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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 février 2022
Document publié le Mercredi 2 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 février 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Fiscalité,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
N
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> Bulletin
d'informations
administratives ‘
LL
ES
BIA du 02 février 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
re) el = enis.gouv.fr
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4 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 02 février 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFIP)
Arrêté 2022-3 du 28/01/2022 du directeur départemental des finances publiques, portant délégation de signature aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
Commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-
Denis (CDVL93)
Arrêté n° 2022-0134 du 01/02/2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis (CDVL93).
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n ° 2022-00102 du 28/01/2022 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du ler janvier au 31 décembre 2022.
Arrêté n° 2022-00111 du 31/01/2022 abrogeant l’arrêté n° 2022-00056 du 17 janvier 2022 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19.
F
AS
Ab
26 Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° AP093-20220128 - Centres de vaccination - SSD fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 à publier sur le site de la préfecture.
Arrêté n° AP 093 20220201 abrogeant l’obligation du port du masque dans les zones urbaines de la Seine-Saint-Denis.
France relance
Arrêté n° 2022-0193 du 31/01/2022 portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS-1 NEUILLY-PLAISANCE.
Arrêté n° 2022-0194 du 31/01/2022 portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS-2 MONTREUIL.
Arrêté n° 2022-0195 du 31/01/2022 portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS-3 PANTIN.
puise n° 2022-0196 du 31/01/2022 portant attribution de subvention au titre du ispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS-4 CLICHY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2022-0197 du 31/01/2022 portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS-5 DUGNY.
Arrêté n° 2022-0198 du 31/01/2022 portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS-6 DRANCY.
Arrêté n° 2022-0199 du 31/01/2022 portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS-7 COUBRON.
Arrêté n° 2022-0200 du 31/01/2022 portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS-8 GOURNAY-SUR-MARNE.
Arrêté n° 2022-0201 du 31/01/2022 portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS-9 BAGNOLET.
ER
21
57 Arrêté n° 2022-0202 du 31/01/2022 portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d'urbanisme — programme Démat. ADS-10 ROSNY-SOUS-BOIS.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-0246 du 01/02/2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire concernant le projet d’aménagement de la ZAC Boissière-Acacia à MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n° 2022-0264 du 31/01/2022 portant déclassement de biens immobiliers du domaine public de l'Etat à Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2022-0265 du 31/01/2022 portant déclassement de biens immobiliers du domaine public de l'Etat à Saint-Ouen-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2022-0272 du 26/01/2022 portant mise en demeure de respecter certaines conditions de l’arrêté préfectoral d'agrément n° 2021-0678 du 16 mars 2021 relatif à l’exploitation d’une activité de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage «VHU» la société FRANCE MOTEURS située Impasse Bloch Praeger à La Courneuve.
Arrêté préfectoral n° 2022-0284 du 01/02/2022 portant renouvellement d'agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif pour la Société Assainissement Hygiène et Confort (AHC) située sur la commune de Saint- Denis.
Direction des étrangers et des naturalisations (DEN)
Arrêté préfectoral n° 2022-0279 du 31/01/2022 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-0253 du 31/01/2022 portant fermeture d’urgence de établissement «BUN’S HUMMERS» 30 avenue Roger SALENGRO 93290 TREMBLAY-En-FRANCE.
Arrêté préfectoral n° 2022-0290 du 01/02/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Restaurant MA’PASTEL 1, rue QUENTIN 93300 AUBERVILLIERS.
Go
03
LE
6
F2
+5 Direction régionale et interdépartementale de l’environ-nement, de
l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT - IdF n°20220084 du 28/01/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 8 Mai 1945, sur la contre-allée entre la rue Pilote Raveu et l’avenue Veuve Malherre, au Blanc-Mesnil, pour la création des accès à la future gare «le Bourget Aéroport de la ligne 17».
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France (DRIEETS-IdF)
Avenant modificatif n° 1 du 27/01/2022 à l'arrêté n° 2020-1973 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP888640752.
Récépissé n° 2022-0240 du 24/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP909451908 pour l'organisme Victor Matomba dont l'établissement principal est situé 10 ALL DES MYOSOTIS 93300 AUBERVILLIERS.
Récépissé n° 2022-0241 du 26/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP901538348 pour l'organisme NEZLA OUNISSA dont l'établissement principal est situé 17 Rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2022-0243 du 26/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP908257967 pour l'organisme SEPTISEN dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Carnot 93330 NEUILLY SUR MARNE.
Récépissé n° 2022-0244 du 27/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP903759413 pour l'organisme Alyona Services Paris dont l'établissement principal est situé 56 avenue Victor Hugo, 4 eme droite 93360 NEUILLY PLAISANCE.
Récépissé n° 2022-0247 du 26/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP839859436 pour l'organisme Adel dont l'établissement principal est situé 35 rue Gabrielle Josserand 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2022-0248 du 20/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP908779739 pour l'organisme RESURREXIT SERVICES dont l'établissement principal est situé 33 QUAI DE SEINE 93450 L ILE ST DENIS.
Récépissé n° 2022-0249 du 17/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP909235111 pour l'organisme Halima Ftaiti dont l'établissement principal est situé CITE LA COURTILLE BAT 4 93200 ST DENTS.
Récépissé n° 2022-0250 du 21/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP909109761 pour l'organisme CREAC'H Zoé dont l'établissement principal est situé 9 rue Danton 93170 BAGNOLET.
38
92
95
9+
a
PT
A92
10%
o+
À 0) Récépissé n° 2022-0251 du 23/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP893073353 pour l'organisme Coach Sportif dont l'établissement principal est situé 104 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS.
Récépissé n° 2022-0252 du 24/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP904341997 pour l'organisme Majandra Vanitou dont l'établissement principal est situé 51 Rue de la Commune de Paris 93300 AUBERVILLIERS.
Récépissé n° 2022-0273 du 28/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP799020870 pour l'organisme DILLEE YANNICK ANDRE PIERRE dont l'établissement principal est situé 30 rue des jardiniers 93240 STAINS.
Récépissé n° 2022-0274 du 28/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP839535598 pour l'organisme Les tomates vertes dont l'établissement principal est situé 18 rue Victor Hugo 93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2022-0275 du 28/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP893352575 pour l'organisme LAIREDJ KAMAL dont l'établissement principal est situé 34 AV. ARISTIDE BRIAND 93240 STAINS.
Récépissé n° 2022-0276 du 27/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP517518478 pour l'organisme Sartini julien dont l'établissement principal est situé 19 rue des Bleuets 93330 NEUILLY SUR MARNE.
Récépissé n° 2022-0277 du 28/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP891053142 pour l'organisme MOUGOULA SIABRA ARLETTE dont l'établissement principal est situé 4 rue Charles Cousin 93300 AUBERVILLIERS.
AM
413
AS Œ ] RÉPUBLIQUE ns ë
FRANÇAISE Direction générale iberté i n Le des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 28 janvier 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2022-3 du 28 janvier 2022 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau,
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll, l'article 431 de son annexe Ill et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1”- Délégation de signature est donnée, à compter du 1” février 2022, à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES —
RECOUVREMENT FORCÉ - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE - AFFAIRES JURIDIQUES
1°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de ‘statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à :
» Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
« M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
2°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 500.000 euros à:
* Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ; « M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
=: M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint. 3°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 100.000 euros à :
+ M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ; * Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ; " M, Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; » M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 75.000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent :
* Mme Hélène HIRRIEN ;
«+ Mme Laurence LADOUX :
» M. Abdelhakim AMRAOUI ;
« M. Nicolas ROUSSEAUX ;
: M. Romain MAISON :
r M. Raynald MATHIEU;
* M. Philippe HAUGUEL ;
: Mme Elise OGIER;
: M. Célestin MASSE;
" Mme Hayda BEDOUI;
* M. Benoïit MORITZ;
« Mme Rose Marie LOZANO;
» M, Suieyman KISAKAYA ;
°: Mme Johanna PEPIN :
-: Mme Mylène DELAMAKITA ;
» Mme Camille HALUT-GALZIN.
5° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
: M. Thomas GERVAIS :
: Mme Françoise BRICARD ;
" Mme josiane ICKIEWICZ ;
" Mme Sylvie JEHEL ;
- M Yoann BRION ;
" Mme Evelyne PINGRENON :
» Mme Yasmina BERARMA;
=: Mme Rebecca FELLOUS.
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à:
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; - M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
- M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque {cf. tableau annexe Î de la note CD 07-6031 NOT 1/8W du 23 juillet 2007) à : » Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
- M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
« M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°- par exception au 3°, de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite des cotisations de la contribution économique territoriale dans la limite de 150.000 euros à :
- M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
« M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
9°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200.000 euros, à :
«: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
* Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
- M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
* M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
- M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
= Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portänt remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent :
* Mme Hélène HIRRIEN ;
Mme Laurence LADOUX ;
M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M. Nicolas ROUSSEAUX ;
M. Romain MAISON ;
M. Raynald MATHIEU ;
M. Philippe HAUGUEL ;
* Mme Elise OGIER ;
= M. Célestin MASSE ;
-: Mme Hayda BEDOUI;
» M. Benoit MORITZ;
» Mme Rose Marie LOZANO.
