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unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV
unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2025 12 11 VD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2025 12 11 VD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 1
Communauté de communes LOIRE LAYON AUBANCE
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
Réunion du Conseil de Communauté du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, à vingt heure trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués le 5 décembre 2025, se sont réunis à la salle du conseil communautaire de Thouarcé (Bellevigne en Layon).
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
BAUDONNIERE Joëlle GALLARD Thierry LEHEE Stephen PELLETIER François BAZIN Patrice GENEVOIS Jacques LEVEQUE Valérie PETIT Didier BELLEUT Sandrine GUILLET Priscille MAILLART Philippe PEZOT Rémi BENETTA Nicolas JOUIN-LEGAGNEUX Carole MARTIN Maryvonne ROULET Jean-Louis BERLAND Yves KASZYNSKI Jean-Luc MICHAUD Michelle SCHMITTER Marc BREBION Jeanne Marie LAROCHE Florence MONNIER Marie-Madeleine SOURISSEAU Sylvie BROCHARD Cécile LAVENET Vincent MOREAU Anne FALLEMPIN Denis (suppléant) CHAUVIN Martine LE BARS Jean-Yves NORMANDIN Dominique COCHARD Jean-Pierre LE GALL Didier NOYER Robert
Etaient excusés ayant donné pouvoir :
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
BOET François LEVEQUE Valérie LUSSON Jocelyne BENETTA Nicolas CARRET Jacky JOUIN-LEGAGNEUX Carole MERCIER Jean-Marc BAZIN Patrice CESBRON Delphine MICHAUD Michelle POISSONNEAU William MONNIER Marie-Madeleine CESBRON Philippe LE BARS Jean-Yves RUILLARD Valérie BROCHARD Cécile JEAN Valérie BROCHARD Cécile
Etaient excusés, absents :
ARLUISON Jean-Christophe FOREST Dominique MERIC Dominique ROUSSEAU Emmanuelle BAINVEL Marc GAILLARD Aurélia MEUNIER Flavien VAULERIN Hugues CHRÉTIEN Florence MAUDET Daniel ROBÉ PIERRE
Assistaient également à la réunion : Géraldine DELOURMEL, Alain DIAMANTINI, Sandrine DEROUET, Angèle POIRIER, Frédéric LELLU, Hélène GARNIER.
Date de convocation : 5 décembre 2025 Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 53
Nombre de conseillers présents : 34 (dont 1 suppléant) Quorum de l’assemblée : 27
Nombre de votants : 43 (dont 9 pouvoirs) Nombre de voix : Pour 43 – Contre : 0 – Abstention : 0 Date d’affichage : 17 décembre 2025 Secrétaire de séance : Sylvie SOURISSEAU PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 2
Ordre du jour
DELCC-2025-12-271- AG - VIE INSTITUTIONNELLE – Installation d’un conseiller communautaire de la commune des Garennes
sur Loire
DELCC-2025-12-272 - AG – VIE INSTITUTIONNELLE – Démission 7ème vice-président – convocation conseil
DELCC-2025-12-273 – AG -VIE INSTITUTIONNELLE - Indemnités de fonction des vice- Présidents
DELCC-2025-12-274- AG - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS – Rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets – 3RD’Anjou
DELCC-2025-12-275 – DST - VOIRIE – Approbation de la charte voirie communautaire de la Communauté de communes
Loire Layon Aubance
DELCC-2025-12-276 – DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE – Schéma directeur des énergies 2025-2032 et de la
charte des énergies renouvelables - Approbation
DELCC-2025-12-277 - DATE – HABITAT – Contrat Territorial pour le Logement Social
DELCC-2025-12 - 278 - DATE – HABITAT – Rénovation de l’habitat – Evolutions des dispositifs relatifs au Service Public de
la rénovation de l’habitat (SPRH)
DELCC-2025-12-279 - DATE – HABITAT – Convention avec l’association David d’Angers pour le dispositif service logements
jeunes
DELCC-2025-12-280- AG – AFFAIRE JURIDIQUE – Validation et autorisation de signature d’un protocole d’accord
transactionnel avec un particulier – Affaire GUINEHUT
DELCC-2025-12-281 - DAF – FINANCES – PFF - Fonds de concours à verser à la commune de Saint Germain-des-Prés
DELCC-2025-12-282- DAF – FINANCES – Modification Imputation sur plusieurs biens - Budget Assainissement collectif
DELCC-2025-12-283 - DAF – FINANCES – Rattrapage des amortissements antérieurs non effectués - Budget Assainissement
collectif
DELCC-2025-12-284- DAF – FINANCES – Budget principal – Admissions en non-valeur
DELCC-2025-12-285- DAF – FINANCES – Budget assainissement non collectif - Admissions en non-valeur
DELCC-2025-286- DAF - FINANCES – Vote de la subvention d’équilibre au budget 022 « Actions économiques » et au
budget annexe 030 « Office de tourisme »
DELCC-2025-12-287 - DAF – FINANCES – Reprise du solde de l’association Office de tourisme Loire Layon Aubance
DELCC-2025-12-288-DAF- FINANCES - Fixation des tarifs pour les services proposés par la Communauté de Communes Loire
Layon Aubance
DELCC-2025-12-289- DAF - FINANCES - Avances de subventions aux associations, à l’établissement public Villages en scène
et au budget annexe Office de Tourisme
DELCC-2025-12 – 290 - DAF - FINANCES - Décision modificative n° 3 du budget annexe Actions économiques de la
communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
DELCC-2025-12-291 - DAF - FINANCES – Décision modificative n°5 - Budget annexe Assainissement collectif de la
communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
DELCC-2025-292 - DAF – HABITAT – Garantie d’emprunt d’un prêt complémentaire à la SAS Pouss’Coop pour le projet
d’habitat participatif à Rochefort-sur-Loire
DELCC-2025-12-293 - DATE- AMENAGEMENT TERRITOIRE - Approbation de l’avenant n°2 à la convention-cadre triennale 2024-
2026 entre l’agence d’urbanisme de la région angevine (AURA) et la communauté de communes Loire Layon Aubance PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 3
DELCC-2025-12-294 - DATE – MOBILITE – Avis de la CC LLA sur le projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté
de communes Vallées du Haut Anjou
DELCC-2025-12-295- DATE- MOBILITE - Subvention à destination des habitants pour l’achat d’un vélo à assistance
électrique
DELCC-2025-12-296 – AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un terrain au profit de PREMIER TECH sur la ZA de
l’Eperonnerie à Chalonnes-sur-Loire
DELCC-2025-12-297 – DDEV – CULTURE – Avenant à la convention d’objectifs et de moyens n°2 – Villages en scène -
Approbation et autorisation de signature
DELCC-2025-12-298 - DDEV - ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Révision et création de tarifs des équipements d’accueil des
gens du voyage
DELCC-2025-12-299 – DDEV - ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Approbation et autorisation de signature de la convention de
transfert des voies et espaces communs relative au projet de construction de 8 logements adaptés au mode de vie des
gens du voyage sur la commune de Martigné-Briand - TERRANJOU
DELCC-2025-12-300 - DDEV – PETITE ENFANCE – Convention d’objectifs et de moyens 2026-2027 avec l’Association Piccolo
DELCC-2025-12-301- DDEV – PETITE ENFANCE – Convention d’objectifs et de moyens 2026-2027 avec l’association Premiers
Pas pour le multi-accueil « 1,2,3 Soleil »
DELCC-2025-12-302- DDEV – PETITE ENFANCE – Convention d’objectifs et de moyens 2026-2027 avec le Centre socioculturel
des Coteaux du Layon
DELCC-2025-12-303- DDEV – PETITE ENFANCE – Convention de gestion Petite Enfance 2026-2027 avec la commune de
Chalonnes-sur-Loire
DELCC-2025-12-304 - DDEV – PETITE ENFANCE – Reversement des attributions individuelles par les communes – Service
Public de la Petite Enfance (SPPE)
DELCC-2025-12-305 – DDEV – SPORT –Piscine du Layon – Tarifs à compter du 1er janvier 2026
DELCC-2025-12-306 – DDEV – TOURISME – Proposition de tarifs 2025/2026 pour les activités commerciales de la Régie
Office de Tourisme / Recettes propres
DELCC-2025-12-307 – DDEV – TOURISME – Tarifs – Vote des tarifs 2026 pour la 18ème édition de la TRANSLAYON
DELCC-2025-12-308 – DDEV - TOURISME- Mise en œuvre de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour dans
le Maine et Loire à compter du 1er janvier 2026
DELCC-2025-12-309- DAF- BATIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de rénovation énergétique des équipements de la
Piscine du Layon - Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2025-11-310- DAF- BATIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la Piscine
du Layon et réfection de l’étanchéité du pédiluve - Approbation et autorisation de signature du lot n°4 du marché
DELCC-2025-12-311 -DAF- VOIRIE - MARCHE DE TRAVAUX – Aménagement de la Place et abords de l’Eglise de Saint-Saturnin-
sur-Loire - Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2025-12-312 -DAF- VOIRIE - MARCHE DE TRAVAUX – Aménagement de la rue Rabelais sur la commune de Martigné-
Briand - Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2025-12-313 – DAF/BATIMENTS – MARCHE DE TRAVAUX – Travaux d’aménagement du bâtiment « Carslift » aux
Garennes sur Loire - Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2025-11-314- DAF-VOIRIE - MARCHE DE TRAVAUX – Création d’une voie douce entre le centre-ville et la gare de
Chalonnes-sur-Loire et aménagements divers, secteur Piscine et site de la Confluence - Approbation et autorisation de
signature du marché PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 4
DELCC-2025-11-315- DAF – ASSAINISSEMENT - MARCHE DE TRAVAUX – Construction d’une station d’épuration et réseau associé
aux Alleuds – Commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance - Approbation et autorisation de signature d’un avenant n°1
DELCC-2025-12-316 – DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Fixation du montant de la Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif pour les eaux usées Assimilées Domestiques (PFAC-AD) à compter du 1er janvier 2026 sur le
territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
DELCC-2025-12-317 – DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Fixation du montant de la Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif (PFAC) à compter du 1er janvier 2026 sur le territoire de la Communauté de Communes Loire
Layon Aubance
DELCC-2025-12-318 – DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Fixation du montant de la Redevance Assainissement Collectif 2026
à compter du 1e janvier 2026 sur le territoire de la CCLLA
DELCC-2025-12-319 – DST – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Fixation des tarifs et redevances des missions de contrôle
d’ANC sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
DELCC-2025-12-320 – DST - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Fixation du montant de la Redevance à compter du 1er janvier
2026 pour les installations sous convention
DELCC-2025-12-321 – DST - ASSAINISSEMENT – Convention de co-maîtrise d’ouvrage – Travaux de mise en séparatif des
réseaux d’assainissement de Saint-Lambert-du-Lattay - commune de VAL-DU-LAYON
DELCC-2025-12-322 – DST - Assainissement – Fixation de la contre-valeur de la redevance AELB pour 2026
DELCC-2025-12-323 - DST – ASSAINISSEMENT – Acquisition de parcelles sur la commune de Beaulieu-sur-Layon au profit de
la CCLLA - approbation et autorisation de signature
DELCC-2025-12-324 – DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Approbation du protocole de servitude Quartier du Ronceray
parcelle AE1068 – commune de BEAULIEU-SUR-LAYON
DELCC-2025-12-325 – DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Approbation du protocole de servitude Quartier du Ronceray
parcelle AE1028-AE1029-AE1035 – commune de BEAULIEU-SUR-LAYON
DELCC-2025-12-326 – DST - GARAGE – Cession de matériels des secteurs
DELCC-2025-12-327 – AG - RESSOURCES HUMAINES – Digue Val du Petit Louet – Renouvellement du contrat portant
recrutement de vacataires pour la surveillance et l’entretien des ouvrages
DELCC-2025-12-328- AG - RESSOURCES HUMAINES– Mutuelle couverture du risque Santé des agents - Mandat au Centre de
Gestion de Maine et Loire
DELCC-2025-12-329- AG - RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
Désignation du secrétaire de séance
Marc SCHMITTER, président, propose au conseil communautaire de désigner Sylvie SOURISSEAU comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025
Marc SCHMITTER, président, présente au conseil communautaire le procès-verbal du dernier conseil communautaire et demande s’il y a des observations à formuler.
Le PV est adopté à l’unanimité. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 5
DELCC-2025-12-271- AG - VIE INSTITUTIONNELLE – Installation d’un conseiller communautaire de la commune des Garennes sur Loire
Monsieur le Président accueille M. PELLETIER François, élu communautaire pour la commune des Garennes sur Loire .
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2019-130 du 11/09/2019 arrêtant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Loire Layon Aubance et leur répartition par commune ;
VU le courrier de Mme DAVIAU Nelly du 31 octobre 2025, démissionnant de son mandat de Vice- Présidente Tourisme et de conseillère Communautaire à compter du 1er novembre 2025 ;
M. le président, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, proclame l’installation de M. PELLETIER François.
DELCC-2025-12-272 - AG – VIE INSTITUTIONNELLE – Démission 7ème vice-président – convocation conseil
Le Président expose :
Présentation synthétique
Suite à la démission de Mme. Nelly DAVIAU, vice-présidente au développement touristique, acceptée par le préfet de Maine-et-Loire, le conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122- 14 du CGCT doit être convoqué pour se prononcer sur l’élection d’un nouveau vice-président.
En effet le conseil communautaire est libre de procéder au remplacement ou non du vice-président, lorsque la vacance du poste intervient après le 1er janvier de l’année qui précède les élections municipales.
Aussi, les élections intervenant dans un délai trop court pour paraitre pertinent de remplacer le poste vacant, il est proposé au conseil communautaire de ne pas procéder au remplacement de la vice-présidente tourisme. Ses délégations seront transmises à M. NORMANDIN.
Pour rappel, l’article L. 5211-12 du CGCT précise que l’enveloppe indemnitaire globale correspond à celle allouée au président et aux vice-présidents en exercice, disposant d’une délégation de fonction. En conséquence, en cas de vacances cette enveloppe indemnitaire doit être réévaluée, au regard du nombre de délégations encore en cours.
Débat
Mme LAROCHE ET M. NORMANDIN s’associent pour saluer la vice-présidence de Mme DAVIAU. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 6
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU la délibération DELCC-2021-01-01 fixant le nombre de vice-présidents à 13 ;
VU la délibération DELCC-2020-06-71 élisant Mme. Nelly DAVIAU, en tant que 7ème vice-présidente
en charge du développement touristique ;
CONSIDERANT la démission effective de Mme. Nelly DAVIAU, vice-présidente, en date du 1er novembre
2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la vacance du poste de 7ème vice-président ;
- DIT que les fonctions exercées par Mme. Nelly DAVIAU seront exercées par Dominique NORMANDIN,
vice-président ;
- RAPPELLE que l’enveloppe indemnitaire globale doit être réévaluée.
DELCC-2025-12-273 – AG -VIE INSTITUTIONNELLE - Indemnités de fonction des vice- Présidents
Le Président expose :
Présentation synthétique
La démission d’un poste de vice-président validée par la préfecture au 2 décembre 2025 nécessite de modifier la délibération DELCC-2021-02-21 adoptée le 18 février 2021 qui fixait les indemnités de fonction attribuées au président, aux vice-présidents.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de redéfinir le montant des indemnités de fonction attribué au président et aux vice-présidents après avoir rappelé les principes de leur adoption :
- le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, elle-même définie en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice des fonctions de présidents et les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions des vice-présidents.
- Le nombre de vice-présidents est calculé en référence au nombre maximal de vice-présidents calculé en référence au nombre de sièges hors accord local, dans la limite de 20 %, en l’occurrence 10.
- La revalorisation de la valeur du point en 2022 et 2023 et l’augmentation de +5 points des indices majorés au 1er janvier 2024.
- L’enveloppe maximale annuelle est donc de 203 465.81€.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
VU les décrets n° 2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique et n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations DELCC-2020-06-101 et DELCC-2021-02-21 relatives aux indemnités de fonction du président et des vice-présidents ; PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 7
CONSIDERANT que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
CONSIDERANT que pour une communauté regroupant entre 50 000 à 99 999 habitants, l’article R. 5214- 1 du code général des collectivités fixe :
- l’indemnité maximale de président à 82,49% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
- l’indemnité maximale de vice-président à 33% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
CONSIDERANT que le nombre de vice-présidents, possédant une délégation, est désormais porté de 13 à 12 à compter du 2 décembre 2025 ;
CONSIDERANT le choix de ne pas désigner un nouveau Vice-Président :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DECIDE de modifier le tableau des indemnités suivantes à compter de l’acceptation de la démission du poste de Vice-Président, soit le 2 décembre 2025 :
% maximum attribuable par
rapport à l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
% retenus du
max attribuable
Montants Annuels au
2 décembre 2025
Président 82,49 90 36 620,29 12 Vice-Présidents 33 78.846 154 011,40 TOTAL 190 631,69
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la communauté de communes
jusqu’à la fin du mandat ;
- PRECISE que la liste nominative des élus qui percevront une indemnité à compter du 2 décembre
2025 et correspondant au tableau ci-dessus, est annexée à la présente délibération.
DELCC-2025-12-274- AG - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS – Rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – 3RD’Anjou
M. le Président accueille Monsieur Lagleyze, Président de 3RD’Anjou, pour la présentation du rapport d’activités du syndicat 3RD’Anjou et un échange sur le fonctionnement et les orientations du syndicat.
Présentation synthétique
Le 14 juin 2025, le Comité Syndical 3RD’Anjou a approuvé, à l’unanimité le rapport annuel 2024 du service déchets.
Le rapport, joint à la présente note de synthèse, est par ailleurs consultable au siège de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et sur le site Internet de 3RD’Anjou.
Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de ce projet de rapport d’activités 2024. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 8
Débat
Le support est joint au compte rendu.
M. BERLAND souligne que la CCLLA constitue en la matière une cible à atteindre à travers l’harmonisation des pratiques sur l’ensemble des territoires aujourd’hui réunis au sein des 3 RD’Anjou.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-13 et D. 2224-1 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT le rapport joint en annexe ;
ENTENDU le rapport d’activités ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- PREND ACTE du rapport annuel 2024 du syndicat de Réduction, de Ré emploi et le Recyclage des Déchets en Anjou (3RD’Anjou).
DELCC-2025-12-275 – DST - VOIRIE – Approbation de la charte voirie communautaire
de la Communauté de communes Loire Layon Aubance
Monsieur Jean-Pierre COCHARD, vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) dispose de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » depuis le 1er janvier 2019. De fait, cette prise de compétence a entrainé la mise à disposition de l’ensemble des voiries communales ouvertes à la circulation publique et de ses accessoires.
Après quelques années d’exercice de la compétence voirie, la création d’une Charte Voirie s’est avérée nécessaire pour en préciser les contours, et ses modalités précises :
- La définition de la compétence (réglementaire et intérêt communautaire) ; - L’organisation de la compétence ;
- La définition des niveaux de service ;
- Les modalités de financement de la compétence.
Cette Charte Voirie, document interne à la CCLLA, constitue :
- Un document complémentaire au règlement voirie ;
- Indispensable pour définir clairement les compétences transférées à l’EPCI, et celles qui restent de la prérogative des communes, ainsi que les modalités financières de l’exercice de cette compétence - Le guide d’exercice de la compétence voirie sur le seul territoire de la CCLLA ; - Evolutive : devant s’adapter aux contraintes réglementaires et politiques communautaires. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 9
Débat
M.GALLARD évoque le débat en commission infrastructure et la demande formulée par ses membres : le maintien de l’élagage des haies privées par la puissance publique pour des raisons de sécurité notamment.
M. FALLEMPIN remarque que de nombreux propriétaires sont satisfaits de l’entretien public. Par ailleurs, il regrette que les orientations de la commission ne soient pas validées mais au contraire remises en cause. Il indique que l’élagage est pris en charge par le département.
M. le président précise que les commissions proposent, le bureau arbitrant les questions en débat. Il s’agit d’une décision sage : en application des lois et des règlements, en connaissance de l’évolution des coûts (plus 1,5 M€ depuis la prise de compétence). C’est une orientation, qui ne trouverait à s’appliquer qu’après 2029. Si la future équipe communautaire souhaite revenir sur cette orientation, elle pourra le faire. Mais cette mention dans la charte souligne que cette question est un sujet important qui doit être traité.
M. GALLARD précise que l’attente de la commission est d’ordre sécuritaire, les maires étant en première ligne en cas de problème de sécurité au carrefour et passages difficiles, mais avec quels moyens ?
M. COCHARD indique que de nombreux propriétaires refusent l’intervention publique sur leurs haies.
Ms. GENNEVOIS et LE BARS évoquent l’obligation légale de débroussaillage qui va accentuer l’obligation pesant sur les propriétaires.
M. COCHARD relaie l’avis des élus qui soulignent les améliorations du fonctionnement du service voirie, même si des améliorations sont encore possibles.
M. le président souligne que le travail de la commission a été pris en compte puisque, sur la totalité de la charte, seul le point de l’élagage des haies fait l’objet d’une divergence d’appréciation entre la commission et le bureau communautaire.
M. le président profite de cette délibération pour faire un point sur les liaisons cyclables qui font couler beaucoup d’encre actuellement.
Tout d’abord, la CCLLA n’a pas besoin de conseils, par voie de presse, pour prendre ses décisions. Elle est mature et à même de prendre seule les décisions qui la concernent. Ensuite, beaucoup s’expriment sur ce dossier, tout le monde a un avis mais peu connaissent le dossier. On dit que :
- Béton noir : c’est faux
- Artificialisation : faux, puisque 95 % des voies cyclables se fait sur des voies existantes,
Le choix a été fait en prenant en compte toutes ces questions et l’on remarque que France Nature Environnement préconise les revêtements retenus par la CCLLA dans son rapport « Revêtements des voies vertes : déjouer les idées reçues pour un choix écoresponsable ».
Ce projet s’inscrit dans un plan de mobilité simplifié, qui fait l’objet d’une concertation alors que les projets de liaisons cyclables auraient pu faire l’objet d’un simple marché, après les ateliers de concertation proposés aux habitants sur les hypothèses de tracés. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 10
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-11 et R. 141-13 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
Vu les travaux menés par la commission Infrastructures de la communauté de communes ;
VU les arbitrages du Bureau Communautaire en date des 25 novembre et 2 décembre 2025 ;
CONSIDERANT le projet de la Charte Voirie Communautaire joint en annexe de la présente délibération ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES (1 ABSTENTION) :
- APPROUVE le contenu du document de la Charte Voirie tel qu’il est joint à la présente délibération;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à son application ;
- SAISIT les communes du territoire pour validation de la charte validée par le conseil communautaire par leur conseil le plus proche ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
DELCC-2025-12-276 – DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE – Schéma directeur des énergies 2025-2032 et de la charte des énergies renouvelables - Approbation
Yves Berland, Vice-Président aux énergies renouvelables, expose :
Présentation synthétique
Elaboré à partir d’octobre 2024, le Schéma Directeur des Énergies (SDE) de la Communauté de
Communes Loire Layon Aubance définit une feuille de route pour accélérer la transition énergétique du
territoire d’ici 2050. Ce document s’inscrit dans la continuité du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et
vise deux objectifs majeurs : réduire les consommations énergétiques du territoire et produire de l’énergie
décarbonée grâce au développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R).
