PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
d'informations
‘administratives
— he
BIA du 02 janvier 2023
À, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{& seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 02 janvier 2023
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFiP93)
Arrêté n° 2023-1 du ler janvier 2023 portant délégation de signature du
DDFIP aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
Arrêté n° 2023-3 du ler janvier 2023 portant délégation de signature du
DDFIP aux responsables des pôles Opérations de l'Etat et Ressources
(POER) et animation du réseau (PAR) ainsi qu'à la responsable de la
mission départementale risques et audit (MDRA).
Arrêté n° 2023-4 du ler janvier 2023 portant délégation de signature du
DDFIP en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00002 du 02/01/2023 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-3588 du 23/12/2022 portant suspension
immédiate de l‘agrément d’un centre technique de véhicules légers - centre
AUTO BILAN SECURITE ABS SAINT-DENIS (93).
Arrêté préfectoral n° 2022-3589 du 23/12/2022 portant suspension
immédiate de l‘agrément d’un contrôleur technique de véhicules légers —
M. Stéphane RIBESOIS - Centre AUTO BILAN SECURITE ABS
SAINT-DENIS (93).
11
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14
18
21 Service déconcentré de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS)
Décision n° 2022-3502 du 12/12/2022 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’entreprise GEODEAL, sise au 48 rue Andreï Sakharov 93140 BONDY.
23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction générale barré à e Ft des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° janvier 2023 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2023 — 1 du 1” janvier 2023 portant délégation de signature de M, Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux’ délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il, l’article 431 de son annexe ill et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête ;
Article 1*- Délégation de signature est donnée à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES -
RECOUVREMENT FORCÉ - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE- AFFAIRES JURIDIQUES
1-en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à :
= Mme Märie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; " M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques;
» M. Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques.
5/24 2°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 500.000 euros à :
: M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint; : M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ; "M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
3°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 150.000 euros à :
rs Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; * Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ; »* M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques; - M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; : M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
45- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 85.000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont
les noms suivent :
Mme Hélène HIRRIEN ;
Mme Laurence LADOUX ;:
M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M. Nicolas ROUSSEAUX ;
M. Romain MAISON ;
M. Raynald MATHIEU ;
-M. Philippe HAUGUEL ;
Mme Elise OGIER ;
M. Célestin MASSE; .
Mme Hayda BEDOUI ;
M. Benoit MORITZ;
Mme Rose Marie LOZANO :
M. Suleyman KISAKAYA;
Mme Johanna PEPIN ;
M. Abraham ABITBOL,
5° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont
les noms suivent :
: M. Thomas GERVAIS :
: Mme Sylvie JEHEL;
+ M. Yoann BRION :
1 Mme Evelyne PINGRENON ;
* Mme Yasmina BERARMA,;
: Mme Rebecca FELLOUS.
6°- de statuer sur les demarides de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques;
- M, Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques.
6/24 7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe { de la note CD 07-6031 NOT 1/8W du 23 juillet 2007) à :
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, ädministrateur des finances publiques adjoint ; M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Sébastien MARGOTTE, administrâteur des finances publiques adjoint ; Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques; Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques;
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; M, Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 1.000.000 euros et 100.000 euros. pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe | de la note CD 07-6031 NOT 1/8W du 23 juillet 2007) à :
* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
9°. en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200.000 euros, à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; - M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; ‘ : M. Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques ;
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
10° en matière de gracieux fi scal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à
* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques; : Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques; : M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans {a limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent :
Mme Hélène HIRRIEN ;
Mme Laurence LADOUX :
M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M. Nicolas ROUSSEAUX ;
M. Romain MAISON ;
M. Raynald MATHIEU ;
M. Philippe HAUGUEL ;
Mme Elise OGIER;
M. Célestin MASSE ;
Mme Häyda BEDOUI;
M. Benoît MORITZ ; |
Mme Rose Marie LOZANO.
M. Suleyman KISAKAYA ;
Mme Johanna PEPIN ;
M. Abraham ABITBOL.
7124 12°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
M. Thomas GERVAIS ;
Mme Sylvie JEMEL;
‘M Yoann BRION:;
Mme Evelyne PINGRENON ;
Mme Yasmina BERARMA;
Mme Rebecca FELLOUS.