= M. Suleyman KISAKAYA ;
= Mme Johanna PEPIN ;
» Mme Mylène DELAMAKITA ;
" Mme Camille HALUT-GALZIN.
12°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
3 « M. Thomas GERVAIS:
« Mme Françoise BRICARD ;
“" Mme Josiane ICKIEWICZ;
“ Mme Syivie JEHEL ;
» M Yoann BRION :;
Mme Evelyne PINGRENON ;
» Mme Yasmina BERARMA;
Mme Rebecca FELLOUS,
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques : M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe; M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ; “ M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ; * Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques : * M. Stéphane MELQUIOND), inspecteur principal des finances publiques: * M. Gil CHEVRIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; * Mme Sylvie ALBAUX, inspectrice divisionnaire des finances publique.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
“ Mme Bich-Nha TRINH ;
: Mme Sophie LANISTA ;
“ Mme Djamila KIMOUR ;
= M. Jean-Marc VENTURA ;
Mme Choukri YONIS ;
»: Mme Chantal RAMIADANTSOA ;
" Mme Christelle PAVIOT-MALESPINE.
14 bis *- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
* Mme Olga MARTORANA, contrôleuse principale des finances publiques ; * M. Philippe RAVILLON, contrêleur principal des finances publiques; * Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contréleuse des finances publiques ; : Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ;
* Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
" Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
» M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
16°-de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
4
A? « M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques;
= M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; = M. Vincent RIDEAU, âdministrateur des finances publiques adjoint ; * Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ; » M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint; - M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ; - M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ; M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Stéphane MELQUIOND), inspecteur principal des finances publiques ; Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Sylvie ALBAUX, inspectrice divisionnaire des finances publique ;
17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
= Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; - M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
= M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
» Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
»* M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
»* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant à:
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
«+ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
- M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
: Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
»* M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à:
« Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
« M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
* Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
+ M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques .
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du secteur public local, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Expertise Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
* Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques, * _ Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
*_ Mme Julia BOUSREZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques,
M. Gaétan BEAU, inspecteur des finances publiques,
M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques,
Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques
Mme Julia BOUSREZ reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.
En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M. Alexandre JOSSERAND, contrêleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation, M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques ét M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions. -
POUR LA MISSION DES CONSEILLERS AUX DECIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, en charge de la mission des conseillers aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa mission.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 59-2021 du 24 novembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le Directeur départemental des finances publiques
NX
Marc Tor
| |
|
A2 E 3» Direction départementale PRÉFET des finances publiques DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Ziberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-0134
portant composition de la
Commission départementale des valeurs locatives de Ia Seine-Saint-Denis (CDVL93)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis n° 2021-VII-32 du 8 juillet 2021 portant désignation de ses représentants appelés à siéger au sein de la Commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté n° 2022-0132 du 21 janvier 2022 portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2022-0133 du 27 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs. locatives de la Seine-Saint-Denis, autres que les parlementaires et les représentants de Padministration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9, dont 3 au titre de la chambre de commerce et d’industrie, 2 au titre de la chambre de métiers et de l'artisanat, 3 au titre des organisations représentatives des employeurs et 1 au titre des organisations représentatives des professions libérales ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-donis uv. fr 1@Prefet93
1/3
7 Considérant qu’à chacun de ces 19 sièges correspond un siège de suppléant ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer, dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K susvisés de l’annexe II au code général des impôts, la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, est fixée comme suit :
1° - AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Ê Titulaires | Suppléants
Bélaïde BEDREDDINE | Daniel GUIRAUD
Frédéric MOLOSSI Pascale LABBE
2° - AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. Abdel SADI M. François DECHY
M. Dominique BAILLY M. Jean-Michel BLUTEAU
M. Karim BOUAMRANE | M. Michel FOURCADE
M. Jean-Philippe RANQUET Mme Martine VALLETON
3° - AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRA- TION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. Patrice BESSAC Mme Samia SEHOUANE
M. Xavier LEMOINE M. Pierre-Yves MARTIN
M. Mathieu HANOTIN M. Hervé CHEVREAU
M. Bruno BESCHIZZA M. Anthony MANGIN
4° - AU TITRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :
C Titulaires Suppléantes
Mme Danielle DUBRAC | Mme Marie Christine DURAND
Mme Sondes AYARI | Mme Merry LIUZZO
|M. Jacques BENZAKINE | Mme Thene DIA
273
A4 5° - AU TITRE DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT :
Fr FE Titulaires ÿ _ Suppléantes A ei]
M. Didier AUDIBERT Mme Daniela BODELSCO
Mme Corinne PRIGENT Mme Marie-France MININ
6° - AU TITRE DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DES EMPLOYEURS :
Titulaires Suppléants
M. Nicholas MOUFFLET M. Jacques JOCELYN
Mme Corinne DOS SANTOS M. Cyrille GUETRELLE
M. Philippe JACQUIN M. Théodoré BARTUCCIO
7° - AU TITRE DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DES PROFESSIONS LIBÉRALES :
Titulaire Suppléant
M. Didier BOUCHER M. Patrick TOURAINE
ARTICLE 2
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives de Ia Seine-Saint-Denis sont réunis à l’initiative du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le @ 4 FFY 2929
Le préfet,
Jacques /WITKOWSKI
3/3
AS PRÉFECTURE ap \ Cabinet du préfet
DE POLICE Ü Liberté
Égalité Fraternité
arrêté n° 2022-001 02
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
du 1° janvier au 31 décembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vule code de la défense;
Vu l'arrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022, est fixée comme suit :
x
Nom ET atetat Formation
Responsable départemental de la prévention
BONNET Alexandre PRV3 |
| BOT Yvon PRV3 |
[ DIQUELLOU Fabrice | PRV 3
l © DUARTE PAIXAO |. Jean-François PRV3
DUPRÉ | Stéphane | PRV3
: DURAND l Stéphane | PRV 3 |
A6 FUENTES Laurent PRV 3
GLETTY Olivier PRV 3
LEMAIRE Cédric PRV 3
MASSON Olivier PRV 3
MOIGNE Fabien PRV 3
. MOULIN Eric PRV 3
NADAL Bruno PRV 3
QUÉVEAU Tony PRV 3
TESSON François-Xavier PRV 3
VAZ DE MATOS _ José PRV 3
Préventionniste ‘
ABADIE Franck PRV 2
ABADIE Jonathan PRV 2
ADENOT Pierre Olivier . PRV2
ADLER Grégory _ PRV2
AKIL Verner PRV2
ALBAUT Jérôme PRV2.
ALBERINI Adrien PRV 2
ALMOND Christophe PRV2
ARPIN Joël PRV 2
AUBIN Christophe PRV2.
AUBIN David PRV 2
AUBRY Loic PRV 2
. AUBRY Pascal PRV 2
| __ BAEZA Sylvain PRV2. BALMITGÈRE Jean PRV2.
_BANASIAK Julien PRV 2
. BARNAY Jean-Luc PRV 2
BARRILLON Louis PRV 2
BARTHELEMY Nicolas PRV 2
. BASSIÈRE Loic PRV 2
BEAU Freddy PRV 2
BEAUCOURT Pierre PRV 2
BEAUMONT Alexis PRV 2
BECK Samy PRV 2
BÉRAULT Frédéric PRV 2
Fo BERG Damien PRV 2
BERLANDIER Alain PRV 2
BERNARD ‘Adrien PRV2
| BERRARD Stéphane PRV 2
L BESCHON Nicolas PRV 2
BIALAS Stéphane PRV 2
2
2022-00102 BIRCKENSTOCK Philippe PRV 2
BLOC’H Laurent PRV 2
BOCHET François PRV 2
BŒUF Gérald PRV 2
BOINVILLE Christophe PRV 2
BOISSINOT Charles PRV 2
BONNET Hugues PRV 2
BONNIER Christian PRV 2
BONNIER Franck PRV 2
BOSELLI Florent PRV 2
BOUGEARD Franck PRV 2
: BOUHIER Benoit PRV 2
BOUILLIER Frédéric PRV 2.
BOULANGÉ Anthony PRV 2
BOURDIN Pascal PRV 2
BOURGEOIS Sébastien PRV 2
BOUVIER Nicolas PRV 2.
BRESCH. Adrien PRV 2
BRILLARD Philippe PRV 2
BRUNEL Marin PRV 2
CAMUS Romain PRV 2
CERIANI Geoffrey PRV 2
CESARI François PRV 2
CHAMPSEIX Loïc PRV 2
CHAPON Thierry PRV 2
CHARLOIS Hervé PRV 2
CHARTIER Sébastien PRV 2
CHATENET Bruno PRV 2
CHAUMIER Nathan PRV 2
CHAUSSET Eric PRV 2
CHEVALIER Steeven PRV 2
CHEVILLON Jérôme PRV 2
‘CHOUQUET Sébastien PRV2
CLAIRET _ Benoit _PRV2
CLASTRIER Alexandre PRV2.