L’élaboration du SDE a mobilisé les élus communautaires et communaux, impliqué les partenaires au travers d’ateliers aux différentes phases de travail (diagnostic - stratégie – plan d’actions) et les habitants lors du Forum des Transitions en octobre 2024. La mise en œuvre débutera en 2026, avec des évaluations triennales pour ajuster les actions.
Le diagnostic de ce SDE a permis de rappeler que le territoire consomme actuellement 1 128 GWh d’énergie par an, avec une légère hausse de 7 % depuis 2008. La production d’énergie renouvelable, bien qu’en croissance (notamment le solaire photovoltaïque, +35 % entre 2021 et 2023), reste limitée à 102 GWh en 2021, principalement grâce au bois énergie et aux pompes à chaleur. Le potentiel total de production d’énergies renouvelables et de récupération est estimé à 1 350 GWh, soit plus que la consommation actuelle, mais sa mobilisation nécessite une planification rigoureuse pour éviter les concurrences entre filières et préserver les sols, les paysages et la biodiversité. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 11
A l’issue du diagnostic, plusieurs enjeux ont été mis en avant : identifier et spatialiser les gisements d’économie d’énergie et de production d’EnR, toute filière, et leurs potentiels nets ; définir les priorités de développement des énergies sur le territoire ; définir un plan d’investissement à mettre en œuvre au pour le patrimoine public, mobiliser les acteurs, acculturer et fédérer autour des enjeux de transition énergétique.
La stratégie repose sur dix orientations clés, incluant la réduction des consommations énergétiques, le développement d’un mix énergétique diversifié, la gouvernance locale, la concertation citoyenne, et l’autoconsommation. Les objectifs chiffrés sont ambitieux : couvrir 29 % des besoins énergétiques par des EnR&R d’ici 2030 et 69 % d’ici 2050, tout en réduisant les consommations de 30 % d’ici 2030 et de 50 % d’ici 2050.
Pour y parvenir, le plan d’actions 2025–2032 s’articule autour de quatre axes : organiser la gouvernance, communiquer et accompagner les acteurs, agir concrètement pour la sobriété et les EnR&R, et s’outiller pour suivre et évaluer les projets. Parmi les actions phares figurent la rénovation du patrimoine bâti, le déploiement de projets solaires, l’accompagnement du développement de parcs éoliens, et la structuration d’une filière bois-énergie locale. Les actions en faveur de la décarbonation du transport ne sont pas déclinées dans ce SDE, mais dans le Plan de Mobilité Simplifié de la CCLLA (PDMS).
Le SDE s’accompagne d’une charte des énergies renouvelables. Elle permet à la communauté de communes et aux communes de donner le cadre du développement des EnR en Loire Layon Aubance, en garantissant que les projets soient cohérents avec leurs politiques locales, compris par les habitants, et que leurs retombées économiques profitent au territoire. Elle renforce leur rôle de pilote et de garant de la transition énergétique en exigeant notamment des porteurs de projet qu'ils consultent les collectivités avant toute signature de bail, qu’ils viennent présenter leur projet aux élus et partenaires locaux si besoin à différents stades d’avancement, concertent et communiquent activement avec les riverains et habitants (réunions, bulletins, réseaux sociaux) et ouvrent le capital aux acteurs locaux.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le Schéma directeur énergie ainsi que la charte des énergies renouvelables.
Débat
Le support est joint au compte rendu.
Il est proposé aux communes de signer cette charte.
M. le président souligne les enjeux mais aussi la nécessité de structurer la démarche et de définir une gouvernance permettant de répondre aux porteurs de projets de plus en plus nombreux.
Délibération
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT le Forum des Transitions du 26 octobre 2024 ;
CONSIDERANT les ateliers élus et partenaires des 18 décembre 2024, 5 mars 2025, 14 mai 2025 et 4 juin
2025 ;
CONSIDERANT le Bureau des Maires du 16 septembre 2025 ayant débattu du projet ;
CONSIDERANT les différentes commissions TEG ; PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 12
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le projet de Schéma directeur énergie ;
- APPROUVE la charte des énergies renouvelables ;
- AUTORISE le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à ce dossier et à mener les démarches complémentaires édictées.
DELCC-2025-12-277 - DATE – HABITAT – Contrat Territorial pour le Logement Social
Priscille GUILLET, Vice-Présidente en charge de l’Habitat expose :
Présentation synthétique
La CC Loire Layon Aubance a approuvé sa stratégie habitat dans le cadre de son 1er Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par le conseil communautaire le 20 mars 2025.
L’un des objectifs est l’accroissement de la production de logements sociaux sur le territoire, le parc actuel étant loin de répondre à la demande.
Le PLH a été l’occasion de nouer un partenariat régulier avec les communes et les acteurs du logement social : Département, bailleurs sociaux, Action Logement Services, Etat. Le maintien de cette dynamique est fondamental et matérialisé par l’action n°23 du PLH, « METTRE EN PLACE LES INSTANCES DE DEBAT, DE SUIVI ET DE VALIDATION DES OBJECTIFS DU PLH, Renforcer le partenariat avec les bailleurs sociaux ».
Le projet de Contrat Territorial pour le Logement Social s’inscrit dans ce contexte. En effet ce contrat, créé en 2023 par l’Etat, permet aux EPCI, chefs de file de la politique locale de l’habitat, de dialoguer avec les opérateurs de logements locatifs sociaux sur leur stratégie patrimoniale et ainsi de faire valoir les objectifs locaux dans une logique d’adaptation de l’offre aux besoins. Ce contrat donne de la visibilité sur les programmations de logements, instaure un suivi régulier de leur mise en œuvre et facilite la résolution collective des éventuels écueils de mise en œuvre.
Deux acteurs historiques de la production de logements locatifs sociaux en Loire Layon Aubance s’engagent dans ce partenariat : Meldomys et Podeliha. Deux autres bailleurs (Logi-Ouest et Gambetta) sont gestionnaires de quelques logements sociaux sur le territoire mais ne souhaitent pas y produire de nouveaux logements. Ils ne sont donc pas signataires de ce 1er contrat. D’autres acteurs, non présents aujourd’hui sur notre territoire, pourraient s’intégrer à l’avenir.
Ce 1er contrat s’articule autour de 3 principaux objectifs :
• Objectif n°1 : Produire plus de logements et diversifier le parc de logement social, • Objectif n°2 : faire de la CCLLA un interlocuteur local sur le logement social, • Objectif n°3 : Développer une stratégie partagée sur la durée pour mieux répondre aux besoins des habitants
Sa préparation a donné lieu à des réflexions conjointes sur les opérations envisagées par les bailleurs sur notre territoire en termes de réhabilitation, rénovation du parc existant, d’acquisition-amélioration de logements, de construction et de vente. Il inclut l’intégration des objectifs de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette dans le respect du volet foncier de PLH, en recherchant de manière partenariale un nouveau modèle de production de logements répondant aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques actuels (densification des propriétés des bailleurs à partir d’un travail de la CCLLA sur les potentiels existants dont la qualité est saluée par l’Etat). PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 13
La CC Loire Layon Aubance et ses communes membres, le Département en sa qualité de délégataire
des aides à la pierre, Meldomys et Podeliha, mais également Action Logement Services et l’Etat, s’engagent
donc à travers ce contrat à mener une action coordonnée et partenariale afin de répondre aux objectifs du
PLH, dans le cadre du contrat territorial pour le logement social sur la période 2026-2028.
Débat
M. COCHARD demande combien de bailleurs sont présents sur le territoire : 3 aujourd’hui mais le groupe Gambetta se désengage et pourrait être remplacé par la Mancelle Habitation.
M. le président précise qu’il s’agit d’un premier contrat, s’inscrivant dans la nécessité d’accentuer la production de logements sociaux.
M. LAVENET demande si cela réduira la vente de logements sociaux ? Il s’agit d’un objectif puisque les bailleurs s’engagent dans ce contrat : 1 logement vendu = 1 logement construit et 1 logement réhabilité.
Délibération
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Programme Local de l’Habitat approuvé le 20 mars 2025 par le conseil communautaire ;
VU la proposition de convention territoriale pour le logement social 2026-2028 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE la convention territoriale pour le logement social 2026-2028 ;
- AUTORISE le président à signer le contrat avec les partenaires ;
- INVITE les communes à délibérer sur ce projet de contrat d’ici fin janvier 2026 afin d’en être signataires.
DELCC-2025-12 - 278 - DATE – HABITAT – Rénovation de l’habitat – Evolutions des dispositifs relatifs au Service Public de la rénovation de l’habitat (SPRH)
Priscille GUILLET, vice-présidente en charge de l’Habitat expose :
Présentation synthétique
La CCLLA organise un service en faveur de la rénovation de l’habitat depuis 2020, à l’occasion de la mise en place d’une OPAH sur l’ensemble du territoire. Depuis le 1er janvier 2025, elle est devenue chef de file du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH), par une convention signée avec notamment l’ANAH et le Département.
Cette action s’inscrit dans l’axe 2 « Soutenir l’amélioration du parc de logements existants » du Programme Local de l’Habitat approuvé le 20 mars 2025 par le conseil communautaire, pour répondre aux enjeux de rénovation notamment énergétique des logements et/ou d’adaptation du parc au vieillissement de la population. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 14
Le SPRH comprend 3 volets :
- La mobilisation territoriale : action vers les professionnels et les ménages pour faire connaitre le dispositif local France Rénov, et susciter le déclenchement d’études et de travaux d’amélioration des logements,
- L’information et conseil : renseignements téléphoniques et conseils personnalisés tout public sur le parcours rénovation, conseils techniques et financiers avec Alisée, conseils juridiques et fiscaux avec l’ADIL
- L’accompagnement individuel des ménages dans leur projet de rénovation de logement.
Ce dernier volet comprend 3 thématiques : l’adaptation du logement pour le maintien à domicile, la résorption de l’habitat dégradé, le traitement de la précarité énergétique (ou rénovation globale avec un gain minimum de 2 classes du Diagnostic de Performance Energétique).
Depuis le 1er janvier 2024, cet accompagnement individuel était porté par le Département de Maine et Loire pour les ménages (modestes et très modestes, permettant l’avance des frais de « Mon Accompagnateur Rénov » (MAR), accompagnement indispensable à l’octroi des subventions de l’ANAH.
Le Département a suspendu cet accompagnement pour le volet précarité énergétique en raison de la consommation de l’enveloppe allouée. Depuis mars 2025, il n’existe plus de dispositif d’accompagnement gratuit pour les ménages modestes, ce qui constitue un frein supplémentaire à l’engagement dans un parcours de rénovation. A partir du 1er janvier 2026, le Département ne portera que les dispositifs d’accompagnement pour l’adaptation du logement au maintien à domicile et de la résorption de l’habitat dégradé (abandon des actions de rénovation énergétique).
Compte tenu des enjeux sociaux et climatiques liés à la précarité énergétique et à la rénovation énergétique des logements (l’une des causes majeures du dérèglement climatique sur le territoire), dès la signature de la convention SPRH le 1er janvier 2025, la CCLLA s’est engagée pour maintenir un service d’accompagnement gratuit des ménages modestes (ou rénovation globale avec un gain minimum de 2 classes du Diagnostic de Performance Energétique).
Dans le prolongement, il est nécessaire d’approuver :
• Pour le volet mobilisation territoriale et information-conseil : l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée (opérateur local du dispositif France Rénov’) pour ajuster les objectifs et le financement du service (63 980 € pour 2026). Cette convention avec Alisée inclut un volet d’actions sur le solaire dont les animations sont communes avec les actions en matière de rénovation énergétique ;
• Pour le volet information-conseil : la convention 2026 avec l’ADIL de Maine et Loire pour les aspects juridiques et fiscaux, (4 298 € pour 2026) ;
• Pour le volet accompagnement :
- L’annexe à la convention SPRH, faisant du Département de Maine et Loire, un co- maître d’ouvrage de la convention pour porter les dispositifs relatifs à la résorption de l’habitat dégradé et à l’adaptation du logement pour le maintien à domicile.
- L’avenant à la convention SPRH pour expérimenter sur 2 années un service d’accompagnement gratuit des ménages modestes à la rénovation énergétique de leur logement. Cet avenant permet d’actualiser les montants des co-financements de l’ANAH, soit une subvention à la CCLLA de 1 600 € à 2 000 € par dossier déposé à l’ANAH, avec un objectif de 40 dossiers aidés par an. Un marché à bon de commandes est en cours pour retenir un prestataire pour ce dispositif. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 15
Débat
Mme GUILLET souligne que le dispositif n’est pas stabilisé et impose donc à la CCLLA de s’adapter en permanence pour maintenir un service d’accompagnement des ménages dans leur projet de réhabilitation.
Délibération
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
VU le Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement 2020-2025, portant Plan Départemental de l’Habitat et Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées adopté le 30 décembre 2019 ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le Pôle Métropolitain Loire Angers en date du 14/12/2020 ;
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030, approuvé le 20/03/2025 ;
CONSIDERANT la proposition d’avenant n°1 à la convention SPRH 2025-2029 avec l’Etat, l’Anah, le Département de Maine et Loire, et le Siéml ;
CONSIDERANT la proposition d’annexe 4 à la convention SPRH 2025-2029 pour faire du Département de Maine et Loire un co-maitre d’ouvrage ;
CONSIDERANT la proposition de convention avec l’ADIL pour 2026 ;
CONSIDERANT la proposition de convention avec Alisée pour 2026 pour les particuliers ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Habitat du 10/09/2025 sur l’évolution du dispositif ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le président à signer l’avenant n°1 à convention SPRH 2025-2029 et l’annexe 4 à la convention SPRH ;
- AUTORISE le président à signer les conventions avec Alisée et l’ADIL pour les prestations 2026 ;
- AUTORISE le président à réaliser toute démarche pour mettre en œuvre ces conventions et notamment,
faire appel à des prestataires pour leur mise en œuvre, et solliciter les subventions auprès des
partenaires ;
DELCC-2025-12-279 - DATE – HABITAT – Convention avec l’association David d’Angers pour le dispositif service logements jeunes
Priscille GUILLET, vice-présidente en charge de l’Habitat expose :
Présentation synthétique
La CCLLA a un partenariat avec l’association Habitat Jeunes David d’Angers (AHJDA) depuis 2016. Il concerne la gestion de la résidence Habitat Jeunes à Chalonnes-sur-Loire composée de 14 logements avec pour objectif de recevoir et d’accompagner vers leur autonomie des jeunes de 16 à 30 ans. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 16
Depuis 2019, ce service s’est élargi à un dispositif d’hébergement en faveur des Jeunes de Loire Layon Aubance, dit hébergement Temporaire chez l’Habitant (HTH). Ce dispositif permet à ces jeunes de trouver une première solution de logement à un moindre prix chez des habitants du territoire. L’AHJDA assure la mise en relation et la médiation entre les deux parties afin que le séjour se déroule dans de bonnes conditions.
En 2023, ce service s’est complété d’une mission Accueil Information Orientation jeunes (AIO), pour tout jeune à partir de 16 ans, seul ou en couple, qui en fait la demande. Lors d’un ou de plusieurs rendez-vous, le jeune est accompagné sur tout sujet relatif à la thématique du logement (recherche, aide à l'accès, à la gestion, au maintien, ou au départ d’un logement) pour favoriser son parcours résidentiel le plus adapté à ses besoins et ressources. Ces deux dispositifs (HTH et AIO) forment le Service Logement Jeunes, représentant un total de 0.5 ETP.
Le bilan de ces 3 dernières années est positif, avec environ 1 400 nuitées par an, 30 binômes constitués par an en moyenne, un réseau de plus de 40 hébergeurs, dans quasiment toutes les communes, une moyenne de 40 jeunes par an reçus en AIO (0,1 etp). AHJDA a réussi à trouver une solution de logements à tous les jeunes qui se sont présentés.
Il est proposé de poursuivre le dispositif par une nouvelle convention pour 3 années, 2026-2028. Certains partenaires, Etat, Département, CAF, MSA, s’engageant à maintenir un co-financement, le reste à charge pour la CCLLA est d’environ 50% du coût du service.
Délibération
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Programme Local de l’Habitat approuvé le 20 mars 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du comité de pilotage du 10 juin 2025 ;
CONSIDERANT l’intérêt du maintien de ce dispositif ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE la convention triennale 2026-2028 avec l’Association Habitat Jeunes David d’Angers pour porter
le dispositif service logement jeunes de la communauté de communes, comprenant l’Hébergement
Temporaire chez l’Habitant et l’Accueil Information Orientation Jeunes en matière de logement ;
- AUTORISE le président à signer la convention avec l’Association Habitat Jeunes David d’Angers, ci- annexée.
DELCC-2025-12-280- AG – AFFAIRE JURIDIQUE – Validation et autorisation de signature
d’un protocole d’accord transactionnel avec un particulier – Affaire GUINEHUT
Reportée PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 17
DELCC-2025-12-281 - DAF – FINANCES – PFF - Fonds de concours à verser à la commune
de Saint Germain-des-Prés
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a approuvé par délibération n° DELCC-2023-11-208 du 16 novembre 2023 son « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029.
Dans le cadre de ce document formalisant un accord de participation financière mutuelle entre la Communauté et ses communes membres, 11 fiches actions ont été adoptées.
La fiche n° 2.1 prévoit la mise en place d’une enveloppe de Fonds de concours (FDC) en faveur des communes membres. Cette enveloppe globale de 2,5 M€ mise à disposition sur la période 2024-2029 est répartie de la façon suivante :
- 50 k€ par commune pour les communes de moins de 1 000 habitants du territoire (3 au moment de la rédaction du Pacte soit 150 k€) ;
- 50 k€ par commune identifiée comme fragile (4 au moment de la rédaction du pacte soit 200 k€) ;
- 300 k€ par commune de polarité (4 communes soit 1,2 M€) ;
- 40 k€ par commune qui n’entre dans aucune des trois catégories précédentes (8 communes identifiées au moment de la rédaction du pacte soit 320 k€)
- Le reliquat de l’enveloppe est réparti à l’habitant (population DGF 2022) soit environ 11 € par habitant en plus des sommes forfaitaires ci-dessus.
La politique de fonds de concours prévue par la CCLLA s’inscrit donc dans les objectifs suivants :
- Soutenir globalement le développement du territoire,
- Permettre aux communes de polarité de réaliser des projets structurants, - Soutenir en particulier les communes les plus fragiles pour un développement harmonieux et équilibré
du territoire.
C’est dans ce cadre que la commune de Saint-Germain-des-Prés a présenté un dossier pour le
remplacement de la pompe à chaleur de la salle des fêtes des Goganes pour l’obtention d’un fonds de
concours.
Le projet permettra de réaliser des économies d’énergie. Cet objectif est conforme, s’agissant d’une
commune dite « fragile », aux critères retenus dans le cadre du PFF.
Le projet sera réalisé en mars 2026.
La commune sollicite pour ce projet une partie du fonds de concours alloué dans le cadre du PFF soit
65 000 € sur les 65 483 € pouvant lui être attribués et sous réserve que le reste à charge pour la commune soit
au moins équivalent.
Délibération
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment l’article 186 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 V ; PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 18
VU la délibération DELCC-2023-11-208 du 16 novembre 2023 approuvant le «Pacte Financier et Fiscal» (PFF) pour la période 2024-2029 ;
VU la délibération du 13 octobre 2025 du conseil municipal de la commune de Saint Germain des Prés sollicitant un fonds de concours de la CCLLA dans le cadre du PFF ;
CONSIDERANT la fiche 2.1 du Pacte Financier et Fiscal ;
CONSIDERANT le plan de financement arrêté tel qu’il suit :
DEPENSES RECETTES
Tavaux 130 000 € Fonds de concours PFF -CCLLA 65 000 €
Autofinancement 65 000 €
TOTAL 130 000 € TOTAL 130 000 €
CONSIDERANT que le reste à charge de la commune est égal au fonds de concours communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Saint-Germain-des-Prés pour le remplacement de la pompe à chaleur de la salle des fêtes des Goganes à hauteur de 65 000€ ;
- VERSE en une fois sur l’exercice 2026 la totalité du fonds de concours (inscription au budget 2026) ;
- RAPPELLE à la commune ses obligations de communication prévues à l’article 15 du règlement de fonds de concours du PFF : « faire mention de la participation financière de la CCLLA dans toutes les actions d’information et de communication (pose de la 1ère pierre, inauguration, opération de presse et de relation publique, invitation des représentants de la CCLLA à ces opérations...) qu’elle mène, et de poser obligatoirement et visiblement le/les supports de communication fournis par le service communication de la CCLLA au niveau de l’équipement réalisé et d’afficher visiblement le logo et nom de la Communauté de Communes » ;
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à conduire toutes démarches et signer tous
documents relatifs à cette affaire.
DELCC-2025-12-282- DAF – FINANCES – Modification Imputation sur plusieurs biens - Budget Assainissement collectif
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Suite à l’intégration des biens sur la base de l’actif, le 17 septembre 2025, plusieurs immobilisations ont été mandatées à tort sur les articles 2313 et 2317 ; articles qui concernent des travaux en cours. Elles auraient dû être imputées sur l’article 2031, frais études, car lesdites études n’étaient pas suivies de travaux.
Les chapitres étant différents, il convient de prendre une délibération pour modifier l’imputation de
ces biens.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ; PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 19
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances en date du 3 décembre 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- MODIFIE l’imputation des biens comme suit :
Biens N° Inventaire Valeur brute
Article
initial
Nouvel
article
Diagnostic amiante 2022/DIAG AMIANTE 5 000.00 2313 2031 Inventaire Zones Humides 2020/INVENT ZONE HUMIDE 1 155.00 2317 2031 Schéma Directeur 20-21 SCHEMA 32 656.13 2317 2031 Relevé Topo Chemin Brulon 21758-divers-2015 1 950.00 2317 2031 Diag Amiante St Rémy 24/2317/STREMYLA VARENNE 3 585.00 2317 2031
DELCC-2025-12-283 - DAF – FINANCES – Rattrapage des amortissements antérieurs non effectués - Budget Assainissement collectif
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Les immobilisations imputées sur le compte 23, travaux en cours, doivent être intégrées sur un compte d’imputation définitive lorsque les travaux sont achevés et la mise en service effective.
Certains biens ont été intégrés sur des comptes 20 et 21 ; leur mise en service étant antérieure, ils doivent faire l’objet d’amortissement.
Le budget annexe Assainissement est soumis au plan comptable M49, la régularisation des amortissements antérieurs non effectués doit être faite par l’émission de mandats et titres d’ordre budgétaire.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de procéder aux rattrapages des amortissements comme indiqué dans le tableau joint.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M49 applicable au budget annexe assainissement,
VU la délibération DELCC-2024-02-24 du conseil communautaire du 15 Février 2024 sur
l’harmonisation des durées d’amortissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances en date du 3 décembre 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE la régularisation des amortissements non effectués au vu du tableau joint à la présente délibération par un mandat au compte 6811 et un titre de recettes sur les comptes 28 xxx (en fonction des biens listés dans le tableau joint) pour un montant de 428 344.84 € PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 20
DELCC-2025-12-284- DAF – FINANCES – Budget principal – Admissions en non-valeur
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer, à la demande de la Trésorerie, sur un montant d’admission en non-valeur de 14 212.61 €, sur les 22 022.78 € demandés par la Trésorerie sur le budget principal 010. Il s’agit :
- De créances inférieures au seuil de poursuite de 30 €,
- De créances pour lesquelles les poursuites sont restées sans effet,
- De créances à l’encontre de personnes disparues ou décédées.