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques; M, Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques;
M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques ädjoint ;
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques ädjoint ; M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint :
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques; : M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finañces publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ; M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent ;
Mme Bich-Nha TRINH ;
Mme Sophie LANISTA;
Mme Djamila KIMOUR ;
M. Jean-Marc VENTURA;
Mme Choukri YONIS ;
Mme Chantal RAMIADANTSOA :
Mme Christelle PAVIOT-MALESPINE ;
Mme Bethy GAMYR;
Mme Renée LUDON ;
Mme Manon STAMM;
Mme Emeline ZEMOULI.
15°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
+ Mme Olga MARTORANA, contrôleuse principale des finances publiques, » M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ; Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques.
8/24 16°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
: M. Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques.
472- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques ; :
M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint;
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques , M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ; M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
18°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
=: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M, jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques ;
* M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint ; » M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ; = M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ; * Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques; - M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; = Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; - M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques , - M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant à: .
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques ;
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, ädministrateur des finances publiques adjoint , Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
20°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions.de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à:
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale dés finances publiques
M. Philippe DANNELY, adrninistrateur des finances publiques ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques ;
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint , Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
9/24 POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC TERRITORIAL ET HOSPITALIER, ET DU CONSEIL AUX DÉCIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du secteur public territorial et hospitalier, et du conseil aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Claudine de JOANNIS et M. Arthur AMORE, inspecteurs principaux des finances publiques, adjoints à la responsable de division, reçoivent les mêmes pouvoirs. |
Service Expertise
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
Mme Celina CARROY-ESGRIBANO, inspectrice des finances publiques, Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques,
Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques, M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques,
M. Naguib SABKI, inspecteur des finances publiques,
Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Alexandre JOSSERAND, éontrêleur des finances publiques,
Mme Sergina CONSTANT, contrôleuse des finances publiques.
Mme Jodie MIJALSKI reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes. | En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisätion, M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à sès missions.
M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-37 du 1° octobre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le Directeur départemental des finances publiques
Mar/ DORA
10 / 24 æ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Direction générale
né des Finances publiques Fraternité
Direction départementale À Bobigny, le 1° janvier 2023
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93 000 Bobigny
ARRETE DDFIP N°2023-3 DU 1" JANVIER 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES POLES OPERATIONS DE L'ÉTAT ET RESSOURCES ET PILOTAGE ET ANIMATION DU RESEAU, AINSI QU'A LA RESPONSABLE DE LA MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de directeur départemental des finances publiques. de la Seine-Saint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'Etat et ressources
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et animation du réseau
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice du pôle pilotage et animation du réseau
M. Benjamin MONTAIGNAC, administrateur de l'Etat, adjoint à la directrice du pôle opérations de l'Etat et ressources
M. Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice du pôle pilotage et animation dU réseau
Mme Christine PEREZ-REVILLA, administratrice des finances publiques, responsable ‘de la mission départementale risques et audit.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
11/24 Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables. publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 2022-25 du 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques
a
\
Marc D: RA
12/24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction générale
berés j ll Gris des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1” ja nvier 2023
des Finances publiques de la Seïne-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N°2023— -4_pu 15 |ANVIER 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE D'AUTORISATION DE VENTE DES BIENS MEUBLES SAISIS
Le Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A:1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°”. - Délégation de signature est accordée à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques
M. Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques
M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2022-29 du 1° septembre 2022 et sera publié au Bulletin des Informations administratives du département de la Seine-Saint- Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques,
|
Mari DORA
13/24 PRÉFECTURE _
Fraieruité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-00002
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°9541197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale :
VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU farrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01151 du 29 septembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la cireulation :
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 :
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
14/24 ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la cireulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 26 octobre 2020 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité,
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance :
- les dépenses par voie de carte achats :
- l'utilisation du module d'expression de besoin « CHORUS Formulaires », application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police,
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par :
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M, Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major :
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
2023-00002
15/24 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, commissaire général, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alexandre SEL, commissaire de police, chef de la division d'information et d'intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d'absence ou d'empêchernent de cette dernière, par Mme Catherine MORELLE, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de Mme Catherine MORELLE, la délégation: qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de Îa circulation, et par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
+ M. Bruno JOUVENCE, commandant de police, chef du pôle sécurité routière :
- Mme Aude LUSBEC, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'aggiomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances, par son adjoint, M. Alexandre IVANOV, attaché d'administration de l'état, et par son adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police (RULP).