CLAVIER Ludovic PRV2
CLERBOUT Olivier PRV 2
CLERGET David PRV2
CLERJEAU Laurent PRV 2
CONSTANT Mathieu AP 2
| CORBIN Arnaud PRV 2 [ COULAUD Willy PRY 2 COURBEBAISSE Jean PRV 2
COURTIAL Alexandre PRV 2
CREIGNOU Simon PRV 2
Le CROTTEREAU Michael PRV 2
| 3
2022-006102 DANIEL Guillaume PRV 2
DEBIZE Christian PRV 2.
DELBOS Stépharie PRV 2
DELCEY Aurélien PRV 2
DELHAYE John PRV 2
DEMAY Jérome PRV 2
DEMOUGEOT-NESTOUR Quentin PRV 2
DEMOY Yvon PRV 2
DEPRÉ Marc. PRV 2
DESLANDES Alexandre PRV 2
DESTRIBATS Adrien PRV 2
DIÉ Cédric PRV 2
DILLENSEGER Pascal PRV 2
DOCHEZ Charles-Olivier PRV 2
DORNINI Bruno PRV 2
DUMEZ Franck PRV2
EDOUARD Kévin PRV2
EGELÉ Olivier PRV2
ELHINGER David PRV 2
ESTEBAN Marc . PRV 2
EUVRARD Hervé PRV 2
FADHUILE-CREPY Antoine PRV 2
FAUCON Valentin PRV 2
FAZZARI-DIMET Jean-Noël PRV 2
FENÉ Frédéric PRV 2
FERRO Christophe PRV 2
FÉVRIER Frédéric PRV 2
FEYDI | Yanne PRV 2
FISCHER Eddy PRV 2
FLAMAND Ludovic PRV 2
FOUCHERES Laurent PRV 2
FOUGERON Xavier PRV2
FOUQUIER Tristan PRV 2
FRANTZ Alexandre PRV 2
GAFFIER ” Aurélien PRV 2
GAGER Samuel PRV 2
GAILLARD Ronan PRV 2
GAILLARD Stéphane PRV 2
GAIÎTE Jean-Philippe PRV 2
= GALINDO Amandine PRV 2:
[ GANAYE Nicolas PRV2
GARELLI Cédrie PRV 2
LU GARRIOU Pierrick PRV 2
GASTALDELLO Vincent PRV 2
- GATEAU François PRV 2
GAUCHET Christophe PRV 2
2022-00102 ‘
A5 GAUMÉ Thomas PRV 2
GELIS Loic PRV 2
GILLES Mathieu PRV 2
GIRAL_ Adrien PRV 2
GIRARD Wilfried PRV 2
GIROIR Mathieu PRV 2
GOUBARD Jean-Philippe PRV 2
GRANGERET Christophe PRV 2
GUÉRIN Gaylord _ PRV2
GUEZOU Frédéric PRV2
GUIBERT Xavier PRV 2
GUIGUE Richard ‘PRV 2
GUILLO . David PRV 2
GUILLON Julien PRV 2
HAFFNER Pascal PRV 2
HAMON Christophe PRV 2
HAMONIC Erwan PRV 2
HÉMÉRY Quentin PRV 2
HENRY : Darnien PRV 2
HÉQUET Fabien PRV 2
HERBAY Cédric PRV 2
HERBLOT Teddy PRV 2
HERVÉ Corentin PRV 2
HEUZÉ Michael PRV 2
HOLZMANN Eric PRV 2
HUAULT Jean-Pierre PRV 2
HUOT Clément PRV 2
JACQUEMIN Christophe PRV 2
JAUBERT : Marine AP 2
JANISSON. Joël PRV 2
JEANLEBOEUF Titouan PRV 2 JEGU Pierre-Jean PRV 2
JOUILEE ‘ Fabrice PRV 2
JUBERT Jérôme PRV 2
JUDES Mickaël PRV 2
KAAG Yanneck PRV 2
KENNEL Pierre PRV 2
KERMARREC Erwan PRV.2
KRIGER Frédéric PRV 2
LABAUNE Xavier PRV 2
LACROUTS Cyril PRV 2
LAGNIEU Fabien PRV 2
LAJOIE Quentin PRV 2
LALLEMAND Philippe PRV 2
LALLET | _ David PRV 2
LAMOUILLE Clément PRV 2
5
2022-0010 20 2022-00102
LAPIERRE Yannick PRV 2
LARMET Christophe PRV 2
LAURENT Sébastien PRV 2
LE BARBIER Rodolphe PRV 2
LE BRETTON . Pierre: PRV 2
LE CŒUR Gildas PRV 2
LE COZ Yann PRV 2
LE DROGO Christophe PRV 2
LE GALL Sylvain PRV 2
LE MAGUER Jean-Michel PRV 2
LE MEUR Christophe PRV 2
LE MOIGN Johan PRV 2
_ LE MÜR Mathieu PRV 2
LE NADANT Jean Marie PRV 2
LE PALEC Alain PRV 2
LE PAPE Pierre PRV 2
LE TALLEC Corentin PRV 2
LECOMTE Vincent PRV 2
LECORNU Matthieu PRV 2
LEDUC Médéric PRV 2
LEFRANÇOIS Aymeric PRV 2
LEGROS Olivier PRV 2
LETERME Stéphane PRV 2
LEVANT Franck PRV 2
LHERBIER Brice PRV 2
LIGER Rémi PRV 2
LIGONNET Florian PRV 2
LINDEN Nicolas PRV 2
LOPEZ Olivier PRV 2
LUX Nicolas PRV 2
MADELIN Cyprien PRV 2
MANDERVELDE Christophe PRV 2
MARECHAL Christophe PRV 2
MARTIN Julien PRV 2
MARTY Hugo PRV 2
MARTY. Xavier PRV 2
MAU Cyril PRV 2
MAUBLANC DE BOISBOUCHER Thibault PRV 2 MEJEAN Julien PRV 2
MERCIER Christophe PRV 2
MERLEN Alexandre PRV 2
MICOURAUD Philippe PRV2
MIELE Alexandre PRV 2
MISSAOU Bilel PRV 2
D MOINAUX Thierry PRV 2
MOLINEAU Î Clément PRV 2
6
2\ MONTI Marc PRV 2
MOUGENOT Yannick PRV 2
MOURA DE CASTRO Victor: PRV 2
: MULLER Eric PRV 2
MUSIAL Christophe PRV 2
NEIRINCKX Eric : PRV 2
NICAUDIE Olivier PRV 2
NICOLE Florent PRV2
NIMESKERN Christophe . PRV 2
NOCK Nicolas PRV 2
NOËL Ciaude PRV 2
NOUET Sébastien PRV 2
ORY Yannick PRV 2
PAGNOT . Yannick PRV 2
PANCRAZI Axel PRV 2
PARAŸRE Patrick PRV 2
PARENT Arnaud PRV 2
_ PASQUIER Patrick PRV 2
= PAYEN Martial PRV 2
PECHOUTRE Franck PRV 2
PÉLISSIER Benjamin PRV 2
PEPLINSKI Jérôme PRV 2
PERDIGON Arnaud PRV 2
PEREZ Mathieu PRV 2
PÉRIA Stéphane PRV 2
PERSONNE Vincent PRV 2
PERTHUÉ Frédéric PRV 2
PLAT Yoël PRV 2
POCHÉ Guillaume PRV 2
POIRAUD Florian PRV 2
PORRET-BLANC Marc PRV 2
POURCHER Gilles PRV 2
PRADEL Charles PRV 2
PRAUD Arnaud. PRV 2
PROTEAU Benjamin PRV2
PROUD Romain PRV 2
PUCHOL David PRV 2
QUENTIER François PRV 2
QUITARD Sylvain PRV 2
: REBERGUE Pierre-Yves PRV2
REPAIN: Jean-Baptiste PRY 2
ROCHE Raphaël PRV 2
ROCHOT Nicolas PRV 2
_ RODDE Bruno Î PRV 2
ROGER Sylvain | PRV 2
| ROHAT David | PRV 2
7
2022-90102 ROULIN Anthony PRV 2
ROUSSARIE Benoit PRV 2
ROUSSEL Eric PRV 2
SABY Pascal PRV 2
SALMON Benjamin PRV 2
SAVAGE Alexis PRV 2
SCHEBATH Julien PRV 2
SIMON Sébastien PRV 2
SKOWRONEK Alexis PRV 2
SONNTAG Jérôme PRV 2
SOULIER Jean-Yves PRV 2
SOULIGNAC William PRV 2
SOUPPER _ Franck PRV 2
SOYER Jean Claude PRV 2
TAILLEUR Patrick PRV 2
TATON Mickael PRV 2
TEIXIDOR David PRV 2
TERLAUD Guillaume PRV 2
TERREC _ Julien PRV 2
TEXIER Damien PRV 2
THIERY David_ PRV 2
THOMAS Hervé PRV 2
THOMAS Jean-Baptiste PRV 2
TOUEBA Yannick PRV 2
TRÉMEAU Xavier PRV 2
TRINQUANT Frédéric PRV2
TRIVIDIC * Marc PRV 2
URRUTIA Benjamin PRV 2
VALLADE Jean-Marie PRV 2
VANLOO ‘Nicolas PRV 2
VERDIÈRE Pascal PRV 2
VERGER Pascal PRV 2
VÊTU : David PRV 2
VOYER Phüäippe PRV 2
WALSH DE SERRANT Pierre PRV 2
WAUQUIER Stéphane PRV 2
WEBER Pascal PRV 2
WEYLAND Jérôme PRV 2
WILDE Eric PRV 2
WOLF Arnaud PRV 2
WOLFF Läurent PRV 2:
Recherche des circonstances et causes d'incendie
ABADIE É Franck RCCI
BARNAY Jean-Luc RCCI
BIALAS Stéphane RCCI | CHAPON Thierry L RCCI |
2022-00102
zè CLERJEAU Laurent RCCI
DIQUELLOU Fabrice RCCI
FADHUILE-CREPY Antoine RCCI
GAILLARD Stéphane RCCI
GARRIOU Pierrick RCCI
JUDES Mickaël RCCI
LE BARBIER Rodolphe RCCI
LALLEMAND Philippe RCCI
MOUGENOT Yannick RCCI
PARAYRE Patrick RCCI
PAYEN Martial RCCI
PEPLINSKI Jérôme RCCI
QUÉVEAU Tony RCCI
ROGER Sylvain RCCI
TEXIER Damien RCCI
TRÉMEAU Xavier RCCI
TRIVIDIC Marc | . RCCI
VERDIÈRE Pascal RCCI
VÊTU David RCCI!