Ces créances concernent des redevances d’ordures ménagères des exercices 2016 à 2025. Le montant des créances antérieures à 2022 s’élève à 8 881.57 € et feront l’objet d’une demande de remboursement à 3 RD’Anjou.
En cas de refus de l’admission en non-valeur, une provision pour créances douteuses devra être constituée. Au vu du montant refusé, il est proposé de ne pas constituer de provisions et d’inscrire les crédits suffisants au budget de l’exercice 2026.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances en date du 3 décembre 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE les créances éteintes ci-dessus mentionnées pour un montant de 14 212.61 €.
DELCC-2025-12-285- DAF – FINANCES – Budget assainissement non collectif - Admissions en non-valeur
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
La Trésorerie a fait parvenir à la communauté de communes plusieurs listes d’admissions en non-
valeur pour un montant de 186.30 € sur le budget annexe assainissement non collectif. Il s’agit :
- De créances inférieures au seuil de poursuite de 30 €,
- De créances pour lesquelles les poursuites sont restées sans effet,
Ces créances concernent des redevances assainissement pour les exercices 2021 à 2024.
Ces admissions en non-valeur permettent un apurement comptable et n’interdit pas le recouvrement si le débiteur revient à « meilleure fortune ». PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 21
Les refus d’admission doivent être motivés. Les refus concernent :
- Le motif « inférieur au seuil de poursuite » pour des tiers qui existent toujours, - Des créances avec le motif « poursuite sans effet »,
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances en date du 3 décembre 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE les admissions en non-valeur ci-dessus mentionnées pour un montant de 186.30 €.
DELCC-2025-286- DAF - FINANCES – Vote de la subvention d’équilibre au budget 022 « Actions économiques » et au budget annexe 030 « Office de tourisme »
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Le budget annexe « Actions Economiques » intègre toutes les dépenses relatives aux actions de développement économique, aux ateliers relais construits par la Communauté de Communes sur toutes les zones d’activités et les dépenses et recettes liées aux zones concédées à l’aménageur ALTER ECO.
Ce budget n’est pas équilibré. Le budget primitif a prévu une subvention d’équilibre, en fonctionnement, de 350 000 € ainsi qu’une avance de 145 000 € en investissement, en raison du versement à ALTER d’une avance de trésorerie dans l’attente de recettes sur la zone des Fontenelles.
Au regard des dépenses et recettes constatées, à ce jour, et anticipées pour la fin de l’exercice, la subvention d’équilibre doit être versée comme l’avance.
De la même façon, le budget annexe « Office de tourisme » intègre toutes les dépenses liées au développement et à la promotion du tourisme sur le territoire de la communauté de communes.
Ce budget n’est pas équilibré. Le budget primitif a prévu une subvention d’équilibre de 416 000 €.
Au regard des dépenses et recettes constatées, à ce jour, et anticipées pour la fin de l’exercice, la subvention d’équilibre doit être diminuée. Il est proposé de fixer cette subvention à 347 000 € soit le même montant annuel que celui versé antérieurement à l’association entre 2017 et 2024.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget principal 2025 adopté par délibération du conseil communautaire le 20 mars 2025 prévoyant le versement d’une subvention d’équilibre de 350 000 € et d’une avance en investissement de 145 000 € au budget annexe Actions économique et une subvention de 416 000 € au budget annexe Office de tourisme ;
CONSIDERANT la prévision d’atterrissage du budget annexe « actions économiques » qui confirme la nécessité d’une subvention de 350 000 € à laquelle il faut ajouter une avance de 145 000 € en investissement ; PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 22
CONSIDERANT la prévision d’atterrissage du budget annexe « Office de tourisme » qui nécessite une subvention d’équilibre ramenée à 347 000 € ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 27 novembre 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le versement d’une subvention d’équilibre de 350 000 € du budget principal vers le budget annexe Actions économiques ;
- DIT que les écritures seront passées en recette au budget annexe 022 « Actions Economiques » au chapitre 74 et en dépense au budget principal 010 au chapitre 65, sur l’exercice 2025 ;
- AUTORISE le versement d’une avance de 145 000 € du budget principal vers le budget annexe Actions économiques ;
- DIT que les écritures seront passées en recette au budget annexe 022 « Actions Economiques » au chapitre 16 et en dépense au budget principal 010 au chapitre 27, sur l’exercice 2024 ;
- AUTORISE le versement d’une subvention d’équilibre de 347 000 € du budget principal vers le budget annexe Office de tourisme ;
- DIT que les écritures seront passées en recette au budget annexe 030 « Office de tourisme » au chapitre 74 et en dépense au budget principal 010 au chapitre 65, sur l’exercice 2025.
DELCC-2025-12-287 - DAF – FINANCES – Reprise du solde de l’association Office de
tourisme Loire Layon Aubance
Madame Valérie Lévêque, Vice-Présidente en charge des finances expose :
Présentation synthétique
L’Association Office de Tourisme Loire Layon Aubance a été dissoute au 2 avril 2025. Conformément à la convention de successeur, la Communauté de communes a repris les contrats de travail des salariés affectés à l’activité de l’office de Tourisme.
En vertu de ladite convention de successeur, une reprise a été effectuée compte à compte par le comptable de l’association et elle fait apparaitre des provisions pour salaires (21 849,63 €) et charges, (5 790 €) ainsi qu’une régularisation comptable pour 0.37 €, sans autre précision.
Les provisions pour salaires peuvent correspondre à des charges sociales et congés payés et à des indemnités de départ à la retraite des salariés. La Communauté de communes a repris les jours de compte épargne temps des salariés et il est rappelé que :
- le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation avant la dissolution de l’association
- les salariés repris par une personne publique ont la qualité d'agents de droit public et ne peuvent ainsi être regardés comme employés dans les conditions de droit privé au sens de l'article L 1211-1 du code du travail, de telle sorte qu'ils ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite pour laquelle la provision a été constituée. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 23
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 ter .
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la convention de successeur approuvée au conseil communautaire du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de justifier auprès du comptable public la reprise des provisions constituées par l’association et régulariser des arrondis comptables antérieurs ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les modalités de traitement du solde de l’Association office de tourisme telles que susvisées ;
- DIT que la somme de 27 640 € sera titrée par la CCLLA au compte 75888 de l’exercice 2025 ;
- AUTORISE le Président à signer tous actes afférents à ce dossier.
DELCC-2025-12-288-DAF- FINANCES - Fixation des tarifs pour les services proposés par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Il est nécessaire de définir les tarifs pour les services proposés par la Collectivité.
S’agissant de l’intervention des services techniques, il est proposé d’augmenter le tarif 2025 de 5% pour tenir compte des évolutions de charges liées à la CNRACL et à la participation employeur obligatoire pour la mutuelle et la prévoyance.
Le tarif des reproductions de documents administratifs est maintenu pour 2026.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par le groupe de travail « Finances » du 3 décembre 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- FIXE les tarifs à compter du 1er janvier 2026 comme ci-après précisés :
PROPOSITIONS DE TARIFS PRATIQUÉS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à compter du 1er janvier 2026 PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 24
A - Personnel : prix horaire (comprenant les charges du personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens...)
Personnel technique 34,50 €
B – Tarifs pour le coût de reproduction de documents administratifs
2026
- Feuille format A4 0,30 €
- Feuille format A3 0,60 €
- Document A0 6,00 €
- DVD 1,50 €
DELCC-2025-12-289- DAF - FINANCES - Avances de subventions aux associations, à
l’établissement public Villages en scène et au budget annexe Office de Tourisme
Madame Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances expose,
Présentation synthétique
Dans le cadre des compétences Petite Enfance et Culture, la Communauté de communes verse des subventions annuelles aux associations et à son Etablissement Public Administratif (VES). Afin de leur permettre de fonctionner avant le vote du budget, des avances de subventions sont demandées.
Par ailleurs, le budget annexe de l’office de tourisme, du fait que ce soit une régie dotée de l’autonomie financière, dispose d’une trésorerie indépendante du budget principal. Aussi est-il nécessaire de verser une partie de la subvention d’équilibre dès le mois de janvier pour permettre à cette structure de faire face à ses charges.
Délibération
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances du 3 décembre 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES (NE PARTICIPA PAS AU VOTE : PETIT D – NORMANDIN D – FALLEMPIN D - MONNIER MM - GUILLET P - MAILLART P - PEZOT R - GENEVOIS J - LE GALL D)
En matière de petite enfance :
- VERSE des acomptes correspondant à 30 % de la subvention globale attribuée en 2025, dans l’attente de la décision d’attribution des subventions 2026 aux associations, et pour les montants suivants :
ASSOCIATION Montant de l’avance proposée
Premier Pas / Multi-accueil Brissac Loire Aubance 18 100,00 €
Asso Piccolo, multi-accueil Piccolo 5 300,00 €
Asso centre social coteaux-du-Layon, halte-
garderie Petits bouchons
9 900,00 €
Asso centre social coteaux-du-Layon, RPE 9 500,00 € PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 25
En matière de culture :
- VERSE aux associations un acompte correspondant à 30 % de la subvention globale attribuée en 2025 dans l’attente de la décision d’attribution des subventions 2026, pour les montants suivants :
ASSOCIATION Montant de l’avance proposée
Village d’artistes 21 300 €
Quartet 151 530 €
- VERSE à Villages en scènes, établissement public administratif, un acompte correspondant à 30 % de la subvention globale attribuée en 2025 dans l’attente de la décision d’attribution des subventions 2026, pour un montant de 54 708 € ;
- VERSE au budget annexe office de tourisme 173 500 € correspondant à 50 % de la subvention versée en 2025 ;
- DIT que les crédits seront imputés en dépenses, au chapitre 65 du budget principal 2026.
DELCC-2025-12 – 290 - DAF - FINANCES - Décision modificative n° 3 du budget annexe Actions économiques de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
Valérie LEVEQUE, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.
2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget et des décisions modificatives, dans le cadre de
l’instruction comptable et budgétaire M57 il vous est proposé d’examiner et d’adopter la décision modificative
n° 3 pour l’exercice 2025 du budget annexe Actions économiques.
Le service des finances de la Communauté de communes Loire Layon Aubance a procédé aux
intégrations des biens achevés ; il en résulte un montant d’amortissement qui n’avait pas été prévu au budget
initial pour un montant de 47 500 €.
La décision modificative n°3 du budget Actions économiques est équilibrée en dépenses et en
recettes :
- En section de fonctionnement pour 0 €
- En section d’investissement pour 0 €
Il vous est également proposé de voter, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 et
suivants relatifs au vote du budget ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Actions économiques ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances du 3 décembre 2025 ; PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 26
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE la décision modificative n°3 sur le budget annexe Actions économiques pour l’exercice 2025 de
la Communauté de Communes de Loire Layon Aubance équilibrée en dépenses et en recettes, telle que
synthétisée comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. 023- virement à la
section d’investissement - 47 500,00 €
Chap. 042 – dotation aux
amortissements 47 500,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap 021 - virement de la
section de fonctionnement
- 47 500,00 €
Chap. 040 : dotation aux
amortissements
47 500,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
- VOTE, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
DELCC-2025-12-291 - DAF - FINANCES – Décision modificative n°5 - Budget annexe Assainissement collectif de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.
2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget et des décisions modificatives, dans le cadre de
l’instruction comptable et budgétaire M49 il vous est proposé d’examiner et d’adopter la décision modificative
n° 5 pour l’exercice 2025 du budget annexe assainissement collectif.
Le service des finances de la Communauté de communes Loire Layon Aubance a procédé aux
intégrations des biens achevés ; il en résulte un montant d’amortissement qui n’avait pas été prévu au budget
initial pour un montant de 724 000 €.
Par ailleurs, Il convient d’inscrire en dépenses et en recettes la redevance pour la performance des réseaux d’assainissement prélevée sur l’usager par Veolia, le délégataire du service public d’assainissement collectif de la collectivité. Cette redevance est, en effet, reversée, depuis cette année, au délégant qui devra à son tour la reverser à l’agence de l’eau. Le montant pour 2026 est estimé à 144 000 € (160 000 € inscrit au budget, le nombre de m3 consommés n’étant pas encore connu). PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 27
Enfin, la trésorerie a signalé qu’il manquait le paiement d’une échéance d’emprunt transféré par la commune de Chalonnes-sur-Loire de 1 891,68 €. Comme le mandat et le virement de cette échéance d'emprunt manquante de 2016 n'ont pas été émis par la commune de Chalonnes-sur-Loire avant le transfert de compétences, cette dernière a transféré des résultats et une trésorerie "excédentaires" de cette échéance à la CCLLA en 2020.
La CCLLA doit donc se servir de ces excédents pour solder elle-même cette échéance d'emprunt. Il sera procédé à la régularisation de cette échéance par un mandat au compte 6718.
La décision modificative n°5 du budget assainissement collectif est équilibrée en dépenses et en
recettes :
- En section de fonctionnement pour + 160 000,00 €
- En section d’investissement pour - 1 900,00 €
Il vous est proposé de voter, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 et
suivants relatifs au vote du budget ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Assainissement collectif ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances du 3 décembre 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- REGULARISE l’échéance d’emprunt non prise en charge par la commune de Chalonnes en 2016 avant le
transfert de la compétence assainissement collectif pour un montant de 1 891,68 €
- ADOPTE la décision modificative n°5 sur le budget annexe Assainissement collectif pour l’exercice 2025
de la Communauté de Communes de Loire Layon Aubance équilibrée en dépenses et en recettes, telle
que synthétisée comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
Chap 67 – charges
exceptionnelles 1 900,00 €
Chap.014 – atténuations de
produits 160 000,00 €
Chap.70 – vente de produits
et prestations de service 160 000,00 €
Chap. 042 – Dotation aux
amortissements 724 000,00 €
Chap. 023 – Virement à la
section d’investissement - 725 900,00 €
Total 160 000,00 € 160 000,00 € PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 28
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap 23 – immobilisations en
cours - 1 900,00 €
Chap.021 –Virement de la
section d’exploitation - 725 900,00 €
Chap 040 – Dotation aux
amortissements 724 000,00 €
Total -1 900,00 € - 1 900,00 €
- VOTE, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
DELCC-2025-292 - DAF – HABITAT – Garantie d’emprunt d’un prêt complémentaire à la SAS Pouss’Coop pour le projet d’habitat participatif à Rochefort-sur-Loire
Valérie LEVEQUE, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance a délibéré le 17 avril 2025 pour cautionner le Prêt Locatif Social de 1 840 000 € du projet de la Sas Pouss’Coop à Rochefort sur Loire à hauteur de 25%.
Pour mémoire, la Sas Pouss’Coop projette de construire 12 logements indépendants (dont 11 logements sociaux) avec des espaces mutualisés au 58 Avenue d'Angers à Rochefort-sur-Loire. C’est un projet d’habitat participatif (statut de coopérative), à vocation intergénérationnel, favorisant les échanges et l’entraide entre les habitants. La conception du projet optimise les espaces compte tenu de la forme de la parcelle, propose des espaces communs, avec un mode constructif respectant la réglementation (ossature bois, isolants naturels, enduits traditionnels et bardage, toiture ardoise).
Après les résultats d’appel d’offres de novembre, et pour démarrer la phase travaux, un prêt complémentaire de 150 000 € est nécessaire. Le coût total du projet s’élève à 3 028 000 €. La banque Crédit Mutuel demande de nouveau un cautionnement des collectivités, communauté de communes et commune à hauteur de 50%.
Les règles prudentielles de cautionnement sont les mêmes qu’en avril 2025, et les risques financiers pour la collectivité pour ce prêt complémentaire sont quasi nuls. Aussi il est proposé d’intégrer ce prêt complémentaire à la convention de garantie tri-partite (Pouss’coop, communauté de communes et la commune de Rochefort sur Loire), par un avenant. Cette convention prévoit notamment, la durée limitée et le caractère d’avances recouvrable de la garantie en cas de mobilisation. Aussi, une clause supplémentaire de sûreté permet en cas de mise en jeu de la garantie, de prendre toute hypothèque sur les biens de l'emprunteur.
Ainsi il est proposé au conseil de valider l’apport de la garantie de la CCLLA au prêt libre de Pouss’Coop, 150 000 € au taux de 4.25% sur 20 ans, dont les annuités sont de 9 484 € . Cette garantie de caution solidaire à hauteur d'une quotité de 25,00 %, pour sûreté et garantie du paiement par l'emprunteur de toutes sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires dans la limite du montant total restant dû ; avec un total des échéances à la réception de l’offre de 227 623.14 €. La garantie communale couvrant également 25 % de ces annuités dans les mêmes conditions.
Délibération
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et suivants ; PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 29
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’offre de prêt du Crédit Mutuel ci-annexée ;
CONSIDERANT l’avenant à la convention de garantie ci-annexée ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCORDE la garantie de Loire Layon Aubance, pour la durée totale du concours des emprunts, soumise
au régime du cautionnement tel que défini aux articles 2288 et suivants du Code civil, à hauteur de
25%, à la Sas Pouss’Coop pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts,
intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du Prêt complémentaire d’un montant de
150 000,00 € auprès du Crédit Mutuel, dont les caractéristiques du projet sont précisées ci-dessus,
total des échéances à la réception de l’offre de 227 623.14 €.
Cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d’amortissement de ce prêt pour
ce montant, établi par le crédit mutuel, en conformité avec les dispositions du Code général des
collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et
au partage du risque ;
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux
échéances convenues, la Communauté de Communes de Loire Layon Aubance s’engage à en effectuer
le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Mutuel, envoyée en lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement ;
- LIBERE, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges des emprunts ;
- AUTORISE le Président de la Communauté de Communes de Loire Layon Aubance à intervenir au contrat
de prêt qui sera passé entre la banque et la Sas Pouss’Coop et de l’habiliter à procéder ultérieurement,
sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la
garantie ;
- AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention de garantie tripartite avec la commune et la
Sas Pouss’Coop, ci-annexée, conditionnant la mise en jeu de la garantie.
- RENONCE à opposer au Crédit Mutuel, le bénéfice de discussion et de division conformément aux
dispositions de l’article 2297 du Code civil mais également la convention de garantie que la
Communauté de Communes de Loire Layon Aubance aurait éventuellement conclue avec
l’emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie ;
- AUTORISE le Président à signer tout document afférent aux contrats portant garantie des prêts susvisés
consentis au projet de SAS Pouss’Coop, et tout document s’y rapportant. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 30
DELCC-2025-12-293 - DATE- AMENAGEMENT TERRITOIRE - Approbation de l’avenant n°2 à
la convention-cadre triennale 2024-2026 entre l’agence d’urbanisme de la région
angevine (AURA) et la communauté de communes Loire Layon Aubance
Sylvie SOURISSEAU, vice-présidente en charge de l’aménagement et la mobilité, expose :
Présentation synthétique
L’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine, fondée en 1970 par l’Etat et les collectivités locales sous forme d’association régie par la Loi du 1er juillet 1901 a vu sa vocation évoluer et ses missions se développer. Structure partenariale d’études, d’analyses prospectives et d’appui aux projets d’aménagement et de développement local, elle participe, aux côtés de ses partenaires, à l’élaboration de stratégies urbaines et territoriales ; elle les accompagne dans l’élaboration, la conception ou la mise en œuvre de leurs projets dans ces domaines.
Son activité s’exerce prioritairement et principalement sur la réalisation d’un programme partenarial d’activités d’intérêt collectif, élaboré et négocié avec ses membres. Loire Layon Aubance et les autres membres de l’Aura, contribuent ainsi sous la forme d’une cotisation et d’une subvention annuelles, à la mise en œuvre des missions de cette dernière.
Ses principales missions sont les suivantes :
- Observation territoriale, valorisation et diffusion de connaissances
- Contribution à l’élaboration de documents de planification urbaine et stratégies territoriales,
- Etudes de projets urbains et périurbains
- Etudes exploratoires et mise en œuvre des transitions
- Suivi-observation et évaluation de politiques publiques
Le conseil communautaire du 14 décembre 2023 a approuvé la convention-cadre triennale 2024-2026 entre l’agence d’urbanisme de la région angevine (AURA) et la communauté de communes Loire Layon Aubance qui a pour objet de :
- Définir le cadre général des contributions et missions de l'agence d’urbanisme de la région angevine à partir du 1er janvier 2024, pour une durée de 3 ans (2024/2026), venant ainsi renouveler son précédent partenariat avec la CC Loire Layon Aubance ;
- Définir les conditions dans lesquelles la CC Loire Layon Aubance participe au financement de l'Aura pour d’une part la réalisation de ces contributions et missions et d’autre part la valorisation et la diffusion de ces dernières ;
Le programme partenarial de l’AURA est soutenu financièrement par l’ensemble de ses membres au moyen de participations sollicitées auprès d’eux sur la base du programme d’activités élaboré chaque année par l’Agence. A ce titre, la communauté de communes Loire Layon Aubance participe au financement du programme de travail partenarial de l'AURA sous la forme d'une cotisation d’adhésion et d’une contribution annuelle.
Les contributions et missions de l’AURA peuvent notamment produire grâce aux observatoires territoriaux, des analyses exploratoires pour la mise en œuvre des transitions, l’accompagnement des politiques d’aménagement et de stratégies territoriales. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 31
Le conseil communautaire du 12 décembre 2024 a approuvé l’avenant n° 1 à la convention-cadre triennale 2024-2026 qui précise le programme de travail 2025.
Désormais, un avenant n° 2 doit être passé pour préciser le programme de travail de l’année 2026.
La participation de la CC Loire Layon Aubance pour l’année 2026 est répartie de la manière suivante :
- Une cotisation de 0.60 € / habitant, le chiffre légal de population étant celui au 1er janvier du dernier recensement réalisé par l’INSEE, soit le 1er janvier 2025 ;
- Une contribution de 38 270 €, notamment pour co-réaliser le diagnostic de l’offre pour la petite enfance et le compléter avec un éclairage prospectif en lien avec les évolutions de l’urbanisation par rapport aux naissances.
Délibération
VU la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 dite Loi d’orientation Foncière (LOF) ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2313-1,
L.5211-1 ;
VU le Code de commerce et notamment les articles L. 612-4 et D. 612-5 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les statuts de l’agence d’urbanisme de la région angevine du 25 novembre 2024 ;
VU la décision du Conseil d’Administration de l’Aura en date du 14 novembre 2024 approuvant le
programme de travail 2025 et l’avenant à la convention 2024-2026 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Loire Layon Aubance du 14 décembre 2023
approuvant la convention triennale 2024-2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’avenant n°2 à la convention - cadre triennale 2024/2026 entre l’Agence d’urbanisme de la
région angevine (AURA) et la Communauté de communes Loire Layon Aubance annexé à la présente
délibération ;
- DECIDE du versement de deux participations pour 2026 : une cotisation de 0,60 €/habitant
correspondant à un montant de 34 730 € et une subvention annuelle de 38 270 € pour un montant
prévisionnel total de 73 000 €.