20233-00002 3
16/24 Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS Formulaires », aux fins de constatation du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;
- M. Loïc DELAPIERRE, brigadier de police, adjoint au chef de l'unité financière :
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière :
- Mme Anne DEL MONTE, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière :
- Mme Raïssa TABAR, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'Unité financière.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le f ? JAN, 2023
Laurent NUNEZ
2023-00002
17/24 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité SAI NT-DENIS Bureau de la réglementation
Rnanit
Bobigny, le © DEL. 2622
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-3588
portant suspension immédiate de l'agrément
d'un centre technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.323-1, R.323-6 SI, R.323-13, R.323-14-S8] et SIV et R.323-18-SIV ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 6, 13-1, 17-1 et le point D de l'annexe ll] ;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2019 portant agrément du centre de contrôle technique AUTO BILAN SECURITE ABS SAINT-DENIS (93), RCS de Bobigny n° 847873098 situé au 5, avenue du Colonel Fabien à Saint-Denis (93) agréé sous le numéro S093S$265, représenté par son gérant monsieur Amine KERTOUS, son associée madame Donia KERTOUS, et ayant pour activité le contrôle technique de véhicules ;
Vu la décision du préfet du Val d'Oise du 18 mai 2017 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Stéphane RIBESOIS sous le n° 09571263, par la suîte celle du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 août 2019;
Vu la visite du centre de contrôle technique AUTO BILAN SECURITE ABS SAINT-DENIS (93), effectuée le 24 mai 2022 par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France ;
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT Ile-de-France daté du 10 juin 2022 constatant plusieurs manquements dans le fonctionnement du centre :
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT Ile-de-France daté du 10 juin 2022 constatant que l8 contrôleur M. Stéphane RIBESOIS a réalisé deux (2) contrôles techniques en l'absence du véhicule ;
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT lie-de-France daté du 10 juin 2022 mentionnant la modification d'un élément du dossier d'agrément de l'installation, sans information préalable à la Préfecture et mettant en cause le maintien de l'agrément : l'absence de conformité des locaux du centre au plan initialement fourni lors de la demande d'agrément en 2019 et la constitution d’un garage au sein du centre de contrôle technique déclaré sur le plan initial comme une future zone de contrôle ;
18 / 24 Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT Île-de-France daté du 10 juin 2022 soulignant le risque de confusion entre l'activité du centre et le garage automobile voisin : l'utilisation des locaux par les clients et par le personnel du garage attenant (places de stationnement et stockage de matériel informatique) ;
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT Ile-de-France daté du 10 juin 2022 mentionnant un risque pour la sécurité des PV vierges stockés : plusieurs personnes (riverains, personnels et clients) transitent par le centre entre la rue du colonel Fabien et le passage Fructidor.