WILDE Eric RCCI
Article 2
L'arrêté n° 2021-00108 du 08 février 2021 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'inceridie et de. panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2021; est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 3
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures. des Hauts-de-Seine; ' de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le9 g :jAN. 2022
David CLAVIERE,
2022-00102 PRÉFECTURE P\ DE POLICE F7)
Été = Cabinet du préfet Fraternité
Arrétén /O22. OO AU
abrogeant l'arrêté n° 2022-00056 du 47 janvier 2022 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du
Covid-19
Le préfet de police
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant l'amélioration des indicateurs de circulation de l'épidémie de Covid19 dans
la région d'Ile-de-France, et notamment la baisse du taux d'incidence passée à Paris de
4160 cas confirmés pour 100 000 habitants le 8 janvier 2022, à 2560 cas confirmés pour
100 000 habitants le 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date
du 31 janvier 2022, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr :
Arrête :
Art. 1° - L'arrêté n° 2022-00056 du 17 janvier 2022 portant mesures de _police
applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la
propagation du Covid-19 est abrogé à compter du 2 février 2022. Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sureté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-
et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, affiché
aux portes de la préfecture de police et consultable sur son site internet
www.prefecturedepolice.gouv.fr.
Fait à Paris,le $ { jAk, 2022
ÉGrL -0O rAA1A 2 Annexe de l'arrêté n° ce2-©OO-#1T du 3 | JAN, 202? h HAN
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de là préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
27 DE CINE. Direction des sécurités et
SAINT-DENIS des services du cabinet Liberté
Fraternité
Arrêté n° AP 093 — 20220128 — Centres de vaccination — SSD
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R. 3131-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1% juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 5 et 6 ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2022 n° AP 093 — 20220119 — centres de vaccination — SSD -
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDÉRANT que la campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la
santé du 1° juin 2021 susvisé ; qu'en application du VIII ter du même article, le
représentant de l'État dans le département désigne, après avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne ;
LÉ ARRETE
Article 1° - Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1° juin 2021 susvisé.
Article 2 : L'arrêté du 21 janvier 2022 n° AP 093 — 20220119 — centres de vaccination —
SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 est abrogé.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Faità Bobigny, le E={ FEV, 2022
Le préfet
Le préfet de ia sh Anroens
Jacques k MéwsKI
79 Liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire du département de la
ANNEXE
Seine Saint Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Arrondissement du
Raincy
Arrondissement de
Saint-Denis
Arrondissement de
Bobigny
Le Raincy (adultes et
pédiatrique)
Les Pavillons-sous-Bois
ES
| Espace Raymond Mège, 72 allée du jardin anglais, 93340 Le
| Raincy
Salle des sports Lino Ventura, 3 allée de Berlin, 93 320 Les
(adultes et pédiatrique) | Pavillons-sous-Bois
Gagny (adultes) Salle Arena, 121 Rue Jules Guesde, 93220 Gagny
Drancy (adultes et | h | | pédiatrique) | Ecole René Deschamps, 1 rue René Deschamps, 93700 Drancy
| Centre de vaccination adossé au groupe hospitalier | Montfermeil (adultes) intercommunal Le Raincy-Montfermeil, 10 rue du Général
Aulnay-sous-Bois
(adultes et pédiatrique)
Leclerc, 93370 Montfermeil
Centre Commercial O'Parinor, Le Haut De Galy, 93606
Aulnay-sous-Bois (adultes et pédiatrique)
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier Robert
| Ballanger (CHIRB) d'Aulnay-sous-Bois, Boulevard Robert
| Ballanger, 93606 Aulnay-sous-Bois (adultes)
Livry-Gargan (adultes et | Gymnase Jacob, 2-16 avenue Ferrer, 93190 Livry--Gargan
-pédiatrique)
Clichy-sous-Bois Bâtiment Charlotte Petit, Place du 11 Novembre 1918, 93390 (adultes) _| Clichy-sous-Bois
Tremblay-en-France Salle Jean Ferrat, 94 avenue Gilbert Berger, 93290 Trernblay- (adultes et pédiatrique) en-France _| | Le Blanc-Mesnil Hôtel de ville, 1 Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc Mesnil | (adultes) |
Sevran (adultes)
| Neuilly-sur-Marne
| (adultes)
Rosny-sous-Bois (adultes
et pédiatrique)
Saint-Denis (adultes)
! Saint-Ouen-sur-Seine
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire
René Muret, avenue du Dr Schaffner, 93270 Sevran .
Salle Marcel Pagnol, 3 rue de Berry 93330 Neuilly-sur-Marne
Centre commercial Westfeld -Porte 2 - avenue du Général de
Gaulle, 93 370 Rosny-sous-Bois
Université paris VIII, 2 rue de la Liberté, 93200 Saint-Denis
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier de Saint-
Denis, 2 rue Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis
Salle des Fêtes Barbara, 5 rue des Ecoles, 93400 Saint-Ouen-
sh
{adultes) sur-Seme
Aubervilliers (adultes et | Salle l’Embarcadère, 5 rue Edouard Poisson, 93300 | pédiatrique) . Aubervilliers
Centre municipal de santé Colette Coulon, 27- 333 boulevard
| Stairis Gdultes) _ Maxime Go 93240 Stains
La Courneuve (a dultes) | Centre municipal de santé Salvador Allende, 2 mail de _ | l'Égalité, 93120 La Courneuve | |Hôtel de ville, 1 place Jean Jaurès, 93100 Montreuil (adultes et
| : pédiatrique)
que st Centre de vaccination adossé au centre hospitalier André Grégoire, 56 boulevard de la Boïissière, 93100 Montreuil
| | (adultes) :
| Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire |
| Avicenne, 125 rue de Stalingrad, 93000 Bobigny (adultes)
|Centre de vaccination départemental de Bobigny, Immeuble
Bobigny (adultes et Européen-3 Papillon, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, pédiatrique) | 93 93000 Bobigny {adultes et pédiatrique) _ : h | Centre de vaccination du guichet unique des demandeurs
| d'asile (GUDA)— OFII, 13 rue Marguerite Yourcenar, 93000
| …: | Bobigny (adultes) |
Bondy (adultes) Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire _| Jean Verdier, Aven Avenue du 14 juillet, 93143 Bondy 90 En Direction des
PRÉF À SEINE sécurités et SAINT-DENIS des services du
Liberté cabinet Éealité
Fraternité
Arrêté n°AP 093_20220201 abrogeant l'obligation du port du masque dans les zones urbaines de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L. 3136-1 à L. 3136-2 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-699 du 1°’ juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
VU le décret du président de la république du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrêté n°AP 093 20220117 du 17 janvier 2022 imposant le port du masque dans les zones urbaines de la Seine-Saint-Denis :
CONSIDERANT que le Ill de l'article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée dispose : « lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux | et Il, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions » ;
CONSIDÉRANT que, conformément au Il de l’article 1 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard aux données sanitaires actuelles et à l'annonce par le Premier ministre, le jeudi 20 janvier 2022, d’un calendrier progressif de levée des mesures sanitaires, dont la fin de l'obligation du port du masque à compter du 2 février 2022 sur le territoire national, le port obligatoire du masque à l'extérieur n'apparait plus nécessaire dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité CONSIDÉRANT que, par suite, il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n°AP 093_20220117 imposant le port du masque dans les zones urbaines de la Seine-Saint- Denis pris le 17 janvier 2022 :
Arrête
Article 1°’: L'arrêté n°AP 093 20220117 du 17 janvier 2022 imposant le port du masque dans les zones urbaines de la Seine-Saint-Denis est abrogé à compter du 2 février 2022.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et, par délégation, la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires du départément sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Fait à Bobigny, le © ? FE.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
c22 En PRÈFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N° 2022-0193
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes d'urbanisme - programme Démat. ADS-1
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition
rattachant à compter du ler janvier 2021 le programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié ;
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS -— mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
33 VU la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée par la commune de Neuilly-Plaisance dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l‘unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, service instructeur du dispositif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4 400 € est attribuée à la commune de Neuilly-Plaisance pour la mise en place de la démnatérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante : - Un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- _Augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit:
CF : 0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT-ADS
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 ;: CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées :
24 + __si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement
subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
°__ si l'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé,
le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans
le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, et d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif.
