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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté préfectoral 21.06.23 changement statuts
Document publié le Mercredi 21 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté préfectoral 21.06.23 changement statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2023172-0001
Signé par
Yann GÉRARD, Secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 21 juin 2023
28 – Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL – Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Senantes, Saint-Lucien, Coulombs, Lormaye Ex
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
de Senantes, Saint-Lucien, Coulombs, Lormaye
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20, L. 52121
et suivants ;
Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 17-2023 du 13 avril 2023 portant délégation de signature
au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2487 du 04 août 1978 modifié, portant création du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Senantes, Saint-Lucien, Coulombs,
Lormaye ; 2
Vu la délibération n° 2023010 du 15 mars 2023, notifiée le 24 mars 2023, du comité syndical
du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Senantes, Saint-Lucien,
Coulombs, Lormaye approuvant la modification des articles 2 et 6 des statuts dudit
syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant, à
l'unanimité, la modification précitée ;
ARRETE :
article 1“: La modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Senantes, Saint-Lucien, Coulombs, Lormaye est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00) ETS
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement B LÉ Ë =: Pour toute précision, consulter wwweure-et-loir£ouvifr , rubrique "Démarches administratives" = 6-2 article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
f
Chartres, le 2 1 JUIN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
LT Yann GÉRARD S.LR.P. DE SENANTES-ST LUCIEN-COULOMBS-LORMAYE
: STATUTS
ARTICLE 1 : En application des articles L.5211-1 à L.5211-11 et L.5212-1 à L.5212-34 du code général des collectivités territoriales, les communes de SENANTES, SAINT LUCIEN, COULOMBS et LORMAYE décident de former un SYNDICAT qui prend la dénomination de :
“SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
DE
SENANTES, ST LUCIEN, COULOMBS, LORMAYE”.
ARTICLE2 : Le SYNDICATa pour objet :
la construction, l'acquisition de terrains, l'entretien et le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et
la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants des communes adhérentes :
l'organisation et la gestion des services périscolaires :
o la cantine et pause méridienne
ARTICLE3 : Le siège du SYNDICAT est fixé à la mairie de LORMAYE.
ARTICLE 4 : Le SYNDICAT est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Le SYNDICAT est administré par un COMITE composé de quatre délégués par commune, élus par
les conseils municipaux. Tous quatre ont voix délibérative. Le COMITE élit parmi ses membres un BUREAU qui
comprend :
- 1 président,
- 1 ou plusieurs vice-présidents,
- 1 ou plusieurs autres membres.
ARTICLE6 : Le budget du SYNDICAT pourvoit à toutes les dépenses prévues à l'article 2 et à tous les frais de
fonctionnement des services gérés par le SYNDICAT. Il est alimenté par les contributions des communes et les
subventions de l'Etat ou du Département. Les fonctions de receveur trésorier du SYNDICAT seront assurées par le
comptable du Trésor de rattachement.
ARTICLE 7 : Au vu de la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire, établie annuellement par les maires de
chaque commune en vertu de l'article L.131-6 du code de l'éducation, le président apprécie la capacité d'accueil
des écoles du SIRP. En vertu de l'article L.212-8 du code de l'éducation et considérant que la compétence relative
au fonctionnement des écoles a été transférée au SIRP, le président statue sur les demandes d'inscription dans
une commune extérieure au titre de l'engagement financier que ces inscriptions impliquent pour le budget du SIRP.
ARTICLE 8 : Les demandes de dérogation scolaire seront traitées en conformité avec la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 9 : Les contributions des communes seront déterminées comme suit : toutes les dépenses
{fonctionnement et investissement) seront réparties entre les communes en tenant compte
pour 25 % de la population de chaque commune telle qu'elle est connue au 14 décembre de l'année précédente,
pour 75 % du nombre d'élèves de chaque commune scolarisés au 1er décembre de l'année précédente.
RTI 10 : Toute commune qui désirerait se retirer du SYNDICAT ne pourra le faire qu'à la fin de l'année scolaire en cours et en prévenant les autres communes au moins 6 mois à l'avance, en respectant les dispositions prévues à l'article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de SENANTES-ST LUCIEN-COULOMBS-LORMAYE
9, rue de la tour 28210 - LORMAYE
Tel. : 02.37.51.91.07 Courriel : sirplormaye@wanadoo.fr