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT Ile-de-France daté du 10 juin 2022 constatant que l'exercice de l’activité du centre de contrôle technique ne se faisait plus dans de bonnes conditions ;
Vu la réunion contradictoire qui s’est tenue le 27 septembre 2022 en présence de représentants de la préfecture, d'agents de la DRIEAT Ile-de-France, de monsieur Amine KERTOUS, gérant du centre de contrôle technique AUTO BILAN SECURITE ABS SAINT-DENIS, ainsi que son associée Mme Donia KERTOUS, de monsieur LETENDARD, représentant du réseau SECTA au cours de laquelle monsieur Stéphane RIBESOIS, contrôleur agréé sous le n° 09571263 a été entendu ;
Considérant que le contrôleur monsieur Stéphane RIBESOIS ne conteste pas avoir délivré deux (2) contrôles techniques en l'absence du véhicule et reconnait notamment avoir perçu de l'argent en liquide par le client ;
Considérant la gravité des irrégularités et des manquements constatés le 24 mai 2022 par les ser- vices de la DRIEAT Ile-de-France, notamment la délivrance dans le centre AUTO BILAN SECURITE ABS SAINT-DENIS (93) de 2 procès-verbaux de contrôle technique sans présentation du véhicule :
Considérant que la production de procès-verbaux de contrôle technique sans avoir vu le véhicule et sans avoir procédé à la vérification de l'ensemble des points de contrôle prévus par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de son annexe III, constitue un manquement important aux règles en vigueur et est de nature à porter une atteinte grave et immnédiate aux exigences de la sécurité routière ;
Considérant que la création d'un garage automobile dans les anciens locaux du centre de contrôle technique sans information préalable au préfet de département est de nature à remettre en cause le maintien de l'agrément du centre ;
Considérant les nuisances générées par le garage automobile voisin sur les activités du centre de contrôle technique, à savoir les passages incessants dans le centre, l'utilisation des places de stationnement du centre par la clientèle et le personnel du garage et le stockage de matériel informatique du garage dans le centre :
Considérant que la sécurité des procès-verbaux stockés n'était plus assurée, et que l'exercice de l'activité du contrôleur n'était pas fait dans de bonnes conditions ;
Considérant que les faits constatés remettent en question les conditions de bon fonctionnement de l'installation selon les dispositions de l'article R 323-6 8 l'et R 323-14 du code de la route ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
19/24 ARRETE
Article 1° : L’agrément n° S093S265 du centre de contrôle technique AUTO BILAN SECURITE ABS SAINT-DENIS (93), enregistré au RCS de Bobigny sous le n° 847873098, situé 5, Avenue du Colonel Fabien à Saint-Denis (93), est suspendu pendant une période de quinze (15) jours du 01 février 2023 au 15 février 2023 inclus.
Pendant cette période le centre sera fermé au public.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
» Monsieur le ministre délégué chargé des transports ;
> Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) lie-de-France , > Le représentant légal du centre AUTO BILAN SECURITE ABS SAINT-DENIS (93) ; Le réseau SECTA ;
> Le gérant du centre M. Amine KERTOUS et son associée Mme Donia KERTOUS
Le préfet,
r'aur le Préfet et par délégation,
12 réfute délégués po Ave 8 chances
ir
Isabelle FANTÈBRE
‘Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : ‘un recours gracieux, adressé au :
Préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau de la réglementation — (section des habilitations, des opérations SIV, des fourrières) — 1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny cedex Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception du recours par les services préfectoraux.
un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de la transition écotogique (Direction générale de l'énergie et du climat, département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défonss Cedex ° un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) - 93100 MONTREUIL SOUS BOIS (article R.421-5 du code de la Justice administraüve).
j* Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site lintemet wwwtelerecours.fr »
iCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la :décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiques). a
20 / 24 EE »
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Égalité
Bobigny, le 2. À EC. 22?
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-3589
portant suspension immédiate de l'agrément
d’un contrôleur technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Léglon d'honneur
Officier de l’Ordre natlonal du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.323-1, R.323-6 SI, R.323-13, R.323-14-$] et
SIV et R.323-18-SIV ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules
dont ie poids n'excède pas 3,5 tonnes et notemment les articles 6, 13-1, 17-1 et le point D de
l'annexe If ;
Vu la décision du préfet de ta Salne-Saint-Denis du 12 août 2019 portant agrément de contrôleur technique à monsieur
Stéphane RIBESOIS sous le n° 09571263 auprès du centre de contrôle technique AUTO BILAN SECURITE ABS SAINT-
DENIS (93), RCS de Bobigny n° 847873098 situé au 5, avenue du Colonel Fabien à Saint-Denis
(93) agréé sous le numéro
60938285, représenté par son gérant monsieur Amine KERTOUS et son associée madame Donia KERTOUS ;
Vu la visite du centre de contrôle technique AUTO BILAN SECURITE ABS SAINT-DENIS (63),
effectuée le 24 mai 2022 parle
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports {DRIEAT) lle-de-France ;