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le
cadre de « France Relance » dans toute communication relative
au projet et utiliser la charte graphique associée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3} ja 207?
Le préfet,
Le préfet de 12Æ{6{Saint-Deni,
Jacques WITKOWSKI E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N£ 2022-0194
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes d'urbanisme - programme Démat. ADS-2
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié:
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
nC VU la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée par la commune de Montreuil dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, service instructeur du dispositif;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1%: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d'un montant prévisionnel total de 4 400€ est attribuée à la commune de Montreuil pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l'aide financière est calculé de la manière suivante : - Un montant de 4000 € par centre instructeur;
-__Augmenté de 400€ par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE.
Lite to 2
CF : 0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées :
24 e si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
+ sil'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif,
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Relance »
dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 | JAN. 2022
Le préfet,
38 E =
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2022-0195
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes d'urbanisme - programme Démat. ADS-3
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié;
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme — programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis; VU la demande de subvention pour l'année 2021
en date du 13 octobre 2021 présentée par la Commune de Pantin dont le
dossier a été déposé par voie dématérialisée sur
la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction
durable de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
service instructeur du dispositif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de Ja préfecture
de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d'un Montant prévisionnel
total de 4400€ est attribuée à la Commune de Pantin pour la mise
en place de la dématérialisstion de la réception
et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l'aide financière est calculé de
la manière Suivante : - Un montant
de 4000 € Par centre instructeur :
- _Augmenté de 400€ Par Commune rattachée
à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE __ — --#-CNBUDGETAIRE ET COMPTABLE
La subvention est imputée sur les crédits du Programme
0363-04 « Compétitivité » comme suit :
CF: 0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée
- projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM)
: 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
celui-ci et reversement des sommes éventuellement
déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la
Seine-Saint-Denis de sa décision,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis PEUT mettre fin
à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées :
4 + si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
e si l'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Relance » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 1 JAN, 2027
Le préfet, En PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2022-0196
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes d'urbanisme - programme Démat. ADS-4
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance ; :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié:
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis ; VU la demande de subvention pour l'année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée par la commune de Clichy-sous-Bois dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de f’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, service instructeur du dispositif;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d'un montant prévisionnel total de 4400€ est attribuée à la commune de Clichy-sous-Bois pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante : - Un montant de 4 000 € par centre instructeur;
- __Augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Lynn tn 7
CF : 0363-DITP-DR7S5
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées :
43 e si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
+ si l’opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Relance » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 { JAN, 202?
Le préfet,
Le préfet de le -Saint-Denis
‘acques WfkoWsKI
yt E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2022-0197
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes d'urbanisme - programme Démat. ADS-5
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié :
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ls VU la demande de subvention pour l'année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée par la commune de Dugny dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, service instructeur du dispositif;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 18: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d'un montant prévisionnel total de 4 400€ est attribuée à la commune de Dugny pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l'aide financière est calculé de la manière suivante: - Un montant de 4 000 € par centre instructeur;
- _Augmenté de 400€ par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
CF : 0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM): 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus têt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées : « si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
+ sil’opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de 54 notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
ARTICLE £ : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Relance » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
3 1 JAN. 202?
Le préfet,
Le préfet de
Jacques, WITKOWSKI
3
LT E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2022-0198
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes d'urbanisme - programme Démat. ADS-6
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié:
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis; VU la demande de subvention pour l'année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée par la commune de Drancy dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, service instructeur du dispositif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1%: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d'un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la commune de Drancy pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante : - Un montant de 4 000 € par centre instructeur;
- _Augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
CF: 0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées :
1 * si l’objet de la subvention où l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
+ si l'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Relance » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
3 À JAN. 202?
Le préfet,
Le préfet de la SkAd/Saint-Denie
Jacques WSK
3
60 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égaisté
Frarersité
ARRETE N£ 2022-0199
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes
d'urbanisme - programme Démat. ADS-7
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62:
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 ie programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié ;
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations :
VU le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance conciue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis : VU la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 13 octobre
2021 présentée par la commune de Coubron dont le dossier
a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches
simplifiées » :
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
service instructeur du dispositif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Ja Seine-Saint-Denis
;
ARRETE
ARTICLE 1%: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400€ est
attribuée à la commune de Coubron pour la mise en place
de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des
demandes d'autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- Un montant de 4 000 € par centre instructeur :
- _ Augmenté de 400€ par commune rattachée à un centre instructeur pour
un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La subvention est imputée sur les crédits du Programme 0363-04 « Compétitivité
» comme suit :
CF:0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COLTER
Code Projet Axe Ministériel (PAM): 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable
assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France
et de Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement
déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet
de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées :
(a + si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
* si l'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Relance » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
31 JAN, 2022 Le préfet,
/ | /
Le préfet de la Saint-Denis
Jacques MTKOWSKI
5 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N£ 2022-0200
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes
d'urbanisme - programme Démat. ADS-8
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée :
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié ;
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
6 VU la demande de subvention pour l'année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée par la commune de Gournay-sur-Marne dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, service instructeur du dispositif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1%: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4 400 € est attribuée à la
commune de Gournay-sur-Marne pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- Un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- _ Augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
CF:0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté,
ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'abandon de l’opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées :
3S *_ si l’objet de la subvention ou l'affectation de
l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
préfectorale, °
Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un revérsément, total ou partiel,
est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus
tard, dans le mois Qui suit la réception du titre de
perception.
Dans un délai de deux mois à Compter de sa notification,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de
l’État dans le cadre de « France Relance » dans toute communication relative
au projet et utiliser la charte graphique associée,
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont Chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
3 1 JAN, 202?
Le préfet, nA
Le préfet de la & int-Denis
Jacques Wi KOWSKI
6b En
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N£ 2022-0201
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes
d'urbanisme - programme Démat. ADS-9
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié ;
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités :
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis :
7 VU la demande de subvention pour l'année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée par la
commune de Bagnolet dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, service instructeur du dispositif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d'un montant prévisionnel total de 4400€ est attribuée à la commune de Bagnolet pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l'aide financière est calculé de la manière suivante :
- Un montant de 4 000€ par centre instructeur :
- _ Augmenté de 400€ par commune rattachée à un centre instructeur pour Un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
CF:0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER
Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 ; CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées :
99 * si l’objet de [a subvention OU l'affectation
de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
préfectorale, + _sil’opération
n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien
de l'État dans le cadre de « France Relance » dans toute communication
relative au projet et utiliser la charte graphique
associée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bobigny, le
31 Jan 202?
Le préfet,
Le préfet de a | aint-Denis
Jacques WITKOWSKI
3
5) PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N° 2022-0202
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes
d'urbanisme - programme Démat. ADS-10
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée :
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le Programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements :
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié :
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations ;
VU ie décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer :
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales Programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Pa ris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis :
bo VU la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée
par la commune de Rosny-Sous-Bois dont le dossier
a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme
« démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, service
instructeur du dispositif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d'un montant prévisionnel total de 4 400 € est attribuée
à la commune de Rosny-Sous-Bois pour la mise en place
de la dématérialisation de la réception et de l'instruction
des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- Un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- _ Augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour Un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La subvention est imputée sur les crédits du Programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
CF: 0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’abandon de l’opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement
déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible
le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées :
A + _si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont
été modifiés sans autorisation préfectorale,
°_ si l'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui
suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l’État dans le cadre de « France Relance »
dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
3 1 JAN. 287?