- DIT que les crédits seront imputés en dépenses dans le budget primitif 2026 ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 32
DELCC-2025-12-294 - DATE – MOBILITE – Avis de la CC LLA sur le projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes Vallées du Haut Anjou
Sylvie SOURISSEAU, vice-présidente en charge de l’aménagement et de la mobilité, expose :
Présentation synthétique
Le Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) est un outil non obligatoire, programmant les actions à engager en matière de mobilité et permettant aux Communautés de communes, Autorités Organisatrices de la Mobilité, de se doter d’un document de référence, valorisant leurs actions en matière de mobilité.
Par délibération en date du 24 avril 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a approuvé le projet de Plan de Mobilité Simplifié 2025-2028 et l’a soumis à une procédure de consultation publique. Dans ce cadre, la Communauté de communes Loire Layon a été saisie pour avis.
Les objectifs prioritaires poursuivis par le projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou sont les suivants :
1. Définir une stratégie et des outils de communication sur la mobilité ;
2. Conseiller sur l’offre de mobilité et inciter au changement d’habitude ; 3. Lancer une étude d’opportunité de lignes de covoiturage structurantes ; 4. Elaborer un schéma des pôles d’échanges et aires de covoiturage multimodales ; 5. Expérimenter un service d’auto-stop organisé et sécurisé ;
6. Accompagner et animer le covoiturage.
Sur la base d’un diagnostic de son territoire, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a adopté un plan de 19 actions, qui se déploieront en partie sur la période 2025-2028.
La Communauté de communes Loire Layon Aubance salue :
- Le travail de précision effectué pour l’élaboration du diagnostic,
- La prise en compte de la stratégie du Bassin Angevin de Mobilité pour chaque action concernée, notamment l’action 5 déployant une plateforme de covoiturage et un financement incitatif, - La mise en œuvre d’un schéma cyclable de 75 km d’ici 2032, (action 7) couplé à la mise en œuvre d’un schéma intercommunal du stationnement vélo auprès des équipements et services publics (action 8),
- La création d’un poste de chargé de mission afin de réaliser ce plan ambitieux (action 16).
En outre, considérant son propre Plan de Mobilité simplifié et les actions prévues dans ce cadre, la Communauté de communes Loire Layon Aubance est intéressée pour partager le retour d’expérience sur les actions suivantes :
- Action 4 : lancement d’une étude d’opportunité de lignes de covoiturage structurantes (2025- 2026),
- Action 9 : expérimentation d’un service d’autostop organisé,
- Action 11 : déployer un service de location de véhicules solidaires et d’accompagnement à la mobilité des personnes fragilisées,
- Action 15 : Définir une stratégie et des outils de communication sur la mobilité. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 33
Délibération
VU la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des transports et notamment l’article L. 1214-36-1 ;
VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;
VU la délibération du 24 avril 2025 de la Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou
approuvant le projet de Plan de Mobilité Simplifié ;
CONSIDERANT les informations passées dans les différents organes ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- EMET un avis favorable au projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
DELCC-2025-12-295- DATE- MOBILITE - Subvention à destination des habitants pour l’achat d’un vélo à assistance électrique
Sylvie SOURISSEAU, vice-présidente en charge de l’aménagement et de la mobilité, expose :
Présentation synthétique
Dans le cadre de la prise de compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité et de la mise en place d’actions de promotion des déplacements à vélo, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) poursuit le dispositif de subvention à l’achat de Vélo à Assistance Electrique définit par délibération DELCC- 2025-07-149.
La poursuite du dispositif est encadrée par des critères d’éligibilité définis dans le règlement attaché à la délibération, précisant notamment :
- Le plafond maximal du revenu fiscal de référence par part de 20 370€, correspondant au troisième décile des revenus disponibles des ménages sur le territoire (source INSEE).
- L’ouverture du dispositif à toute personne majeure, dont la résidence principale se trouve sur le territoire, dans la limite d’une aide par personne.
Les critères d’éligibilité sont énumérés de manière exhaustive dans ce règlement d’attribution, joint à la présente délibération.
Pour rappel, les montants de subventions accordés sont les suivants :
Particulier avec un revenu fiscal de référence par
part inférieur ou égal à 15 400 €
Vélo à assistance électrique Subvention de 300 € maximum, dans la limite de 40% du prix d’achat.
Vélo électrique pliant, cargo, allongé, adapté à
une situation de handicap
Subvention de 450 € maximum, dans la limite de
40% du prix d’achat.
Kits d’électrification Subvention de 150 € maximum, dans la limite de 40% du prix d’achat. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 34
Les subventions sont attribuées par ordre d’arrivée des dossiers complets, jusqu’à épuisement des crédits dédiés à l’opération.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération communautaire DELCC-2021-03-32 Aménagement du territoire – prise de compétence mobilité du 11 mars 2021 ;
VU la délibération communautaire DELCC-2024-03-66 DATE – Mobilité – Subvention 2024 à destination des habitants pour l’achat d’un vélo à assistance électrique du 28 mars 2024 ;
VU la délibération communautaire DELCC-2025-03-47 DAF – Finances – Adoption du budget principal de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025 ;
VU l’avis de la commission aménagement-habitat du 22 octobre 2025 ;
CONSIDERANT l’intérêt pour le territoire de poursuivre l’attribution de subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification, afin de promouvoir l’usage du vélo sur le territoire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE la poursuite du dispositif d’aide individuelle pour l’achat de vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion, acheté chez un professionnel ;
- DIT que le dispositif est mis en œuvre dans la limite des crédits inscrits au budget 2025 et budget 2026 selon les termes du règlement d’attribution figurant en annexe ;
- AUTORISE le Président à décider de l’attribution des subventions individuelles en matière de vélo, selon les critères validés par le conseil communautaire et énumérés dans le règlement.
DELCC-2025-12-296 – AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un terrain au profit de PREMIER TECH sur la ZA de l’Eperonnerie à Chalonnes-sur-Loire
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
PREMIER TECH est un groupe québécois centenaire qui compte près de 5 200 salariés répartis dans 28 pays. La société PREMIER TECH Eau et Environnement (PTWE), une des filiales du groupe est basée à Chalonnes-sur-Loire et est spécialisée dans la fabrication de cuves pour l'assainissement non collectif en polyester, notamment de grandes capacités.
Le groupe PREMIER TECH a investi ces dernières années sur son site industriel de Chalonnes-sur-Loire plus de 5 millions d’euros afin de moderniser et maintenir sa compétitivité en introduisant deux nouveaux procédés de fabrication :
- Le rotomoulage (automatisation, achat de machines de production et de moules de fabrication), - La fabrication « béton »
L’entreprise compte aujourd’hui près de quarante salariés. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 35
Pour poursuivre son développement, PREMIER TECH projette la construction d'un bâtiment d’environ 1 400 à 1 500 m² (dont 300 m² de bureaux) nécessaires au développement de la nouvelle activité de fabrication de systèmes d’assainissement autonome avec cuves en béton. Un espace extérieur de séchage et stockage est également nécessaire. Ce projet devrait permettre la création d’une dizaine d’emplois.
Pour ce faire, PREMIER TECH souhaite acquérir un terrain d'environ 13 016 m² sur l'extension Nord de la ZA de l'Eperonnerie.
La vente doit être consentie et pour un prix « hors taxes » de 325 400 € (25 € HT le m²) auquel s’ajoutera la TVA sur la marge d’un montant de 44 471,33 €.
Le prix de vente sera ajusté sur la base du plan de découpage et de bornage établi par le géomètre.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis favorable des domaines reçu le 28 novembre 2025 ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’intérêt de PREMIER TECH formalisé par courrier du 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT l’intérêt de la CCLLA de voir la commune de Chalonnes-sur-Loire, confortée comme site de développement stratégique du groupe PREMIER TECH, pour la fabrication des systèmes d’assainissement autonome durable ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE de vendre à PREMIER TECH ou toute personne morale pouvant s’y substituer les 4 parcelles suivantes déjà cadastrées comme suit : I 1679 - I 1501 - I 1485 - I 1484 d’une surface totale d’environ 13 016 m², située ZA de l’Eperonnerie à Chalonnes-sur-Loire, au prix de 325 400 € HT (25 € HT le m²) auquel s’ajoutera la TVA sur la marge d’un montant de 44 471,33 €.
- PRECISE que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE le Président ou son représentant, Monsieur Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, à signer tous actes afférents à cette cession.
DELCC-2025-12-297 – DDEV – CULTURE – Avenant à la convention d’objectifs et de moyens n°2 – Villages en scène - Approbation et autorisation de signature
Le Président expose :
Présentation synthétique
Par délibération 2025-04-84 du 25 avril 2025, la CCLLA et Villages en scène (VES) ont conclu une convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2025.
Au 1er janvier 2026, le logiciel des ressources humaines change et devient CIRIL. Dans ce cadre, une réflexion globale de reprise de la gestion de la paie de l’ensemble des services gérés en régie par la Collectivité a été menée.
Aussi, il convient, par le biais d’un avenant à la convention d’objectifs et de moyens, d’intégrer en complément des opérations de comptabilité (saisie, déclarations et clôture budgétaire) déjà gérées par la CCLLA, la prestation de gestion de la paie. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 36
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de valider l’avenant à la présente délibération.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU la délibération du 14 décembre 2017 approuvant la création de la régie « Villages en scène » ;
VU la délibération 2025-04-84 du 25 avril 2025 approuvant la convention d’objectifs et de moyens pour
l’année 2025 ;
CONSIDERANT la volonté commune de la régie et de la CCLLA de reprendre la gestion de la paie des
membres de VES.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens jointe à la délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant et tout autre document nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
DELCC-2025-12-298 - DDEV - ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Révision et création de tarifs des équipements d’accueil des gens du voyage
Philippe MAILLART, Vice-Président en charge de l’accueil des Gens du Voyage et du CLIC, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance, au titre de sa compétence, entretient et gère différents équipements d’accueil pour les gens du voyage et pour lesquels des tarifs sont appliqués conformément aux règlements intérieurs de chacun des équipements.
Les tarifs en vigueur sont les suivants : PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 37
Il convient de réviser les tarifs pour les aires de Chalonnes-sur-Loire, de Bellevigne en Layon et le terrain d’accueil de Saint-Georges-sur-Loire et de créer de nouveaux tarifs pour l’aire permanente d’accueil de Saint-Saturnin-sur-Loire - Brissac Loire Aubance.
Ainsi, il est proposé de réviser et de créer les tarifs comme suit et de les faire appliquer à compter du 1er janvier 2026 : PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 38 PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 39
Délibération
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances du 3 décembre 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la révision des tarifs applicables au 1er janvier 2026 pour les aires de Chalonnes-sur-Loire, de Bellevigne en Layon et le terrain d’accueil de Saint-Georges-sur-Loire ;
- APPROUVE la création de nouveaux tarifs pour l’aire permanente d’accueil de Saint-Saturnin-sur-Loire - Brissac Loire Aubance ;
- DIT que les tarifs ainsi validés s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026 ;
DELCC-2025-12-299 – DDEV - ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Approbation et autorisation de signature de la convention de transfert des voies et espaces communs relative au projet de construction de 8 logements adaptés au mode de vie des gens du voyage sur la commune de Martigné-Briand - TERRANJOU
Philippe MAILLART, Vice-Président en charge de l’accueil des gens du voyage et du CLIC, expose :
Présentation synthétique
La société MELDOMYS va réaliser un projet de construction de 8 logements et leurs espaces communs aux Perrières à Martigné-Briand (Terranjou) en vue d’accueillir des gens du voyage, sur un ensemble foncier d’une superficie totale de 8 039 m².
Dans cette perspective, une convention a été réalisée en vue de, notamment, définir les modalités de réalisation de ces travaux, organiser les transferts de domanialité tels que prévus ci-dessous et prévoir l’intégration dans le patrimoine d’intérêt communautaire de la voirie et équipements (notamment ses réseaux), après la réception des travaux définitifs.
Ainsi, La CCLLA, équipera le terrain aux conditions définies par la convention et rétrocèdera à :
- La Commune : les voiries et espaces publics limitrophes de la route départementale conformément au plan de division. Un procès-verbal de mise à disposition sera ensuite établi avec la CCLLA, au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire.
- La CCLLA : les réseaux assainissement
- Le SEA : les réseaux d’eau potable
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
Vu la délibération DELCC-2024-05-100 du Conseil communautaire du 16 mai 2024 créant des logements sociaux adaptés sur la commune de Martigné-Briand - Terranjou ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention à intervenir avec Meldomys, le SEA et la commune de Terranjou PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 40
- VALIDE les modalités de réalisation des travaux et l’intégration au patrimoine communautaire de la voirie et des équipements tels que mentionnés dans la convention ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
DELCC-2025-12-300 - DDEV – PETITE ENFANCE – Convention d’objectifs et de moyens 2026-2027 avec l’Association Piccolo
Didier PETIT, Vice-Président en charge de la Petite Enfance, expose :
Présentation synthétique
Les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance comprennent la compétence « création et pilotage de l’ensemble des dispositifs, services, actions d’intérêt communautaire en faveur de la Petite Enfance ». Cela concerne notamment le multi-accueil « Piccolo » situé à Val du Layon (Saint-Lambert- du-Lattay), géré par l’association éponyme.
La convention d’objectifs et de moyens contractée entre l’association Piccolo et la Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA), au regard de cette gestion, arrive à expiration le 31 décembre 2025. Il convient de conventionner de nouveau avec elle, pour une nouvelle période de 2 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027).
De plus, l’association Piccolo a reçu une réponse positive de la CCLLA pour changer le type d’accueil de la crèche, pour répondre aux besoins des familles. A partir du 1er janvier 2026, la halte-garderie (exclusivement accueil occasionnel) devient un multi-accueil (à dominante accueil régulier). La convention vient acter cette modification et cadrer l’activité.
Conformément aux préconisations de la CRC, des objectifs communs sont intégrés aux conventions de gestion afin d’assurer une cohérence entre les différents gestionnaires. L’association « Piccolo » s’engage à participer aux projets communautaires : guichet unique, observatoire de l’accueil du jeune enfant, commission d’attribution des places.
Les exigences communautaires sont précisées concernant le taux d’occupation cible, l’organisation des repas et la fourniture des couches. Le suivi de l’activité par la CCLLA est formalisé, incluant les modalités d’évaluation, les indicateurs et les livrables.
Enfin, il convient de rappeler que l’association demande, chaque année, une subvention à la CCLLA dans les conditions définies à l’article 6 de la convention. Pour l’année 2026, le montant de la subvention prévisionnelle s’élève à 30 000 €.
Délibération
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
VU la demande de renouvellement de la convention adressée par l’association Piccolo ;
CONSIDERANT la nécessité d’un renouvellement de la convention pour 2 ans ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention pour les exercices 2026 et 2027 avec l’association Piccolo, pour ses missions de gestion du multi-accueil « Piccolo » ;
- AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention présentée. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 41
DELCC-2025-12-301- DDEV – PETITE ENFANCE – Convention d’objectifs et de moyens 2026-2027 avec l’association Premiers Pas pour le multi-accueil « 1,2,3 Soleil »
Didier PETIT, Vice-Président en charge de la Petite Enfance, expose :
Présentation synthétique
Les statuts de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance comprennent la compétence « création et pilotage de l’ensemble des dispositifs, services, actions d’intérêt communautaire en faveur de la Petite Enfance ». Cela concerne notamment le multi-accueil « 1,2,3 Soleil » situé à Brissac Loire Aubance (Brissac-Quincé) géré par l’association Premiers Pas.
Il convient de réaliser une convention d’objectifs et de moyens entre l’association et la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, qui prévoit les modalités de gestion du multi-accueil pour une période de 2 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027).
La signature de cette nouvelle convention met un terme à la convention de partenariat initialement conclue au 1er juillet 2011 avec l’association.
Conformément aux préconisations de la CRC, des objectifs communs sont intégrés aux conventions de gestion afin d’assurer une cohérence entre les différents gestionnaires. L’association « Premiers pas » s’engage à participer aux projets communautaires : guichet unique, observatoire de l’accueil du jeune enfant, commission d’attribution des places.
Les exigences communautaires sont précisées concernant le taux d’occupation cible, l’organisation des repas et la fourniture des couches. Le suivi de l’activité par la CCLLA est formalisé, incluant les modalités d’évaluation, les indicateurs et les livrables.
De même, il convient de rappeler que chaque année, l’association demande une subvention à la CCLLA dans les conditions définies à l’article 6 de la convention. Pour l’année 2026, le montant de la subvention prévisionnelle s’élève à 64 214.39 €.
Délibération
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser l’ancienne convention pour une durée de 2 ans ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention pour les exercices 2026 et 2027 avec l’association Premiers Pas, pour ses missions de gestion du multi-accueil « 1,2,3 Soleil » ;
- AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention.
DELCC-2025-12-302- DDEV – PETITE ENFANCE – Convention d’objectifs et de moyens 2026-2027 avec le Centre socioculturel des Coteaux du Layon
Didier PETIT, Vice-Président en charge de la Petite Enfance, expose :
Présentation synthétique
Les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance comprennent la compétence « création et pilotage de l’ensemble des dispositifs, services, actions d’intérêt communautaire en faveur de la Petite Enfance ». Cela concerne notamment la halte-garderie « Les Petits Bouchons » située à Thouarcé- PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 42
Bellevigne en Layon et le Relais Petite Enfance des Coteaux du Layon, gérés par l’association du Centre socioculturel des Coteaux-du-Layon.
Il est rappelé que la convention d’objectifs et de moyens contractée entre l’association et la CCLLA, au regard de cette gestion, arrive à expiration le 31 décembre 2025.
De ce fait, il est nécessaire de conventionner avec ladite association pour une nouvelle période de 2 ans soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Conformément aux préconisations de la CRC, des objectifs communs sont intégrés aux conventions de gestion afin d’assurer une cohérence entre les différents gestionnaires. L’association « Centre socioculturel des Coteaux-du-Layon » s’engage à participer aux projets communautaires : guichet unique, observatoire de l’accueil du jeune enfant, commission d’attribution des places.
Les exigences communautaires sont précisées concernant le taux d’occupation cible, l’organisation des repas et la fourniture des couches pour la halte-garderie. Le fonctionnement du Relais Petite Enfance et la coordination communautaire sont également clarifiés, notamment le temps de travail dédié au service Petite Enfance de la CCLLA. Le suivi de l’activité par la CCLLA est formalisé, incluant les modalités d’évaluation, les indicateurs et les livrables.
De plus, il convient de rappeler que chaque année, l’association demande une subvention à la CCLLA dans les conditions définies à l’article 6 de la convention. Pour l’année 2026, le montant de la subvention s’élève à 36 929,22 € pour la halte-garderie et à 32 278,00 € pour le Relais Petite Enfance, soit un montant global de 69 207.22€
Délibération
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
VU la demande de renouvellement de la convention adressée par l’association ;
CONSIDERANT la nécessité de renouveler la convention pour 2 ans ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES : (Ne participe pas au vote PETIT)
- APPROUVE la convention pour les exercices 2026 et 2027 avec le Centre socioculturel des Coteaux du Layon, pour ses missions de gestion de la halte-garderie « Les Petits Bouchons » et le Relais Petite Enfance des Coteaux du Layon ;
- AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention.
DELCC-2025-12-303- DDEV – PETITE ENFANCE – Convention de gestion Petite Enfance 2026-2027 avec la commune de Chalonnes-sur-Loire
Reportée à la demande de la commune qui ne souhaite pas valider la convention en l’état. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 43
DELCC-2025-12-304 - DDEV – PETITE ENFANCE – Reversement des attributions individuelles par les communes – Service Public de la Petite Enfance (SPPE)
Le Président expose :
Présentation synthétique
Promulguée le 18 décembre 2023, la loi pour le plein emploi a modifié ses articles 17, 18 et 19, en créant, au 1er janvier 2025, un service public de la petite enfance (SPPE) et en désignant le bloc local « autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant ».
Le service public de la petite enfance répond à trois ambitions :
- Garantir à toutes les familles une information qui soit fiable, juste et actualisée. Ensuite, les accompagner dans le suivi de leurs demandes, et pour toutes les familles auxquelles on ne peut pas répondre, être à leurs côtés pour essayer de trouver des solutions adaptées.
- Garantir un nombre de places d'accueil qui soit suffisant, que ce soit de l'accueil collectif ou de l'accueil individuel, pour répondre aux besoins de toutes les familles.
- Garantir la qualité de l'accueil. Une qualité d'accueil qui soit identique quel que soit le mode d'accueil utilisé.
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance est compétente en matière de petite enfance depuis sa création. Au regard de ces nouvelles attributions, la CCLLA a, par délibération 2025-02-19 du 13 février 2025, précisé ses statuts de sorte à consacrer la CCLLA comme autorité organisatrice de la petite enfance sur l’ensemble de son territoire.
Pour compenser l’augmentation des charges, l’État finance la mise en œuvre du service public de la petite enfance, selon les modalités définies par le décret n°2025-678 du 21 juillet 2025. Sont concernées, les communes de plus de 3 500 habitants, à savoir :
- Brissac Loire Aubance, Terranjou, Bellevigne-en-Layon, Val du Layon et Saint-Georges-sur-Loire qui percevront 28 459,38€ chacune,
- Chalonnes-sur-Loire et Les Garennes-sur-Loire qui percevront 24 393,75€ chacune,
S’il est prévu que ces communes bénéficient d’un soutien financier, il n’est pas prévu par les textes que les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient du même soutien, quand bien même l’exercice de la compétence petite enfance leur ait été pleinement transféré.
Or, la compétence étant désormais communautaire, il convient de compenser les incohérences législatives en prévoyant le reversement de ce soutien à la CCLLA. Il est ainsi proposé au conseil communautaire de valider la perception des sommes susmentionnées.
Débat
Mme SOURISSEAU demande qui acquitte les taxes foncières ? Il n’y a pas de taxe foncière sur ces locaux.
Mme LEVEQUE souligne que les communes ont toutes accepté le principe du reversement.
Délibération
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 188, PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 44
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 214-10-2 à R. 214-10-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025- 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU la délibération DELCC-2025-02-19 du 13 février 2025 modifiant les statuts de la CCLLA pour la consacrer autorité organisatrice de la petite enfance sur son territoire ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances du 5 novembre 2025 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE le reversement de l’attribution individuelle par les communes de Brissac Loire Aubance, Terranjou, Bellevigne-en-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Val du Layon, Chalonnes-sur-Loire et Les Garennes-sur-Loire à la communauté de communes Loire Layon Aubance (autorité organisatrice de la petite enfance), pour un montant total de 191 084.40 € dès que celles-ci l’auront perçue ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents et à diligenter toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
DELCC-2025-12-305 – DDEV – SPORT –Piscine du Layon – Tarifs à compter du 1er janvier
2026
Dominique NORMANDIN, vice-président en charge de la culture et du sport, expose :
Présentation synthétique
La piscine du Layon fait l’objet d’un contrat d’affermage entre la Communauté de communes Loire
Layon Aubance (CCLLA) et la société Prestalis, renouvelé pour une période de 5 ans à partir du 1er janvier 2026.
Il est nécessaire d’approuver les tarifs pour l’année 2026.
Il est ici précisé que suivant le même fonctionnement que l’ancienne DSP, la nouvelle délégation
donne la possibilité au fermier d'appliquer au contrat, une révision des tarifs et subvention d'exploitation. Ces
révisions sont expressément prévues par la DSP au « Chapitre IV LE REGIME FINANCIER » et en particulier à l’
«Article 21 Dispositions tarifaires ». Ces révisions feront l'objet, pour l’avenir, d'une demande du FERMIER à
la CCLLA avant le 20 novembre.