Vu le rapport de visite de survelilance de la DRIEAT Île-de-France daté du 10 juin 2022
constatant que monsieur Stéphane
RIBESOIS, contrôleur dans le centre de contrôle technique AUTO BILAN SECURITE ABS
SAINT-DENIS (93), avait contrôlé
deux (2) véhicules en l'absence du véhicule ;
Vu la réunion contradictoire qui s'est tenué le 27 septembre 2022 en présence de
représentants ds la préfecture, d'agents de
la DRIEAT Ile-de-France, de monsieur Amine KERTOUS, gérant et son associée madame
Donia KERTOUS co-gérante du
centre de contrôle technique AUTO BILAN SECURITE ABS SAINT-DENIS (93), de monsieur
Denis LETENDARD, représentant
du réseau SECTA au cours de laquelle monsieur Stéphane RIBESOIS a été entendu
;
Considérant que le contrôleur monsieur Stéphane RIBESOIS ne conteste pas avoir réalisé deux (2) contrôles techniques et
produit des procès-verbaux en l'absence du véhicule contre rémunération ;
Considérant le gravité des irrégularités et des manquements constatés le 24 mai 2022 par
les services de la DRIEAT lle-de-
France, commis par le contrôleur monsieur Stéphane RIBESOIS dans le centre de contrôle
technique AUTO BILAN SECU-
RITE ABS SAINT-DENIS (93) ;
Considérant que monsieur Stéphane RIBESOIS a volontairement accepté contre rémunération de produire des procès-
verbaux en l'absence de véhicules ;
Considérant que la production de procès-verbaux de contrôle technique sans avoir vu le véhicule et donc sans avoir procédé
à la vérification à l'ensemble des points de contrôle prévues par l'arrêté ministériel du 18
juin 1991 modifié, notamment en son
article 6 et au point D de son annexe lil, constitue un manquement important aux règles en
vigueur et est de nature à porter
une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière ;
Considérant que les faits constatés sont de nature à constituer des manquements aux règles fixant l'exercice de l'activité de
contrôleur selon les dispositions de l'article R 323-6 S Let R 323-18 du code de la route
,
4, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 28 Prefet93
21/24 Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1°: L'agrément n°09511263 du contrôleur technique monsieur Stéphane RIBESOIS est suspendu pendant une période de huit (8) mois à compter du 01 février 2023 jusqu'au 30 septembre 2023 inclus.
Pendant cette | érlode monsieur Sté; hane RIBESOIS ne pourra Las exercer dans un autre centre de contrôle technique.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
> Monsieur le ministre délégué chargé des transports :
> Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) lle-de-France : > Le représentant légal du centre AUTO BILAN SECURITE ABS SAINT-DENIS (93);
b Le réseau SECTA :
> Le contrôleur technique rattaché monsieur Stéphane RIBESOIS (09571263)
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée PE des chances s
Isabelle PANTÈBRE
{Dans les deux mois à compter de la nobfication de la présents décision les recours suivants peuvent être introduits : ;" un recours gracieux, adressé au :
: Préfet de la Selne-Saint-Denis (Direction de ta Citoyenneté et de la Légalité — Bureau de la réglementation — (section des habilitations, des opérations SIV, des fourrières) — 1, esptanade jean Moulin = 93007 Bobigny cedex
Lo silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception du recours par ‘les services préfectoraux,
‘un recours hiérarchique, adressé à : °
Monsieur le ministre de la transition écotogique (Direction générale de l'énergie et du climat, département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défense Cedex
}* un recours contentieux, adressé au :
{Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) — 93100 MONTREUIL SOUS BOIS (article R.421-5 du code de la justice administralve).
« Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site internet wwwielerecours,fr »
[Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de natification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiques).
22 1 24 RE Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté Egalité
Fraternité
DECISION n° 2022- 3502
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ,
Vu le décret n° 205-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »';
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1°’ octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire :
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;
Vu larrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis :
Vu la demande complète déposée par :
GEODEAL
48 rue Andrei Sakharov
93140 BONDY
N° SIREN: 444 733 158
Considérant que les conditions déclarées par Madame Rabia LAASSIKRI, présidente, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
h
23 / 24 DECIDE
ARTICLE 1 :
L'entreprise GEODEAL est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 12 décembre 2022 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale . et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'lle-de- France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis :
wwwr.ile-de-france. couv.fr
Fait à Bobigny, le 12 décembre 2022
Pour Le Préfet, Par délégation le
responsable: de l'Unité Départementale de
la Seine-Saint-Denis, Le Directeur,
_À7
77 Vues BOUBLIER
Voies ef délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ta décision,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 129, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12,
- d'un récours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces recours ne soni pas suspensifs.
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