Le préfet,
Le préfet de la Ss) aint-Denis
!
Jacques SKI
3 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 6.
ENDATE DU *Î F8. Ge
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE
CONCERNANT LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC BOISSIÈRE-ACACIA
A
MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2015-1758 du 3 juillet 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Boissière-Acacia sur la commune de Montreuil ;
VU l'arrêté n°2016-0358 du 8 février 2016 modifiant l'arrêté n°2015-1758 du 3 juillet 2015 concernant le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique pris pour l'aménagement de la ZAC Boissière- Acacia;
VU l'arrêté n°2020-1366 du 26 juin 2020 prorogeant les effets de l'arrêté n°2015-1758 du 3 juillet 2015 modifié par arrêté n°2016-0358 du 8 février 2016, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC Boissière-Acacia ;
VU la délibération du conseil de territoire Est Ensemble Grand Paris du 28 septembre 2021 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'aménagement de la ZAC Boissière-Acacia sur la commune de Montreuil ;
VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 9 décembre 2021 et complété le 07 janvier 2022 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.qouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / MS Prefeto3
63 VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2022 ;
VU l'arrêté n°2021-3542 du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouitlard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 18 : Il sera procédé du jeudi 3 mars 2022 au mercredi 23 mars 2022 inclus, soit 21
jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Montreuil, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet d'aménagement de la ZAC Boissière-Acacia et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par M. Pierre VIGEOLAS, ancien commandant de police à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'établissement public territorial Est Ensemble.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune sur le territoire de laquelle l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
L'établissement public territorial Est Ensemble procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
[ ADRESSE
1 place Aimé Cesaire 93100 Montreuil
: LIEU
Centre administratif Altaïs
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public au lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR [ HORAIRE
Centre administratif Altaïs | jeudi 3 mars 2022 __ De9hät2h | Centre administratif Altaïs mercredi 16 mars 2022 De9hà12h
Centre administratif Altaïs mercredi 23 mars 2022 De 14h à117 h |
ARTICLE 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
ARTICLE 7: Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à l'établissement public territorial Est Ensemble.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et le président de l'établissement public territorial Est Ensemble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Le préfet,
Pour le pré par délégation
LeSecrétai ale à
Bureau de Futilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis. gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / $ Prefeto3
CS PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l'appui territorial Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 0264
EN DATE DU 3 4 JAN, 2022
Portant déclassement de biens immobiliers du domaine public de l'Etat
à
MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision du rectorat de l'académie de Créteil en date du 23 novembre 2021 par lequel celui-ci décide de la remise d'un terrain sis 23 rue Pépin à Montreuil ;
Vu l'arrêté n°2021-3542 du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire CHAUFFOURD-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux besoins du rectorat de l'académie de Créteil ;
Considérant qu’un projet de cession de ce bien immobilier suppose au préalable son déclassement du Domaine de l'Etat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 66 12
Mail : ruth.bambou@seine-saint-denis.aouv.fr 1
www..seine-saint-denis.gouv.fr #5 Prefet93
Ch ARRÊTE
Article 1°: Le bien cadastré section AH n°190, d'une surface totale de 79m’, sis 23 rue Pépin à Montreuil est déclassé du domaine public de l'Etat.
Ce bien est répertorié à l'inventaire Chorus IDF1 n°116058.
Ce bien est décrit au plan joint en annexe.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Le préfet,
Pour le prétètEtpar délégation
La(gecrétaire générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 12
Mail : cuth bambouGseine-saint-denis.aouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 Commune :
MONTREUIL (D48)
Numéro d'ordre L document d'arpentage : 648
Document vérifié et numéroté le 02/04/2021
ASDIF 93
Par Julia Alléguède
Inspectrice des finances publiques
Signé
SEINE SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA
15/17 PROMENADE JEAN ROSTAND
83022 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 49 15 52 00
Fax : 01 49 15 62 64
sdlf.seine-saint-denis@dgfp.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION * (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SŸ°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires s gens (3)
a été établi (1): 9? NS
À - D'après ies indications qu'ils ont foumies au gr
B - En conformité d'un piquetage : —— he effectué sur le terrain ;
©- D'après un plan d'arpentageeue Nage, dont copie d-jointe, dressé
le —— par — géomètre à
Les propriétaires deg} avoir.pris connaissance des informations portées
au dos de & ise 8463. vel ELA le CE 5 ,. | se
LAS Aer cf
: AH
000 AH 01
: P3 ou CP [10 cm
Section
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine : 1/500
Echelle d'édition : 1/1250
Date de l'édition : 02/04/2021
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M.Bollaert (2)
C1) Rayer les crantions inutiles, La formule À n'est
G) Qualité de ia personne agréés (géomatre aspert, Inspecteur, Sierre cu tacle arabe da cum, L'2 1
6 Préchez les noms st quas du signataire s'Eest dFiérent du propriétaire (randstaire, avoué, représentant quaMié da Factor axçropriant, al).
jour}, Dans la formats B, des pu
6165125
Fe
1659175 1659500
nee:
1659375 1653500
9185125 E 3
PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques PDIDOENES et de l’appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 0265
ENDATE DU 3 4 JAN, 2022
Portant déclassement de biens immobiliers du domaine public de l'Etat
à
SAINT OUEN SUR SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avenant du 16 décembre 2021 à la convention d'utilisation n°093-2020-0002 portant désaffectation et remise au Domaine d'un terrain sis 3 rue Ferdinand Hainaut à Saint-Ouen-Sur- Seine:
Vu l'arrêté n°2021-3542 du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire CHAUFFOURD-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant que le bien, situé dans la « ZAC Village Olympique et Paralympique », a été retenu pour la construction d’un ensemble résidentiel à l'usage des athlètes ;
Considérant que ce projet suppose que ce bien soit déclassé du Domaine de l'État, préalablement à la cession à la société CDC Habitat Social ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 12
Mail: ruth.bambou@seine-saint-denis.Gouv.fr 1
www..seine-saint-denis.gouv.fr 8 Prefet93
LD ARRÊTE
Article 1*: Le bien cadastré section A n°102, sis 3 rue Ferdinand Hainaut à Saint-Ouen-Sur-Seine est déclassé du domaine public de l'Etat.
Ce bien est répertorié à l'inventaire Chorus IDF1/108025.
Ce bien est décrit au pian joint en annexe.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de Fexécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
À, Le préfet,
Poifiapadésé et par délégation
La secrétaire générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 12 :
Mail : ruth.bambou@seine-saint-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 te de ge jou: £ 8 ë mon exrét
{et et par délégation
Poe ire générale
École
maternels
et
de
la
Construction
Mécanique
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E
£5
ë
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ë Ex PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2022-0272 du 26 janvier 2022 de respecter certaines conditions de l’arrêté préfectoral d'agrément n° 2021-0678 du 16 mars 2021 relatif à l'exploitation d’une activité de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage «VHU» la société FRANCE MOTEURS située Impasse Bloch Praeger à La Courneuve
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage «VHU» et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral d'agrément n° 2021-0678 du 16 mars 2021 réglementant l'exploitation d’une activité de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage «VHU» de la société FRANCE MOTEURS située Impasse Bloch Praeger à La Courneuve ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 décembre 2021 faisant suite à sa visite du 19 novembre 2021 relevant cinq non-conformités concernant le volume de VHU présents sur le site (nombre supérieur), le mode opératoire (affichage défaillant), le suivi de déchets (absence de document), la prévention de la pollution (non respect des emplacements pour les VHU pollués et dépollués) et la traçabilité des VHU (registre de police manquant) ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 28 décembre 2021 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 6 janvier 2022 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses observations conformément à l'articie L.171-8 du code de susvisé reçue le 10 janvier 2021 ;
Vu l'absence d'observation de Fexploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant les cinq non-conformités relevées et les enjeux associés, conformément à l’article L. 171-8-| du code de l'environnement, notamment :
- quatre véhicules hors d'usage (dépollués ou non) présents sur le site (nombre autorisé deux VHU simultanément),
- absence de consignes ou modes opératoires affichés,
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-dénis.gouv.fn"@Prefeto3
72 - absence de document permettant le contrôle de l'état des composants, la traçabilité des éléments. démontés et le bordereau de suivi des déchets,
- non respect des emplacements dédiés aux VHU pollués et dépollués,
- absence de registre de police (entrée/sortie).