Délibération
VU la convention d’affermage pour la gestion et l’exploitation de la piscine du layon du 1 janvier 2026
entre la Communauté de communes Loire Layon Aubance et la SARL PISCINE DU LAYON (société
dédiée par le délégataire la SARL PRESTALIS) ;
VU les dispositions du Chapitre IV du contrat relatives au régime financier de la DSP ainsi que l’annexe
11 relative aux tarifs ; PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 45
CONSIDERANT qu’une proposition de grille tarifaire a été établie lors de la passation de la nouvelle DSP,
les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2026 sont :
TARIFS DSP en TTC 2025 2026 Commentaire
Entrées individuelles
1 entrée adulte unitaire 5,40 € 5,40 €
10 entrées adultes unitaires 48,00 € 48,60 €
1 entrée réduite unitaire (enfants 3-12 ans, étudiants, PSH) 4,00 € 4,00 € Passe de < 16 ans à < 12 ans
10 entrées réduites unitaires (enfants 3-12 ans, étudiants,
Personnes en Situation de Handicap) 35,00 € 36,00 €
1 entrée unitaire enfant - de 3 ans - Accompagnant PSH - - €
Entrée (polices, gendarmes, pompiers) - - €
Pass famille (2 adultes + 2 enfants) 15,20 € 13,40 €
Pass famille (entrée supplémentaire) 3,60 € 3,50 €
Happy hour (tous les samedis de 14h30 à 16h00) 3,60 €
Soirée Aqua Event 10,00 €
Anniversaire 7,30 € 7,50 €
Comités d'entreprises (carnet de 50 entrées) 225,00 € 243,00 €
Comités d'entreprises (carnet de 50 entrées - de 16 ans) 164,00 €
Centre de Loisirs sans hébergement, IME 2,75 € 2,80 €
Abonnements - à la semaine
Silver : accès illimité à la piscine 19,00 €
Silver : accès illimité à la piscine - annuel 228,00 €
Pass Aubin : baignade illimitée - de 16 ans annuel 170,00 €
1 activité + baignade illimitée annuel 530,00 €
Gold : bronze + 1 module [Activité Classique] ou [Activité
Premium] dans la limite de 2 act. par sem et par catégorie 28,00 €
Platinum : bronze + 2 modules [Activité Classique] et [Activité
Premium] dans la limite de 2 act. par sem et par catégorie 37,00 €
PASS estival : Accès illimité à la baignade sur 30 jours
glissants 21,00 €
Frais d'abonnement 42,00 €
Activités - à la semaine
1 activité Aquatique 19,50 €
1 activité à l'année 410,00 €
10 activités Aquatiques 174,00 € 175,50 €
30 séances Aquabike 410,00 €
1 activité (CC&Cie ou Circuit Kids) 19,50 € 19,50 €
10 activités (CC&Cie ou Circuit Kids) 174,00 € 175,50 €
Cours de natation adultes 410,00 € 410,00 €
Cours de natation enfants 410,00 € 410,00 €
Stage 5 séances 90,00 € 90,00 €
Stage 10 séances 174,00 €
Etablissements scolaires
Scolaires primaires résidents - 40 minutes 121,89 € Les primaires effectuent des
séances de 35 mn. Tarif proratisé. Scolaires primaires résidents - 45 minutes 122,00 €
Scolaires secondaires résidents - 45 minutes 92,41 € 93,00 €
Scolaires primaires Extérieurs - 45 minutes 132,00 €
Scolaires secondaires Extérieurs - 45 minutes 103,00 € PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 46
Autres
Location centre aquatique - Journée complète 1 050,00 €
Location centre aquatique - Demi-journée 600,00 €
Location centre aquatique - 1h 154,02 €
Mise disposition MNS - 1 heure 33,45 € 50,00 €
Carte perdue 5,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les tarifs de la piscine du Layon applicables à compter du 1er janvier 2026.
DELCC-2025-12-306 – DDEV – TOURISME – Proposition de tarifs 2025/2026 pour les activités commerciales de la Régie Office de Tourisme / Recettes propres
Dominique NORMANDIN, Vice-Président en charge du Tourisme, expose :
Présentation synthétique
Par délibération du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 (DELCC-2024-11-200), la Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a validé la création d’une régie de l’Office de Tourisme, à seule autonomie financière, nommée « Destination Anjou Vignobles et Villages », au 1er janvier 2025.
L’Office de Tourisme, dans le cadre de ses activités commerciales, propose différentes prestations auprès de ses clients et partenaires.
Plusieurs délibérations ont été prises durant ce premier exercice afin de statuer sur les tarifs pratiqués par l’office de tourisme concernant ses activités commerciales. Or il apparaît, qu’après un échange avec le Service de Gestion Comptable (SGC) de Trélazé, seuls les tarifs liés aux recettes propres de l’office de tourisme auraient dû faire l’objet d’une délibération, les recettes pour compte de tiers n’étant pas concernées.
Plusieurs produits (notamment pour la boutique de l’OT) ainsi que quelques billetteries (Anjou’R & Nuit notamment) sont actuellement en cours de détermination des prix de vente suivant les coûts d’achat actualisés en début d’année 2026. Il est donc à prévoir un complément de tarifs à délibérer lors du premier trimestre 2026 pour les activités commerciales de l’OT.
Afin de pouvoir établir la liste exhaustive des tarifs pratiqués en 2025 et 2026 par l’office de tourisme, il est donc proposé la liste de tarifs suivante :
PRODUITS BOUTIQUE PRIX DE VENTE
Affiche vintage JUNOA 30,00 €
Anjou au fil du temps - cherche et trouve (BD) 15,90 €
Anjou remarquable (livre petit format) 20,00 €
Balades à pied autour d'Angers et Saumur (livre) 10,00 €
Bateau en bois - Chalandoux du Vème Vent (objet) 10,00 € PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 47
BD LOIRE Etienne Davodeau 20,00 €
Biscuits Le Vinaillou 7,00 €
Bocal mini-rillauds 250 gr 8,40 €
Bocal mini-rillauds 360 gr 9,60 €
Bonbons à la rose 3,00 €
Bouchons liège DAVV 2,00 €
Bougies BoTel Grand format 27,00 €
Bougies BoTel Petit format 12,00 €
Boutons de rose à infuser 8,00 €
BOX coffret cadeau Les curiosités d'Anjou 25,00 €
Carnet aquarelle Fritillaire ou poissons noirs (60 pages) 5,00 €
Carnet Bords de Loire (So Chic Si Graphic) 4,00 €
Carte souvenir ensemencée 4,00 €
Carte IGN 1522T Angers 14,10 €
Carte IGN Les Châteaux de la Loire à vélo 13,90 €
Carte Loire à vélo n°1 4,50 €
Carte Loire à vélo n°2 4,50 €
Carte Postale aquarelle nature Poissons noirs 2,00 €
Carte postale Isabel éditions 2,00 €
Carte rando Coteaux du Layon 1,00 €
Carte rando IGN 1422SB Chalonnes-sur-Loire 14,10 €
Carte rando IGN 1523SB Thouarcé 14,10 €
Carte rando Loire Aubance 1,00 €
Carte rando Loire Layon 1,00 €
Carte rando Tarif PRO Coteaux du Layon 0,50 €
Carte rando Tarif PRO Loire Aubance 0,50 €
Carte rando Tarif PRO Loire Layon 0,50 €
Carte Postale BROSSO 1,00 €
Champtocé : petites histoires illustrées du bourg (livre) 20,00 €
Champtocé : petites histoires illustrées du château médiéval (livre) 22,00 €
Chouchou d'Anjou - Pralines cacahuètes 3,00 €
Coloriages des princesses (livre) 3,90 €
Confitures du Goupil 5,00 €
Corbeille ou sac fenêtre pour composition 1,40 €
Carte Postale (CP) aquarelle + enveloppe carrée JOSY HERE 5,00 €
Carte Postale aquarelle de Josy Here 4,00 €
Carte Postale aquarelle nature fritillaires, poissons, apiculture 1,40 €
Carte Postale Château Brissac PAWM 1,20 €
Carte Postale DAVV 0,80 €
Carte Postale DAVV TARIF Tarif PRO 0,70 €
Carte Postale Otilla Bienvenue à Chalonnes 1,20 €
Carte Postale Otilla Bienvenue avec Castor 1,20 €
Carte Postale So Chic So Graphic Bords de Loire 1,80 €
Carte Postale St-Maurille Vitraux 1,00 €
Carte Postale vintage JUNOA 2,90 €
Crayon de bois DAVV 1,00 € PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 48
Du raisin et des hommes (livre) 35,00 €
Eau de rose/bleuet 6,50 €
Enveloppe pour carte postale 0,10 €
Grands itinéraires de la Loire à vélo : de Nevers à l'Atlantique (livre) 15,00 €
Guide des châteaux de la Loire en BD 19,90 €
Guide du Routard - LOIRE A VELO 15,00 €
Guide du Routard - OENOTOURISME EN VAL DE LOIRE 16,00 €
Guide du Routard - VELO FRANCETTE 13,00 €
Herbier de l'Anjou (livre) 13,90 €
Histoire de la Loire (livre) 4,90 €
Je découvre la boule de fort (livre) 4,90 €
Je découvre la cuisine en Anjou (livre) 4,90 €
Je découvre l'Anjou (FR) (livre) 4,90 €
Je découvre l'Anjou (GB) (livre) 4,90 €
Je découvre les moulins en Anjou (livre) 2,00 €
Jeu de cartes apéro Anjou 6,90 €
Jeu des 7 familles (Châteaux) 6,90 €
Jeu des 7 familles ANGERS 7,90 €
Jus de raisin pétillant Domaine Coteaux Blancs 6,00 €
Kit montgolfières (objet) 14,90 €
La carte cadeau boutique AVV 25,00 €
La Loire, du Val à l'Estuaire (Grand livre) 29,90 €
Le goût des pierres (livre) 25,00 €
Le Pack apéro (guide du routard oeno, sommelier, jeu apéro Anjou) 27,80 €
Le pack sommelier (boîte de 6 verres DAVV, un sommelier, un bouchon en liège, 6 sous-verres)
26,00 €
Les Châteaux de la Loire (grand livre) 29,90 €
Les châteaux de la Loire à pied GR3 14,90 €
Les oiseaux de l'Anjou (livre) 13,90 €
Les p'tits secrets de l'Anjou (livre) 5,50 €
Les p'tits secrets des chevaliers et châteaux forts (livre) 5,50 €
Les vieilles demeures de Saint-Aubin-de-Luigné (livre) 25,00 €
Livre La Loire à contre-courant 25,00 €
Livre Paysages du Layon (FR) 25,00 €
Livre POLAR de Nicolas Turon - LOT DE 5 ex 10,00 €
Livre POLAR de Nicolas Turon - L'UNITE 3,00 €
Livret de balade de Chalonnes-sur-Loire 2,00 €
Livret de balade Entre Vignes et Mines (sentier découverte Unesco) 4,00 €
Magnets So Chic So Graphic Bords de Loire 4,00 €
Miroir de poche DAVV 4,00 €
Miroir de Poche aquarelle nature fritillaire, gogane 1,00 €
Mug DAVV/couleurs office de tourisme 6,90 €
Pack 3 cartes rando LLA 3,00 €
Paille en seigle bio 9,00 €
Passeport La Loire à vélo 9,95 €
Livre Pays de la Loire (Michelin) 14,90 € PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 49
Livre Paysages du Layon (FR) Tarif Pro 20,00 €
Livre Paysages du Layon (GB) 25,00 €
Plaques bois citations 12,00 €
Porte clé en ardoise 4,00 €
Porte photo en ardoise 4,00 €
Poster Isabel éditions 19,90 €
Posters DAVV 1,00 €
Quinoa d'Anjou blond 3,40 €
Quinoa d'Anjou rouge 4,00 €
Livre Rando Angers et sa région - 8 balades à pied, à vélo 8,90 €
Livre Rando Anjou 16 balades 6,90 €
Livre reconnaître les champignons 9,90 €
Sac kraft 1 BOUTEILLE 0,40 €
Sac kraft GRAND 0,30 €
Sac kraft MOYEN 0,20 €
Sac kraft PETIT 0,10 €
Savon à la rose 3,00 €
Savon Doux et Rebelles 7,50 €
Sirop à la rose (35cl) 7,50 €
Sommelier - tire bouchon DAVV 4,90 €
Sous-verre DAVV 1,60 €
Thé noir à la rose 6,50 €
Thé vert à la rose 6,50 €
Thé vert/noir Orange Cointreau 5,60 €
Tisanes Les fleurs d'argile BOITE METTALIQUE 8,90 €
Tisanes Les fleurs d'argile SACHET 5,50 €
Tote bag DAVV 7,00 €
Livre Veillées Angevines Contes populaires 25,00 €
VERRES DAVV (Boite de 6 verres) 9,90 €
VERRES DAVV (Boite de 6 verres) TARIF PRO 8,90 €
VERRES DAVV à l'unité 2,00 €
Livre Vivre la Loire et connaître ses dangers 19,90 €
PRODUITS BILLETTERIES PROPRES PRIX DE VENTE
Translayon - 1 journée 49,00 €
Translayon - 2 journées 98,00 €
Translayon - 3 journées 140,00 €
Anjou'R & Nuit - Trail 11 km - Temps 1, non-licenciés 16,00 €
Anjou'R & Nuit - Trail 11 km - Temps 1, licenciés 14,00 €
Anjou'R & Nuit - Trail 11 km - Temps 2, non-licenciés 21,00 €
Anjou'R & Nuit - Trail 11 km - Temps 2, licenciés 21,00 €
Anjou'R & Nuit - Trail 22 km - Temps 1, non-licenciés 24,00 €
Anjou'R & Nuit - Trail 22 km - Temps 1, licenciés 22,00 €
Anjou'R & Nuit - Trail 22 km - Temps 2, non-licenciés 27,00 €
Anjou'R & Nuit - Trail 22 km - Temps 2, licenciés 27,00 €
Rando nocturne 16,00 € PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 50
Randonnée découverte Serrant / St-Georges 16,00 €
PRESTATIONS GROUPES PRIX DE VENTE
Journées et séjours groupes 4,5% de commission prise par l'OTDAVV
P'tit train Vignes et Loire -
Revente de sorties groupes sèches pour le petit train 0,40€TTC / personnes
P'tit train Vignes et Loire -
Revente de sorties groupes packagées pour le petit train 1€TTC / personne
SÉJOURS INDIVIDUELS PRIX DE VENTE
Séjour « L'Invitation Angevine au cœur des vignes » 235€TTC (sans assurance annulation) 242€TTC (avec assurance annulation)
Séjour « Des coteaux au fil de l'eau » 320€TTC (sans assurance annulation) 330€TTC (avec assurance annulation)
Séjour « La vie de Château » 360€TTC (sans assurance annulation) 370€TTC (avec assurance annulation)
Séjour « Oenorando » 370€TTC (sans assurance annulation) 380€TTC (avec assurance annulation)
Séjour « Prestige et Art de vivre » 410€TTC (sans assurance annulation) 422€TTC (avec assurance annulation)
Séjour « VVR » 260€TTC (sans assurance annulation) 267€TTC (avec assurance annulation)
Séjour « Translayon » 305€TTC (sans assurance annulation) 314€TTC (avec assurance annulation)
Séjour « Anjou'R & Nuit j » 285€TTC (sans assurance annulation) 294€TTC (avec assurance annulation)
PACKS DE SERVICE 2025/2026 - PARTENARIATS
PRESTATAIRES TOURISTIQUES PRIX DE VENTE
Pack découverte 35,00 €
Pack promotion 85,00 €
Pack privilège 125,00 €
Pack découverte 2 activités 65,00 €
Pack découverte 3 activités 85,00 €
Pack découverte 4 activités 100,00 €
Pack promotion 2 activités 115,00 €
Pack promotion 3 activités 135,00 €
Pack promotion 4 activités 150,00 €
Pack privilège 2 activités 155,00 €
Pack privilège 3 activités 175,00 €
Pack privilège 4 activités 190,00 €
1/2 page de publicité 250,00€
1/2 page de publicité - remise 10% (si pack promo) 225,00€
1/2 page de publicité - remise 20% (si pack privilège) 200,00€
1 page de publicité 380,00€
1 page de publicité - remise 10% (si pack promo) 340,00€ PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 51
1 page de publicité - remise 20% (si pack privilège) 300,00€
PACKS DE SERVICE 2024/2025 - PARTENARIATS PRESTATAIRES
TOURISTIQUES
PRIX DE
VENTE
Pack découverte 35,00 €
Pack promotion 85,00 €
Pack privilège 125,00 €
Supplément 2ème activité 30,00 €
Supplément 3ème activité 20,00 €
Supplément 4ème activité 15,00 €
Pack prestataire hors territoire 125,00 €
Pack vidéo promotionnelle 300,00 €
Pack reportage photo 350,00 €
1/2 page de publicité Magazine 2025 500,00 €
1/2 page de publicité - remise 10% (si pack promo) 450,00 €
1/2 page de publicité - remise 20% (si pack privilège) 400,00 €
1 page de publicité 750,00 €
1 page de publicité - remise 10% (si pack promo) 675,00 €
1 page de publicité - remise 20% (si pack privilège) 600,00 €
Complément pack de service découverte vers promotion 50,00 €
Complément pack de service promotion vers privilège 40,00 €
AUTRES PRODUITS COMMERCIALISÉS PRIX DE VENTE
Visite chambre d'hôtes référence 60,00 €
PRODUITS BILLETTERIES PROPRES 2025 PRIX DE VENTE Activités Anjou'R & Nuit - Château de Fesles – Murder Party 65,00€
Activités Anjou'R & Nuit - 1Tour2Roues – Balade en solex 97,50€
Activités Anjou'R & Nuit - Comité Féminin - Randonnée 5,00€
Activités Anjou'R & Nuit - Association des Chalandoux du 5ème Vent –
Croisière mets et vins
Adulte : 30,00€
Enfant : 10,00€
Activités Anjou'R & Nuit - Domaine de Haute Perche – Jeu de piste 10,00€
Activités Anjou'R & Nuit - Domaine de Pied Flond – Visite gourmande 25,00€
Activités Anjou'R & Nuit - Prieuré St Rémy La Varenne – Visite guidée
et dégustation
Adulte : 10,00€
Enfant : 5,00€
Étudiant : 8,00€
Activités Anjou'R & Nuit - P'tit train Vignes et Loire – Guinguette
lumineuse zen
23,00€
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Office de Tourisme exprimé lors de la réunion PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 52
du 3 décembre 2025 et de la commission finances du même jour ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances en date du 3 décembre 2025 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les propositions de tarifs présentés pour les exercices 2025 et 2026 ;
- AUTORISE la commercialisation des produits et services, suivant les tarifs afférents.
DELCC-2025-12-307 – DDEV – TOURISME – Tarifs – Vote des tarifs 2026 pour la 18ème édition de la TRANSLAYON
Dominique NORMANDIN, Vice-Président en charge du Tourisme, expose :
Présentation synthétique
L’Office de Tourisme, dans le cadre de ses activités commerciales, propose différentes prestations auprès de ses clients et partenaires.
Du 12 au 14 juin 2026, l’office de tourisme organisera la 18ème édition de la TRANSLAYON, un événement invitant les amateurs de randonnées à découvrir le territoire intercommunal à travers des journées de randonnées d’environ 20 km. Deux offres sont proposées : participer à une journée de randonnée ou alors s’inscrire aux trois journées. Il sera également proposé cette année d’acheter le T-shirt souvenir de l’événement.
Il en ressort les produits/prestations et tarifs suivants :
Tarif TRANSLAYON « à la journée » : 49€ TTC
Tarif TRANSLAYON « pass 3 jours » : 140€ TTC
Tarif « T-shirt souvenir TRANSLAYON » : 20€ TTC
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Office de Tourisme exprimé lors de la réunion du 3 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances en date du 3 décembre 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les propositions de tarifs présentés ;
- AUTORISE la commercialisation des produits et services 2026, suivant les tarifs afférents. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 53
DELCC-2025-12-308 – DDEV - TOURISME- Mise en œuvre de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour dans le Maine et Loire à compter du 1er janvier 2026
Dominique NORMANDIN, vice-président en charge du tourisme, expose :
Présentation synthétique
Par délibération n°2025_06_CD_0103 du 25 juin 2025, le Conseil départemental de Maine-et-Loire a institué une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour, valable à compter du 1er janvier 2026.
Cette taxe additionnelle (10 % du produit global collecté) est est recouvrée par la CCLLA selon les
mêmes modalités que la taxe principale à laquelle elle se rapporte. Son produit est reversé par la CCLLA au Département à la fin de la période de perception, conformément à la réglementation et aux stipulations de la
convention annexée à la présente délibération, relative aux modalités de reversement de cette taxe.
Débat
Mme LEVEQUE souligne que la CCLLA devient gratuitement collecteur de taxe pour le compte du département contrairement au impôts (prélèvement à hauteur de 7%).
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 3331-1 relatif à l’institution de la taxe additionnelle, les articles L.2333-26 à L.2333-47 et R.1617-6 du CGCT sur les modalités d’établissement et de recouvrement de la taxe de séjour ;
VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération du Conseil départemental n°2025_06_CD_0103 du 25 juin 2025 approuvant l’instauration de la taxe additionnelle de séjour applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la décision du bureau communautaire du 10 juin 2022 concernant le montant de la taxe de séjour appliquée depuis le 1 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l'obligation de collecter la taxe additionnelle de séjour à compter de sa mise en œuvre au 1 janvier 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention relative au versement de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ;
- AUTORISE Monsieur le président à prendre toute décision utile à l’exécution de la présente délibération. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 54
DELCC-2025-12-309- DAF- BATIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de rénovation énergétique des équipements de la Piscine du Layon - Approbation et autorisation de signature du marché
Dominique NORMANDIN, vice-président en charge de la culture et du sport, expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour des travaux de rénovation énergétique des équipements de la Piscine du Layon a été lancée en octobre 2025.
Le marché est alloti de la manière suivante :
N° du lot Intitulé du lot
1 Chauffage – Production ECS - Ventilation
2 Traitement d’eau
3 Electricité
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions de l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au jeudi 20 novembre 2025 à 12h00. Six offres ont été déposées, repartie ainsi :
- Deux offres pour le lot n°1,
- Deux offres pour le lot n°2,
- Deux offres pour le lot n°3.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage. Au vu des critères d’attribution, la commission d’appel d’offres ad hoc réunie le 4 décembre 2025, propose de retenir :
- Pour le lot n°1 : la société HERVE THERMIQUE, pour un montant total de 249 000.00 € HT, - Pour le lot n°2 : la société EAUX COLLECTIVITES TRAITEMENTS, pour montant total de 37 575.00 € HT, - Pour le lot n°3 : la société ATEBI, pour montant total de 14 987,38 € HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres ad hoc du 4 décembre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation les offres suivantes :
o Entreprise HERVE THERMIQUE, pour un montant total de 249 000.00 € HT pour le lot 1 ; o Entreprise EAUX COLLECTIVITES TRAITEMENTS, pour un montant total de 37 575.00 € HT pour le lot 2 ;
o Entreprise ATEBI, pour un montant total de 14 987,38 € HT pour le lot 3. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 55
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2025-11-310- DAF- BATIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la Piscine du Layon et réfection de l’étanchéité du pédiluve - Approbation et autorisation de signature du lot n°4 du marché
Dominique NORMANDIN, vice-président en charge de la culture et du sport, expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour des travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la Piscine du Layon et réfection de l’étanchéité du pédiluve a été lancée en septembre 2025.
