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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms Document publié le Lundi 6 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit, Département

De la

HAUTE SAVOIE

*****

ARRONDISSEMENT

De

BONNEVILLE

*****

Nombre de Conseillers

En exercice 38

Présents 22

Absents représentés 10

Absents 6

VOTES :

POUR 32

CONTRE 0

ABSTENTION 0

République Française

COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt neuf septembre à 19h30, le Conseil communautaire dûment convoqué le , s’est réuni Salle polyvalente - 74 route de l'église - 74130 BRISON, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.

ETAIENT PRESENTS (22) :

M. VALLI Stéphane, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, M. ARCADE Jean-Luc

ABSENTS REPRESENTES (10) :

M. MERMIN Jean-Pierre a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. PERY Christophe a donné pouvoir à M. PASQUIER Jean-Michel, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, M. SERVOZ Claude a donné pouvoir à Mme JOURDAN Amalia, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MICHEL Sheila a donné pouvoir à M. FOURNIER Christophe, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. NAVARRO Daniel a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme JORAT Josiane a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à Mme ARES Christine

ABSENTS (6) :

Mme GAY Agnès, Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, Mme GUERIN Véronique, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand

M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.

N°CC_154_2025 : REQUALIFICATION DU CŒUR DE VILLAGE DE CONTAMINE SUR ARVE - CONVENTION D'ENTRETIEN ET DE FINANCEMENT

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-10 et L5211-2 ; VU le code de la commande publique, et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ; VU le code de la voirie routière et notamment son article L113-2, permettant au département de mettre à disposition de la CCFG l'emprise nécessaire aux aménagements décrits ci-dessous ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) ;

VU la délibération n°175_2025 du conseil communautaire du 18 novembre 2024, relative à la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article n°7.2.3 « création, aménagement et entretien de la voirie » ;

CONSIDÉRANT que le projet de convention entre le département de la Haute-Savoie, la commune de Contamine-sur-Arve et la CCFG, a pour objet de :

• Définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement,

• Déterminer la maîtrise d’ouvrage,

• Répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service ; CONSIDÉRANT que cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux relatifs à la requalification du centre de Contamine-sur-Arve le long de la route départementale RD1205 et présentée comme suit : • Instauration d’une limitation à 30 km/h sur la traversée du centre village,

Page 1 sur 2• Aménagement d’une voie verte en enrobé drainant coloré clair,

• Requalification des entrées du centre village et mise en place de plateaux ralentisseurs traversant sur la RD1205, • Reprise des arrêts de bus avec mise en place d’abribus,

• Optimisation des offres de stationnement,

• Aménagement d’espaces publics avec ambiances paysagères et recomposition d’une place d’entrée de village ; CONSIDÉRANT que la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération est assurée par la CCFG, qui en assume la pleine responsabilité en sa qualité d'aménageur ;

CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la commune. La commune procédera aux formalités nécessaires avec les services du cadastre compétent dans le cadre de l'incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel ;

CONSIDÉRANT que l'estimation prévisionnelle des travaux s'élève à 4 268 379,60€ TTC soit 3 556 983,00€ HT dont : • 324 525,56€ à la charge du département (278 175,56€ pour la part voirie et 46 350,00€ pour la part voie verte) • 3 943 854,04€ à la charge de la CCFG

CONSIDÉRANT que la participation du département sera versée en une fois, sur présentation du décompte final des travaux visé du receveur municipal ou sur présentation de la délibération de la commission permanente approuvant le décompte final de l’opération et selon les modalités de versements décrites à l’article 8 de la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien ;

CONSIDÉRANT que la CCFG, maître d'ouvrage, tiendra informé le département du déroulement des différentes phases de l'opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :

• Ordre de service de démarrage des travaux à l'entreprise titulaire du marché, • Comptes-rendus de chantier ;

CONSIDÉRANT que la présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la convention d’autorisation de voirie, d’entretien et de financement relative à la requalification du centre village de Contamine-sur-Arve sur la RD1205 entre le département, la commune de Contamine-sur-Arve et la CCFG ;

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance,

Julien MERCIER

Le Président

Stéphane VALLI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

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