Considérant que l'exploitant n’a pas émis d'observation suite à la transmission du projet d'arrêté en date du 6 janvier 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de là préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Généralités: La société FRANCE MOTEURS exploitant une activité de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sise Impasse Bloch Praeger à La Courneuve est mise en demeure, en application de l’article L. 171-8-1 du code de l'environnement, de respecter certaines conditions de l'arrêté préfectoral d'agrément n° 2021-0678 du 16 mars 2021 relatif à l'exploitation d'une activité de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage «VHU» dans un délai d’un mois, notamment, les conditions suivantes :
- condition 1, mode opératoire,
- condition 3, suivi déchets,
- condition 10, prévention pollution et traçabilité,
L'installation n'accueillera pas plus de deux VHU (dépollués ou non) simultanément. Le volume total sera de 260 véhicules par an sur le site.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Sanction : Dans le cas où les observations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Les conditions visées à l’article 1 devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société FRANCE MOTEURS Impasse Bloch Praeger à La Courneuve par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de La Courneuve, 58 avenue Gabriel Péri, 93120 La Courneuve pour information.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels- et-technologiques-bruit-nuisances-publicite
Article 6- Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 43 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fir *@Prefet93
7} Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — Exécution de l'arrêté : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de Paménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
Le Sous-pré 6 ission auprès du vréfet
secrétairePro TE de ri
fiat MarwWES
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mall : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.ff9, r@Prefets3 g ; E JB
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE LASSINES DES POLITIQUES PUBLIQUES né ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Ft
Arrêté préfectoral n° 2022-0284 du 01 février 2022
portant renouvellement de l’agrément de la société Assainissement Hygiène Confort (AHC) à Saint-Denis pour la réalisation des
Vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ( hors classe) ;
MU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu le 30 novembre 2021 présentée par la société Assainissement Hygiène Confort (AHC) ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
* un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01.41.60.64.75
Mail : roberte.dupiessis@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WŸ @Prefet93
# + les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
VU la saisine pour avis de l'unité départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) ;
VU l'avis favorable par courriel du 21 décembre 2021 de l’unité départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT) ; :
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler l'arrêté préfectorai n°2012-0597 du 05 mars 2012 pour dix ans de la société Assainissement Hygiène Confort (AHO) ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l’arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
Société Assainissement Hygiène Confort (AHC)
Numéro RCS 424 394 542 BOBIGNY
Domiciliée à l'adresse suivante : 10/12 rue de la Poterie — 93200 SAINT-DENIS
Représentée par son responsable, Monsieur Philippe MAILLOT.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’'AGRÉMENT
La société Assainissement Hygiène Confort (AHC), représentée par son président, Monsieur Philippe MAILLOT, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2100 m°. Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
6 Dépotage dans les centres de traitement Ville
ECOPUR |Bonneuil-sur-Mane {94)
| ECOPUR . | Ecquevilly (78)
SIAAP La Briche |Epinay-su-Seine (93)
SIAAP Seine-Valenton |Valenton (94) |
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
F ARTICLE 5 : COMMUNICATION À DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : DURÉE DE L’'AGRÉMENT
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l’annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectoralé concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 10 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGRÉMENT
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
hi * lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Seine-Saint-Denis.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Denis, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré à juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil ou au moyen de l'application télérecours citoyen : httos:/Awww telerecours.fr, par le bénéficiaire de l'arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé le présent arrêté : le préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique — 92055 LA DEFENSE.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative ;
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
4 ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. ‘
Une copie sera notifiée à l'exploitant ainsi que -pour information- aux préfectures de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95).
Le préfet
Pour le préfft et par délégation,
Le 50 y y dci on auprès du préfet secrétaire général adjoint
chargé de l'afonttesement cheflieg
Alaric MALVES E
PRÉFET Direction des étrangers et des DE LA SEINE- naturalisations SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-0279 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-14 et R.432:6 ;
VU les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis après consultation des associations de maires du département :
VU les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compé- tence en matière sociale et en matière de sécurité publique :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
ARTICLE 1°: La commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis est composée ainsi qu'il suit :
+ Président : Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Suppléants :
- Madame Claire LACLAU, commissaire de police, adjoint au chef d'état-major de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
- Madame Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire divisionnaire, chef de la circonscrip- tion de sécurité de proximité de Pantin,
- Monsieur Vincent SARGUET, commissaire de police, commissaire central de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas,
- Madame Anne MUSART, commissaire de police, commissaire central de la circonscription de sécurité de proximité d’Aubervilliers,
- Madame Marie DANION, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proxi-
mité de la Courneuve,
- Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr
Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ù Prefet93 1 - Madame Aurélia DRAGONE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen,
- Monsieur Vincent GORRE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Stains,
- Monsieur Hugo KRAL, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Bondy,
- Madame Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy, |
- Madame Céline VANHAUWAERT, commissaire de police, commissaire central adjoint de la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny,
- Madame Clara TROALEN, commissaire de police, chef du service d'assistance et d'investiga- tion de proximité de Saint-Denis,
- Monsieur Charles BUSNEL, commissaire de police, commissaire central adjoint de la circons- cription de sécurité de proximité d'Aubervilliers,
- Monsieur Matthieu HERVÉ, commissaire de police, commissaire central adjoint de la circons- cription de sécurité de proximité de Saint-Denis,
- Monsieur Mizaël DEKYDTSPOTTER, commissaire de police, adjoint au chef de service de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas,
*__ Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d’une commune du département de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire ou son représentant.
+ __ Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:
Monsieur Didier MALRIC, directeur général de l'URSSAF d'Ile-de-France ou son représentant.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 n° 2021-1848 relatif à la composition de la commis- sion du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Faità Bobigny, le 3 4 SAN. 222
La mt
É r délégation, nérale
Claire CRAUFFQUR-ROUILLARD PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service
alimentation Liberté . Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0253
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
. BUN’S HUMMERS
30 avenue Roger SALENGRO
93290 TREMBLAY-En-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil
du 28 janvier. 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du
29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU flarrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables
aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de
produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la Consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et
les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier 5e aint-denis, f
Www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93 1
ç3 VU le rapport 21-108166 du.27/01/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/01/2022 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/01/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ,
#4 CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;.
CONSIDÉRANT qu'il n'y à pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement de restauration rapide « BUN'S HUMMERS », sis 30 avenue Roger SALENGRO 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE dont le gérant est monsieur Faical BOUAZZA est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Faical BOUAZZA.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Tremblay-en-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 31 JAN. 2022
Le préfet
/ 7
3 We
Jacques WITKOWSKI
65 PRÉFET Direction Départementale de la DE
LA SEINE- Protection
des Populations SAINT-DENIS
Service Alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- 0 2 9 0
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant MA'PASTEL
1, rue QUENTIN
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen
et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15
novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées
alimentaires :
les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021
nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires
applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires
applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant:
Vu le code de laconsommation, notamment l'article L 521-5:
Vu le code rural et de ja pêche-maritime et notamment l'article
L.233-1:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les
articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
Www.seine-saint-denis.gouv:fr / @ Prefetg3
1
cé Vu larrêté préfectoral n° 2021-3331 du 30/11/2021,
prononçant la fermeture administrative du restaurant « MA'PASTEL » sis
1, rue QUENTIN 93300 AUBERVILLIERS, dont la gérante
est madame Karidja DIALLO.
Vu le rapport n°22-108289 établi par la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 31/01/2022,
suite à l'inspection du 28/01/2022, établissant ja correction des non-conformités majeures ayant justifié {a fermeture administrative du restaurant
« MA'PASTEL » sis 1, rue QUENTIN 93300 AUBERVILLIERS,
dont la gérante est madame Karidja DIALLO.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE,
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2021-3331 du 30/11/2021, Prononçant
la fermeture administrative du restaurant & MA'PASTEL » sis 1, rue QUENTIN 93300 AUBERVILLIERS, dont la gérante est madame
Karidja DIALLO, est abrogé à Compter de la notification du présent arrêté.
Article I.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Karidja DIALLO.
Article li.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers, |
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de [a protection des
populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
do CE Bobigny, le 1 À/e ê / do?
Le préfel VI
W L 1 À
AA / L
sou) WITKOWSKI
} PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d’Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT - IdF n°2022-0084
Portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 8 Mai 1945, sur la contre-allée entre la rue Pilote Raveu et l'avenue Veuve Malherre, au Blanc-Mesnil, pour la création des accès à la future gare « le Bourget Aéroport de la ligne 17 ».
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île- de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Conseil départemental 93 Arrêté DRIEAT-IdF n°2022-0084 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris TEL : 0143939841 1/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
94 Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de laménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 :
Vu la demande formulée le 21 décembre 2024 par l'entreprise DEMATHIEU BARD ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2022 ,
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2022 ;
Vu Pavis de la direction générale de la RATP du 26 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 26 janvier 2022 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création des accès à la future gare « le Bourget Aéroport de la ligne 17 », nécessitent d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du mardi 01 février 2022 jusqu’au mardi 31 mai 2022, sur la RD932, avenue du 8 mai 1945, sur la contre-allée entre la rue Pilote Raveu et l'avenue Veuve Malherre, au Blanc-Mesnil, les travaux de création des accès à la future gare « le Bourget Aéroport de la ligne 17 » impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les travaux sont autorisés de 09h00 à 16h30, dans le sens Paris-province, et de 09h30 à 17h00, dans le
sens province-Paris.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La circulation se fait actuellement sur deux voies de circulation et une contre-allée dans le sens de
circulation Paris-province.
