Compte-Rendu - 1752084669 CR 17 01 2025

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Compte-Rendu - 1752084669 CR 17 01 2025 Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Seuil-d'Argonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1752084669 CR 17 01 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Système de retraite, Institutions publiques, COMMUNE DE SEUIL D’ARGONNE

CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 01 2025

L'an deux mil vingt cinq, le dix sept janvier, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Seuil d'Argonne étant assemblé au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Vincent LOMBART, Maire.

Etaient présents : V. Lombart, M-C George, M.C Michel, M. Ganassali, R. Colin, G. Pirot, N. Bertin.

Absents excusés : Y. Gallois (pouvoir à N. Bertin), J. Pinet (pouvoir à M. Ganassali), S. Gauthier (pouvoir à V. Lombart), C. Charton (pouvoir à M-C George).

Absent : M. Lionnet.

Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code des communes, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, M-C Michel, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.

Ventilation du compte 623 « Fêtes et cérémonies »

Délibération n°01

Sur recommandations de la Trésorerie, Monsieur le Maire explique que pour les dépenses inscrites au compte 623, il convient de prendre une délibération

autorisant les dépenses se rapportant aux fêtes et cérémonies organisées en 2025 et fixant les principales caractéristiques de ces dépenses.

Pour 2025, les dépenses engagées et prévues concernent :

- La cérémonie des vœux du Maire ;

- la fête patronale de Senard (vin d’honneur) ;

- la fête des familles de Triaucourt (vin d’honneur, feu d’artifice) ;

- le repas des Aînés ;

- les animations de la Bibliothèque municipale ;

- les cérémonies ;

- les autres animations ;

- divers (frais de pavoisement, dépenses imprévues…).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte, à l’unanimité, la ventilation proposée ci-dessus.

Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionel

Délibération n°02

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de Fonction Publique notamment les articles L.714-4 et L.714- 5,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pour l’application de l’article L.714-4 du CGFP,Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 12 décembre 2016.

Contexte juridique :

Un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, appelé couramment par abréviation RIFSEEP, a été institué dans la fonction publique d’Etat. Il va devenir le nouvel outil indemnitaire de référence dans celle-ci et, à ce titre, il va se substituer à de nombreuses primes et indemnités dans un souci de simplification des rémunérations indemnitaires.

Aux termes de l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique, l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents corps de l'Etat. Le décret du 6 septembre 1991 susvisé établit une équivalence entre chaque grade de la fonction publique territoriale et un corps de la fonction publique d’Etat. En application de ce principe de parité, lorsque l’organe délibérant choisit de fixer un régime indemnitaire, il doit respecter les limites du RIFSEEP lorsque celui-ci s’applique aux corps de l’Etat équivalent aux grades concernés.

Objectifs du dispositif

Mise en adéquation avec l’évolution de la réglementation.

Présentation du dispositif :

Le RIFSEEP se compose de deux parties : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA).

1) L’IFSE

L’IFSE repose sur l’évaluation de la fonction ainsi que – et c’est la nouveauté du dispositif – l’expérience professionnelle accumulée par l’agent. Elle permet de valoriser l’ensemble des parcours professionnels des agents, et non plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de responsabilité, en prenant en compte les périodes d’approfondissement de compétences techniques et de diversification de connaissances.Concrètement, il convient de déterminer un nombre de groupes de fonction pour chaque cadre d’emplois. L’IFSE sera fonction de ces groupes. Il est recommandé de prévoir, au plus :

- 4 groupes de fonctions pour la catégorie A,

- 3 groupes de fonctions pour la catégorie B,

- 2 groupes de fonctions pour la catégorie C.

Les différentes fonctions identifiées dans l’organigramme sont réparties dans chacun des groupes au regard de trois critères :

- encadrement, coordination, pilotage et conception,

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement.

Le montant de l’IFSE est ensuite réexaminé régulièrement au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Cette notion se définit comme la connaissance acquise par la pratique. Elle se différencie de l’ancienneté (matérialisé par l’avancement d’échelon) et la manière de service, valorisée par le CIA.

2) Le CIA

Le CIA est versé à l’agent en tenant compte de son engagement professionnel et sa manière de servir, appréciée à travers l’entretien professionnel. A cette fin, il peut être tenu compte, notamment, de l’investissement personnel dans l’exercice des fonctions, la capacité à travailler en équipe, du sens du service public, etc.

Le CIA est attribué individuellement par l’application d’un taux allant de 0 à 100% au montant défini par voie de délibération.

DELIBERE,

Article 1 : l’IFSE et le CIA sont institués par la présente délibération.

Partie I : l’IFSE

Article 2 : bénéficiaires de l’IFSE

L’IFSE est instituée au profit des grades suivants :

- grade : adjoint administratif

- grade : adjoint technique

L’IFSE est modulée en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement de base.