Le marché est alloti de la manière suivante :
N° Intitulé du lot Objet
1 Etanchéité Ce lot concerne les travaux de réfection de l’étanchéité des toitures- terrasses du bâtiment.
2 Maçonnerie et
étanchéité du pédiluve
Ce lot concerne les travaux de réfection complète de l’étanchéité du
pédiluve situé à l’entrée du bassin, y compris dépose des revêtements
existants, préparation des supports, mise en œuvre d’un nouveau
complexe d’étanchéité conforme aux normes en vigueur, et repose
d’un carrelage antidérapant.
3 Menuiseries extérieures Ce lot concerne les travaux de remplacement et de mise en place de nouvelles menuiseries extérieures.
4 Réhabilitation de la
façade Est
Ce lot concerne les réhabilitations de la façade Est, ayant été
endommagée à la suite d’infiltration successives provenant de la zone
pédiluve et circulation de la zone vestiaire
Les trois premiers lots ont été attribués lors du conseil communautaire du 11 novembre 2025.
Le lot n°4 n’ayant pas été attribué lors de la consultation, une seconde consultation, de gré à gré a été lancée. Trois entreprises ont été consultées :
- ASSETTO GREEN,
- EGCA,
- VALLEE ATLANTIQUE.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service bâtiments. Au vu des critères d’attribution, il est proposé de retenir la société EGCA pour un montant total de 38 240.41 € HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ; PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 56
VU la délibération DELCC2025-11-254 du 13 novembre 2025 attribuant les lots 1 à 3 du présent
marché ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation l’offre d’EGCA, pour un montant total de 38 240.41€ HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2025-12-311 -DAF- VOIRIE - MARCHE DE TRAVAUX – Aménagement de la Place et abords de l’Eglise de Saint-Saturnin-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature du marché
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour l’aménagement de la Place et abords de l’Eglise à Saint-Saturnin-sur-Loire a été lancée en août 2025. Les travaux comprennent, dans le cadre d’une convention de co-maitrise d’ouvrage, les terrassements, les revêtements, les réseaux de surface d’eaux pluviales, le mobilier et les aménagements paysagers.
Le marché est divisé en deux tranches et cinq phases :
Tranche ferme – Phases 1, 4 et 5
Phase 1 Voirie autour de l'Église jusqu'au commencement de l'impasse de la Pompe à Eau, aux abords de la Route de Saumur et à l'amorce de la descente de la Rue du Mont Rude Phase 4 Parvis de l'Église, y compris le stationnement, les plantations, l'habillage du transformateur existant.
Phase 5 Installation d'une rampe destinée aux Personnes à Mobilité Réduite Tranche optionnelle – Phases 2 et 3
Phase 2 Parking du Prieuré
Phase 3 Voirie face au Prieuré
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions de l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au lundi 6 octobre 2025 à 12h00. Six offres ont été déposées, dont une hors délai qui n’a pas été analysée. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 57
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service voirie et la maîtrise d’œuvre externe. Au vu des critères d’attribution la Commission d’appel d’offres ad hoc réunie le 30 octobre 2025, propose de retenir l’offre de la société EIFFAGE, pour un montant total de 434 638.40€ HT, décomposé comme suit :
- Tranche ferme : 352 823.10€ HT,
- Tranche optionnelle : 81 815.30€ HT (la décision d’affermir ou non la tranche conditionnelle pourra être prise lors de la notification et pendant toute la durée du marché).
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres ad hoc du 30 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation l’offre de l’entreprise EIFFAGE, pour un montant total de 434 638.40€ HT (tranche optionnelle comprise) ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2025-12-312 -DAF- VOIRIE - MARCHE DE TRAVAUX – Aménagement de la rue Rabelais sur la commune de Martigné-Briand - Approbation et autorisation de signature du marché
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour l’aménagement de la rue Rabelais à Martigné-Briand, a été lancée en septembre 2025. Les travaux comprennent les terrassements, la voirie et l’assainissement. Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du marché, l’attributaire s'engage à réserver 175 heures de travail à un public éloigné de l’emploi.
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions de l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée. La date limite de réception des offres était fixée au jeudi 9 octobre 2025 à 12h00. Cinq offres ont été déposées.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service voirie et la maîtrise d’œuvre externe. Au vu des critères d’attribution la Commission d’appel d’offres ad hoc réunie le 26 novembre 2025, propose de retenir l’offre de la société BOUCHET VOIRIE ENVIRONNEMENT, pour un montant de 696 774,50 € HT. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 58
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’appel d’offres ad hoc du 26 novembre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation, l’offre de l’entreprise BOUCHET VOIRIE ENVIRONNEMENT, pour un montant total de 696 774,50 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2025-12-313 – DAF/BATIMENTS – MARCHE DE TRAVAUX – Travaux d’aménagement
du bâtiment « Carslift » aux Garennes sur Loire - Approbation et autorisation de
signature du marché
Le Président expose :
Présentation synthétique
Le conseil communautaire a validé à l’unanimité la construction d’un site unique pour l’accueil des
services administratifs et d’ingénierie technique sur le site actuel de la CCLLA aux Garennes-sur-Loire.
Cette réalisation s’inscrit dans un objectif de rationalisation du fonctionnement de l’administration
communautaire, de limitation des coûts (maintenance des bâtiments, déplacements, temps de travail
productif), d’optimisation de l’efficience des équipes.
Le conseil communautaire s’est également prononcé en faveur de l’acquisition de l’ex site « Carslift »
dans un triple objectif :
- Maintenir des conditions de travail correctes pour les équipes actuelles basées sur le site des
Garennes-sur-Loire pendant la durée des travaux de réalisation du site unique ;
- A terme (à la fin des travaux du siège unique), accueillir en proximité les besoins d’archivage de la
CCLLA, de stockage de Villages en scène (matériels scéniques) et du réseau Résokili (fonds
documentaires communautaire, rotation nécessaire à l’approvisionnement des bibliothèques
municipales).
- Libérer le site du Léard sur la polarité de Bellevigne-en-Layon (ex Cadre et Light) pour revente à un
acteur économique.
Des travaux sont nécessaires pour permettre à ce site de remplir ces fonctions. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 59
Une consultation a été lancée le 1er octobre 2025. Le marché est alloti de la manière suivante :
N° Intitulé du lot
1 Remplacement des menuiseries extérieures aluminium
2 Menuiseries intérieures bois
3 Cloisons sèches
4 Plafonds suspendus
5 Sols souples
6 Peintures – Revêtements muraux
7 Plomberie – Ventilation – Chauffage
8 Courants forts et faibles
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect
des dispositions de l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au lundi 27 octobre 2025 à 12h00. 22 offres ont été
déposées, réparties comme suit :
- 5 offres pour le lot n°1 ;
- 4 offres pour le lot n°2 ;
- 2 offres pour le lot n°3 ;
- 2 offres pour le lot n°4 ;
- 3 offres pour le lot n°5 ;
- 3 offres pour le lot n°6
- 3 offres pour le lot n°8.
- Aucune offre n’a été déposée pour le lot n°7.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service bâtiments. Au vu des critères
d’attribution, la Commission d’appel d’offres ad hoc, réunie le 26 novembre 2025, propose de retenir :
Lot N° Entreprise retenue Montant global et forfaitaire HT 1 ATLANTIQUE OUVERTURES 11 666,67 € 2 VINCONEAU DELAUNAY 15 294,17 € 3 VALLEE ATLANTIQUE 47 500,00 € 4 VALLEE ATLANTIQUE 16 500,00 € 5 GOUIN DECORATION – offre variante 9 215.79€ 6 GOUIN DECORATION 26 436,44 € 8 ATEBI ENERGIES 28 792,30 €
Le lot n°7 a été déclaré infructueux, faute de candidature. Une procédure sans publicité a donc été
relancée dans les conditions de l’article R 2123-1 1° du Code de la Commande Publique, et trois entreprises
ont été consultées. La date limite de remise des offres était fixée au 14 novembre 2025. L’analyse technique
et financière des offres a été effectuée. Au vu des critères d’attribution, il est proposé de retenir l'entreprise
MORENO & FILS pour un montant global et forfaitaire de 66 188,95 € HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ; PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 60
VU l’avis de la Commission d’appel d’offres ad hoc du 26 novembre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation les offres suivantes :
o Entreprise ATLANTIQUE OUVERTURES, pour un montant total de 11 666,67 € HT pour le lot
n°1,
o Entreprise VINCONEAU DELAUNAY, pour un montant total de 15 294,17 € HT pour le lot n°2,
o Entreprise VALLEE ATLANTIQUE, pour un montant total de 47 500,00 € HT pour le lot n°3 et
16 500,00 € HT pour le lot n°4,
o Entreprise GOUIN DECORATION, pour un montant total 9 215.79€ HT pour le lot n°5 et
26 436,44 € HT pour le lot n°6 ;
o Entreprise MORENO & FILS, pour un montant total de 66 188,95 € HT pour le lot n°7 ;
o Entreprise ATEBI ENERGIES, pour un montant total de 28 792,30 € HT pour le lot n°8 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2025-11-314- DAF-VOIRIE - MARCHE DE TRAVAUX – Création d’une voie douce entre le centre-ville et la gare de Chalonnes-sur-Loire et aménagements divers, secteur Piscine et site de la Confluence - Approbation et autorisation de signature du marché
Jean-Pierre COCHARD, vice-président en charge de la Voirie, expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour la Création d’une voie douce entre le centre-ville et la gare de Chalonnes-sur- Loire et aménagements divers, secteur Piscine et site de la Confluence a été lancée en août 2025. Les travaux sont réalisés dans le cadre d’une convention de co-maitrise d’ouvrage avec la commune de Chalonnes-sur- Loire.
Le marché est alloti de la manière suivante : divisé en deux tranches et cinq phases :
N° Intitulé du lot Objet
1 Aménagement d’une
liaison douce
Ce lot concerne les travaux d’infrastructure et de sécurisation de la
liaison douce, les aménagements de voirie, l’adaptation du réseau EP,
la signalisation verticale, la pose de mobilier urbain, l’aménagement
des stationnements aux abords de la piscine, la création d’une rampe
PMR avec ouvrage de soutènement gabion et la rénovation de la
passerelle amont.
2 Plantations et
aménagements
paysagers
Ce lot concerne les travaux de terrassements et terre végétale, les
travaux de plantation, la création de murets bancs. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 61
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions de l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée.
Le marché fait l’objet d’une variante obligatoire pour le lot n°1 concernant la réalisation de bordures béton coulées en place. Le marché est également composé de quatre Prestations Supplémentaires Eventuelles qui concernent :
- Le modelage de terrain et la rampe d’accès au parking est, pour le lot n°1 - Le remplacement des platelages passerelles AVAL, pour le lot n°1
- La reprise de la voirie et du trottoir opposé Avenue de la Gare (de la gare au carrefour des Marzelles + carrefour Montée de Pierre Couts), pour lot n°1
- Les aménagements d’espaces verts complémentaires aux abords des carrefours du Chemin Vert, des Marzelles et de la Montée de Pierre Coûts – Avenue de la Gare, pour lot n°2
La date limite de réception des offres était fixée au mercredi 8 octobre 2025 à 12h00. Onze offres ont été déposées, réparties ainsi :
- Quatre offres pour le lot n°1,
- Sept offres pour le lot n°2.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service voirie et la maîtrise d’œuvre externe. Au vu des critères d’attribution la Commission des Marchés réunie le 4 décembre 2025, propose de retenir :
- Pour le lot n°1 : la société EUROVIA, pour son offre variante et les 3 PSE, un montant total de 1 087 206.90 € HT,
- Pour le lot n°2 : la société VALLOIS PAYSAGE, pour son offre de base avec PSE, pour un montant total de 240 123.01 € HT,
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 4 décembre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation les offres suivantes :
o Entreprise EUROVIA, pour un montant total de 1 087 206.90 € HT,
o Entreprise VALLOIS PAYSAGE, pour un montant total de 240 123.01 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 62
DELCC-2025-11-315- DAF – ASSAINISSEMENT - MARCHE DE TRAVAUX – Construction d’une station d’épuration et réseau associé aux Alleuds – Commune déléguée de Brissac- Loire-Aubance - Approbation et autorisation de signature d’un avenant n°1
Thierry GALLARD, Vice-Président en charge de l’Assainissement expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé un marché de travaux pour la construction d’une station d’épuration et son réseau associé aux Alleuds, commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance.
Dans le cadre des travaux en cours, il est proposé un avenant qui ajuste le montant du marché en raison des travaux supplémentaires liés à des imprévus de chantier et demandés par le Maître d’Ouvrage, en plus et en moins-value. Cet ajustement entraine une plus-value globale de + 10 934.60€ HT, faisant passer le montant du marché de 1 519 400.00€ HT à 1 530 334.60 .00€ HT, soit une augmentation de 0.72% du montant du marché.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2194-8 ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant pour le lot 1 du marché de travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget concerné.
DELCC-2025-12-316 – DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Fixation du montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif pour les eaux usées Assimilées Domestiques (PFAC-AD) à compter du 1er janvier 2026 sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
Il convient de déterminer les tarifs 2026 applicables à compter du 1er janvier 2026.
La P.F.A.C.-AD est exigible auprès des propriétaires d’immeubles ou d’établissement qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique. Cette possibilité est justifiée par l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire. Le montant de la P.F.A.C. est majoré ou minoré par un coefficient d’activité qui dépend de la production d’eaux usées potentiellement générées par l’établissement, et d’un coefficient minorateur pour les bâtiments dont la superficie est supérieure ou égale à 500 m2 afin de prendre en compte la disproportion substantielle entre la surface construite par rapport à l’apport d’eaux usées réel de la construction. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 63
L’objectif de cette participation est de faire prendre en charge par les nouveaux entrants au réseau collectif (qu’il peut être nécessaire de redimensionner) une part du coût des investissements nécessaires pour les accueillir et ainsi ne pas faire supporter aux seuls usagers cette charge. En effet, la redevance assainissement n’a pas vocation à financer le coût des équipements supplémentaires liés à l’accroissement de la population desservie par le collecteur public.
La P.F.A.C.-AD est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui font la demande d’un raccordement au réseau public d’assainissement, que ces immeubles ou établissements neufs soient réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public ou préexistent à la construction du réseau.
Assiette de la PFAC Situation de l'habitation Montant dû pour la PFAC-AD
Toutes surfaces
nouvellement raccordées au
réseau par le biais d’un
raccordement existant ou à
créer
La collectivité crée une extension de
réseau
PFAC-AD : Calcul de la PFAC-AD
comme pour une construction
neuve et plafonné à 1000 € par
bâtiment raccordé. La surface prise
en compte est celle déclarée sur la
fiche bâtiment du cadastre.
Le riverain demande un branchement
pour un local professionnel à créer
PFAC-AD proportionnelle à la
surface construite : 15 €/m2 à partir
de 20 m2 avec un coefficient en
fonction de :
-l’activité de 0,1 à 1,2
-la surface : Coef de 0,5 pour les
surfaces supérieures à 500 m2
La surface de plancher créée est
définie aux articles L 112-1 et R 112-
2 du Code de l’Urbanisme
Le riverain change l’affectation de
surface de bâtiment existant et se
raccorde sur un branchement
existant ou à créer
Le riverain crée une extension de son
local professionnel
Il vous est proposé de définir les tarifs à compter du 1er janvier 2026, à leur niveau de 2025, en les appliquant sur l’ensemble du territoire de la CCLLA.
Débat
Mme LEVEQUE sollicite des précisions sur les tarifs applicables lors des changements de destination. M. GALLARD répond qu’il n’y a pas d’ajustement puisque la PFAC n’est due qu’une fois, dès lors que ce changement n’entraine pas une hausse des eaux à collecter et à traiter.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1331-1, L.1331-7 et L.1331-7-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructures » du 10 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission finances du 3 décembre 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ARRETE le montant des participations de P.F.A.C.-AD à compter du 1er janvier 2026 à 15,00 €/m² de surface de plancher avec des coefficients correcteurs d’activité et de surface ; PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 64
- ARRETE, pour les constructions existantes au moment du raccordement lors d’une extension de réseau d’eaux usées ou du raccordement sur un réseau existant, le montant des participations de P.F.A.C.-AD à compter du 1er janvier 2026 à 15,00 €/m² de surface de plancher avec des coefficients correcteurs d’activité et de surface et plafonné à 1 000,00 € ;
- DECIDE d’introduire pour la P.F.A.C-AD, des coefficients d’activité pour tenir compte de la possible non corrélation entre la surface des locaux et la charge de pollution attendue des effluents générés par les bâtiments et les activités concernées ;
Ainsi, il est décidé d’identifier 4 catégories d’usage et de leur appliquer un coefficient d’activité approprié (application d’un quotient à la participation) :
Type d’activité Activité Coefficient d’activité
Activités
entrainant une production
forte d’eaux usées
Liste exhaustive :
Activités de services contribuant aux soins
d’hygiène des personnes, laveries automatiques,
nettoyage à sec de vêtements, coiffure,
établissements de bains-douches, Activités de
bouches ou alimentaires, activités de restauration
qu’il s’agisse de restaurants traditionnels, de self-
services ou d’établissements proposant des plats à
emporter.
Les établissements recevant du public dispensant
des soins avec hébergement (Centre hospitalier,
maison de retraite)
1.2
Activités entrainant une production
modérée d’eaux usées
Liste exhaustive :
Activités sportives, récréatives et de loisirs de type
service à l’enfance, service de jour à la personne
de type maison médicale ou établissement
recevant du public à la journée.
0.3
Activités entrainant une faible
production
d’eaux usées
Liste exhaustive :
Activités de services en matière de culture et de
divertissement, y compris les bibliothèques,
archives, musées et autres activités culturelles.
Activités à vocation économique ayant des
surfaces de stockage importantes et
prépondérantes par rapports aux autres
affectations de locaux.
0.1
Autres activités
non polluantes
Toutes autres activités impliquant des utilisations
de l’eau assimilables à des utilisations à des fins
domestiques de type bureau, commerce ou
surface commerciales. Tous les établissements
recevant du public avec hébergement autre que
ceux précédemment cité (Internat scolaire,
camping, hôtel…).
1
En cas d’usages multiples, c’est le coefficient d’usage lié à l’activité majoritaire qui s’applique. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 65
Pour les constructions dont la surface de plancher prise en compte est supérieure à 500 m², le montant de la P.F.A.C.-AD fait l’objet d’un coefficient supplémentaire de 0,5 dès le premier m².
- DECIDE que la P.F.A.C.-AD est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usage domestique ou assimilable à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique ou qu’ils utilisent le branchement existant pour raccorder de nouvelles surfaces construites (création ou changement d’usage) ;
- DECIDE que la P.F.A.C.-AD est due par les propriétaires d’immeubles ou d’établissements sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012. Sont non assujettis, de droit, les propriétaires d’immeubles pour lesquels les aménageurs ont justifié, dans le cadre de Plans d’Aménagement d’Ensemble (PAE), de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ou de lotissements, de la signature d’une convention avec la Communauté de Communes Loire Layon Aubance prévoyant le financement direct ou le versement d’une participation forfaitaire pour la réalisation des collecteurs et ouvrages publics extérieurs au périmètre conventionné sur lesquels seront raccordées les constructions attendues ;
- DECIDE que la P.F.A.C.-AD est exigible sur toute surface nouvellement créée sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, que ce soit dans le cadre d’une construction, d’une reconstruction ou d’une extension. En ce qui concerne les extensions de construction, il sera tenu compte pour le calcul de la dégressivité de la surface avant extension. Selon les mêmes modalités, la P.F.A.C.-AD sera exigible pour les changements d’usage(s) de locaux donnant lieu à création de surfaces nouvelles de plancher ou de changement de surface de plancher ;
- DECIDE que la P.F.A.C.-AD ne sera pas mise en recouvrement en-dessous d’un minimum de perception, fixé à 300,00 €, en application du calcul suivant : surface créée x redevances PFAC-AD x Coefficient d’activité x le coefficient de surface.
- DIT que l’assiette de P.F.A.C.-AD est la surface nouvellement créée ou ayant un changement d’affectation figurant au document d’autorisation de construire auquel elle se rapporte ;
- DIT que la P.F.A.C.-AD est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé. Le montant dû est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment du fait générateur ;
- CONSIDERE que le fait générateur de l’exigibilité de la P.F.A.C.-AD est le raccordement de l’immeuble au collecteur public, constaté par le contrôle de raccordement organisé par le délégataire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance suite à la transmission par le propriétaire de la Demande de Contrôle d’Assainissement, de la Déclaration d’Achèvement de Travaux ou après vérification par le service ;
- DIT que la P.F.A.C.-AD est payable en 1 fois.
- IMPUTE les recettes correspondantes au Budget Annexe Assainissement, article 706613 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 66
DELCC-2025-12-317 – DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Fixation du montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) à compter du 1er janvier 2026 sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
Il convient de déterminer les tarifs 2026 applicables à compter du 1er janvier 2026.
La P.F.A.C. est exigible auprès des propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées. Cette possibilité est justifiée par l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire.
L’objectif de cette participation est de faire prendre en charge par les nouveaux entrants au réseau collectif (qu’il peut être nécessaire de redimensionner) une part du coût des investissements nécessaires pour les accueillir et ainsi ne pas faire supporter aux seuls usagers cette charge. En effet, la redevance assainissement n’a pas vocation à financer le coût des équipements supplémentaires liés à l’accroissement de la population desservie par le collecteur public.
La P.F.A.C. est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui font la demande d’une création, d’une extension de surface ou d’une modification d’usage de surface existante, que ces immeubles ou établissements neufs soient réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public ou préexistent à la construction du réseau.
Assiette de la PFAC Situation de l'habitation Montant dû pour la PFAC
Toutes surfaces ou
logements
nouvellement créées
générant des eaux
usées
supplémentaires par
le biais d’un
raccordement
existant ou à créer.
Bâtiment existant se raccordant sur
l'extension crée par la collectivité après
2021.
PFAC Forfaitaire pour tous les logements
existants au moment du raccordement sur le
nouveau réseau : 1000€ pour le premier
logement et 500€/logement supplémentaire
Bâtiment existant se raccordant sur le
réseau créé avant 2021 au droit de la
propriété.
PFAC Forfaitaire pour tous les logements
existants au moment du raccordement :
1000€ pour le premier logement et
500€/logement supplémentaire
Le riverain procède à plusieurs créations de
logements dans un bâtiment d’habitation
existant en ajoutant éventuellement de la
surface par changement d’affectation ou
construction.
PFAC Forfaitaire pour tous logements créés :
1000€ pour le premier logement créé et
500€/logement supplémentaire créé.
Le riverain change l’affectation de surface
de bâtiment existant en créant un ou
plusieurs logements et se raccorde sur un
branchement existant ou à créer.
PFAC proportionnelle à la surface construite :
15€/m2 à partir de 20m2
La surface de plancher créée est définie aux
articles L.112-1 et R.112-2 du Code de
l’Urbanisme
Le riverain crée une extension ou change
l’affectation de surface sur son habitation.