Ainsi afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser la contre-allée entre la rue Pilote Raveu et l'avenue Veuve Malherre.
La déviatio ivante est mise en place :
+ L'ensemble des usagers empruntent la rue Pilote Raveu, la rue Gilbert Dru et l'avenue Veuve Maiherre.
La remise en état des marquages routiers et de la structure de chaussée situés dans l'emprise des travaux, est à la charge de l’entreprise.
Le stationnement est interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Conseil départemental 93 Arrêté DRIEAT-IdF n°2022-0084 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris TEL : 0143939841 2/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Les accès chantier et piétons se font comme suit :
+ Les accès de chantier sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier ;
° La circulation des piétons se fait par une passerelle piétonne mise en place par l'entreprise, le long du chantier ;
+ La piste cyclable est neutralisée sur la zone en travaux.
Le passage des convois exceptionnels est toujours possible.
Article 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits.
Article 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée, sont mises-en-œuvre pour assurer et
maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l'entreprise :
e DEMATHIEU BARD, ZI voie Romaine, 51147 Woippy
Contact : Brangeon
Téléphone : 0638585157
Courriel : www.demathieu-bard.fr
Sous le contrôle du :
+ Conseil départemental 93, bureau maintenance et exploitation, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93300 Bobigny
Contact : Noël Olivier
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : oncel@seinesaintdenis.fr
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Article 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route.
Conseil départemental 93 Arrêté DRIEAT-IdF n°2022-0084 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris TEL : 0143939841 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Blanc Mesnil ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 janvier 2022,
Pour le Préfet et par subdélégation
la cheffe de l’unité-sicculation routière \
Conseil départemental 93 Arrêté DRIEAT-IdF n°2022-0084 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris TEL : 0143939841 414 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
ÿ \ PRÉ FET Direction régionale. et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n°1
à l’arrêté n°2020-1973
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388640752
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2. R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ; :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative des activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 janvier 2022 par Monsieur Yazid Atifi en qualité de Gérant, pour l'organisme Tipis Volants dont l'établissement principal est situé 55 avenue Anatole France 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP888640752 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Soutien scolaire ou cours à domicile -
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
DRIEËTS d'lle-de-France - Unité Dépaitementale de la Seine-Saint-Denis 41, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos:/idf. drieets.gouu.fr/ ; « Accompagnement des personnes qui ont besoin d'uné aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter _de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil ‘ Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
2
93 formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909451908
2022-0240
Vu:le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 janvier 2022 par Monsieur Victor MATOMBA en qualité de Miero-entrepreneur, pour l'organisme Victor
Matomba dont l'établissement principal est situé 10 ALL DES MYOSOTIS 93300
AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP909451908 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
pttos:/'idf.drieets.qouv.fr/
35 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unitédépartementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rué Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
6 EE =
PRÉ FET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901538348
2022-0241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 janvier 2022 par Madame OUNISSA NEZLA en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme NEZLA
OUNISSA dont l'établissement principal est situé 17 Rue du Chemin de Fer 93500
PANTIN et enregistré sous le N° SAP901538348 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagèrs
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf ciieets.aouv.fr/
97 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
K.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
cc
LÉ, DOUBLIER
LL S
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
#3 Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908257967
2022-0243
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail ét des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 janvier 2022 par Monsieur Mathieu SEPTIER en qualité de Gestionnaire/gérant, pour l'organisme SEPTISEN dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Carnot 93330 NEUILLY SUR MARNE
et enregistré sous le N° SAP908257967 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aideà la mobilité et transport, actes de la vie courante
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hüps;/idf.grisets.gouv.fr!
AŸ + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de’soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au ‘bénéfice des dispositions des articles L.7233:2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, |
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, ‘6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à'ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
00 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903759413
2022-0244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 janvier 2022 par Madame Iloana Maria Fekete en qualité d’Entrepreneur individuel, pour l'organisme Alyona Services Paris dont l'établissement principal est situé 56 avenue Victor Hugo, 4 eme droite 93360 NEUILLY PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP903759413 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement dela déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage ‘
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui orit besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable, |
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf.drieets.gouv.fr/
A01 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entraprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « -Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.ft.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également ètre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1e É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprisés
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839859436
2022-0247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 décembre 2021 par Monsieur Adel NACEUR en qualité de Micro-entrepreneur, -pour l'organisme Adel dont l'établissément principal est situé 35 rue gabrielle josserand 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP839859436 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:fidf.dricets.qouv.fr7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 janvier 2022
” P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département
Accord paggement des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peur être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moïs à compter de ce rejet.
/10û É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908779739
2022-0248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 janvier 2022 par Madame SYLVIA AZOUDANGA én qualité de Présidente, pour l'organisme RESURREXIT SERVICES dont l'établissement principal est sitüé 33 QUAI DE SEINE 93450 L ILE ST DENIS et enregistré sous le N° SAP908779739 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
ee
+
#
+
+
+
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
- DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos:f'idf drisels gouv.ir/
110$ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 20 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département
ent des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être forimé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A0È É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, an Re - à . ‘ du travail et des solidarités
Liberté . ÆÉgalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909235111
2022-0249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personné a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 janvier 2022 par Madame Halima FTAITI en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Halima Ftaiti dont l'établissement principal est situé CITE LA COURTILLE BAT 4 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP909235111 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
‘Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf drisets.qouv.fr/
10T L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département
Acco nement des Entreprises
vés DOUBLIER
À
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS .- unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr. ‘
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E =
É Direction régionale et interdépartementale
PRE FET de l'économie, de l'emploi,
AIRE Den : du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909109761
2022-0250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 janvier 2022 par Madame
Zoé CREACH en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme CREAC'H Zoé
dont l'établissement principal est situé 9 rue Danton 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP909109761 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile |
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous:
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
‘DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf drisets. gouv.fr}
1% L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département
Accompagnement des Entreprises
pi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil . Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. | É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Départernent Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893073353
2022-0251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ; ‘
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 janvier 2022 par Monsieur Majhtar Seck en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Coach Sportif dont l'établissement principal est situé 104 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP893073353 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées dévra fairé l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:fidi driesis aouv.fr!
MMA L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département
Accompagnoment des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexi3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du T ribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
At É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904341997
2022-0252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de sérvices à la personne -a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 janvier 2022 par Madame Majandra Vanitou en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Majandra Vanitou dont l'établissement principal est situé 51 Rue de la Commune de Paris 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le‘ N° SAP904341997 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux dé compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:Jidf.drieets gouv.fr
A Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département
Accomp gment ntreprises
71
ST L7 S
Eux
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ail = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799020870
2022-0273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 janvier 2022 par Monsieur Yannick Dillée en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme DILLEE YANNICK ANDRE PIERRE dont l'établissement principal est situé 30 rue des jardiniers 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP799020870 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de ta Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htüps/Yidf.drisets.aouv.fr/
A L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
JA
/X%es DOUBLIER A
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil ” Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A É Direction régionale et interdépartementale
PREFET | de l'économie, de l'emploi,
A Ne LL ù du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839535598
2022-0274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIÉETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 janvier 2022 par Monsieur
karim hamadache en qualité de Président, pour l'organisme Les tomates vertes dont
l'établissement principal est situé 18 rue victor hugo 93100 MONTREUIL et enregistré
sous le N° SAP839535598 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maïson et travaux ménagers
°_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:/df drisets.qouv fr/
A L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘Fait à Bobigny, le 28 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le resp sable du Département Accompagnement
É
s DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter * de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil ‘ Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administrati if peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
P RE FET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Départément Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893352575
2022-0275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 janvier 2022 par Monsieur
KAMAL LAIÏIRED] en qualité de Auto-entrepreneur, pour l'organisme LAIREDJ
KAMAL dont l'établissement principal est situé 34 AV. ARISTIDE BRIAND 93240
STAINS et enregistré sous le N° SAP893352575 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
«Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors dé leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos:/'idf.drisets.qouv.fr/ 4 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil | Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rèjet.
\Z0 EM | PRÉ FET Direction régionale et interdépartementale de l' , de l'emploi,
DE LA SEINE- er Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517518478
2022-0276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la pérsonne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 janvier 2022 par Monsieur Julien Sartini en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Sartini julien dont l'établissement principal est situé 19 rue des bleuets 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP517518478 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-Francé - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drigets.gouv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
ds
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E 3 PRÉ FET Direction régionale et interdépartementale
de l' , de l'emploi,
DELA SIN du travail et des solidarités
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891053142
2022-0277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
KR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 janvier 2022 par Madame
Siabra en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme MOUGOULA SIABRA ARLETTE dont l'établissement principal est situé 4 RUE CHARLES COUSIN 93300
AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP891053142 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-Francé - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Yourt Gagarine 93016 Bobigny Cedex
btios:/ridr.drisels.couv.Ir/
D L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
onsable du Département Accompagnement
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.