L’IFSE est versée mensuellement.Article 3 : montants de l’IFSE

a. Limites définies au regard de la fonction occupée

Un montant minimum et un montant maximum sont fixés par groupe, au regard de la fonction occupée par l’agent (cf. annexe n°1 : groupe de fonctions et annexe n°2 : montants plafonds).

b. Modulation individuelle au regard de l’expérience professionnelle

L’autorité territoriale attribue l’IFSE en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent dans la limite des montants déterminés (cf. annexe n°1 : groupe de fonctions et annexe n°2 : montants plafonds).

L’expérience professionnelle se définit par la connaissance acquise par la pratique et la formation. Il s’agit d’un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le classement dans les groupes de fonctions.

- Les formations suivies par l’agent ;

- La connaissance de l’environnement territorial (fonctionnement de la collectivité, environnement territorial de la collectivité, etc… ;

- L’approfondissement des connaissances ;

- L’acquisition de nouvelles compétences ;

- La capacité à exploiter ses connaissances pour les diffuser à autrui.

Article 4 : réexamen de l’IFSE

Le montant de l’IFSE est réexaminé lors de chaque changement de grade et/ou fonction, ayant entraîné ou non un changement de groupe.

En l’absence de ces changements, le montant de l’IFSE est réexaminé tous les 2 ans.

Article 5 : maintien, réduction ou suspension de l’IFSE

Le montant de l’IFSE est maintenu en cas d’absence.

Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat a été publié au journal officiel du 29 juin 2024.

Il modifie notamment le décret n° 2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés en y ajoutant un article 2-1 qui prévoit le maintien d’une partie du régime indemnitaire pendant les périodes de congés de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM).

Congé de maladie ordinaire Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

Congé de longue maladie/grave maladie Maintien de l’IFSE à hauteur de 33% la 1ère année puis 60% les 2ème et 3èmeannées (FPE)

Congé de longue durée Application obligatoire (FPE) : Suspension de l’IFSE

CITIS Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

Temps partiel pour raison thérapeutique Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement (FPE).

Période de préparation au reclassement Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

Congés liés aux responsabilités

parentales*

Maintien de l’IFSE dans les mêmes

proportions que le traitement (article

L.714-6 du CGFP)

* Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant Dans l’hypothèse d’une requalification d’un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, l’agent conserve le bénéfice de primes et indemnités qui lui ont été versée avant la requalification (c’est-à-dire des primes est indemnités perçues durant le congé de maladie ordinaire).

Néanmoins, il n’est pas possible de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du congé de maladie ordinaire et du congé de longue maladie.

Ce principe s’applique également lors de la requalification d’un congé de longue maladie en congé de longue durée, l’agent conservant alors le bénéfice des primes et indemnités versées durant le congé de longue maladie.

L'avis du Comité social territorial (CST) devra être sollicité avant la délibération, qui ne pourra pas prévoir d'effet rétroactif.

Article 6 : actualisation de l’IFSE

Le montant de l’IFSE et les limites prévues par la présente délibération sont revalorisés dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Partie II : le CIA

Article 7 : bénéficiaires du CIA

Le CIA est institué au profit des grades suivants :

- grade : adjoint administratif

- grade : adjoint technique

Le CIA est modulé en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement de base.

Article 8 : montant du CIA

Le montant du CIA est défini en annexe (cf. annexe n°3).

Le CIA est versé par application d’un taux compris entre 0 et 100% aux montants déterminés par l’assemblée (cf. annexe 3).Ce taux est déterminé en fonction de :

- l’engagement professionnel ;

- la manière de servir.

Article 9 : durée et périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé pour une durée de 1 an.

Le CIA est versé annuellement au cours du mois de février.

Article 10 : dispositions transitoires

Lors de l’entrée en vigueur de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions, au grade ou aux résultats est maintenu, à l’exception de tout versement exceptionnel.

Ce maintien prend la forme d’une prime séparée de l’IFSE, intitulée « garantie indemnitaire », qui perdure jusqu’au prochain changement de fonction de l’agent.

Article 11 : dispositions finales

Les montants nécessaires sont inscrits au budget. L’autorité territoriale est autorisée à attribuer les montants individuels par voie d’arrêté en application des dispositions de la présente délibération.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les

propositions de Monsieur le Maire.

Attribution de bons d’achat au personnel communal

Délibération n°03

Monsieur le Maire explique qu’il souhaite profiter de cette période de l’année pour récompenser le personnel communal.

Pour ce faire, il propose l’attribution de bons d’achat nominatifs d’une valeur de dix euros chacun à utiliser dans les commerces locaux de Triaucourt pour un montant total de :

- 80 euros pour l’adjoint technique à temps complet ;

- 50 euros pour l’adjoint technique à temps non complet.