Le riverain demande un branchement pour
une habitation à créer. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 67
Il vous est proposé de définir les tarifs à compter du 1er janvier 2026, sans évolution par rapport à 2025, et de les appliquer sur l’ensemble du territoire de la CCLLA.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1331-1, L.1331-7 et L.1331-7-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructures » en date du 10 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission finances du 3 décembre 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ARRETE le montant des participations de P.F.A.C. à compter du 1er janvier 2026 à un coût forfaitaire de 1.000,00 € pour le premier logement et 500 €/logement complémentaire pour les constructions existantes au moment du raccordement lors d’une extension de réseau d’eaux usées construit après 2021 ;
- ARRETE le montant des participations de P.F.A.C. à compter du 1er janvier 2026 à un coût forfaitaire de 1.000,00 € pour le premier logement et 500,00 €/logement supplémentaire pour les constructions existantes lors du raccordement sur un réseau d’eaux usées construit avant 2021 ;
- ARRETE le montant des participations de P.F.A.C. à compter du 1er janvier 2026 à un coût forfaitaire de 1.000,00 € pour le premier logement créé puis 500,00 €/logement supplémentaire créés dans une construction d’habitation existante déjà raccordée comprenant les éventuelles surfaces par changement d’affectation ou de construction.
- ARRETE le montant des participations de P.F.A.C. à compter du 1er janvier 2026 à 15,00 €/m² de surface de plancher à créer pour la construction d’un ou plusieurs logements pour les nouveaux bâtiments.
- ARRETE le montant des participations de P.F.A.C. à compter du 1er janvier 2026 à 15,00 €/m² de surface de plancher pour la construction d’un ou plusieurs logements en changeant la destination du bâtiment en surface habitable.
- DECIDE que la P.F.A.C. est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages domestiques, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique, ou qu’ils utilisent le branchement existant pour raccorder de nouvelles surfaces habitables (création ou changement d’usage) ;
- DECIDE que la P.F.A.C. est due par les propriétaires d’immeubles ou d’établissements sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012. Sont non assujettis, de droit, les propriétaires d’immeubles pour lesquels les aménageurs ont justifié, dans le cadre de Plans d’Aménagement d’Ensemble (PAE), de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ou de lotissements, de la signature d’une convention avec la Communauté de Communes Loire Layon Aubance prévoyant le financement direct ou le versement d’une participation forfaitaire pour la réalisation des collecteurs et ouvrages publics extérieurs au périmètre conventionné sur lesquels seront raccordées les constructions attendues ; PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 68
- DECIDE que la P.F.A.C. est exigible sur toute surface nouvellement créée générant des eaux usées supplémentaires sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, que ce soit dans le cadre d’une construction, d’une reconstruction ou d’une extension. Selon les mêmes modalités, la P.F.A.C. sera exigible pour les changements d’usage de locaux donnant lieu à création ou de changement de surfaces de plancher ;
- DECIDE que la P.F.A.C. ne sera pas mise en recouvrement en dessous d’un minimum de perception, fixé à 300,00 €, en application du calcul suivant : surface créée X redevance P.F.A.C. Cela revient à ne pas percevoir de P.F.A.C. pour les projets dont la surface de plancher créée est inférieure à 20 m² ;
- DIT que l’assiette de la P.F.A.C. est le nombre de logements ou la surface nouvellement créé ou ayant un changement d’affectation figurant au document d’autorisation de construire auquel elle se rapporte et générant des eaux usées supplémentaires ;
- DIT que la P.F.A.C. est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé. Le montant dû est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment du fait générateur ;
- CONSIDERE que le fait générateur de l’exigibilité de la P.F.A.C. est le raccordement de l’immeuble au collecteur public, constaté par le contrôle de raccordement organisé par le délégataire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance suite à la transmission par le propriétaire de la Demande de Contrôle d’Assainissement, de la Déclaration d’Achèvement de Travaux ou après vérification par le service ;
- DIT que la P.F.A.C. est payable en 1 fois ;
- IMPUTE les recettes correspondantes au Budget Annexe Assainissement, article 706613 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2025-12-318 – DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Fixation du montant de la Redevance Assainissement Collectif 2026 à compter du 1e janvier 2026 sur le territoire de la CCLLA
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
En 2021, la CCLLA a repris la gestion directe de la compétence assainissement sur l’ensemble du territoire communautaire. Elle a alors fixé un tarif cible et élaboré une convergence tarifaire pour les 19 communes.
En 2020, les communes étaient réparties en trois catégories :
- Catégorie 1 : Les communes sont au tarif cible ;
- Catégorie 2 : Les communes sont en-dessous du tarif cible et progressent au rythme lissé jusqu’à 2028 pour arriver au tarif cible au vu des investissements à réaliser sur leur commune ;
- Catégorie 3 : Les communes en délégation dont le tarif est supérieur au tarif cible et viendront au tarif cible à la fin du contrat de délégation ou à la fin de la convergence tarifaire en 2028. PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 69
Le tarif cible a été établi en 2020 par le bureau d’études en charge du transfert de la compétence en prenant le tarif moyen de la collectivité et le montant des investissements connus en 2020 et à réaliser à l’horizon de 2036.
En 2023, le conseil communautaire a voté une augmentation du tarif cible pour la part collectivité pour tenir compte des demandes de la police de l’eau d’accélérer le programme des travaux. Cette augmentation s’appliquait pour l’ensemble des communes avec une convergence tarifaire en 2028.
Avec l’actualisation des schémas directeur d’assainissement entre 2022 et 2025, la quantité de travaux à réaliser à horizon 2030 a été augmentée. Par ailleurs, l’évolution des prix liés aux travaux a également fortement progressé entre 2021 et 2025. La tendance pour 2026 devrait voir son évolution baisser mais dans une très faible proportion par rapport aux coûts observés en 2025.
Parallèlement à cette augmentation de dépenses, les recettes diminuent pour les raisons suivantes :
- Depuis 2025 et pour les années futures, l’agence de l’eau change sa politique en matière d’aides financières, et ne subventionnera plus les opérations assimilables à du renouvellement de réseau si l’impact sur le milieu n’est pas directement lié à un déversement d’eaux usées. Cette orientation est poursuivie dans le 12ème programme. Les autres types de travaux sur le réseau comme la mise en séparatif des réseaux continuent à être subventionnés à hauteur de 30% avec une majoration, dans le cas des systèmes d’assainissement dit « prioritaires », de 10%. Toutefois cette majoration a été considérablement réduite sur notre territoire dans le 12ème programme. Ce changement de politique entraine pour la collectivité une perte de subvention à hauteur de 2,5 M€ pour le programme 2025- 2030.
- Des incertitudes pèsent également sur le maintien des subventions du département du Maine-et- Loire. Les prévisions de financement ont donc été réduites de 20% à 10% en moyenne sur les opérations habituellement subventionnées pour 2026.
Situation Rythme de lissage Communes concernées en 2024
CC1
Tarif cible basé sur un prix moyen
au niveau de la CCLLA. Prix objectif de la collectivité
Aubigné-sur-Layon,
Beaulieu-sur-Layon,
Bellevigne-en-Layon,
Chalonnes-sur-Loire,
Chemellier (BLA), Coutures
(BLA), La Possonnière,
Rochefort-sur-Loire,
Terranjou et Val du Layon
CC2 Tarifs en dessous du tarif cible, des
investissements supportables sur la
période,
Hausse progressive du tarif
pour atteindre le tarif cible en
2028
Champtocé-sur-Loire,
Chaudefonds-sur-Layon,
Saint-Georges-sur-Loire,
Saint-Germain-des-Prés
CC3 Tarifs élevés, beaucoup d’investissements à réaliser non
compensés suffisamment par les
résultats
Maintien du tarif jusqu’en
2028
Ex-CCLA (sauf Coutures et
Chemellier), Denée, Mozé-
sur-Louet PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 70
- Le délégataire assainissement observe une baisse des volumes assujettis de 5% en moyenne sur le territoire. Cette baisse des volumes va mécaniquement entrainer pour l’année 2025 et les suivantes une perte de recettes en euros constants de l’ordre de 100 000,00 € HT.
Le tarif cible de la part collectivité fixé en 2020 pour 2028 était le suivant : 27 € pour la part fixe et 0,60 € pour la part variable.
En décembre 2024, il a été acté une convergence tarifaire à horizon 2030, il est proposé de maintenir le tarif cible pour 2030 à 40 €HT/an pour la part fixe et 0,83€HT/m3 pour la part variable (la part fixe est ainsi inférieure à 30 % pour une facture de 120 M3) suivant l’avis de la commission des finances de décembre 2024.
Pour l’année 2026, le tarif cible proposé, pour la collectivité, est de 37,00 €HT pour la part fixe annuelle et de 0.720€/m3 pour la part variable comme le prévoyait la prospective tarifaire en 2024.
Après négociation avec l’entreprise SUEZ, il a été convenu par voie d’avenant de faire une fin anticipée du contrat de Denée. Ainsi, la commune de Denée bénéficie du tarif du délégataire Véolia dès l’année 2026, et la commune rejoint le tarif cible de la collectivité au 1er janvier 2026.
Le contrat de DSP de Mozé-sur-Louet arrive à échéance au 1er janvier 2026. Ainsi la commune de Mozé- sur-Louet bénéficie du tarif du délégataire Véolia et du tarif cible de la collectivité au 1er janvier 2026 comme prévu.
En 2026, l’avenant N°3 prenant en compte l’intégration de la nouvelle station de Juigné-sur-Loire fait évoluer la rémunération du délégataire en valeur 2021 de 40.87 €HT/an pour la part fixe et 0.828 €HT/m3 pour la part variable à respectivement 42.09€HT/an pour la part fixe et 0.853€HT/m3 pour la part variable.
Au premier janvier 2026, resteront sous le tarif cible les communes de Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Saint Georges sur Loire, Saint Germain des Prés.
Au premier janvier 2026, les communes qui sont encore au-dessus du tarifs cible sont les communes de Brissac Loire Aubance (Hors Chemellier et Coutures), Les Garennes sur Loire, Saint-Melaine-sur-Aubance et Blaison-Saint-Sulpice.
Toutes les autres communes sont au tarif cible dont le montant pour une facture type du territoire (77m3) s’élève à 251,13 €TTC, surtaxe de l’agence de l’eau incluse.
L’évolution de la part de la collectivité serait en 2026 pour le tarif cible, de 8.3 % ce qui conduit à une augmentation de la facture moyenne (77 M3) sur le territoire, de 4.73 % en intégrant l’avenant N°3 et 4 du délégataire pour les communes qui sont déjà au tarif cible : Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chalonnes-sur-Loire, Chemellier (BLA), Coutures (BLA), La Possonnière, Rochefort-sur- Loire, Terranjou et Val-du-Layon.
Le tarif et son évolution pour chacune des communes est proposé dans le tableau suivant : PV – Conseil communautaire du 11 décembre 2025 71
Part Fixe collectivité en €HT Part Variable Collectivité en €HT
Pour information pour une facture 77m3
(collectivité + délégataire) en €TTC avec AELB
(0.16€/ m3)
Evolution Annuelle 2025 2026 2025 2026 2025 Avec Avenant 2
2026
Avec Avenant 3
et 4
Evolution
en %
Evolution sans
Avenant 3 et 4
CCLLA 58,00 € 58,00 € 1,023 € 1,074 € 296,33 € 304,20 € 2,66% 1,31%
COUTURES 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
CHEMELLIER 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
AUBIGNE-SUR-LAYON 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
BEAULIEU SUR LAYON 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
BELLEVIGNE EN LAYON
CHAMP-SUR-LAYON 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
FAVERAYE-MACHELLES 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
FAYE-D'ANJOU 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
RABLAY-SUR-LAYON 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
THOUARCE 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
CHALONNES-SUR-LOIRE 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE 27,00 € 35,00 € 0,620 € 0,700 228,12 € 247,24 € 8,38% 6,63%
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 36,00 € 36,50 € 0,500 € 0,600 227,85 € 240,42 € 5,51% 3,76%
DENEE 40,00 € 37,00 € 0,710 € 0,720 258,52 € 251,13 € -2.86% SUEZ
LA POSSONNIERE 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
MOZE-SUR-LOUET 42,00 € 37,00 € 0,760 € 0,720 229,03 € 251,13 € 9,65% SUEZ
ROCHEFORT-SUR-LOIRE 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 22,00 € 30,00 € 0,680 € 0,720 227,70 € 243,43 € 6,91% 5,15%
SAINT-GERMAIN-DES-PRES 22,00 € 26,00 € 0,814 € 0,814 239,05 € 246,99 € 3,32% 1,65%
VAL DU LAYON
SAINT-LAMBERT DU LATTAY 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
ST AUBIN DE LUIGNE 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
TERRANJOU
MARTIGNE BRIAND 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
CHAVAGNES 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
ND D'ALLENCON 33,00 € 37,00 € 0,680 € 0,720 239,80 € 251,13 € 4,73% 3,06%
Tarifs applicables à partir du 1er Janvier 2026 : PV – CC – 11 décembre 2025 72
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R. 2333-121 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
Vu les termes du contrat de la délégation de service public assainissement collectif ;
VU le règlement du service public d’assainissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructures » du 10 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l’avis Favorable rendu par la commission finances du 3 décembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ces textes que tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement et que les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement ;
CONSIDERANT que le délégataire est chargé de percevoir la redevance assainissement pour sa part et celle du déléguant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACTE la date de la convergence tarifaire pour la collectivité au 1er janvier 2030 conformément à la prospective tarifaire pour permettre la réalisation du programme Pluriannuel d’investissement fixé en décembre 2024.
- FIXE les tarifs de la part collectivité à compter du 1er janvier 2026 selon le tableau de répartition ci-avant ;
- IMPUTE les recettes correspondantes au Budget Annexe Assainissement, article 757 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2025-12-319 – DST – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Fixation des tarifs et redevances des missions de contrôle d’ANC sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
Depuis le 1er janvier 2021, la régie à autonomie financière « Assist’ANC’ » assure les missions règlementaires de contrôle suivant le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.2224-8 et décrit dans l’arrêté du 27 avril 2012. Depuis 2023, les tarifs ont été augmentés pour parvenir à un équilibre financier de la régie et de son budget annexe. PV – CC – 11 décembre 2025 73
L’activité du service subit une forte variation du nombre de contrôles dans le cadre de ventes liées à la conjoncture économique et le constat d’une diminution importante du nombre de biens en mutation. Une incertitude reste également présente sur le nombre de réalisations à faire au cours de l’année 2025. Ces éléments conduisent le service à réduire le nombre potentiel de contrôles et entrainent une potentielle baisse de recettes.
La mise en place de la pénalité pour absence de mise aux normes en 2023, renforcée en 2024 permet d’atteindre un équilibre financier en 2024 et combler le déficit des premières années.
L’année 2025 va également voir arriver les premières pénalités pour absence de mise aux normes pour les installations qui ont été diagnostiquées avec une obligation de travaux dans le cadre des contrôles périodiques de bon fonctionnement.
Le budget assainissement non collectif doit être équilibré en dépenses et en recettes. Il est proposé d’ajuster l’ensemble des tarifs du service pour permettre un équilibre financier.
Les statistiques montrent que la pénalité actuelle pour une absence de mise aux normes, normalement obligatoire dans le délai d’un an après la signature de l’acte d’achat, n’est pas incitative. En effet, seuls 30% des ventes avec une obligation de travaux font l’objet de travaux de mise aux normes. Aussi, il est proposé une modification de l’assiette pour le tarif des pénalités. L’assiette de la redevance de cette pénalité va dorénavant se baser sur le coût du contrôle de conception ajouté au tarif de contrôle de la réalisation, tarif que le riverain aurait payé s’il s’était mis aux normes et non plus sur le coût du contrôle périodique.
Les taux de majoration vont également être revus en fonction de la causalité de la mise aux normes et feront l’objet d’une délibération spécifique.
Les tarifs proposés dans le cadre de ces missions des ANC sur l’ensemble du territoire de la CCLLA, à compter du 1er janvier 2026, sont les suivants :
➢ Pour les installations d’assainissement non collectif d’une capacité inférieure ou égale à 20 EH :
- Contrôle périodique de fonctionnement : 106,60 € HT soit 117,26 € TTC - Avis de conception : 96,11 € HT soit 105,72 € TTC
- Contrôle de réalisation : 155,97 € HT soit 171,57 € TTC
- Contrôle dans le cadre des cessions : 187,59 € HT soit 206,35 € TTC
➢ Pour les installations d’assainissement non collectif d’une capacité supérieure à 20 Eh :
- Contrôle de conception pour une installation neuve ou à réhabiliter : 151,50 € HT soit 166,65 € TTC,
- Contrôle périodique du fonctionnement des installations : forfait du tarif appliqué aux installations inférieures à 20 EH majoré du temps sur site des agents suivant les coûts horaires d’un contrôleur ANC de la collectivité.
Exemple : temps passé sur un contrôle de 3 h 00 à 2 agents : 106,60 € HT + 3*2h00 = 280.60 €HT
(pour l’année 2026, le coût horaire d’un contrôleur ANC est de 29,00 € HT/heure)
- Contrôle de réalisation d’une installation neuve ou à réhabiliter : forfait du tarif appliqué aux installations inférieures à 20 EH majoré du temps sur site des agents suivant les coûts horaires d’un contrôleur ANC de la collectivité. PV – CC – 11 décembre 2025 74
Exemple : temps passé sur un contrôle de 3 h 00 à 2 agents : 155,97 € HT + 3*2h00 = 329,97 €HT (pour l’année 2026, le coût horaire d’un contrôleur ANC est de 29,00 € HT/heure)
- Contrôle avant la vente d’une installation : forfait du tarif appliqué aux installations inférieures à 20 EH majoré du temps sur site des agents suivant les coûts horaires de la collectivité.
Exemple : temps passé sur un contrôle de 3 h 00 à 2 agents : 187,59 € HT + 3*2h00 = 361,59 €HT
(pour l’année 2026, le coût horaire d’un contrôleur ANC est de 29,00 € HT/heure)
- Instruction annuelle de la conformité administrative : 30,30 € HT soit 33,33 €TTC
➢ Contre-visites ou les contre-études
Conformément au règlement de service assainissement non collectif, les contre-visites ou les contre-études suite à des modifications réalisées sont facturées quelle que soit la capacité de l’installation d’assainissement non collectif. Les tarifs sont les suivants :
- contre étude de conception suite à modification de filière : 67,45 € HT soit 74,20 € TTC - contre visite de réalisation, cession ou de contrôle périodique : 94,85 € HT soit 104,34 € TTC
➢ Pénalités : suivant délibération n°2024-12-250, les taux de majoration restent inchangés.
▪ Assiette pour la pénalité en cas d’absence de mise aux normes :
96,11 € (contrôle conception) + 155,97 € (contrôle réalisation) = 252,08 €
Les assiettes pour le calcul des pénalités sont les suivantes :
. pour les ventes :
o la première année : 252,08 € + majoration de 150 % = 630,20 €
o la deuxième année et les suivantes : 252,08 € + majoration de 200 % = 756,24 €
. pour les contrôles périodiques : 252,08 € + majoration de 50 % = 378,12 €
▪ Assiette pour la pénalité en cas d’obstacle à la mission de contrôle : majoration de 100 % sur le tarif de la redevance.
. Pour les ventes : 187,59 € + majoration de 100 % = 375,18 €
. Pour les contrôles de réalisation : 155,97 € + majoration de 100 % = 311,94 € . Pour les contrôles périodiques : 106,60 € + majoration de 100 % = 213,20 €
➢ Autres tarifs : tarifs identiques quelle que soit la taille de l’installation :
- Absence aux rendez-vous : 90,64 € HT soit 99,70 € TTC
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ; PV – CC – 11 décembre 2025 75
Vu les statuts de la régie à autonomie financière du service public de l’assainissement non collectif ;
VU le règlement du service public de l’assainissement non collectif de la CCLLA ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation du 10 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission finances du 3 décembre 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE les tarifs proposés à compter du 1er janvier 2026, selon l’exposé ci-avant ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- AFFECTE les recettes générées sur le compte 7062 du budget de la régie.
DELCC-2025-12-320 – DST - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Fixation du montant de la Redevance à compter du 1er janvier 2026 pour les installations sous convention
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire layon Aubance a hérité de conventions d’entretien d’assainissement non collectif sur les communes de Brissac Loire Aubance (Vauchrétien) et de Blaison- Saint-Sulpice (Blaison-Gohier).
Il existe trois types de conventions avec des niveaux de services différents et des possibilités de tarifs différents. Les tarifs 2023 (et antérieurs) ne permettaient pas d’équilibrer les dépenses induites par les obligations conventionnelles. Les tarifs ont été revu en 2024 afin de permettre de couvrir les dépenses sur le long terme, il convient de maintenir les tarifs pour l’année 2026.
Les conventions concernant :
- Blaison-Gohier : les conventions, au nombre de six, génèrent un coût de service de 435 €HT par an et par installation. Le mode de rémunération de la collectivité est libre pour couvrir les dépenses, il est proposé de faire un forfait annuel de ce montant.
- Vauchrétien : les conventions passées en 2000 et 2001, au nombre de 19, génèrent un coût de service de 450 € HT par an et par installation. Le prix pouvant être facturé par la convention est corrélé au prix de l’assainissement collectif soit de 105,00 €HT pour la part fixe et de 1.97 €HT/m3 consommé. La facture moyenne étant de 77 m3, cela représente une facture moyenne de 296,33 € HT.
- Vauchrétien : Les conventions passées en 2005, au nombre de 22, génèrent un coût de service de 435,00 € HT par an et par installation. Le prix pouvant être facturé par la convention se base sur le coût du service. Le prix est composé d’une part fixe et d’une part variable. Afin de parvenir à un équilibre financier pour une facture moyenne de 77 m3, il est proposé une part fixe à 225 €HT et une part variable de 2,72 €HT/m3. PV – CC – 11 décembre 2025 76
Il est également proposé de ne pas étendre ce type de conventions à l’ensemble des installations d’assainissement non collectif et de procéder, dans la mesure du possible, à une démarche amiable afin de résilier des conventions. Celles concernant Vauchrétien (année 2000) sont à résilier en priorité car elles ne sont pas équilibrées.
Pour rappel, un volume minimum de consommation de 40 m3 par foyer est à appliquer pour le montant de la redevance.
Débat
M. GALLARD précise que les propriétaires sont rencontrés pour proposer de sortir de ces conventions et rejoindre le dispositif commun.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation du 11 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission finances du 3 décembre 2025 ;
CONSIDERANT les conventions passées avec les particuliers en ce qui concerne la pose, l’entretien et la modification des installations d’Assainissement Non Collectif moyennant acquittement d’une redevance ;
CONSIDERANT la nécessité de définir les montants de cette redevance à compter du 1er janvier 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- FIXE les tarifs à compter du 1er janvier 2026 selon le tableau de répartition ci-dessous et d’appliquer un volume minimum de 40 m3 par installation sous convention ;
Blaison-Gohier Part fixe : 435 €HT/an
Vauchrétien
Année 2000 et 2001
Part fixe : 106,23 € HT/an
Part proportionnelle : 2,21 € HT/m3
Vauchrétien
Année 2005
Part fixe : 225 €HT/an
Part Proportionnelle : 2,72 €HT/m3
- DECIDE d’imputer les recettes correspondantes au Budget Annexe Assainissement non collectif, article 7062 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération ;
- NEGOCIE les sorties de conventions pour mettre fin à ce dispositif d’entretien des ANC. PV – CC – 11 décembre 2025 77
DELCC-2025-12-321 – DST - ASSAINISSEMENT – Convention de co-maîtrise
d’ouvrage – Travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement de
Saint-Lambert-du-Lattay - commune de VAL-DU-LAYON
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’Assainissement, expose :
Présentation synthétique
Le système d’assainissement de Saint-Lambert-du-Lattay est un système unitaire qui est en
disfonctionnements réguliers par des surverses dans le milieu naturel.
