon pour les spectacles suivants : o « Drop », compagnie Crazy R o «Elle tourne !!f », compagnie Fracas Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, VU le Code général des Collectivités Territoriales CONSIDERANT le grand intérêt d’une coorganisation avec l'IDDAC Le conseil municipal, Le Maire entendu, Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 e Publié le ' ID : 033-213302276-20240717-DEL240712_16-DE après en avoir délibéré, - __ Approuve l'intérêt, pour la ville de Langon, de collaborer étroitement avec l'IDDAC dans le cadre d’une coorganisation - Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer une convention de coorganisation avec l’IDDAC, agence culturelle du département de la Gironde dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 de la ville de Langon et tous documents relatifs à cette affaire. Au registre sont les signatures Pour extrait certifié conform{ Le Maire Jérôme GUILLEM k | Votants |25+2 A | Pour F 27 \ | Contre | Abstention ro PA Le Maire, ? f * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le PF fbunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Hu unal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwrw.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Publié le S | LG ID : 033-213302276-20240717-DEL240712_17-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le douze ou Présents :25 Mois dejuillet à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM PRESENTS : j. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, Jj LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, €. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5), C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-17 OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OFFICE ARTISTIQUE DE LA REGION NOUVELLE- AQUITAINE DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE 2024 / 2025 DE LA VILLE DE LANGON Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention fixant les conditions et modalités pour un partenariat visant des dispositifs d'accompagnement des équipes artistiques régionales, notamment en soutenant la diffusion par le biais de coréalisations Dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 du service culturel de Langon, l’OARA soutiendra 6 spectacles : o «CRASH », cie Hors Jeu o « L'effet papillon », cie Le Berger des Sons o « Minimus », cie Le bruit des Ombres o « Méhman », cie Ar’Khan Oo « Animaux Totem », cie Khôba © «Up», cie Lagunarte Le soutien de l'OARA représente 18.4 % des frais occasionnés à la ville de Langon par l'exploitation de ces 6 spectacles, soit 4 500.00 euros Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, VU le Code général des Collectivités Territoriales CONSIDERANT le grand intérêt d’un partenariat avec l'OARA, Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 € Publié le ID : 033-213302276-20240717-DEL240712_17-DE Ve Le conseil municipal, le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, — Approuve l'intérêt, pour la ville de Langon, de collaborer étroitement avec l'OARA dans le cadre d’un partenariat — Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la saison culturelle 2024 / 2025 de la ville de Langon et tous documents relatifs à cette affaire. Au registre sont les signatures Pour extrait certifié confürme Le Maire L _ —— Jérôme GUILLEM / SP | Votants |2542 | un. & | Pour [27 __ | | 5, Contre _|0 17/ Ce [Abstention | 0 us Le Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet w\wvw.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 e +44 € ” Publié le ue L IP : 033-213302276-20240712-DEL240712_18-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE LANGON EXTRAIT COMMUNE DE LANGON Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE : Exercice : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le douze ou Présents :25 Mois de juillét à 18 heures 30 Absents : 2 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, Absents représentés : 2 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM PRESENTS : 3. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, G. DUGACHARD, P. FAUCHE, JP MANSENCAL, P. POUIARDIEU, L. BLED (arrivée au point n°5}, C. FUMEY, 1. WILBOIS, S. BURLET, D. BLE, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, C. BOSREDON, AL DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ, ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Jacqueline DUPIOL à Mme D. CHAUVEAU, Mme Marion CLAVERIE à M. DORAY ABSENTS EXCUSES : Mme Claudie DERRIEN, Monsieur Jean-Philippe DELCAMP SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Laure DUTHIL DATE DE CONVOCATION : vendredi 5 juillet 2024 N°240712-18 OBJET : MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE Monsieur le Maire expose : Le Bureau de l’Association des Petites Villes de France propose aux conseils Municipaux l’adoption d'une motion suite à l'annonce gouvernementale de mise à contribution financières des collectivités territoriales au redressement des comptes publics présentée ci-dessous. En effet, pour l'Association, les collectivités ne portent pas de responsabilité dans l’accroissement des déficits budgétaires. La réduction progressive de leur autonomie financière et fiscale rendrait les collectivités plus que jamais vulnérables aux décisions budgétaires de l'État. Ce serait en particulier les investissements des collectivités qui seraient visés : ces investissements, pourtant indispensables à la bonne santé du tissu économique locale, sont d'autant plus nécessaires pour réussir la transition écologique. Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et du dérapage constaté des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation. Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner des services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt avec la petite enfance par la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal. Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 ... Publié le ID : 033-213302276-20240712-DEL240712_18-DE Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat. Le conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de Suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État. Le conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant assez souvent les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux. Le conseil municipal rappelle qu’alors qu'interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux et notamment avec les investissements, dans le cadre de la transition écologique. Le conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale. Le conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités. Le Maire entendu, Après en avoir délibéré, - ADOPTE la motion présentée ci-avant Au registre sont les signatures Pour extrait certifié con Le Maire Jérôme GUILLEM [Votants |25+2| (Pour ___|27 | Contre ___ 10 Abstention |0 Le Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-Ëtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.iclerecours.fr.