La date limite d’utilisation de ces bons d’achat est fixée au 30 juin 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les

propositions de Monsieur le Maire.Protection sociale complémentaire

Délibération n°04

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment le chapitre VII dédié à la protection sociale complémentaire ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leurs financements ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 décembre 2021, sur le projet de participation financière présenté par la Commune ;

Considérant que le Centre de Gestion a décidé, par délibération du 23 février 2018, la mise en œuvre d’une convention de participation pour couvrir le risque

prévoyance, à compter du 1er janvier 2020, pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux affiliés ;

Considérant qu’à l’issue de la procédure, le Centre de Gestion, par délibération du 1er juillet 2019, a décidé de retenir la proposition de TERRITORIA Mutuelle en convention de gestion avec Willis Tower Watson France (WTW) ;

Considérant l’obligation au 01/01/2025 de prendre en compte, dans le cadre de la protection sociale complémentaire, le risque « prévoyance » pour les agents de la collectivité ayant souscrit au contrat ;

Considérant l’obligation au 01/01/2025 de respecter la participation financière de l’employeur fixée par décret à 7 € minimum par mois et par agent ;

Considérant les résultats de la consultation ci-dessous présentés :

A compter du 01/01/2025 :

GARANTIES PREVOYANCE TAUX DE PRESTATIONS

TAUX DE

COTISATION

AVEC RI

incapacité temporaire de travail 90% du TI net + 40% du RI 0.76%

invalidité 90% du TI net + 40% du RI 0.39%

minoration de retraite 90% de la perte de retraite 0.42%

capital décès/PTIA 100% du TA net 0.55%GARANTIES PREVOYANCE TAUX DE PRESTATIONS

TAUX DE

COTISATION

SANS RI

incapacité temporaire de travail 90% net 0.79%

invalidité 90% net 0.31%

minoration de retraite 90% de la perte de retraite 0.47%

capital décès/PTIA 100% du TA net 0.55%

Le Maire propose à l’assemblée l’adhésion de la Commune à la convention de participation négociée par le Centre de Gestion et de verser une participation financière aux agents qui s’assureront dans le cadre de cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adhérer à la convention de participation de TERRTORIA Mutuelle négociée par le Centre de Gestion ;

- d’inclure le régime indemnitaire dans l’assiette de cotisations ;

- de verser une participation financière de 7 euros par mois et par agent assuré dans le cadre de la présente convention.

Retrait de la délibération n°29/2024 – Numérotation nouvelle construction à Senard

Délibération n°05

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°29 du 29 novembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la numérotation de la nouvelle

construction de Monsieur et Madame LOIX à Senard.

Or par courrier du 13 décembre 2024, la Préfecture informe la Commune que ladite délibération appelle des observations à savoir que :

L’article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il en résulte que le Conseil Municipal n’est pas compétent en matière de

numérotation de maison, mais que cette prérogative appartient au Maire.

Sur recommandations de la Préfecture et dans ces conditions, le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au retrait de sa délibération du 29 novembre 2024. Il précise qu’un arrêté municipal sera pris pour la numérotation de cette nouvelle construction à Senard.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter le retrait de la délibération n°29 du 29 novembre 2024.Projet agrivoltaïque

Délibération n°06

Dans le cadre d’un projet agrivoltaïque combinant une activité agricole et la production d’énergie solaire sur une même parcelle et ce, sur la commune de Seuil d’Argonne et la commune limitrophe de Evres, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception en mairie du permis de construire déposé par le groupe Qair.

L’instruction du permis de construire nécessite l’avis du Maire. A cet effet, avant de se prononcer, Monsieur le Maire souhaite consulter le Conseil Municipal.

Au vu des éléments présentés par le comité de projet, le Conseil Municipal

souligne les problèmes de visibilité par rapport à la route et surtout sa nature à porter atteinte au paysage et, en conséquence, réitère sa préférence pour ce type de projet sur des bâtiments ou des terres incultes.

Aussi, après réflexion, le Conseil Municipal émet un avis défavorable

conformément à sa délibération n°39/2023 du 8 décembre 2023 portant sur le refus d’implantation de zones d’accélération des énergies renouvelables sur tout le territoire (P.L.U.i).

Questions diverses

Travaux

- Réhabilitation du logement de la boulangerie

Les travaux de menuiserie ont pris du retard par rapport au planning établi.

Prochaine réunion de chantier prévue le lundi 20 janvier 2025 à 14 h 00.

- Dépense imprévue – frais d’obsèques

Cette dépense imprévue concerne un résident de l’E.H.P.A.D, sous tutelle et sans famille connue pour prendre en charge les frais d’obsèques. Dans un tel cas, ces frais incombent à la mairie du lieu de décès.