Le système d’assainissement a été déclaré non conforme depuis plusieurs années. Le service
assainissement travaille depuis 2023 sur les études de mise en séparatif globale de la commune.
La première tranche de travaux nécessite également des travaux de renouvellement de la
conduite d’eau potable dans l’emprise de chantier.
La Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) compétente en matière de
collecte et de traitement des eaux usées, la commune de Val-du-Layon, compétente en matière d’eaux
pluviales, et le Syndicat d’Eau de l’Anjou (SEA) compétent en matière de distribution et de production
d’eau potable ont un intérêt commun à construire, ou renouveler totalement ou partiellement leurs
réseaux vétustes pour permettre un meilleur service public et la reprise de la voirie en lien avec les
projets d’aménagement du département sur la RD160 (Axe Angers-Cholet).
Pour les tranches suivantes, les travaux de mise en séparatif sont en phase esquisse et
nécessitent également des travaux sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales.
Il a donc été demandé au service assainissement de prévoir une opération conjointe de
création du réseau des eaux usées de modernisation du réseau des eaux pluviales, notamment en
posant les collecteurs sous le domaine public. Parallèlement à cette opération, le SEA prévoit
également d’intervenir sur ce périmètre lors de la première tranche de travaux en 2026. Or, les
opérations sur ces conduites doivent être concomitantes pour permettre une continuité de service et
ne peuvent être réalisées par des entreprises dissociées.
Cette opération est prévue en réalisation sur les années 2026 à 2028.
Les trois maitres d’ouvrages se sont réunis plusieurs fois pour étudier la réalisation de cette
opération conjointe et la CCLLA est pressentie pour assurer une maitrise d’ouvrage unifiée.
En date du 1er Novembre 2025 et à partir des estimations de travaux et des dépenses annexes
réparties suivant la clé calculée, le coût global de l’opération est le suivant :
Tranche 1.1 et 1.2 : Sur la base du projet d’octobre 2025 :
- Pour les eaux usées : 500 000,00 € HT soit 600 000,00 €TTC
- Pour les eaux pluviales : 548 000,00 € HT soit 657 600,00 €TTC
- Pour l’adduction d’eau potable : 298 000,00 € HT soit 357 600,00 €TTC
Tranche 2 et 4 : Sur la base des esquisses de juin 2024 :
- Pour les eaux usées : 471 845,00 € HT soit 566 214,00 €TTC
- Pour les eaux pluviales : 28 642,50 € HT soit 34 371,00 €TTC PV – CC – 11 décembre 2025 78
Tranche 3 : Sur la base des esquisses de juin 2024 :
- Pour les eaux usées : 793 155,00 € HT soit 951 786,00 €TTC
- Pour les eaux pluviales : 196 357,50 € HT soit 235 629,00 €TTC
Total de l’opération : 2 836 000,00 €HT ou 3 403 200,00 €TTC
- Pour les eaux usées : 1 765 000,00 € HT soit 2 118 000,00 €TTC
- Pour les eaux pluviales : 773 000,00 € HT soit 927 600,00 €TTC
- Pour l’adduction d’eau potable : 298 000,00 € HT soit 357 600,00 €TTC
La convention de co-maitrise d’ouvrage précise les clés de répartition en fonction des
montants de travaux et des maitres d’ouvrages intéressés à ces dépenses.
Le calendrier prévisionnel des travaux et des reversements par la commune et le SEA est le
suivant :
Commune
VAL-DU-LAYON SEA
D’APPROUVER D’APPROUVER D’APPROUVER D’APPROUVER D’APPROUVER
2nd versement Tranche 1.1 et
1.2
au montant payé
par la CCLLA au 30 Juin 2026 328 800,00 € 178 800,00 €
Solde Tranche 1.1 et 1.2 100% Au DGD de l'opération 131 520,00 € 71 520,00 €
Total 657 600,00 € 357 600,00 €
Commune
VAL-DU-LAYON
Tranche 2 et 4 Année 2027 34 371,00 €
Tranche 3 Année 2028 235 629,00 €
270 000,00 €
Débat
M. GALLARD souligne l’importance de l’opération et rappelle que les mises en séparatif sont exigées par la police de l’eau en amont des reprises de STEP.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande publique ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT la convention de co-maitrise d’ouvrage jointe ;
CONSIDERANT le chiffrage du maître d’œuvre en phase projet ; PV – CC – 11 décembre 2025 79
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission infrastructure du 10 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l’intérêt de réaliser des travaux conjoints sous une seule maîtrise d’ouvrage.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention de Co-maitrise d’ouvrage pour des travaux de mise en séparatif des
réseaux d’assainissement entre 2026 et 2028 sur la commune déléguée de Saint-Lambert-du-
Lattay, commune de VAL-DU-LAYON telle qu’annexée à la présente délibération;
- INSCRIT les montants en dépense et en recette sur le compte 45 du budget assainissement de
la CCLLA suivant les termes de la convention pour les années 2026 et suivantes ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention jointe à la présente
délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
DELCC-2025-12-322 – DST - Assainissement – Fixation de la contre-valeur de la
redevance AELB pour 2026
Monsieur GALLARD Thierry, en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
L’agence de l’eau Loire Bretagne (AELB) dans le cadre de son 12ème programme 2025-2030 a revu le mode de financement. L’ensemble des redevances existantes est remanié, et la redevance assainissement du 11ème programme « modernisation des réseaux de collecte d’eaux usées » a été supprimée et remplacée par une redevance performance des systèmes d’assainissement conformément à l’article L.213-10-6 du code de l’environnement. La perception de cette nouvelle redevance a également été modifiée, puisque le redevable sera la collectivité avec un montant calculé sur la base des volumes assujettis et non plus le particulier sur la base des redevances perçues par le délégataire.
Le calcul de cette redevance performance des systèmes d’assainissement est définie comme suit : Redevance Agence de l’eau Loire Bretagne : Taux de redevance * Coef de performance.
Les taux de base ont été publiés avec la délibération N°2024-97 du 15 octobre 2024 relatif à l’instauration des tarifs et des taux de redevance pour le 12ème programme de l’AELB. Ces taux ont été modifiés par la délibération n°2025-117 du 3 juillet 2025 du comité de bassin de l’Agence de l’eau Loire Bretagne ajustant la fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 ;
Le taux de l’année 2028 passe de 0.28 à 0.29 €HT /m3.
Les taux de redevance AELB sont fixés comme suit :
Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Taux 0.28 0.28 0.28 0.29 0.29 0.29
Le coefficient de performance pour les années 2026 et suivantes est calculé chaque année sur la base des conformités règlementaires des systèmes proratisées aux charges à traiter apporté par chaque système de la collectivité. PV – CC – 11 décembre 2025 80
Le calcul du coefficient de performance à appliquer en 2026 sur la base de la performance des systèmes d’assainissement en 2024 a été calculé par l’agence de l’eau Loire Bretagne à 0.513. La contre-valeur de l’agence de l’eau pour 2026 sera de 0.144 €HT/m3.
Cette redevance étant payée par la collectivité sur la base des volumes assujettis, il convient d’intégrer les impayés et dégrèvements règlementaires.
Sachant que la collectivité est libre de fixer la contre-valeur qu’elle souhaite dans la limite d’un plafond de 3 € HT/m3 pour une facture de 120 m3.
Pour le calcul de la redevance pour l’année 2026 au regard du coefficient de performance et du risque d’impayés et afin de ne pas avoir de trop forte variation dans la redevance AELB, il est proposé de maintenir une contre-valeur à 0.16 €/m3 assujetti pour l’année 2026, avec une actualisation en 2027 en fonction de la conformité des systèmes 2025.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4 ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, D.213-48-12-8 à -13 et D.213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération n°2025-117 du 3 juillet 2025 du comité de bassin de l’Agence de l’eau Loire Bretagne ajustant la fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 ;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre Véolia et la communauté de communes Loire Layon Aubance entré en vigueur le 1er janvier 2021 et notamment ses articles 53 et 55 (relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- FIXE à 0,16 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » soit facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Communauté de communes Loire Layon Aubance, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement. PV – CC – 11 décembre 2025 81
DELCC-2025-12-323 - DST – ASSAINISSEMENT – Acquisition de parcelles sur la commune de Beaulieu-sur-Layon au profit de la CCLLA - approbation et autorisation de signature
Monsieur GALLARD Thierry, en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
Dans le cadre de son programme de renouvellement des réseaux d’assainissement, le service s’est aperçu de la présence de réseaux sur des parcelles privées sans conventions d’occupation.
Au regard de la topographie des lieux, le projet de travaux s’est orienté vers un déplacement sur une parcelle libre de construction.
Il a ainsi été convenu d’acquérir auprès des propriétaires concernés, les parcelles suivantes sur la commune de Beaulieu-sur-Layon :
- AE 1033 de 15m2
- AE 1030 de 853 m2
- AE 1027 de 413 m2
- AE 1026 de 216 m2
Ces parcelles seront ainsi grevées d’une servitude et seront par la suite revendues pour la construction de logements. Les domaines ont estimé l’ensemble de ces parcelles à 135 000 € net vendeur. La perte de valeur lié à la servitude créée est estimée forfaitairement par les domaines à 150 €.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de valider la vente, consentie au prix net vendeur de 121 500 €.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis des domaines du 17 juin 2025 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’intérêt de cette acquisition pour la CCLLA afin de garantir le renouvellement des
réseaux d’assainissement
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE d’acquérir les parcelles AE 1033, 1030, 1027 et 1026 d’une surface totale de 1 497m2,
au prix de 121 500€ net vendeur ;
- PRECISE que tous les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la CCLLA et sont
inscrits au budget assainissement ;
- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette
acquisition. PV – CC – 11 décembre 2025 82
DELCC-2025-12-324 – DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Approbation du protocole de servitude Quartier du Ronceray parcelle AE1068 – commune de BEAULIEU- SUR-LAYON
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes est compétente en matière d’assainissement collectif et non collectif. La commune de Beaulieu-sur-Layon est compétente en matière d’eaux pluviales sur son territoire.
Ces deux entités doivent respectivement renouveler leur réseau, dans les rues du Ronceray, du Martinet et du Moulin des Cinq à Beaulieu-sur-Layon.
Or, une partie des réseaux à renouveler est située en domaine privé. Le propriétaire concerné, après avoir pris connaissance de l’implantation de la canalisation, a accordé, à titre gratuit une servitude pour l’installation des conduites à la CCLLA et à la commune (annexe 1).
En revanche, celui-ci a souhaité obtenir dédommagement des nuisances issus des travaux. Les parties se sont ainsi rapprochées pour régler ce différend.
Afin de réaliser le renouvellement de réseaux, sur partie privée, la CCLLA accorde une exonération de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) au propriétaire, en guise de dédommagement, par dérogation aux dispositions de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique. Cette dérogation est applicable pour les surfaces à construire sur la parcelle pour le propriétaire au jour de la signature du présent protocole.
En contrepartie, le propriétaire estime couvrir son préjudice lié aux travaux accordés par cette exonération et signera la servitude prise en charge par la CCLLA.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil et notamment son article 2044 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission infrastructure du 14 mai 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de trouver un accord pour pérenniser la collecte des eaux usées par le biais de servitudes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le protocole d’accord à intervenir ;
- AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer le protocole d’accord et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE les dépenses correspondantes au budget annexe assainissement sur l’exercice 2025 ou suivant. PV – CC – 11 décembre 2025 83
DELCC-2025-12-325 – DST – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Approbation du protocole de servitude Quartier du Ronceray parcelle AE1028-AE1029-AE1035 – commune de BEAULIEU-SUR-LAYON
Thierry GALLARD, vice-président en charge de l’assainissement, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes est compétente en matière d’assainissement collectif et non collectif. La commune de Beaulieu-sur-Layon est compétente en matière d’eaux pluviales sur son territoire.
Ces deux entités doivent respectivement renouveler leur réseau, dans les rues du Ronceray, du Martinet et du Moulin des Cinq à Beaulieu-sur-Layon.
Or, une partie des réseaux à renouveler est située en domaine privé. Le propriétaire concerné, après avoir pris connaissance de l’implantation de la canalisation, a accordé, à titre gratuit une servitude pour l’installation des conduites à la CCLLA et à la commune (annexe 1).
En revanche, celui-ci a souhaité obtenir dédommagement des nuisances issus des travaux. Les parties se sont ainsi rapprochées pour régler ce différend.
Afin de réaliser le renouvellement de réseaux, sur partie privée, la CCLLA accorde une exonération de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) au propriétaire, en guise de dédommagement, par dérogation aux dispositions de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique. Cette dérogation est applicable pour les surfaces à construire sur la parcelle pour le propriétaire au jour de la signature du présent protocole.
En contrepartie, le propriétaire estime couvrir son préjudice lié aux travaux accordés par cette exonération et signera la servitude prise en charge par la CCLLA.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil et notamment son article 2044 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission infrastructure du 14 mai 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de trouver un accord pour pérenniser la collecte des eaux usées par le biais de servitudes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le protocole d’accord à intervenir avec les propriétaires ;
- AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer le protocole d’accord et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE les dépenses correspondantes au budget annexe assainissement sur l’exercice 2025 ou suivant. PV – CC – 11 décembre 2025 84
DELCC-2025-12-326 – DST - GARAGE – Cession de matériels des secteurs
M. le Président expose :
Présentation synthétique
Les secteurs disposent de matériels qui appartiennent à 2 grandes catégories :
➢ Certains sont la propriété de la CCLLA :
• Matériels des services communs acquis avant 2019 aux Communes
• Matériels des services communs acquis depuis 2019 par la CCLLA
• Matériels du service voirie acquis depuis 2019 par la CCLLA
• Matériels du service voirie uniquement pour le secteur 5 acquis avant 2019
➢ D’autres sont la propriété des Communes :
• Matériels du service voirie acquis avant 2019 pour les secteurs 1-2-3-4 qui sont mis à disposition de la CCLLA dans le cadre du transfert de la compétence voirie
Les secteurs renouvellent régulièrement leur parc de matériels devenus obsolètes et souhaitent donc se séparer de certains d’entre eux afin de libérer de l’espace de stockage.
Il convient de distinguer 3 situations particulières :
➢ Les matériels de voirie appartenant aux Communes seront restitués à celles-ci au moyen d’un certificat de fin de mise à disposition signé des 2 parties ;
➢ D’autres matériels appartenant à la CCLLA nécessitant d’être mis au rebut seront cédés au poids, à une société agréée qui fournira à la CCLLA un certificat de destruction ;
➢ Les autres matériels appartenant à la CCLLA pouvant encore être utilisés feront l’objet d’une cession.
Concernant cette dernière catégorie, précédemment, ces matériels étaient souvent repris lors des marchés d’acquisition de nouveaux matériels. Cette solution s’est avérée peu satisfaisante, compte tenu de la faiblesse des prix de reprises proposés par les fournisseurs, ou de la non reprise de certains matériels.
Depuis le 8 décembre 2022, la CCLLA possède un contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères avec la société Agorastore. Aussi, il est proposé de passer par la plateforme de vente par enchères, Agorastore, afin de céder en toute transparence certains matériels en l’état et de générer des recettes permettant de financer en partie le renouvellement de matériels.
De même, d’autres matériels ont fait l’objet d’offres financières intéressantes par des garages aux secteurs. Au regard de la concordance des propositions faites et de l’estimation réalisée par les services, il est proposé de vendre les matériels identifiés aux commerçants concernés.
Les recettes issues de la cession des matériels des services communs acquis avant 2019 seront encaissées et conservées par la CCLLA.
Les recettes issues de la cession des matériels des services communs acquis après 2019 seront encaissées par la CCLLA et affectées au service commun du secteur concerné par la vente.
Les recettes issues de la cession des matériels du service voirie acquis après 2019 seront encaissées et conservées par la CCLLA. PV – CC – 11 décembre 2025 85
La liste des matériels identifiés cessibles par les responsables de secteur figure dans le tableau annexé et est soumise à l’approbation du Conseil Communautaire.
Elle comporte les caractéristiques des matériels, leur estimation la mise à prix aux enchères pour les matériels à inscrire sur Agorastore.
Délibération
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la liste des matériels jointe ;
CONSIDERANT la nécessité de céder ces matériels par le biais d’une vente aux enchères sur internet ;
CONSIDERANT le contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne signé avec Agorastore le 8 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les propositions financières de rachat de certains matériels réalisés en direct par des garages ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VEND lesdits matériels par l’intermédiaire du site d’enchères AGORASTORE ou en direct aux garages ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces ventes.
DELCC-2025-12-327 – AG - RESSOURCES HUMAINES – Digue Val du Petit Louet – Renouvellement du contrat portant recrutement de vacataires pour la surveillance et l’entretien des ouvrages
Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines, expose :
Présentation synthétique
Il est proposé de renouveler pour deux ans, à compter du 1er janvier 2026, les contrats de vacation des trois personnes qui assurent jusqu’à maintenant les missions de contrôle-diagnostic des ouvrages situés sur la digue du Petit Louet, comprenant :
• La manœuvre des ouvrages,
• La surveillance du niveau de la Loire en cas de crue,
• La surveillance de l’ensemble de la digue.
Ce renouvellement est proposé pour permettre la continuité sur cette mission, en complément des agents communautaires qui ont été formés.
Les vacataires seront rémunérés à la vacation simple au montant unitaire de 25 euros chacune sur la base de 24 vacations par an, soit un montant annuel de 600 euros par vacataire.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ; PV – CC – 11 décembre 2025 86
CONSIDERANT, la nécessité d’assurer les opérations de surveillance et l’entretien des ouvrages de la digue du Petit Louet ;
CONSIDERANT le besoin estimé à trois vacataires ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à renouveler le contrat des trois vacataires pour une durée de deux ans,
soit du 01.01.2026 au 31.12.2027 ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation pour chaque vacataire à une base forfaitaire de 25
euros / intervention et de 24 interventions pour l’année ;
- FIXE les crédits nécessaires seront inscrits au.x budget.s concerné.s.
DELCC-2025-12-328- AG - RESSOURCES HUMAINES– Mutuelle couverture du risque Santé des agents - Mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire
Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines, expose :
Présentation synthétique
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également. PV – CC – 11 décembre 2025 87
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, il est proposé de donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027. Ce mandat n’engage pas la Collectivité à adhérer au contrat après la mise en concurrence.
Le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout employeur public territorial d’adhérer pour permettre à leurs agents d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible avec une participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Il est précisé qu’il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Maine et Loire afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027. PV – CC – 11 décembre 2025 88
Délibération
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DONNE mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
DELCC-2025-12-329- AG - RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines, expose :
Présentation synthétique
Il est proposé de créer des postes pour :
- Finaliser l’intégration des données SIG ;
- Mettre à jour les périodes de recrutements (postes créés et non pourvus en 2025 nécessitant la prise d’une nouvelle délibération) ;
- Prendre en compte les besoins d’expertise pour la mise en place du schéma directeur des énergies. PV – CC – 11 décembre 2025 89
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
VU le tableau des effectifs en cours ;
CONSIDERANT les besoins exprimés de création de postes ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- CREE les postes suivants pour répondre aux besoins de la CCLLA :
- ADOPTE les créations de postes telles que proposées à l’Assemblée ;
- MET À JOUR le tableau des effectifs ;
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets concernés.
Direction Grade Nature du
poste
Caté
gori
e
Date création Durée si CDD Temps
de
travail
Motif
Engendrera
une
suppression
de poste
DATE Technicien Non permanent B 06/01/2026 12 mois contrat de projet TC
Finaliser
l'intégration des
données SIG en lien
avec les règles
d'urbanisme
DST Technicien Non permanent B 01/01/2026
12 mois à
compter de la
prise de poste
prévue dans le
premier
semestre 2026
TC
Pour assurer un
appui
organisationnel à
des responsables
de secteur sur la
partie bâtimentaire
(suppression du
poste en
délibération 2025-
03-72)
DDEV
service
culture et
sport
Assistant
conservation
du
patrimoine
Non
permanent B 01/03/2026
6 mois à
compter de la
prise de poste
prévue dans le
premier
semestre 2026
TC
Renfort en lien avec
la gestion des
collections suite à
la fermeture du
musée de la vigne
et du vin en
substitution du
poste dans la
délibération 2025-
03-72 PV – CC – 11 décembre 2025 90
Liste des arrêtés du président et des décisions du Bureau
AR-
2025-11-
44
Arrêté du Président autorisant le comptable public à mouvementer le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire
DP-
2025-11-
108
vente véhicule – secteur 1
AR-
2025-11-
45
Arrêté du Président autorisant le comptable public à mouvementer le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire
DECBU-
2025-11-
92
DAF – VOIRIE – MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de réhabilitation et de rénovation de la voirie communautaire - Marché subséquent n°22VOICP12MS11 – Création de trottoirs Rue de la Roche Rablay-sur-Layon / Bellevigne-sur- Layon - Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°1
DP-
2025-11-
109
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - BAUMARD C
DP-
2025-11-
110
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - HARDOU W
DP-
2025-11-
111
Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - VINCENT C
DP-
2025-12-
112
Aide à la rénovation énergétique - -LENOIR - HOUVENAEGHEL
DP-
2025-12-
113
Aide à la rénovation énergétique - MARCHAND
DP-
2025-12-
114
Aide à la rénovation énergétique - MAHOT
DP-
2025-12-
115
Aide à la rénovation énergétique - CAMILLERI-J
DP-
2025-12-
116
Aide à la rénovation énergétique - FERRAILLE-F
DP-
2025-12-
117
Aide à la rénovation énergétique - BOIDRON-LELEU
DP-
2025-12-
118
Aide à la rénovation énergétique - joubert
DP-
2025-12-
119
Aide à la rénovation énergétique - DUCHESNE G
DP-
2025-12-
120
Aide à la rénovation énergétique - GARNICA - MOTHE
DP-
2025-12-
121
Décision de virement de crédits n° 3/ 2025 - Communauté Communes Loire Layon Aubance - BA Action Eco - Exercice 2025
DP-
2025-12-
122
Ordre de réquisition du comptable PV – CC – 11 décembre 2025 91
DECBU-
2025-12-
93
DST - VOIRIE – Les Garennes sur Loire - Aménagement d’un quai-bus dans la Grand’Rue sur la commune déléguée de Juigné-sur-Loire - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la mise en accessibilité de points d'arrêts routiers du réseau régional 2025
DECBU-
2025-12-
93
DAF/CULTURE – MARCHE DE FOURNITURES – Acquisition d’un système de sonorisation de diffusion pour le public et artistes de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (C.C.L.L.A.) - Approbation et autorisation de signature du marché